République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 21 février 2013 à 17h

57e législature - 4e année - 5e session - 22e séance

PL 11104

PL 11104
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07)
Projet de loi 11104

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.