Débat

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions demander le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1002 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 29 oui contre 3 non et 10 abstentions.