République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10964
Projet de loi de Mme et MM. Christophe Aumeunier, Serge Hiltpold, Jacques Béné, Francis Walpen, Ivan Slatkine, Nathalie Schneuwly, Patrick Saudan, Frédéric Hohl, Pierre Conne, Michel Ducret modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour renforcer le Tribunal des baux et loyers)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.