République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 17 mai 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 8e session - 48e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roberto Broggini, Antoine Droin, Anne Emery-Torracinta, Florian Gander, Eric Leyvraz, Philippe Morel, André Python et Christine Serdaly Morgan, députés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. Je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. En ce 17 mai, où l'on célèbre la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, nous demandons l'urgence sur le point 22, soit la motion 2092 intitulée: «Homophobie: la lutte contre les discriminations doit s'institutionnaliser !» - pour que symboliquement on puisse en discuter aujourd'hui.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande d'urgence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur le point 22. Je vous rappelle qu'il faut la majorité des deux tiers.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2092 est rejeté par 36 oui contre 27 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, j'ai quelque chose d'important à vous dire maintenant: comme vous le savez, j'ai souhaité organiser une petite cérémonie pour marquer un grand événement de l'histoire de notre république, il s'agit du passage de la constitution de 1847 à la nouvelle constitution du 14 octobre 2012. Je lèverai donc cette séance à 17h55 et j'inviterai tous les députés à m'accompagner en cortège depuis la salle des Pas-Perdus. Le cortège sera composé comme suit: deux huissiers, Mme le sautier - portant la masse - le président, les membres du Bureau, les chefs de groupe et les députés. Nous descendrons la rampe, sous le roulement des tambours de la Compagnie 1602, et nous rassemblerons dans la cour de l'hôtel de ville, où aura lieu le début de la cérémonie. Je vous remercie d'ores et déjà de me suivre dans ce cortège et de donner toute l'importance qu'il convient à cette manifestation symbolique de notre république.
Correspondance
Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé sur leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de la Commission sociale du Conseil des Anciens concernant la P 1786-A, pétition en vue d'obliger le Grand Conseil et le Conseil d'Etat de Genève à user du droit d'initiative fédérale leur appartenant pour qu'une allocation d'autonomie pour les personnes dépendantes soit instaurée en Suisse (voir point 82 de l'ordre du jour) (C-3229)
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Contrôle des établissements publics, quelle équité ? (QUE-79)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Initiative «1:12 - pour des salaires équitables»: quelles conséquences pour le canton de Genève? (QUE-80)
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Bourses d'études: à un mois de la fin de l'année académique, ils attendent toujours une décision! (QUE-81)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Coaching à l'Etat de Genève; qui, comment, pourquoi et combien? (QUE-82)
Question écrite urgente de M. Jean-Louis Fazio : Dérapages de certains élus ! (QUE-83)
Question écrite urgente de Mme Esther Hartmann : Combien de personnes bénéficiaires des prestations complémentaires sont concernées par la suppression des subventions personnalisées ou des allocations de logements ? (QUE-84)
Question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : Une personne ayant obtenu un permis F peut-elle bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle de l'Hospice général ? (QUE-85)
Question écrite urgente de M. Eric Bertinat : Combien de prédateurs sexuels et de dangereux criminels sont équipés d'un bracelet électronique sans GPS à Genève ? (QUE-86)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Le DIP donne des cours particuliers aux socialistes ! (QUE-87)
QUE 79 QUE 80 QUE 81 QUE 82 QUE 83 QUE 84 QUE 85 QUE 86 QUE 87
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 07 (avril 2013) - Séance 43 du 26.04.2013
Cette question écrite urgente est close.
Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra à la QUE 75 lors de notre prochaine session, cela en accord avec l'auteur. Par ailleurs, à la suite d'un courrier du Conseil d'Etat, le traitement des réponses aux QUE 62 et 63 sera étudié prochainement par le Bureau.
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 14 de notre ordre du jour. Les trois rapporteurs sont déjà à leur place, ce dont je les remercie. Nous allons tout d'abord lire le courrier 3226. Monsieur Florey, je vous remercie de procéder à cette lecture.
Le président. Merci de votre lecture, Monsieur le membre du Bureau. Avant de passer la parole à Mme la rapporteure de majorité, j'aimerais rappeler qu'il s'agit d'un débat de cinquante minutes pour l'entrée en matière, puis de quarante minutes pour le deuxième débat. Vous avez la parole, Madame.
Mme Nathalie Fontanet (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission a effectivement étudié avec énormément d'attention l'ensemble de ces différents projets. S'agissant du rapport du Conseil d'Etat sur la M 1952, la majorité de notre commission a en particulier salué la création d'une commission afin de revoir les normes du «Livre blanc», mais également la nouvelle répartition en termes de formation des employés de la petite enfance. S'agissant de la pétition, elle a, à l'unanimité, été déposée sur le bureau du Grand Conseil. Ce qui pose encore véritablement problème aujourd'hui c'est le projet de loi, et en particulier la modification des taux d'encadrement, à savoir les passages de 8 à 10 enfants de 2 à 3 ans pour un adulte et de 10 à 13 enfants de plus de 3 ans pour un adulte.
Je crois qu'il y a une première chose à préciser: lorsqu'on parle d'un adulte, on parle d'un adulte diplômé. Ne sont pas compris dans ce ratio d'un adulte pour 10 enfants - respectivement pour 13 enfants - les stagiaires et les apprentis assistants socio-éducatifs. Donc lorsqu'on nous écrit de part et d'autre en nous expliquant qu'un adulte risque de se retrouver avec 26 enfants si l'un de ses collègues devait, à un moment donné, s'entretenir avec un parent, ces propos ne sont pas exacts; en effet, les stagiaires sont encore là, les apprentis sont également présents, et nous ne nous trouverons jamais dans une situation où un adulte sera seul avec 26 enfants de plus de 3 ans, par exemple.
Pour la modification de ces taux, et en particulier celui des enfants de plus de 3 ans, nous avons tenu compte de ce que ces enfants sont souvent plus âgés aujourd'hui - en raison du changement HarmoS - et qu'il y en a qui, alors qu'ils ont près de 5 ans, se retrouvent dans cette catégorie tout simplement parce qu'ils sont nés le 1er septembre et que cela ne leur permet pas d'intégrer l'école. Il y a également le fait que ces enfants, l'année d'après, se retrouveront tous à l'école primaire, à raison d'au moins 18 enfants par classe, voire plus selon les classes et les régions dans lesquelles celles-ci se trouvent.
Ensuite, il est aussi important de préciser que nous n'avons pas modifié le taux des plus petits: nous sommes conscients que, lorsqu'un enfant ne marche pas encore, il a vraiment besoin d'un nombre plus important d'adultes à ses côtés. Nous n'avons pas, non plus, modifié les normes de construction: cela signifie que lorsqu'on nous parle de «bourrage d'enfants», ce sont, là aussi, des termes forts mais qui ne correspondent pas à la réalité, car les enfants ne se retrouveront pas plus serrés dans les locaux. Ils se retrouveront effectivement plus nombreux par adulte, mais les locaux seront adaptés de façon qu'ils puissent être plus nombreux ensemble.
Il faut en outre savoir que nous nous rapprochons des normes européennes et qu'ainsi nous ne nous trouvons pas en contradiction avec ces dernières. Et quel est l'effet de ces modifications ? Parce que finalement, ce qui compte pour nous - pour la majorité de la commission - c'est que l'effet de ces modifications devrait permettre de créer environ 370 places de crèche...
Le président. Il vous faudra conclure, Madame le rapporteur.
Mme Nathalie Fontanet. ...donc 370 places de crèche sur la base de changements extrêmement peu importants des structures. Et enfin - Monsieur le président, si vous permettez - ce à quoi nous avons pensé, c'est surtout à l'intérêt des parents. Nous nous sommes tous demandé, en voyant hier le nombre de personnes qui manifestaient - et lorsque nous avons appris qu'elles avaient prié les parents de venir chercher leurs enfants à 16h afin de pouvoir de manifester - eh bien, nous nous sommes demandé quel était l'intérêt poursuivi par ces gens ? Si c'était le leur ? celui des enfants ? ou celui des familles qui déposaient leurs enfants en crèche ? Le nôtre, Monsieur le président, chers collègues, c'est celui des enfants ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Vous avez légèrement mordu sur le temps de votre groupe. La parole est à Mme le rapporteur de minorité Esther Hartmann.
Mme Esther Hartmann (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Les Verts ont toujours oeuvré, ces dernières années, afin d'augmenter le nombre de places d'accueil pour les petits enfants. Ils se sont ainsi battus pour l'initiative concernant la petite enfance, ils ont accepté et cosigné des motions qui demandaient l'assouplissement des normes au sein des crèches. Ils ont également lutté pour diversifier le mode d'accueil, à savoir concernant les mamans de jour, et ils se battent encore - et se battront encore - pour le congé parental, afin que les parents qui mettent au monde des enfants aient des moyens pour les accompagner.
Maintenant, nous sommes confrontés à un projet de loi qui a vraiment dépassé notre seuil de tolérance. (Brouhaha.) Nous avons accepté qu'il y ait une nouvelle répartition entre les professionnels - 80% de personnes diplômées, c'est-à-dire 50% au niveau des éducateurs de la petite enfance, 30% au niveau des CFC et 20% de personnes non formées - parce que nous sommes conscients que le prix actuel des crèches est effectivement élevé et qu'il faut réfléchir aux moyens de diminuer ces coûts. Toujours dans cet esprit-là, nous avons également accepté les différents amendements concernant les conventions collectives. Mais notre seuil de tolérance a été franchi lorsque les groupes UDC, MCG, et les libéraux ont accepté qu'il y ait un adulte pour 10 enfants présents âgés de 2 à 3 ans et qu'il y ait un adulte pour 13 enfants âgés de plus de 3 ans. Cela ne va pas, c'est trop, et je pense que les personnes qui ont accepté cet amendement sous-estiment le rôle des professionnels accompagnant les enfants: ce n'est pas seulement un rôle de gardiennage ou de parking pour enfants, mais ils jouent aussi un rôle au niveau du développement et des projets pédagogiques mis en place pour faciliter le développement de ces enfants. Ces partis oublient également que les enfants en bas âge ne fréquentent pas l'école primaire. Au contraire, ces enfants apprennent ce que c'est d'être avec les autres et doivent accepter que d'autres qu'eux-mêmes existent, ce qui rend un groupe d'enfants extrêmement imprédictible pour un adulte, qui doit faire très attention à leur suivi.
En fait, vous proposez que ces adultes voient leur charge de travail tout simplement augmentée de 30%. Dans notre salle, qui accepterait que, du jour au lendemain, on décide qu'on travaille 30% de plus sans avoir les moyens de faire face à cette contrainte ? C'est tout simplement inadmissible et inacceptable ! Nous étions prêts à soutenir l'amendement général, puisque le PDC s'est rendu compte que ses propres exigences étaient exagérées, et nous étions ainsi décidés à appuyer l'amendement général prévoyant qu'il y ait un adulte pour 12 enfants âgés de 3 à 4 ans et un adulte pour 10 enfants âgés de 2 à 3 ans. Mais, aujourd'hui, la majorité de la commission a refusé cet amendement et a un peu perdu le contrôle de ses propres amendements. Nous refusons donc ce projet de loi tel quel, et nous le combattrons comme nous le pourrons à l'avenir. (Applaudissements.)
M. Melik Özden (S), rapporteur de deuxième minorité. Le projet de loi 10636 est à la fois absurde et inutile. Il est absurde parce qu'il promet un mirage comme objectif, et il est inutile car il n'apporte aucune réponse concrète aux attentes de la population dans le domaine de la petite enfance. De plus, le projet de loi 10636 sera source de problèmes s'il est accepté.
Premièrement, ce projet de loi prévoit une augmentation significative du nombre d'enfants par éducateur/éducatrice et une baisse du personnel diplômé spécialisé dans les établissements de la petite enfance. Cette mesure aura en particulier comme conséquences la péjoration de la qualité des prestations, la détérioration des conditions de sécurité pour les enfants et la précarisation des conditions de travail du personnel.
Deuxièmement les normes fédérales exigent, comme chacun le sait, 3 m2 par enfant dans chaque structure d'accueil, et les locaux existants ne sont bien souvent pas extensibles ou nécessiteraient des travaux importants et coûteux. Si l'on veut réellement créer plus de places, l'Etat devrait investir conformément à l'article 202, alinéa 2, de la nouvelle constitution qui entrera en vigueur dans deux semaines.
Troisièmement, il est possible, sans recourir à une loi, d'intégrer quelques enfants supplémentaires dans des structures existantes qui disposent de l'espace adéquat, puisque l'article 9, alinéa 6, du règlement d'application de la loi sur la petite enfance permet des dérogations à cet effet. Certaines institutions utilisent d'ailleurs déjà cette possibilité.
Quatrièmement, ce projet de loi va à l'encontre de la concertation récente et patiemment menée par le Conseil d'Etat avec tous les partenaires dans le domaine de la petite enfance - communes, responsables des institutions de la petite enfance ainsi que représentants des employeurs et du personnel - précisément pour faciliter la création de nouvelles structures d'accueil. Cette concertation a déjà considérablement assoupli les normes dans les institutions de la petite enfance: par exemple, la proportion d'éducateurs et d'éducatrices est passée de 2/3 à 50% dans les équipes. Avec le projet de loi 10636, ce taux atteindra des niveaux intolérables pour la sécurité des enfants.
Cinquièmement, nul besoin de graver dans une loi des questions pratiques qui, par définition, sont amenées à évoluer avec le temps, alors que le règlement d'application permet cette souplesse.
Sixièmement, le projet de loi 10636 provoquera inévitablement des conflits sociaux et remettra en cause la nécessaire revalorisation de ces métiers très féminisés et insuffisamment reconnus professionnellement dans le domaine de la petite enfance: la manifestation d'hier devant le Grand Conseil, la résolution du Conseil municipal de Vernier - que l'on vient d'entendre - ainsi que les lettres de la Fédération des Institutions Petite Enfance Genevoises Suburbaines et de la Fédération Genevoise des Institutions de la Petite Enfance envoyées à tous les membres du Grand Conseil en témoignent, si besoin est. D'ailleurs, le parti socialiste se réserve le droit de lancer un référendum contre ce projet de loi s'il est accepté tel quel. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Monsieur le président, en commission, nous n'avons pas été entendus. (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, laissez parler le rapporteur ! Poursuivez, Monsieur le député. (Commentaires.)
M. Melik Özden. Merci, Monsieur le président. En commission, nous n'avons pas été entendus. J'espère que la majorité de ce parlement sera sensible aux arguments que j'ai développés dans mon rapport de minorité, dont je viens de vous faire un bref résumé. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vous êtes parfaitement dans le temps qui vous est imparti. Mesdames et Messieurs, il y a environ une quinzaine d'intervenants qui se sont inscrits: je vous signale qu'on a cinquante minutes et qu'il faudra, entre vous et dans les groupes, vous répartir la durée de vos interventions ! J'attire simplement votre attention là-dessus. La parole est à Mme la députée Béatrice Hirsch.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, dont le parti démocrate-chrétien est à l'origine, avait pour but de lancer la discussion sur toutes les normes qui entourent l'exploitation des crèches. En effet, depuis maintenant fort longtemps, le PDC s'engage aux côtés de tous ces parents qui ne trouvent pas de place de garde pour leurs enfants et qui galèrent des mois durant pour trouver des solutions leur permettant de poursuivre leur carrière professionnelle. Oui, le projet de loi d'origine poussait le bouchon très loin, mais c'était à dessein, et ce afin de permettre à notre parlement - et tout d'abord à la commission qui s'en est chargée - d'avoir une étude approfondie du dispositif des crèches sans tabou dans la discussion.
Mme Fontanet l'a relevé, la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture a fort bien travaillé. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle a entendu tous les acteurs touchés par ce projet de loi et, à l'issue des auditions, elle a pu prendre la mesure des conditions qui seraient acceptables pour une très grande majorité des professionnels concernés et qui, en même temps, permettraient à terme d'augmenter le nombre de places de crèche. Après ces auditions, les auteurs de ce projet de loi sont donc revenus avec un amendement général qui reprenait les chiffres articulés lors de celles-ci. Je tiens d'ailleurs ici à rendre hommage à tous les professionnels du secteur, qui ont su comprendre le souci de la commission - laquelle avait les mêmes préoccupations, à savoir la pénurie du nombre de places de crèche - et qui ont fait bon nombre de concessions lors de l'élaboration de ce projet. Si la commission a pu se mettre d'accord sur la nouvelle répartition des professionnels qui travaillent en crèche - cela a été relevé par les rapporteurs - et sur la formulation concernant la convention collective de travail, elle n'a en revanche pas su le faire au sujet des normes d'encadrement; nous y reviendrons donc sous forme d'un amendement lors du deuxième débat.
Je pense que tout le monde peut souscrire au but poursuivi - davantage de places de crèche - mais pas à ce point; ce projet de loi tel qu'il est issu de la commission susciterait l'incompréhension tant des parents que des professionnels de la petite enfance. D'ailleurs à ce sujet, j'aimerais revenir sur les propos de Mme Fontanet. Elle a dit que le projet de loi tel qu'il est sorti de la commission amènerait 370 places de crèche... C'est vrai, pour les 3 à 4 ans ! Car il n'y a pas de liste d'attente dans cette catégorie-là. Ce projet de loi n'amènera en l'occurrence, à court terme, aucune place supplémentaire pour les bébés, et c'est cette liste-là qui est longue ! Et ce sont les places dans cette classe d'âge-là dont les parents ont le plus besoin ! Ne nous leurrons donc pas, nous ne pouvons pas atteindre cet objectif de cette manière, et dans l'immédiat.
Concernant les apprentis et les stagiaires, dont on dit qu'ils ne sont pas compris dans le nombre, j'espère bien qu'ils n'y sont pas compris ! Ils ne sont pas non plus présents dans toutes les crèches, dans toutes les classes d'âge... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...donc on n'a pas le droit de compter sur leur présence pour avoir un adulte supplémentaire dans l'encadrement ! De plus, ils ne sont pas réguliers: il y a des jours où ils vont en classe - pour apprendre, ils sont en formation - et, dans certains groupes, il n'y en a tout bonnement pas du tout.
J'aimerais simplement dire ici que l'amendement général démocrate-chrétien qui a été déposé, et que nous déposerons à nouveau en deuxième débat, a recueilli l'accord des professionnels que nous avons entendus, de même que celui d'une minorité de la commission. Nous aimerions que ce parlement puisse être raisonnable, responsable, et qu'un compromis puisse être trouvé, qui satisfasse le plus grand nombre mais surtout les principaux concernés: les parents qui confient leurs enfants aux crèches. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le changement de pratique consistant à inscrire dans la loi le taux d'encadrement au lieu de le laisser dans le règlement est important pour deux raisons. Premièrement, il s'agit d'une décision politique qui permet à notre Grand Conseil de reprendre la main sur un sujet aussi sérieux que celui de la petite enfance. Deuxièmement, en inscrivant ce taux dans la loi, le Grand Conseil démontre sa volonté d'apporter une solution concrète au manque de places dans les crèches. Et comme ce ne sont pas des taux qui sont appelés à changer régulièrement, nous ne risquons pas de devoir souvent statuer sur ce sujet, d'ailleurs ces taux n'ont pas bougé depuis une douzaine d'années. Mais, considérant la demande des parents qui attendent désespérément une place pour leur enfant, il est grand temps que cela change. De plus, c'est une première réponse à la volonté populaire qui a plébiscité le contre-projet à l'IN 143 «pour une véritable politique d'accueil de la petite enfance».
Concernant le fond, la modification de la loi que nous allons voter ce soir s'apparente plus, en réalité, à une mesurette qu'à une véritable révolution. En effet elle n'aura, dans un premier temps, que très peu d'impacts sur la situation actuelle. Certes, elle créera un certain nombre de nouvelles places, mais cela ne sera pas possible dans toutes les crèches existantes, pour la simple raison que les normes architecturales - qui, entre nous, ne changeront pas - les obligent à avoir un certain nombre de mètre carrés par enfant et que, la plupart d'entre elles étant déjà pleines, il n'est simplement plus possible d'y accueillir davantage d'enfants. Dans la pratique, cette modification ne s'appliquera vraiment que pour les nouveaux établissements, et il faudra encore bien des années pour que ses effets se fassent pleinement sentir.
Pour ce qui est de la sécurité, alors là, laissez-moi doucement rigoler ! Ce que je constate aujourd'hui, c'est que la minorité a une notion à géométrie variable de la sécurité, car ce sont les partis de cette minorité qui, au Conseil national - pendant les sessions de mars - ont, en rejetant l'initiative de l'association Marche Blanche, refusé d'interdire que des pédophiles puissent travailler avec des enfants. (Brouhaha.) A mon sens, c'est cela qui met nos enfants en danger, et non pas la mesure que nous soutenons ce soir et qui s'applique déjà dans d'autres cantons !
Concernant les élucubrations des syndicats, il faut quelque peu rétablir la vérité: non, il n'y aura pas de baisse de la qualité ! Cela est totalement faux ! Il n'y a qu'à voir les taux d'encadrement pratiqués dans les autres cantons romands. Je dénonce ici des propos qui ne servent qu'à inquiéter les parents en faisant croire que c'est de l'irresponsabilité. Alors dites-moi, comment font-ils dans les autres cantons où les taux d'encadrement sont plus élevés ? Les enfants y sont-ils en danger ? Non ! Le personnel éducatif y est parfaitement formé ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Du reste, la formation est d'un niveau fédéral, donc reconnue dans tous les cantons. Alors pourquoi le personnel à Genève ne pourrait-il pas ou ne serait-il pas capable de s'occuper de quelques enfants supplémentaires ? Ces réclamations syndicales ne sont que des revendications de confort vis-à-vis de leurs membres ! De toute façon les syndicats ne sont là que pour faire du bruit quand on essaie d'améliorer la situation et de remédier au manque de places dans les crèches, il faut bien qu'ils justifient les cotisations chèrement payées par leurs membres ! Qu'ils mettent leur menace de référendum à exécution: je me réjouis de voir comment ils justifieront le manque de places en crèches et le refus d'augmenter leur nombre ! Je le redis, les motifs que les syndicats invoquent pour refuser cette loi sont infondés; ils vont simplement mettre en opposition les parents ayant la chance d'avoir une place pour leur enfant et ceux qui ne l'ont pas; ils vont faire passer pour des égoïstes les parents ayant obtenu une place de crèche qui refusent la venue supplémentaire d'enfants dans nos institutions, en particulier les auteurs de la pétition 1744 qui rejettent cette modification pour des motifs totalement injustifiés.
Pour finir, il est également important de préciser que le taux d'encadrement retenu par la majorité de la commission n'est pas si éloigné de la pratique...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. ...actuelle, car des dérogations sont admises depuis longtemps. Dans les faits, nous n'augmentons les chiffres, par rapport au taux actuel, que d'un enfant supplémentaire, et ce uniquement pour la tranche des 2 à 3 ans et pour celle des plus de 3 ans; les autres catégories restent inchangées.
Pour ces excellentes raisons, le groupe UDC soutiendra sans réserve le projet de loi 10636, refusera tous les amendements - et particulièrement ceux qui tendent à péjorer le taux d'encadrement - prendra acte du rapport de la motion 1952 et votera le dépôt de la pétition 1744 sur le bureau du Grand Conseil. Notre groupe vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, persuadés que nous sommes...
Le président. Cette fois, il faut terminer, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. ...que notre Grand Conseil prend une décision raisonnable et responsable pour le bien-être de nos concitoyens et de leurs enfants, à faire de même ! Je vous remercie de votre attention. (Commentaires.)
Une voix. Bravo !
M. Jean-François Girardet (MCG). Chers collègues, ce projet de loi - que j'ai en main - a été déposé par M. le député Guillaume Barazzone et M. le député François Gillet - PDC - ainsi que tout le groupe des députés PDC. Bien sûr que ce projet de loi avait pour but - comme l'a du reste rappelé Mme la députée Hirsch - d'encourager la création de places de crèche pour répondre à la grave pénurie qui sévit dans ce canton; il est aussi réellement urgent de diminuer les coûts, afin d'encourager les communes à créer de nouvelles places de crèche. L'objectif de ce projet de loi, voulu et déposé par le PDC, allait bien dans ce sens ! Il allait tellement bien dans ce sens qu'il y a eu une pétition - nous comprenons bien ceux qui l'ont déposée - il s'agit de la P 1744 intitulée: «Pétition contre le projet de loi 10636 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (Plus de places de crèches pour nos enfants) - Oui, mais au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants !» Nous les comprenons ! C'est d'ailleurs pour cela qu'en commission nous avons travaillé, nous avons auditionné des spécialistes, dont notamment le répondant pour le département de l'instruction publique, qui est venu nous dire - et cela m'a frappé - que le taux de vacance était de 25% dans les institutions cantonales, c'est-à-dire qu'on a des institutions qui actuellement se réservent 25% de taux de vacance. Alors oui, elles se réservent cela à cause de la loi leur imposant un quota de personnel qui est là, sur place, mais le personnel est largement au-delà de la capacité réelle sur le terrain, et ça c'est choquant.
Le MCG, l'UDC et le PLR ont donc déposé un amendement à ce projet de loi PDC afin d'alléger ce dernier tel qu'il était écrit et de revenir à un adulte pour 13 enfants, en ce qui concerne les 3 à 4 ans, et à un adulte pour 10 enfants concernant les 2 à 3 ans. Ce sont des normes calculées pour les communes afin que, au moment où elles décident de construire une infrastructure pour l'accueil de la petite enfance, elles sachent quelle sera l'incidence sur le budget de fonctionnement. Or on sait qu'aujourd'hui une place de crèche représente un coût de 30 000 F pour les collectivités: si une commune décide de construire une crèche pour 90 enfants, cette structure d'accueil coûtera donc 2 700 000 F de frais de fonctionnement. C'est pourquoi ce projet de loi peut être une incitation, pour les communes et les entreprises qui voudraient prendre l'initiative de construire une crèche, à en diminuer un peu le coût et les frais qui en découlent. Je vous remercie, d'autres pourront intervenir après moi.
Mme Marie Salima Moyard (S). Je suis ravie de pouvoir intervenir, comme l'a dit M. Girardet, après lui ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est l'illustration parfaite de l'arroseur arrosé, ou comment le PDC finit par se brûler les doigts à force de jouer avec le feu, sous la plume de l'actuel conseiller administratif en Ville de Genève. Le problème est que ce projet concerne une prestation vitale pour les familles genevoises et que c'est un sujet avec lequel, même après avoir écouté Mme Hirsch, il n'était pas question de faire de la provocation, au sens du groupe socialiste.
Alors commençons par le seul point positif de ce projet de loi, comme ça ce sera vite fait. Il a permis à la commission d'ancrer dans la loi le résultat des négociations qui ont été fort longues, négociations menées par le DIP avec les milieux professionnels - dont le résultat se lit dans le rapport sur la motion 1952 - et négociations qui ont notamment porté sur la question de la proportion du personnel formé. Il y aura ainsi une petite baisse par rapport à aujourd'hui; il y a actuellement 2/3 d'éducateurs mais dans les faits il existe déjà une dérogation impliquant qu'il y en a, en réalité, 56%, et avec ce projet de loi on pourra descendre jusqu'à 50%. C'est un pas important qui a été effectué sur la question de la baisse des coûts, et j'espère bien que les chantres des économies budgétaires - même pour les communes - s'en souviendront.
Cependant, ce qui a plu au groupe socialiste ce n'est pas tellement la baisse des pourcentages ES, c'est plutôt la prise en compte des CFC - de ce nouveau type de CFC d'assistants sociaux-éducatifs - à hauteur de 30% dans le personnel encadrant, et ça c'est une bonne nouvelle pour l'encadrement des enfants. Cela ne laisse que 20% de personnel auxiliaire, dont le PS a essayé en commission de demander qu'il soit systématiquement indiqué comme étant en voie de qualification - malheureusement sans résultat.
Il s'agit d'un changement important dans la culture d'équipe au sein des crèches et il faudra une période transitoire pour former tous ces nouveaux CFC et, également, pour permettre la validation des acquis. C'est une concession qui a donc été faite par les milieux professionnels, grâce à de longues négociations, et il sera bon de s'en souvenir quand on centrera essentiellement le débat sur la question du taux d'encadrement.
L'autre élément sur lequel le groupe socialiste souhaiterait mettre l'accent est la question des CCT - conventions collectives. La petite enfance est quand même le seul endroit où l'on arrive à avoir actuellement quatre conventions collectives pour le même domaine, plus encore tous les statuts municipaux, puisque dans certaines communes les employés des crèches sont municipalisés. Il serait bon d'arriver à une seule CCT - comme c'est le cas dans d'autres domaines d'activité - et ce projet de loi ne va pas du tout dans ce sens-là, puisqu'il affaiblit les normes en matière de conventions collectives et parce qu'il oblige à avoir une CCT approuvée par la commune pour l'autorisation de construction et d'exploitation - pas systématiquement, mais uniquement si la commune finance. C'est à notre sens un mauvais signal en termes de conditions de travail, et c'est un comble, encore une fois, dans un domaine où l'on a quatre conventions collectives. Nous aurions souhaité arriver à une seule convention collective, mais il n'y a pas eu sur ce point d'avancée dans les négociations; il y a même eu un recul avec le projet de loi, ce qui n'est pas quelque chose dont on peut se réjouir.
Cela fait donc deux points sur lesquels les milieux professionnels ont fait des pas pour aller vers une baisse des coûts de la place en crèche. Dans l'accord qui a été fait avec le Conseil d'Etat, la part du DIP était celle de ne pas toucher aux taux d'encadrement, or on voit ce qui se passe aujourd'hui avec la majorité de droite: on prend bien ce qui va dans le sens de la baisse, mais on enfonce le clou et on ne respecte pas l'accord entre les partenaires, même après de longs mois de négociations !... C'est quelque chose que le groupe socialiste ne peut pas accepter.
Je réserverai pour le deuxième débat l'essentiel de mes arguments sur la question du taux d'encadrement, mais quand même, juste un élément: quand Mme Fontanet nous dit...
Le président. Plus que trente secondes, Madame la députée !
Mme Marie Salima Moyard. Cela suffira amplement !
Le président. Très bien.
Mme Marie Salima Moyard. Quand Mme Fontanet nous dit que non, on ne «bourrera pas les enfants comme des sardines» et qu'il y a des abus de langage, notamment lors de la manifestation d'hier... Eh bien non, Mesdames et Messieurs ! Car ce qui est prévu, c'est effectivement de «bourrer plus d'enfants dans les nouvelles crèches», dans les nouvelles structures ! Parce que oui, on pourra en confier davantage à un seul adulte ! Il faut donc oser l'assumer: on veut baisser les taux d'encadrement, on veut baisser la qualité, il faut au moins avoir le courage de le dire ! (Commentaires.) En revanche, pour les crèches existantes, il n'y aura aucune place de créée, et ça aussi il faut l'assumer ! (Commentaires. Applaudissements.)
M. Charles Selleger (R). J'aimerais avant tout répondre à certains propos que j'ai entendus et qui m'ont quelque peu étonné. Tout d'abord, il y a eu le discours pathétique de la rapporteure de minorité, Mme Hartmann... (Commentaires.) ...qui provient d'un groupe qui a sacrifié... (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! S'il vous plaît, laissez parler l'orateur. (Commentaires. Le président agite la cloche.)
M. Charles Selleger. ...je répète: qui a sacrifié le financement de 1000 places de crèche au profit d'une initiative «arrosoir» qui augmentait les allocations familiales pour toutes les personnes ayant des enfants.
Ensuite, je n'ai pas tout à fait bien compris le raisonnement de Mme Hirsch, qui nous parle de la pénurie de places dans la catégorie des moins d'un an et dans celle des 1 à 2 ans, en nous expliquant que l'assouplissement des normes d'encadrement n'y remédiera pas. Est-ce à dire que les assistantes socio-éducatives ou que les éducatrices de la petite enfance sont spécialisées dans une classe d'âge ? Que celles qui travaillent avec les enfants de 3 à 4 ans ne pourront pas être déplacées pour les enfants de moins d'un an ou de 1 à 2 ans ? Certainement pas ! Son raisonnement ne tient donc pas debout.
Ce projet de loi qui, rappelons-le, porte en titre «Plus de places de crèches pour nos enfants» me semble extrêmement important dans la mesure où - et on l'a plusieurs fois évoqué aujourd'hui - il s'agit de la sécurité de nos enfants. Or la sécurité de nos enfants en crèche, même s'il y en a 13 par adulte, dans la tranche d'âge de 3 à 4 ans, au lieu de 12 - donc un de plus - me semble infiniment supérieure que dans le cas où il n'y a pas de place de crèche du tout pour les familles, car certaines vont devoir bricoler une garde à domicile, sans aucune surveillance, sans aucune sécurité, ou en tout cas sans aucune sécurité certifiée.
Comme vous l'avez déjà abondamment entendu, ce projet de loi porte sur plusieurs axes. L'histoire des conventions collectives, on pourra y revenir. Concernant le niveau de formation du personnel, alors là j'aimerais simplement faire remarquer qu'on est arrivé, avec la motion 1952, avec les concessions qui ont été faites, à une répartition: 50% pour le personnel le plus qualifié, 30% pour les assistantes sociaux-éducatives et 20% pour le personnel non qualifié ou en voie de qualification. Eh bien, il reste à comparer cela avec une armée où il y aurait plus d'officiers que de soldats. Et si la comparaison avec l'armée ne vous plaît pas, je vous dirai qu'on peut faire la comparaison avec un hôpital où il y aurait plus de médecins que d'infirmières, ou alors plus d'infirmières que d'aides-soignantes ! Je crois qu'il y a une certaine pyramide de responsabilités et de compétences à respecter dans tous les secteurs de notre société et qu'il serait normal - bon, on n'en est pas là, mais peut-être qu'on y viendra à l'avenir - qu'il y ait moins d'éducatrices hyperspécialisées de formation tertiaire que d'assistantes socio-éducatives - qui sont tout de même au bénéfice d'une formation secondaire, c'est-à-dire d'un CFC - voire de stagiaires.
Concernant les normes d'encadrement je réserve mes commentaires pour le débat sur ce point, non sans relever tout de même que je suis un peu étonné qu'un groupe politique lance un projet de loi comme il négocierait en marchandant. Alors on marchande, on met la barre très haut... pour revenir très bas ! Et tellement bas que, finalement, on passe de 8 à 10 enfants pour une classe d'âge, et de 12 - puisqu'il y a déjà une concession pour 12 - à 13 enfants. C'est ce qu'on demande, mais le parti démocrate-chrétien veut ramener cela à 12. Je reviendrai tout à l'heure plus en détail sur ces normes d'encadrement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe encore la parole à M. Pascal Spuhler, à qui il reste une minute dix, après quoi on lèvera la séance.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe MCG et pour moi, ce débat - dans votre immense sagesse, Monsieur le président, vous transmettrez - est, en tout cas de la part des bancs de gauche, une manifestation de confort ou d'opulence d'acquis sociaux, et non pas de pensées simplement un peu humaines vis-à-vis de toutes ces familles qui attendent désespérément des places dans les fameuses crèches en question. Parce qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, plus d'une famille est en train de bricoler - comme l'a souligné M. Selleger tout à l'heure - afin de trouver des solutions pour ses enfants, quitte à prendre parfois le risque de les laisser seuls à la maison. Eh oui, Mesdames et Messieurs, vous le savez très bien, tout comme moi, car des fois, malheureusement, c'est relaté dans les faits divers des journaux.
Mesdames et Messieurs, d'après ce qui a été décidé en commission, ce projet de loi prévoit de tolérer un adulte pour 13 enfants, pour les 3 à 5 ans, et je précise bien que c'est aujourd'hui jusqu'à 5 ans. Car je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que vous - la gauche en l'occurrence - avez eu l'outrecuidance de refuser la proposition du MCG relative à la dérogation consistant à accepter les enfants nés en août...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pascal Spuhler. Je vais conclure, Monsieur le président. ...ce qui effectivement augmente les demandes dans les crèches. Donc voilà ! Et, Monsieur le président, si vous me laissez juste quelques secondes encore...
Le président. Juste quelques secondes !
M. Pascal Spuhler. Merci ! ...je m'étonne quand même qu'on estime être moins compétent à Genève qu'à Neuchâtel, où l'on accepte malgré tout 14 enfants par adulte ! Je m'étonne quand même ! Sommes-nous plus bêtes ou sont-ils plus qualifiés ? Je vous laisse répondre à cette question ! (Brouhaha.)
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vais clore cette séance. Comme annoncé tout à l'heure, je vous demande de vous diriger vers cette sortie... (Le président désigne la porte sur sa droite.) ...et de vous placer en cortège derrière moi. Nos travaux reprennent à 20h30 !
Suite du premier débat: Session 08 (mai 2013) - Séance 49 du 17.05.2013
La séance est levée à 17h55.