La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Losio, Philippe Schaller et Francis Walpen, députés.

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé sur leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal fédéral, du 28 mai 2013, déclarant irrecevable le recours déposé par M. Daniel DEVAUD contre le Ministère public de la République et canton de Genève relatif à la levée d'immunité et l'autorisation de poursuivre un magistrat et contre la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2012 (C-3246)

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons poursuivre notre débat sur le projet de loi 11104. Le Bureau a décidé, compte tenu de l'importance du sujet, d'accorder à chaque groupe deux minutes supplémentaires, étant bien entendu qu'au troisième débat il y a toujours la possibilité de faire une déclaration finale. De cette façon-là, nous pensons que nous pourrons maîtriser la sérénité de ce débat, vu que le couvercle a été un peu ouvert. (Remarque.) Non, je ne donne pas les temps.

Nous avons voté et refusé les amendements à l'article 2. Nous sommes à présent saisis, Mesdames et Messieurs les députés, d'un amendement de M. Bertinat à l'article 3, alinéa 1, et d'un amendement de MM. Spuhler et Poggia à l'article 3, alinéa 5. Je propose de vous exprimer d'abord sur l'amendement de M. Bertinat, que je vous lis: «Les policiers municipaux doivent être titulaires du brevet fédéral de policier. Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.»

Je passe la parole à M. Eric Bertinat, auteur de l'amendement, à qui il reste deux minutes. Monsieur le député, vous avez donc deux minutes, que nous vous avons accordées en surplus pour le reste du deuxième débat.

M. Eric Bertinat (UDC). Vous êtes bien bon, Monsieur le président, je vous en remercie. Je tiens aussi à dire le plaisir que j'ai de parler devant des bancs aussi «fournis»...

Des voix. On est là ! On est là ! (Des députés arrivent et s'installent à leurs places.)

M. Eric Bertinat. Mais voilà !... Heureusement qu'il y en a quelques-uns ! (Remarque.) Ou quelques-unes, oui ! Du reste, il y a peut-être plus de femmes que d'hommes ! (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur, le député, attendez que je remette un peu d'ordre dans ce préau ! Ce qui me permet de préciser que ce que je viens de vous lire n'est pas tout à fait exact, puisque les termes de «policiers municipaux» n'ont pas été acceptés. Cela dit, vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Eric Bertinat. Bien sûr, l'amendement donnera comme texte: «Les agents de la police municipale doivent être titulaires du brevet fédéral de policier.»

Les trois amendements que j'ai déposés ce soir sont liés les uns aux autres, puisque le brevet fédéral de policier inclut le service de l'arme à feu dans la formation du policier, tout comme il permet le titre de policier municipal. Vous avez refusé les deux premiers amendements: j'en suis personnellement désolé.

A mon avis, il s'agit d'une simple question de temps. Nous y arriverons tôt ou tard, je n'en ai aucun doute. Simplement, l'UDC aura été précurseur en la matière, en vous proposant non seulement l'armement mais également d'aller jusqu'au bout de la formation qui existe. (Chahut. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, chers collègues, quand vous entrez dans la salle des délibérations, vous sortez du bistrot, donc vous changez d'attitude ! Merci ! (Applaudissements.) Poursuivez, Monsieur le député.

M. Eric Bertinat. Je suggérais donc d'aller jusqu'au bout de la formation qui existe actuellement, où il suffit finalement de quelques modules de formation pour permettre aux agents de la police municipale d'obtenir un brevet fédéral qui est bien sûr valable dans toute la Suisse.

A Genève, une fois de plus, nous avons une genevoiserie, dans le sens que... (Brouhaha.) ...nous formons des agents de police municipale qui n'ont pas la possibilité d'avoir un brevet, c'est-à-dire un diplôme qui est reconnu. L'agent de la police municipale ayant fait son école dans le canton de Genève aura des problèmes au niveau de sa formation s'il part dans un autre canton; or ce n'est pas normal, sachant qu'en plus, dans l'administration, qu'elle soit cantonale ou communale, un effort est fourni pour que, justement, toutes ces formations, quelle que soit la profession concernée, soient valorisées, et pour que la formation continue puisse être prise en compte et que tous ces acquis soient validés. Il semble donc assez incroyable que les agents de la police municipale, eux, ne puissent pas bénéficier de cela !

Evidemment, j'ai conscience que cela peut appeler à revoir les conditions salariales des policiers municipaux, mais cela fait partie de leurs acquis durant leur parcours professionnel !

Mme Loly Bolay (S). La première chose que je demanderai, Monsieur le président, vu le tsunami d'amendements qui ont été déposés, c'est le renvoi de ce projet de loi à son expéditeur, la commission judiciaire et de la police. Monsieur le président, si vous voulez mettre cette proposition au vote, je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous faire voter le renvoi en commission - laquelle déjà ? (Commentaires.) C'est la commission judiciaire et de la police. Qui veut s'exprimer ? (Remarque.) M. le rapporteur de minorité s'exprimera d'abord; M. le rapporteur de majorité, ensuite. Sur le renvoi exclusivement !

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens pour dire que nous sommes évidemment favorables au renvoi en commission, notamment parce que la position des communes a visiblement changé - d'après ce qui nous a été dit ce soir - et c'est quand même très important, puisqu'elles sont directement concernées par ce projet de loi.

Il y a eu aussi un tsunami d'amendements qui ont été déposés tout au long de la soirée; il me semble que, par respect pour leurs auteurs, il serait nécessaire de les étudier en commission, au moins pour qu'on puisse se pencher dessus un peu plus longuement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. le rapporteur de majorité. Je précise que le terme de «tsunami» est... un peu galvaudé ! Vous avez la parole, Monsieur.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je salue mes collègues qui arrivent... C'est bien.

Une voix. On arrive pour le renvoi !

M. Frédéric Hohl. Eh bien, je suis formellement opposé à ce renvoi en commission. On l'a dit, cet amendement n'a pas été présenté en commission. Mais, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, ce projet n'est qu'une étape ! Il y aura d'autres projets ! Ce n'est pas le premier qui traite des APM, et ce n'est pas le dernier ! On ne peut pas mettre tous les oeufs dans le même panier ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à adopter ce projet tel qu'il a été voté par la majorité de la commission. Il est parfait ! Il y aura déjà beaucoup de formations à effectuer pour que chacun puisse assimiler toutes les nouvelles prérogatives offertes aux APM, il ne s'agit pas d'en rajouter aujourd'hui.

Est-ce que tout le monde est là ? (Remarque.) Merci de ne pas renvoyer ce projet en commission ! (Exclamations. Chahut.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11104 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 40 non contre 29 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. le député Spuhler, pour... (Remarque.) Pour deux minutes !

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons évidemment l'amendement de M. Bertinat et nous soutiendrons également l'amendement que nous avons déposé, c'est-à-dire la demande d'équiper les APM de feux bleus.

Nous dotons aujourd'hui les APM de plus grandes compétences de police, et il me semble logique et tout à fait raisonnable de les équiper des feux bleus. Je vous rappelle juste que les collaborateurs de SOS Médecin, pour ne parler que d'eux, interviennent déjà avec des feux bleus. Il me semble évident que lorsqu'on veut intervenir en véhicule sur la voie publique, par exemple pour des infractions à la loi sur la circulation routière, il m'apparaît difficile de pouvoir éventuellement suivre une personne si on ne peut pas passer en toute tranquillité les feux rouges, justement, et donc pouvoir utiliser les feux bleus pour le faire ! De même, aussi pour pouvoir intervenir dans d'autres situations, porter secours à des amis, des collègues en détresse. Il me semble donc important que les APM puissent utiliser des véhicules équipés de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons.

Il est évident que, contrairement à ce que disaient tout à l'heure certains membres de cette assemblée, qui craignaient que les APM soient des enfants irresponsables si on leur donnait des armes et qu'on ne puisse plus maîtriser tout cela, eh bien, il est clair que, dans le cadre des feux bleus, les APM seront également formés pour les utiliser, et informés pour savoir quand les utiliser.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Je vous remercie, Monsieur le président, je vais terminer. Je vous recommande donc, étant donné les nouvelles compétences qu'on donne aux APM, de pouvoir les équiper en feux bleus, qu'ils utiliseront de manière raisonnable et avec les informations de la centrale. C'est de cette manière-là que nous devons travailler et aller de l'avant pour faire de nos APM de vrais policiers.

M. Vincent Maitre (PDC). Sur le fond, il nous paraît évident que les agents de la police municipale doivent pouvoir bénéficier des feux bleus, mais cela implique qu'ils puissent intervenir dans des cas d'urgences. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Or aujourd'hui la loi ne leur permet pas d'être affectés à des missions d'urgence, raison pour laquelle cela pose un premier problème juridique. Le deuxième est que la conduite sous feux bleus dépend d'une ordonnance fédérale et, en particulier, qu'elle est soumise à l'accord de l'OFROU, office fédéral bien connu.

Puisque l'on citait le cas de SOS Médecin, je me permets juste de corriger ce qu'a dit mon collègue Spuhler, car c'était erroné: SOS Médecin s'est précisément fait retoquer par le Tribunal fédéral, parce que les véhicules de SOS Médecin roulaient avec les feux bleus sans y être dûment autorisés, et aujourd'hui SOS Médecin n'a plus le droit de rouler avec les feux bleus. (Brouhaha.)

Je le disais, sur le fond nous sommes parfaitement d'accord et il nous paraît logique que les agents de la police municipale soient équipés de feux bleus, mais au stade actuel, où nous discutons précisément de ces amendements-là, ce n'est tout simplement pas possible, et c'est pour cela qu'au PDC nous ne doutons pas une seconde que le Conseil d'Etat continuera son excellent travail et fera le nécessaire sur le plan fédéral, afin que circuler avec feux bleus soit possible pour les APM.

Aujourd'hui, cela paraît aussi très difficile - outre ces questions purement juridiques - car évidemment, cela peut sembler tout à fait anodin de pouvoir installer des feux bleus sur les voitures des APM; en réalité, ce ne l'est pas, parce que cela nécessite également des heures de formation spécifiques à la conduite en cas de mission d'urgence. Voilà ce que je voulais préciser.

C'est la raison pour laquelle nous refuserons l'amendement de M. Bertinat, de même que le prochain qui traitera des feux bleus. Je ne reprendrai pas la parole, puisque je le fais maintenant pour ces deux amendements.

Mme Christiane Favre (L). Moi aussi, je me prononcerai sur les deux amendements. Concernant celui de M. Bertinat, je crois qu'on y a déjà répondu. Finalement, c'est toujours la même question: les budgets communaux n'ont pas prévu ce type de formation et les profils d'engagement n'ont pas été définis en fonction de ce type de proposition. Ce débat est donc prématuré. Personnellement, je regrette que M. Bertinat ne fasse pas partie de la commission judiciaire et de la police, parce qu'on aurait pu en parler avant.

En ce qui concerne les feux bleus, comme M. Maître l'a indiqué, l'octroi et l'usage de ces feux bleus sont soumis à des directives fédérales extrêmement précises. Les APM, même avec leurs nouvelles compétences, ne remplissent pas ces critères. Par ailleurs, accorder ce genre d'équipement est une décision de type règlementaire, en vertu de quoi, si les conditions changent, le département aura tout loisir d'y revenir s'il le juge nécessaire. Le groupe libéral refusera ces deux amendements.

M. Renaud Gautier (L). Malgré le tsunami de sottises qu'on a entendues, parler après ma collègue Christiane Favre est un défi que je ne relèverai pas. Je m'arrête donc ici. (Rires. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député, pour votre brièveté. La parole est à... (Remarque.) Monsieur Bertinat, je suis désolé, vous avez épuisé votre temps de parole. Je vous ai rajouté deux minutes, elles sont mangées, donc maintenant elles doivent être digérées. La parole est pour quinze secondes à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai écouté tout le débat; la plus grande stupidité, ce soir, est celle qui invoque les exigences relatives à ce feu bleu et le fait que les APM n'auraient pas la possibilité de les utiliser. C'est totalement faux ! Dans la loi sur la circulation routière, on parle de services d'urgence; si nous considérons que les APM sont un service d'urgence, ceux-ci peuvent donc bénéficier des feux bleus.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. J'interviens très brièvement. Nous ne soutiendrons pas ces deux amendements, cela, en ce qui concerne celui ayant trait au brevet de policier, pour les raisons qui ont été évoquées par notre collègue Christiane Favre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et, concernant les feux bleus, il nous semble que cette compétence revient au Conseil d'Etat, qui décidera, le cas échéant, sur la base d'un travail que nous aurions pu effectuer en commission, mais que nous n'avons pas fait puisque le MCG et l'UDC n'avaient pas déposé d'amendements dans ce sens-là.

Nous ferons donc confiance au Conseil d'Etat, afin qu'il juge s'il est opportun ou pas d'accorder le feu bleu à la police municipale.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. En ce qui concerne le premier amendement - l'amendement UDC - je crois que je me suis largement exprimé tout à l'heure, et nous n'allons pas le suivre. Pour ce qui est de l'amendement concernant les feux bleus, j'ai expliqué en début de débat que nous ne souhaitons pas que les APM soient coincés dans la circulation; s'il y a une réelle urgence et qu'ils restent coincés dans la circulation sans pouvoir faire quelque chose, ce n'est pas acceptable ! On en a parlé en commission.

Par contre, et cela a été relevé par plusieurs députés, cette règlementation est fédérale. Raison pour laquelle la majorité de la commission - pratiquement l'unanimité de cette dernière - a plutôt souhaité que le Conseil d'Etat trouve un moyen, en termes de règlementation, pour pouvoir, dans des cas extrêmement précis, obtenir l'utilisation de ces feux bleus, car, effectivement, il y aura probablement des moments où les APM en auront besoin. Je vous remercie donc de refuser ces deux amendements.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur ces deux amendements, l'un après l'autre.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Largement ! très bien ! Nous commençons par l'amendement de M. Bertinat: «Art. 3, al. 1 (nouveau). Les policiers municipaux doivent être titulaires du brevet fédéral de policier. Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 54 non contre 25 oui.

Appel nominal

Le président. Nous passons à l'amendement de MM. Spuhler et Poggia: «Art. 3, al. 5 (nouveau). Les véhicules peuvent être équipés du feu bleu et de l'avertisseur à deux sons.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 52 non contre 26 oui.

Appel nominal

Le président. L'article 3 demeure ainsi inchangé.

Mis aux voix, l'article 5, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 9 (nouvelle teneur).

Le président. La parole est à M. le rapporteur de minorité.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Vous êtes allé un peu vite, puisque j'avais déposé l'amendement, et je n'ai pas compris qu'on votait sur la LEtr. Il me semblait évident qu'il allait y avoir un débat sur l'article 5, alinéa 2, lettre g: la suppression de la LEtr qui nous a passablement occupés lors du premier débat. Il est évident qu'une intervention était souhaitée de la part de la minorité.

Le président. Monsieur le député, vous parlez de l'article 5, alinéa 2, lettre g - c'était dans le rapport.

M. Miguel Limpo. Oui, cela figurait dans le rapport.

Le président. Je suis désolé, cela ne figurait pas dans mes notes. Si vous êtes d'accord, je propose d'en débattre lors du troisième débat.

M. Miguel Limpo. Eh bien...

Le président. Revenir en arrière serait compliqué.

M. Miguel Limpo. Nous y reviendrons au troisième débat...

Le président. Je préfère le faire en troisième débat. Soyons formalistes...

M. Miguel Limpo. ...mais nous insisterons là-dessus.

Le président. ...c'est mieux. Il faudra donc qu'on ne l'oublie pas.

Le président. Nous sommes à l'article 10. La phrase introductive est amendée comme suit: «Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec les communes: [...]». La parole est à M. le rapporteur de minorité Miguel Limpo.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il évident que, par rapport à tout ce que nous avons discuté, étant donné le rôle important des communes et les collaborations en bonne intelligence ayant eu lieu jusqu'à présent, je crois, entre M. Maudet et les communes, avec lesquelles de plus en plus de conventions sont établies, les communes qui ont également augmenté très fortement le nombre d'agents de la police municipale, les communes qui sont en train de se regrouper parfois dans le cadre de concordats intercommunaux afin d'offrir à leurs communiers une véritable politique de police municipale, eh bien, il nous semble nécessaire de rappeler l'importance des communes dans la loi sur la police municipale. Il semble que cela soit une évidence, mais malheureusement la commission a décidé de remplacer les termes «fixe en accord avec les communes» par une simple «consultation», ce qui ne nous convient pas.

Nous voulions rappeler que les communes paient: elles ont aussi le droit d'avoir un rôle important vis-à-vis du canton. Il faut que les choses soient fixées «en accord», et non pas «après consultation». Il serait un peu étrange, dans une loi qui les concerne hautement, qu'on relègue les communes à de simples entités consultées et que les politiques ne soient pas fixées en accord avec ces dernières.

Pour ces raisons, je vous demande d'accepter cet amendement qui permet de continuer en bonne intelligence les collaborations avec les communes, de même qu'avec l'objectif de répondre au souci des habitants d'avoir une police municipale de proximité qui corresponde à leurs besoins et aux compétences qu'on lui a assignées.

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle veut que le «Conseil d'Etat fixe en accord avec les communes». Pourquoi ? Le rapporteur de minorité l'a dit: qui paie les APM ? Ce sont les communes ! Il est normal que, s'il y a des nouvelles prérogatives, celles-ci soient fixées en accord avec les communes, et non pas «après consultation» de celles-ci ! Cet amendement est venu après la convention que le Conseil d'Etat a conclue avec les communes ! Je suis désolée, mais c'est revenir sur un aspect extrêmement important, parce que les APM dépendent non pas du Conseil d'Etat, mais des communes. On veut leur donner de nouvelles prérogatives, mais il faut que les patrons, ceux qui paient, soient intégrés dès le départ et que toute nouvelle compétence soit décidée en accord avec ceux-ci.

D'après nous, socialistes, on ne peut pas faire fi de l'avis des communes. Il faut les consulter au préalable, et c'est en accord avec ces dernières que les changements doivent s'effectuer. Aujourd'hui cela se fait ainsi ! Aujourd'hui cela se passe très bien ! On ne voit pas pourquoi cet amendement a été accepté en commission. Je le regrette d'autant plus, Monsieur le président, qu'on dit toujours qu'il faut écouter les communes; dans ce cas-là, elles n'ont pas été écoutées, et nous, nous considérons qu'il s'agit d'un aspect important. C'est un staff qui dépend des communes, et il faut les écouter, les intégrer dès le départ. Donc je soutiens cet amendement - le groupe socialiste le soutient.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Nous avons, comme Mme Bolay et le groupe socialiste, le plus grand respect pour les communes, qui sont les patrons de ces APM, et les communes ont vu cette modification qui ne les dérange absolument pas !

Je vous explique bien qu'une «consultation» c'est une discussion: les gens se mettent d'accord autour d'une table. Cela ne pose aucun problème pour la majorité de la commission. Je vous demande donc de refuser cet amendement.

Mme Christiane Favre (L). Je ne pouvais pas laisser passer ce que vient de dire Mme Bolay. Parce que «après consultation des communes», dans le fond, c'est exactement ce qui a prévalu dans l'établissement de cette loi ! Je vous rappelle que les communes ont été consultées par le biais d'un questionnaire avant que le département rédige ce projet de loi. Donc personne ne fait fi des communes ! Elles sont consultées ! Et je crois que personne ne songerait à aller contre l'avis des communes, surtout en ce qui concerne la police municipale. Nous n'allons donc pas accepter cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Lussi, il ne vous reste plus de temps de parole, désolé ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'amendement à l'article 10. Il propose de modifier la phrase introductive par: «Le Conseil d'Etat fixe en accord avec les communes [...]».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 10, phrase introductive et lettre b (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 10A (nouveau) et 11, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur), alinéa 4 (nouveau, les alinéas 4 et 5 anciens devenant les alinéas 5 et 6).

Le président. A l'article 12, nous sommes saisis d'un amendement de M. Voumard: «Article 12 Contrôle des véhicules et des contenants (nouveau, les articles 12 à 21 anciens devenant l'article 13 à 22). Dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 1, les agents de police municipale peuvent fouiller les véhicules et les contenants: a) aux fins d'identification de personnes retenues dans le cadre de l'article 11, alinéa 3; b) aux fins d'identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées; c) lorsque des raisons de sécurité le justifient.»

Monsieur le député, vous n'avez plus de temps de parole, mais je vous accorde trente secondes pour présenter votre amendement.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Cet amendement est une suite logique de l'article 11. Etant donné que les APM auront la compétence de procéder à une fouille de sécurité ou complète de personnes, il va de soi que le contrôle des véhicules ou des contenants, que ce soit une remorque ou une caravane, aux fins d'identification - comme il est précisé dans l'article 12 - doit être inclus. C'est une suite logique. C'est presque un amendement technique que je vous propose. Cela implique simplement que l'article 12 ancien devient l'article 13; il en va de même jusqu'à l'article 21, également pour des raisons logiques.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Christiane Favre.

Mme Christiane Favre (L). C'est la dernière fois, je vous promets... (Exclamations.) ...j'interviens simplement pour dire que cet amendement est tout à fait logique, il reprend une disposition existante dans la loi sur la police. On en a parlé en commission, mais en oubliant visiblement d'y revenir. Nous accepterons donc cet amendement.

Mme Loly Bolay (S). J'irai dans le même sens, puisque c'est la logique ! Nous voterons cet amendement, car il est vrai qu'on a donné, dans l'article 5, des compétences supplémentaires ayant trait à la loi sur les stupéfiants. Si l'on arrête quelqu'un en voiture et à l'encontre duquel il y a des soupçons de trafic de stupéfiants, il est normal que cette nouvelle disposition intègre ce qui figure à l'article 5. Nous voterons donc cet amendement, Monsieur le président.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez, nous, tant qu'il s'agit des voitures, et pas des vélos... On va le voter ! (Rires.)

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Je crois que tout a été dit par M. Bavarel. (Rires.)

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. M. Bavarel nous donne envie de présenter un amendement, mais nous n'allons pas le faire ! (Rires.)

Je remercie le député Voumard. En effet, nous en avions parlé en commission, et puis cela nous a échappé. Donc merci d'avoir apporté cet amendement que, bien évidemment, nous allons soutenir.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote de l'amendement de M. Voumard. Le voici: «Contrôle des véhicules et des contenants (nouveau). Dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 1, les agents de police municipale peuvent fouiller les véhicules et les contenants: a) aux fins d'identification de personnes retenues dans le cadre de l'article 11, alinéa 2, lettre a; b) aux fins d'identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées; c) lorsque des raisons de sécurité le justifient.»

L'amendement... (Brouhaha durant la procédure de vote.) S'il vous plaît ! (Commentaires.) Monsieur le député Voumard, vous jouirez de votre succès à l'issue du vote ! (Rires.)

Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 11A et non 12) est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. L'amendement de M. Voumard est ainsi plébiscité ! (Exclamations et applaudissements.)

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous passons maintenant, s'il est demandé, au troisième débat. Est-il demandé ? (Plusieurs mains se lèvent.) Il l'est !

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (nouvelle teneur).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de trois amendements. Je vous les énumère. Nous avons tout d'abord un amendement de M. Eric Bertinat à l'article 2, alinéa 2; puis il y a un amendement «Bertinat bis» à l'article 3, alinéa 1 - je vous le lirai. Et il y a l'amendement à l'article 5, alinéa 2, lettre g, que nous avons oublié au deuxième débat. Monsieur le rapporteur de minorité, c'est bien cela ? (Remarque.) Oui, c'est cela.

Nous commençons par le premier amendement: «Article 2, alinéa 2. Moyens de défense. Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.» Vous avez la parole, Monsieur Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Pardonnez-moi de revenir sur ce sujet. J'ai bien compris que la majorité du parlement était contre...

Le président. Vous avez théoriquement trois minutes pour le troisième débat.

M. Eric Bertinat. C'est merveilleux, Monsieur le président ! Ce sera suffisant. Vous me permettrez d'imiter mon collègue Bernhard Riedweg et de vous donner quelques chiffres.

Des voix. Ah !

M. Eric Bertinat. La Genève est la ville la plus criminogène de Suisse, avec, pour 2011, 217 infractions pour 1000 habitants. A titre comparatif, Lausanne a enregistré, la même année, pour 1000 habitants, 189 infractions au code pénal; Bâle-Ville, 119 infractions pour 1000 habitants, soit presque la moitié qu'en ville de Genève. Ainsi, la question de doter les APM d'armes à feu est bel et bien urgente et ne peut pas attendre le bilan de l'application de la LAPM qui aura lieu à l'horizon 2016-2017.

Je touche du bois pour qu'il n'y ait pas des accidents d'ici-là, et des accidents très graves ! Il est regrettable, par exemple, que la Ville de Genève ne communique pas un peu plus les problèmes que rencontrent ses APM. Certains se sont fait agresser, il y a quelques mois, à coups de couteau, et vous pensez bien que réagir face à des agressions aussi dures... Si les APM étaient armés, peut-être que les personnes qui se livrent à ce genre d'actes y réfléchiraient à deux fois.

Je fais un lien tout de suite avec mon deuxième amendement, ce sera tout ça de gagné: le brevet fédéral de policier permet d'offrir tous les prérequis nécessaires au port et à l'usage d'une arme à feu.

Pour conclure: tous les agents des polices municipales vaudoises et valaisannes sont armés car ils ont suivi une formation de base à l'Académie de police de Savatan, ce qui leur a permis d'obtenir le brevet fédéral de policier.

Madame Favre - qui pleurez misère pour les budgets municipaux - savez-vous que 80% des communes genevoises ont recours à des agents de sécurité ? Et devinez quoi ? Ils sont armés ! Il est donc tout à fait logique que nous acceptions aujourd'hui d'armer la police municipale.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque. Brouhaha.) S'il vous plaît, Monsieur Stauffer ! Mesdames et Messieurs, j'aimerais qu'on s'exprime sur les amendements, et nous verrons ensuite. La parole est à M. Roger Golay, à propos des amendements.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. J'interviens par rapport à cet amendement. Je vais être relativement bref, afin d'économiser notre temps de parole. Nous allons soutenir cet amendement. Effectivement, mon préopinant l'a dit, les agents de sécurité privés circulent avec des armes sur la voie publique, et ils ne sont pas les seuls ! Il faut savoir que les ASP 3, c'est-à-dire les convoyeurs de détenus, sont armés, et eux n'ont pas du tout de brevet de policier ! Par conséquent, ce qu'on a pu entendre sur certains bancs de la droite et de la gauche est totalement faux ! Il n'y a pas besoin d'avoir un brevet de policier: il faut simplement une formation adéquate pour l'usage de l'arme et connaître les dispositions en droit sur la proportionnalité en cas d'usage de ces armes.

M. Renaud Gautier (L). J'aimerais ici amener une affirmation très claire: Mme la députée Christiane Favre ne «pleure pas misère», ce n'est pas dans ses habitudes, elle est valaisanne ! Subsidiairement, le fait que l'on offre une formation de policier me semble une excellente chose ! Mais alors, ce sont des policiers, ce ne sont plus des agents de la police municipale - il ne faut pas confondre.

Enfin, j'aimerais demander à M. Bertinat - mais là, j'avoue que c'est un péché de curiosité: lorsqu'il parle de l'armement «adéquat», cela comprend-il ou pas les Gripen pour la police municipale ? (Rires.) Je veux bien qu'on parle de la notion du pistolet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais M. Bertinat a l'air d'envisager l'usage du lance-roquettes, voire d'autres choses. Je sais qu'il est un fervent partisan du Gripen, mais s'il pensait que, grâce aux APM genevois, on arrive à augmenter la commande des Gripen, je pense qu'il devrait nous le dire.

Le président. Merci, Monsieur le député - nous n'allons pas interférer sur un débat du parlement fédéral. La parole est à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Ecoutez, la plupart des arguments ont été donnés lors du premier débat... Effectivement, Monsieur Golay, vous avez raison, on peut tout à fait acquérir une arme à feu sans être formé, ni avoir de brevet. Je ne suis pas sûr que ce soit spécialement conseillé - un certain député de vos rangs nous l'a démontré au sein même de ce parlement. (Brouhaha.)

Pour le reste, je tiens juste à dire qu'il ne faut pas absolument avoir un brevet pour détenir une arme à feu, il convient seulement d'avoir la formation adéquate. Je me réjouis de savoir comment vous allez sanctionner une formation dite adéquate, s'il n'y a pas un brevet ou un examen qui puisse au moins l'attester.

Enfin, je me permets quand même de relire cet amendement: «Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquat»... Je suis absolument horrifié, Monsieur Bertinat. Parce que je pensais qu'en bon défenseur de la langue française vous auriez eu la décence de mettre un «s» à «adéquat». (Exclamations.) Nous ne pouvons décemment pas voter cet amendement. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Voilà, c'est fait !... Votre président a fait une faute de liaison tout à l'heure, cela n'a pas déclenché des révoltes ! Monsieur le député Golay, vous êtes à nouveau inscrit: cela concerne-t-il l'amendement ? (Remarque.) Ah, c'est pour plus tard. La parole est donc à M. le rapporteur de minorité, au sujet de l'amendement.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La position de la minorité n'a toujours pas changé: nous sommes, tout comme le rapporteur de majorité et comme la majorité de ce parlement, contre l'arme pour les policiers municipaux. Il nous semble, comme je l'ai dit, qu'au niveau de la volonté des APM, nombreux sont ceux qui ont choisi ce métier parce qu'ils ne veulent pas d'arme, et ils sont très contents de ne pas en avoir. Certains ne pourraient pas.

Les communes, par ailleurs, assumeraient des coûts qui seraient hautement plus élevés qu'actuellement et diminueraient peut-être la progression du nombre d'agents municipaux, ce que nous ne voulons pas dans ce parlement.

Pour toutes ces raisons - comme je l'ai déjà dit, je pense, deux ou trois fois durant le débat - nous voterons contre cet amendement.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que nous avons de nouveaux téléspectateurs, parce qu'on répète exactement ce qu'on a dit au deuxième débat, c'est fort dommage !

Je rappelle que ce projet est une étape. Il y aura d'autres projets. Il y en a eu d'autres avant, et il y en aura d'autres après. On ne peut pas tout mettre dans ce projet !

Je vous rappelle également qu'il y a beaucoup d'APM qui ont choisi délibérément cette profession, justement pour ne pas avoir d'arme ! Il faut arrêter avec cette légende urbaine que tous les APM sont des policiers refoulés, des policiers qui n'ont pas réussi à passer l'examen ! C'est faux ! Il y en a quelques-uns, mais il y a vraiment des collaborateurs de communes qui ont délibérément choisi cette profession. Nous devons donc aussi respecter ce choix-là !

En outre, 75% des communes, y compris la Ville de Genève, ne réclament pas d'armes pour les APM, maintenant ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage donc vivement à refuser ces deux amendements qui sonnent - je l'ai dit tout à l'heure et je le redis - un peu électoralistes ! On fait croire à des APM qu'on va se battre pour eux, pour avoir des armes, sans forcément avoir les arguments ! Et ils savent très bien que cela ne va pas passer, on leur fait des fausses promesses... Ne faites pas des fausses promesses ! Cela viendra peut-être ! Mais pas aujourd'hui. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, on ne peut pas laisser passer des déclarations comme celles qu'a faites le rapporteur de majorité ! On n'est pas en train de dire que les APM doivent être armés, parce que ce sont des policiers refoulés ! C'est insultant ! (Remarque. Protestations.)

Mais c'est ce que vous avez dit !

Une voix. Non ! (Exclamations. Protestations. Le président agite la cloche.)

M. Mauro Poggia. Alors, si ce n'est pas ce que vous avez dit, c'est ce que tout le monde a compris en tout cas ! La seule chose... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. Oui, oui, vous répondrez, et je répondrai à votre réponse !

Le président. S'il vous plaît ! (Remarque.) Attendez ! Attendez ! Je donnerai la parole à M. le rapporteur de majorité. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. Si vous me laissez finir, je pourrai peut-être m'exprimer, Monsieur le rapporteur de majorité.

Si l'on demande que les APM soient armés, c'est simplement pour la légitime défense, pour qu'il y ait un juste équilibre entre agresseur potentiel et défenseur de la sécurité publique. C'est uniquement cela ! Ce ne sont pas des cow-boys que l'on lâche dans la rue, bien sûr que non ! Ce sont des personnes qui seront formées pour cela, qui ont une arme, mais qui ne sont évidemment pas obligées de s'en servir.

Il y a un principe de proportionnalité que nous exigerons d'eux, comme nous l'exigeons de la gendarmerie, pour l'utilisation des armes, et ce n'est pas parce qu'on les autorise à porter une arme qu'on va aggraver les risques d'incident. Je crois qu'il s'agit simplement d'une question de confiance à l'égard de nos APM, ils méritent cette confiance-là. Ils ont un devoir de protection de notre sécurité publique: il faut leur donner les moyens de le faire.

Deux voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais donner la parole au rapporteur de majorité, M. Frédéric Hohl, sur ce problème de refoulement - de refoulés... (Rires.) ...puis je la passerai à M. le rapporteur de minorité, concernant les amendements. Ensuite, je mettrai aux voix ces deux amendements.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'encourage le député Poggia à relire le procès-verbal: je n'ai jamais dit cela ! J'ai fait trois déclarations à ce sujet et je n'ai absolument jamais dit cela ! Nous avons le plus grand respect pour cette profession. Il est exclu d'avoir même la pensée de ce vous avez imaginé ! Je vous encourage à relire et à réécouter la bande. Vous pouvez revoir ce qui est diffusé sur Léman Bleu ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'une bonne partie des APM ne veulent pas d'arme ! Ne les forcez pas ! Si un jeune ou un moins jeune désire entrer dans la police, il peut le faire ! Ce sont deux professions différentes, ne mélangez pas tout ! Il s'agit d'un projet «étape», et il y en aura d'autres.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. J'interviens très brièvement pour rappeler qu'on avait demandé en commission combien de fois la police cantonale sortait son arme par année, et il s'agissait de deux à trois fois au maximum ! (Protestations. Le président agite la cloche.) L'arme n'est pas égale à un pouvoir supplémentaire, il faudrait vraiment être naïf pour le croire !

Deuxièmement, nous avons également posé des questions aux syndicats, aux chefs de la police municipale de différentes communes, de même qu'aux conseils administratifs, quant aux informations dont ils disposaient; on leur a aussi demandé s'ils avaient déjà connu des situations dans lesquelles les policiers municipaux ont été coincés, où ils avaient besoin de sortir leur arme, eh bien on ne nous a donné absolument aucun exemple ! C'est ce qui avait d'ailleurs poussé, à l'époque, l'UDC et le MCG à ne pas déposer d'amendement en commission et à dire que cela pourrait attendre !... Mais visiblement, quand la tribune est remplie de certaines personnes, le discours est différent !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement de M. Eric Bertinat à l'article 2, alinéa 2: «Moyens de défense. Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 23 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant au deuxième amendement de M. Bertinat. Le voici: «Article 3, alinéa 1. Les policiers municipaux doivent être titulaires du brevet fédéral de policier. Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal est-il soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) C'est un peu maigre !... (Plusieurs mains se lèvent. Exclamations.) Voilà ! D'accord.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 58 non contre 23 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous passons à présent à l'amendement proposant de biffer, à l'article 5, alinéa 2, la lettre g: «de la répression des infractions à la législation sur les étrangers». Je crois qu'on a suffisamment fait le tour du problème ! (Remarque.) Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne la parole.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Malheureusement, c'est à ce point-là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que le chemin de la minorité va se séparer du chemin de la majorité, puisque jusqu'à présent nous avons voté ensemble contre tous les amendements UDC et MCG qui n'avaient pas été discutés en commission. (Brouhaha.)

En effet, il est malheureux pour la minorité de devoir refuser l'ensemble du projet de loi seulement à cause de cette lettre g, qui n'avait pas été discutée au sein des communes à l'époque où nous en avons débattu en commission - je vous rappelle qu'il s'agit de l'adjonction de la LEtr comme compétence pour la police municipale - et, évidemment, pour les raisons que j'ai évoquées auparavant: c'est-à-dire qu'on va non seulement faire une sorte de traque aux sans-papiers, j'oserai dire, puisque finalement on ajoute une compétence que les gens ont déjà, mais on la formalise dans le texte ! C'est ce qui nous inquiète.

Tout à l'heure j'ai entendu M. Forte dire que le Conseil administratif y était favorable... Il y est favorable, mais il a mis des directives ! Rien ne peut nous assurer que, si les majorités changent, ces directives seront maintenues, et cela nous inquiète ! (Brouhaha.)

Pour ces raisons, de même que, finalement - et comme le disait aussi M. Golay tout à l'heure - eh bien, en ajoutant la LEtr, on va quand même passablement surcharger la police cantonale ! Il me semble qu'il ne serait pas forcément adéquat de voter la LEtr, qui n'est pas une compétence de proximité, ce que nous voulons tous pour la police municipale; il ne serait pas opportun de l'ajouter dans cette loi, qui peut trouver un accord très large au sein de ce parlement.

Pour toutes ces raisons, et parce que je crois encore en un consensus, je vous demande d'accepter cet amendement visant à supprimer la lettre «g», quitte à y revenir plus tard si vous le souhaitez. Mais essayons d'avoir un projet qui unit et où nous sommes à peu près tous d'accord - sauf sur cette lettre-là.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je vous signale que vous avez épuisé le temps qui vous était imparti. Je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard à propos de cet amendement.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, j'attire votre attention. On arrive à bout touchant. A la tribune, il y a des gens qui nous regardent et qui nous écoutent, des jeunes citoyennes et citoyens. J'aimerais quand même que vous donniez une bonne impression du parlement ! On n'est pas des muets à Genève, mais quand même !... Poursuivez, Monsieur le député.

M. Jean-Marie Voumard. Je ne vais pas poursuivre, je vais commencer. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais juste vous informer que la LEtr va de pair avec la loi fédérale sur les stupéfiants, étant donné que dans la plupart des cas que la police ou les APM rencontrent lors de leurs contrôles, il va de soi que la LEtr est automatiquement mise en cause, ainsi que la LFS. Le MCG ne va donc pas accepter cet amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Il en ira de même pour l'Union démocratique du centre. Je tiens simplement à rappeler qu'il s'agit, comme l'a dit M. le conseiller d'Etat, d'un paquet général, et il n'est pas question d'ouvrir la chasse; ce n'est pas notre obsession, comme vous avez plaisir à dire. Il s'agit simplement de donner, lorsque des cas se présentent, le moyen d'aller jusqu'au bout de la procédure, ainsi que l'a indiqué mon préopinant. L'Union démocratique du centre rejettera cet amendement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts accepteront cet amendement, mais ils s'opposent aux compétences que la lettre g accorde aux policiers municipaux. Pour la bonne raison qu'il ne s'agit pas simplement d'une compétence formelle, il s'agit de pouvoir instruire et de pouvoir aller jusqu'au bout d'une procédure. C'est donc un autre métier, c'est autre chose.

Notre crainte, c'est de voir les personnes qui accompagnent les enfants à l'école, le matin, être attendues par des policiers municipaux dans une commune et être raflées, et que les enfants restent sur le bord du trottoir, avec leur nounou qui vient d'être embarquée ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'amendement... (Remarque. Un instant s'écoule.) Vous voulez vous exprimer, Madame Bolay ? Je vous donne la parole, mais vous étiez inscrite pour le débat final.

Mme Loly Bolay (S). Oui, tout à fait, Monsieur le président, mais j'aimerais quand même ajouter un mot - parce que j'ai contresigné cet amendement - pour dire que la Ville de Genève s'est engagée, via une directive, pour que les agents municipaux ne tombent pas dans cette dérive consistant à faire la chasse aux clandestins. Nous avons la certitude que la Ville de Genève ne le fera pas, parce qu'il y a cette directive; mais quid des autres communes ? C'est l'inconnue. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous encourageons, pour éviter ces dérives, à adopter cet amendement.

M. Renaud Gautier (L). Je voudrais juste que tout le monde ici remarque le côté pernicieux du raisonnement. En Ville de Genève, qui est constituée d'une majorité de gauche, on a pris des mesures; mais dans les autres communes où il y a une majorité de droite, on n'est pas sûrs qu'on prenne ces mesures. Cette forme de raisonnement me semble extrêmement pernicieuse. Je ne crois pas que vous puissiez dire que, dans quelque commune de Genève, en termes de respect du droit ou de la police, des communes de droite fassent pire que des communes de gauche. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean-Marie Voumard, pour quarante secondes.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous pourrez transmettre à Mme Bolay la communication de M. Barazzone datée du 15 mai 2013, dans laquelle il est stipulé - attendez que je la retrouve - que «Le Conseil administratif considère que l'introduction d'une nouvelle compétence concernant la loi fédérale sur les étrangers permettra de mieux lutter contre la petite délinquance, en particulier s'agissant de la violation de la loi sur les stupéfiants.» Il me semble que c'est clair.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien l'intervention de M. Gautier qui m'a interpellé. Il est peut-être vrai que certaines communes de droite ne sont pas particulièrement hostiles aux étrangers. Mais en même temps, Monsieur Gautier, qu'est-ce qu'on voit au niveau fédéral quand on parle de la loi sur l'asile ? Les partis de droite et les partis qui se prétendent du centre s'alignent sur les partis populistes et extrémistes qui démantèlent le droit d'asile !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cet amendement qui suggère de biffer, à l'alinéa 2 de l'article 5, la lettre g: «de la répression des infractions à la législation sur les étrangers.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 5, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 9 (nouvelle teneur) à 11A (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au terme de ce débat, que vous pouvez ponctuer par groupe. Pour terminer, je donnerai la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. Nous commençons par le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, eh bien voilà, comme l'a dit notre président, nous arrivons au terme de ce débat. J'interviens simplement pour vous dire que le groupe MCG va soutenir ce projet de loi, mais sans grand enthousiasme, puisqu'il ne remplit pas nos souhaits relatifs aux prérogatives que nous aurions pu encore fournir aux APM.

Aujourd'hui, on tire le constat que ces nouvelles dispositions qui seront inscrites - parce que ce projet de loi va certainement être accepté par tous - vont induire une surcharge de travail pour la police cantonale sur de nombreux points. Une fois de plus, il est dommage que nous prenions des demi-mesures, au lieu d'aller plus loin ou de conserver le statu quo en se disant qu'il ne faut pas surcharger la gendarmerie, en particulier de tâches qui ne proviennent pas de sa propre initiative. Il est clair que tout ce qu'on lui donne comme paperasserie supplémentaire, c'est du temps en moins pour la lutte contre les cambriolages ! C'est regrettable. Nous aurions souhaité donner plus de compétences à la police municipale pour qu'elle puisse servir ce canton au niveau de la sécurité, d'une manière complète, et pas avec des demi-mesures, comme je l'ai dit. Nous le regrettons.

Nous vous encourageons bien sûr à soutenir ce projet de loi. Il s'agit d'un petit pas. Il contient des dispositions intéressantes pour les APM. C'est la raison pour laquelle nous reviendrons aussi sur ce sujet, en regard d'autres demandes dont nous avons fait part aujourd'hui par le biais d'amendements.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Oui, je conclus. Nous y reviendrons pour essayer d'aller beaucoup plus loin au sujet de ces compétences qui font défaut aux APM.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Loly Bolay, vous avez la parole pour deux minutes.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais donner des éléments qui font que le parti socialiste refusera ce projet de loi. Tout d'abord, un élément qui n'a pas été traité ici - M. Golay en a fait quelques esquisses - il s'agit de la surcharge administrative. Il était très intéressant d'entendre le président du syndicat de la gendarmerie nous dire qu'aujourd'hui le suivi administratif est de plus en plus conséquent pour la gendarmerie. Autrement dit, le staff de police secours a été assigné à ce suivi administratif.

En donnant plus de compétences aux APM, ce suivi administratif concernant les prérogatives de police judiciaire va augmenter. En d'autres termes, on va mobiliser des gendarmes qui ont une compétence, qui sont brevetés, pour effectuer un travail administratif, pour, ensuite, dire aux APM de faire le travail que ces gendarmes ne peuvent pas réaliser, étant donné qu'ils sont en train d'effectuer un suivi administratif... C'est totalement incohérent. Parce que les policiers sont formés pour cela, ils sont armés, et ils doivent être mobilisés pour accomplir leur travail ! On va donc mobiliser des gendarmes pour rester dans des bureaux, pour effectuer ce travail administratif, et les APM seront assignés à un travail pour lequel ils ne sont pas formés !...

L'autre remarque concerne la main courante. Qui nous a interpellés sur la main courante ? La main courante, c'est ce que font les APM pour la police. Mais les APM sont sous l'autorité des magistrats communaux qui, eux, ont le droit de regarder cette main courante.

Alors, avec les nouvelles prérogatives, cette main courante... Comment assurer la protection des données ? Qui va vérifier ? Comment ? Et dans quelles circonstances cette main courante va-t-elle être vérifiée ? Comment cette protection des données va-t-elle être vérifiée ? Et c'est là la question ! Le procureur général a émis toutes ses réserves par rapport à cette main courante !

C'est la raison pour laquelle, à part tous les problèmes de formation, à part toutes ces prérogatives qu'on a données en plus aux APM, le parti socialiste ne peut pas soutenir ce projet de loi. Parce qu'il va au-delà - je l'ai indiqué tout à l'heure - de ce que les communes souhaitent et de ce que la majorité des APM souhaitent pour leur service...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. ...parce que les APM font un travail de police de proximité, et aujourd'hui, avec ces nouvelles compétences, eh bien, ces caractéristiques-là sont plombées ! C'est la raison pour laquelle nous refuserons ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Vincent Maitre pour deux minutes.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Il y a peut-être quelques petites choses à corriger ou, plutôt, à réexpliquer, parce que manifestement elles n'ont pas été comprises. La question de la paperasserie est un argument qu'on ne peut pas accepter, qu'on ne peut pas recevoir, tout simplement parce que, je vous le rappelle, il n'y a pas si longtemps, le magistrat Pierre Maudet a fait en sorte que, précisément, les APM - tout comme le corps des gardes-frontières, d'ailleurs - puissent acheminer et faire aboutir la procédure jusqu'au bout, y compris dans ce qu'on appelle sa phase administrative, sa phase de «paperasserie», c'est-à-dire la rédaction de rapports, etc.

Les APM seront certes, avec cette loi, soumis à l'autorité d'un officier de police lorsqu'il s'agira de mettre aux arrêts un délinquant ou un criminel, mais cette compétence-là, qui appartient à un officier de police, concerne déjà tous les gendarmes de ce canton. Lorsqu'un gendarme arrête un délinquant ou un criminel, cela relève aussi - cela a toujours été le cas - de la compétence d'un officier de police que de prononcer son arrestation pour le mettre à disposition du Ministère public !

En un mot comme en cent, puisqu'on ne va évidemment pas refaire tout le débat là-dessus, le groupe démocrate-chrétien croit sincèrement que ce projet de loi va dans le bon sens et qu'il s'agit d'un bon projet de loi, qu'il accroît les compétences des agents de la police municipale de façon substantielle et qu'il en va de leur légitimité et de leur crédibilité que nous votions massivement en faveur de ce projet de loi.

Evidemment, ce projet de loi est amené à évoluer. Le parti démocrate-chrétien appelle également cela de ses voeux et encourage encore une fois, et il y veillera, à ce que le Conseil d'Etat fasse encore évoluer les compétences des agents de la police municipale.

Contrairement à ce qu'on vous a dit du côté du MCG, il n'était pas possible de le faire aujourd'hui, pour des raisons légales, pour des raisons de compétence, pour des raisons de fédéralisme, et donc de supériorité du droit fédéral. C'est pourquoi il n'était tout simplement, je le répète, pas possible de le faire aujourd'hui. Cela se fera, je l'espère, dans les mois ou les années qui viendront, mais nous obtenons, en tant que tel, le meilleur projet de loi possible à l'heure actuelle. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, nous voilà arrivés au terme de ce débat dont je retiens - à part celui sur les nouvelles compétences propres à la loi sur les étrangers - que vous nous proposez une loi dont on sait d'ores et déjà qu'elle sera modifiée. C'est l'un des principaux arguments que j'ai entendus durant cette soirée, celui consistant à dire: «Votez déjà cette loi, vous verrez, dans un délai plus ou moins court, nous la modifierons.» Nous la modifierons pour y introduire quoi ? Je prends le pari que nous y introduirons non seulement l'arme à feu, principalement pour que les APM puissent se défendre, mais aussi la formation, avec un brevet fédéral de policier, parce que c'est incontournable et que, dans l'ensemble de la Suisse, c'est bel et bien ce qui se passe.

Je crois que ce soir on s'est bien amusé. Finalement, cela a davantage consisté en un combat contre une conception moderne de la police municipale, par rapport à une vision qui aujourd'hui déjà est passéiste - voire doctrinale, comme nous l'a montré la gauche - et que le temps, certainement, nous donnera raison.

Deuxième remarque, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Bertinat. J'ai entendu M. Maitre s'exprimer longtemps...

Le président. Non, non, mais...

M. Eric Bertinat. J'aimerais avoir exactement le même temps !

Le président. Vous avez exactement le même temps, mais vous avez...

M. Eric Bertinat. Je n'en suis pas si sûr.

Le président. Faites-moi confiance, Monsieur le député !

M. Eric Bertinat. Deuxième remarque, assez courte: en modifiant la loi, vous introduisez un nouveau métier. Les APM, à partir de l'acceptation de cette loi, seront sur le terrain jusqu'à 2h ou 3h du matin. Il ne s'agit plus d'une police de proximité, il s'agit d'une police à part entière, et je reviens sur ce que je vous ai dit: dans ces cas-là, il est urgent de les armer, et j'espère vivement qu'il n'y ait pas d'accident grave d'ici à ce que vous soyez enfin décidés à modifier cette loi.

Pour conclure, l'UDC votera cette loi, parce qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la loi qui existe aujourd'hui, mais en sachant pertinemment que nous avons joué ce soir un rôle de précurseur.

Le président. Merci, Monsieur le député - j'ai été très généreux avec vous. La parole est à M. le député indépendant Didier Bonny, à qui j'accorde une bonne minute.

M. Didier Bonny (HP). Merci, Monsieur le président. Je rappelle que je n'ai pas pris la parole une seule fois pendant le débat, mais je ne devrais pas avoir besoin de beaucoup plus qu'une minute. Je voudrais simplement expliquer pourquoi je vais m'abstenir au moment du vote: non pas parce que je ne sais pas que voter, mais simplement parce que d'une manière générale ce projet de loi, effectivement, va dans le bon sens. De plus, avec tous les amendements qui ont été refusés, on a sauvegardé l'essentiel.

Les tâches de proximité des agents municipaux sont développées, c'est une très bonne chose. Par contre, la lettre g de l'article 5, la répression des infractions à la législation sur les étrangers, ne me convient absolument pas. Je pense que nous aurions dû accepter l'amendement tout à l'heure, car en matière d'infraction à la loi sur les étrangers c'est, de mon point de vue, le principe de précaution qui doit être appliqué. On sait qu'aujourd'hui il n'y aura pas de chasse aux sorcières ou aux clandestins, mais on n'est pas certains que tel ne sera pas le cas dans quelques années. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai tout à l'heure.

Mme Christiane Favre (L). Monsieur le président... (Remarque.) Oui, «le retour» - absolument ! (Rires.) Je voulais simplement dire que le groupe libéral acceptera ce projet de loi, pour toutes les raisons déjà énoncées. Pour résumer, il s'agit d'un bon projet; il est appelé à évoluer et à s'intégrer dans une organisation plus vaste.

Mais j'aimerais surtout revenir sur le problème de la main courante évoqué par Mme Bolay. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème de gestion de l'information, mais il n'est franchement pas de nature à nous forcer à revenir en arrière, tout cela peut être géré très facilement. Nous voterons donc cette loi avec la même conviction que nous avions au début du débat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Miguel Limpo - il ne vous reste plus de temps de parole, mais je vous accorde trente secondes.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens juste pour vous dire que nous aurions voté ce projet de loi tel qu'il était entré en commission. Mais l'ajout de la lettre g, à sa sortie de commission, ne nous convient pas du tout. Cela va vraiment dans le mauvais sens ! Désormais, nous avons supprimé une partie de ce qu'on aimait de la police de proximité, pour la rapprocher chaque fois plus d'une police cantonale; désormais aussi, on sait que le canton reportera chaque fois plus sur les communes sa politique de sécurité, cela à moindre coût, il faut aussi le dire. C'est aussi à l'avantage du canton de reporter des charges sur les communes, parce que cela coûte moins cher !

Evidemment, nous ne sommes pas d'accord sur cette logique et nous nous opposerons à cette loi qui rajoute une compétence qui n'a rien à voir avec la proximité et qui fera une traque aux étrangers sans papiers à Genève ! A cela nous nous opposons, comme je l'ai dit auparavant !

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Bertinat, vous avez dit que nous nous étions amusés ce soir: ce n'est absolument pas le cas ! On n'est pas là pour s'amuser. En séance de commission, nous avons travaillé de février à mai ! Tous les partis étaient présents dans la salle de commission, on a tous eu l'occasion de dire ce qu'on pensait et d'amener les sujets qu'on voulait.

Nous sommes heureux, comme la majorité de la commission, de voter ce projet de loi, qui somme toute va donner des bonnes et des nouvelles prérogatives aux APM, des nouveaux outils, et des nouvelles compétences au service des citoyens, et ça c'est formidable pour cette très belle profession ! Mesdames et Messieurs, je vous encourage à accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce débat important, puisqu'il porte sur la sécurité, je retiens ceci: plus que jamais la sécurité ne se décrète pas ! Elle se construit avec des partenaires - on les a largement évoqués ce soir - et elle se construit pas à pas. D'aucuns dans cette assemblée ont considéré que les pas étaient petits, d'autres que les pas étaient trop grands. C'est la liberté d'un parlement d'en juger au final et vous en déciderez dans quelques minutes par votre vote.

J'aimerais dire ici que ce qui importe est que les pas aillent dans la même direction, que l'on aille de l'avant et que, contrairement à la statistique évoquée tout à l'heure qui se référait aux chiffres de 2011, on constate par exemple qu'en 2012 Genève s'est fait détrôner de son premier rang de ville la plus criminogène de Suisse par Lausanne.

En termes de comparaison, ce n'est pas forcément un motif de satisfaction, mais ce qui est absolument satisfaisant, c'est que dans l'absolu, le nombre d'infractions par habitant a diminué. Il s'est même totalement inversé ! La tendance s'inverse, il est donc possible de faire quelque chose. Il est utile de lutter contre ce sentiment de fatalité et d'impunité, et on peut le faire parce que tous les acteurs tirent à la même corde; parce que même si tous ne sont pas toujours d'accord sur l'amplitude du mouvement et de l'élan à fournir, ils tirent réellement à cette corde. Et les communes, dans ce dispositif, sont précisément des acteurs essentiels.

J'aimerais ce soir rendre hommage aux communes, parce que - cela a été dit, notamment sur ces bancs - les communes ont, de mon point de vue, joué un rôle considérable et vont continuer à le jouer, avec leurs moyens financiers, et on ne peut que l'appeler de nos voeux. Il est nécessaire d'avoir un investissement également des autres collectivités publiques.

De la même façon, la Confédération est appelée par le canton et par les cantons à investir davantage dans le corps des gardes-frontières pour assurer là aussi la sécurité sur un élément du dispositif genevois qui est essentiel. Mais je veux dire ici que les communes, qui ont beaucoup donné ces dernières années, vont être incitées encore davantage, avec cette loi, à contribuer à la sécurité.

J'aimerais aussi rendre hommage à celles et ceux qui ont choisi la profession d'agent de sécurité municipale, maintenant d'APM, et qui chaque jour, sur le terrain, travaillent concrètement à cette sécurité de proximité - déjà au-delà de minuit, Monsieur Bertinat, parce que les horaires sont déjà dépassés par certaines communes et la loi ne parle pas des horaires. Les communes peuvent déjà décider d'en faire davantage.

Le projet de loi que vous allez voter ce soir - je l'espère, d'une voix unanime - est une amélioration de cette sécurité de proximité, parce qu'il s'agit d'abord d'une meilleure définition. C'est dire clairement ce que l'on vise en termes de mission et ce que l'on peut améliorer dans le tissu social, ainsi que dans la cohésion urbaine quotidienne.

Et cette loi rend véritablement une crédibilité aux agents de la police municipale ! Elle est également le signal que la prévention n'est pas un vain mot. Et si l'on doit pouvoir parler de répression aujourd'hui et assumer totalement la vocation également répressive d'un corps de police, on doit en parallèle - j'insiste parce qu'elle a été très peu citée ce soir - travailler sur des éléments de prévention. Cette loi permet de construire un dispositif de prévention dans lequel les acteurs de la police de proximité que sont les APM jouent un rôle déterminant.

Enfin, cette loi permet de concrétiser une idée fondamentale dont j'espère qu'au-delà du débat un peu partisan et dogmatique de ce soir - mais c'est naturel dans une enceinte parlementaire - on pourra retenir que la sécurité n'est pas un luxe, qu'il s'agit véritablement d'un domaine dans lequel on doit investir des moyens, que la sécurité n'est pas un jeu non plus et qu'on ne peut pas lancer des concepts comme ci ou comme ça dans le cadre de campagnes électorales. Cela se construit petit à petit.

Mesdames et Messieurs, la sécurité, c'est une mission républicaine ! Et j'entends dire ici très clairement que le Conseil d'Etat vous proposera des lois en matière de police, et que vous en déciderez; mais ce ne sont pas les syndicats de police, municipale ou cantonale, qui en décident ! Ce ne sont pas non plus les communes - qui certes contribuent au processus - qui ont le mot final; c'est le parlement qui décide ! Parce qu'il s'agit ici d'un corps qui exalte le caractère républicain de l'Etat !

Et j'entends que ce soir - je l'appelle de mes voeux en tout cas - par le vote le plus large possible, vous puissiez signifier que cette mission républicaine de l'Etat soit assumée dans sa plénitude, avec une vocation de prévention et de répression, et avec des acteurs qui sont bien articulés.

Aujourd'hui, on ne peut plus se permettre de gaspiller du temps et de l'énergie ! La sécurité de notre canton est en jeu ! Si la tendance s'inverse, rien n'est encore gagné. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite évidemment à voter en faveur de cette loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter le projet de loi 11104.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Oui, il l'est largement.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 11104 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 30 non et 1 abstention.

Loi 11104 Appel nominal

Débat

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons poursuivre notre ordre du jour en passant au point 106, qui est lié au point 107. Le débat se fera en catégorie II: cinquante minutes pour les deux sujets. Pour les rapporteurs, je suggère de passer d'abord à la résolution; les mêmes rapporteurs pourront se référer à la pétition dans un deuxième temps. Je passe la parole à M. Jacques Béné, rapporteur de majorité pour la proposition de résolution 714.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, on est dans une situation assez particulière avec ces deux points de notre ordre du jour, et je vais juste replanter le décor. On sait qu'il y a des problèmes au SPMi, on sait que le travail effectué par l'ensemble des collaborateurs du SPMi ne se fait pas dans des conditions faciles, et on respecte tout à fait cela. Mais il faut savoir que dans le livre noir du SPMi les locaux dans lesquels le SPMi est actuellement ont été qualifiés de sales, petits, peu lumineux, insalubres, exigus, moches, peu pratiques et mal insonorisés. Cette constatation a été prise en compte par le Conseil d'Etat et il a été décidé de faire déménager le SPMi dans le Saint-Georges Center. Voilà la description de la situation actuelle.

Au-delà du fait que cela fait depuis le début des années 2000 qu'à peu près 17 points ont été traités à l'ordre du jour concernant le SPMi, ce qui est surprenant c'est que le SPMi aujourd'hui ne veut plus déménager; on a reçu en commission non pas les chefs de service, qui brillaient par leur absence, mais des assistants sociaux, ainsi que des collaborateurs du service, qui nous ont tous dit le mal qu'ils pensaient du Saint-Georges Center.

Ce qui est étonnant, c'est que, au niveau du Conseil d'Etat, c'est un conseiller d'Etat socialiste qui a défendu ce projet, que le directeur ad intérim du SPMi est un ancien conseiller d'Etat socialiste, et que, visiblement, la gauche de ce parlement ne fait ni confiance aux anciens conseillers d'Etat de gauche, ni aux actuels conseillers d'Etat de gauche.

La principale critique faite à ces locaux c'est le problème de la confidentialité, et sur ce point-là, Mesdames et Messieurs, nous avons obtenu toutes les garanties nécessaires, de la part du Conseil d'Etat et de la part de la direction actuelle du SPMi, que tout serait fait pour que la confidentialité soit respectée !

Il faut savoir qu'aujourd'hui, dans les locaux des Glacis-de-Rive, cette confidentialité est respectée quand les gens sont dans les bureaux des collaborateurs, mais jusqu'à l'arrivée dans les bureaux des collaborateurs, il s'agit plutôt d'un labyrinthe, et ce qu'on nous a dit, c'est qu'il fallait éviter que les personnes auditionnées, invitées à se présenter au SPMi, ne se rencontrent. Je pense notamment au père et à la mère des enfants qui sont suivis par le SPMi, et qui ont plutôt tendance à avoir de mauvaises relations; il ne faut pas que ces personnes-là se rencontrent. Dans les locaux actuels, entre la réception et les bureaux des collaborateurs, c'est un vrai labyrinthe et il est très facile de se rencontrer.

Mesdames et Messieurs, si vous allez voir le Saint-Georges Center - et ce ne sont pas les milieux de gauche qui vont critiquer ce que je vais vous dire maintenant - ce sont des locaux qui sont merveilleux ! Il suffit de voir le prix de location, n'est-ce pas, pour se rendre compte qu'il s'agit de locaux au top de la technologie actuelle !

Mesdames et Messieurs, on a senti qu'il y avait au SPMi une grande résistance au changement. Toutes les auditions nous ont prouvé qu'il n'y avait pas de raisons de revenir en arrière quant à la décision du Conseil d'Etat, mais malheureusement certains veulent encore y croire.

Ce qui me surprend, c'est que, concernant la résolution qui vise à reconsidérer le déménagement du SPMi, le PDC n'entre pas en matière; par contre, sur la pétition qui demande de suspendre le déménagement, le PDC entre en matière. J'espère que l'on aura quand même quelques explications. Quant au MCG, je ne dirai rien, parce que ses députés n'ont pas participé au vote sur la résolution.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Jacques Béné. Je conclus, Monsieur le président. Vous l'aurez compris, tout a été entrepris, les auditions ont été effectuées en bonne et due forme. Nous ne sommes pas là pour faire de l'opérationnel. Les prérogatives du Conseil d'Etat doivent rester les prérogatives du Conseil d'Etat. Nous vous invitons à rejeter la résolution et, dans le cadre de la pétition - c'est mon rapport de minorité - à déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Jacqueline Roiz (Ve), rapporteuse de minorité. Je vais aussi planter le décor au sujet du travail qui est effectué au SPMi. Je pense qu'il est très important de le comprendre pour saisir les réactions qui ont eu lieu suite à l'annonce du déménagement et des locaux qui lui étaient destinés.

D'abord, ce service de la protection des mineurs a pour mission d'assister les familles dans leur tâche éducative, de les conseiller, par exemple lors de divorces, de séparations, lorsqu'il y a des angoisses quant au suivi de l'éducation de l'enfant, des craintes d'agressivité dans la famille, peut-être des pertes de contrôles. Les collaborateurs du SPMi assistent, donnent des conseils et, le plus important, ils veillent à la protection de l'enfant. Leur travail va du conseil à l'application des mandats ordonnés par les instances judiciaires. Il s'agit donc d'une grande amplitude d'activités.

On a entendu, pendant les séances de commission, une certaine reconnaissance de la souffrance des collaborateurs du SPMi.

Une voix. De la souffrance ?

Mme Jacqueline Roiz. Ce terme-là était dans les rapports. J'étais assez étonnée de ce terme-là, effectivement, et je me disais que si l'on parlait de souffrance il devait vraiment y avoir une grande empathie envers leur travail. Je me suis donc réjouie au début, avant de me rendre compte que le discours était très paradoxal.

On parle aussi de «solitude éprouvée par les collaborateurs». (Remarque.) Ce terme-là était utilisé par beaucoup de personnes et pas par la gauche en particulier. Ce qui est intéressant, c'est que la solitude n'est pas due au fait d'être dans des locaux fermés, par exemple. Ce n'est pas cela qui provoque la solitude: on sait que c'est l'organisation, le manque de communication avec la hiérarchie, la non-reconnaissance des besoins, des objectifs qui ne sont pas clairs et des angoisses lorsqu'on veut atteindre les objectifs et qu'on a envie de faire très bien son travail.

Enfin, on a aussi parlé de «culture professionnelle collective». Là, je suis assez étonnée, parce que «culture professionnelle collective» cela sous-entend qu'il n'y aurait pas de culture professionnelle et, donc, qu'il n'y aurait pas de sens commun ni d'envie de travailler de manière collective. C'est un grand étonnement pour moi, car je considère que lorsqu'on travaille on a besoin de s'inspirer de ce que font les autres collègues - sans être obligés de se standardiser ou de faire comme eux - et c'est quelque chose qu'on a à l'intérieur de nous, de manière intrinsèque. Nous savons que l'humain est un animal social et que, même si les portes du bureau sont fermées, il apprécie aussi d'être à l'extérieur et de parler avec ses collègues au bon moment.

Il y a eu énormément de procès d'intention. Les arguments avancés pour annoncer ce changement ont été des arguments très économiques. On a entendu dire: «Il faut à tout prix utiliser les locaux pour ces neuf prochaines années», «On a des critères OLEG», «On a des jolis locaux qui sont suffisamment bien», «On va pouvoir y communiquer et faire des travaux de bureau», «Il y a suffisamment de salles d'entretiens», «Finalement, il n'y a jamais la totalité des personnes» et «Il y a 132 collaborateurs qui sont à 100% sur 192 postes»... Il s'agit donc de calculs qui sont très économiques et très intéressants. Or, je pense qu'il faut aussi...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure.

Mme Jacqueline Roiz. D'accord. ...il faut aussi parler des problèmes de fonctionnalité des locaux. Ces derniers ont une vocation beaucoup plus administrative que nécessaire, étant donné qu'il y a une nouvelle loi qui va augmenter le nombre de cas traités, lesquels exigent beaucoup de tact, ce sont des cas très tendus et qui demandent des locaux discrets et sereins.

Enfin, on parle de résistance au changement. Alors là, excusez-moi, mais je pense que la résistance exprimée par les collaborateurs du SPMi provient justement de l'envie de faire bien. C'est une preuve de professionnalisme, de courage...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure !

Mme Jacqueline Roiz. ...de responsabilité individuelle, et c'est justement l'inverse d'une capitulation ou de l'envie de faire de la fumisterie. Et on les pousse à fournir un travail mal fait si on les laisse dans des locaux qui ne sont pas adéquats !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Comme beaucoup de choses ont déjà été dites, je vais être assez brève. Cette pétition nous a été adressée par le personnel du SPMi et demande que le déménagement du service, prévu dans le bâtiment du Saint-Georges Center, soit suspendu et que d'autres locaux, plus adaptés, soient recherchés.

La commission de contrôle de gestion a donc reçu les pétitionnaires, et ces derniers ont expliqué à notre commission qu'ils considèrent que les nouveaux locaux dans lesquels ils devraient emménager posent des problèmes en termes de confidentialité et d'accueil des familles. Ainsi les représentants du SPMi ont tenu à souligner que le travail en open space et les salles de réunion transparentes sont peu propices à assurer la confidentialité dans le traitement des dossiers.

Le nombre de salles d'accueil pose également problème aux pétitionnaires. Ils estiment que lors des pics d'activité, essentiellement les mercredis après-midis, il manquera des salles pour accueillir les familles. Les pétitionnaires ont également indiqué à la commission de contrôle de gestion que si les locaux actuels du SPMi étaient vétustes, ils permettaient cependant d'assurer un accueil confidentiel des familles. Lors de ces discussions, la majorité de la commission de contrôle de gestion a été sensible aux préoccupations exprimées par les pétitionnaires et a estimé en effet que des interrogations demeuraient, malgré les travaux planifiés, quant au respect de la confidentialité.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat permettrait de s'assurer que les craintes du personnel du SPMi soient entendues. La majorité de la commission a également tenu à soutenir cette pétition, afin de manifester un certain agacement relatif à la gestion des locaux de l'Etat: le projet OLEG semble piétiner et la décision de louer le Saint-Georges Center à un prix aussi coûteux est vraiment contestable.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je vais répondre à M. Béné qui a interpellé le PDC sur sa position. Suite au caucus du PDC, ce dernier a décidé de refuser la résolution et de soutenir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Il est clair qu'il y avait une contradiction dans notre avis, mais cette dernière venait de ce problème de confidentialité. Cette question de la confidentialité est le point le plus important et qui a le plus interpellé le PDC. Ce n'est pas seulement le problème des locaux qui nous a interpellés, mais celui de la confidentialité, parce qu'il est clair que celle-ci est nécessaire dans le travail du SPMi. On ne peut pas se permettre de la bafouer.

Cependant, après quelques contacts et discussions que nous avons eus, certains membres du Conseil d'Etat nous ont promis que tout avait été fait pour que cette confidentialité soit respectée. Et il y a quand même une contradiction: on se demande si c'est au parlement de juger ou de décider du travail administratif de l'Etat. Est-ce que c'est au parlement de passer au-dessus du Conseil d'Etat pour la gestion des bâtiments et de décider qui va où et qui fait quoi ?

En effet, 500 000 F ont été dépensés pour que les locaux soient adaptés. Ceux-ci semblent désormais tout à fait adéquats. Il me semble que le déménagement est décidé pour le mois d'août - il faut faire le déménagement.

De toute façon les locaux actuels du SPMi devront être réformés, il s'agit de locaux qui sont dépassés et vétustes. Il faudra investir quelques millions pour que le bâtiment soit restauré. Il y aura de toute façon un moment où le SPMi devra partir. Je vous rappelle qu'il y a quelques années le SPMi demandait à partir, parce qu'il trouvait que ses locaux n'étaient pas suffisants.

Il y a un moment où il faut faire confiance au Conseil d'Etat, et le PDC a décidé de faire confiance au Conseil d'Etat. Il refusera la résolution et déposera la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Christina Meissner (UDC). M. le rapporteur de majorité dit qu'il y a eu au moins dix-sept points concernant le SPMi à l'ordre du jour. Si tel était le cas, cela voudrait dire qu'il y a véritablement un problème ! Et c'est là qu'on en arrive à la question: où se situe le problème ? Est-ce qu'il s'agit d'un problème de confidentialité, comme nous l'ont dit les collaborateurs du SPMi, par rapport à la manière dont on envisage aujourd'hui de les faire travailler en open space ?

Il n'y a pas que dans les affaires concernant les enfants ou pour lesquelles l'open space pose problème: l'open space est une manière de travailler qui n'est pas toujours évidente à accepter ! Est-ce que ce sont des problèmes liés aux conditions de travail ? Au travail lui-même ? A la souffrance des collaborateurs ? De toute façon, travailler avec des enfants est une tâche extrêmement délicate et, à l'évidence, il y a aujourd'hui un problème. Il n'est peut-être pas facile de le détecter. Mais par rapport aux propos de mon préopinant, qui a dit qu'il ne nous appartient pas, dans ce parlement, de nous mêler de la gestion administrative de l'Etat - certes, vous avez raison - mais il nous appartient, ici au parlement, de nous occuper des soucis des gens qui nous ont élus - qu'il s'agisse de ceux qui travaillent pour la collectivité ou de ceux gens qui profitent de ses prestations - et d'autant plus quand il y a des enjeux liés aux enfants !

Il y a un problème, et je vous avoue franchement, pour ne pas avoir été en commission, que je n'ai pas encore très bien compris où il se situait. Ne serait-ce que pour cela, il conviendrait de renvoyer la question au Conseil d'Etat, pour que lui investigue un peu plus.

Mais soyons honnêtes, et j'en appelle aux Verts, en face: puisque vous avez eu cette bonne idée de déposer une résolution qui comprend un certain nombre d'invites tout à fait pertinentes, nous vous proposons, plutôt que de revenir sur le sujet du SPMi - non pas dix-sept fois, Monsieur Béné, mais encore une fois - eh bien, nous vous proposons un amendement pour y intégrer les aspects que l'UDC voulait aussi soulever par rapport au SPMi, c'est-à-dire les aspects liés non seulement aux conditions de travail, mais au travail même des collaborateurs. Vous direz que tout va bien de ce côté-là... Non ! Soyons honnêtes ! Examinons le tout ! Les conditions de travail, autant que le travail, sont fondamentales quand on s'occupe de mineurs.

Je vous propose donc d'accepter nos amendements à votre résolution, et c'est volontiers que nous renverrons le tout au Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de la pétition ou de la résolution amendée.

M. Miguel Limpo (Ve). Comme l'ont dit mes préopinantes Vertes et rapporteuses, les Verts sont extrêmement attentifs à la situation du SPMi, qui a connu depuis quelques années une situation très fragilisée. Le directeur ad intérim, actuellement, a réussi à gérer beaucoup de choses, et je pense que le personnel était satisfait sur de nombreux aspects.

Néanmoins, le déménagement qui est actuellement prévu est extrêmement déstabilisant dans une institution qui cherche une nouvelle direction et une nouvelle impulsion, afin de répondre à ce besoin si essentiel qui est de s'occuper d'enfants connaissant des problématiques difficiles, de même que de leur famille, plus généralement.

Il est vrai que le déménagement au Saint-Georges Center a été vécu comme un véritable coup de tonnerre pour une bonne partie du personnel; évidemment, on ne peut pas parler de l'ensemble du personnel, mais on a vu des pétitions abondamment signées par les gens sur place.

Il faut quand même rappeler l'histoire du Saint-Georges Center, ce bâtiment payé à millions, dans lequel on ne savait finalement pas vraiment quoi mettre, et puis, on s'est dit, finalement, qu'y installer le SPMi pouvait fonctionner. Et l'on a appris récemment, de la bouche du conseiller d'Etat, M. François Longchamp, que finalement on allait se poser la question de ce qui allait se passer dans dix ans. D'ici à quelques années, nous allons avoir deux possibilités: soit un nouveau déménagement du SPMi...

Une voix. Oh !

M. Miguel Limpo. ...«Tout ça pour ça», j'allais dire, ou bien nous allons nous retrouver avec l'achat vraiment cher d'un bâtiment ! Bâtiment que nous serons finalement obligés d'acheter, car, au prix auquel on a payé les loyers, il serait vraiment dommage de ne pas dépenser encore quelques millions !...

Je peux rappeler aussi que le Saint-Georges Center est bien loin du Tribunal des familles, qui justement va s'installer à proximité des locaux actuels du SPMi... Ce qui est plutôt surprenant. Finalement, on pourrait s'attendre à une certaine cohérence et voir le SPMi s'installer à proximité du Tribunal des familles, malheureusement ce n'est pas la direction qui a été suivie.

Enfin, je voudrais quand même revenir sur la question: est-ce que ces locaux sont adaptés ou pas ? On peut se demander si un open space, même amélioré, est quelque chose de tout à fait convenable pour nos enfants et pour les parents. La question se pose, et je crois qu'on a à peu près tous une réponse, qu'on le veuille ou non. Il y a évidemment eu des progrès, mais on voit qu'il y a encore de nombreux soucis !

Je prends pour exemple les débats que j'avais suivis à la commission judiciaire et de la police, portant sur la loi d'application du code civil, où de nouvelles compétences étaient données concernant les tutelles. Je prends aussi pour exemple la surveillance du droit de visite, laquelle, dans certains cas, pourrait être effectuée dans les locaux du SPMi. Et, de l'aveu même du directeur, reçu en commission, il serait impossible de recevoir ce genre de cas dans les locaux actuels, tels qu'ils sont pensés et imaginés.

Tout cela pour vous dire que, évidemment, nous soutenons la pétition, nous soutenons la résolution. Par contre, nous sommes fortement opposés à l'amendement de l'UDC - tout simplement parce que c'est un peu comme du lierre qui s'accroche à quelque chose qui n'a pas vraiment à voir avec notre résolution. Et, surtout, il y a une invite extrêmement dangereuse: «à favoriser le retour des enfants placés dans les foyers dans leur famille»... Je trouve quand même cela dangereux. Parce qu'on se sert de cas particuliers, de choses qu'on entend par-ci et par-là, que vous défendez parfois, c'est mon impression, par méconnaissance, pour dire que finalement, si des enfants sont en foyer, c'est que des gens ont jugé qu'il était dangereux pour eux de rester à la maison, cela pour des questions de viol ou de violences à l'égard des enfants, et vous, très simplement, vous résumez en une phrase toute la loi qu'on a élaborée sur l'application du code civil: «à favoriser le retour des enfants placés dans les foyers dans leur famille» ! Pour moi, il s'agit d'une mesure extrêmement dangereuse !

Nous, ce que nous voulons, c'est un SPMi dans des locaux qui fonctionnent, qui soient adaptés aux familles, qui soient adaptés aux enfants, à proximité des lieux qui sont importants pour toutes ces personnes. Et nous voulons aussi que le SPMi effectue son travail comme il se doit, et non pas avec une gestion des dossiers faite par l'UDC ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Fabiano Forte, deuxième vice-président

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, on parle d'une seule chose ici, c'est d'offrir au SPMi les locaux dont il a besoin. Peut-être que ces locaux ne leur plaisent pas, mais je vous dirai simplement: de deux maux, choisissons le moindre ! Le moindre, en l'occurrence le Saint-Georges Center, n'est pas un mal en tant que tel. Là est la question ! On n'est pas du tout en train de mettre en cause la qualité du travail et l'importance du travail que fait le SPMi - que d'ailleurs nous saluons ici - qui est une chose acquise. Nous sommes parfaitement conscients, et cela a été dit, que ce secteur d'activités, social, indispensable, mérite toute notre attention, mais, s'agissant du déménagement, celui-ci doit se faire !

Maintenant, les considérations qui consistent à vouloir remettre en question toute la gestion que l'Etat fait de ses bâtiments ne sont absolument pas de notre compétence, ni le propos du débat actuel. Alors s'il vous plaît, restons-en à l'essentiel ! La question qui se pose est: le SPMi doit-il déménager ? La réponse est oui. Et à quel endroit ? C'est au Saint-Georges Center. Cela doit se faire !

Pour ces raisons, le PLR va simplement refuser la résolution, et il votera le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). J'ai envie de singer quelqu'un de bien connu en disant: «Allô, non mais allô, quoi, t'es Vert et tu ne t'occupes pas des conditions de travail du SPMi ?» Est-ce que quelqu'un se rappelle ici où nous sommes ? Est-ce qu'on est une succursale de l'un des services de M. le conseiller d'Etat Longchamp, qui s'occupent de mesurer les mètres carrés des bureaux ? Ou est-ce qu'on est le pouvoir législatif ? Est-ce qu'on s'occupe ici de savoir si effectivement, il faut, je cite: «réviser le système des expertises psychiatriques d'Etat telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui sur les familles» ? Non ! Mesdames et Messieurs, un peu de bon sens ! Déjà que ces deux objets arrivent ici, cela constitue une erreur de fond, alors ne perdons pas de temps là-dessus !

Si le SPMi doit déménager - ce sont des enfants gâtés, ils ne veulent pas, tant pis pour eux ! Eh bien, qu'ils déménagent ou qu'ils démissionnent ! Quant à la pétition concernant l'inquiétude de savoir comment travaille le SPMi, très franchement, ce n'est pas une compétence de ce Grand Conseil ! Et je trouve cela tout à fait désagréable, le temps que nous perdons à des problèmes qui ne sont pas les nôtres ! (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je vais d'emblée indiquer la position du groupe MCG. Nous allons suivre le rapport de majorité, pour la pétition, et le rapport de minorité, pour la résolution. On parle de locaux, d'espaces, etc. Je pense qu'on oublie un peu le personnel, qui fait un travail pénible, magnifique, et qui a peu de temps à consacrer à ses dossiers. Si, en plus de cela, il le fait sans être dans des espaces privatifs, je pense que cela ira mal.

D'autre part, le groupe MCG est tout de même surpris par l'amendement de l'UDC, surtout lorsqu'on lit, page 11 du rapport de la pétition: «Un commissaire (UDC) indique que son parti soutient la scission complète entre le problème logement et le problème dysfonctionnement. Il tient à dire que l'UDC se bat contre le personnel du SPMi qui prend des décisions arbitraires face à l'enfance. Il souligne que l'UDC ne mélange donc pas ces deux problèmes.» Quand on fait des amendements demandant une amélioration des conditions de travail, je pense que cela passe aussi par l'emplacement des locaux et un espace suffisant !

Mme Prunella Carrard (S). Ce dont nous parlons effectivement, c'est de locaux. Mais enfin, ne soyons pas naïfs ! On parle de locaux, mais il s'agit de la pointe émergée de l'iceberg, et en réalité le problème est beaucoup plus profond, et c'est là-dessus que se cristallisent les tensions de ce service qui, depuis des années, connaît des problèmes de dotation en personnel et se trouve sous les feux de la rampe dès qu'il y a un souci. Ce sont les assistants sociaux qui le prennent de plein fouet et ce sont eux qui gèrent des situations extrêmement difficiles. Evidemment, la question des conditions de travail - des conditions matérielles et structurelles de travail - est indispensable et doit être discutée, afin que ces collaborateurs puissent travailler au mieux et accomplir aussi au mieux leurs tâches.

Pourquoi y a-t-il crispation aujourd'hui ? Le projet OLEG qui a été évoqué ici est un projet de réforme et d'optimisation de l'occupation des locaux administratifs par les services de l'Etat. Ce projet a été mis en place par le Conseil d'Etat, il n'est jamais passé devant ce Grand Conseil, alors on peut se dire qu'il s'agissait d'une affaire relevant de l'exécutif, et non du législatif. Or aujourd'hui nous sommes en train de payer les pots cassés, pour n'avoir pas pris position sur ce que nous voulions pour ce canton en matière de locaux administratifs.

Pourquoi est-ce qu'il y a des crispations au niveau du SPMi ? Dans le projet OLEG, les bureaux individuels sont attribués aux personnes qui ont un niveau hiérarchique suffisant, un grand besoin de confidentialité dans leurs dossiers et un besoin de concentration permanent. Peut-être que les assistants sociaux ne sont pas au plus haut niveau hiérarchique, néanmoins il est certain que le besoin de confidentialité et de concentration est un point indispensable dans leur travail !

Je discutais aujourd'hui avec une assistante sociale travaillant au service des tutelles pour adultes - qui est une fonction relativement similaire - et qui m'expliquait qu'il y a, bien sûr, la question de la confidentialité des dossiers: il est évident que cela pose un problème et que d'autres personnes ne peuvent pas forcément entendre ce qui est dit au téléphone, mais il y a également la question de la place. Les bureaux open space dans lesquels vont être installés les collaborateurs du SPMi font 3 m2 ! Et cette personne du STA me racontait qu'elle avait trois armoires pleines de dossiers... Où vont-ils mettre tous leurs dossiers ? (Commentaires.) Où vont-ils pouvoir entreposer les éléments ? En outre, ils devront recevoir les familles dans des locaux à part... Cette même personne me racontait qu'elle a constamment besoin de consulter son agenda pour prendre des rendez-vous, elle a aussi besoin d'examiner le dossier ou un certains d'éléments; elle doit donc avoir le dossier sous la main ainsi que divers documents. Qu'est-ce que cela veut dire ? S'il faut recevoir les familles dans un autre local, un local ouvert à tout le monde, que faudra-t-il faire ? On devra effectuer des aller-retour intempestifs vers son bureau, parce qu'il y a tel document qui manque ? ou parce que telle problématique est abordée, alors qu'on n'avait pas pensé qu'elle le serait ?... Il s'agit là de vrais problèmes d'organisation ! Et d'une vraie connaissance - ou de méconnaissance - de ce parlement en matière de travail social !

Un jour, on m'a dit que les assistants sociaux n'avaient pas conscience de l'évolution de leur métier... Mais ! En fait, je ne suis pas assistante sociale ! Et qui, ici, l'est ? Qui sait ce qu'est le travail social ? Et je pense qu'il s'agit d'entendre les assistants sociaux ! Parce que c'est cela dont on parle, c'est comment accomplir son travail !

Enfin, sur la question du besoin de concentration permanent. Je veux bien que, pour remplir un formulaire quelconque, on n'ait pas besoin d'une extrême concentration. Néanmoins, pour écrire un rapport au tribunal - car c'est cela, le travail des assistants sociaux au SPMi ! - pensez-vous véritablement qu'il soit possible de le faire, alors que deux de vos collègues sont en train de parler au téléphone, à côté ? C'est impossible ! (Commentaires.) On ne peut pas faire du bon travail dans ces conditions ! (Commentaires.)

Je terminerai par dire que différentes études montrent que... (Brouhaha. Commentaires. Le président agite la cloche.) ...le fait de travailler en open space réduit de 30% en moyenne l'attention du collaborateur. C'est une vérité ! Les études le montrent ! Désormais, je pense qu'il s'agit de considérer leurs demandes; il s'agit de considérer que ces problèmes de locaux sont la pointe émergée de l'iceberg; il s'agit de considérer que ce projet OLEG - auquel le Conseil d'Etat doit se conformer, c'est vrai également - eh bien, ce projet OLEG comporte des failles, cela pour certains domaines, notamment celui du travail social.

Voilà pourquoi le parti socialiste votera oui à la résolution et votera oui à la pétition. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs, à qui il reste trois minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je suis vraiment content de parler sous votre présidence ! (Exclamations.) Mais oui ! on a le droit de le dire de temps en temps !

Nous n'allons pas voter l'amendement, car ce n'est pas à nous de dire comment doit travailler le SPMi.

Par ailleurs, je veux bien écouter ce qui se dit, mais là... cela dépasse l'entendement. On a vraiment des soucis de riches ! Je me rappelle - mais je suis peut-être un vieux - les conditions de travail qu'on avait à l'hôpital, on était à cinq ou six dans des bureaux qui n'étaient pas très grands, et il n'y avait pas de local pour recevoir les familles; on a fait notre boulot, on n'a pas fait grève, on n'a pas demandé des locaux supplémentaires. On a bossé, c'était notre boulot de bosser, et non pas de nous plaindre.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner, à qui il reste une minute.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président, de me laisser cette minute pour répondre à certaines choses qui ont été dites, telles que: «Le parlement n'a pas à s'occuper des conditions de travail du SPMi. On a juste à s'occuper du nombre de mètres carrés.» Vous transmettrez à Mme Carrard que j'espère que ce ne sont pas 3 m2 par collaborateur, mais 10m2. Car les 3 m2, il me semble que c'était lors de la session précédente, pour les couffins dans les crèches.

En l'occurrence, on voit qu'on est dans des sujets normatifs, qui parfois ne s'adaptent véritablement pas aux conditions de travail, en fonction du type de travail que l'on fait. «Ah ! le projet OLEG est parti sans laisser d'adresse» nous disait un jour un conseiller d'Etat - très occupé à converser en ce moment. Je lui suggérerais d'aller faire un tour du côté du Saint-Georges Center. Cela étant...

Le président. Madame la députée, excusez-moi. Je vous saurai gré de bien vouloir conclure, il vous reste dix secondes.

Mme Christina Meissner. Merci. Cela étant, je regrette terriblement le manque d'ouverture des Verts. Il faut travailler sur les conditions de travail, les personnes et les mineurs; c'est un tout ! Vous ne voulez pas de nos amendements, eh bien nous ne voudrons pas de votre proposition de résolution, et c'est le SPMi qui restera sur le carreau, avec ses problèmes, et particulièrement tous les enfants et toutes leurs familles. Parce que l'objectif est la réinsertion dans les familles !

Le président. Merci, Madame la députée, votre temps de parole est écoulé. Je vais maintenant passer la parole à Mme Esther Hartmann, à qui il reste quarante-cinq secondes.

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je trouve la dernière remarque de ma préopinante - vous lui transmettrez - assez lamentable. Mettre en lien les conditions de travail des collaborateurs du SPMi et les conséquences sur les personnes, cela n'a juste rien à voir !

En ce qui concerne les amendements, nous n'avons pas assez de temps pour en parler, mais je compte revenir bientôt sur le sujet, quand nous aborderons votre motion. Parce que vous avez simplement fait un copier-coller des amendements de votre motion, qui sera traitée prochainement, pour essayer d'en faire une fusion avec quelque chose qui n'a absolument rien à voir ! (Brouhaha.) Le déménagement des locaux n'a rien à voir avec les expertises psychiatriques ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'en ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pierre Conne, à qui il reste trois minutes et cinquante-cinq secondes.

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. Je reprends la parole, parce que nous avons entendu tout à l'heure un certain nombre de remarques concernant la problématique du travail dans la confidentialité.

De par mon métier, j'ai toujours été extrêmement attentif - de même que toutes les personnes travaillant en milieu hospitalier - aux questions de confidentialité. La confidentialité est une question d'éthique et d'organisation personnelle. L'un de mes préopinant, le député Buchs, l'a relevé en parlant un peu des éléments du passé, mais je peux vous dire que les questions de locaux en eux-mêmes ne sont absolument pas déterminantes pour les questions de confidentialité. Il s'agit vraiment d'une question d'organisation du travail.

Je répète ce que je disais tout à l'heure: l'important est aujourd'hui d'offrir au SPMi les locaux dont il a besoin, et qui ont été choisis ! Il s'agit de se limiter à cela, et de ne pas intervenir sur les autres éléments - comme cela a déjà été dit - lesquels sont des éléments d'organisation du travail importants, et que nous respectons, et qui sont des questions de gestion des bâtiments publics par le Conseil d'Etat, lesquelles sont de sa compétence, ce que nous respectons également.

Alors s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, venons-en au fait, décidons maintenant du sort de cette résolution, refusons-la et déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ! Merci.

Une voix. Bravo !

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Combien de temps me reste-t-il, s'il vous plaît ?

Le président. Il vous reste trois minutes et cinquante-cinq secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci. Je voudrais juste faire une analogie: j'ai l'impression qu'on est mieux traité dans une banque qu'au SPMi... (Remarque. Brouhaha.) ...ou dans certains services où il faut une certaine confidentialité. Alors je vais dire à mon collègue M. le docteur que je n'envisage pas la confidentialité de la même manière. Je pense que, parfois, et surtout avec des enfants et des familles, la confidentialité, ce n'est pas une minute et demie entre deux portes pour prononcer le diagnostic, mais ce sont des heures d'approche ! Pour essayer de comprendre, pour essayer de faire parler, pour essayer véritablement d'englober toute une situation. Et je crois savoir que ce n'est pas l'apanage du corps médical que de travailler toujours et avec tout le monde dans ce sens-là.

Puisque nous étions autorisés à parler des crèches, pourquoi ne serions-nous pas autorisés à parler du S... Du SMP... (L'oratrice hésite.) Du... Vous avez tout compris ! (Rires.)

Une voix. Du SPMi !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Eh bien voilà ! (Remarque.) Non, Monsieur le conseiller d'Etat, ce n'est pas que «je ne sais pas quoi», je n'ai juste pas retrouvé le mot ! Excusez-moi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Ce que je voulais dire, c'est que l'élément de confidentialité est fondamental ! A croire que vous n'avez jamais rencontré dans votre entourage - ou n'avez jamais été victime vous-mêmes - de situations telles que celles-là ! Dès lors, vous verriez que vous seriez capables de privilégier un espace clos ! Il n'a pas besoin d'être grandissime. Je suis assez d'accord pour que les classeurs soient, comme à l'université, à Uni II, dans les corridors, mais qu'au moins on ait un espace clos ! On l'a même dans les lieux les plus défavorisés de par le monde, cet espace-là ! Pourquoi ne l'aurait-on pas ici, à Genève ? Quand je vais à la banque et que je dois parler à quelqu'un, à un directeur ou à un sous-directeur, on me laisse toute la place ! On peut même mettre huit personnes dans l'espace où je suis... Ce qui n'est fondamentalement pas nécessaire. (Brouhaha.)

Je suis scandalisée que, pour certains, à un moment donné, c'est comme s'il y avait une indécence; comme si, dans ce parlement, on n'était pas autorisés à parler des gens en souffrance, des gens en difficulté ! J'en ai même entendu rire, en disant que ce n'est pas le lieu d'en parler... Oui, c'est le lieu ! Comme c'est le lieu de parler des hôpitaux ! Et quand on va supprimer une unité, on amène bien cette problématique à travers une pétition à la commission de la santé ! Donc, ici, on apporte aussi une pétition, et il y a aussi un rapport de commission. Alors, on a le droit de ne pas être du même avis, mais on n'a pas le droit de dire que c'est indécent d'en parler. Voilà ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoindrai Mme Engelberts sur un point: j'ai été assez effarée par les gens qui disent que la gestion des bâtiments de l'Etat n'est pas notre affaire ! Plusieurs intervenants PLR nous l'ont dit. Alors ce ne serait pas la compétence du parlement... De la part des ayatollahs de l'économie budgétaire, je dois dire que cela me surprend, c'est assez osé. En même temps, il est vrai que quand on parle du Saint-Georges Center, on comprend que le PLR ne soit pas extrêmement à l'aise, puisque c'est l'ancien conseiller d'Etat Mark Muller qui avait signé ce bail qui va nous coûter des millions pendant dix ans et bien au-dessus du prix du marché. C'est sûr qu'on n'a pas très envie d'en parler ici, mais je crois que c'est tout de même nécessaire.

La location des locaux au sein de l'Etat, c'est un véritable problème ! Il ne s'agit pas uniquement du SPMi ! C'est pour cela que dans notre résolution nous avons élargi les invites à la question de la location des locaux au sein de l'Etat, question qui est problématique de manière générale. Et quand cela tombe sur un service comme le SPMi, qui est déjà au bord de l'explosion pour d'autres raisons, c'est d'autant plus problématique !

Le Saint-Georges Center est très luxueux, c'est certain, c'est pour cela qu'on paie des millions de loyer par année. Cela dit, prétendre que les personnes du SPMi sont des enfants gâtés parce qu'elles ne veulent pas déménager dans ces locaux luxueux, c'est une aberration ! Vous pouvez mettre un boulanger dans un hôtel cinq étoiles, il n'arrivera pas à faire son travail, cela n'a rien à voir avec le côté luxueux des locaux; la question est celle de l'adéquation des locaux par rapport aux missions du service. Et, dans le cas présent, ils ne sont clairement pas en adéquation.

Je vous invite à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat et à accepter notre résolution. (Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref: il existe des problèmes au SPMi, tout le monde est d'accord pour le reconnaître. Le Conseil d'Etat l'a reconnu, il a passé des accords avec les employés de ce service, et ces accords prévoient notamment le déménagement du SPMi parce que les collaborateurs se plaignent de leurs locaux.

Maintenant, le Conseil d'Etat vient leur offrir les locaux les plus luxueux de l'Etat... (Commentaires.) ...des locaux qui vont être adaptés à ce service. Vous parlez tous d'open space... Mais qui, dans cette enceinte, a vu les plans de ce que seront les locaux du SPMi au Saint-Georges Center ? A part les membres de la commission de contrôle de gestion, personne ! Vous divaguez tous: vous êtes en train de nous parler des cas psychiatriques ou des problèmes de fonctionnement... On débat sur un simple déménagement !

A ce niveau-là, le Conseil d'Etat remplit l'accord qu'il a passé avec les employés du SPMi, il leur offre des nouveaux locaux. Et maintenant, on vient nous dire qu'il faut bloquer le déménagement du SPMi !...

Mesdames et Messieurs, en acceptant la résolution et en renvoyant la pétition au Conseil d'Etat, vous allez certes bloquer le déménagement du SPMi, mais vous allez amplifier la crise de ce service. Assumez vos responsabilités !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Conne pour une minute et quarante-cinq secondes.

M. Pierre Conne. Je renonce. Merci.

Le président. M. Conne renonce. La parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais illustrer la question des locaux, pour mes collègues - PLR en particulier, et PDC - qui ont besoin d'exemples imagés pour mieux comprendre. Alors j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que si vous proposez une patinoire flambant neuve à une équipe de football, cette dernière ne sera jamais contente ! (Exclamations. Commentaires. Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, je m'exprimerai en tant que représentant UDC de la commission de contrôle de gestion. Ayant participé à tous les débats; ayant longuement écouté tant les pétitionnaires que nos collègues qui ont proposé la résolution; ayant entendu le Conseil d'Etat; eh bien, il est certain qu'en ce qui me concerne je refuserai cette proposition de résolution, de même que la pétition.

M. Alexis Barbey (L). Permettez au modeste employé de banque que je suis de m'épater de la tournure de la discussion d'aujourd'hui et de ce soir. Nous avons, pendant la première partie de la soirée, parlé de l'armement des APM, de la police municipale en l'occurrence, et les débats étaient extrêmement sereins; soudain, voilà que ce cénacle s'enflamme au sujet du déménagement d'un service de l'Etat... Pour moi qui suis employé d'entreprises privées depuis une trentaine d'années maintenant, je peux vous dire que je suis complètement abasourdi du fait qu'on puisse prétendre qu'il revient à d'autres que les cadres travaillant dans ces locaux de décider quels sont les locaux adaptés. Et si on ne paie pas l'administration pour gérer ses propres locaux et pour gérer les services au mieux de leurs besoins, pourquoi est-ce que, chaque année, nous votons un budget pantagruélique pour notre Etat ? Mesdames et Messieurs, on est en train de marcher sur la tête, de vouloir donner la responsabilité de leurs locaux à des gens qui ne l'ont pas et de refuser à ceux qui doivent prendre cette décision le pouvoir d'assumer leur responsabilité.

En tant que libéral, cela me navre, mais en tant que contribuable je trouve qu'il s'agit d'un gâchis absolument désolant, et je vous enjoins de rallier le camp de la raison: rendre à ceux qui doivent prendre des décisions leur pouvoir à décider de ce déménagement, et passer à autre chose !

Des voix. Bravo !

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ma collègue Emilie Flamand l'a dit: nous regrettons cette gestion désastreuse des bâtiments de l'Etat. Oui, Mesdames et Messieurs du PLR, il y avait au cours de cette législature un conseiller d'Etat que vous avez préféré oublier - et je le comprends - qui... (Brouhaha.) ...a effectué une gestion désastreuse. On se retrouve avec des engagements s'étendant sur des années et avec des bâtiments loués à des prix qui vont nous coûter plus cher que la construction du bâtiment ! Oui, c'est cela que nous sommes en train de gérer ! Nous sommes en train de gérer les casseroles de quelqu'un qui a mieux fait de partir ! Mais vous en avez une énorme responsabilité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Slatkine, vous avez la parole pour une minute.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Vous m'excuserez d'intervenir, mais quand j'entends les propos de mon préopinant, je ne peux pas m'empêcher de parler de projets d'autres conseillers d'Etat, qui eux n'ont pas eu le courage de démissionner et qui demandent à l'Etat d'investir plus de 150 millions dans des dépôts pour des trams ! (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme Jacqueline Roiz, rapporteure de minorité, pour une minute et cinquante secondes.

Mme Jacqueline Roiz (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais déjà rebondir sur la question des enfants capricieux. C'est vrai qu'il est assez incroyable que des gens puissent dire que leur outil de travail ne fonctionne pas bien, qu'ils ne vont pas pouvoir faire un bon travail et que l'argent de l'Etat ne sera pas bien dépensé !... Alors effectivement, on peut considérer que les collaborateurs sont incapables eux-mêmes d'estimer s'ils vont pouvoir travailler correctement ou pas, avec ce qu'on leur donne...

Quand ils sont quatre dans un open space, qu'ils doivent parler pendant longtemps - essayer de convaincre la personne au téléphone, afin qu'elle ne raccroche pas - et que, à côté d'eux, un autre collègue ne comprend pas leur façon de fonctionner, ils essaient à ce moment-là de se standardiser, d'avoir un langage toujours identique, ils ont toujours une pression par rapport aux autres collègues, et cela ne peut pas fonctionner de cette façon-là ! Il s'agit de conditions de travail qui sont détestables ! Et qui sont nerveusement toxiques ! C'est la première chose.

La deuxième, c'est qu'en termes de résistance au changement, je suis désolée, mais s'il y a une résistance au changement, c'est à droite ! Parce que, dès qu'on leur propose quelque chose - et là, on sort du SPMi - dès qu'on leur propose l'horaire à revoir pour le Grand Conseil... Mon Dieu, non, il ne faut pas y toucher, il ne faut surtout pas le modifier ! Quand on leur demande le Vélib': non, on n'en veut pas, ce n'est pas bon ! Quand on leur demande quelque chose concernant les transports: non, on ne va pas bouger, il faut toujours que les voitures passent par là ! (Brouhaha.) Quand on leur demande de modifier la fiscalité: non, cela ne doit pas se faire !... Et pourquoi ? On ne le sait pas ! On croit que c'est écrit dans la Bible... quelque part ! Voilà. (Brouhaha.) En termes de résistance au changement, je suis désolée, mais c'est une vraie résistance de votre côté...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Jacqueline Roiz. Oui, Monsieur le président. ...alors que les collaborateurs du SPMi se battent simplement pour faire un bon travail et pour bien utiliser, justement, les deniers de l'Etat ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de majorité Jacques Béné, pour une minute et quinze secondes.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Moi je trouve que René Desbaillets nous manque ! Il faut que tu reviennes, René, parce que, franchement, un peu de pragmatisme dans ce débat, ça ferait du bien ! (Commentaires. Rires.)

Quelles sont les personnes ici présentes, ayant pris la parole ce soir, qui sont allées voir les locaux ou qui ont même jeté un coup d'oeil aux plans ? Vous utilisez uniquement ce qui a été dit par les employés, à savoir qu'il n'y aurait pas de confidentialité et que ces locaux ne sont pas adaptés... Mais qu'est-ce qui vous le fait dire ? Personne n'est allé sur place ! Moi je les ai vus, ces locaux ! Les employés qui ont vu ces locaux les ont visités sans que les aménagements soient effectués... Alors donnez au moins une chance à ce service de se faire une place dans ces locaux !

Laissez le Conseil d'Etat faire son travail. On espère qu'ils vont trouver un bon directeur pour le SPMi, que les choses vont rentrer dans l'ordre et que tout le monde sera content de travailler dans ces locaux ! C'est la seule chose qu'on peut espérer.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat Charles Beer, vous avez la parole. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me permettrai d'abord quelques remarques extrêmement concrètes et factuelles.

Premier élément. Mesdames et Messieurs les députés, pour être tout à fait objectif, au moment du livre noir - au moment du livre noir adopté par le personnel syndiqué du SPMi - une revendication prioritaire a été déposée, à savoir l'exigence du déménagement, parce que les locaux étaient insalubres. Le taux de grévistes était de 44%. Aujourd'hui, effectivement, nous sommes en mesure de répondre à cette demande. Si nous sommes en mesure de le faire, c'est que le Conseil d'Etat a accepté ma requête - je dis bien «ma requête» - de donner suite à l'avis du personnel, par sa grève suivie à 44%. Il a fallu dire non à deux services qui étaient prévus pour emménager dans les locaux du Saint-Georges Center. Je remercie encore le Conseil d'Etat, et particulièrement M. le conseiller d'Etat Longchamp, d'avoir donné suite à cette demande, parce qu'elle était particulièrement prioritaire.

J'aimerais vous dire qu'aujourd'hui nous avons soigné un certain nombre de détails. J'aimerais aussi en évoquer, si vous le permettez, trois, factuellement. Le premier point est que l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs ont eu l'occasion d'aller visiter les locaux. Deuxièmement, par rapport aux remarques qui ont été faites après la visite des locaux, plus de 700 000 F de travaux ont été entrepris pour donner suite à ces remarques, à savoir: assurer la confidentialité de l'ensemble des bureaux destinés à recevoir les familles. Nous avons d'ailleurs augmenté le nombre de locaux tout en garantissant, bien évidemment, la confidentialité totale, à la fois par un film extérieur et par un rideau intérieur.

Nous avons donc aujourd'hui 44 bureaux dévolus à recevoir les familles, ce qui revient, par rapport au nombre d'équivalents plein-temps - c'est-à-dire 130 personnes qui passent un certain nombre de leur pourcentage de travail à l'extérieur du service - ce qui revient donc pratiquement à un bureau de rendez-vous pour deux collaborateurs. Mesdames et Messieurs les députés, cela représente 2200 heures de locaux disponibles pour des rendez-vous avec une confidentialité totale et absolue, garantie à l'ensemble des familles.

Troisièmement. La préposée à la protection des données et à la transparence s'est saisie du dossier; elle a rendu son rapport et a conclu que les travaux sont engagés de telle manière qu'ils garantissent pleinement le respect de la confidentialité et la protection des données. La commission de contrôle de gestion, dans sa majorité, dit la même chose, reprenant le rapport de la préposée aux données, pour indiquer que la situation est conforme à la LIPAD.

Mesdames et Messieurs, on me dit aujourd'hui que le problème est ailleurs... On parle de spéculation ! De notre ancien collègue M. Mark Muller ! De telle ou telle magouille liée à l'histoire du Saint-Georges Center !... J'aime bien qu'on dévie les problèmes, mais il y a un niveau d'abstraction politicienne qui nous fait perdre du temps et qui, malheureusement, a pour «vertu» - entre guillemets - de taire tout un certain nombre de problèmes, ou plutôt tout un certain nombre de solutions !

On parle ici des conditions de travail du SPMi. Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste vous dire que nous avons vu très régulièrement la délégation du personnel. J'ai rencontré, y compris avec M. Hiler, en délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, à réitérées reprises la délégation des collaboratrices et collaborateurs du SPMi; et nous avons, à la suite de ces décisions, proposé ceci à votre parlement: soit la transformation de postes précaires; soit l'augmentation du nombre de postes pour un total, dans le dernier budget - que personne n'a remis en cause - de 18 postes, c'est-à-dire une augmentation de pratiquement 10% des effectifs ! Mais ces efforts n'existent pas à partir du moment où on a décidé de couper les oignons pour faire pleurer - ce que je regrette - dans cette enceinte !

Deuxième élément. A cette somme - qui n'a rien d'exagéré - de 18 postes supplémentaires j'aimerais ajouter le fait que nous avons créé, grâce aux décisions de votre Grand Conseil, l'équivalent de 30 postes d'assistance éducative en milieu ouvert, pour soutenir les assistants sociaux dans leurs missions auprès des familles les plus précarisées du point de vue de leur existence et le plus en difficulté par rapport à leurs enfants. Nous avons créé 18 postes d'éducateurs dans le réseau d'enseignement prioritaire ! Nous avons créé 6 postes d'unité d'assistance personnalisée pour, au niveau du droit pénal, soutenir les assistants sociaux en difficulté !

Mesdames et Messieurs, vous avez accepté, en cinq ans, la création de 74 postes au profit de la protection de la jeunesse, au-delà du service de protection des mineurs. J'aime beaucoup entendre certaines hyperdramatisations... Nous sommes ici au-delà de la caricature, pour ne pas dire, malheureusement, dans une abstraction qui n'a rien de concret et rien de conforme à la réalité.

J'aimerais également vous dire que nous sommes soucieux du nombre de dossiers et que par deux mesures vous nous avez suivis ! Nous avons mis un terme aux auditions systématiques de l'ensemble des couples divorcés, lorsque la séparation, les droits de garde et les droits de visite s'effectuent de façon concertée; nous avons mis fin à ce type de visite pour cesser de surcharger le service.

Nous avons également limité les curatelles de droit de visite. Genève était le seul canton au monde, bien évidemment - c'est-à-dire de Suisse - à avoir décidé qu'il fallait surveiller les curatelles de droit de visite, aux frais du contribuable, pratiquement jusqu'à la majorité de l'enfant - ce qui faisait que chaque retard de cinq minutes, chaque tache de sauce tomate devait donner l'occasion aux parents, soi-disant mis en difficulté, de se plaindre auprès des assistants sociaux... Nous avons donc fait en sorte de limiter dans le temps les curatelles.

Les mesures sont prises, mais je sais que la mission du SPMi est difficile. Nous avons créé, avec Mme Rochat, une nouvelle fonction - avec la décision du Conseil d'Etat - d'intervenant en protection de l'enfance et de l'adulte. Nous avons et nous venons de décider de revaloriser les postes de ces assistants sociaux en tous les cas d'une classe supplémentaire. Nous avons aussi revalorisé les postes des secrétaires en les classant, je le dis très concrètement, de secrétaire 1 en secrétaire 2.

Il y a un malaise dans la protection de l'enfance, j'en conviens. Mais faire croire que nous sommes aux confins du drame humain, je trouve que c'est indécent. Tout à l'heure, ou plutôt hier - je m'égare, excusez-moi - il a été traité de la situation en Iran, en Irak et en Chine... Mesdames et Messieurs, le seul point commun entre ces deux débats est de traiter de sujets qui sont hors champ du point de vue des compétences du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Je terminerai avec une boutade - malheureusement - qui est celle de Raymond Devos, tirée d'un sketch à propos de Mai 68 et décrivant un commerçant qui avait jeté un pavé dans la vitrine de sa propre boutique en disant: «Avec ces grèves tournantes, je suis complètement désorienté !» Merci de votre attention. (Bravos. Applaudissements.)

Présidence de M. Gabriel Barrillier, président

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre la proposition de résolution 714. Mais d'abord, je mets aux voix l'amendement de Mme Meissner et de M. Falquet, proposant d'ajouter ces quatre nouvelles invites: «à entreprendre les réformes nécessaires afin que le SPMi privilégie des méthodes de travail et d'intervention axées sur des solutions d'apaisement concertées et constructives, visant à l'équilibre de la cohésion sociale et familiale; à réviser le système des expertises psychiatriques d'Etat telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui sur les familles; à favoriser le retour des enfants placés dans les foyers dans leur famille; à améliorer les conditions de travail du personnel du SPMi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant la proposition de résolution 714.

Mise aux voix, la proposition de résolution 714 est rejetée par 57 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons sur la pétition 1862 et sur les conclusions du rapport de majorité de la commission de contrôle de gestion.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de contrôle de gestion (renvoi de la pétition 1862 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 45 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vais ainsi mettre aux voix le dépôt de la pétition 1862 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition 1862 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 34 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le prochain débat prévoyait cinquante minutes. Dès lors, le Bureau et votre président estimant que nous avons suffisamment travaillé, ils vous souhaitent une belle soirée et un bon week-end !

La séance est levée à 22h45.