La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: M. François Longchamp et Mme Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je salue d'ores et déjà M. Patrick Schmied, ancien député, et... M. François Gillet, ancien député ! (Rires. Applaudissements.) Je salue également Mme Alexandra Rys, ancienne présidente du Conseil municipal de la Ville de Genève. Je fais une exception pour vous, Madame ! (Exclamations. Applaudissements.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Roger Golay, Esther Hartmann et Philippe Schaller, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Béatrice Hirsch. Je prie Mme le sautier de la faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Béatrice Hirsch entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Béatrice Hirsch, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Béatrice Hirsch.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre ordre du jour avec le point 15, à savoir l'élection de quatre membres du Bureau du Grand Conseil. Nous allons bientôt procéder au vote, je vous prie donc de regagner vos places ! Je donne la parole à M. Henry Rappaz, député.

M. Henry Rappaz (MCG). Merci, Monsieur le président. Je profite à mon tour de vous féliciter pour votre élection et je propose la candidature du député Eric Bertinat au Bureau du Grand Conseil pour le groupe UDC. Vu que nous vivons une phase décisive de dernière année de législature, le Bureau doit se prémunir et nommer à ce poste un homme expérimenté, je propose donc Eric Bertinat. Je tiens à préciser que ce n'est pas une attaque personnelle contre le député Stéphane Florey, mais que c'est stratégique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je dois donc comprendre que vous proposez un candidat d'un autre groupe que le vôtre ? (Commentaires.) Est-ce que M. le député Bertinat accepte cette proposition ? Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est très embarrassant ! Je remercie le groupe MCG de sa confiance, mais l'UDC a décidé de présenter M. Florey et je me vois mal me porter candidat de mon côté, pratiquement contre mon groupe. Je prierai donc le MCG de présenter l'un des siens comme candidat, non sans le remercier pour les propos flatteurs qu'il a tenus. (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je crois que la situation est claire et je donne la parole à M. le député Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. J'ai l'honneur de présenter au Bureau notre collègue Antoine Barde. Antoine a déjà siégé une année au Bureau et il a prouvé son sérieux, son efficacité. Il fera un excellent membre de ce Bureau et j'espère que vous soutiendrez sa candidature de manière forte et efficace.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je vais présenter le candidat officiel de l'UDC pour le Bureau. (Rires.) Il a été notre chef de groupe pendant quatre ans et a fait un excellent boulot. Nous vous le proposons, nous vous l'offrons ! Nous vous offrons Stéphane Florey comme membre du Bureau. (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). J'ai le grand honneur de vous présenter notre excellent collègue, M. François Lefort, comme membre du Bureau. Vous connaissez tous évidemment son excellent travail au sein de ses commissions et j'espère que vous ferez un bon accueil à sa candidature.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, j'ai l'honneur de présenter, à la surprise générale, le seul, l'unique, souvent imité, jamais égalé: Eric Stauffer. (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote, je vous prie donc de regagner vos places. Les huissiers vont distribuer les bulletins de vote. Je vous rappelle que ce vote concerne les quatre membres du Bureau et vous prie d'inscrire les noms des candidats sur le même bulletin. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Les votes sont terminés, les huissiers vont récolter les bulletins. Le scrutin est clos. Je prie le deuxième vice-président, M. Forte, ainsi que les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. En attendant les résultats de l'élection, je vais énoncer les élections à l'ordre du jour.

Résultats de l'élection: Session 01 (novembre 2012) - Séance 2 du 15.11.2012

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Aude Longet-Cornuz.

Etant seule candidate, Mme Longet-Cornuz est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Roland Burkhard (S) et Mme Audrey Helfenstein (PLR).

Etant seuls candidats, M. Burkhard et Mme Helfenstein sont élus tacitement. Ils prêteront serment demain à 17h.

L'élection complémentaire du troisième juge suppléant est reportée, sous le numéro E 2034.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yann Meyer (UDC).

Etant seul candidat, M. Meyer est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Mentha (Ve).

Etant seule candidate, Mme Mentha est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Raphaele Vavassori (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Vavassori est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Giuseppe Donatiello (S).

Etant seul candidat, M. Donatiello est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Emanuelle de Montauzon (PLR).

Etant seule candidate, Mme de Montauzon est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Faute de candidatures, les points 17, 18, 19, 20, 23, 25 et 30 - soit les élections 1948, 1959, 1961, 1964, 2017, 2019 et 2024 - sont reportés à la session des 13 et 14 décembre prochains.

En attendant les résultats de l'élection 2015, je suspends la séance.

La séance est suspendue à 20h47.

La séance est reprise à 20h52.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de regagner vos places.

Résultats de l'élection de quatre membres du Bureau du Grand Conseil:

Bulletins distribués: 88

Bulletins retrouvés: 88

Bulletins blancs: 2

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 86

Majorité absolue: 44

Sont élus: M. Antoine Barde (L), avec 67 voix. (Applaudissements.) M. François Lefort (Ve), avec 53 voix. (Applaudissements.)

Ont obtenu des suffrages: M. Eric Stauffer (MCG), 32 voix. M. Stéphane Florey (UDC), 27 voix.

Le président. Je prie MM. Barde et Lefort de monter au perchoir. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à regagner vos places car nous allons procéder à un second tour pour élire les deux derniers membres du Bureau. Je pars du principe que MM. Stauffer et Florey se représentent. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG va réitérer sa demande au groupe UDC. Ça peut vous paraître bizarre, mais nous insistons sur le point que, pour cette dernière année de législature, il nous paraît important d'avoir au Bureau, vu la maltraitance des institutions à laquelle on a assisté, une personne d'expérience... (Exclamations.) Vous pouvez rigoler, mais vous demanderez à vos représentants au Bureau quelle y a été l'atmosphère. Je crois que votre président Vert l'a dit, le Bureau a extrêmement bien fonctionné cette année, de manière collégiale et avec confidentialité. Je réitère donc ma demande auprès du groupe UDC de bien vouloir présenter Eric Bertinat qui a une expérience de ce Bureau. Nous allons devoir affronter des sujets importants et il nous paraît nécessaire d'avoir un député d'expérience.

Monsieur le président, je demande une nouvelle fois à cette assemblée d'élire Eric Bertinat en lieu et place de M. Stéphane Florey. Je le répète, ce n'est pas du tout de la défiance envers notre cher collègue Stéphane Florey, mais nous voulons vraiment quelqu'un d'expérience au Bureau pour le groupe UDC.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme tout à l'heure, je demande au député Bertinat de se prononcer sur cette proposition.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, voilà qui est bien embarrassant. Encore une fois, je remercie le MCG - en l'occurrence M. Stauffer, cette fois-ci - pour les propos louangeurs qu'il a tenus, mais enfin je ne peux pas me mettre en porte-à-faux vis-à-vis de mon groupe. Ce dernier a choisi de présenter M. Stéphane Florey et, visiblement, M. Florey maintient sa candidature, c'est donc bel et bien la candidature de M. Florey qui est la candidature du groupe UDC.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons procéder... (Le président est interpellé.) Monsieur le député Antoine Bertschy, vous souhaitez la parole ?

M. Antoine Bertschy (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Jusqu'à preuve du contraire, chaque fois qu'il y a eu des élections pour le Bureau dans ce parlement, nous avons élu la personne qui était présentée par le parti. (Commentaires.) Ou nous essayons de le faire ! En tout cas, jamais aucun parti représenté dans cette assemblée n'acceptera que ce soit quelqu'un d'autre qui soit élu... (Commentaires.) Je rappelle à nos amis socialistes l'élection de Ruth Dreifuss au Conseil fédéral ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) Je rappelle les couleuvres qu'a dû avaler l'UDC par rapport à l'élection de M. Christoph Blocher. L'UDC Genève a un candidat et un seul candidat pour le Bureau; il s'appelle Stéphane Florey et a de l'expérience. Ça fait cinq ans qu'il est membre de ce Conseil, il a été conseiller municipal à Lancy, il a présidé de multiples commissions et il est tout à fait capable d'assurer un mandat au Bureau.

Le président. Merci, Monsieur le député. Les huissiers vont distribuer les bulletins de vote. Je rappelle que le deuxième tour a lieu à la majorité relative. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Les votes sont terminés, les huissiers vont récolter les bulletins. Le scrutin est clos. Je prie le deuxième vice-président, M. Fabiano Forte, ainsi que les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. N'ayant plus d'annonces à faire, je suspends la séance.

La séance est suspendue à 21h01.

La séance est reprise à 21h09.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, merci de regagner vos places.

Résultats de l'élection de deux membres du Bureau du Grand Conseil:

Bulletins distribués: 89

Bulletins retrouvés: 89

Bulletins blancs: 10

Bulletins nuls: 17

Bulletins valables: 62

Sont élus: M. Stéphane Florey (UDC), avec 41 voix. M. Eric Stauffer (MCG), avec 27 voix. (Applaudissements.)

Le président. Sont exclus du tirage au sort les membres du Bureau et les membres titulaires sortants.

Le tirage au sort, conformément à l'article 203 de la loi portant règlement du Grand Conseil, désigne les députés suivants:

Titulaires:

Mme Mathilde Chaix (L); M. Serge Hiltpold (L); M. Pierre Weiss (L); Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve); M. Olivier Norer (Ve); Mme Mathilde Captyn (Ve); M. Thierry Cerutti (MCG); M. Christophe Andrié (MCG); Mme Lydia Schneider Hausser (S); M. Roger Deneys (S); M. Guillaume Barazzone (PDC); Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC); M. Jean Romain (R); M. Patrick Saudan (R) et M. Antoine Bertschy (UDC).

Suppléant-e-s:

M. Ivan Slatkine (L); M. Christophe Aumeunier (L); M. Francis Walpen (L); M. Christian Bavarel (Ve); M. Hugo Zbinden (Ve); Mme Catherine Baud (Ve); M. Olivier Sauty (MCG); M. André Python (MCG); Mme Loly Bolay (S); M. Christian Dandrès (S); M. Bertrand Buchs (PDC); M. Vincent Maitre (PDC); Mme Patricia Läser (R); M. Frédéric Hohl (R); M. Bernhard Riedweg (UDC) et M. Christo Ivanov (UDC).

Annonce de la présidence de la commission de grâce: Session 01 (novembre 2012) - Séance 4 du 16.11.2012

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons le traitement des urgences par le point 35. Cet objet est classé en catégorie II, avec un débat de quarante minutes. La parole est à Mme la rapporteure de majorité.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je vais rappeler quelques généralités concernant les jardins familiaux genevois.

Cette année, la Fédération genevoise des jardins familiaux, anciennement Fédération cantonale des jardins ouvriers, a fêté ses 90 ans. Cette activité de jardinage, pourtant très répandue à Genève, reste peu connue du grand public et surtout des autorités concernées. C'est pour cela que le DCTI, en l'occurrence la direction générale de l'aménagement du territoire, a mandaté la Haute école de travail social et la HEPIA, la Haute école du paysage, d'une part pour réaliser une étude visant à mieux comprendre l'importance sociale des jardins familiaux, et d'autre part pour examiner la productivité de ces jardins familiaux. Je vous invite vraiment à consulter ces deux études - et j'ai mis dans mon rapport le lien qui permet d'y accéder - car elles sont particulièrement intéressantes.

Mesdames et Messieurs les députés, les deux projets de lois qui nous occupent aujourd'hui prévoient le déplacement de jardins familiaux pour permettre la construction de 600 logements et la réalisation d'une école intercommunale. Nous traitons d'abord le PL 10978, qui propose de déplacer 92 jardins familiaux de la Chapelle, sur la commune de Lancy, à Champ-Bossus, sur la commune de Vernier. Cette reconstruction se fera sur une parcelle qui appartient à l'Etat et le projet prévoit de réaliser 140 jardins familiaux au total. Nous avons donc un gain de 48 jardins supplémentaires qui seront mis à disposition d'autres familles, puisque la liste d'attente est longue. Ce déplacement permet alors bien sûr de libérer des terrains destinés à la construction de 600 logements, ce qui est évidemment très important. De plus, nous savons depuis fort longtemps que ces jardins familiaux doivent être déplacés, puisqu'en 2005 nous avons voté en plénière la loi qui modifiait la zone sur les territoires des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates. Nous l'avons votée pratiquement à l'unanimité et nous savions déjà alors que ces jardins devraient être remplacés.

Je souhaite aussi rappeler que la loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux engage le Conseil d'Etat. Elle tient en trois articles, elle est très claire et concise, et vous la trouvez également en annexe de mon rapport.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc, comme la majorité de la commission des travaux, à accepter ce projet de loi. Bien entendu, je reprendrai la parole quand nous traiterons le projet de loi suivant. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Est-ce que le rapporteur de minorité veut s'exprimer ? (M. Jacques Béné acquiesce.) Vous avez la parole, Monsieur le député Béné.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais surprendre Mme Mahrer, parce que je suis d'accord avec tout ce qu'elle vient de dire. Il n'y a aucun problème, si ce n'est que nous ne sommes pas ici pour parler des jardins familiaux en tant que tels. Nous sommes en faveur des jardins familiaux, nous sommes en faveur de la construction d'une école et, bien entendu, nous sommes en faveur de la construction de logements. En revanche, et c'est pour ça que la minorité a décidé de présenter un rapport, le problème, c'est la manière dont ces 10 millions de francs pour l'ensemble des deux projets de lois que nous traitons ont été ventilés dans les comptes de l'Etat. Car ici, s'il n'y avait pas ces projets d'école et de logements, ces 10 millions de francs, on n'en parlerait pas et les jardins familiaux resteraient sur place. Il y a eu des déclassements, on va construire et, aujourd'hui, plutôt que d'intégrer ces 10 millions dans une politique publique du logement de l'Etat, on nous les fait passer à la charge du contribuable, comme on essaie malheureusement trop souvent de le faire.

Je vous donne juste un autre exemple. On sait très bien qu'en cas de dépollution les coûts sont très importants. Je crois que, pour le site d'Artamis, il y a 56 millions de francs de dépollution qui ne figurent pas dans les plans financiers des différentes opérations. Il existe d'autres opérations du même type dans le canton de Genève et on sait que certains plans financiers n'arrivent pas à assumer ces coûts qui ne sont pas des coûts directement liés à la construction. En l'occurrence, la question qui se pose ici est de savoir si nous pourrions envisager de faire supporter ces 10 millions de francs aux différentes opérations qui vont se dérouler sur ces terrains. Et c'est là que le bât blesse, car en commission on nous a répondu que non, ce n'est pas possible, parce que ça péjorerait trop les plans financiers. Et quand nous avons demandé à voir ces plans financiers, on nous a simplement dit qu'ils n'étaient pas encore élaborés. D'où notre inquiétude, puisqu'on sait - et ça nous a été confirmé en commission - que le prix des terrains est fixé à 350 F le mètre carré dans ces plans financiers et que nous estimons qu'en tout cas une partie de ces coûts aurait pu être supportée par les opérations, en augmentation du prix du terrain.

Ce que nous avons regretté, c'est que le département ne vienne pas avec des amendements, comme cela avait été demandé en commission, et j'ose espérer que ce soir celui-ci nous fera une petite déclaration en nous disant qu'il va peut-être essayer - puisqu'on en a parlé en commission - d'imputer ces frais, en tout cas en partie, aux différents projets.

Pour ce qui est de la minorité, nous sommes un petit peu empruntés parce que nous sommes bien conscients qu'il faut la construire, cette école. Ça devient vraiment extrêmement urgent, c'est notamment pour cela qu'il a été demandé de traiter en urgence ces projets de lois. J'imagine qu'il y aura des abstentions et des non de mauvaise humeur dans les groupes qui représentent la minorité, mais il ne s'agit pas ici ce soir de refuser ces projets de lois, vu l'urgence de la situation.

Pour terminer, je demanderai encore une fois au Conseil d'Etat - comme c'est souvent le cas à la commission des travaux - de présenter des projets de lois avec un peu plus d'anticipation, pour éviter des situations qui nous obligent à rendre des rapports de minorité même si, sur le fond du sujet, nous sommes d'accord.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, sans hésitation, le parti socialiste sera favorable à ce projet de loi, ainsi qu'au suivant que nous étudierons ce soir. Il sera en faveur de ce projet de loi, parce que le Conseil d'Etat a décidé de séparer le dossier des investissements par rapport à ce terrain de la Chapelle et des Sciers à Lancy. C'est-à-dire qu'il y aura des investissements de l'Hospice général et de l'Etat, voire des coopératives et des fondations immobilières, pour du logement, et du logement principalement et exclusivement LUP, soit à loyers modérés, pour des personnes ayant de petits revenus. Et l'axe qu'on étudie ce soir, c'est de libérer ces terrains tout en préservant les jardins familiaux en les déplaçant sur d'autres terrains à Genève. Il s'agit de les préserver, parce que, comme l'a relevé Mme Mahrer - et les études qui ont été réalisées le disent de façon très détaillée - en plus d'avoir une histoire vieille de 90 ans, ce sont à l'origine des jardins ouvriers, et la production de légumes y est aussi importante que la convivialité. Et quand on en veut plus, on doit les réinventer - comme en Ville de Genève où il y a maintenant des listes d'attente à cause de la demande - pour donner accès à des plantages, pour permettre d'avoir un échange et, je crois, de retrouver quelque chose qui appartient à tout un chacun, à savoir un contact avec la terre et la production de la nourriture.

J'aimerais dire que nous ne comprenons pas le rapport de minorité. Nous ne le comprenons pas parce que nous allons faire du logement social, soit avec l'Hospice général soit avec l'Etat, par le biais de diverses mesures. Si nous n'investissons pas l'argent dans les jardins familiaux, ce sont effectivement les plans financiers de ces futurs immeubles qui vont devoir supporter ces frais. Il y aura donc plus de frais pour construire, plus de frais d'investissements pour les immeubles, et ces coûts vont obligatoirement se répercuter sur les loyers, qui seront à terme plus élevés que ce qu'ils pourraient être avec le projet qu'on nous propose ici. Alors c'est bonnet blanc et blanc bonnet: au lieu d'investir aujourd'hui 10 millions pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux avec un concept, avec toute une infrastructure et une participation des gens, en vue de permettre la réalisation de jardins familiaux, de logements et d'une école, nous aurons à terme, en bout de course, à donner des subsides, des aides et des allocations logement, parce que les loyers seront trop onéreux pour les gens supposés occuper ces logements. Alors préfère-t-on investir dans un concept de jardins familiaux maintenant ou investir dans les allocations logement ? Nous avons choisi, nous serons pour l'investissement dans les jardins familiaux.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde est unanime sur un point, c'est que personne ne renie l'importance des jardins familiaux. Toutefois, nous sommes assez sceptiques sur le fond, puisqu'il est apparu pendant nos débats que les jardins familiaux ont un sacré pouvoir. En effet, il m'a été répondu à une question en commission que si l'on refusait ce projet de loi, on prenait le risque de bloquer tout un projet de logements, alors que la population attend justement la construction de logements pour pouvoir se loger correctement. La Chapelle-Les Sciers, ça fait quasiment vingt ans qu'on en parle; ça fait vingt ans que la population attend la réalisation de ce projet, alors moi j'ai été justement surpris par ce pouvoir qui permet à certains de dire qu'ils veulent leurs jardins familiaux et que par conséquent si on ne les reloge pas, ils bloqueront tout.

En réalité, les jardins familiaux sont sur des terrains qui, bien souvent, appartiennent à l'Etat et qui sont mis à disposition. Finalement, ces jardins devraient donc être mis à disposition à bien plaire. De toute façon, les gens savent dès le départ que, quand ils sont relogés à un endroit, c'est en général pour une durée déterminée dans le temps. C'est pour cela que, sur le fond, je m'étais abstenu en commission, mais aussi à cause du prix car, ma foi, les jardins familiaux ont quand même un coût: 4 624 000 F aux frais de l'Etat pour reloger des jardins familiaux qui, à la base, ont été mis à disposition à bien plaire, je trouve ça quand même un peu cher.

Finalement, comme je l'ai dit précédemment, pour ne pas prendre le risque de bloquer tout un projet de logements, nous accepterons ce projet de loi, mais vraiment du bout des doigts.

M. Miguel Limpo (Ve). Les Verts seront évidemment extrêmement favorables à ces deux projets de lois qui concernent les petites gens et la classe moyenne. En effet, ces projets créent notamment des logements LUP, comme l'a dit ma collègue Lydia Schneider Hausser, qui sont particulièrement importants. Et ce qui nous inquiète dans le rapport de minorité, c'est que ce surplus de coût, s'il était imputé aux plans financiers des immeubles qui vont se construire, augmenterait passablement le prix des loyers ainsi que des quelques PPE qui se trouvent dans le quartier. Ça, pour nous, ce n'est pas acceptable. Le but, en réalisant du logement à Genève, est également de faire du logement accessible à la population et aux plus défavorisés de notre canton. Ça, c'est le premier point concernant le logement.

Le deuxième point, comme l'a dit ma collègue Anne Mahrer, c'est que les jardins familiaux ont une loi de sauvegarde et de développement. Alors, contrairement à ce qu'a indiqué M. Florey, non seulement nous devons sauvegarder ces jardins familiaux, mais nous devons les développer, or ces dernières années les jardins familiaux ont été de grands oubliés de notre politique cantonale, il me semble donc que la création et le développement de ces deux nouveaux jardins familiaux vont dans le bon sens. Ce n'est que justice par rapport à ce qui n'a pas été fait par le passé.

Enfin, j'aimerais dire que ces jardins familiaux, s'agissant de la qualité même des projets qui nous ont été présentés en commission, sont très exigeants au niveau de leur aménagement, qui est pensé pour favoriser la convivialité. Il y a aussi un bâtiment très innovant, fait en paille, qui serait l'un des premiers du canton réalisé avec ce matériau. Les exigences écologiques et de récupération des eaux sont également très élevées, et tout cela ne peut donc que nous réjouir. C'est vraiment un projet qui est plutôt bien ficelé et je crois qu'ici, dans ce parlement, peu nombreux sont ceux qui remettent en cause la qualité de ces projets-là.

Je voudrais également souligner que si un des jardins familiaux sera déplacé à proximité, l'autre ira sur la commune de Vernier, qui a fait cet effort, assez important, d'accueillir des jardins familiaux. Evidemment, ces jardins familiaux seront sous les voies d'accès à l'aéroport, ce qui est un peu dommage, mais la commune a réussi à libérer de l'espace et je pense qu'on peut la remercier pour cela.

Néanmoins, j'aimerais aussi relever que la commune de Vernier a été très attentive à ce projet et a voté une résolution quasiment à l'unanimité de tous les partis représentés, car il y a une inquiétude par rapport aux accès à ces jardins familiaux, notamment au chemin de Mouille-Galand. La commune réclame que ce chemin soit fermé en son milieu pour éviter la circulation de transit, et je voudrais me faire le relais de cette requête en demandant au Conseil d'Etat si cette fermeture serait envisageable. Je pense qu'il est important de relayer de telles demandes communales, surtout quand elles émanent d'une majorité très large.

En conclusion, les Verts soutiendront très fortement ces projets tels quels. Ce sont vraiment de beaux projets, aussi bien au niveau du logement, des écoles et des aménagements publics qu'au niveau de la promotion des jardins familiaux, qui nous sont très chers.

M. René Desbaillets (L). Au parti libéral, nous sommes très divisés, très partagés. Il est bien clair que, pour nous, il est essentiel de construire la ville en ville, et je considère que Vernier et le Bachet-de-Pesay sont en ville. En ce qui concerne les jardins familiaux, il est bien clair que chacun a le droit, s'il en a la possibilité, de cultiver ses salades et d'avoir un petit chez-soi pour le week-end. Nous sommes tout à fait d'accord.

Toutefois, il y a les prix ! Mesdames et Messieurs les députés, la discussion dans les médias et à la sortie de cette salle, à l'heure actuelle, porte sur le budget, sur le déficit abyssal de notre canton, sur la dette, etc. Or je constate que le déménagement et le prix de revient de ces jardins familiaux se situent à une moyenne de 37 000 F par jardin de 170 mètres carrés ! Alors on nous dit qu'il y a aussi notamment la petite cabane avec un vide sanitaire de 90 centimètres pour stocker des bouteilles, etc. Je suis heureux qu'on puisse stocker des bouteilles - et j'espère que ce seront des bouteilles de vins genevois ! - mais on pourrait aussi installer un petit frigo avec un petit panneau solaire sur son chalet et il n'y aurait pas besoin de faire un vide sanitaire avec une dalle de 20 centimètres de profondeur. Parce que j'ai regardé, moi, le prix des chalets, cet après-midi ! Sans faire de publicité, je suis passé aujourd'hui dans un magasin bien agricole, et le prix moyen de ces petits chalets est à moins de 2000 F ! Alors, admettons qu'on veuille un chalet de luxe, avec un petit chalet pour les parents et un autre pour les enfants: ça ne fait jamais que 5000 F ! Par conséquent, 37 000 F moins 5000 F, ça fait 32 000 F de différence pour les 150 mètres carrés à cultiver, c'est-à-dire grosso modo 200 F le mètre carré.

Il faut une certaine logique, parce que je vous rappelle que le prix licite du terrain en zone agricole spéciale pour les maraîchers est fixé par l'Etat à 12 F le mètre carré. Alors, d'où vient l'écart avec les 200 F que nous, Etat, allons payer, par rapport à la réalité économique d'un maraîcher qui veut cultiver des salades afin de les vendre dans un grand magasin en vue de nourrir la population et pour lequel le mètre carré est à 12 F ? D'où vient cet écart ? Ça ne joue pas, Mesdames et Messieurs ! Ça ne joue pas, on vilipende l'argent du contribuable !

En plus, aller mettre du béton, des chemins et autres aménagements dans des jardins familiaux, alors que - même s'il est vrai que je n'en mettrais pas ma main au feu - on risque de devoir les déplacer dans quinze ans, notamment à Vernier, parce qu'on aura des salades qui seront noircies par le kérosène ou qu'on voudra encore construire une nouvelle zone à la Chapelle-Les Sciers, ce qui fait que l'on demandera alors de déplacer ces jardins familiaux plus loin... Il faut un petit peu de logique !

Je peux proposer à chaque citoyen qui veut un jardin familial de s'adresser à un collègue agriculteur - je ne citerai pas de nom - qui loue des jardins à 2 F le mètre carré par année. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que peut offrir le privé ! Or l'Etat veut offrir des jardins familiaux à 200 F le mètre carré ! C'est comme ça pour tout, à l'Etat ! Tout ! Alors on en a marre, c'est beaucoup trop cher !

Nous aurons donc un peu la liberté de vote, parce que certains mettent la priorité sur le logement et d'autres sur le fait que notre Etat arrête de s'endetter aveuglément. (Applaudissements.)

M. Pierre Ronget (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de me prêter attention. Je ne vais pas intervenir sur le fond du problème, mais sur ce que j'appellerai un effet collatéral du projet s'il est accepté. Cet aspect a déjà été relevé par mon collègue Limpo. En effet, je me fais le relais d'une préoccupation certaine des autorités de la commune de Vernier, que ce soit le Conseil administratif ou le Conseil municipal, mais aussi des habitants touchés par ce déplacement des jardins familiaux; je précise cependant que ces jardins ont leur place à cet endroit, vu qu'ils sont prévus dans le plan directeur communal.

Le président. Monsieur le député, je m'excuse de vous interrompre. J'aurais dû vous dire qu'il vous restait vingt-cinq secondes, vu que chaque groupe dispose de quatre minutes de temps de parole en tout. Alors tâchez de faire vite !

M. Pierre Ronget. Oui, Monsieur le président. Le Conseil municipal a voté à l'unanimité moins un groupe le fait qu'il fallait régler le problème du chemin de Mouille-Galand avant même d'imaginer l'installation de ces jardins familiaux, et je demande à la responsable de la mobilité de bien vouloir nous confirmer que ce problème sera réglé avant l'installation des jardins.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien. La parole est à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Je suis quelque peu surpris par le parti libéral. Je reprends les mots de M. Béné, rapporteur de minorité, qui disait que le PLR est d'accord d'entrer en matière, mais que «le problème, c'est la manière dont ces 10 millions de francs [...] ont été ventilés dans les comptes de l'Etat». Ce sont ses propres termes. Vous transmettrez, Monsieur le président !

Je constate que, en commission, le crédit extraordinaire d'investissement a été accepté. Le budget ainsi que le financement ont été adoptés et la loi sur la gestion administrative a été acceptée par les deux membres du PLR en commission. Je comprends bien que tout se discute à propos du budget, mais il faudrait peut-être une fois vous mettre d'accord avec vos représentants en commission.

Néanmoins, le MCG va soutenir ce projet de loi ainsi que le suivant, pour le bien-être des gens qui souhaitent cultiver leur petit jardin et participer à l'avenir vert de la Genève internationale !

M. Guy Mettan (PDC). Comme vous l'aurez constaté, le parti démocrate-chrétien est un peu partagé sur cet objet. Effectivement, les arguments selon lesquels le déménagement de ces jardins coûte un peu cher sont exacts. Toutefois, nous avons choisi de finalement nous rallier à ce projet pour deux raisons.

La première raison, c'est que les occupants des jardins familiaux sont des gens qui sont issus du peuple. Ce sont des gens qui n'ont pas forcément beaucoup d'argent et ce sont des gens qui méritent aussi notre considération. Il n'y a pas de raison de ne pas les indemniser sous prétexte qu'ils manquent de représentants ou de lobbyistes pour défendre leur cause. Je pense que c'est une considération qu'il faut prendre en compte. Parce que quand il s'agit d'indemniser les propriétaires - les riches propriétaires - d'un grand immeuble qui gênerait la construction d'une route, on ne négocie jamais les prix et on ne discute pas, alors que, dans ce cas, parce qu'il s'agit de 200 personnes qui ont un peu moins de moyens, on commence à discuter. Ça, c'est la première raison.

La deuxième raison, évidemment, c'est le logement. Notre parti en tout cas défend l'idée qu'il faut construire à Genève et pour les Genevois, mais si on veut pouvoir le faire, eh bien il faut libérer les terrains qui sont susceptibles d'accueillir ces logements.

Il n'y a donc pas tellement à discuter et c'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, chers collègues, à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Eric Stauffer. Je vous avise qu'il reste deux minutes de temps de parole au MCG et que votre collègue Thierry Cerutti est également inscrit. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais réagir aux propos simplistes du député Desbaillets du PLR ou parti libéral - c'est comme vous voulez. Venir dire qu'il a fait un petit calcul et que ça coûte 37 500 F par chalet, alors que si on va à la Migros on peut en acheter un pour 2000 F, c'est quand même un peu fort de café !

Une voix. C'est moins !

M. Eric Stauffer. Il faudra peut-être expliquer - et vous transmettrez, Monsieur le président - que lorsqu'il s'agit de jardins familiaux, il y a des infrastructures, et que chaque jardin est bordé par des petits murets. (Commentaires.) Mais évidemment, ça, pour les libéraux, ça ne compte pas ! Parce que quand on parle du petit peuple qui a parfois investi et économisé pendant des années pour avoir un petit lopin de terre et un petit chalet où il est content d'aller pique-niquer en famille, évidemment, ça n'intéresse pas les grands argentiers de ce canton ! Eux, ils préfèrent faire des casseroles à 2,3 milliards de francs avec la BCGe. Là, c'est normal, il faut payer ! Par contre, pour les jardins familiaux, on ne paie pas ! Eh bien moi, je trouve ça scandaleux, Mesdames et Messieurs. Nous, MCG, soutiendrons ce projet de loi sans réserve.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thierry Cerutti, auquel il reste une minute.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement aussi évoquer la problématique de mobilité qu'il y aura dans ce quartier. Je rappelle à nos amis PLR et PDC, entre autres, que nous avons déposé deux résolutions pour améliorer cette mobilité et que vous avez refusé d'entrer en matière. Il y aura bien naturellement deux rapports de minorité et un rapport de majorité qui rappelleront ces faits. Je précise que 140 propriétaires de jardins, ce n'est pas rien, et ça veut dire que les voies de circulation qui amèneront les jardiniers dans ces lieux seront surchargées. Ces voies sont déjà saturées et ce sera donc une charge supplémentaire. Dans ces motions et résolutions, nous avons demandé à la commission des transports de prendre ses responsabilités, et notamment au département de «l'immobilité» d'assumer cet état de fait, sachant que ce quartier et cette zone deviennent de plus en plus denses, en raison non seulement des jardins, mais aussi des industries et des commerces qui sont réalisés dans ces lieux. Nous attendons bien naturellement de manière très positive les propositions de notre conseillère d'Etat chargée de «l'immobilité» de façon à améliorer le trafic et la fluidité dans ce quartier. Je rappelle aussi que si le coût de cinq millions dont on a parlé tout à l'heure a l'air d'être important...

Le président. Vous avez terminé, Monsieur !

M. Thierry Cerutti. J'en ai pour quinze secondes, Monsieur le président, si vous le permettez.

Le président. Quinze secondes !

M. Thierry Cerutti. Je rappelle que nous avons encore le loisir de proposer à nos promoteurs d'inclure ces coûts-là dans le plan financier, de façon que ce ne soient plus l'administration et la communauté qui paient - donc nous, électeurs, électrices et contribuables - mais bel et bien les promoteurs immobiliers. J'en ai terminé, merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le rapporteur de minorité Jacques Béné. Il vous reste quinze secondes.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Il me reste quinze secondes, Monsieur le président ? Je vais devoir faire très vite ! Alors la problématique, c'est simplement que nous ne sommes pas d'accord avec les subventions occultes ! Les normes IPSAS sont très claires là-dessus et ce parlement s'est toujours battu pour éviter les subventions occultes. S'il faut subventionner un peu plus la construction de logements parce que les plans financiers ne tournent pas, il n'y a pas de problème, mais qu'on nous le démontre ! C'est la seule raison, essentielle, pour laquelle la minorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Et pour terminer, voici un dernier élément. M. Desbaillets a soulevé un point très intéressant quand il a dit que ces jardins familiaux, on allait de nouveau les déplacer dans quelques années. Juste pour l'historique, à la Chapelle, ou plutôt sur la parcelle des Sciers, les jardins familiaux qui sont actuellement sur place ont fait l'objet d'une autorisation de construire en 2001, si je me souviens bien.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame Anne Mahrer, rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais apporter quelques petites précisions. Tout d'abord, je voulais revenir sur les propos de M. Florey selon lesquels la Fédération genevoise des jardins familiaux aurait un pouvoir démesuré, qui pourrait bloquer éventuellement les projets de constructions. Il n'en est rien ! Il s'agit au contraire de personnes qui ont beaucoup collaboré et avec lesquelles il est tout à fait possible de discuter. Je précise ensuite au niveau du rapport de minorité que, pour ce qui est du projet que nous traitons en ce moment, il n'y a pas d'indemnités versées aux locataires dans le cadre de ce projet-là. Enfin, la parcelle de Vernier est une parcelle propriété de l'Etat, qui la mettra donc à disposition pour les jardins familiaux. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. La parole est encore à M. le député Stéphane Florey, auquel il reste une minute cinquante.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à Mme Anne Mahrer que, personnellement, je me demande même si elle a lu son propre rapport. En effet, en page 16 on peut lire qu'il est affirmé par M. Wüest qu'«il est parfois arrivé que des référendums ou des recours effectués par des propriétaires de jardins familiaux bloquent de grands projets». Et, plus bas, il est marqué ceci: «Ainsi, si le bail des propriétaires des Sciers était résilié, ces derniers pourraient se défendre auprès des tribunaux, ce qui bloquerait le projet de logements.» Alors ne venez pas me dire que c'est irréaliste et qu'il n'y aura pas de blocages ! Véritablement, si ce projet de loi était refusé - et c'est là que je vous rejoins - il y aurait en effet des blocages. Et comme je l'ai dit précédemment, c'est pour ne pas mettre en péril le projet, justement à cause du besoin crucial de logements dans notre canton, que nous avons finalement accepté ce texte, mais vraiment du bout des doigts, parce que ce sont quand même des jardins familiaux de luxe et qui coûtent cher ! Voilà les raisons pour lesquelles nous allons finalement accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de majorité Anne Mahrer, vous pouvez prendre quarante-cinq secondes sur le temps de parole de votre groupe.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. A peine, Monsieur le président ! Oui, j'ai bien lu non seulement les procès-verbaux, mais également ce que j'ai écrit... Tout d'abord, ces personnes ne sont pas propriétaires, mais locataires ! De plus, il y a réellement eu, cela nous a été dit, des négociations. Le fait que ces jardins familiaux seront déplacés et que les personnes retrouveront ailleurs l'équivalent a pour effet qu'aucune de ces personnes n'est prête à s'opposer à déménager et à s'en aller.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je note certaines convergences sur ces projets. Tout d'abord, chacun a conscience du rôle - social, notamment - que jouent les jardins familiaux dans notre milieu urbain et de la nécessité, lorsque nous devons en démolir quelques-uns pour faire place à des logements, d'en reconstruire dans d'autres parties du canton qui s'y prêtent mieux.

Je note également que personne ne conteste l'urgence et la nécessité de construire les logements qui sont prévus, notamment à la Chapelle-Les Sciers, sur la commune de Plan-les-Ouates. Certaines remarques ont été faites à propos de ces projets, auxquelles le Conseil d'Etat répond de la manière suivante.

Sur le premier point, le coût de ces investissements: c'est un investissement important, mais j'aimerais rappeler ici que ces jardins familiaux ne sont pas mis à disposition de ceux qui vont les occuper à titre gratuit, mais moyennant une location.

Le deuxième point concerne les plans financiers. On ne peut pas faire supporter à des plans financiers tout et n'importe quoi, mais il y a certaines choses qui, dans le cas précis, peuvent être réexaminées par le Conseil d'Etat. On ne peut pas, en transformant des jardins familiaux qui sont en bout de course et voués à la démolition et en les remplaçant par des jardins familiaux modernes à un autre point du canton, faire porter cette charge aux plans financiers des logements qui seront construits sur les terrains ainsi libérés. Par contre, il y a probablement dans les plans financiers une petite marge qui permettra, Madame la députée, de rester dans des normes qui sont celles du service financier de l'office du logement et de prendre en charge une partie des frais qui sont ici mentionnés dans ce projet de loi. Il n'était pas possible de le faire au moment où vous l'avez voté, pour la raison qui a été indiquée par les deux rapporteurs. En effet, les plans financiers eux-mêmes ne sont pas encore disponibles. Ils ne sont pas encore élaborés, non pas que l'administration soit en retard, mais l'état d'avancement des projets n'est pas encore suffisant pour le faire.

Je m'engage ici, au nom du Conseil d'Etat et dans un souci de maîtrise des deniers publics, à veiller à ce que cet argent soit correctement dépensé et que nous puissions, le cas échéant, pour rejoindre une partie du raisonnement - mais une partie seulement - du rapport de minorité, en faire supporter, dans le cadre des plans financiers, une partie qui pourrait l'être, sans que cela ne péjore de manière grave ou déterminante la situation des futurs locataires.

Le dernier point concernait la problématique liée à Vernier et à la circulation au chemin de Mouille-Galand. Nous avons entendu, ma collègue Michèle Künzler et moi-même, un député parler du département de «l'immobilité». Eh bien ça tombe bien puisque, précisément, dans ce cas, la commune de Vernier souhaite l'immobilité ! Elle souhaite la fermeture partielle du chemin de Mouille-Galand pour assurer des flux de circulation qui soient compatibles avec la présence future de ces jardins familiaux. Alors, pour que la commune de Vernier fasse les choses dans les règles et avec l'autorisation de ma collègue Michèle Künzler chargée du département de l'intérieur et de la mobilité, il s'agit de procéder dans l'ordre. Il faut que la commune demande officiellement que les mesures de circulation souhaitées soient exigées de la part du canton, et qu'elle précise si elle les veut à titre d'essai ou à titre définitif. La direction générale de la mobilité est prête à examiner avec la plus grande mansuétude cette demande, mais celle-ci devra être accompagnée de la démonstration par la commune de Vernier qu'elle assurera l'information aux riverains. Ce n'est pas à l'Etat d'assurer cette information pour le compte de la commune. Celle-ci devra aussi assurer avec ses gardes municipaux la surveillance et la bonne exécution des mesures de circulation qui seraient prises, et surtout leur respect par les citoyens indélicats qui viendraient à ne pas se conformer à ces nouvelles normes. Alors si la commune de Vernier fait les choses dans l'ordre, eh bien l'Etat, lui, fera les choses dans le sien.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, sur la base de tous ces éléments, que je vous invite à voter ce projet, en vous souvenant qu'un certain nombre de logements d'importance sont en jeu. Ce sont des logements qui répondent aux besoins prépondérants de la population et qui permettent - cela n'est pas une mince affaire - de garantir des jardins familiaux à celles et ceux qui en ont besoin et ont plaisir à les occuper.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avant de vous faire voter sur la prise en considération de ce projet de loi, je demande au rapporteur de minorité, formellement, pour la clarté de nos débats, ayant lu son rapport jusque dans les moindres détails, s'il renonce à demander le renvoi en commission.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, de me poser la question. Vu l'urgence qu'il y a à approuver et voter ce projet de loi, je ne formule pas de demande de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la prise en considération du PL 10978.

Mis aux voix, le projet de loi 10978 est adopté en premier débat par 66 oui et 17 abstentions.

La loi 10978 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. Vous avez accepté ce projet de loi en troisième débat par 59 oui... (Commentaires.)

Des voix. On n'a pas les mêmes chiffres ! C'est 60 oui !

Le président. Vraiment ? Moi je n'ai pas ce chiffre, car sur mon écran il est affiché «59 oui». Je vais donc consulter l'écran situé en bas - et vous voyez que j'arrive encore à lire ! Il y est inscrit: «60 oui contre 5 non et 16 abstentions».

Une voix. Il y a donc un problème technique !

Le président. Nous passons maintenant... (Remarque.) Oui, Monsieur le député Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je m'excuse d'interrompre la séance, mais il est quand même inquiétant que vous n'ayez pas les mêmes chiffres sur les deux écrans. J'aimerais bien avoir un contrôle du système de vote, parce que si votre écran affiche «59 oui» et que sur l'écran du bas il est inscrit «60 oui», il y a quelque chose qui ne va pas ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Peut-on avoir une explication technique ? (Un collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil s'entretient avec le président. Commentaires.) Ouh là là ! C'est de l'informatique ! Alors on m'explique que, lorsqu'on a rallumé les ordinateurs, l'affichage ne s'est pas enclenché correctement... Mais qu'en est-il du décalage ? (Commentaires.) Ce qui fait foi, c'est l'écran situé en face de moi ? (Remarque.) Vous allez imprimer le résultat du vote, d'accord. Je vous remercie !

Mise aux voix, la loi 10978 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 5 non et 16 abstentions.

Loi 10978

Premier débat

Le président. Bien, nous passons maintenant au point 36 de l'ordre du jour. Madame le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste apporter une petite précision concernant ce projet de loi, puisque tout ce qui a été dit précédemment reste valable. Il s'agit donc d'un déplacement non loin du périmètre actuel. Surtout, il est très important de voter ce projet de loi puisque, aujourd'hui, la deuxième phase de construction de l'école a dû être reportée en raison du retard pris dans le déplacement des jardins familiaux se trouvant dans le périmètre du PLQ des Sciers. Il est donc vraiment urgent de le voter, de la même manière que vous l'avez fait pour le précédent. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. C'est bien d'avoir deux projets de lois qui traitent du même sujet, parce que cela permet de revenir sur certaines choses ! Déjà, je remercie M. le conseiller d'Etat François Longchamp d'avoir pris l'initiative d'essayer d'améliorer un petit peu la situation financière, puisque, contrairement à ce qui a été indiqué tout à l'heure, la minorité n'est pas d'accord avec ce que Mme Schneider Hausser a dit. Pour nous, ce qui est important, c'est de faire supporter à l'ensemble des contribuables genevois ce qu'ils ont à supporter. En l'occurrence, concernant le déménagement de ces jardins familiaux, si on était dans une autre zone, en zone de développement dans un quartier de villas, eh bien dans les plans financiers la valeur du terrain et la valeur de remplacement seraient versées aux éventuels propriétaires déplacés et ça ne poserait strictement aucun problème. Surtout que dans ces zones de développement qui étaient initialement des zones villas, les plans financiers tournent avec des prix du terrain situés entre 1000 et 1500 F le mètre carré. Là, très clairement, nous étions dans une zone agricole et le terrain figurera à 350 F le mètre carré dans les plans financiers. Donc même si on essaie d'intégrer - ce qui est effectivement délicat, cela a été dit par le département en commission, mais pas impossible - une partie de ces coûts dans les plans financiers, nous ne dépasserons pas les plafonds de loyers qui sont autorisés par la LGL. La seule position de la minorité, c'est de dire: essayons ! Si on n'y arrive pas, soit, mais essayons au moins de le faire ! Et je remercie le Conseil d'Etat pour sa proposition, en espérant qu'il reviendra devant la commission des travaux avec les propositions qui auront été avalisées, afin qu'on ait un suivi de ce dossier.

M. René Desbaillets (L). Je ne veux pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure; seulement, le simpliste que je suis n'a jamais fait beaucoup d'algèbre, mais je sais quand même faire une règle de trois quand je discute finances ! Ça fait maintenant trente-six ans que j'ai une exploitation et je n'ai toujours pas fait faillite, comme une certaine personne qui ne m'écoute pas maintenant mais qui m'a traité de simpliste. Je n'ai pas fait faillite et je réfléchis avec l'argent de la république comme si c'était mon argent à moi, c'est-à-dire qu'on dépense ce qu'on a et, lorsqu'on n'a pas, on ne dépense pas ! Et quand M. Stauffer vient me dire que je suis simpliste, je ne sais pas quelle est sa simplicité de nous avoir présenté dernièrement une statue à 800 000 F à son effigie sur la place d'Onex, qui sera peut-être inaugurée quelques jours avant son élection ou sa candidature prochaine !

M. Stéphane Florey (UDC). Pour les mêmes raisons que j'ai mentionnées tout à l'heure, nous voterons bel et bien ce projet de loi. Toutefois, j'aimerais un peu nuancer ce qui a été dit par la rapporteure de majorité en ce qui concerne les retards évoqués «en raison» des négociations. Moi je nuancerai plutôt en disant que c'est «à cause» des négociations qu'il a fallu mener pour reloger les jardins familiaux. En effet, comme je l'ai dit, si nous refusions ce projet de loi, nous irions vers des blocages dans la construction des logements.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous expliquerez au député Desbaillets que la statue qu'il mentionnait est proposée par le Conseil d'Etat dans le cadre des installations culturelles le long de la ligne du TCOB à Genève. Mais il est vrai que le mot «culture» peut être parfois très difficile à interpréter par certains, car il faut évidemment avoir un certain niveau de culture, justement ! Par ailleurs, il ne s'agit pas de 800 000 F: c'est un projet à 2 500 000 F, financé par le Fonds intercommunal culturel. Mais évidemment, s'il avait voulu avoir les bonnes informations, il eût fallu que le PLR ait conservé des magistrats à Onex, ce qui n'est pas le cas, puisqu'ils ont été exclus du Conseil administratif il y a de ça huit ans !

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. J'ai juste un tout petit point à évoquer - parce que cela a été mentionné en commission et que je pense que ça peut intéresser ce parlement - c'est la mixité, dont on parle beaucoup. En l'occurrence, sur ce projet, les constructions qui vont être réalisées - hormis l'école, qui sera communale - seront en main de l'Etat, de fondations de droit public ou éventuellement de la commune. Enfin, il s'agira certainement de logements d'utilité publique et on peut se demander si, justement, comme cela se fait dans le cadre d'un PLQ où il y a des promoteurs privés, on ne pourrait pas imaginer d'y intégrer, pour des raisons de mixité, un petit peu de PPE, afin de faire supporter une partie des coûts du déménagement de ces jardins familiaux. Cela se fait dans des PLQ avec des promoteurs privés lorsque les coûts de réalisation sont trop élevés. Voilà, c'est aussi une piste qu'il vaut la peine d'évoquer, avec justement l'argument de la mixité qui est chère à tous les bords politiques de ce parlement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je pars du principe que vous renoncez à la demande de renvoi en commission. Dès lors, la parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10979 est adopté en premier débat par 59 oui et 22 abstentions.

La loi 10979 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10979 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 20 abstentions.

Loi 10979

Le président. A la demande du Conseil d'Etat, je vais vous faire voter l'ajournement de ce rapport à la prochaine session.

Mis aux voix, l'ajournement à la prochaine session du rapport sur le projet de loi 11020 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point est donc ajourné aux 29 et 30 novembre 2012.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 69, qui est classé en catégorie II - trois minutes par groupe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît, Messieurs ! Monsieur Cerutti ! La parole est à Mme la députée Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la situation des physiothérapeutes est aujourd'hui difficile, notamment parce que le prix de leurs prestations n'a pas été revu depuis 1998 et que le coût réel y relatif n'est donc plus couvert. De plus, la convention tarifaire avec les assurances-maladie a été résiliée et est devenue caduque le 30 juin 2011. Enfin, l'accord cantonal sur la valeur du point tarifaire a également été résilié avec effet au 31 décembre 2011. Dans un tel contexte, à savoir lorsque les partenaires tarifaires ne s'entendent pas sur la valeur du point, il appartient aux gouvernements cantonaux de la fixer. C'est d'ailleurs ce qui a été récemment confirmé par le conseiller fédéral Alain Berset.

Nous avons été informés du fait que physioswiss et physiogenève ont rendez-vous le 20 novembre prochain avec le conseiller d'Etat M. Unger. Nous souhaitons dès lors lui donner un signal fort en acceptant cette motion sur le siège, ce soir, sans passer par l'étape de l'étude en commission.

Le groupe libéral souhaite également rappeler que le canton de Bâle-Ville a déjà rendu une décision positive concernant la valeur du point pour ce demi-canton en décidant d'une augmentation de 5%. Nous estimons que le rôle des physiothérapeutes dans le domaine de la santé ainsi que l'importance et la nécessité de leurs prestations pour les patients ne sont plus à démontrer. Nous souhaitons donc que le Conseil d'Etat agisse avec célérité dans ce dossier, en application de l'article 47 de la LAMal.

Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral vous demande de bien vouloir ce soir voter et renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'elle soit en ses mains lors de la rencontre du 20 novembre.

M. Bertrand Buchs (PDC). Quatorze ans sans augmentation ! Quelle est la profession qui, pendant quatorze ans, n'a pas vu ses revenus augmenter ?

Une voix. Les paysans ! (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs. Les paysans et les médecins, merci ! Que se passe-t-il lorsque l'on veut renégocier le prix du point ? Il se passe que, quand on veut discuter avec les assurances-maladie, tout simplement, la proposition de ces dernières est de baisser le prix du point ! C'est pour ça que nous avons besoin du soutien du Conseil d'Etat, parce que ce dernier peut faire respecter certaines vérités et quand même faire comprendre aux caisses maladie que les gens ont droit à une augmentation de leurs revenus qui suive le coût de la vie.

Les caisses maladie ont une idée derrière la tête, qui est de se dire que la physiothérapie, ça ne sert strictement à rien. Les assurances-maladie demandent toujours pourquoi rembourser des gens qui vont se faire faire des papouilles et des massages chez le physiothérapeute. La physiothérapie, ça ne servirait strictement à rien, et donc elles ne veulent plus la rembourser ?! Eh bien moi je dis le contraire: la physiothérapie est quelque chose d'essentiel et, sans physiothérapie, je n'arriverais pas à soigner mes patients en tant que rhumatologue !

Physiothérapeute, c'est un métier intéressant, c'est un métier pour les jeunes. Or qu'est-ce qui se passe ? A force de démotiver et de ne plus payer, les gens ne font plus ce métier et arrêtent de se former comme physiothérapeutes. Mais nous avons besoin de physiothérapeutes pour l'avenir; nos personnes âgées ont besoin de physiothérapeutes. Nous avons besoin de prises en charge à domicile, pour éviter les hospitalisations et les placements en pension. C'est quelque chose d'essentiel, et si nous n'augmentons pas le revenu des physiothérapeutes, nous n'aurons plus personne pour exercer ce métier.

Le dernier élément - et c'est quand même un point essentiel, Monsieur le président - c'est qu'on ne paie plus le travail. On ne paie plus le travail ! Les gens qui bossent, on ne les paie plus ! Et pourquoi on ne les paie plus ? Parce qu'on va vous dire que, si on augmente les tarifs de la physiothérapie, les coûts de la médecine vont monter. Et que si les coûts de la médecine augmentent, vos primes d'assurance-maladie vont croître également. Ce n'est pas vrai ! Il n'y a aucune relation entre les coûts de la santé et vos primes d'assurance-maladie ! Et ce n'est pas l'augmentation de quelques centimes du tarif des physiothérapeutes qui fera croître les coûts de la santé. En conclusion, le groupe démocrate-chrétien votera, comme le PLR, le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, M. le député Bertrand Buchs a rappelé l'importance indéniable de la physiothérapie, avec le vieillissement de la population, la complexification de certaines maladies ainsi que l'augmentation des soins et de la technique médicale. Il est donc absolument nécessaire de disposer dès aujourd'hui et pour les années à venir de professionnels, en nombre et en qualité. Pour ce faire, la profession et ses conditions d'exercice doivent rester attractives et le revenu en est une composante, même si ce n'est pas la seule.

Outre ce qui a déjà été mentionné sur le contexte financier dans lequel exercent les physiothérapeutes, rappelons encore deux choses. En 1998, au moment où le prix du point des physiothérapeutes a été fixé, cela a été fait par le biais d'une diminution drastique de sa valeur par rapport à la situation antérieure. Donc, en 1998, au moment où le point des physiothérapeutes est fixé, il est déjà diminué une première fois ! Depuis, au début des années 2000, la formation continue des physiothérapeutes est heureusement devenue obligatoire. Cela dit, ces six jours par année, il faut les financer. La formation est aussi un marché et elle a aussi son coût.

En résumé, il y a un contexte d'augmentation de la complexité, de la demande de qualité, et nous vous invitons à faire bon accueil à la proposition de notre collègue député de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je ne vais pas répéter ce que vous avez déjà entendu deux fois et que vous allez probablement entendre encore, mais la profession de physiothérapeute fait partie de la panoplie des soins et prestations indispensables pour maintenir des gens à domicile et éviter des hospitalisations. Pour cette raison, il est effectivement important d'avoir du personnel bien formé et payé correctement. C'est pour cela que nous vous encourageons à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à mon avis ce n'est pas au Grand Conseil de s'occuper des tarifs des physiothérapeutes. Parce que si on en arrive à ce niveau-là, je pense que, bientôt, ce sont les charpentiers, les menuisiers ou les installateurs sanitaires qui vont s'en mêler ! Ensuite, il faut aussi dire que les assurances-maladie ont refusé d'entrer en matière. Santésuisse, l'association faîtière des assureurs-maladie, n'a pas voulu adapter les tarifs et nous attendons aussi, dans ce cas-là, la position de M. Prix. Ce n'est pas parce qu'à Zurich et à Berne il y a eu un large soutien que Genève doit suivre le mouvement !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette fois-ci le MCG n'est pas en cause et le discours que je vais tenir sera fondamentalement différent de ce que vient de dire mon préopinant. Nous dirons pour le moins que le groupe UDC aura la liberté de vote dans le cadre de ce projet.

Mesdames et Messieurs les députés, après avoir étudié cet objet, nous sommes en tout cas quelques-uns à penser que, par un artifice qui nous échappe - et j'espère que vous n'allez pas prendre ça comme une grossièreté - la profession indépendante de physiothérapeute est classée dans le sous-prolétariat de la fonction médicale - je ne dis pas «fonction publique», mais «fonction médicale» - quand on regarde la façon dont ils ont été traités et dont on dénigre leur travail. Je crois que tout un chacun qui a eu l'occasion une fois de passer chez un physiothérapeute, à cause d'un bobo sportif ou autre, sait le bien qu'il fait. Au moins, avec des manipulations, on a la chance de ne pas avoir à ingurgiter plein de produits toxiques sortis de nos excellents laboratoires de Bâle ou d'ailleurs.

Mesdames et Messieurs les députés, ayons un peu de courage ! Qu'est-ce qu'on demande, en fait ? Que le Conseil d'Etat prenne en compte ces revendications pour aller à une discussion. Cette motion est claire. Elle n'est pas outrancière. En ce qui nous concerne - en ce qui me concerne - je vous demande de l'adopter et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit jusqu'à présent, mais il est vrai que les physiothérapeutes font partie de l'équipe multidisciplinaire de soins. Il y a déjà plusieurs années qu'ils et elles ont revendiqué des changements dans leur statut et la reconnaissance financière de leurs prestations. C'est pour toutes ces raisons et également pour une valorisation de la profession que nous soutiendrons aussi la démarche d'indépendance des physiothérapeutes dans leur ensemble. Nous accepterons donc cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Charles Selleger (R). Je n'avais à priori pas prévu de prendre la parole dans ce débat, parce que je ne voulais pas être accusé de parler pro domo, étant donné que je vais également vous faire remarquer que, si les physiothérapeutes n'ont pas vu leurs tarifs réévalués à la hausse depuis quatorze ans, les médecins ont vu depuis plus de vingt-cinq ans leur situation non seulement figée, mais en fait diminuée. Et tous les artifices sont bons pour essayer de faire dégringoler le prix du point du tarif médical.

Je rappelle aussi que, dans une situation de rupture conventionnelle, il appartient au Conseil d'Etat - et je regrette l'absence du conseiller d'Etat chargé de ce dicastère...

Une voix. Il est au Grand Prix d'Horlogerie !

M. Charles Selleger. ...d'établir un prix du point, dans le cadre de ce qu'on appelle justement le tarif-cadre. Ce tarif-cadre peut être contesté par M. Prix, mais on peut s'opposer à l'avis de ce dernier si on fournit des arguments. Alors je le dis au conseiller d'Etat malheureusement absent: s'il veut qu'on lui fournisse des arguments parce qu'il en est à court, il peut s'adresser à nous ! En conclusion, je vous remercie de soutenir cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Romain, à qui il reste une minute cinquante.

M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, non seulement le prix du point des physiothérapeutes n'a pas augmenté depuis 1996, mais, avec l'introduction de la LAMal cette même année, il a baissé. Donc, au fond, il a baissé avant 1996 et, depuis cette date, les physios coûtent moins, et ils coûtent bien moins aux caisses maladie que les frais administratifs desdites caisses ! Personne n'a remis en question, par exemple, la charge administrative de ces caisses maladie, qui elles ne sont pas, disons, prestataires de soins.

Deuxièmement, il est dommage que, malgré les volontés de négociation des physiothérapeutes, les caisses maladie aient laissé pourrir une situation parce qu'elles étaient arrogantes. Les médecins n'ont pas eu à se confronter à ce genre de problèmes puisque eux ont pu négocier le prix du point. Ce n'est pas le cas des physiothérapeutes, et je crois qu'il est maintenant de bon ton et de toute justice de faire parvenir cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à lui renvoyer cette motion. Une rencontre est effectivement prévue dans quelques jours entre le responsable du département de la santé - notre collègue Pierre-François Unger - et les milieux intéressés. Dans la limite de ses compétences - non pas qu'elles soient limitées intellectuellement, mais elles le sont juridiquement - notre collègue Unger en fera bonne réception. Pourquoi ses compétences seront-elles limitées ? Parce qu'en matière d'édification de tarifs médicaux, vous le savez, les compétences des cantons sont placées sous une très rigide organisation fédérale qui passe par le Surveillant des prix, mais aussi par des décisions fédérales. Des éléments de comparaison des tarifs font également que le canton n'a pas la marge de manoeuvre qu'on lui prête. Il a au contraire une marge de manoeuvre très réduite. C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat prendra acte de votre motion avec intérêt.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 2099 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui et 8 abstentions.

Motion 2099

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 133. Je demande tout d'abord la lecture du courrier 3153 de la Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive. Monsieur le secrétaire, s'il vous plaît !

Courrier 3153

Le président. Merci, Monsieur le membre du Bureau. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre la lecture d'une lettre qui cite toutes les prestations que fournit le planning familial, c'est-à-dire, sans entrer à nouveau dans le détail: prévention, contraception, tests de grossesse, interruptions de grossesse, santé sexuelle et consultations conjugales laïques. De plus, les prestations fournies par le planning familial ont augmenté sans arrêt ces dernières années, pour atteindre non pas 3000, mais plutôt 4000 consultations en 2011.

Plutôt que de vous parler en tant que députée, j'ai envie de vous lire un document qui a été distribué tout à l'heure et que tout le monde n'aura certainement pas pris le temps de consulter. Ce sont des jeunes qui l'ont préparé, et je vais vous citer les propos d'une jeune fille. Elle dit: «Y a-t-il beaucoup de jeunes adolescents qui peuvent discuter en famille des questions qui touchent à leur sexualité ? Non ! Et même si parfois c'est possible, avons-nous vraiment envie d'en parler avec nos parents ? Pas forcément ! Le planning est un des seuls endroits où l'on peut aller en étant sûr que cela restera confidentiel, où l'on peut parler de ses relations intimes, poser toutes les questions concernant la sexualité, aller faire des tests de grossesse, prendre la pilule du lendemain, parler de ses craintes, obtenir des préservatifs, etc. Toutes ces choses peuvent se faire même si nous n'avons pas l'argent nécessaire. Ce lieu est ouvert à toutes et à tous.» Plus loin: «C'est donc au planning familial que les filles arrivent à parler des relations indésirées. C'est aussi au planning qu'elles sont écoutées et prises en charge par un personnel qui s'implique sincèrement.»

Ces mots résument l'argumentation la plus forte en faveur du maintien des effectifs du planning familial: la nécessité pour les jeunes adultes et adolescents, souvent dans des moments de crise existentielle, de pouvoir consulter un service sérieux exempt de tout jugement autre que celui de sauvegarder la santé physique voire mentale de celle ou de celui qui consulte pour des soucis ou des problèmes liés à tout ce qui concerne la santé sexuelle.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui ! J'aimerais juste ajouter que plusieurs d'entre vous ont peut-être reçu un communiqué de presse des HUG. Cette motion ne va pas en sens contraire et le communiqué de presse ne rend pas cette dernière caduque. Le communiqué de presse dit qu'il n'y aura pas de suppression du planning familial. Mais c'est bien évident, vu que c'est une loi fédérale qui l'institue et que c'est dans la loi sur la santé cantonale ! Par contre, le communiqué ne dit pas s'il y aura une diminution des effectifs: il s'agit pourtant de 3 postes à plein temps sur 4,9 postes de conseillères en santé sexuelle. Le communiqué indique en outre qu'il n'y aura pas de baisse d'effectifs en 2013. Il est donc parfait, ce communiqué de presse, à part que les diminutions d'effectifs sont prévues dans le plan «Per4mance» à partir de 2014 ! Alors quid ?

Mesdames et Messieurs les députés, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. C'est pour ça que nous vous demandons un renvoi ce soir au Conseil d'Etat, pour que le conseil d'administration des HUG puisse avoir ce texte exprimant le désir de soutenir ce service pas plus tard que lundi, quand les premières décisions sur le plan «Per4mance» seront prises dans ce conseil d'administration. Nous demandons donc que vous souteniez cette motion le plus possible, car je crois qu'elle dépasse les positions partisanes et que ce service est vraiment indispensable à une grande partie de la population genevoise. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez pu largement manger une partie du temps de parole de votre groupe et avez donc eu tout loisir de développer votre motion. La parole est maintenant à Mme la députée Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'existence du planning familial découle d'une obligation légale. Pour le groupe libéral, il s'agit là d'une question de santé publique. Comme cela a été relevé il y a quelques instants, les consultations du planning familial sont en constante augmentation. Elles concernent dans la majorité des cas des adolescentes, des jeunes filles qui ont besoin de conseils, des jeunes filles qui ne peuvent se confier à leurs parents, des jeunes filles qui peuvent se sentir perdues dans certaines situations et qui ont besoin de se retrouver face à du personnel compétent et de recevoir une écoute, qui ont besoin de ne pas être inquiètes du prix des prestations qui vont pouvoir leur être offertes et qui ont besoin de ne pas avoir à se cacher chez elles lors de situations difficiles. C'est la raison pour laquelle, pour nous, l'existence même du planning familial ne peut être remise en question.

Nous avons accueilli favorablement cette motion et nous serons opposés à toute réduction susceptible de remettre en cause le fonctionnement même du planning familial qui, je l'ai rappelé, dépend d'une obligation légale faite au canton. En revanche, Mesdames et Messieurs les députés... (Exclamations.) Non, non, vous vous trompez, avec vos exclamations ! En revanche, après ces très belles paroles, nous estimons que le planning familial ne peut être un enjeu politique et ne peut être utilisé pour un débat gauche-droite car, comme je l'ai rappelé, il s'agit de la santé de nos jeunes enfants. Alors quelle a été malheureusement ma surprise, comme celle de nombreuses députées libérales et radicales, lorsque tout à l'heure, lors de la pause, nous nous sommes retrouvées dans la rue à nouveau face à un syndicat emporté par les propos de l'auteur de cette motion, Mme Schneider Hausser, alors même que nous avions défendu l'existence du planning familial... Je rappelle pourtant que tant les libéraux que le groupe radical étaient favorables à cette motion. Or nous nous sommes fait huer dans la rue, alors même que nous soutenons cette motion ! Et quelle a été la réaction de ce groupe, lorsque j'ai moi-même hurlé en réponse qu'ils se trompaient d'adversaires, car nous avions beau être de droite, nous soutenions l'existence même du planning familial, et que nous nous opposerions à toute réduction qui mettrait en péril les prestations offertes ? Eh bien, ces gens se sont excusés ! En tout cas une partie d'entre eux, ceux qui m'ont entendue.

Ce qui est inadmissible ce soir, c'est qu'une fois de plus la gauche utilise les syndicats dans des combats qui ne devraient pas être des combats gauche-droite, car ce sont des combats de santé publique pour notre canton et ils concernent chacune d'entre nous en notre qualité de femmes. Cela devient, Mesdames et Messieurs les députés, proprement insupportable. Je suis libérale, mes collègues sont libérales, les PDC sont PDC, les radicales sont radicales, nous sommes de droite et nous tenons avec nos collègues masculins de notre parti à soutenir le planning familial, que cela déplaise ou non à nos collègues socialistes !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). J'avoue que je n'ai pas rencontré, pour être partie un peu à l'avance, les foules de syndicalistes devant le Grand Conseil, donc je ne pourrai pas me prononcer là-dessus, et c'est sans doute tant mieux car il faut dépolitiser ce débat.

Je m'exprimerai en tant que femme d'abord et, en ce qui concerne l'UDC, vous aurez peut-être constaté que je suis la seule femme de ce parti de droite, Madame Fontanet. (Commentaires.) Ma foi, les hommes voteront comme ils voudront, sachant que, sur cette question, les femmes font comme elles veulent par rapport à leur corps, qui leur appartient, ce qui est une chose importante.

S'agissant du planning familial, force est de constater, et l'UDC le dit suffisamment souvent, qu'il y a de plus en plus de migrants, notamment à Genève. Et ces migrants, ces migrantes, surtout, que font-elles ? Eh bien elles se trouvent confrontées à une culture qui n'est peut-être pas la leur, mais qu'elles apprécient. Elles sortent, elles vivent, elles aiment. Ensuite, elles se retrouvent en difficulté, comme nous, d'ailleurs ! Toutefois, à l'inverse de nous, elles n'ont souvent pas l'entourage familial et la culture qui leur permettraient de s'exprimer librement et de parler notamment de sexualité et de grossesse, désirée ou non désirée. Là est toute la nécessité de garder ce planning familial. Pour que toutes les femmes, quelle que soit leur origine, aient la possibilité de se tourner vers un endroit où elles peuvent trouver de l'aide, quoi qu'il leur arrive.

Je ne vous cache pas, Mesdames et Messieurs, qu'il y a très longtemps - quarante ans - je suis moi aussi allée au planning familial. Je sais donc de quoi il s'agit et je peux en parler en connaissance de cause. Bien sûr, ça a certainement changé entre-temps - je l'espère !

Le président. Il vous reste une minute, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Néanmoins, aujourd'hui, alors qu'il y a de plus en plus de migrants - et c'est peu dire - alors qu'on a le double de migrants, on ne peut pas diminuer de moitié l'effectif et il faut prendre nos responsabilités ! Certes, les HUG peuvent peut-être faire ce qu'ils veulent des 800 millions de francs de subventions qu'on leur donne mais, en ce qui nous concerne, c'est la qualité de vie de nos concitoyennes qui doit d'abord nous interpeller. Prenons donc nos responsabilités et, dans ce sens, l'UDC soutiendra le renvoi de cette motion en commission. (Commentaires.)

Mme Sylvia Nissim (Ve). Nous avons entendu avec inquiétude ces discussions sur les diminutions de ressources du planning familial et considérons que, même dans une situation budgétaire difficile à Genève, on ne peut pas reculer sur tout, et certainement pas sur cet outil particulièrement important notamment pour les jeunes, les femmes et les familles en général, qui en ont tous fortement besoin. En particulier pour les jeunes et les ados, c'est un endroit qui permet de poser des questions et d'obtenir des informations importantes, de manière neutre, anonyme et surtout sans jugement, sur des sujets qui sont souvent un peu délicats et difficiles à aborder avec leurs parents. Ils trouvent là-bas une information claire et disponible.

Le planning familial offre une prévention indispensable qui permet d'éviter de nombreux désagréments, comme les grossesses non désirées, mais aussi les MST ou d'autres problèmes. Cependant, pour permettre une prévention de qualité, il faut mettre suffisamment de moyens et être suffisamment doté. C'est pourquoi nous nous battrons si cette diminution de moyens est avérée. On a vu les HUG émettre un communiqué de presse; nous n'en sommes pas pour autant rassurés et souhaitons donc vraiment le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat pour nous assurer que ce sujet essentiel continuera à être bien traité et sera garanti. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est une évidence que, pour le parti démocrate-chrétien, le planning familial doit être maintenu et doit pouvoir continuer son excellent travail. Monsieur le président, je fais partie de la génération qui a contribué à ce qu'il y ait des plannings de ce type-là, au service des familles et des femmes, et qu'ils se développent le plus possible. Je fais partie de cette génération qui a pu voir ses enfants en profiter et en bénéficier. Mais je fais aussi partie de cette génération qui, professionnellement, est confrontée tous les jours à de très jeunes gens - la génération des 15-25 ans - qui n'ont pas forcément la même conscience qu'il y a dix ou quinze ans et qui sont aujourd'hui en danger.

Alors, Monsieur le président, bien au-delà de la récupération politique indécente qui est faite autour d'un sujet pareil - comme cela a été admirablement dit par Mme Fontanet - en tant que féministe et en tant que femme PDC, je soutiendrai avec mes collègues du parti démocrate-chrétien, comme nous l'avons toujours fait, le planning familial. Bien évidemment, il est hors de question que des postes soient supprimés dans un domaine qui fait partie d'une nécessité publique et qui concerne aussi les hommes - Monsieur le président, vous ne m'en voudrez pas ! En conclusion, je souhaite le renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je ne vous en veux pas ! La parole est maintenant à M. le député Bernhard Riedweg. Vous avez vingt secondes, cher Monsieur !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Oui, Monsieur le président, ce sera amplement assez. Je regarde cette motion en tant qu'homme. Si le Boston Consulting Group a proposé de diminuer le service de planning familial, c'est qu'il y avait une bonne raison. Cette proposition est certainement due aux économies qu'il y a et qu'il y aura à faire aux HUG. A cause de l'état de nos finances, il faudra s'habituer à ce genre de décisions et économiser de l'argent. Je rappelle que le Grand Conseil subventionne les HUG à raison de 800 millions de francs par année.

M. Patrick Saudan (R). C'est un sujet qui concerne les HUG et vous imaginez bien que, si je me permets d'enfreindre le devoir de réserve qui m'est imposé par mon statut de médecin aux HUG, c'est que le sujet est d'importance.

La mission du planning familial est fondamentale et vous permettrez, Madame Nissim, que je vous corrige juste légèrement: une grossesse non désirée, ce n'est pas un désagrément, c'est un drame ! C'est la première cause de mortalité chez les adolescentes dans le monde, aussi simplement que cela ! C'est, aux Etats-Unis et en Angleterre, le plus gros problème de santé publique; il n'y a qu'à voir la littérature qui inonde internet. Donc à ce niveau-là, si la mission du planning familial permet d'éviter des grossesses non désirées chez des adolescentes, elle est tout simplement fondamentale.

Si je me permets de prendre aussi la parole, c'est que ce problème est intimement lié à ma pratique médicale. En effet, dans les années soixante encore, à Genève, il y avait des jeunes femmes qui mouraient d'insuffisance rénale aiguë. On n'avait pas encore suffisamment la possibilité de faire des dialyses - la spécialité que je pratique dans les hôpitaux - or la première cause d'insuffisance rénale aiguë à cette époque, c'étaient des avortements qui se compliquaient d'infections chez des jeunes femmes. C'est donc intimement lié à l'histoire de ma profession. Et ça a été un grand soulagement quand on a pu bénéficier des dialyses et qu'on a pu traiter des femmes qui avaient une insuffisance rénale aiguë.

Donc rien que pour ça, rien que pour ce gros problème de santé publique, le groupe radical, avec le groupe libéral - parce que ma collègue Nathalie Fontanet, dans son enthousiasme, n'a pas eu le temps de le dire - est tout à fait d'accord de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je me suis excusée auprès de la motionnaire parce que nous n'avons pas encore eu le temps de signer cette motion, que nous soutenons et dont nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat.

En 1965, quand on a créé le CIFERN - le Centre d'information familiale et de régulation des naissances - ça a déjà été une bagarre. Ça a été extrêmement difficile, pour des raisons culturelles, professionnelles, mais surtout pour des motifs liés à la jeunesse de la population qui pourrait être ciblée pour la prévention et l'éducation dans le domaine de la sexualité. Il a donc fallu se battre pour essayer d'ouvrir des portes à ce moment-là et on a pu créer des lieux de stages. Le CIFERN est un lieu de formation, non seulement pour des infirmières, mais aussi pour des sages-femmes, et certaines fois pour des éducateurs et des éducatrices. En même temps, c'est un lieu d'accueil, c'est un lieu particulier, et vous avez bien insisté sur ce point dans la motion. Il ne faudrait pas que ce service soit incorporé au sein des HUG, de la même manière que les services chargés des problèmes de toxicomanie. C'est mieux qu'ils soient à l'extérieur des grandes institutions, parce qu'on peut y travailler différemment, avoir une approche complètement originale et pertinente par rapport aux problèmes posés.

La problématique administrative, au CIFERN, n'est pas la priorité numéro 1. La priorité numéro 1, c'est la prévention et l'éducation, et j'ai quand même le regret de dire que ça c'est un problème de santé publique et que c'est là où l'on alloue le moins d'argent. Parce que, en général, on en accorde plutôt au moment où les gens sont malades, et c'est là qu'on va payer. Or il faut faire de la prévention et de l'éducation, former des professionnels de la santé et de l'éducation dans ce genre de service et lui laisser son originalité. Diminuer le personnel dans un service comme celui-ci, c'est totalement aberrant. Je ne peux absolument pas le comprendre.

Je peux par contre comprendre qu'il y ait des manifestations peut-être spontanées, car je ne suis pas sûre que vous ayez sollicité les syndicats. Mais vous le prenez comme vous voulez, je n'en serai pas plus offusquée, et tant mieux s'il y a des jeunes qui vont dans la rue pour dire qu'ils ont besoin du CIFERN, parce que c'est une réalité ! (Applaudissements.)

M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tout a été dit concernant la mission, les prestations et l'efficacité de ce service. Lorsqu'on nous parle du Boston Consulting Group, on nous parle tout simplement d'un oubli, c'est-à-dire l'ancrage de la mission du planning familial dans la loi sur la santé et le respect d'une disposition fédérale, comme cela a été dit. On arrive également à analyser une niche mesurée par les économistes, non pas uniquement par la dimension de son coût, mais surtout - ce qui devrait être le cas, mais ça ne l'est pas - par la portée des objectifs qui sont atteints. Et ce soir, c'est un peu le comble, nous sommes interpellés en tant que politiques, non pas bien sûr en tant qu'experts du risque en économie, mais plutôt comme des experts du risque en économie de la confiance. Cette stratégie, qui est bien connue des économistes, est toujours la même: confiance, calcul, défiance. On décline cela et finalement ça arrive: pas assez de science, pas assez de gestion, moins de budget - et le résultat: faites la même mission ! C'est exactement le prototype du tigre végétarien: vous mettez à mort, et cela n'est pas visible.

Alors il est vrai que les systèmes de santé ont changé. Ce service a plus de cinq ans d'expertise. Et ce n'est pas dû à un manque d'idées, c'est plutôt le contraire; c'est l'excès des progrès thérapeutiques qui fait envisager une restriction. Alors là, il y a un certain désarroi...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Michel Forni. ...entre la raison instrumentale et la forme d'antidémocratie. Nous sommes face à des experts, à des intérêts, à une régulation de la concurrence, à une réorganisation des services et à un financement des soins, c'est-à-dire toute une série d'idéaux qui ne sont pas forcément ceux qui ont permis le développement de ce service. Alors, comme je le disais tout à l'heure, nous devons rester circonspects face à cette situation, et puisque je n'ai pas le temps de traiter plus avant ce programme économique déguisé, je vous confirme que le PDC vous confiera également l'idée et le souhait de renvoyer ce projet au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser, à qui il reste deux minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répéter que le contenu de cette motion est beaucoup trop important pour que ce soit une motion partisane. Il s'avère que nous avons été un relais, mais un relais dans l'urgence. Un relais qui a été ouvert - dans l'urgence, il est vrai - à toutes et tous ici, en termes de signatures, et tel était le but.

Maintenant, que des gens que nous n'avons pas, nous, mobilisés se mobilisent est une autre chose. Ils font usage d'un droit qui existe dans notre république. Certains disent m'avoir entendue en bas haranguer les foules: c'est faux ! J'ai explicitement dit que la demande d'urgence avait été suivie et que j'espérais fortement que la motion puisse aussi être soutenue ce soir. Je n'ai absolument pas harangué les foules, parce que je trouve que ce sujet, comme cela a été dit tout autour de cette enceinte, est beaucoup trop fondamental pour qu'on en fasse un sujet politicard ! Je vous remercie en tout cas de vos prises de position.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, veuillez tout d'abord excuser ma voix, elle est un peu cassée. Nous sommes tout à fait conscients de l'importance de ce sujet et le Conseil d'Etat recevra avec bienveillance cette motion. Nous sommes conscients, d'une part, qu'il y a une obligation fédérale, et nous ne transigerons pas sur ce point. D'autre part, je vous confirme qu'aucune décision n'a été prise. Au vu de vos interventions, je crois qu'il y a unanimité ou que quasiment tous les bancs sont favorables à cette motion. Je pense que cette action étatique ne doit pas cesser. Contrairement à ce qui a été dit par une personne, il s'agit certes peut-être de recherches d'économies, mais faire des économies dans la prévention est la pire des stupidités, parce que la prévention est un investissement pour la santé et que cela coûte beaucoup moins cher que d'intervenir à posteriori et de laisser se dérouler des drames ! Donc, pour nous, c'est un service important. Il a été reconnu par tous ici, et nous acceptons avec bienveillance cette motion.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ai compris que Mme la députée Meissner renonçait à demander le renvoi à la commission de la santé. Nous allons donc immédiatement voter sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 2117 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 3 abstentions.

Motion 2117

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons arrêter nos travaux pour ce soir. J'aimerais vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée tout à l'heure et je vous donne rendez-vous demain à 15h. Bonne nuit ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 22h50.