Deuxième débat (suite)

F - ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

M. Eric Leyvraz (UDC). J'ai une question pour Mme Künzler, mais je profite d'avoir la parole pour lui dire ceci. Souvent, les députés sont là pour rouspéter contre l'action du Conseil d'Etat. Mais je pense que, quand cela va bien, il faut le dire aussi. Alors je vous remercie, Madame Künzler, pour l'esprit positif que vous apportez à la direction générale de l'agriculture. C'est votre rôle, bien sûr, mais il y a la manière de faire. On voit que vous êtes convaincue par notre agriculture de proximité, par notre label «Genève Région - Terre Avenir» et par l'action de «Maison du terroir». Alors je vous en remercie.

Ma question est la suivante; elle se base sur la page 29 du tome 5, «Annexe au rapport sur les comptes 2011». Que se passe-t-il à la direction générale nature et paysage, dont le taux d'absentéisme a explosé, faisant maintenant partie du trio de tête dans l'absentéisme de l'Etat ?

Mme Marie Salima Moyard (S). J'aurais bien voulu adresser certaines questions à Mme l'ancienne cheffe du feu DSPE, néanmoins, je suis sûre que Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler transmettra. Voici deux remarques et deux questions.

On voit des soubresauts de prise en compte et de prise de conscience de l'urgence climatique par le Conseil d'Etat dans ces comptes 2011 mais qui, pour le groupe socialiste, restent encore totalement insuffisants. Je ne vous donnerai que deux exemples. Pour le management environnemental, on nous dit qu'est prévue une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 12% d'ici à 2020. C'est très bien mais insuffisant quand on sait que l'objectif de ce canton, qui a d'ailleurs été accepté par ce parlement, est la société à 2000 watts. On en est vraiment fort loin. Voici un autre exemple, qui, vous le savez, me tient à coeur: la sous-politique de l'énergie, programme F02, avec l'assainissement des bâtiments. On apprend des choses fort intéressantes en lisant ces comptes, notamment des simplifications de procédures et la mise au point d'outils informatiques. Mais on a toujours un programme, «ChèqueBâtimentEnergie», totalement insuffisamment doté, et on a là toujours un problème.

Voici maintenant mes deux questions. L'une concerne justement ces audits sur les bâtiments publics. Il est dit que treize bâtiments ont été audités en 2011. C'est fort bien, mais, quand on vous donne un chiffre absolu sans vous donner aucun comparatif par rapport au nombre prévu, au nombre total et à la fréquence supposée d'exécution, ces chiffres commencent à n'avoir plus de sens. Donc j'aimerais connaître la quantité de bâtiments publics et le rythme auquel il est prévu de les auditer quant à leur consommation énergétique.

Voici ma deuxième question. On lit qu'il y a une baisse de 4,85 équivalents temps plein en ce qui concerne toujours le programme «F02 Energie». Quand on sait qu'il y a tant à faire pour le service cantonal de l'énergie, je m'étonne que l'entier du budget pour cette politique ne soit pas utilisé quant aux salaires et aux équivalents temps plein qui ont pourtant été budgétés. Donc j'aimerais ici avoir une réponse à cette question.

Ma deuxième remarque va à ces indicateurs. Je partage tout à fait les remarques faites par le rapporteur à la page 61 de son rapport, où - cela a été dit, je crois, par la commission des finances - les indicateurs pour la politique énergétique sont une plaisanterie, les commentaires qui sont faits également ! On vous dit que, en gros, il y a quatre indicateurs et que les trois qui ne sont pas renseignés sont, on se rend compte, bêtes, inutiles et impossibles à calculer. On se demande donc avec quel sérieux ils ont été imaginés, ce qui est très problématique aux yeux du groupe socialiste. Et on aimerait bien savoir s'il est prévu d'en mettre des nouveaux. On ne va pas continuer avec des indicateurs qui donnent comme seule indication: «n/a», soit «non applicable». C'est quelque chose qui nous paraît mal fonctionner.

Au final, sur cette politique énergétique, on va dans la bonne direction, mais on y va beaucoup trop lentement. Quant aux retours d'objectifs que ce Grand Conseil peut avoir, les informations qui nous sont données manquent nettement de sérieux, et nous aimerions des avancées sur ce point-là.

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais aller un peu dans le même sens que ma préopinante. Je regrette vraiment que la conseillère d'Etat en charge de l'énergie ne soit pas là. Cela fait des années que nous déplorons que l'on ne réduise pas la consommation d'énergie pour lutter contre le réchauffement climatique. En 2011, on a quand même eu un événement important, la catastrophe au Japon et la décision du Conseil fédéral de sortir du nucléaire. Donc c'est vraiment maintenant qu'il faut absolument que l'on change notre politique énergétique.

Malheureusement, au niveau du Conseil d'Etat, on ne voit pas vraiment le leadership dans cette question. Il y a des choses qui se passent. On a renoncé à la CCF. Pourquoi pas ? On a décidé d'acheter des parts de EDH avec quelques centrales au fil de l'eau sur le Rhin. On se félicite du programme ECO21. Je pense que nous sommes tous d'accord, c'est un bon projet, un bon programme. Mais, en même temps, on ne sait toujours pas comment on va continuer de le financer; il n'y a absolument pas de proposition en ce moment. On a la nouvelle loi sur l'énergie, qui est une bonne loi; or là non plus on ne se donne pas les moyens pour l'appliquer. L'application prend du temps, c'est certain, mais on ne se donne pas les moyens au niveau du ScanE pour vraiment aller en avant.

Finalement, il manque vraiment la stratégie globale. On a toujours la conception générale de 2005-2009; cela fait deux ans que l'on attend une nouvelle conception générale 2009-2013. J'aimerais vraiment savoir quand on aura cette conception générale et quand le Conseil d'Etat voudra vraiment attaquer cette question majeure de la réduction de la consommation énergétique dans ce canton.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je n'ai pas posé ma question tout à l'heure en espérant que la responsable du DSPE serait là, parce que cela concerne l'énergie. Cela concerne une dépense énergétique, mais une dépense que le Secrétariat général du Grand Conseil a payée. De quoi s'agit-il ? La commission de l'énergie, qui a montré ses capacités de travail en 2009 et 2010 en mettant au-dessus de toutes les disputes de partis l'intérêt de la communauté et en votant une loi sur l'énergie assez remarquable, a travaillé pratiquement toute l'année 2011 à l'étude d'une centrale chaleur-force. Nous avons reçu plusieurs fois la direction des Services industriels; nous avons écouté des experts; nous avons reçu un professeur de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Or quelle n'a pas été notre surprise d'apprendre par la presse, début 2012, que le Conseil d'Etat avait décidé unilatéralement, sans aucune concertation, sans même avertir les Services industriels, qu'il décidait d'abandonner cet objet et de passer à autre chose ! Alors ma question était très simple. Premièrement, est-il normal d'agir ainsi ? Deuxièmement, le département peut-il comprendre le léger énervement, pour ne pas dire plus, de la commission de l'énergie, qui a l'impression d'avoir travaillé pour des prunes et de mener des travaux que personne ne considère ?

M. Philippe Morel (PDC). Oui, sur certains points, on peut bien sûr être d'accord, et la remarque qui vient d'être faite par mon préopinant sur la centrale chaleur-force est partagée par nombre de députés qui ont travaillé sur ce projet pendant de nombreux mois et qui ont été frustrés d'apprendre de manière presque fortuite, par la presse, son abandon.

Mais tout de même, les Services industriels de Genève sont un modèle en Suisse et probablement aussi en Europe. Quand j'entends qu'il n'y a pas de plan, pas de projets ni d'avenir, je dois dire que je suis extrêmement étonné. En effet, à la commission de l'énergie, on a passé des heures à écouter et à voir les projets, les plans et le dessein pour l'avenir de l'énergie et des sources d'énergie à Genève. ECO21 a été un projet - initié en 2008, donc assez récemment - qui a permis d'économiser actuellement 60 millions de kilowattheures, donc 60 gigawatts. Cela représente une diminution de 0,1% de la consommation électrique à Genève, ce qui ne s'était pas vu depuis des décennies et qui est en discordance avec l'augmentation en Suisse pendant la même période de 2,2% de la consommation énergétique. Cela concernait en plus les entreprises et les collectivités publiques, mais aussi les particuliers, donc cela concernait l'ensemble des consommateurs. Ce programme ECO21 est certainement un exemple au plan national et au plan international. Il n'est pas fini, puisqu'il est prévu que, en 2014, il y ait 125 gigawatts d'économisés et, en 2015, 150 gigawatts.

Alors le plan énergétique du canton de Genève est prévu et décrit par son directeur général, M. Hurter. Mais il est évident que certains aléas, tels que ceux de la centrale chaleur-force, rendent la planification à long terme assez difficile pour ceux qui en sont chargés.

Tout de même, on est basé sur l'efficience énergétique, et de nombreuses démarches ont été entreprises dans ce domaine sur le recours aux énergies renouvelables - là aussi, en particulier dans les éoliennes, des démarches concrètes et réelles sont entreprises - et sur une politique énergétique hors canton. L'achat d'une part de cette entreprise en Allemagne, 15% de cette d'entreprise, assure un apport énergétique considérable. Enfin, il y a la construction de grandes centrales énergétiques.

Donc je pense que les Services industriels de Genève ont démontré un esprit et un aspect visionnaire, et il y a déjà des résultats concrets. Bien sûr, la question de la centrale chaleur-force demeure et je m'associe à cette question. Mais dire qu'il n'y a pas de plan, pas d'avenir ni de dessein faits par les responsables me paraît à mon avis aller trop loin.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, les plans existent. Mais si notre Conseil d'Etat et notre Grand Conseil s'évertuent à les rendre caducs, c'est comme s'ils n'existaient pas. C'est cela, le problème.

Concernant la politique publique F, voici deux remarques sur les indicateurs. C'est de nouveau un problème majeur pour évaluer la performance et l'efficience de ces politiques publiques. Typiquement, un autre exemple d'indicateur qui ne va pas du tout se trouve à la page 100 du tome 2 que vous avez sous les yeux. On a un indicateur 5.1, «Taux de satisfaction des usagers» au programme F04, «Espèces, écosystèmes et paysages et loisirs de plein air.» Or cet indicateur indique entre parenthèses: «enquête de satisfaction tous les 4 ans». Alors comment peut-on évaluer une politique publique annuellement dans les comptes avec un indicateur qui est renseigné tous les quatre ans ? Je vous le demande. On a déjà eu l'occasion d'en parler en commission, et je pense que l'on va trouver des solutions constructives. Mais je pense quand même important de relever qu'il reste encore un certain travail à faire sur ces indicateurs. C'est vrai que le Conseil d'Etat, peut-être à l'exception de M. Longchamp pour le moment, est assez ouvert à l'idée de les faire évoluer positivement. Cependant, je suis sûr que ses collègues sauront le convaincre.

Dans le même domaine, concernant l'énergie, un autre indicateur n'est plus renseigné: «4.1. Nombre de m2 de panneaux solaires thermiques installés». Il n'est plus renseigné en raison des changements intervenus avec la nouvelle loi sur l'énergie, puisqu'il n'y a pas besoin de déposer des demandes de subventionnement spécifique. Donc on ne connaît plus le chiffre, et c'est un indicateur pour lequel on n'a pas de données. Cela pose un vrai problème; c'est totalement inutile de le mentionner et cela mérite aussi une petite correction.

Il y a encore un autre petit problème, lié aux normes IPSAS, mais qu'il s'agit de relever aujourd'hui: la question de la participation dans EnergieDienst Holding, les fameux propriétaires des barrages en Valais et sur le Rhin. Les SIG ont investi 300 millions dans cette entreprise. C'est très bien pour produire de l'électricité d'origine hydraulique. En même temps, cela s'est fait au détriment de la centrale chaleur-force, donc au détriment de l'investissement dans l'économie genevoise, et nous tenons à dire ici que nous, les socialistes, le déplorons.

Mais surtout, je note ceci d'assez paradoxal. A la page 39 du rapport sur les comptes consolidés 2011, donc le tome 4, on a une liste des participations des SIG. Vous avez un certain nombre de parcs éoliens d'à peu près toute la Suisse, dont le Jura, qui représentent des montants relativement modestes de quelques dizaines voire centaines de milliers de francs. Par contre, un investissement de 300 millions pour des barrages sur le Rhin et en Haut-Valais n'y figure pas. Pour quelle raison ? Parce que cette participation des SIG représente 15% du capital de EnergieDienst, or les normes demandent de mentionner seulement les participations à hauteur de 20%. Donc vous avez des investissements relativement anecdotiques de quelques dizaines de milliers de francs qui y figurent; par contre, un investissement de 350 millions n'y figure pas, ce qui est d'autant plus paradoxal que le copropriétaire de EnergieDienst...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...est propriétaire de deux centrales nucléaires allemandes qu'il s'agira de démanteler, et cela peut avoir des conséquences financières à plus long terme.

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, j'ai le plaisir, depuis l'année passée, de présider la commission de l'énergie. Je ne vais pas revenir sur l'histoire de la CCF, qui nous a tous fortement fâchés, pour prendre des mots très légers. Je voulais juste rassurer mes collègues, et j'espère une chose avec ce changement au niveau du département. Je vous rappelle que, à la dernière séance, nous avions voté le renvoi en commission pour utiliser 200 millions qui étaient prévus à la base pour cette CCF afin de faire de nouvelles énergies renouvelables. Je pense que c'est là-dessus qu'il faut vraiment tabler. Il faut que la suite d'ECO21 se fasse dans les années à venir. Je tenais juste à vous rassurer en disant que, en tant que président, je ferai tout le nécessaire afin que ce soit fait, et à bon escient.

M. Eric Stauffer (MCG). Il y a une chose que vous avez oubliée, chers collègues: que le Conseil d'Etat a ponctionné quelques dizaines de millions pour le budget sur les Services industriels. Vous avez certainement oublié, aussi, que la Ville de Genève, avec comme leader Pierre Maudet, a contesté par devant les tribunaux cette ponction qui était faite aux Services industriels. Il est assez piquant de savoir que, à partir de demain, le nouveau patron des Services industriels sera M. Maudet pour représenter le Conseil d'Etat ! C'est assez drôle ! (Remarque.) Mais je pense que les médias suivront cette information avec intérêt pour savoir jusqu'où va aller la contradiction du PLR.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, les Services industriels, comme vous le savez... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ont fait l'objet d'une longue bataille pour le MCG, tant les dysfonctionnements ont été légion dans cet établissement public autonome. On se souviendra des déchets napolitains, j'en passe et des meilleurs.

Mais il y a une chose que, aujourd'hui, il sied de mettre sur la table avec fermeté. Mon préopinant, M. Deneys, a parlé des barrages dans le Valais. N'oubliez jamais, Mesdames et Messieurs, que la gestion du Conseil d'Etat - pas seulement ce gouvernement, mais aussi ceux d'avant - est telle que, aujourd'hui, le barrage de la Grande-Dixence a été financé par les Genevois au-dessus du prix. En effet, pendant des années, on a fait payer aux Genevois le prix de l'électricité au-dessus de celui du marché. Ce barrage, finalement, a atterri à Energie Ouest Suisse, qui a fini par arriver chez Alpiq, société cotée en bourse. Nous nous retrouvons donc dans une situation que vous aurez bien comprise: quand une société qui détient un monopole d'Etat est cotée en bourse, ce n'est pas pour des buts non lucratifs. L'argument principal du Conseil d'Etat, et des SIG bien sûr, était de dire que les dividendes récupérés permettraient de baisser les coûts d'électricité. Eh bien figurez-vous que Alpiq ne paie plus de dividendes et a licencié 400 personnes sur l'ensemble de la Suisse. Aujourd'hui, les seuls cocus dans l'histoire, ce sont de nouveau les consommateurs genevois, à qui on a fait payer toute l'addition.

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, il faudra que ce parlement donne la juste impulsion au Conseil d'Etat pour investir - je le répète, je le martèle - dans la géothermie.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. La géothermie, c'est l'avenir. Il existe une faille entre le Salève et le Jura pour de la géothermie de moyenne et grande profondeur. C'est là qu'il faut investir. Maintenant, il faut arrêter de jouer les apprentis sorciers avec ces Services industriels, qui dilapident l'argent des Genevois avec un monopole d'Etat.

Des voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. La commission des finances, quand elle étudie les comptes et le budget, peut également jeter un oeil sur des organismes subventionnés de moyenne ou petite envergure. Elle le fait systématiquement pour les HUG ou les TPG. Cette année, nous avons proposé de jeter un regard sur les comptes de l'OPAGE, l'office de promotion des produits agricoles. J'avais moi-même fait cette demande, parce que certains agriculteurs se plaignaient, non pas du fonctionnement de l'OPAGE, mais d'une certaine opacité quant aux comptes de cette fondation de droit privé.

Permettez-moi tout d'abord de signaler une petite bizarrerie, qui va être corrigée dans le prochain contrat de prestations - on vient de le recevoir et on l'a renvoyé à la commission des finances tout à l'heure, en début d'après-midi. C'est la direction de l'agriculture qui assure la comptabilité de cette fondation de droit privé. Bon, cela sera corrigé, mais c'est une petite bizarrerie.

Les comptes de cette fondation sont présentés de façon orale à l'ensemble des filières, à savoir la viticulture, les fleurs, les céréales, etc. Mais, au fond, les agriculteurs ne reçoivent pas directement un document qui donne la situation comptable année après année, raison pour laquelle la commission des finances a accepté ma proposition de jeter un oeil sur ces comptes. Alors je vous dirai d'abord que les comptes sont parfaitement bien tenus, on a pu le constater. Il n'y a pas de souci à ce sujet. Je rappelle pour la bonne forme que le budget de l'OPAGE représente environ 3,3 millions, et les subventions se montent à 1,8 million. J'espère que, à l'avenir, les comptes de l'OPAGE seront mieux diffusés auprès des agriculteurs, qui paient une bonne partie du fonctionnement par des taxes, lesquelles sont fixées en fonction de la surface exploitée pour chacune des filières et de la quantité de produits qui sont élaborés sur ces surfaces.

Donc je tenais simplement à souligner deux choses. D'abord, les comptes de l'OPAGE sont parfaitement bien tenus. Mais j'espère que, à l'avenir, il y aura une plus grande transparence et diffusion de ces comptes.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je répondrai aux deux questions qui concernent le DIM, d'une part sur l'OPAGE et l'agriculture. Je remercie M. Leyvraz de ses compliments; c'est bienvenu. C'est rare pour les conseillers d'Etat, mais cela fait toujours plaisir.

En ce qui concerne l'OPAGE, il faut simplement voir que l'on a été dans un système expérimental. Je crois que Genève est vraiment un canton innovateur en ce qui concerne l'agriculture. On vient de signer un nouveau contrat pour moderniser encore l'agriculture. On a mis en place ce système de promotion, qui est financé tant par l'Etat que par les agriculteurs. On a un label - ce qui est unique en Suisse et peut-être dans le monde - le label GRTA, pour promouvoir les produits du terroir.

On est simplement en train de rentrer dans le rang. Vous avez déjà pu le constater dans le nouveau contrat de prestations. L'Etat transfère la comptabilité. Au début, l'Etat a dû prendre les choses en mains pour lancer un projet. Maintenant, c'est l'OPAGE qui va s'en charger, et nous nous réjouissons que cet objectif soit rempli. Du coup, la transparence sera totale, avec pour toutes les filières des comptes distincts et disponibles.

La deuxième question concerne le taux d'absentéisme à la DGNP. Je le regrette vivement, mais c'est vraiment un secteur particulier, qui recouvre tous les travaux forestiers. C'est un secteur où, malheureusement, des gens ont eu des problèmes de santé dans des activités physiques lourdes; or, l'âge venant - même pour des gens qui ont mon âge - à partir de 50 ans, il est plus dur de faire du bûcheronnage. C'est vraiment cela, la difficulté. Donc nous avons repris les choses en mains. La plupart des gens sont maintenant suivis, avec des projets de réinsertion, soit au travers d'une reconversion AI pour trouver un autre poste, à l'Etat ou ailleurs. En effet, ce n'est simplement plus possible de continuer en raison de ces problèmes de santé qui empêchent de travailler dans une telle activité physique.

C'est un peu une exception, à l'Etat de Genève, d'avoir ce genre de travaux du secteur primaire. Mais peut-être faut-il aussi se poser la question: est-ce bien de continuer dans ce secteur ? Nous sommes en train de réfléchir à l'avenir de ces travaux-là. Faut-il les externaliser à des associations qui ont des programmes de réinsertion ? Faut-il les garder ? Aucune décision n'est prise à ce sujet. Mais ce qui est pris comme décision et comme action consiste en un suivi de chaque personne. Ce sont vraiment les effets de l'âge dans un secteur extrêmement précis qui font que le taux d'absentéisme, et surtout de maladie de longue durée, est très fort. Mais les mesures sont prises et vous en verrez les effets dans les comptes de l'année prochaine.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les questions qui m'ont été transmises concernent notamment le ChèqueBâtimentEnergie et l'indice de consommation électrique. Il faut que vous sachiez que, lorsque la loi sur l'énergie est entrée en vigueur, le 5 août 2010, il a bien sûr été décidé ceci. Il a été stipulé dans le règlement que les propriétaires des 46 000 bâtiments du canton de Genève avaient trois ans pour se conformer à cet indice de capacité. Trois ans, cela signifie ceci. Maintenant, nous sommes en première partie de 2012 et, d'ici à 2013, nous aurons vraiment ces indices de capacité, qui pourront à leur tour déclencher des mesures plus contraignantes pour les propriétaires de ces 46 000 bâtiments, de façon que nous puissions les appliquer et donc améliorer le suivi de cette loi sur l'énergie. Cet indice de consommation - IDC - permet effectivement de calculer la consommation en eau chaude et en chauffage d'une façon assez précise. C'est l'une des grandes nouveautés de cette loi sur l'énergie, et il n'est bien sûr pas question de ne pas le suivre. Avec ces suivis, c'est donc en 2013 que nous pourrons avoir les premiers effets de ces indices de consommation électrique.

Une question a été posée par M. Zbinden s'agissant de la conception générale de l'énergie. D'après la loi - cela en fait une par législature - elle est maintenant en cours d'élaboration auprès du ScanE. Un projet est en train d'être élaboré maintenant. Nous avons jusqu'à 2013, mais nous n'allons bien sûr pas attendre. Un projet vous sera présenté avant la fin 2012 - à l'automne, le plus rapidement possible - afin que nous puissions respecter ce délai de un par législature.

Un aspect est clair. Pas plus tard que mardi, j'ai rencontré des hauts fonctionnaires de Berne, de l'OFEN, qui nous ont dit leur difficulté à avoir une harmonisation au sein de la conférence nationale - la NDK - une lisibilité de ces différentes conceptions cantonales et de leur intégration dans la conception fédérale. C'est pour eux un souci. C'est la raison pour laquelle ils ont maintenant détaché, créé un nouveau poste d'intermédiaire entre les différents cantons et le département de l'énergie pour suivre au-delà de la NDK les différents projets, les différentes conceptions cantonales, de façon à pouvoir les intégrer dans la politique fédérale sur l'énergie. Cela semble une bonne chose, que le canton de Genève salue, dans la mesure où le ce dernier - vous le savez bien - est pionnier en matière d'énergie. C'est vrai que, en 2008, vous avez voté la société à 2000 watts. Nous en sommes encore bien loin, puisque nous sommes à plus de 6000 watts. Il s'agit bien sûr de faire maintenant des efforts considérables. C'est en tout cas ce qui va ressortir de cette conception générale de l'énergie.

Une question a été posée sur la centrale chaleur-force. Monsieur Leyvraz, cette centrale chaleur-force, si elle prenait tout son sens entre 2004 et 2009, n'a pas pu aboutir. Pourquoi n'a-t-elle pas pu aboutir ? Pour des raisons diverses. Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur une commune, sur une seule commune, qui, effectivement, a mis quand même un certain nombre de restrictions - légitimes ou non, ce n'est pas à moi de les juger à ce stade. Mais c'est vrai que l'opposition d'une commune n'a pas facilité la mise en oeuvre de ce projet, qui était, à l'époque, la seule alternative.

Entre-temps, nous nous sommes rendu compte que la technologie avait avancé. On parlait déjà du premier projet en 2003. Nous avons cherché en tout cas depuis 2010, entre 2009 et 2010, des sites alternatifs susceptibles de pouvoir recevoir cette grande centrale chaleur-force. On s'est heurté à des obstacles tant naturels que technologiques, ou même politiques, puisque l'un des sites qui avaient été retenus était le site du CERN, avec toute la complexité des relations franco-suisses dont je vous fais grâce. C'est la raison pour laquelle cette grande centrale chaleur-force, telle qu'elle a été prévue, doit être maintenant remplacée. C'est la décision et la volonté du Conseil d'Etat, qui s'est exprimé à travers un extrait de procès-verbal, le 1er février. On a eu l'occasion d'en faire état à la commission de l'énergie. Cette volonté du Conseil d'Etat s'est exprimée dans le sens de profiter maintenant de cette avancée technologique de façon à pouvoir développer de petites centrales chaleur-force. Cela a été encore une fois salué par l'Office fédéral de l'énergie, qui entre dans cette même dynamique. Donc nous voyons que nous n'abandonnons pas le principe de couplage chaleur-force. Voilà pour ce point.

Le projet ECO21 a été salué, et je vous remercie de l'avoir pris en considération. Maintenant, la question qui va se poser concerne la pérennité de ce projet ECO21, qui produit des résultats extrêmement satisfaisants. Il s'agit maintenant d'en assurer la pérennité. Il y a encore des fonds maintenant pour 2013. Il faut se pencher sur l'après-ECO21 et le rendre un peu plus pérenne.

Il me semble avoir répondu à presque toutes les questions. La géothermie est un projet majeur que le Conseil d'Etat soutient et va soutenir d'une façon politique, pour commencer, les investissements étant consentis par les Services industriels dans un premier temps. Un certain nombre de dispositions légales, notamment, doivent être modifiées, en particulier la loi sur les mines; la question de savoir à qui appartient le sous-sol se pose, puisque l'on parle du bassin régional qui s'étend entre la France et la Suisse. Il faut maintenant revoir cette disposition cantonale de la loi sur les mines pour simplement avoir un pilotage non seulement technique, mais également politique, de cette géothermie. Sachez cependant que c'est en tout cas une priorité pour le Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur la politique publique F, «Environnement et énergie».

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement et énergie» est adoptée par 64 oui et 11 abstentions.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'aménagement du territoire est quelque chose de très important, vous le savez. Il doit déboucher, normalement, sur la construction de logements et d'écoles, sur un certain nombre d'aménagements très importants. Pour cela, il faut aussi des moyens. Or un point m'étonne par rapport à ces moyens. C'est dans les priorités du Conseil d'Etat, d'après ce que je peux lire dans le rapport; on dit que l'on veut justement améliorer la répartition des compétences entre les communes et l'Etat, notamment le financement des équipements. Pourtant, je cherche toujours l'adoption du règlement d'application de la loi sur la taxe des plus-values foncières, ce qui fait que le revenu de la taxe, qui doit être réparti entre les communes et les agriculteurs, ou du moins les projets pour l'agriculture, manque toujours. J'aimerais bien savoir ce qu'il en est, et que M. Longchamp, sans doute, puisse me répondre, puisque nous avions déjà attendu quinze mois le rapport sur cette loi. Et voilà que maintenant nous avons attendu deux ans le règlement d'application et que nous n'avons encore rien vu venir. Alors c'est peut-être un concours entre libéraux, à qui attendra le plus longtemps. Mais je pense que, là, il serait temps que nous l'obtenions et que cette loi soit enfin appliquée.

Ensuite, nous constatons aussi pas mal de démissions. Siégeant aux commissions de l'aménagement du territoire et des travaux, nous avons constaté beaucoup de démissions dans ce département, notamment à des postes clés. Il semble qu'il y ait des difficultés importantes à trouver ou à retrouver des spécialistes qui devraient travailler sur des projets majeurs. Je ne vais peut-être pas tous vous les redonner; on parle du PAV, du MICA et des Cherpines. Je pense que nous devons là aussi avoir une réponse. J'interviendrai à nouveau pour une autre politique qui concerne ce même département et remercie d'avance M. le conseiller d'Etat pour sa réponse.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je n'ai pas de question, en ce qui me concerne, au nom du groupe démocrate-chrétien. Mais je dirai ceci, puisque l'on parle de cette politique publique le jour où l'on signe la charte d'agglomération 2012, donc le schéma d'agglomération numéro deux, quatre ans et demi après avoir signé le premier, par lequel les partenaires s'engageaient à fournir un certain nombre d'efforts - et en particulier, s'agissant du canton de Genève, à fournir un effort considérable en matière de logement. C'est évidemment l'occasion d'évoquer ces quelques aspects.

Le rapport de gestion du Conseil d'Etat mentionne quelques indicateurs, comme toutes les politiques publiques. Or force est de constater que ces indicateurs en matière de logement ne sont pas bons. Nous ne tenons pas à ce jour les engagements que nous avons reconfirmés aujourd'hui, mais il y a quand même des raisons d'espérer. Il me semble quand même déceler des signes encourageants. Il y a des chiffres qui deviennent meilleurs, notamment quant au nombre de logements actuellement en construction et de délivrances d'autorisations de construire. Il me semble, ainsi qu'aux démocrates-chrétiens, que l'orientation prise est la bonne.

On peut également relever les collaborations au sein des offices cantonaux qui s'occupent de ces questions, notamment - de manière coordonnée - de l'urbanisme et du logement. Il nous semble qu'il y a également des progrès encourageants en la matière. La stratégie du Conseil d'Etat est tout à fait bonne. Cela consiste à avoir une stratégie tous azimuts, en commençant par la nécessaire adoption, dans des délais raisonnables, mais en concertation, en discutant encore avec les communes, du plan directeur cantonal. Il s'agit ensuite d'anticiper - je crois que c'est le maître-mot - toutes les phases de la planification avec des plan directeurs de quartier, des plans localisés, de manière suffisante, de manière suffisamment ambitieuse, pour créer de la disponibilité et des possibilités de construire des logements sur le long terme. Donc à cette stratégie, nous adhérons.

Puisque l'information nous a été confirmée hier que M. Longchamp va pérenniser son intérim à la tête du département de l'urbanisme, j'ajouterai que c'est une très bonne chose, tant à l'égard de l'extérieur, je pense notamment aux communes - comme par hasard - avec lesquelles le dialogue a pu être restauré...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député

M. Serge Dal Busco. ...qu'à l'interne. Je vais le faire tout de suite, Monsieur le président. On pouvait effectivement nourrir quelques inquiétudes, notamment par rapport aux collaborateurs et collaboratrices; or je pense que le climat qui est en train d'être instauré dans ce département est tout à fait encourageant. Nous invitons M. Longchamp à poursuivre dans cette voie-là, et lui souhaitons beaucoup de courage et de succès dans ses démarches. (Quelques applaudissements.)

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, une nouvelle fois, à l'instar des années précédentes, on doit constater que le bilan du DCTI est particulièrement maigre en matière de construction de logements, en particulier en matière de construction de LUP. En 2011, le DCTI s'est payé le luxe de ne pas utiliser pleinement son budget d'investissement en matière de LUP. Le rapport sur les comptes rappelle que ce budget est de 35 millions par année, alors que seuls 27 millions ont été utilisés en 2011. Je crois que c'est un peu plus que les années précédentes, donc il y a un progrès, mais on est loin du compte. Or, comme vous le savez, le nombre de logements neufs mis sur le marché en 2011 n'a jamais été aussi faible depuis soixante ans, avec 1018 logements en 2011 mis sur le marché, et seulement 201 LUP. En moyenne, sur cinq ans, 150 LUP neufs ont été mis sur le marché par année. C'est donc totalement insuffisant et c'est un bilan catastrophique.

Alors bien sûr, le Conseil d'Etat va nous répondre que de nombreux projets sont en cours, que ce n'est que partie remise et que l'année prochaine sera meilleure. Cela étant, cela fait trop d'années que nous entendons ces belles paroles, et la pénurie de logements s'aggrave d'année en année, au détriment de la population. Nous attendons donc du Conseil d'Etat qu'il prenne des mesures fortes et immédiates, en particulier en utilisant son droit de préemption pour avoir une politique foncière énergique, qui aboutit véritablement à une maîtrise foncière pour construire davantage de logements en faveur des personnes qui en ont le plus besoin et qui ont besoin de logements à loyer abordable.

Alors j'ai deux questions à poser au Conseil d'Etat. La première est la suivante. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire, selon ses estimations et analyses... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en fonction des éléments en sa possession en ce moment, combien de nouveaux logements seront mis sur le marché d'ici à fin 2012 à Genève, et en particulier combien de LUP le seront.

J'ai une deuxième question, concernant justement l'exercice du droit de préemption. J'aimerais savoir quel est le montant dépensé par l'Etat de Genève en 2011 pour acquérir des terrains par l'exercice de son droit de préemption en vue de construire des LUP.

Mme Christina Meissner (UDC). Cette politique publique a été passablement malmenée, il faut bien le dire, pendant les deux années précédentes. L'UDC se gardera de faire la critique de ce qui est le passé pour regarder plutôt en avant: il s'agit d'abord de féliciter le conseiller d'Etat qui reprend le département, de lui accorder à ce stade la confiance nécessaire pour qu'il puisse le reprendre en main et de croire qu'il saura travailler d'une manière participative, tenant compte des besoins de la population genevoise, de toute la population genevoise. Au-delà de cela, nous n'avons pas de question.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, deux questions ont été principalement posées. A vous, Madame Buche, je vous dois l'aveu que je ne suis en mesure de répondre à aucune de ces deux questions. Vous me demandez des éléments chiffrés. Pour des raisons que vous comprendrez bien volontiers, je n'ai pas concentré l'essentiel de mon énergie sur les comptes 2011 de ce département, dont j'ai assuré l'intérim durant ces quatre derniers mois, mais dont j'assumerai dès demain midi de manière définitive la responsabilité. Je ne manquerai pas de communiquer par des voies habituelles les chiffres dont vous avez souhaité être nantie.

Madame Mahrer, s'agissant de la question sur le règlement d'application concernant les plus-values, je vous indique que le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement, qui, compte tenu du fait qu'il était assez différent des projets qui avaient été soumis jusqu'ici, a été soumis pour préavis, comme nous nous y étions engagés, à AgriGenève, qui nous a répondu il y a quelques jours. Nous l'avons également soumis à l'Association des communes genevoises, qui nous a demandé un délai à la semaine prochaine; l'Association des communes genevoises tiendra une assemblée la semaine prochaine pour nous faire part de sa position. Dès que nous serons en possession de ces deux préavis, nous validerons ce projet de règlement, probablement à la fin du mois de juillet, pour la prochaine séance utile du Grand Conseil.

Les deux structures en ont été nanties, et je tiens à vous informer que nous avons décidé d'une répartition à 50%-50% entre les deux bénéficiaires potentiels des produits de cette taxe sur les plus-values, c'est-à-dire d'une part les communes pour soutenir des dépenses liées à la construction de logement, d'autre part les milieux de l'agriculture pour faciliter la reconversion de celles et ceux qui, n'étant pas propriétaires de leur terrains, mais fermiers, ont besoin d'une reconversion ou d'un appui en la matière, parce qu'ils ont perdu leur outil de travail à la suite d'un déclassement. Ce sera le cas, notamment, dans les quartiers des Cherpines, et ailleurs.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix la politique publique G, «Aménagement et logement».

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 45 oui contre 9 non et 13 abstentions.

H - SECURITE ET POPULATION

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). La première chose que je voulais souligner est qu'il nous manque depuis de nombreuses années une véritable politique de l'intégration, que nous attendons avec impatience maintenant et qui nous est promise depuis un certain temps. Nous attendions donc avec impatience cette politique que le Conseil d'Etat nous avait promise en cours d'année, si ma mémoire est bonne, pour la moitié du mois de juillet.

La seconde chose est le constat que, actuellement, il nous manque en effet cette politique-là, car, lorsque l'on regarde le rapport sur les comptes, on voit qu'il n'existe malheureusement qu'un seul indicateur, qui est le pourcentage, si je me rappelle bien, d'application de la loi fédérale en matière d'intégration. Je trouve que c'est un peu faible.

J'aimerais demander au Conseil d'Etat s'il peut développer non seulement les objectifs en matière d'intégration, mais aussi les indicateurs en la matière.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Miguel Limpo (Ve). J'avais deux questions, par rapport au service des naturalisations et par rapport aux exigences de français dans le cadre des naturalisations. Comme vous le savez peut-être, les Verts ont été particulièrement attentifs à ces deux problématiques il y a environ deux mois, où deux interpellations urgentes avaient été déposées.

Le premier aspect concerne le relèvement des niveaux de langue pour la naturalisation des gens qui souhaiteraient devenir suisses et qui devraient avoir une connaissance de français supérieure aux exigences actuelles. On sait très bien que la Confédération est en train d'implanter une telle mesure, à laquelle nous nous opposerons, bien évidemment. Mais le canton de Genève l'a un peu devancée en l'appliquant à Genève auparavant. Ce qui nous trouble peut-être dans la démarche entreprise, c'est le peu d'informations fournies aux associations qui donnent des cours de français. Alors nous aimerions être sûrs que, à l'avenir, le Conseil d'Etat soit plus attentifs aux besoins et aux conséquences qu'impliquent de telles décisions sur les associations. Voilà le premier point.

Le deuxième point concerne aussi une interpellation urgente, que j'avais moi-même déposée et qui critiquait quelque peu l'arbitraire qu'il y avait au service des naturalisations quant à la prise en compte de la durée de résidence en Suisse pour demander la nationalité. En effet, selon qui recevait les personnes qui demandaient à être naturalisées, la prise en compte des durées de résidence n'était pas la même. Par exemple, pour certains, on prenait en compte la durée pendant laquelle les personnes renouvelaient leur permis, alors que pour d'autres ce n'était pas le cas. Alors j'avais posé cette question il y a trois ou quatre mois, et il semblerait que la situation ne soit toujours pas réglée. J'aimerais donc avoir l'assurance suivante, sachant que, évidemment, nous sommes favorables à ce que ces durées-là soient prises en compte, puisque la personne est légalement sur le sol suisse. Mais nous aimerions que l'arbitraire - je pense que personne autour de ce parlement n'y est favorable - cesse et qu'il y ait vraiment une procédure qui soit clarifiée. J'aimerais avoir des réponses par rapport à cela.

Mme Loly Bolay (S). Ma question concerne le Palais de justice, ici en Vieille-Ville, et le ministère public. Il y a déjà quelque temps, la commission des visiteurs officiels - en tout cas certains d'entre nous - s'était interrogée par rapport à la société privée de sécurité qui s'occupe de la sécurité au ministère public. Rebelote: à la Vieille-Ville, donc aux autorités de jugement, il y a une société privée qui s'occupe de ce volet. Cela nous interpelle, parce que c'est quand même une tâche régalienne de l'Etat qui est assurée par des privés. A la loge, côté Bourg-de-Four, on trouve là trois messieurs au sujet desquels on s'interroge et auxquels on demande un renseignement, qu'ils sont parfois incapables de donner. Alors je souhaiterais déjà savoir quel est le coût de toute cette sécurité privée par cette société, et si le département va continuer à demander à cette société d'assumer cette tâche, qui, pour nous encore, Madame la présidente du département, est quand même une tâche régalienne de l'Etat.

Mon autre question concerne mon interpellation urgente, l'IUE 1428, sur la problématique des taxis, parce qu'il y a une pétition qui circule de la part des chauffeurs de taxi et qui demande s'il serait opportun - à ce sujet, le Conseil d'Etat ne me répond pas - d'avoir une réunion avec les principaux intéressés, précisément à cause de tous ces problèmes de sécurité que vivent les chauffeurs de taxi. Vous me répondez sur le volet qui concerne l'aéroport, certes, mais pas sur la problématique de voir si le département peut organiser une rencontre avec les principaux concernés. En effet, aujourd'hui, les problèmes avec les chauffeurs de taxi sont là. Il y a beaucoup de problèmes de sécurité. Les chauffeurs de taxi se sont fait agresser à plusieurs reprises. Il s'agit alors d'examiner la possibilité d'organiser cette rencontre. Voilà, Madame la cheffe du département, je vous remercie de vos réponses.

M. Philippe Morel (PDC). Encore aujourd'hui, un journal zurichois, le quotidien «Die Weltwoche», épingle, comme il est écrit, Genève, en disant en substance que cette ville est peu recommandable pour des questions de sécurité, sur un article de trois pages qui relate les problèmes que nous connaissons tous. Alors certes, les causes de cette insécurité sont multifactorielles; des éléments complexes interviennent. Des projets, des plans ont été mis en route et sont actuellement mis en oeuvre par la conseillère d'Etat Rochat. Ces plans vont certainement se poursuivre et s'intensifier, étant donné les circonstances, par M. Maudet.

Il est indiscutable que la sécurité doit être une priorité de ce parlement et que, si cela devient une priorité, cela deviendra une priorité budgétaire aussi. Il ne suffit cependant pas, certainement, d'ajouter un nombre de postes important pour régler le problème. Il ne s'agit donc pas seulement de voter des budgets et d'allouer des crédits pour que les problèmes se résolvent. Vous le savez, il y a des problèmes d'organisation, interne et externe. Il y a des problèmes très clairs de hiérarchie au sein de la police. Il y a des problèmes de répartition des tâches et de fonctions des policiers, entre les fonctions administratives, qui prennent de plus en plus de temps - un tiers de leur temps, d'après ce que l'on sait - et leur activité sur le terrain. Il y a le problème de la crédibilité des policiers sur le terrain. Il y a le problème des malfrats qui sont arrêtés et relâchés. Enfin, un réseau doit se créer ou se constituer, et augmenter sa capacité, entre les polices cantonales et surtout les polices internationales; je pense au projet de police et de relation avec la France voisine.

L'ensemble de ces éléments doit devenir une priorité absolue. Par conséquent, même si l'on ne vote pas l'ensemble des postes nécessaires ou demandés, cela doit faire l'objet, au plan budgétaire, d'une priorité. J'aimerais savoir dans quelle mesure cette priorité sera accréditée au plan budgétaire et dans quelle mesure le Conseil d'Etat fera des arbitrages pour que, nous l'espérons du côté de notre tendance politique, à budget constant, nous allouions plus de moyens et plus de capacité à la sécurité.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je ne reviendrai pas sur les problèmes d'insécurité que mon préopinant a rappelés, ces problèmes d'insécurité qui nous inquiètent fortement et qui font de Genève, pour pas mal de communautés, une ville peu recommandable.

Ma question porte sur l'indicateur 3.1, que vous trouvez à la page 132 du rapport sur les comptes 2011, concernant l'efficacité du «nombre d'heures de patrouilles (à pied, vélo) selon zones géographiques (police et APM)». Or on nous dit à la page 133 que «cet indicateur n'est pas encore disponible et doit être intégré dans la réorganisation de la police (PHENIX), avec notamment la création d'une entité "Police de proximité" ou "Sécurité locale".»

Nous, l'UDC, trouvons indispensable d'avoir rapidement cet indice, en tout cas pour 2012, et que l'on n'attende pas plus longtemps. Je pense que c'est une bonne chose pour la population de voir que cet indice a des chiffres. En effet, cette population se plaint - alors est-ce vrai ? - de ne pas voir assez souvent la police dans la rue, de ne pas voir assez la police se préoccuper des gens et des questions de proximité. J'aimerais bien savoir si vous avez prévu de nous donner ces indications pour la fin de l'année prochaine.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Tout à l'heure, mon collègue Morel faisait référence à différentes coupures de presse de la «Weltwoche». Durant deux ans, on a eu toute une série de manchettes de journaux qui indiquaient que la sécurité était en déclin à Genève. Cela dit, on n'a pas eu besoin des journaux pour s'en rendre compte. Les statistiques policières démontrent chaque année, preuves à l'appui, qu'il y a une augmentation. Alors même s'il y a eu un petit infléchissement la dernière année, si l'on examine les quatre dernières années, on constate qu'il y a une augmentation vraiment substantielle de l'insécurité, en particulier sur le domaine public.

Si nous avons toujours soutenu l'idée qu'il fallait donner des moyens supplémentaires pour que la police puisse être sur le terrain et que le ministère public puisse travailler plus efficacement, nous pensons également que, puisque le Conseil d'Etat a indiqué - c'est une bonne chose - qu'il fallait une tolérance zéro en matière de sécurité à Genève, il faut utiliser tous les moyens et tous les arsenaux permettant d'assurer la sécurité dans notre canton.

L'un de ces moyens est la vidéosurveillance. Je me suis rendu dernièrement à l'aéroport, auprès de la police judiciaire et des services techniques de l'aéroport. Cointrin a, comme certains le savent, installé deux cents caméras sur son périmètre, et les chiffres de l'insécurité - notamment les pickpockets, les vols à la tire - ont substantiellement diminué, de plus de 50% en une année. Les TPG ont également des résultats très probants. Et il suffit de se pencher sur quelques études sérieuses dans différentes villes de ce monde et de l'Union européenne pour savoir que la caméra de surveillance, si elle n'est pas en tant que telle suffisante pour assurer la sécurité, est en tout cas l'un des éléments qui permet de le faire.

Alors voici ma question au gouvernement: qu'en est-il des projets en matière de vidéosurveillance ? Mme Rochat avait publiquement annoncé dans la presse l'existence d'un projet pilote. Nous pensons, nous, qu'il faut vraiment agir rapidement; un projet pilote nous semble un peu restreint en termes de champ d'application. On sait que cela fonctionne, on sait comment cela peut fonctionner. Quand viendra le temps où l'Etat s'adjugera les services de particuliers très compétents en la matière - ce n'est pas compliqué d'avoir des résultats, rapidement, sur le domaine public - nous sommes vraiment prêts à vous aider. Donc j'espère que l'on aura des réponses satisfaisantes concernant ce point à l'avenir.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, le MCG aurait quelques remarques concernant la sécurité. Quand j'entends mon collègue qui vient de s'exprimer, M. Barazzone, parler de substantielles augmentations de la criminalité, je dirai plutôt «exponentielles». Effectivement, ces quatre dernières années, la criminalité de rue a quasiment quadruplé et non pas doublé. La criminalité de rue - bonneteau, mendiants, «zizous» et autres voyous qui polluent nos rues - pollue la vie de nos concitoyens. Malgré les opérations Mousquetaires, Hydra, Patrol +, j'en passe et des meilleurs - malgré ces grandes opérations publicitaires médiatiques - nous n'avons pas vu beaucoup de résultats sur le terrain en lui-même, même si on nous donne bien quelques chiffres des éventuels résultats obtenus. L'insécurité, pour nous, est un grand problème. Nous abondons, par contre, dans le sens d'une augmentation des caméras de vidéosurveillance. D'autres villes européennes l'on prouvé: avec une installation efficace et utilisée à bon escient, nous pouvons diminuer fortement la criminalité de rue. Or c'est vraiment ce dont nous avons besoin à l'heure actuelle.

J'ai également une petite remarque quant à l'OCP, l'office cantonal de la population. Aujourd'hui, notre canton est occupé par 40% de résidents étrangers, plus une vingtaine de pourcents de binationaux. Cela signifie une grande sollicitation de l'office cantonal de la population, pour des renouvellements de permis, des visas, etc. Aujourd'hui, à moins de deux heures de file d'attente à l'office cantonal de la population, nous n'obtenons aucun résultat. Je dis bien: aucun résultat. C'est la croix et la bannière pour obtenir des papiers; c'est la croix et la bannière pour s'y rendre et pour arriver au guichet. Tout le monde n'a pas deux heures à gaspiller dans la journée pour obtenir ne serait-ce qu'un tampon. De plus, les délais pour les simples renouvellements de permis ne sont pas du tout respectés. Donc la question est: quelque chose va-t-il se faire dans cet office cantonal de la population, qui aujourd'hui ne répond plus aux besoins de la population ?

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, Madame la conseillère d'Etat, j'aurais voulu reprendre - donc je vais aller plus vite - les 40% de population étrangère, pour soulever un autre problème. Il y a les files d'attente. Il y a aussi le fait que nous avons de plus en plus de permis B versus moins de permis C, vu que les gens sont à la retraite, ceux qui ont le permis C...

Le problème est un problème d'emploi. C'est-à-dire que, pour les gens qui sont en attente d'un permis, quinze jours voire un mois, c'est une catastrophe quand on n'a qu'une autorisation de séjour. Mais ça, c'est dans les meilleurs des cas. Imaginez des personnes qui attendent pendant quatre à six mois. Non seulement elles perdent leur emploi, si elles en ont un, mais, de surcroît, on assiste de plus en plus dans la république à une sous-enchère, à un dumping salarial sur ces personnes. Une pression énorme est exercée, dans le sens où, avec l'autorisation, vous pouvez proposer n'importe quel salaire. Les gens sont obligés d'accepter s'ils ne veulent pas prendre le risque d'aller à l'aide sociale afin de pouvoir vivre correctement. Ce ne sont pas seulement des célibataires; ce sont des familles.

Alors je vous remercie, parce que j'ai déposé à la dernière séance une interpellation urgente, l'IUE 1429, et il y a déjà pas mal de réponses à ce sujet. Mais ce sont des réponses à moyen voire long terme. On est en juin 2012; il reste six mois dans cette année. Quelles sont les mesures urgentes qui vont ou qui pourraient être prises ? Telle est ma question.

M. Patrick Lussi (UDC). Madame la conseillère d'Etat, ma question se rapportera aux autres projets d'importance stratégique, la procédure Dublin. Comme vous le dites à la page 126 du rapport sur les comptes 2011, «les requérants d'asile ayant transité par un autre pays signataire des accords doivent être renvoyés dans cet Etat membre, conformément à la procédure Dublin.» Mesdames et Messieurs les députés, vous en conviendrez avec moi, si l'on regarde la géographie de la Suisse, mis à part ceux qui entrent par les aéroports, nous sommes entourés de gens signataires des accords de Dublin. Il semblerait donc que les autres pays signataires de cet accord ou profitent de notre mansuétude, ou ne le respectent pas, car je lis que, pour 2010 à 2011, les cas ont augmenté.

Madame la conseillère d'Etat, ma question est celle-ci: avez-vous le différentiel entre ce que l'on pourrait appeler les légitimes bénéficiaires de la procédure Dublin, c'est-à-dire ceux qui entrent par nos aéroports, et les autres ? Et voici une question connexe: que coûte aux citoyens genevois - en supplément de coût - ce que les autres pays signataires de l'accord Dublin refusent de faire, puisqu'ils ne reprennent pas ces gens comme l'accord le prévoit ?

Présidence de M. Pierre Losio, président

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je ne sais pas si je dois poser ma question, parce que la personne qui devrait y répondre n'est pas encore là; elle sera là demain. Je voudrais d'abord saluer ce secours unanime à la victoire, puisque, apparemment, le sujet de la sécurité semble désormais rassembleur, ce qui n'était pas le cas jusqu'à récemment encore. Tant mieux pour la population de ce canton, car on se préoccupe enfin des réels problèmes de la population.

J'avais une question concernant le recrutement de nouveaux policiers, puisque l'on parle d'effectifs. Les effectifs ne sont pas tout, évidemment - d'autres l'ont dit avant moi - il faut d'autres choses pour assurer la sécurité qu'ajouter des gendarmes, mais c'est quand même une voie importante pour atteindre cet objectif. Je voudrais savoir ce que l'on fait pour tenter de susciter des vocations parmi nos jeunes pour entrer dans la police. En effet, pour entrer dans la police, il faut peut-être déjà avoir une image valorisante de la police, et je ne crois pas que nos médias y contribuent particulièrement ces derniers temps. La police est aussi par expérience elle-même l'un des premiers facteurs de recrutement; nous savons que ce sont les policiers eux-mêmes qui, en exprimant le plaisir et la fierté qu'ils ont à exercer leurs tâches, peuvent susciter ces vocations chez nos jeunes. Alors j'aimerais savoir ce qu'il y a de concret, et pas forcément d'onéreux, qui est mis en place pour susciter ces vocations chez nos jeunes.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, lorsque l'on parle de sécurité, c'est absolument fascinant et extraordinaire. Une grande partie des problèmes du monde sont dans les mains de la personne responsable de la sécurité à Genève. Il faut donc se féliciter de sa capacité à régler les problèmes du monde !

On a parlé de la vidéosurveillance. Ce parlement a déjà plus d'une fois, lors de l'ancienne législature, parlé de ces problèmes de vidéosurveillance, des limites que celle-ci devait avoir et de l'intérêt qu'elle pouvait présenter. Je remarque que, comme les hirondelles au printemps, ce sujet revient assez régulièrement.

On vient ensuite nous parler de l'office cantonal de la population. C'est un tout nouveau bâtiment, sur une commune dont l'un des magistrats nous fait le plaisir de siéger encore parmi nous ! C'est un bâtiment efficace. L'entier de ce parlement et de la Confédération a souhaité que l'on soit plus sévère sur les documents de sécurité, sur l'ensemble des documents qui sont distribués par l'office cantonal de la population. C'est un fait, on ne peut pas avoir en même temps tout et son contraire. Cela étant, je signale à ceux qui apprécient l'informatique que l'on peut prendre rendez-vous à travers l'informatique à l'OCP. On n'attend à ce moment-là pas deux heures; en règle générale, dix minutes suffisent.

Alors vient le thème récurrent de savoir ce que l'on fait pour avoir plus de gendarmes. A mon avis, la réponse est simple. Il suffirait de faire taire l'UPCP; je pense que, à ce moment-là, il y aurait déjà plus de gendarmes ! (Exclamations.)

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Renaud Gautier. Ensuite, on nous a expliqué que les dictées étaient trop difficiles; alors on a diminué la dictée. Puis on va trouver d'autres choses. Je pense que la question à se poser est celle-ci: quel est le rôle que les uns ou les autres jouent pour effectivement créer de l'intérêt pour cette profession ? En effet, ce n'est pas dans un rapport tendu avec la police, que ce soit celui des mass media ou du monde politique, que l'on va arriver à créer des situations propices.

Enfin, Madame, je voulais vous dire ceci. Alors que vous allez quitter ce département demain, à 11h30 très précisément paraît-il, il est de bon ton aujourd'hui dans les mass media et les partis politiques de dire: «Enfin, la blonde dégage et n'a strictement rien fait. C'est une claque pour ceci ou pour cela.» Alors je prends date et je vous propose que nous reparlions de cela, avec les Verts par exemple, dans un an et demi. On verra si, très objectivement, ce nouveau Conseil d'Etat, qui est semble-t-il la neuvième merveille du monde, aura objectivement un bilan supérieur à celui que vous avez eu jusqu'à ce jour et si autant de chantiers que vous avez entrepris jusqu'à maintenant seront entrepris. Je souhaite par contre bien du courage à ceux qui trouvaient qu'ils avaient un petit département et qui vont maintenant avoir un gros département. Vous ne serez plus là, Madame, pour servir de paratonnerre, ni à ce parlement ni aux mass media. Je me réjouis déjà de savoir quel sera le suivant, mais j'ai le début d'une idée. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Il est quand même affligeant de voir que c'est la gauche qui applaudit quand la droite critique un syndicat. Je croyais que vous autres, de gauche, étiez pour les syndicats. (Commentaires.) Oui, les Verts, mais enfin, c'est la gauche; ce n'est pas la droite, à ce que je sache. (Commentaires.) Partant de ce principe, je crois plutôt que vous avez une aversion pour le mot «police», mais ce n'est pas grave; effectivement, nous avons certainement des électorats différents.

En ce qui concerne les comptes, Mesdames et Messieurs, comme je l'ai dit dans ma déclaration initiale, un plus un feront toujours deux. Donc, sur les comptes, il n'y a pas grand-chose à dire, si ce n'est que - on l'avait relevé à l'époque - les heures supplémentaires n'avaient pas été bien calculées dans le budget; par conséquent, on se retrouve avec des choses un peu hors normes sur les comptes. Mais tout cela ce sont des détails.

Je vous le dis, aujourd'hui - cela va peut-être vous surprendre - je félicite Mme Rochat... (Exclamations.) ...pour le courage qu'elle a eu de laisser ce département. En effet, elle a servi de paratonnerre. Et la faute n'est pas seulement à elle. Mais la faute est collégiale, à tout ce gouvernement, qui, en 2009, s'est lavé les mains tel Ponce Pilate et a dit: «Eh bien, Madame Rochat, prenez la police.» Elle a fait du travail, certes. Elle aurait pu faire mieux, certainement; on peut toujours faire mieux. Et que chacun se regarde dans la glace ce soir, parce qu'il y a aussi toujours pire. Alors je vous le dis, Madame Rochat, bravo pour ce que vous avez fait, bravo pour votre engagement pour la collectivité publique. Vous n'avez certainement pas eu toute l'attention de vos collègues au départ, parce que le département de la police est toujours une planche savonneuse, et vos prédécesseurs seront là pour vous le confirmer. C'est la lâcheté du collège gouvernemental qui a donné cette résultante. Je ne pense pas que vous étiez incompétente ni rien de la sorte, mais vous avez fait avec les moyens qui étaient les vôtres. Or ces moyens, visiblement, n'étaient pas suffisants.

On se souviendra aussi de ceci, parce qu'il faut le dire, Mesdames et Messieurs. Au PLR, ils n'ont pas besoin d'ennemis à l'extérieur; ils en ont assez à l'intérieur. Quand vous avez dégommé l'ancien procureur général, parce qu'il ne savait pas gérer, je vous avais dit dans ce parlement que, si vous avez besoin de 10 et que l'on vous donne 5, il est facile en fin d'année de déclarer: «Vous n'avez pas accompli votre mission.» Or que vient nous déclarer Olivier Jornot ? «Nous n'avons pas assez de moyens...» C'est dans la «Tribune» d'hier - ou même d'aujourd'hui, je ne me souviens plus. «Nous n'avons pas assez de moyens au ministère public.» Tiens, cela me rappelle vaguement le discours...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Cela me rappelle vaguement le discours de Daniel Zappelli ! Alors je vous le dis, Madame la conseillère d'Etat - je n'aurai peut-être pas l'occasion de vous le redire - bravo pour ce que vous avez fait, et surtout bravo pour votre engagement en faveur de la collectivité publique. C'est à saluer.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cet après-midi est un après-midi chaud, qui a, sur les synapses, des effets inattendus. (Brouhaha.) Je ne veux pas me pencher plus loin sur les besoins d'éventuelles trépanations, et leurs effets d'ailleurs, mais je m'étonne de certains propos qui sont tenus ici. Voici ce qui est certain. Le PLR a toujours soutenu les demandes budgétaires qui ont été présentées par le pouvoir judiciaire. Il les a même précédées dans certains cas; avec mon collègue Gautier, nous avions même essayé, à certains moments, d'anticiper les besoins futurs du Palais. Nous n'avons malheureusement pas été suivis par une majorité. D'autre part, j'aimerais tout simplement dire ceci à celle qui va changer de département: merci, Isabel.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'intervention de M. Gautier qui me fait prendre la parole. J'ai beaucoup apprécié son référentiel à l'histoire, parce que prétendre résoudre les problèmes de sécurité du jour au lendemain avec l'arrivée d'un nouveau conseiller d'Etat, qui va tout changer et tout régler, on l'a déjà entendu dire. En l'occurrence, Monsieur Gautier, j'aurais accordé un peu plus de crédit à vos propos si, il y a quelques années, vous n'aviez pas fait preuve d'un certain acharnement, pour ne pas dire d'un acharnement certain, à l'égard du précédent conseiller d'Etat, qui était, lui, non pas PLR mais socialiste.

En effet, les réformes en matière de police et d'effectif et le renforcement du sentiment de sécurité et de la sécurité réelle - qui doivent être accentués - prennent du temps. On est passé d'une situation de Suisse relativement fermée, avec des frontières fermées, à des frontières ouvertes aujourd'hui. Des problèmes d'insécurité viennent aussi de la politique répressive et antisociale de Nicolas Sarkozy en France voisine. Nous en payons les conséquences à Genève. Bien entendu, je pense que Mme Rochat a fait un excellent travail avec les moyens qu'on a pu lui donner. Il ne s'agit donc pas de rire. Il s'agit aussi de rappeler au syndicat de la police qu'il doit respecter un certain nombre de formes quand il souhaite s'adresser à sa hiérarchie pour faire valoir ses revendications, qui peuvent être parfaitement légitimes au demeurant. Mais on ne peut pas étaler sur la place publique tout et n'importe quoi sous prétexte que l'on n'est pas d'accord.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens aussi à remercier Mme Rochat de son travail. Je tiens également à faire part de ma préoccupation pour éviter que l'on revienne aux pratiques d'un ancien conseiller d'Etat radical, lequel était très complaisant avec les policiers et leurs revendications, qui ont aussi amené la situation d'aujourd'hui, avec son excès de primes, ses primes pour absence de primes, etc. Le retour à l'ordre demande un peu de rigueur, et j'espère que nous pourrons continuer sur cette rigueur.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que nous sommes en train de discuter des comptes 2011 de l'Etat de Genève. La parole est à M. le député Eric Stauffer, puis à Mme la conseillère d'Etat.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais vous le répéter, le PLR n'a pas besoin d'ennemis à l'extérieur; il en a assez à l'intérieur. Venir dire aujourd'hui, publiquement, que le PLR a toujours soutenu les demandes de crédit de sa conseillère d'Etat est faux. (Remarque.) C'est faux. Le MCG a refusé le budget l'année passée. Pourquoi ? Parce qu'il n'y avait pas assez de moyens pour mettre la priorité afin d'établir la sécurité. (Commentaires.) Pour Cento Rapido, nous avions demandé un étage supplémentaire. La réponse fut non ! Nous avons demandé des places de détention administrative. Encore non ! Nous avons demandé 2 millions supplémentaires pour le DSPE. Toujours non ! Et que s'est-il passé ? Quand il a fallu faire des coupes dans le budget, ce même PLR a ôté plus d'un million de francs à sa conseillère d'Etat !

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, le peuple a choisi, et nous respectons le choix du peuple. (Exclamations et commentaires.)

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Si vous voulez parler des irrégularités qu'il y a eues, il y en a eu, mais cela ne remet pas en question l'élection de M. Maudet. Ce sont deux choses différentes. La loi s'applique pour tout le monde de la même manière. Alors quand des gens - je m'excuse de cette digression - quand des retraités qui ont la voiture pleine de bulletins de vote livrent le dimanche matin dans des sacs en plastique 740 bulletins de votes dans la communes d'Onex, non scellés... (Remarque. Le président agite la cloche.) ...dans des sacs en plastique thermosoudés, je me fais du souci pour cette république. C'est confirmé par la chancellerie.

Le président. Je vous prie d'en rester au sujet des comptes.

M. Eric Stauffer. Exactement, je reviens aux comptes. Alors il appartiendra cette fois au nouveau conseiller d'Etat d'agir. Même si ce n'est pas quelqu'un de notre parti, nous appuierons cependant - nous l'avons dit publiquement - toute demande qui améliorera la sécurité des Genevois. Si le nouveau conseiller d'Etat qui prêtera serment demain n'applique pas des mesures - sans faire de jeux de mots - radicales pour enlever les dealers des rues, les Roms et tout ce qui pollue la vie des Genevois, ce ne sera que des paroles. En effet, il est un meilleur orateur que vous, Madame Rochat - ce n'est rien contre vous, mais vous le savez - mais la population ne se contentera pas de paroles. Le succès du département de la police se constatera dans la rue par les Genevois.

En conclusion, je dis une chose. L'UPCP a un rôle très important, effectivement, parce qu'il défend une corporation, comme les syndicats, UNIA ou peu importe. C'est une réalité. Alors on commence déjà par respecter la police pour que la police vous respecte. Mais c'est vrai que, quand on aborde ce sujet et qu'il y en a qui ricanent dans ce parlement, vous ne donnez pas une image qui inspire le respect à ceux...

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Eric Stauffer. Je conclus. ...à ceux qui assurent votre protection, par exemple ici ce soir.

M. Pierre Weiss (L). S'agissant des comptes du département de la sécurité, de la police et de l'environnement, je crois qu'il suffit de se plonger dans le Mémorial - ainsi que dans le budget - pour l'année 2011, et l'on verra fort bien que nous avons accepté, nous PLR, les propositions qui ont été présentées par le Conseil d'Etat.

Nous n'avons évidemment pas accepté les exagérations présentées par tel ou tel parti siégeant dans ce parlement, ni à la hausse ni à la baisse. Je ne sais pas s'il y en avait à la baisse, mais en tout cas pas à la hausse. Nous ne les avons pas acceptées. Donc prétendre que nous n'avons pas soutenu la politique de sécurité et de justice, c'est évidemment confondre ce qui se passe dans un Etat avec ce qui se passe dans un parti et ne pas avoir en tête l'intérêt général; c'est n'avoir en tête que sa propagande particulière. Ce n'est évidemment pas le genre du PLR.

M. Jean Romain (R). J'aimerais m'associer à ceux qui, dans ce parlement, félicitent Mme Rochat pour son travail. Cela n'a pas été facile. Peut-être au début aurait-il fallu faire autrement. Il se trouve que c'est ainsi que les cartes ont été distribuées. Le travail a été fait. Il est extrêmement faux de dire que le PLR a des ennemis internes parce qu'il n'aurait pas accordé à ses propres partisans l'argent nécessaire. Je suis un peu surpris d'entendre - vous transmettrez, Monsieur le président - M. Stauffer, qui a pendant toutes ces années hurlé contre le gouvernement, d'un coup se livrer à une sorte de palinodie, retourner sa veste et sourire en disant que, finalement, Mme Rochat avait fait ce qu'il fallait. Je suis très heureux de l'entendre. Le MCG, comme la plupart des partis, est capable du meilleur et du pire. Mais le MCG, c'est dans le pire qu'il est le meilleur. (Rires et commentaires. Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie de contribuer à l'apaisement des débats et à l'éclaircissement des comptes 2011 ! La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Puisque vous aviez clôturé la liste précédemment mais que vous avez continué à donner la parole aux députés, alors je répondrai. (Brouhaha.) Vous transmettrez ceci, Monsieur le président. Dans le cadre des comptes, le député PLR Pierre Weiss vient dire qu'il n'y a qu'à regarder le budget et le Mémorial. Justement, j'invite la population à lire le Mémorial. J'aimerais aussi dire ici que parmi les seuls, quasiment - en tout cas les leaders - qui ont voulu en découdre avec le syndicat de la police, en tête, comme chef, c'est le député Weiss; vous lui transmettrez, avec mes amitiés pour la forme ! Ça, c'est parce que je suis bien élevé. Il faut le dire ! Celui qui casse systématiquement les annuités, les augmentations et les heures supplémentaires, c'est le député Weiss à la commission des finances ! Il dérange l'intégralité de la commission. Ce n'est en tout cas pas la gauche qui va me contredire ! Alors ce sont des vérités qu'il faut dire... (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur le député Stauffer, s'il vous plaît...

M. Eric Stauffer. Dites-moi tout, Monsieur le président.

Le président. Parlons des comptes 2011, je vous prie !

M. Eric Stauffer. Je parle des comptes ! Je parle de la commission des finances ! Et pour conclure sur les comptes...

Une voix. Il est en train de régler des comptes !

M. Eric Stauffer. Je règle des comptes, effectivement ! Mais il faut une fois pour toutes que ces hypocrisies cessent. Aujourd'hui, nous avons le produit robotisé de ce parti-là qui va reprendre le département de Mme Rochat. Je m'associe là aux propos de M. Gautier. Nous examinerons la situation dans quinze mois - même pas, parce que la campagne électorale démarrera en juin de l'année prochaine. Si d'ici à juin de l'année prochaine, il n'y a pas eu de changement visible dans les rues de Genève, je vous féliciterai de nouveau, Madame Rochat, comme je viens de le faire de soir, avec sincérité et avec franchise. (Exclamations.) Parce que, là, il y en a assez maintenant de cette hypocrisie qui mène Genève droit dans le mur depuis bien trop longtemps.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, puis à Mme la conseillère d'Etat. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de regagner votre calme afin que nous puissions terminer le traitement de cette politique publique.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je trouve que ce serait une excellente idée que l'on se consacre aux tomes 2 et 3 pour parler des comptes, parce qu'il y a encore pas mal à faire, et que l'on n'arrive pas tout le temps sur d'autres sujets qui, dans le fond, n'intéressent pas spécialement la population.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. En tant que commissaire à la commission des finances, je suis un peu choqué des propos de M. Stauffer. (Commentaires.) Je voulais vous signaler, Monsieur le président, que vous savez que la commission des finances... (Commentaires. Le président agite la cloche.) La commission des finances fonctionne beaucoup mieux depuis qu'il n'y siège pas, c'est bien ! Il faut dire que lui, alors, est très loyal, à la commission des finances ! Quand il est là, il passe la moitié de son temps à téléphoner à son copain M. Décaillet ou à «20 Minutes»... (Exclamations.) ...pour envoyer des résultats de votation de la commission. (Commentaires.) C'est quand même incroyable ! Et maintenant, accuser M. Weiss de propos comme cela ! (Protestations.) C'est vrai que le MCG est habitué à ce genre de salades ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) On a bien vu l'ancien conseiller administratif de Vernier, M. Cerutti, jouer avec les armoiries de la commune ! Et cela, ce n'est pas se foutre de la gueule du peuple genevois ?! C'est un scandale, Monsieur le président ! (Commentaires. Brouhaha.)

Des voix. Hou !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle très solennellement à cesser les attaques personnelles et à poursuivre ce débat des comptes jusqu'à 19h afin que nous puissions terminer cette politique publique. La parole est encore une fois à M. le député Eric Stauffer. (Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez simplement au rapporteur, M. Jeannerat, que le MCG fait très bien son travail en commission. Nous avons mis un spécialiste, notamment pour la fusion des caisses CIA et CEH, notre chef de groupe Roger Golay, qui a pu remettre quelques pendules à l'heure à la commission des finances à ce sujet, puisqu'il a siégé à l'ACP pendant plus de dix ans et que c'est un sujet qu'il connaît par coeur.

Maintenant, sur vos allégations relatives à mes contacts avec les médias, moi, vous savez, Monsieur le député - vous transmettrez, Monsieur le président - à tout le moins, je n'obtiens pas des mandats du conseiller d'Etat du même parti, notamment quand vous avez menti à ce parlement, Monsieur, puisque vous étiez président de la société Hestia, mandaté par M. Longchamp. (Commentaires.)

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je tiens à préciser une petite chose par rapport à Hestia. Ce n'est pas François Longchamp qui m'a mis à la présidence ! C'est moi comme président qui suis allé voir François Longchamp pour lui proposer un mandat. (Commentaires. Exclamations.) Ce n'est pas la même chose. Ce n'est pas la politique des petits copains du gouvernement qui met ses copains en place ! C'est parfaitement faux. (Commentaires. Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle au calme ! (Commentaires.) Je vous appelle au calme ! Le débat sur les comptes est en train de déraper. Je vous prie de garder la dignité que doit avoir ce parlement. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je suis saisie d'une injonction paradoxale, comme on dit, entre la volonté du président du Conseil d'Etat, qui me demande d'être concise, et l'irrésistible envie de répondre quand même à certaines de vos questions, même si certains députés trouveront réponses et échos à leurs questions à partir de demain à 11h30.

Si je reprends dans l'ordre en essayant d'être concise, pour répondre à la politique d'intégration, sachez que c'est une priorité, que les moyens alloués par la Confédération sont considérables et que le délégué à l'intégration est maintenant dans une dynamique de pouvoir vraiment en faire le meilleur usage. Nous avons maintenant une responsabilité. Cette responsabilité est non seulement d'appliquer cette politique au travers des différentes associations, mais surtout maintenant, grâce à la loi sur la cohésion sociale, de l'intégrer dans des quartiers spécifiques - comme à Vernier et à Versoix - qui pourront très précisément bénéficier de cette politique d'intégration qui est mise sur pied.

L'exigence du français, Monsieur Limpo, est une question importante. Encore une fois, elle a été très largement débattue ici et a posé un certain nombre de questions fondamentales. Il n'est pas question d'écarter qui que ce soit ni de mettre des barrières supplémentaires. Il est question, vous l'avez dit, de se conformer aux dispositions fédérales en vigueur. C'est une chose, mais ce n'est pas tout. Il est aussi question de pouvoir valoriser le fait que l'intégration - vous l'avez rappelé - passe par l'apprentissage du français. Les exceptions qui sont comprises dans le règlement d'application de cette loi sont extrêmement claires et assez larges. Avec la pratique que l'on a maintenant à Genève de ces procédures de naturalisation, personne ne sera laissé au bord du chemin, dans la mesure où le processus a été fait dans son entier. Il n'est pas question de barrer la route ni de mettre des obstacles, mais vraiment d'avoir une politique cohérente. Les petites écoles ont été consultées. Je le répète, il s'agit d'avoir une politique cohérente. Les exceptions, je le rappelle, vont tout à fait être appliquées en cas de maladie, d'incapacité de discernement, et j'en passe, puisque je dois faire vite. Mais cela est vraiment pris en compte par le service des naturalisations, je peux vous l'assurer.

Concernant le Palais de justice, Madame Bolay, cela démontre une seule chose. Je fais le lien avec l'article de M. Jornot et sa volonté de doper le pouvoir judiciaire de personnel administratif, notamment, et pas seulement de juges et de procureurs, mais surtout de personnel administratif, ce qui va dans un premier temps pouvoir soulager le Palais de justice dans son travail quotidien. Cela ne vient que renforcer cette volonté du procureur général d'être doté de postes supplémentaires. Le cas que vous décrivez en est l'illustration même, et nous y serons très attentifs.

S'agissant des taxis, le président du Conseil d'Etat m'a soufflé que, effectivement, le jour où les compagnies de taxis accepteront les cartes de crédits, les chauffeurs auront moins de cash sur eux. Ils seront donc moins attractifs et seront peut-être l'objet de moins d'attention de la part de clients indélicats. Voilà pour les taxis.

La «Weltwoche», Monsieur le député Morel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous êtes non seulement le premier des chirurgiens à Genève, un excellent chirurgien, mais vous êtes aussi un excellent avocat. Vous êtes un excellent avocat dans la mesure où vous avez plaidé. Vous avez plaidé pour des budgets supplémentaires et pour cette sécurité, qui est au coeur de toutes nos préoccupations. Encore une fois, vous ne m'en voudrez pas de ne pas suivre la rubrique de la «Weltwoche». Nous ne sommes pas les Grecs de la Suisse, et nous avons en tout cas pris en compte cette sécurité, avant même les articles du «Blick» et de la «Weltwoche».

Vous avez dressé un éventail complet de ce que nous devrions faire. Cet éventail complet, Monsieur le député, se trouve très exactement dans le périmètre de la réorganisation de la police, dans ce projet PHENIX. Vous l'avez décliné en trois ou quatre points, et c'est tout à fait dans ces priorités-là que le projet de réorganisation, qui produit déjà maintenant ses effets, va porter ses fruits. Il va porter ses fruits très concrètement, Mesdames et Messieurs, avec la brigade anticriminalité, avec 21% de cambriolages en moins, avec 100 arrestations pour le premier mois, et avec - c'est le bout de la chaîne - quinze places de détention d'urgence. Je vous l'annonce ici en primeur: quinze places de détention administrative d'urgence vont être ouvertes au terminal 2, ce dès le mois de septembre. Donc il s'agit de boucler la chaîne, d'être plus répressif et surtout de pouvoir donner les moyens de détenir les personnes qui doivent l'être. Voilà en tout cas pour cette réponse.

Les indicateurs, bien sûr, sont déficients, mais il n'a jamais été prouvé, encore une fois, que l'augmentation du nombre de policiers avait un effet direct sur la baisse de la criminalité. C'est un tout. C'est non seulement plus d'effectifs, mais c'est également mieux organiser, et davantage sur le terrain. Donc n'y a pas de corrélation ou de lien de causalité direct. Mais vous avez raison, et cela a été révélé par les contrôleurs de la politique H, ces indicateurs doivent être améliorés.

J'essaie d'aller vite, mais je veux également vous dire ceci au sujet de la vidéosurveillance. Il faut passer à l'action. Je vous ai bien lu, Monsieur Barazzone; je vous suis dans la presse avec une assiduité constante. Il faut passer à l'action. C'est ce que j'ai fait avec le projet de loi d'investissement de 1,9 million, qui a été déposé. C'est au DU, au nouveau département, d'en prendre maintenant la charge. Il a été déposé. Je peux vous dire qu'il a été dans les premiers arbitrages accepté par l'ensemble du Conseil d'Etat. Ce sont plus de cinquante caméras qui vont être mises dans la zone où se produisent le plus d'infractions, à savoir la zone piétonne de la gare et les deux rues commerçantes. Donc c'est un projet qui est maintenant sous toit, qui a été déposé. On ne peut que s'en réjouir. Maintenant, c'est la commission des travaux qui doit aller de l'avant en termes d'investissement, l'investissement de 1,9 million ayant été déposé et accepté par le Conseil d'Etat en première intention. Voilà pour la vidéosurveillance. Vous voyez donc que je ne vous ai pas oublié.

Alors même si la question ne m'a pas été posée directement, Monsieur Poggia... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous me permettrez quand même d'y répondre, dans la mesure où il n'est pas question de grands effets de manche ni de grandes opérations publicitaires ou de marketing. Il est question de mettre à la tête du centre de formation la personne qui pourra mettre en place cette école unique, qui est vraiment une nécessité, même si la police judiciaire est légèrement réticente. Je crois que l'on va maintenant donner les moyens à notre police d'être valorisée. J'ai le plaisir de vous annoncer que les deux écoles pour fin 2012 et 2013 sont complètes, et nous avons 36 jeunes aspirants qui vont commencer l'école B de gendarmerie. Donc je pense que cela pourra apporter une partie de la réponse, en tout cas, que vous m'aviez posée.

Les heures supplémentaires sont maintenant calées, et les outils de gestion nous sont maintenant donnés afin de pouvoir comparer les heures supplémentaires 2011-2012 de façon à renseigner la commission des finances et la rassurer sur les crédits et dépenses complémentaires que mon successeur sera amené à déposer.

Pour les cas Dublin, une question m'a été posée. J'ai des chiffres très clairs. Vous savez que, pour Dublin, la réticence des pays d'origine - à savoir, et sans stigmatiser, l'Italie - pose un certain nombre de problèmes et nous empêche d'être performants dans cette politique de renvoi Dublin. La procédure a changé depuis le 20 avril, ce qui donne beaucoup moins de temps à l'administration pour remplir les papiers, mais ce qui va peut-être nous aider. Vous avez demandé des chiffres. Laissez-moi quand même vous les donner: il y a eu 596 renvois en 2011, 741 sorties définitives du processus asile et 348 départs effectifs. Voilà pour les chiffres que vous aviez demandés. (Brouhaha.)

Pour finir - car je crois que j'ai épuisé les questions et surtout mon temps de parole, même s'il n'est pas minuté, mais je vois l'heure passer - j'aimerais encore une fois remercier en tout cas les députés qui ont eu l'élégance de saluer le travail qui avait été fait. Je ne l'ai pas fait toute seule; je l'ai fait avec vous, et en tout cas avec un intérêt prépondérant: celui de la population genevoise. C'est mue par cet intérêt que je continuerai avec la plus grande des énergies dans la politique publique qui m'a été conférée, qui est celle de M. Longchamp. C'est donc avec un immense plaisir - avec confiance et sérénité - que je remets les rênes de cette magnifique politique publique, dans laquelle j'ai mis énormément d'énergie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Permettez-moi également de vous remercier de votre engagement au service de la République. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix la politique publique H, «Sécurité et population».

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 68 oui contre 3 non et 10 abstentions.

Le président. Avant de lancer la politique publique I, «Justice», je vous fais un point de situation sur le temps de parole qu'il vous reste. Au rapporteur: cinquante-six minutes. Au groupe libéral: cinquante-trois. Aux Verts: quarante-neuf. Aux MCG, trente-deux. Au parti socialiste: vingt-huit. Au PDC: quarante-deux. Aux radicaux: cinquante-six. A l'UDC: cinquante-deux. Et à Mme la députée indépendante: quinze minutes.

I - JUSTICE

M. Roger Deneys (S). Voici une remarque, après ce que j'ai entendu tout à l'heure sur la sécurité. Je pense que les comptes ne sont pas seulement les comptes, ce sont aussi des règlements de comptes. Voilà pourquoi les remarques personnelles qui ont pu fuser dans cette salle ne sont pas forcément surprenantes.

J'aimerais juste rappeler que, concernant les moyens alloués au pouvoir judiciaire, c'est vrai que la nomination d'un nouveau procureur général est un signe rassurant en termes de compétences. Les socialistes saluent, au-delà des clivages politiques - je tiens à le signaler - le professionnalisme... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dont fait preuve le nouveau procureur général pour présenter et argumenter ses besoins.

Au demeurant, cela met aussi en creux les décisions votées dans ce Grand Conseil lors du budget 2012, parce que, lors du projet de budget 2012, Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous avez, par dogmatisme, fixé le déficit à 350 millions, chiffre absolu qu'il ne fallait à aucun prix dépasser. Vous avez voté des postes dans les plans stratégiques de développement. Ensuite, vous avez critiqué le plan directeur, mais vous avez quand même voté les postes.

Dans le même esprit de cohérence, vous avez refusé un amendement socialiste qui demandait 7 millions de plus pour le pouvoir judiciaire. Nous, nous avions mené notre enquête. Nous avions interrogé des magistrats socialistes et posé des questions aux personnes qui sont sur le terrain; ainsi, nous avions justement pu mesurer que le besoin exprimé à une centaine de personnes par M. Zappelli s'élevait en réalité à 25 personnes. Nous avions proposé cette dépense supplémentaire pour le pouvoir judiciaire. Vous l'aviez refusée. Résultat des courses: hier, à la commission des finances, nous avons voté - vous aussi avez voté - un crédit complémentaire pour le pouvoir judiciaire de 2,435 millions de francs.

Donc votre budget, avec un chiffre absolu de -350 millions, est caduc, et vous votez les dépenses supplémentaires parce que vous n'avez pas le choix. Il faut simplement arrêter de prôner des chiffres dans l'absolu. Il faut regarder la réalité et les besoins sur le terrain, et je vous invite à moins de dogmatisme au moment du budget, parce que c'est le seul moyen d'avancer dans cette République. (Brouhaha.) Nous, nous avons fait preuve de pragmatisme au moment du budget, en allant chercher les besoins réels, et hier en votant ces postes qui sont nécessaires pour tous les justiciables du canton. (Quelques applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, la justice est évidemment un sujet important, et pas seulement la justice pénale. Il est vrai que la justice pénale doit fonctionner et que notre parlement s'est particulièrement concentré sur cette justice-là lorsqu'il s'est agi de nommer un nouveau procureur général et qu'il s'agira maintenant de lui donner les moyens de mener sa politique, les moyens en personnel et financiers.

La justice est aussi la justice civile, parce que de cette justice civile dépendent la paix sociale et la sécurité dans les affaires. Pourquoi la Suisse est-elle réputée au niveau mondial comme étant un pays sûr ? Pourquoi aussi notre Chambre de commerce internationale est-elle nommée régulièrement en tant qu'autorité d'arbitrage ? Parce que c'est l'image de notre pays qui est importante, c'est l'image générale de la sécurité que nous dégageons.

Alors il est important que notre justice ait les moyens d'être rapide et efficace. Nous le voyons, malheureusement, dans certains pays qui nous entourent, la justice est lente. Personne n'a confiance dans cette justice-là, ce qui permet évidemment tous les moyens déloyaux. Or quand l'on sait que la justice est présente, efficace et rapide, on respecte les lois et les contrats. Il est donc important pour la Suisse d'aujourd'hui, mais aussi pour la Suisse de demain, que notre justice ait les moyens de fonctionner comme elle se doit de le faire.

M. Marc Falquet (UDC). Je voulais dire, concernant les moyens, que l'on peut toujours ajouter des moyens. Simplement, si la justice ne change pas d'attitude, vous pouvez mettre 200 millions de plus, il y aura toujours autant de délinquants dans les rues; c'est clair. (Brouhaha.) C'est une question d'application des lois et de fermeté; il s'agit surtout de mettre des limites. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Je l'ai dit, bien entendu, et l'UDC l'a répété. C'est une question de fermeté avec la délinquance; ce n'est pas forcément une simple question d'argent. Alors j'espère que la justice va aller dans cette direction. M. Jornot, je crois, a dit qu'il allait être beaucoup plus ferme avec les petits délinquants qui nous pourrissent la vie. Ce n'est pas forcément une question d'argent. C'est une question d'application, avec fermeté, de la loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, certes, en écoutant mon préopinant M. Deneys, on peut abonder dans son sens. Reste à savoir, cependant, si l'amplitude des moyens est justifiée par rapport à l'amplitude des dysfonctionnements constatés, et je relève le dernier rapport de la Cour des comptes. J'aimerais rendre attentif le Conseil d'Etat à ceci. On s'aperçoit que notre justice, si elle a certes besoin de moyens humains supplémentaires, aurait surtout besoin d'une restructuration importante et massive de ses locaux. En effet, l'éclatement dans notre canton et les temps nécessaires pour le déplacement, tant du personnel que des détenus, ce qui amène des séances officielles à être raccourcies, ne jouent pas. C'est aussi l'une des causes de dysfonctionnement. Pour l'avenir - on parle des comptes 2011, bien entendu, mais on voit que cet éclatement décidé des locaux de la justice n'est pas adéquat - un effort devra être fait en ce sens.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris acte des déclarations et constaté qu'il n'y avait pas de questions. Donc je mets aux voix la politique publique I, «Justice».

Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée par 57 oui et 10 abstentions.

Le président. Nous avons traité jusqu'à présent neuf politiques publiques.

Troisième partie du débat sur les comptes 2011 (fin du 2e débat et 3e débat): Session 10 (juin 2012) - Séance 54 du 28.06.2012