République et canton de Genève

Grand Conseil

IN 150-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 150 «Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression des allégements fiscaux»

Le président. Nous sommes au point 88 bis. En application de l'article 119 de la LRGC, ce rapport est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 150-A est renvoyé à la commission législative.