République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12840 en suspens devant la commission: Visiteurs officiels
Changement de commission le 11.11.2021
Objet renvoyé en commission le 28.01.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12840 | 11 novembre 2021 - 17h | vidéo
PL-12840 Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Jean Romain, Patrick Lussi, Jean-Luc Forni, Antoine Barde, Léna Strasser, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal des contraintes)

PL 12840 | 28 janvier 2021 - 17h | vidéo
PL-12840 Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Jean Romain, Patrick Lussi, Jean-Luc Forni, Antoine Barde, Léna Strasser, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal des contraintes)