Suite du deuxième débat (livre violet)

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

A - FORMATION (suite)

A 03 Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles (suite)

Le président. Nous en sommes toujours à la politique publique A. Nous avons reçu un amendement du groupe socialiste à la nature 36, subventions accordées, ligne 364.0301, «Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe): +227 005 F». La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement s'inscrit dans la même ligne que les discussions de ce matin, en termes de politique pour la jeunesse. Le Grand Conseil a voté il y a deux ans un projet de loi structurant différemment la FASe. Ensuite, tout récemment, nous en avons eu un autre sur la révision des statuts de la FASe - Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Aujourd'hui, par les mécanismes inhérents au budget, nous enlevons 220 000 F à la FASe. (Brouhaha.) A nouveau, nous carençons une politique de prévention pour la jeunesse et pour la cohésion sociale, par le fait qu'elle se trouve simplement à la lettre A «Formation».

Nous sommes dans un champ particulièrement délicat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec une impulsion donnée à la FASe par le parlement, alors que cette dernière est en train de se réorganiser et de se projeter dans l'avenir. Nous coupons des marges qui s'avèrent quand même importantes, ce qui mettra à mal cette nouvelle organisation qui est en route et un domaine de prévention qui cible les jeunes et la cohésion sociale. Et cette prévention paraît indispensable aux socialistes actuellement, par les temps que nous vivons, et justement par ce qui délimite toutes ces coupes dans le budget: la crise. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Les jeunes sont aussi atteints dans le cadre familial et ont donc besoin de supports et de références à l'extérieur de la famille, afin de pouvoir prendre leur place dans la société, où il est de plus en plus difficile pour eux d'acquérir un territoire, ce que la FASe offre à cette population par ses activités. Voilà, c'est tout simplement pour ces motifs que nous avons remis le montant enlevé par les mécanismes budgétaires, qui était - à l'origine, dans le budget du Conseil d'Etat - attribué à la FASe. Nous vous demandons par conséquent de soutenir cet amendement. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix l'amendement concernant le programme A 03, nature 36, subventions accordées, ligne 364.03101, «Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe): +227 005 F». (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le président. Je passe à l'amendement suivant, du groupe socialiste, portant sur le programme A 03, Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles, ligne 365.04701: «Colonie de vacances: +14 340 F». La parole est à M. le député Guillaume Barazzone.

M. Guillaume Barazzone. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. La parole est à M. Jean-Louis Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons d'ajouter 14 340 F pour les colonies de vacances. En effet, celles-ci jouent un rôle social et éducatif important. Elles représentent surtout pour les parents qui travaillent une solution intelligente et souvent indispensable au problème de garde pendant les vacances. A l'heure où l'on nous parle de mettre la priorité financière sur la sécurité, les socialistes pensent qu'il est primordial de garder des structures qui jouent leur rôle de prévention, reconnu par tous. Ouvrir des prisons, engager des policiers et installer des caméras de vidéosurveillance nous coûte beaucoup plus cher qu'une mesure éducative prise en amont, comme celle-ci. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant que le problème de la criminalité à Genève n'est pas la criminalité des résidents, mais celle qui est importée, et je ne vois pas le lien avec les colonies de vacances. Cela étant, nous allons soutenir l'amendement réintroduisant 14 340 F, montant supprimé par le Conseil d'Etat afin de réaliser des économies. Nous estimons que c'est important, car cela concerne les familles les plus défavorisées, qui n'arrivent pas à partir ensemble en vacances et qui, pour ne pas désavantager leurs enfants, s'efforcent de leur payer les colonies de vacances telles qu'elles sont proposées.

Nous demanderons le vote nominal, bien sûr, car nous sommes toujours à l'affût des contradictions qui se manifestent dans ce parlement, et notamment... (Chahut à la tribune. Commentaires. Rires.) Vous voyez ! Donc, nous sommes évidemment toujours très intéressés de voir les contradictions de ceux qui, à longueur d'année, prônent la famille, mais qui vont avoir la mesquinerie de refuser 14 340 F pour les colonies de vacances - je mentionne ici le parti démocrate-chrétien. Et je ne cesserai, tout au long de la journée, de vous montrer quelles sont ces contradictions, dans la politique - que je pourrais presque qualifier de démagogique - menée par le PDC à l'extérieur, puisque, lorsqu'il s'agit de voter, ils sont tous aux abonnés absents ! Je le répète, Monsieur le président, je demande le vote nominal sur ces 14 340 F.

Le président. Etes-vous suivi ? (Appuyé.) Je passe au vote de l'amendement... (Remarque.) Avant cela, je passe la parole à M. le député Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Je vous trouve bien cruel avec moi, Monsieur le président. J'imaginais... Ce pourquoi nous étions convoqués était, paraît-il, un vote sur le budget. Il semble qu'il soit essentiellement question de contradictions actuellement. Et j'entends relever ici les qualités de notre maître à tous en la matière, à savoir l'un des rapporteurs, qui, d'un côté, refuse le budget, il nous l'annonce orbi et urbi, lui seul détient la vérité - «Nous ne sommes que des cloportes à la recherche de la lumière», comme dirait un ancien député du parlement - et, en même temps qu'il refuse le budget, demande que l'on soutienne une problématique qui est celle des maisons de vacances - il y en a trop à Genève, tout le monde le sait... De plus, il se voit appuyer dans son propos par un de ses éminents confrères - et dorénavant allié socialiste - qui met en rapport les problèmes de criminalité et ceux des maisons de vacances... Je reviens dès lors à ma question initiale: j'imaginais que nous traitions du budget, mais, là, nous sommes donc - comme le disait fort justement le député préopinant - dans la saine contradiction. A savoir que moins de délinquance se produira du fait que nous aurons plus de maisons de vacances, et davantage de maisons de vacances fera que nous aurons encore moins de budget... Si quelqu'un détient la clé d'explication de ce genre de raisonnement, je l'accueille avec plaisir.

Des voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Monsieur le président, vous remercierez de ma part M. Renaud Gautier qui nous amène ses lumières moralisatrices pour le traitement du budget... Je voudrais juste préciser... (Résonnance micro.) ...ça siffle un peu ! Je voudrais juste préciser que ces 14 000 F sont nécessaires pour les colonies de vacances. Nous parlons quand même d'enfants, et pas d'autre chose - de réfection de maisons ou de je ne sais quoi encore. (Remarque.)

M. Renaud Gautier. «Les jolies colonies de vacances»...

M. Pascal Spuhler. Vous pouvez chanter, Monsieur Gautier ! Sûrement que d'autres vont reprendre en coeur ! (Commentaires.) Voilà, on s'y attendait ! Pierre Perret vous remercie.

Donc, les 14 000 F me semblent tout à fait utiles. Il y a des enfants qui ne partent pas en vacances, et c'est la seule possibilité pour eux de le faire. Pensez à eux et remettez ces 14 000 F dans le budget !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Vous avez redemandé la parole, Monsieur Spuhler ?

M. Pascal Spuhler. Non, Monsieur le président.

Le président. Bien. Votre groupe est intervenu deux fois sur l'amendement. Nous allons passer au vote. Il s'agit de procéder à la modification suivante sur le programme A 03, nature 36, subventions accordées, ligne 365.04701: «Colonies de vacances: +14 340 F».

M. Eric Stauffer (hors micro). Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes suivi ? (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 24 oui et 2 abstentions. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Appel nominal

Le président. Nous allons... (Brouhaha.) Messieurs les députés Bavarel et Deneys, allez régler vos comptes sur le pré ou dans la cour, je vous prie !

Nous sommes saisis de deux amendements liés qui concernent tous deux la rubrique: «Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles». Ils sont déposés par le groupe socialiste. Nous allons les traiter conjointement et nous procéderons à deux votes séparés.

Le premier amendement concerne la nature 36, subventions accordées: «Fondation Clair Bois: +248 000 F».

Le deuxième amendement, toujours à la nature 36, concerne les frais de déplacement en dehors du canton: +500 000 F. Je donne la parole à Mme la députée Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure, l'un d'entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, a dit qu'il y avait des débats stériles... J'ose espérer que quand il est question de personnes handicapées, vous considérez que les discussions budgétaires ne sont pas stériles.

De quoi s'agit-il ici ? D'un amendement lié typiquement à quelque chose dont j'ai parlé ce matin, c'est-à-dire les transferts de charges de la Confédération sur les cantons. En l'occurrence, dans le cadre du premier volet de la sixième révision de l'assurance-invalidité - un sixième volet révisé, accepté par une majorité du Parlement fédéral et notamment par les partis de l'Entente et l'UDC - il a été question de supprimer certaines prestations, plus spécifiquement ce qu'on appelle «l'allocation pour impotent». C'est une allocation qui est versée pour permettre aux personnes handicapées, ainsi qu'à celles qui les accompagnent et les aident, de subvenir à un certain nombre de besoins.

Cette allocation a été supprimée pour les enfants qui se trouvent en institution, de même que l'a été une contribution de la Confédération aux frais de pension à payer dans les institutions. La Confédération l'a fait. Dans le détail que vous trouverez à la fois dans l'interpellation urgente 1291 - que vous venez de recevoir - ainsi que dans le détail du petit cahier des amendements, j'ai annexé des extraits du message du Conseil fédéral, est extrêmement clair à ce propos, qui dit que, dans la mesure où tout ce qui concerne l'éducation spécialisée a été remise aux cantons, c'est à eux de payer. Donc, au fond, la Confédération déclare que ce n'est plus à l'assurance-invalidité de financer ces prestations, les cantons devant reprendre cela à leur charge. Terminé. Or il se trouve que le budget 2012 de notre canton n'a pas repris à son compte cette prestation. J'avais soulevé la question en commission des finances, mais je n'avais pas les chiffres à ce moment-là. Donc, je n'avais pas articulé d'amendement précis et c'est pourquoi je le fais aujourd'hui.

Cela concerne, d'une part, les enfants qui se trouvent dans la seule institution pour mineurs du canton - institution qui prend des enfants en internat - c'est la Fondation Clair Bois, avec un manque à gagner de 248 000 F pour les mineurs s'y trouvant l'année prochaine. Et puis, cela concerne aussi près de 30 enfants - entre 25 et 30 enfants, cela dépend des années - qui se trouvent placés hors canton, tout simplement parce qu'il n'y a pas d'institution spécialisée qui leur correspond aujourd'hui. Actuellement, pour ces enfants-là, les parents se voient facturer environ 86 F par jour. C'est une somme qu'ils reçoivent de l'AI, mais qu'ils ne toucheront plus dès le 1er janvier 2012. Il faudra donc bien que quelqu'un paie. Si le canton ne prend pas cela à sa charge, ce sont des milliers de francs que des familles vont devoir verser.

Concernant ces amendements, je me dois de corriger un des chiffres. Lorsqu'il a fallu déposer les textes hier à midi, je ne disposais pas encore de la réponse définitive du DIP. Ainsi, s'agissant des frais de placement hors canton, la somme ne se montera vraisemblablement pas à 500 000 F, mais seulement à 225 000 F. Vous pouvez ainsi modifier l'amendement de la manière suivante: «+225 000 F pour les frais de placement hors canton», et, donc, «+248 000 F pour la Fondation Clair Bois».

Je vous invite vivement à accepter ces amendements, pour être en phase avec ce que vos partis ont voté et accepté sur le plan fédéral.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Comme pour l'amendement précédent, nous trouvons qu'il est normal de ne pas pénaliser les plus faibles et a fortiori les handicapés. Vous transmettrez, Monsieur le président, au député Renaud Gautier que, finalement, 14 340 F, eh bien, mon Dieu, cela ne va pas mettre en danger la république ! Mais il le sait mieux que quiconque, puisqu'il a écrit un livre sur le parlement, intitulé «Le bal des eunuques». Je pense qu'aujourd'hui il a procédé à un transfert de personnalité et qu'il fait partie des eunuques du parlement. Cela étant... voilà.

Sur les amendements déposés par le parti socialiste, nous aurions aussi pu, nous, les soumettre. Nous estimons que là, encore une fois, avec un déficit de 350 millions, eh bien, nous ne sommes pas à 400 000 F près ! Surtout quand il s'agit des plus faibles, ceux qui souffrent tous les jours. Et si nous pouvons améliorer leur quotidien, sans faire de politique, mais simplement par respect de leurs conditions, il nous paraît opportun de voter ces amendements.

Une fois encore, Monsieur le président, je demande le vote nominal sur ces sujets importants, qui pour nous sont des fondamentaux du respect de la population qui nous a portés à la fonction que nous occupons. Je demande donc le vote nominal sur cet amendement. (Commentaires.) Sur ces deux amendements !

Le président. Etes-vous suivi ? (Appuyé.) Je donne la parole à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement déposé par Mme Emery-Torracinta soulève un réel problème et il s'agit de quelque chose qui inquiète les Verts. C'est la raison pour laquelle les Verts ne s'opposeront pas. Malheureusement, je serai le seul à voter cet amendement, car la majorité du groupe va s'abstenir vu le problème de l'équilibre budgétaire. Nous savons très bien que si nous voulons financer quoi que ce soit de plus pour les EPH et pour les mineurs qui en ont aussi besoin, il faut qu'il y ait un budget. Or, nous avons un problème d'équilibre.

Par contre, nous invitons Mme Emery-Torracinta - et nous sommes prêts à travailler avec elle - à légiférer sur le sujet, car nous pensons réellement qu'il y a un besoin et qu'il s'agit d'une question que nous devrons réellement traiter à terme dans ce canton. Ces histoires de transferts de charges sont un gros problème.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Bavarel, député Vert, que l'on comprend bien l'hypocrisie qui frappe aujourd'hui son parti lorsque ses membres disent: «Oui, le sujet est important, c'est vrai. Ecoutez, on n'a pas le courage d'aller dans votre sens, parce que nous avons pactisé et perdu notre âme pour l'économie, donc on s'abstiendra.» L'abstention, je crois que c'est le vote de la lâcheté. C'est pour ceux qui ne veulent pas prendre position, qui n'assument pas leurs responsabilités d'élus et je pense que l'abstention devrait être bannie de notre parlement ! J'estime qu'il faut avoir le courage de ses opinions !

Monsieur Bavarel - vous et votre groupe - soit vous pensez que cet amendement en vaut la peine, car il va aider des gens qui se trouvent dans la situation que nous connaissons, soit vous leur tournez le dos, et vous dites que vous les avez sacrifiés sur l'autel de l'économie et qu'ils n'ont qu'à souffrir quotidiennement dans leur chair.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je dois d'abord vous faire une grande déclaration: une partie de notre groupe ne pense pas avoir d'âme, c'est une question de croyance religieuse. (Brouhaha.) Certains pensent en avoir une, d'autres pas. Donc, «vendre son âme au diable», ça nous amuse un peu.

Néanmoins, concernant cet amendement, nous tenons à dire que nous dénonçons une hypocrisie crasse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans ce parlement. C'est le fait de proposer des amendements, alors qu'on ne votera pas le budget en fin de journée ! Et vous pouvez raconter ce que vous voulez ! Si vous avez pris... Vous l'avez déclaré, il y a des rapports de minorité qui indiquent que vous ne voterez pas le budget...Ce qui équivaut à refuser tous vos amendements ! Donc, tous vos amendements ne sont que du vent, parce que vous ne voterez pas le budget à la fin ! Nous avons décidé qu'il y aurait un budget. Nous avons décidé d'être ici non pas pour faire le spectacle, mais pour assumer des responsabilités, et nous entendons... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Et nous entendons aujourd'hui assumer nos responsabilités !

Monsieur le député, les amendements que vous avez proposés induisent une détérioration du budget de l'Etat de plus de 80 millions, et vous avez dit que vous ne pouviez pas le voter parce que le déficit s'avère trop élevé ! Vous n'avez soumis aucune économie en contrepartie et vous n'opérez aucun choix ! (Commentaires.) Nous sommes ainsi dans une situation où, nous, nous assumons des responsabilités, qui sont celles de voter un budget en fin de journée; nous espérons qu'il sera encore supportable à ce moment-là. Nous avons déclaré aux uns et aux autres où se trouvaient nos limites. (Remarque.) Eh oui, Monsieur le député, nous nous sommes rencontrés dans les coulisses pendant tout ce temps-là, parce, oui, Monsieur le député, nous, nous travaillons ! Oui, nous y avons passé des heures: des heures en commission et des heures en dehors des commissions ! Nous avons tenu des commissions internes à notre parti; nous avons rencontré les autres partis et nous avons pris le temps d'étudier le budget, parce que nous pensons qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important ! Alors oui, Monsieur le député, nous assumons les responsabilités qui sont les nôtres et nous dénonçons la manière dont vous avez travaillé, qui est un mépris de la démocratie ! Proposer des amendements alors que l'on sait qu'on ne votera pas le budget, c'est simplement une escroquerie !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. J'aimerais juste rappeler que, parmi les amendements que nous proposons cet après-midi, il y en a également qui permettent de réaliser des économies; il y a notamment celui qui concerne le subventionnement des hôpitaux publics. Par conséquent, si cela peut rassurer le groupe des Verts, il y a une couverture pour l'amendement que je vous propose ici.

M. Pierre Weiss (L). La langue de Mme Emery-Torracinta a certainement fourché: il s'agit du subventionnement des hôpitaux privés, et non pas celui des hôpitaux publics.

Je voulais relever que sur le fond de l'argumentation, je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Bavarel. (Rires. Exclamations.) J'aimerais simplement ajouter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il a oublié de considérer, dans son calcul des amendements déposés par le MCG, qu'il y avait des diminutions dans certains cas. Toutefois, le total est bien de 65 millions - brut pour net - d'augmentation du déficit, si l'on suivait l'argumentation du MCG.

Sur l'amendement lui-même, il s'agit simplement de prendre en considération le fait que Mme Emery-Torracinta et moi-même avons examiné, notamment de près, diverses institutions sociales traitant des personnes handicapées, des jeunes et des moins jeunes. Nous avons aussi vu de près la façon dont celles-ci sont administrées et nous avons constaté que des efforts de gestion - y compris pour l'institution concernée ici - sont nécessaires et que les moyens permettant de traiter les jeunes en question pourraient être trouvés par une meilleure gestion. Elle le sait; je le sais; il convenait que je le dise.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, rappelons que, sur le fond, si l'annuité était maintenue et si quelques-uns de nos amendements - en l'occurrence sur ces subventions - passaient, nous, les socialistes, voterions le budget. Cela dit, l'objectif étant d'atteindre un chiffre dans l'absolu - logique relativement absurde - nous allons évidemment maintenir nos amendements, parce que nous cherchons à améliorer les lois, le fonctionnement des institutions et à mettre les moyens là où c'est nécessaire. Je pense que c'est aussi un signal qu'il est important de faire passer dans la population, à savoir que les socialistes sont attachés au fonctionnement de la collectivité publique, de façon, on va dire, raisonnable, saine, afin que personne ne soit prétérité au-delà de ce que l'on peut demander à certaines institutions.

Ici, le problème est que notre Grand Conseil - avec les déclarations de M. Weiss - ne fait aucune analyse fine de la réalité des besoins des institutions. Parce qu'on ne mesure jamais s'ils ont déjà accompli des efforts d'optimisation interne pour garantir diverses prestations ! Il est ainsi tout simplement inadmissible de vouloir réaliser des économies sur certaines prestations comme celles-ci, dans l'absolu !

Et puis, on pourrait aussi relever que, quand il s'agit de subventions liées à des contrats LIAF - ce sont des contrats de prestations - en les réduisant, on peut s'attendre à ce que les institutions subventionnées se tournent vers le Conseil d'Etat et disent qu'elles ne peuvent plus assumer les objectifs fixés dans les contrats LIAF ! Et ceci faute de moyens ! On peut même se poser la question de la légalité de ces amendements au regard de la LIAF et, donc, de la possibilité pour ces institutions de mettre en cause les contrats, qui ont été signés de bonne foi avec le Conseil d'Etat et qui garantissent des engagements financiers sur plusieurs années. Les établissements subventionnés me semblent ainsi tout à fait en droit d'opposer un recours à d'éventuelles coupes lorsque des contrats LIAF sont en vigueur. En tout cas, cela nécessite une renégociation de ces derniers, et j'espère bien que certaines institutions concernées ne se laisseront pas faire comme cela ! De plus, l'économie, ici, de 14 000 F est particulièrement ridicule, quand on sait que certaines hausses du déficit - en l'occurrence par d'autres subventions - sont dues à des amendements tombés du ciel, venus du PLR ! Et je vais prendre la politique publique H, où j'ai eu l'occasion d'étudier le...

Le président. Il vous faudra conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. Je vais conclure. A la politique publique H, il y a une subvention de 1,5 million qui a été demandée par le PLR, alors que cela n'avait même pas été abordé en commission des finances auparavant, ni en sous-commission ! M. Gautier dépose un amendement de 1,5 million pour le CICR... Personne n'en a jamais entendu parler jusque-là, et cela augmente le déficit de 1,5 million ! Alors on met 1,5 million pour le CICR et, ici, on enlève de l'argent destiné aux handicapés et aux personnes défavorisées... C'est tout simplement scandaleux ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Conformément aux articles de la LRGC, en réponse aux attaques de M. Bavarel qui traite ma manière de travailler d'«escroquerie», moi j'aimerais juste dire - et vous transmettrez, Monsieur le président - que, si demander de remettre les lignes enlevées par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire 248 000 F pour les handicapés, c'est être un escroc... Eh bien oui, Monsieur Bavarel, je revendique ce titre d'escroc, pour aider les handicapés. Et j'en suis extrêmement fier ! Contrairement à vous, qui jouez la lâcheté avec l'abstention - vous transmettrez, Monsieur le président - et qui n'assumez pas votre position ! Et qui, surtout, utilisez et trompez l'électorat de gauche lorsqu'il s'agit d'accéder à des postes à l'exécutif, que vous ne méritez définitivement pas ! Mais ça, encore une fois, les électeurs en sont témoins.

Alors oui, Mesdames et Messieurs, nous, nous soutenons ces deux amendements du parti socialiste. Et, pour les calculs - puisqu'il paraît que nous ne présentons aucune économie - moi j'aimerais quand même que la population sache que la politique des Verts a amené le département de «l'immobilité» genevoise, le DIM... (Commentaires.) ...à 300 fonctionnaires ! Ce sont 300 fonctionnaires qui travaillent aujourd'hui au DIM, pour les résultats que vous pouvez constater tous les jours dans les rues de Genève ! De qui se moque-t-on ? Mais quelle est cette politique dogmatique qui a fait que vous avez réussi à avoir 17 députés ? Je pense, Mesdames et Messieurs les Verts, que vous avez fini de tromper l'électorat et que vous le paierez aux prochaines élections !

Oui pour les handicapés ! Non à cette immobilité crasse que vous avez produite dans tout le canton de Genève !

Le président. Monsieur le député, la mobilité, c'est la politique J ! Il vous faudra donc patienter encore quelques instants. Monsieur Sauty, votre groupe a épuisé son temps de parole, tout comme le groupe de Mme Emery-Torracinta. La parole est à Mme Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Juste deux petites choses. Quand on parlait d'escroquerie, je pense que M. Bavarel a voulu relever le fait qu'il y a escroquerie à voter ou pas voter sur un amendement présenté maintenant, c'est juste produire tous ces effets pour ne pas voter le budget à la fin. Donc l'escroquerie est à ce niveau-là.

Deuxièmement, si nous voulons aujourd'hui un budget, nous nous sommes engagés à soutenir les propositions du Conseil d'Etat. Et les propositions du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, elles ont été étudiées, elles ont été réfléchies, elles ont été travaillées en commission ! Nous ne sommes pas là pour compter les petites cuillers ! Nous ne sommes pas là pour refaire la politique des institutions concernées ! Nous sommes là pour établir un budget ! Et vous voyez, au parti démocrate-chrétien, nous, nous revendiquons une chose: entre autres, c'est de faire confiance aux personnes qui travaillent dans les institutions ! C'est de faire confiance aux personnes qui travaillent là où nous avons besoin aujourd'hui de voter un budget ! Et ce n'est sûrement pas en perdant du temps, comme nous le faisons en ce moment ! Je vous remercie. (Brouhaha. Le président agite la cloche. Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le premier amendement socialiste. Programme A 03, nature 36, subventions accordées, ligne 365.07402: «Fondation Clair Bois: +248 000 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 39 non contre 29 oui et 11 abstentions.

Appel nominal

Le président. Je fais à présent voter le deuxième amendement. Programme A 03, nature 26, subventions accordées, ligne 366.08001: «Frais de placements: +500 000 F».

Mme Anne Emery-Torracinta (hors micro). Non, 225 000 F, Monsieur le président !

Le président. L'amendement à apporter à la ligne 366.08001 est celui-ci: «Frais de placement hors du canton: +225 000 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 39 non contre 30 oui et 10 abstentions.

Appel nominal

Le président. Le prochain amendement est également déposé par le groupe socialiste. Il s'agit toujours du programme A 03 et de la nature 36. Cela concerne la ligne 365.07501: «AJETA: +10 946 F». La parole est à M. le député Guillaume Barazzone... (Remarque.) Non. Je donne la parole à M. Olivier Sauty.

M. Olivier Sauty (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste réagir aux propos de certains qui pensent que nos amendements sont des escroqueries. Ils le pensent si bien, ils l'expriment, ils font du théâtre... Et ils se disent responsables. Ont-ils seulement lu ces amendements ? Moi j'aimerais dire à tous ceux qui pensent comme eux que, si certains de nos amendements avaient été lus, réfléchis et votés, eh bien, nous aurions certainement un budget. Le MCG n'est pas bête: si nous déposons des amendements, c'est parce que nous proposons une différence, quelque chose d'autre ! Alors réfléchissez, adoptez certains de nos amendements, et nous voterons peut-être le budget ! Merci, Monsieur le président.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Même si cet amendement ne représente pas une grande somme, il est symbolique. En effet, quel autre organisme, mieux que l'AJETA - une association de soutien aux jeunes étudiants, travailleurs et apprentis - représente ce que le canton de Genève a comme richesse dans l'appui aux jeunes et aux apprentis ? Pour rappel, l'AJETA est le berceau de la SGIPA et celui des répétitoires scolaires - ARA actuellement. L'AJETA est aujourd'hui un foyer et une maison - un chalet - pour les apprentis. Voilà.

Il vrai que, 10 000 F, ce n'est pas une somme énorme. C'est juste la marge qui permet à un foyer d'offrir aux jeunes qui s'y trouvent quelques activités autres que le gîte, la nourriture et l'encadrement par des éducateurs. Là, nous râpons sur 10 000 F, ce qui est quand même aberrant.

J'aimerais également rendre hommage - j'espère qu'il est là aujourd'hui, peut-être comme spectateur - à la personne qui a créé tout un réseau au niveau des jeunes: j'ai nommé M. Raymond Uldry - s'il m'entend. Voilà, l'AJETA souffre aussi de coupes, et c'est bien dommage. Nous vous demandons donc d'accepter cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Voilà encore une fois un exemple de pingrerie aiguë. En opérant des coupes de cette manière, le Conseil d'Etat, avec des petits coups de plume, en enlevant 200 000 F par-ci et 10 000 F par-là, on touche... Ce n'est pas la question des 10 000 F, Mesdames et Messieurs les députés, mais celle du principe. Nous savons qu'il y a beaucoup - et beaucoup trop - de jeunes en rupture, et tout ce qui peut favoriser la réinsertion ou la non-déconnection des jeunes avec la vie réelle, la vie active, est quelque chose de positif. Et là encore, on va se retrouver avec un PLR qui dit qu'il faut former les jeunes et investir dans la formation, pour affronter «le vrai monde du travail»... Et quand c'est le moment des actes, on fait des coupes à la tronçonneuse.

Le PLR est suivi par ses laquais - quand je dis «laquais», c'est bien au pluriel, parce que, là, il y a l'UDC et le PDC. L'UDC, c'est normal, ses membres sont contre la formation, contre l'Etat, contre les fonctionnaires et contre les prestations de tous genres. Du reste, la prochaine fois que l'un d'entre eux se cassera la jambe ou le nez, il faudra juste qu'ils aillent s'acheter un morceau de bois, avec des ficelles, pour pouvoir guérir... Parce que les hôpitaux ne fonctionneront plus ! (Commentaires.) Par contre, avec le PDC, un autre problème se pose toujours, parce qu'on parle des familles. Et lorsque l'on dit «familles», on dit «enfants». Alors, parfois, des familles peuvent rencontrer des problèmes... Ainsi, concernant ces 10 000 F, il s'agit de dire que l'on ne veut pas donner cet argent supplémentaire et que l'on va se contenter du «minimum du minimum»... En revanche, quand il est question de voter l'annulation de la prime à l'engagement aux frontaliers, afin de favoriser les familles genevoises, eh bien, ils votent pour donner juste 1% de plus - mon Dieu... Voilà. Mesdames et Messieurs, que vous dire de plus...

Une voix. Rien ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. ...que le MCG est contre la politique qui est en train d'être menée ici aujourd'hui ! Que vous dire de plus que les priorités ne sont pas respectées ! Que vous dire de plus, une fois encore, si ce n'est qu'il était possible d'établir un budget plus équilibré, simplement en fixant un sens de fonctionnement, et non pas en cédant à certains dogmes, comme je l'ai évoqué avant ! Il y a 300 fonctionnaires au DIM, pour l'«immobilité» que vous pouvez constater tous les jours dans les rues.

Moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, les citoyens ne sont finalement pas trop gourmands. Que demandent-ils ? D'avoir un emploi, d'avoir un logement et d'être dans un canton où la sécurité règne. C'est tout ce qu'ils demandent ! Et aujourd'hui, qu'a-t-on ? On n'a pas de logements. Mais pas depuis hier, Mesdames et Messieurs: depuis des décennies, il y a la crise du logement ! S'agissant du chômage, malheureusement, nous faisons partie du hit-parade de la Suisse depuis...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. ...depuis des années. Et la criminalité, on n'en parle même pas ! Parce que là, franchement, c'est l'échec de tout le gouvernement de droite ! Mesdames et Messieurs, le MCG est vraiment désolé d'avoir à affronter cet exercice devant la population, mais, comme vous le savez, nous ne sommes pas à l'exécutif - pas encore - nous ne faisons que partie du législatif, et à raison de 17%.

M. Pierre Weiss (L). Je voulais juste indiquer que, s'agissant de la subvention à cette association, le livre sur le budget, page 428, nous apprend qu'il y a plus d'un million qui sera affecté à cette institution l'an prochain.

Le président. Je mets aux voix l'amendement concernant l'AJETA.

M. Eric Stauffer (hors micro). Vote nominal ! (Appuyé.)

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté. Programme A 03, nature 36, subventions accordées, ligne 365.07501: «AJETA: +10 946 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 48 non contre 26 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous sommes à l'amendement socialiste concernant la subvention à ASTURAL. Toujours à la nature 36, il s'agit de la ligne 365.07601: «ASTURAL: +61 306 F». La parole est à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss. Je ne l'ai pas demandée !

Le président. C'est une erreur. La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Par rapport aux propos précédents de M. Weiss, qu'il pourra répéter pour cet amendement, c'est facile de venir dire que cette association recevra la somme de tant... Oui, c'est ce qui est prévu au budget. Moi je parle de ce qui a été enlevé, et pas de ce qui sera attribué. C'est donc un peu facile de faire l'exercice ainsi. Si vous aviez déclaré, Monsieur Weiss, qu'on leur donnait un million de francs de plus, j'aurais applaudi des deux mains ! Et je vous promets que j'aurais tout entrepris pour convaincre mon groupe de voter le budget, car c'est un signe que vous auriez donné. (Commentaires.) Mais ce n'est malheureusement pas le cas ! Et, encore une fois, la clarté - par rapport à ceux qui nous écoutent - n'était pas assurée.

Alors de quoi parlons-nous ici ? A nouveau, il est question d'une association destinée aux jeunes. Et c'est pour eux que nous devons investir et développer notre énergie ! Parce qu'on peut essayer de récupérer des situations difficiles. Eh bien, cette association s'occupe des jeunes, de jeunes qui sont handicapés ou qui ont des troubles du comportement. C'est là où il faut investir ! Et encore une fois vous allez sabrer 61 000 F, comme des goujats, sans états d'âme et sans coeur !

Alors, moi je vous le demande à nouveau, Mesdames et Messieurs, si les Verts, au lieu d'être verts, et au lieu d'être - enfin... (Commentaires.) Si, au lieu d'être rouges ou blancs, les Verts tournaient au vert sur le tableau de votes, et si le PDC jouait son rôle dans la défense des familles, eh bien, cet amendement pourrait passer ! Et, ainsi, nous viendrions en aide aux jeunes, là où il faut investir, et là où le MCG se concentre et concentre son énergie ! C'est de l'investissement qu'il faut faire dans la formation, qu'il faut faire pour les jeunes, afin qu'ils puissent être armés pour affronter la vraie vie, celle du travail, à laquelle nous autres, adultes, et comme beaucoup de Genevois, avons beaucoup d'appréhension à nous mesurer, tant les temps sont difficiles avec l'ouverture et la concurrence qui sont apparues sur le marché de l'emploi.

Alors je vous le demande, Mesdames et Messieurs: votez ces amendements ! Cessons de faire ces espèces de blocs qui s'affrontent ! Montons à l'étage du dessus ! Il n'y a plus de partis, il y a un parlement qui veut se prononcer en faveur des jeunes, et nous votons cet amendement de 61 000 F !

Des voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). L'ASTURAL clôt toute une série d'amendements sur l'éducation spécialisée à Genève. L'ASTURAL, c'est un service éducatif itinérant, c'est aussi des institutions pour l'enfant - comme Arc-en-Ciel et Horizon - c'est des foyers pour adolescents et jeunes adultes, c'est des ateliers d'insertion professionnelle comme ABC.

Mais nous avons un vrai problème, à Genève, avec toutes ces institutions et associations, un problème qui dépasse ce budget. Réduire les subventions de ces institutions implique qu'elles n'ont plus de marge de manoeuvre pour pouvoir grandir. Et cela permettrait aussi de rapatrier les services que nous devons actuellement employer, c'est-à-dire ceux dans lesquels sont envoyés des enfants et des adolescents, dans d'autres institutions extra-cantonales, à des prix quasi incontrôlables. Nous pourrions ainsi avoir des enfants et des adolescents qui sont plus proches de leur famille, ici, même s'ils sont en foyer, et nous pourrions ainsi créer, dans ce domaine, des postes de travail sur Genève. Au lieu de cela, nous sommes en train de sabrer jusqu'à la dernière goutte de ce qui est possible par rapport à ces institutions.

Mesdames et Messieurs, c'est un problème qui dépasse ce budget, et le groupe socialiste reviendra sur tout ce secteur de l'éducation spécialisée au cours de ces prochains mois.

Or en l'occurrence, aujourd'hui - et ce n'est pas juste pour des débats stériles - je crois qu'il y a des politiques qui deviennent indispensables et prioritaires, en tout cas pour nous. Le budget est l'occasion de les relever, ce que nous avons fait pour le secteur de l'éducation spécialisée. Nous y serons donc attentifs. Et si, en tant que députés, nous n'avons plus le droit d'essayer d'améliorer les lois qui arrivent au parlement, eh bien nous n'aurions peut-être pas dû venir aujourd'hui ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Je tiens à préciser que le programme A 03 passe de 136 865 000 F en 2011 à 144 246 000 F en 2012; l'augmentation est de 7 300 000 F, soit de 5,4%. Les lamentations entendues sont véritablement déplacées par rapport à l'augmentation que le Conseil d'Etat, la majorité du Grand Conseil et la population consentent pour la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles ! Véritablement, j'ai de la peine à croire au sérieux de ce qui vient d'être dit !

Des voix. Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, vous expliquerez au professeur député que lors de calculs, si vous avez, dans un budget, besoin de 10, et qu'on vous enlève 1, eh bien, vous ne pourrez bien évidemment pas accomplir ce pourquoi vous avez fixé un montant. (Brouhaha.) Il n'est pas question ici de parler de la dotation de base, il est question de parler de la pingrerie ! Comme si 61 000 F allaient changer la face de la République et canton de Genève... Alors que le PLR... (L'orateur hausse la voix.) ...a perdu 2 milliards de francs dans la BCGe ! A la charge des Genevois !

Des voix. Hou !

M. Eric Stauffer. Par votre gestion chaotique ! (Exclamations.) Alors taisez-vous ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Voilà, voilà ! (Brouhaha.) Nous allons voter sur l'amendement concernant ASTURAL.

M. Eric Stauffer (hors micro). Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Appuyé.) Je rappelle cet amendement. Programme A 03, nature 36, subventions accordées, ligne 365.07601: «ASTURAL: +61 306 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 53 non contre 26 oui et 1 abstention.

Appel nominal

A 04 Hautes écoles

Le président. Nous passons au dernier amendement concernant la politique publique A. Il a été déposé par Mme Anne Emery-Torracinta. Programme 04, nature 36, subventions accordées, ligne 363.00102: «Université: +3 287 123 F». La parole est Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à remettre les 3,287 millions - ou à peu près - qui ont enlevés par la commission des finances lors du débat budgétaire. Pourquoi ? Tout simplement parce que les hautes écoles sont extrêmement importantes à Genève. L'université l'est également, tout comme le sont les HES. Toutes les institutions du DIP ont connu des diminutions linéaires, mais les HES sont moins touchées dans la mesure où une bonne partie de leur financement vient par d'autres biais et par celui de la Confédération. L'université est donc fortement touchée - une baisse de plus de 3 millions - avec des conséquences qui, je crois, n'ont pas toujours été mesurées par l'entier de la commission des finances.

Lorsque nous avions auditionné le rectorat, avant même que cet amendement ne soit proposé par le Conseil d'Etat, le recteur nous avait fait part, déjà, de son souci quant à la subvention qui lui était accordée, en disant que c'était extrêmement limite pour arriver à couvrir la convention d'objectifs signée avec le département et, ensuite, concernant la prolongation de celle-ci.

Par ailleurs, d'autres éléments doivent être mis en évidence. Par exemple, le fait que l'encadrement des étudiants a baissé ces dernières années. En effet, de plus en plus d'étudiants intègrent l'Université de Genève et, dans un certain nombre de facultés, le taux d'encadrement est largement en dessous de ce que demande la CRUS, soit la Conférence des recteurs des universités suisses.

Il faut aussi savoir que l'Université de Genève a des accords avec d'autres universités, avec le Fonds national de la recherche scientifique, que ces accords amènent à créer des pôles d'excellence, des pôles de recherche nationaux qui se trouvent dans le canton. Or si cette subvention venait à être diminuée - si vous ne rétablissez pas ces 3 millions - l'université aura du mal à défendre certains de ses pôles de recherche, face au Fonds national de la recherche scientifique.

Enfin, puisque vous aimez beaucoup cela, du côté de cette partie de l'hémicycle... (La députée désigne la salle.) Si l'on peut appeler cela un hémicycle... Eh bien, comme vous êtes très souvent friands de comparaisons intercantonales, sachez que la subvention de l'Université de Lausanne augmente pour 2012 et, donc, que l'Université de Lausanne sera plus concurrentielle que la nôtre.

Tout à l'heure j'ai parlé des personnes handicapées, j'ai parlé des plus faibles d'entre nous, maintenant je vous parle de l'université: j'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que vous vous rendez compte aussi des votes que vous opérez en commission, et qu'il est important de rectifier par cet amendement ! Je vous en remercie par avance.

M. Patrick Saudan (R). Tous les partis politiques dans cet hémicycle sont attachés à la mission de l'université et l'ont toujours soutenue. Il est vrai, Madame Emery-Torracinta, que nous devrions accueillir cet amendement avec beaucoup de bienveillance. Et vous savez personnellement que notre groupe a toujours soutenu mordicus l'université. Je suis tout à fait sensible à votre argumentaire, mais je me suis permis - vous ne m'en voudrez pas - d'aller voir ce qui se passait dans les autres universités suisses, à Zurich et à Lausanne, et je suis même allé faire un petit tour à Harvard.

Les statistiques universitaires sont très bien réalisées. Je vais vous donner le nombre d'étudiants et le nombre d'enseignants en équivalent temps plein: à la rentrée fin 2010, il y avait, à Genève, 14 230 étudiants et 2496 enseignants; à Lausanne, à la même époque, il y avait 12 091 étudiants et 1900 enseignants - professeurs et collaborateurs, enseignement et recherche, en équivalent temps plein; à Zurich, il y avait 26 168 étudiants et 3400 enseignants. En ratio - pour résumer cela - à Lausanne, c'est 0.13; à Zurich, c'est également 0.13; et à Genève, c'est 0.18.

Il est clair que si nous n'avions pas nos contingences budgétaires, nous serions les premiers à accorder ces millions à l'université - même le double, s'il le fallait - parce que nous sommes très sensibles à l'importance de l'université pour le canton de Genève. Mais, en comparaison intercantonale, même si la subvention a augmenté à Lausanne - parce qu'ils ont un certain retard - l'Université de Genève est toujours très bien lotie.

Pour vous donner un comparatif international: à Harvard, qui est le pinacle de l'enseignement supérieur, il y a 21 000 étudiants et 2100 enseignants, ce qui fait un ratio de 0.10.

C'est pour cela que, malgré toute la sympathie que nous inspire votre amendement, Madame Emery-Torracinta, le PLR ne pourra pas vous suivre.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de troisième minorité. Ainsi qu'il est indiqué dans l'amendement qui nous est soumis, la réduction de 3 287 123 F a lieu dans le cadre d'une réduction linéaire des indemnités de 1%. Le budget des HES et de l'université, ensemble, dépasse un milliard de francs. Je veux dire par là que les 3 millions ne sont pas vraiment une saignée de l'université, mais un effort qui lui est demandé, tout comme cela a été requis dans d'autres secteurs tributaires des subsides de l'Etat.

Ce qui me permet de vous dire que l'UDC n'est pas satisfaite par la décision que prend l'université année après année, d'une part de ne pas revoir ses taxes qui restent très basses. Si elle a des problèmes pour boucler son budget, elle pourrait réviser ces taxes universitaires. Pour mémoire, il y a quelques années, en 1994, l'Université de Zurich avait augmenté ses taxes, évidemment au grand dam de toute la gauche locale, avec, comme constat, 2000 inscriptions en moins la même année. Or, une observation sur plusieurs années des conséquences de cette augmentation avait eu lieu et l'on s'était aperçu que le nombre de diplômés n'avait pas changé. Ce qui, en revanche, avait été modifié, c'était l'attrait, pour de nombreux étudiants, de pouvoir bénéficier des avantages annexes du statut d'étudiant.

Deuxième remarque que je tiens à formuler: il serait temps pour l'université - en tout cas pour certaines facultés - d'introduire un concours d'entrée. En effet, cela permettrait, pour ceux qui ont vraiment les capacités de suivre des études universitaires, d'accéder à des cours où ils seraient un peu moins nombreux, ce qui déboucherait peut-être aussi sur un ratio plus bas... Plus élevé même, pardon ! Plus élevé, entre le nombre de professeurs à disposition pour un certain nombre d'étudiants. Dernière remarque: dans de nombreuses filières HES, les concours d'entrée existent, c'est-à-dire que l'on contrôle les aptitudes des étudiants à suivre de hautes études.

Tout cela pour vous dire que de remettre ces 3,2 millions n'entre pas en ligne de compte pour l'UDC, qui refusera cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner.

Une voix. Elle a renoncé.

Le président. Ah pardon ! Je croyais que c'était M. Weiss qui avait renoncé. La parole est donc à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. S'agissant de cet amendement, visant à corriger une baisse nette de 2,1 millions par rapport au budget de 2011 - puisqu'il faut également prendre cela en considération - il faut tout d'abord dire la chose suivante. A l'Université de Lausanne, s'il y a une augmentation de l'aide, Madame, c'est parce que le canton de Vaud jouit d'une bien meilleure situation financière. Celui-ci a remboursé sa dette, parce qu'une politique dans ce sens y est menée. Le canton de Vaud baisse ses impôts ! Et le canton de Vaud, parce qu'il a pu réduire sa dette, n'a plus le service de sa dette et peut précisément améliorer la situation de son université ! Nous n'en sommes pas ici, nous ne sommes malheureusement pas en cette situation dans le canton de Genève !

Deuxième chose. Le montant de 2,1 millions net pourrait être couvert d'autres façons par l'université. Mais il convient tout d'abord de relever que celle-ci est autonome et qu'à notre connaissance - M. Stauffer n'a pas encore distribué une lettre venant du rectorat - l'université n'a pas demandé une modification de la subvention qui lui sera allouée après le vote du budget et après qu'il y a eu présentation de ce dernier à la commission des finances. Toutefois, si véritablement un problème se présentait l'université, M. Bertinat a ouvert une piste, celle de la modification des taxes. Et 2 100 000 F à couvrir par environ 15 000 étudiants, cela représente quelque chose comme 144 F, disons 150 F de plus par an. Ce serait 75 F par semestre, voilà ce que représenterait en cas d'urgente nécessité la couverture de ces 2 millions qui manquent à l'université !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Ce n'est pas d'une lettre que je dispose, mais d'un classeur, or je ne sais pas si le député Weiss aura le temps de le lire.

Ce que je voulais dire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est: quel est le député de ce parlement qui n'a pas été fier de l'université, lorsqu'un article de presse a annoncé qu'une découverte y avait été faite ? La dernière en date, c'est quand l'Université de Genève a découvert une nouvelle molécule qui contre les effets de l'addiction à la cocaïne. Nous sommes tous fiers de Genève... (Exclamations. Commentaires. Rires.) ...comme pôle d'excellence ! Oui, il y en a peut-être certains qui devraient la tester - mais «peut-être» !

Nous sommes tous fiers lorsque Genève est un pôle d'excellence en matière de formation et de recherche. Je vous le demande alors, Mesdames et Messieurs les députés: est-ce que, sous prétexte que nous avons passagèrement quelques problèmes financiers, nous allons faire de Genève, non plus un pôle d'excellence mais de non-excellence ? Non, je ne peux pas le croire. Tout comme je ne veux pas croire que vos propos aient été sincères, Monsieur le député Weiss, vous qui gravitez autour de l'université avec un titre de professeur. Genève doit rester et doit toujours demeurer un pôle d'excellence en matière universitaire et de recherche.

Et, pour répondre à M. Weiss - vous transmettrez, Monsieur le président - lorsqu'il dit que le canton de Vaud est en meilleure situation financière et qu'ils ont remboursé leur dette... Oui, j'entends bien ce discours, mais, Monsieur le président, pouvez-vous demander au député Weiss de quelle majorité est le gouvernement ? Parce que, les grands gestionnaires, c'est bien qu'ils viennent donner des leçons...

Une voix. C'est le PLR !

M. Eric Stauffer. C'est bien qu'ils viennent donner des leçons, mais, si je ne m'abuse, le PLR a trois conseillers d'Etat, le PDC en a un, cela fait donc quatre sur sept, et, si je sais compter, c'est la majorité sur sept. (Commentaires.) J'aimerais donc savoir comment il se fait que Genève n'ait pas une politique volontariste de remboursement de la dette. A croire que ceux qui viennent donner des leçons de gestion sont incapables de se les appliquer à eux-mêmes ! (Brouhaha.)

Voilà, Mesdames et Messieurs, en termes clairs, le MCG va soutenir cet amendement pour rétablir la ligne initiale qui était prévue dans le projet de budget 2012, et nous vous encourageons à faire la même chose. Parce que finalement, il ne faut pas être hypocrites, Mesdames et Messieurs de l'Entente - élargie à l'UDC et aux Verts: ce n'est pas un déficit de 350 ou de 365 millions - si vous acceptez quelques amendements - qui va vraiment faire la différence. Mais, au moins, vous pourriez trouver un consensus, sans que l'on s'écharpe toute la journée sur des choses qui n'auraient pas lieu d'être. Car je crois que nous sommes tous convaincus ici que Genève doit rester un pôle d'excellence en matière d'enseignement et de recherche universitaire.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, il serait important en tout cas de ne pas devenir un «pôle d'incompétences». Ainsi, garder des moyens suffisants pour l'université est certainement raisonnable.

J'ai quand même envie de relever trois choses. Monsieur Saudan, vous dites que si nous en avions les moyens, si la situation financière n'était pas telle que nous la connaissons avec ce budget, nous pourrions voter votre amendement. Le problème, c'est que nous, nous avons proposé des économies sur d'autres lignes, notamment les plans stratégiques de développement, pour des postes à long terme, sur un plan directeur qui n'a pas été voté ! Cela fait 4 millions de francs d'économies. Et que fait le PLR ? Il vote les postes pour les plans stratégiques de développement, mais pas la subvention pour l'université ! Le PLR opère des choix et, ensuite, fait des coupes linéaires, car son objectif c'est 350 millions ! Vous ne faites précisément pas une politique de pôle d'excellence et de compétences, vous faites bien des choix politiques d'incompétences ! C'est un vrai problème !

Et puis, sur la question des taxes universitaires, alors ça, réellement, je trouve scandaleux de proposer cette solution ! Parce que s'il y a bien quelque chose dont nous devons être fiers, c'est le caractère non discriminatoire au niveau de la sélection sociale des étudiants... (Commentaires.) Car c'est très clair, l'université coûte cher ! Et l'augmentation des taxes universitaires a pour effet direct - et j'ai envie de dire cela surtout à l'UDC - de remplacer des Suisses et Suissesses d'origine modeste par des étrangers qui ont les moyens ! C'est le résultat direct de l'augmentation des taxes universitaires ! Alors, Mesdames et Messieurs les députés, en particulier ceux de l'UDC, soyez au moins cohérents ! Evitez d'exclure des Suisses de condition modeste des études universitaires ! Parce que c'est ce que vous faites en refusant cette subvention ! Donc, comme je l'ai dit: le parti socialiste a proposé d'autres coupes, ailleurs, qui pourraient tout à fait compenser cette dépense raisonnable !

Et, Monsieur Weiss, j'aimerais encore vous rappeler que l'université est composée - notamment son rectorat - de personnes particulièrement civilisées et intelligentes qui ont bien compris, je pense, que si elles veulent obtenir quelque chose de la part de la majorité du Grand Conseil, elles ont intérêt à se montrer extrêmement polies et civilisées envers une majorité qui fait payer le moindre écart et la moindre prise de position qui oseraient remettre en question les choix les plus absurdes ! Donc les dirigeants de l'université auront la sagesse de revenir vers nous pour nous expliquer que c'est effectivement problématique, mais je doute que vous soyez capable de le comprendre.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais répondre à quelques contre-vérités. On a l'impression qu'en enlevant 3 millions on va faire disparaître la recherche scientifique... Pas du tout ! La recherche scientifique est entreprise en grande partie grâce à des fonds privés, dans le cadre du Fonds national de la recherche. Ce n'est pas l'Etat qui paie la recherche scientifique, ce sont les fonds privés. Si vous voulez avoir une université qui fonctionne, avec des chercheurs qui effectuent des recherches qui réussissent, ils doivent aller chercher l'argent ailleurs. Et les scientifiques ont toujours procédé ainsi; j'ai fait de la recherche et je puis vous dire que je suis allé recueillir des fonds ailleurs qu'à l'Etat ! Et ce n'est pas l'Etat qui investit de l'argent là-dedans. Si le Polytechnicum de Lausanne fonctionne bien, c'est qu'il travaille avec le privé ! Alors arrêtons de formuler des contre-vérités et de dire devant le parlement que l'on est en train de fossoyer et d'enterrer l'université, alors que ce n'est pas vrai ! Merci. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Buchs: mon Dieu, il a raison... à croire que c'est avec 3 millions de plus au budget que Genève va disparaître ! Non, évidemment, Monsieur Buchs, avec 3 millions de moins, la recherche ne va pas disparaître ! Mais Genève non plus ! Alors un peu de cohérence, quand vous voulez et, surtout - bon sang de bonsoir ! - dans votre parti, où vous avez d'éminents professeurs aux HUG ! Mais si l'on appliquait vos préceptes, eh bien, il n'y aurait plus, dans vos rangs, de professeurs d'excellence, par rapport à ces pôles d'excellence.

Mesdames et Messieurs les députés, vous voulez des économies ? Eh bien, moi je vais vous en proposer une ! Et maintenant, allons mesurer le degré d'hypocrisie de certains. Ecoutez bien ce que je vais dire ! J'ai parlé de la Banque cantonale de Genève et des 2 milliards de francs qui sont partis en fumée... Vous savez qu'il existe une convention tripartite signée entre l'Etat, la Banque cantonale et la Fondation de valorisation, convention qui prévoit un remboursement de la dette en fonction de ce qu'a investi l'Etat de Genève: figurez-vous que la Banque cantonale affiche des bénéfices d'environ 100 millions par année, et ne rembourse que 7 millions par année ! Là, et si l'on déposait un petit amendement pour aller chercher les 65 millions qui nous manquent et que la BCGe pourrait restituer ? En effet, depuis des années qu'elle engrange 80, 90 ou 100 millions de bénéfice, avec le peu qu'elle rembourse à l'Etat de Genève, eh bien vous voyez que le budget ne serait même pas en déficit ! Alors, les grands gestionnaires - ceux qui sont illuminés en gestion des entreprises - eh bien, nous sommes très curieux de vous entendre, afin de savoir si vous allez accepter cet amendement pour augmenter le remboursement que la BCGe doit à l'Etat ! Nous aurons alors réglé tous nos problèmes ! Evidemment, vous allez dire que cela ne va pas et qu'il ne faut pas mettre en péril la Banque cantonale genevoise, on l'a déjà fait avec les SIG... Et puis, eux, ils vont rembourser jusqu'en 2164, donc sur plusieurs générations !

Vraiment, votre gestion est pitoyable, Mesdames et Messieurs ! Je vous le dis: ce n'est pas cohérent. Vous continuez à prendre les Genevois pour des imbéciles: vous faites payer les fonctionnaires avec la diminution de leurs annuités... Vous coupez dans les subventions, alors que vous tracez une voie royale - avec tapis rouge, dans les cocktails mondains - pour la BCGe, qui, elle, peut rembourser 7 millions par année alors qu'elle affiche un bénéfice au bilan d'environ 100 millions ! Alors, moi je vous le demande, quelle est la cohérence...

Le président. Moi je vous demande, Monsieur le député, si vous voudriez bien formaliser cet amendement et le développer quand ce sera le moment !

M. Eric Stauffer. Mais bien sûr ! On y viendra, Monsieur le président, mais on fait tous de la politique générale sur tous les amendements ! (Commentaires. Brouhaha.) Je l'avais dit ! (Remarque.) Mais oui ! On parle du canton de Vaud... On parle du canton de Zurich... Bientôt, on va parler de la planète Mars... Et des martiens ! Puis des étudiants martiens ! (Brouhaha.) Mais franchement, Mesdames et Messieurs, je vous le demande: quel est le but de cet exercice ? C'est de dire à la population: «Ecoutez, ne votez plus aux prochaines élections, cela n'en vaut pas la peine ! De toute façon, on sait bien que tout le monde fait des conneries...» !

Le président. Vous avez terminé.

M. Eric Stauffer. Et puis ça va continuer comme ça ! L'insécurité va continuer... Les logements, on en aura toujours de moins en moins, sauf pour ceux qui pourront payer 4000 F ou 5000 F pour un trois-pièces...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député, vous avez largement dépassé le temps imparti !

M. Eric Stauffer. Je conclus ! (Le micro de l'orateur est coupé.) J'y reviendrai plus tard !

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de troisième minorité. Lors de mon intervention, j'ai relevé deux pistes tout à fait imaginables pour retrouver un peu d'argent, et en sens inverse on peut aussi chercher d'autres pistes afin d'épargner. Les économies qui peuvent se faire, à mon avis, dans tous les départements, ce sont sur ces excellents services de communication que l'on trouve éparpillés. Ainsi, à l'université, il y a plus de 7,3 postes consacrés à la communication, pour un budget d'un million de franc. On pourrait imaginer revoir l'ensemble de ce dispositif, afin de pouvoir tout aussi bien travailler avec moins de personnes.

Dernière remarque: j'aimerais revenir sur la grande déclaration de mon camarade, le député Deneys, qui dit qu'à l'UDC nous voulons exclure les Suisses des études universitaires... Mais quelle bonne blague que celle-là, «Les Suisses exclus de l'université»... J'aimerais bien savoir d'où il sort cela ! Si les étudiants sont résidents à Genève, les études sont quasi gratuites; s'ils sont confédérés, elles sont remboursées au canton de Genève par les cantons d'origine des étudiants... (Remarque.) Et ça rapporte ! ...et il reste encore la catégorie, assez considérable, des étudiants étrangers. Et eux alors, on les soigne particulièrement, puisqu'ils ne règlent que les taxes universitaires. Donc exclure les Suisses des études universitaires, encore une fois, c'est une bonne blague.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (hors micro). Après, Monsieur le président.

Le président. D'accord. La parole est à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Je réfléchissais aux économies qui viennent d'être proposées par rapport à l'université. Il a beaucoup été question d'expertises, de recherche fondamentale et d'exploits extraordinaires. Quand je pense à l'université, je pense aux jeunes qui ont 19 ans et qui y débarquent. Et j'aurais - j'espère que cela a été fait en commission des finances - souhaité voir quelles économies on serait susceptibles d'envisager par un encadrement correct des étudiants qui débarquent à l'université. D'autre part, j'ai entendu parler d'une hausse des taxes universitaires, en dernier ressort. Je pense que la réponse a été apportée par d'autres ici.

La troisième chose, qui est quand même incroyable, c'est d'entendre évoquer la nécessité d'une sélection pour entrer à l'université. C'est vrai qu'on le fait dans les écoles professionnelles, par exemple dans les écoles de soins infirmiers ou dans celles pour les sages-femmes, etc., parce que, là, le principe du profil de personnalité peut dominer par rapport au fait d'avoir simplement des notes scolaires - et encore, cela se discute sur le moyen et le long terme. Par contre, en ce qui concerne l'université, c'est bientôt le seul lieu où, en Suisse, il reste un certain type de liberté, une liberté de mouvements et d'accès. Et ça, je crois qu'il faut véritablement le garantir.

De même que pour le processus d'intégration de jeunes en difficulté, j'aimerais que l'on considère quelles économies... Si l'on réfléchissait à l'envers, que nous coûteraient des adolescents ou de jeunes adultes se trouvant dans des situations d'intégration ou d'adaptation, s'ils devaient aller à Belle-Idée, s'ils devaient rester en milieu hospitalier ou, si les institutions n'étaient pas soutenues, dans des familles qui vont dépérir ? De la même manière, concernant l'université, je crois qu'il vaut la peine de se poser la question. Quand on fait référence au quota ou au ratio nombre d'étudiants/nombre de professeurs, cela vaudrait la peine d'aller plus loin, très en détail, et d'examiner chaque faculté. Car je ne pense pas que l'on suive une formation en théologie de la même manière qu'on le fait pour un cursus en faculté de médecine. Donc donner des chiffres dans ce sens-là... C'est comme dans les services médicaux, il n'y a pas le même nombre ou le même ratio de soignants... (Remarque.) Je vais terminer, Monsieur le député ! ...dans un service de soins intensifs que dans un service de gériatrie. Voilà, je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à... (Remarque.) Madame Emery-Torracinta, vous souhaitez intervenir ensuite, de manière globale sur la politique publique, et non plus sur l'amendement. Et, Monsieur le conseiller d'Etat, vous désirez prendre la parole après l'amendement, sur la politique publique en général. D'abord, nous allons mettre aux voix l'amendement qui nous est proposé.

M. Eric Stauffer (hors micro). Vote nominal ! (Appuyé.)

Le président. Voici l'amendement: programme A 04, Hautes écoles, nature 36, subventions accordées, ligne 363.00102: «Université: +3 287 123 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 53 non contre 22 oui.

Appel nominal

Le président. Nous sommes au dernier tour de parole sur cette politique publique, c'est-à-dire, s'ils le souhaitent, une intervention par rapporteur et, ensuite, une intervention de M. le conseiller d'Etat Charles Beer. La parole est à Mme la députée Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Quelques remarques d'ordre général: tous les amendements acceptés en commission des finances et qui ont permis de faire des économies sur ce département, il faut que vous le sachiez, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sur un département, mais sur une politique publique qui était dans la cible budgétaire que le Conseil d'Etat s'était fixée, puisque jusqu'en septembre la cible budgétaire était de ne pas dépasser 2% de croissance de charges. Eh bien, pour l'ensemble de la politique A, on était à 1,966%, malgré le vote populaire sur le cycle d'orientation, qui oblige à engager un certain nombre d'enseignants, etc. Or d'autres politiques publiques affichent près du double, je pense notamment à la sécurité à la population, où la hausse des charges était de près de 3,8%. C'était ma première remarque.

La deuxième consiste à regretter infiniment certains amendements que vous n'avez pas acceptés et, également, les contradictions émanant dans certains groupes. Je donnerai quelques exemples. Le premier, c'est le parascolaire. Le peuple genevois a suivi le parti radical, qui était à l'origine d'une initiative pour l'accueil continu des élèves - plus de 80% de Genevois qui suivent le parti radical, c'est magnifique ! Mais tout le monde sait que l'accueil des élèves en dehors des heures de classe nécessite de nombreux moyens. Or que fait-on ? On baisse les moyens du parascolaire, qui sont déjà insuffisants ! Et quand on vous demande simplement de remettre la ligne à son niveau de septembre, vous refusez.

Deuxième exemple: lorsqu'on vote la sixième révision de la LAI au Parlement fédéral, que constate-t-on ? On remarque que Mme Brunschwig Graf, M. Luscher, M. Reymond, M. Nidegger ou M. Barthassat votent cette sixième révision. (Remarque.) Pas M. Hiltpold, il était absent ! Alors je ne sais pas ce qu'il aurait fait ! Ainsi, ces éminentes personnalités votent la sixième révision de la LAI, votent un transfert de charge pour le canton, et lorsqu'il s'agit ensuite d'assumer ses responsabilités au niveau cantonal, on ne le fait pas ! Je le regrette infiniment, parce qu'il en va aussi de la sincérité budgétaire. Tout à l'heure, vous avez refusé des amendements concernant le placement hors canton des enfants handicapés... Eh bien, les institutions extra-cantonales, notamment celles des cantons Fribourg et Vaud, ne vont pas faire de cadeau à l'Etat de Genève ! Elles factureront, et ce sera tout simplement répercuté sur les comptes, parce qu'il faudra bien que quelqu'un paie ! Et je n'imagine pas que les familles concernées vont devoir débourser elles-mêmes des milliers de francs - par mois - qu'elles ne toucheront plus de l'assurance-invalidité.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, on peut simplement regretter la façon dont on travaille à la commission des finances et la façon dont vous examinez les amendements qui vous sont proposés par le parti socialiste.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. C'est assez rare pour le souligner: le groupe MCG, unanime, tient à féliciter M. Charles Beer, car il est vrai que c'était le seul conseiller d'Etat, avec cette politique publique, qui était dans la cible fixée par le Conseil d'Etat. Et c'est à souligner, avec - comme l'a très justement relevé ma préopinante - les réformes sur le cycle, c'était le seul département... J'en étais l'un des rapporteurs pour la commission des finances, avec M. Mettan - paradoxe assez intéressant, car il vient de voter, avec son groupe, les diminutions que l'on connaît et surtout la non-acceptation de remise à niveau des lignes, tel que cela avait été présenté dans le budget. Alors je vous le dis, Monsieur le conseiller d'Etat, bravo pour votre exercice ! Bravo pour avoir respecté ce 1 à 1,2% d'augmentation, environ... (Remarque.) Merci, cher Collègue ! ...1,9%, excusez-moi !

Finalement, nous regrettons une fois encore l'attitude de la majorité de ce parlement, qui se contente de faire de belles phrases, comme le parti radical qui vient demander l'accueil continu, et quand il s'agit de donner des moyens, à part s'être tiré les bretelles et s'être fait mousser le salsifis lors des votations... (Commentaires.) ...eh bien, quand il s'agit de donner des moyens, il n'y a plus personne ! C'est comme s'il n'avait pas proposé cette votation populaire ! Et encore une fois, on prend les citoyens pour des imbéciles. Jusqu'à quand pourrez-vous continuer, Mesdames et Messieurs de l'Entente, à prendre les citoyens du canton de Genève pour des imbéciles ? Eh bien, cela, seules les urnes le diront !

En définitive, je dois constater que dans certains gouvernements, dans certains exécutifs, lorsqu'il n'y a plus de représentants de l'Entente - on ne parle pas de l'UDC, qui n'aura jamais aucune chance d'accéder à un poste à l'exécutif sur le canton de Genève, mais je parle de partis qui en auraient les capacités... (Commentaires.) Eh bien, je dois constater, Mesdames et Messieurs, que quand le PLR - l'Entente - n'est plus représenté dans ces exécutifs, les comptes sont équilibrés, les gens sont satisfaits et les fonctionnaires sont contents de venir travailler ! Je cite par exemple - et vous l'aurez bien compris - la commune d'Onex. (Commentaires.) Alors, avis aux amateurs ! (Brouhaha.) Avis aux citoyens électeurs, de bien réfléchir, la prochaine fois... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avant de voter pour ces fameux gestionnaires qui préfèrent ne ponctionner que 7 millions à la BCGe alors qu'elle en gagne 100, et qui viennent faire des coupes notamment dans la rubrique concernant les handicapés...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...comme cela a été le cas. Je conclus, Monsieur le président. Nous ne pouvons que regretter cette politique catastrophique menée par un gouvernement à majorité de droite et par un parlement qui, décidément, veut jouer les autistes.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, concernant PISA, permettez-moi d'abord d'intervenir, non pas pour relater l'ensemble mais pour en tirer l'élément fondamental. A savoir que, en neuf ans, si les choses se sont améliorées en matière de lecture - Monsieur le député Weiss, nous ne sommes plus les derniers, je tiens quand même à le préciser... (Remarque.) Non, en Suisse romande nous ne sommes plus les derniers, puisque le Jura bernois est derrière nous... (Exclamations.) ...et que nous avons rejoint le canton de Vaud ! (Commentaires.) Je tiens quand même à le relever, puisque c'est la plus forte progression de Suisse. Mais si je tiens à revenir sur cette question-là, c'est tout simplement pour mettre en avant le fait qu'en quelques années - grâce au travail des enseignants, mais grâce aussi à celui du parlement et des différents partis politiques - sur un certain nombre de points fondamentaux, nous avons - malgré nos spécificités qui font que nous adorons le débat, le débat vif - réussi à redonner un cadre de sérénité par rapport aux réformes et à fixer plusieurs caps clairs, en faveur notamment d'un retour dans les normes et l'exigence, de manière générale.

Si je l'exprime, c'est tout simplement pour dire que le travail va continuer. Nous sommes loin de l'objectif. La mise en place du cycle d'orientation a commencé à la rentrée dernière et va se prolonger encore durant quatre ans. Ensuite viendront l'augmentation et la modification de l'horaire scolaire au niveau de l'école primaire, ce qui nous permettra, je l'espère, d'atteindre cet objectif, et que nous aurons l'occasion de le mesurer.

Si je tiens également à insister sur le fait que le parlement a joué un rôle important, c'est pour noter finalement que le débat d'aujourd'hui le relate; il y a bien entendu des amendements qui ont leur importance, mais en même temps, sur l'essentiel, je n'ai pas entendu de grandes velléités de modifier budgétairement - je dis bien «budgétairement» - les caps par rapport à ce qui a été donné, si ce n'est l'intervention, attendue, de M. le député Jean Romain, qui s'est soucié - et je le comprends - d'une manière générale de ce que les états-majors, et particulièrement celui du DIP, ne viennent à croître par trop. A cet égard, j'aimerais le rassurer en lui disant ceci: les efforts qui sont portés - parce que nous devons en porter, vous l'avez compris - touchent en proportion davantage l'état-major que le personnel enseignant, les éducateurs, et les gens qui travaillent sur le terrain. Et je me permets de rappeler - bien que comparaison ne soit pas raison, certes - que nous avons l'état-major le moins conséquent - au prorata du nombre de collaborateurs et sur l'ensemble des départements, mais c'est une spécificité liée à l'enseignement - et, en même temps, également le taux d'encadrement le moins important du point de vue hiérarchique, par rapport aux autres cantons, puisque vous aviez déposé en son temps une interpellation urgente écrite à ce sujet.

Alors j'aimerais juste vous rassurer d'un mot, comme vous êtes enseignant, Monsieur le député - et vous êtes, du reste, très apprécié pour cela: en aucun cas la hiérarchie ne pèsera sur vous comme elle le peut quelques fois, j'ai cru le comprendre, au PLR. (Rires.)

Maintenant, pour en revenir à quelques points qui ont été évoqués, laissez-moi vous dire que, sur le plan budgétaire, un département de la taille de celui de l'instruction publique, de la culture et du sport, permet toujours d'envisager les choses sous deux angles différents - pour ne pas dire divergents. Lorsque l'on considère les sommes - et un certain nombre d'interventions ont permis de le mettre en évidence - nous voyons qu'il y a croissance ! Et que cette croissance, en millions, est importante ! Et puis, lorsque nous considérons les choses en pourcentage, il faut passablement les relativiser ! Cela permet de bien comprendre que la rigueur et les efforts qui ont été portés par l'ensemble du Conseil d'Etat, et qui touchent également la politique A, sont au rendez-vous.

Evidemment, je remercie Mme la députée Emery-Torracinta pour avoir mis en évidence la spécificité du DIP, par rapport à la politique publique «Formation», qui veut que, avec les classes formées en septembre dernier, les marges de manoeuvre sur les économies sont évidemment réduites d'autant et obligent à cibler plusieurs points, ce que je regrette, tout comme le Conseil d'Etat. Toutefois, cela fait partie des structures du département et nous ne sommes pas là - je parle du point de vue du Conseil d'Etat - pour le déplorer mais pour l'assumer, tout en disant qu'il nous faudra évidemment veiller, et c'est ce que nous nous employons à faire, à ce que notre mission puisse continuer.

Un dernier mot, pour vous remercier d'une manière générale de votre travail - c'est l'occasion de le faire - et ajouter que ce travail, et vos interventions l'ont souligné, doit nous permettre de mettre en évidence non seulement la tâche de l'université, mais également le travail auprès des plus démunis, des élèves en situation de handicap, comme ceux qui sont en décrochage scolaire, qui méritent tout autant notre attention. Et méfions-nous des amendements de dernière minute qui viseraient à tout jeter avec l'eau du bain. Vous les avez, du point de vue de l'improvisation à laquelle vous auriez pu être tenté de céder, écartés, ce dont je vous félicite. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je tiens également à vous féliciter, puisque vous êtes largement resté dans les limites des sept minutes qui ont chichement été accordées au Conseil d'Etat pour s'exprimer.

Nous allons à présent nous prononcer sur la politique publique A.

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée par 57 oui contre 9 non et 20 abstentions.

Le président. La parole est à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Au vu de la rapidité de nos travaux, il est 15h29 et nous venons de voter la politique publique A... Nous demandons une suspension de séance pour permettre au Bureau et aux chefs de groupe de revoir la procédure de délibération. Nous vous en remercions.

Le président. Très bien. Cette proposition est acceptée par la présidence du Grand Conseil. J'invite les chefs de groupe et les membres du Bureau à se réunir à la salle Nicolas-Bogueret.

La séance est suspendue à 15h31.

La séance est reprise à 16h.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau - salle Nicolas-Bogueret - a, dans un premier temps, consulté les chefs de groupe. Une proposition a été émise, elle a été discutée, puis les chefs de groupe se sont retirés et le Bureau a pris la décision suivante: pour le deuxième débat, il y aura désormais sur la politique publique une déclaration par groupe, de trois minutes au maximum. Cela veut dire que cette intervention n'est pas scindée, ni reportée.

En ce qui concerne les rapporteurs, il y aura - sur la politique publique - une déclaration de trois minutes au maximum, déclaration non scindée.

S'agissant des amendements, il y aura une intervention par groupe, par amendement, intervention de trois minutes au maximum et non scindée, et il y aura une intervention des rapporteurs, de trois minutes et non scindée.

Je remercie les chefs de groupe et le Bureau. Nous passons à la prochaine politique publique.

B - EMPLOI, MARCHE DU TRAVAIL

Le président. La parole n'étant pas demandée... Pardon ! La parole est à M. le député Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce département et cette politique publique. Cependant, motion d'ordre oblige, je vais limiter mon intervention au programme «Surveillance du marché du travail».

En 2010, la commission externe d'évaluation des politiques publiques avait montré que le dumping salarial commençait à gangrener certains secteurs de notre économie. Ce constat a été confirmé par la suite par le professeur Ramirez, enseignant à la Haute école de gestion. Jusqu'à présent, l'action du gouvernement s'est résumée à ouvrir une hotline. Mesdames et Messieurs les députés, 16% des salariés du gros oeuvre sont victimes de dumping, et le Conseil d'Etat ouvre une ligne téléphonique... Je conseillerais bien à M. le magistrat de faire brûler un cierge à Sainte Rita, je pense que cela aurait probablement un impact équivalent. (Commentaires.)

Une voix. Le PDC d'abord !

M. Christian Dandrès. Il est plus que temps d'étoffer le système de contrôle des entreprises. Aujourd'hui, l'OCIRT dispose de 16 inspecteurs du travail dont 7 ou 8 seulement traquent la sous-enchère salariale. Et 7 ou 8 inspecteurs pour 300 000 emplois, cela fait un inspecteur pour 18 000 salariés, alors qu'une politique efficace de surveillance du marché de l'emploi exigerait un inspecteur pour 10 000 travailleurs. En comparaison, la Fondation des parkings dispose de 150 agents pour 50 000 places de stationnement... On voit où le Conseil d'Etat met ses priorités.

Mesdames et Messieurs les députés, il n'incombe pas à la collectivité de suppléer aux carences de certaines entreprises qui versent des salaires ne permettant pas à nos concitoyens de vivre décemment dans notre canton ! Pour les socialistes, lutter pour de bonnes conditions salariales, c'est la meilleure manière de limiter la part du budget que nous devons affecter - et M. Weiss l'a déploré tout à l'heure - à l'action sociale ! Les socialistes enjoignent donc le Conseil d'Etat de mener une politique de surveillance du marché de l'emploi qui soit à la hauteur des enjeux que nous connaissons aujourd'hui, et notamment de ceux liés à la libre circulation des personnes: nous en sommes très loin ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Pour une fois, je souscris totalement à ce qui vient d'être dit. Le problème de la surveillance du marché de l'emploi est réel. Il a évidemment empiré avec la libre circulation et les accords de Schengen. Il pose d'infinies difficultés au regard des forces qui sont mises à disposition pour pouvoir accomplir un travail de qualité. Cette question a été soulevée en commission des finances, en présence de M. François Longchamp; les explications qu'il nous a fournies ont mis en lumière quelques difficultés réelles pour lesquelles il faudra trouver une solution.

Au niveau du travail au noir, si le contrôle peut être effectué sur tous les secteurs professionnels, il n'en va pas de même de la surveillance du marché de l'emploi, puisque tout ce qui relève d'une convention collective de travail ne peut être soumis à un contrôle étatique, la surveillance étant - si j'ai bien compris - du ressort des commissions tripartites. Or, celles-ci ont été mises en cause dans deux rapports de la CEPP qui ont fait mal aux milieux patronaux, qui les ont dénoncés comme n'étant pas assez précis et de mauvaise qualité. La CEPP a cependant soulevé un réel souci, lequel n'est pas résolu par les conditions de surveillance actuelles existant en Suisse.

Il faudra bien que l'on trouve une solution, puisqu'on constate, affaire après affaire, que le problème du dumping salarial est réel. Je me souviens d'avoir discuté avec des gardes-frontières, ils me disaient qu'au petit matin on repérait facilement des camionnettes avec... Bon, on a toujours l'exemple caricatural des Polonais, mais on peut l'étendre à de nombreux pays de l'Est dont les ressortissants viennent travailler à Genève, à des conditions salariales n'équivalant bien évidemment pas à celles des résidents. Mais, pour l'heure, il est difficile d'engager plus de personnes afin de faire face à ce problème, tout simplement à cause, comme je viens de l'expliquer, de tout le secteur, qui est conventionné.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. L'emploi, le marché du travail... Evidemment que c'est malheureusement la porte d'entrée dans le social. Cependant, il faut toujours essayer de voir le côté positif, cela peut aussi être la porte de sortie du social et le retour dans la vie active, avec un salaire décent qui permette de subvenir aux besoins de sa famille.

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, c'est vrai que l'Etat a relativement peu d'impact sur le secteur privé ! Parce que les chômeurs ne sont pas générés par les fonctionnaires, mais par le secteur privé ! Il a trouvé la solution de facilité avec l'ouverture des frontières, grâce aux accords bilatéraux qui permettent à un nombre incalculable de frontaliers de venir travailler dans notre canton, au détriment des résidents genevois.

Dans le budget présenté aujourd'hui, il n'y a pas grand-chose qui ait été retranché suite à la mesure d'économies supplémentaires envisagée par le Conseil d'Etat pour réduire le déficit. En revanche, nous pouvons regretter qu'il n'y ait pas plus d'agents pour le contrôle du travail et concernant les problèmes de dumping salarial. Mais là encore, le système a ses limites. Nous avons constaté depuis un certain nombre d'années qu'il n'y a malheureusement pas que le dumping salarial - qui existe, qui est bien réel - mais qu'il y a aussi le dumping de compétences. Lorsqu'une licenciée en lettres accepte un poste de téléphoniste-réceptionniste, évidemment qu'elle est surcompétente et surqualifiée, en comparaison avec une résidente genevoise qui aurait obtenu un CFC d'employée de bureau ou de réceptionniste et employée de bureau. Voilà, ce sont les méfaits des accords bilatéraux, lesquels ont produit la situation dans laquelle Genève se trouve.

Alors il faut continuer nos efforts - sans relâche ! Je sais que M. le conseiller d'Etat François Longchamp a mis sur pied un système qui fait que, lorsque l'Etat - puisque c'est là que nous pouvons agir - veut engager un frontalier, il doit justifier avoir recherché un candidat sur le marché local et notamment à l'office cantonal de l'emploi: ce sont des mesures que nous saluons. Cela a lieu à l'Etat, et il y a quelques communes volontaires. J'indique d'ores et déjà que la Ville d'Onex va adhérer à ce système de manière volontaire, afin de tout entreprendre pour donner la priorité de l'emploi aux résidents genevois.

Je n'ai pas autre chose à ajouter concernant ce département, si ce n'est qu'il faut continuer à se montrer extrêmement vigilants, de façon à tout entreprendre pour que les gens puissent sortir le plus rapidement possible du social, ce qui devrait confronter l'Entente et les partis de droite, puisque, avec un salaire décent, il n'y a plus besoin de subventions, et finalement tout le monde s'y retrouve. Donc favorisons en tout état de cause la priorité de l'emploi aux résidents genevois !

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Quelques remarques. Je crois qu'il faut s'inscrire en faux contre l'idée que les accords bilatéraux sont à l'origine de tous les maux de la Suisse. On sait que d'un point de vue économique, et globalement, ces accords nous sont particulièrement favorables.

Par contre, il y a une réalité, c'est celle des personnes, des employés, des travailleurs et travailleuses, etc., et là on constate qu'il existe une vraie problématique qui peut être celle de la sous-enchère salariale, mais qui est liée au fait que nous n'avons pas assez de personnes soumises aux conventions collectives; selon les chiffres genevois, 62% des entreprises et 52% des employés ne sont pas soumis actuellement à des conventions collectives de travail. Par conséquent, ce sont ces personnes-là qui risquent d'être le plus lésées ou de connaître des situations difficiles de sous-enchère salariale. Et, sur ce plan, il est important que le gouvernement puisse s'engager.

A ce propos, je vous rappelle qu'au début 2009 le groupe socialiste a déposé une motion - la M 1861 - qui était relative à l'extension des accords bilatéraux à la Bulgarie et à la Roumanie. Cette motion est partie en commission; elle a traîné; les rapports n'ont pas été rendus; elle est revenue dans notre parlement lors de la dernière session, et je crois qu'elle est en janvier prochain à l'ordre du jour de la commission de l'économie. Aussi, j'invite toutes celles et tous ceux qui s'inquiètent de cette réalité - l'extension des accords bilatéraux - à utiliser cette motion pour demander des réponses au Conseil d'Etat.

J'aimerais aussi saisir l'opportunité du traitement de la question du marché du travail, afin de rappeler un point qui est cher aux socialistes. Si nous voulons que les Genevoises et les Genevois - les habitantes et les habitants de ce canton - aient du travail, il faut oeuvrer pour une économie durable et diversifiée. Ce n'est pas en ayant une économie tournée essentiellement vers la haute finance, vers le négoce et vers des marchés extrêmement volatiles, subissant des cycles conjoncturels - comme l'a rappelé M. Hiler ce matin - qui sont très courts, que l'on va permettre à tout un chacun d'avoir un travail. Donc là aussi, je crois que ce n'est pas en accueillant des entreprises qui viennent - mais qui risquent également de repartir très vite sans donner du travail aux habitants du canton - que l'on va résoudre nos problèmes.

En conclusion, oui aux conventions collectives de travail, mais il faut les élargir. Et quand on ne le peut pas, il faut plus de moyens de surveillance, notamment au niveau de l'OCIRT, et également oeuvrer pour une économie durable et diversifiée.

M. Florian Gander (MCG). Beaucoup de choses ont été dites. Concernant le département de la solidarité et de l'emploi, je vous rappelle que le MCG a déposé une motion - qui devrait normalement être étudiée le 16 janvier en commission - par rapport à l'OCIRT et à son manque d'effectifs.

Actuellement, on peut relever qu'environ 400 entreprises sont contrôlées. Il y a 5% de récidive, ce qui est déjà trop, mais en comparaison avec le nombre d'entreprises qui sont enregistrées, 400 ce n'est rien du tout ! Et il y a certainement beaucoup mieux à faire et à développer au niveau des contrôles. Le MCG insiste donc sur la nécessité de donner les moyens de surveiller ces problèmes de dumping salarial et, également, de dumping de compétences - le député Stauffer en a parlé tout à l'heure. Nous, au MCG, nous sommes très favorables à l'idée de l'emploi pour les résidents. Nous n'avons ainsi qu'un seul but: à compétences égales, on engage local. Quand les entreprises de ce canton auront compris le message, je suis sûr que le taux de chômage commencera à baisser. Nous sommes contents que le département de la solidarité et de l'emploi ait mis un peu la pression, au niveau de l'Etat de Genève, concernant les engagements - ancien chômeur, je dois dire que j'ai pu retrouver un emploi grâce à cela. C'est la preuve que ça fonctionne ! Le MCG est très satisfait des efforts entrepris, et il faut que cela continue. J'espère que nous pourrons, d'ici à quelques années, dire que les choses vont mieux, grâce à ce gouvernement et grâce à ce Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste recadrer le débat sur la problématique de l'OCIRT. J'entends bien M. Dandrès, qui fait un grand plaidoyer sur l'OCIRT et les contrôles des chantiers du gros-oeuvre, cela dit, il faut remettre l'église au milieu du village. Dans le partenariat social, le syndicat SIT, notamment, s'oppose à un contrat de prestations avec l'OCIRT. Ainsi, quand vous faites des théories, vérifiez simplement vos sources ! Dans le monde de la construction, nous n'arrivons pas à passer un contrat de prestations avec l'OCIRT en raison du refus des syndicats, alors je vous remercie de le vérifier.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre aimerait revenir sur quelques paroles prononcées par Mme la rapporteure à propos du libre échange, de la libre circulation et bien d'autres choses. On s'aperçoit aujourd'hui, avec le recul, qu'il est peut-être vrai que la libre circulation peut apporter certaines améliorations et certains enrichissements, le problème qui se pose cependant, quand on regarde les statistiques, c'est: les conséquences pour les résidents locaux sont-elles justes ? Et l'on s'aperçoit que ce n'est pas juste. On s'aperçoit qu'il y a une crise du logement et on s'aperçoit aussi que les entreprises sont pénalisées, parce qu'elles peinent à «régater» face à ce qui se passe à l'extérieur !

En définitive, faut-il augmenter le nombre de contrôleurs ? C'est une question, et, on le sait - M. Bertinat nous l'a dit - des difficultés existent en raison des conventions. Doubler, tripler, quadrupler le nombre d'inspecteurs, est-ce la solution ? C'est une solution - une solution, pour le moins - dont le groupe UDC pense qu'elle ne sera pas réalisable mais également peu efficace. Il est vrai qu'on tombe dans le politiquement incorrect quand on dit que le libre échange et la libre circulation ne sont pas la solution, et qu'ils n'apportent des avantages qu'à quelques-uns. Je vous le dis franchement, sans animosité, c'est dommage que le groupe socialiste ne se soit pas encore aperçu qu'il se fait totalement abuser par ceci ! Car la mondialisation ne servira jamais les intérêts de la population locale et/ou autochtone ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Programme B 01, Réinsertion des demandeurs d'emploi; programme B 02, Surveillance du marché du travail. (Remarque.) Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Diverses questions ont été soulevées par plusieurs députés. Je vais y répondre de manière générale. Vous avez d'abord - et je vous en remercie - attiré l'attention, par des propos assez laudateurs, sur la politique que le Conseil d'Etat a voulu mener pour permettre à un certain nombre de chômeurs, en particulier les chômeurs âgés, de bénéficier d'une forme de privilège à pouvoir poser leur candidature lorsqu'un poste est inoccupé dans les services de l'Etat et qu'il était souhaité le pourvoir par l'octroi d'un permis de travail. En effet, à partir du moment où certains chômeurs disposent des qualifications nécessaires pour occuper ces postes, nous avons voulu que l'occasion leur soit donnée de pouvoir, par l'entremise de l'office cantonal de l'emploi, postuler et faire valoir leurs compétences.

Cette politique a été instaurée au 1er juillet de cette année, avec l'accord de l'ensemble du Conseil d'Etat, et j'ai le plaisir de vous informer qu'à partir du 1er janvier 2012 elle sera étendue à l'ensemble des régies publiques, à l'ensemble des établissements publics dépendants de l'Etat de Genève. Avec mon collègue David Hiler, nous avons reçu il y a dix jours les directions générales de toutes les institutions, pour leur indiquer que conformément à la volonté exprimée avant l'été par le Conseil d'Etat, la mesure qui était transitoire pour l'Etat de Genève devient définitive et sera étendue à l'ensemble des établissements - des régies publiques - qui dépendent de l'Etat de Genève, pour permettre à certains chômeurs de faire valoir leurs compétences.

Je lance ici un appel à celles et ceux qui sont dans ces services et également à celles et ceux qui sont à la tête d'entreprises privées: il y a aujourd'hui une approche que notre société ne peut plus tolérer, c'est celle d'écarter un chômeur uniquement en fonction de son âge. En effet, face à la réalité actuelle du marché du travail, il n'est pas possible d'ignorer le fait que l'on ne peut pas ouvrir des postes seulement à des gens de moins de trente-cinq ans, en laissant ainsi sur le bord du chemin toutes celles et ceux qui sont en deuxième partie de vie professionnelle et qui n'ont parfois même pas la possibilité d'être reçus dans un processus d'engagement, alors même qu'ils ont les compétences nécessaires. Je suis heureux de voir que plusieurs communes vont se joindre à ce dispositif. La Ville de Genève caresse cette ambition également. Nous avons constitué une commission qui s'appelle la commission monopartite, composée d'un représentant de l'office cantonal de la population, d'un représentant de l'office cantonal de l'emploi et d'un représentant de l'office de la main-d'oeuvre étrangère à l'OCIRT, pour analyser ces cas selon les mêmes critères que ceux qui sont ceux de la commission tripartite. Cette dernière est malheureusement monopartite, parce que les syndicats n'ont pas souhaité se joindre à ce dispositif et, conséquemment, les patrons ont indiqué que si les premiers n'y étaient pas, ils ne désiraient pas s'y joindre.

Le deuxième des sujets qui ont été traités est relatif au contrôle du dumping sur le marché du travail. J'aimerais rappeler plusieurs principes, mais nous aurons l'occasion de vous fournir plus de détails en commission de l'économie dès le 16 janvier prochain. Monsieur Dandrès, lorsque vous annoncez qu'il existe divers problèmes et une insuffisance d'inspecteurs du travail chargés du contrôle de ces conditions, j'aimerais vous rappeler, puisque vous l'avez citée, que la commission d'évaluation des politiques publiques a clairement opéré la distinction quant à ce qui relève - et M. Bertinat l'a fort bien résumé tout à l'heure - de commissions paritaires qui, dans le cadre des conventions collectives, sont les seules habilitées à effectuer les contrôles. L'Etat n'est ainsi pas habilité de par la législation fédérale à opérer ce genre de contrôle, il ne peut le faire que sur le reste du dispositif. Et, par rapport au nombre d'emplois, nous disposons d'un inspecteur pour 10 000 employés. Nous pouvons bien évidemment augmenter ce chiffre. Je souhaiterais d'ailleurs très volontiers vous le proposer dans la limite de nos éléments budgétaires, mais nous ne pouvons pas attribuer à l'OCIRT des compétences qui reviennent aux commissions paritaires de par la loi fédérale. Je suis heureux, Monsieur le juriste, de vous le rappeler.

De la même manière, je crois que tout cela s'inscrit dans une volonté, à savoir celle d'une initiative lancée par les syndicats qui vise à modifier nombre d'éléments et notamment le contrôle du marché du travail, qui serait confié non plus à des fonctionnaires mais à des syndicalistes, placés sous la responsabilité de l'Etat mais non nommés par lui. Vous comprendrez que le Conseil d'Etat est pour le moins dubitatif sur ces méthodes. Que n'aurait-on pas dit si le patronat s'était mis dans l'idée de contrôler le marché du travail avec des secrétaires patronaux qui, placés sous la responsabilité de l'Etat - payés par lui, mais non sous sa hiérarchie directe - venaient à opérer ces vérifications ?

Un dernier mot pour vous, Madame Emery-Torracinta: Genève est un canton où les conventions collectives sont les plus larges de tous les cantons suisses, puisque nous avons une petite moitié des collaborateurs de l'économie privée - de l'économie en général - qui sont placés sous une convention collective étendue. Nous avons vingt-six conventions collectives à Genève. Là où, soit dit en passant, avant les bilatérales, il y en avait trois. Je vous rappelle que les bilatérales ont permis de faciliter l'extension des conventions collectives. On ne peut pas dire, Madame Emery-Torracinta, que le reste des collaborateurs sont des gens qui sont laissés dans une situation de détresse absolue. Il y a parmi cette autre moitié tout un pan de gens qui ne sont de toute façon pas éligibles pour des conventions collectives, il s'agit notamment des fonctionnaires, des fonctionnaires cantonaux, fédéraux et communaux.

Et puis, il y a aussi certains secteurs dans lesquels, même si aujourd'hui ils licencient malheureusement beaucoup - celui des banques - je ne crois pas que l'absence de convention collective étendue présente des risques patents de dumping salarial. J'en veux pour preuve les listes de licenciements collectifs qui s'amoncellent sur mon bureau - c'est fort regrettable - qui contiennent également des éléments de salaire, démontrant que l'on ne se trouve certainement pas là dans des situations de dumping. Cela a aussi - David Hiler vous l'a dit hier - un certain nombre de conséquences prévisibles sur les recettes fiscales. En effet, ces salaires souvent importants, qui disparaissent ou s'amenuisent, représentent des sommes sur lesquelles les impôts prélevés sont moindres, ce qui nous amène là aussi à une situation difficile.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, vous êtes exactement dans le temps imparti, je vous en remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter la politique publique B.

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi, Marché du travail» est adoptée par 53 oui et 30 abstentions.

C - ACTION SOCIALE

Le président. Nous sommes maintenant à la politique publique C «Action sociale». Programme C 01, Accès à l'assurance-maladie. Je donne la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Sur la politique publique «Aide sociale», nous prenons acte de ce que la LIASI a obtenu une majorité devant le peuple. Cependant, cette majorité remportée sans un plébiscite total fait que nous resterons attentifs à l'application de cette politique publique de l'aide sociale - nouvellement LIASI.

A ce propos, nous avons été surpris - et c'est une question adressée au Conseil d'Etat - par un élément relevant de l'application de cette politique. Nous avons appris qu'en termes d'évaluation des compétences professionnelles - nommée évaluation de la distance à l'emploi - un des critères est le système de garde. Ces critères font qu'une personne est employable ou pas. Cela veut dire qu'une femme aux hautes voire très hautes compétences professionnelles, qui est proche de l'emploi, en regard de ses aptitudes et ses certificats professionnels, eh bien, si cette personne ne dispose pas d'emblée - lors de l'évaluation, donc en fin de droits du chômage - d'une garde assurée pour ses enfants, elle entre dans la part inemployable des personnes à l'aide sociale. Voilà ce dont nous avons eu connaissance. C'est pourquoi nous aimerions une confirmation, car cela nous préoccupe, et nous suivrons ce dossier avec attention.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je croyais que c'était pour l'ensemble de la politique C...

Le président. Non, je vous propose d'y aller par programme, ça ira plus vite et ce sera peut-être plus précis.

Mme Anne Emery-Torracinta. Alors ce n'est que pour l'accès à l'assurance-maladie, rubrique C 01 ?

Le président. Oui ! «Action sociale» !

Mme Anne Emery-Torracinta. La seule remarque que je ferai à ce propos, Monsieur le président, c'est qu'il faut quand même rappeler que, à Genève, il y a - c'est prévu au budget 2012 - près de 110 000 personnes - 107 000 personnes - qui vont toucher un subside d'assurance-maladie... Cela doit en dire long sur les moyens réels qu'une bonne partie de notre population a pour vivre dans ce canton. Et ce matin, quand le conseiller d'Etat Hiler disait que nous étions un canton riche et accusait un peu le parlement de remettre en question certaines choses, je dirai qu'il est vrai que nous sommes un canton riche, or la richesse n'est peut-être pas répartie de manière très équitable ! Le quart de notre population doit bénéficier d'un subside, et je crois qu'il fallait s'en souvenir.

M. Patrick Saudan (R). L'examen de ce projet de budget démontre clairement que l'aide sociale augmente. Evidemment, cela se produit pour des raisons conjoncturelles, mais aussi du fait des votes de ce parlement - certains heureux, d'autres plus ou moins malheureux, j'aurai l'occasion d'y revenir. Mais le constat global est clair: ce projet de budget ne diminue en rien l'aide sociale. Nous avons toujours 22% des Genevois qui vont toucher des prestations sociales de diverses natures et les personnes les plus défavorisées du canton ne sont en rien prétéritées par ce projet de budget.

Durant cette année, hormis la LIASI, il y a eu deux autres actes majeurs dans le parlement. D'abord, le vote du projet de loi 10600 sur les prestations complémentaires pour les working poors... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les travailleurs pauvres, loi qui va entrer en vigueur en septembre 2012. Nous nous félicitons de ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat et qui a été accepté par notre parlement à une large majorité... (Remarque. Le président agite la cloche.) ...et qui, pour nous, est l'exemple d'une politique sociale ciblée.

Ensuite, il y a eu le vote - déploré par le PLR, puisque nous sommes le seul parti qui s'y est opposé - de l'initiative 145 sur l'augmentation des allocations familiales. La plupart des partis ont suivi ce projet, sans doute plus par souci électoral que par véritable conviction politique, mais j'aimerais vous rendre attentifs sur un point très simple. Dans l'exposé des motifs de l'initiative 145, l'un des buts était de diminuer la précarité des familles. Or si vous examinez le budget du département, vous vous rendrez compte que pour les personnes sans activité lucrative, cette initiative 145 va coûter six millions de francs de plus: cette somme est retranchée de la subvention de l'Hospice général. Et ce sont les mêmes personnes qui touchent l'aide sociale et qui, grâce à l'augmentation des allocations familiales, vont moins toucher ! Donc, c'est une opération blanche pour l'Etat. En fait, on se rend compte que cette initiative n'a réduit en rien la précarité des familles les plus déshéritées du canton, mais - et nous le déplorons toujours - a grevé très lourdement les charges de nos entreprises. Et, vous me l'accorderez, dans le contexte économique actuel, ce n'est pas la meilleure chose !

D'une manière générale, notre groupe soutient l'action de ce gouvernement dans le cadre de la politique sociale. Nous aimerions simplement rappeler à tous les autres groupes politiques une évidence simple - or je pense qu'il faut vous la marteler - c'est que notre politique de redistribution, qui est sans doute la plus généreuse en Suisse, dépend avant tout de la santé financière de notre canton. Et cette dernière repose sur de bonnes conditions-cadres pour l'économie. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, nous parlons ici de l'assurance-maladie et, comme l'a dit Mme le rapporteur de minorité, c'est un sujet particulièrement douloureux pour de très nombreuses familles. Il y a effectivement 105 000 personnes dans ce canton qui reçoivent des subsides d'assurance-maladie. C'est dire à quel point ce poste pèse lourd dans le budget des ménages. Or il augmente encore de près de 22 millions pour l'année prochaine, puisqu'on passe maintenant à 305,6 millions de subsides cantonaux pour l'assurance-maladie. C'est un poste énorme ! Nous pourrions évidemment faire beaucoup d'autres choses avec cet argent, si les primes d'assurance-maladie servaient véritablement à ce pourquoi elles ont été instaurées, c'est-à-dire à payer les coûts de la santé et, dans une bien moindre mesure, les coûts administratifs.

Le département a d'ailleurs eu l'occasion, tout dernièrement, de signaler que, pour 2011 encore, les primes avaient été fixées de manière excessive, par rapport au coût qui avait augmenté bien moins que ce qui avait été affirmé par nos assureurs-maladie, toujours pessimistes dans ce domaine. Ce qui veut dire qu'à la fin 2011 nos assureurs, qui n'ont pas le droit de faire de bénéfice, feront un excédent de recettes... Vous apprécierez toute la subtilité ! Cette différence ira évidemment grossir une fois de plus des réserves que, malheureusement, notre Parlement fédéral n'a pas voulu attribuer aux cantons qui les constituent.

Un petit mot simplement pour dire qu'aujourd'hui nous apprenons que le Département fédéral de l'intérieur va être repris par M. Alain Berset, nouveau conseiller fédéral qui vient d'être élu et prendra la place de M. Burkhalter. Nous espérons qu'avec cette sensibilité-là nous aurons plus de transparence dans ce domaine et que nous allons avancer de manière constructive pour faire en sorte que nos primes puissent, pas forcément ne pas augmenter, mais au moins pour que l'on sache exactement où vont les augmentations que l'on nous demande année après année. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'accorde une minute à Mme la député Emery-Torracinta en raison d'une incertitude du président de séance.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il fallait effectivement parler de l'ensemble de la politique C et je vais donc compléter mon propos. Peut-être pour répondre à M. Saudan que si les coûts de la politique C augmentent - je pense notamment à la rubrique C 03, Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale, où il y a plus de 5,3% de hausse des charges - c'est en bonne partie en raison de l'acceptation par le peuple suisse - mais suite à la pression de vos partis, Monsieur le député - de la nouvelle loi en matière de chômage, qui induit une croissance de la subvention de l'Hospice général de +21,7 millions de francs. Et encore, cette augmentation aurait été plus importante, vous l'avez dit, s'il n'y avait pas eu la question des allocations familiales !

Alors, d'un côté, je me réjouis de ce que l'Etat dépense un peu moins pour les allocations familiales, puisque des employeurs vont devoir verser plus, mais ce que j'aimerais surtout vous dire, Monsieur le député, c'est que les allocations familiales, le parti socialiste ne les voulait pas exclusivement pour les plus pauvres ! Il les voulait d'abord pour la classe moyenne: pour celles et ceux dont j'ai parlé tout à l'heure, qui ont du mal à payer leur assurance-maladie; pour, peut-être, les fonctionnaires, à qui vous avez refusé...

Le président. Il vous faut conclure, Madame le rapporteur !

Mme Anne Emery-Torracinta. ...à qui vous avez refusé une augmentation. Ainsi, de ce point de vue, je crois que l'on peut être très fiers, au niveau du parti socialiste et avec les partis qui ont accepté cette initiative, de savoir qu'elle va entrer en vigueur le 1er janvier prochain !

M. Michel Forni (PDC). Nous arrivons maintenant dans un thème où finalement il y a d'une part ceux qui sont victimes de l'austérité - notamment des assurances, puisque l'on revient sur ce domaine - et ceux qui sont victimes de la précarité; ensuite, il y a les mauvaises manières, c'est-à-dire dans la façon de cibler ceux qui n'en ont pas besoin et d'oublier ceux qui en ont besoin; et il y a finalement un système permettant de passer par des conventions, qui se résument à des assurances, à des subventions, mais aussi à ces allocations familiales dont certains décrivent l'effet et le bénéfice, mais qui représentent, il faut le reconnaître, la colonne vertébrale de la stabilité de nombreuses familles.

Par rapport à ce qui relève du solvable et du non-solvable, il faut admettre que ce qui est inscrit dans ce programme est tout à fait satisfaisant et en adéquation avec les besoins; il est aussi appelé à être modulé en fonction de l'évolution de la situation. Et notre canton va allier cette compétitivité, du côté social comme du côté humain.

C'est donc dans ce sens que nous partageons cette analyse et les moyens mis à disposition, et que nous allons de l'avant avec le programme qui nous est proposé.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la quadrature du cercle. Evidemment, le social augmente, comme l'a très justement dit notre collègue député et conseiller national Mauro Poggia. Les primes d'assurance-maladie, c'est 104 000 personnes, à Genève, qui touchent des subsides pour un montant - M. le conseiller d'Etat me corrigera - de l'ordre de 282 millions - enfin, c'est de cet ordre-là. Le MCG a toujours dit que ceci était le thermomètre social des Genevois. Lorsqu'un quart de la population est au bénéfice de subsides pour les assurances-maladie, subsides calculés sur la base du RDU, et que ce quart ne gagne pas assez pour payer les primes imposées par la Berne fédérale, il est grand temps de se poser les bonnes questions !

Et tout tourne autour de la même chose. Pourquoi les gens n'arrivent-ils plus à boucler leurs fins de mois ? Plusieurs phénomènes l'expliquent. Déjà, il y a un manque accru de logements - première revendication des citoyens. Ensuite, ils veulent un emploi, à un salaire décent ! Et ça, c'est aussi une très grande préoccupation pour les citoyens. Qu'avez-vous fait, partis de la majorité ? Eh bien, vous avez tout entrepris pour que, durant ces cinq à six dernières années, l'ouverture des frontières se produise à outrance. Et aujourd'hui vous en payez le prix fort ! Alors ne venez pas nous donner des leçons de morale en disant qu'à Genève il y a trop de social ! Car c'est votre responsabilité ! C'est à cause de votre politique qu'aujourd'hui les Genevois ne retrouvent pas un emploi ou que les salaires ont été figés dans le privé ! Parce que, évidemment, quand on a un SMIC - en France - de 1200 euros par mois et que la moindre des secrétaires chez nous gagne 4000 F par mois, le calcul est vite fait ! Et ce sont des gens qui vont accepter de gagner 3000 F ou 2800 F par mois, alors qu'ils devraient être payés quasiment le double.

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs de la majorité et du gouvernement, il est temps de se poser les bonnes questions. Il est temps de faire le débat de fond, afin d'inverser l'explosion des coûts du social et afin de redonner fierté et dignité aux Genevois, en tout cas pour le quart d'entre eux, c'est-à-dire 104 000 personnes qui doivent toucher des subsides de l'Etat, parce qu'elles n'arrivent pas à payer leur prime d'assurance-maladie ! Réveillez-vous, Mesdames et Messieurs ! Ce n'est pas un discours, comme certains le disent, démagogique ou populiste: c'est juste un discours réel ! Les chiffres, c'est votre majorité gouvernementale qui les donne ! Et j'aimerais voir qui viendra les contester...

Le président. Merci de bien vouloir conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. ...ce sont 104 000 personnes pour environ 280 millions de subsides d'assurance-maladie ! Et je crois qu'en disant cela, j'ai tout dit.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous poursuivons nos travaux. (Le président énumère les rubriques.) Au programme C 05, nous sommes saisis d'un amendement socialiste: je donne la parole à M. le député Deneys.

C 05 Actions en matière d'asile et de migration

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je tiens d'abord à vous remercier et à vous féliciter pour votre présidence, car je pense que cela permet de clarifier et d'apaiser les discussions quand on énumère les programmes et que l'on donne la parole pour les amendements. Peut-être que l'ajustement dans le changement de méthode a nécessité une répétition générale, mais maintenant que nous examinons le budget par programme, nous sommes dans une situation absolument parfaite. C'est en cela que l'on reconnaît les grands radicaux, qui commencent manifestement à disparaître dans cette république, et on peut le regretter. (Remarque.) Vous êtes si grand que cela, Monsieur Longchamp ? (Commentaires.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, les socialistes sont extrêmement préoccupés par la situation que connaissent les requérants d'asile déboutés, que ce soit dans le cadre d'une procédure normale ou dans celui d'une non-entrée en matière. Une pétition a évoqué le fait que ces personnes sont à l'aide d'urgence et doivent subvenir à leurs besoins avec un revenu de 10 F par jour pour une personne et de 30 F par jour pour une famille de cinq personnes, ce qui fait environ 900 F par mois. Ces personnes connaissent donc des problèmes récurrents lorsqu'elles ont des enfants scolarisés ou des problèmes de santé. Elles doivent alors soumettre des demandes spécifiques à l'Hospice général, et ceci pour chaque requête, que ce soit pour une course d'école à 5 F, pour un spectacle ou autre chose. C'est une pratique que nous considérons comme étant véritablement humiliante de devoir aller, chaque fois, demander par une démarche administrative un supplément pour pouvoir faire face à des situations tout à fait habituelles dans le cadre de la scolarité. C'est pourquoi les milieux de l'asile nous avaient rendus attentifs à cette problématique et demandaient que ces personnes particulièrement fragiles - donc les familles, les familles monoparentales, les personnes malades - puissent bénéficier de l'aide sociale standard, et pas du régime particulièrement sévère de l'aide d'urgence. Le montant évoqué était inférieur à 100 000 F par année pour ces personnes spécifiquement dans des situations de besoin particulier.

C'est pour cela que les socialistes vous invitent à accorder une subvention supplémentaire à l'association Elisa, pour qu'elle puisse - elle directement, sans passer par l'Hospice général - faire face à ces besoins spécifiques, afin de répondre à des personnes étant véritablement dans des situations de difficulté majeure, au-delà de toute considération concernant leur statut. Je pense que c'est une question de dignité humaine, et Genève se doit de traiter correctement ces personnes en situation fragile !

Le président. La parole est à M. le député Marc Falquet, sur le point précis de l'amendement.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais intervenir à propos des demandeurs d'asile déboutés et les NEM. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) A un moment donné, je me demande à quoi sert de faire des lois ! J'aimerais bien le savoir. Quelqu'un qui est débouté... Déjà, ils sont arrivés tout seuls, on n'est pas allés les chercher. Ils sont arrivés tout seuls, grâce à des filières - des filières criminelles en général - qui sont organisées notamment avec des gens qui sont déjà en place ici, les demandeurs d'asile. Ensuite, ils reçoivent une non-entrée en matière, ce qui veut dire que leur demande d'asile n'a rien à voir avec une question d'asile. Donc, ils doivent gentiment retourner chez eux. Mais ils restent ici... Ces gens restent ici ! Ils sont chez eux... Donc, ils ne respectent pas la loi, et on leur donne l'aide d'urgence, et M. Deneys voudrait encore qu'on les installe à l'assistance publique... C'est complètement ahurissant ! (Brouhaha.) Ces gens, non seulement ils nourrissent le trafic de drogue à Genève, ils commettent des...

Le président. Monsieur le député, adressez-vous à moi, s'il vous plaît.

M. Marc Falquet. Excusez-moi, Monsieur le président. Tous ces gens sont hors la loi, ils refusent de quitter la Suisse ! N'importe qui... Si vous allez dans un pays étranger et que l'on vous dit de partir, vous partez ! Et là, en Suisse, prétendument - je ne sais pas pour quelle raison - on devrait les garder chez nous... Mais non ! Ces gens doivent rentrer chez eux ! Ils pourraient le faire, mais non, comme on les installe chez nous, évidemment qu'ils préfèrent rester. Je trouve donc inadmissible de proposer de les installer à l'assistance sociale ! On débloque complètement !

Le président. Merci, Monsieur le président. Je vais, Mesdames et Messieurs, vous soumettre cet amendement. Programme C 05, Actions en matière d'asile et de migration, nature 36, subventions accordées, ligne 365.05104: «Elisa: +100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 17 oui et 12 abstentions.

Le président. Je passe maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'aimerais dire quelques mots par rapport à ces différentes interventions. Le premier sera, paradoxalement, une demande que j'adresse à M. Poggia. Monsieur Poggia, je vous sais spécialiste de l'assurance-maladie et je souhaiterais qu'un jour vous puissiez expliquer les subtilités de la loi fédérale à votre collègue Eric Stauffer. Parce qu'il vient de nous exposer, pour la cinquième ou sixième fois, qu'il était indigne de recevoir des subsides d'assurance-maladie ou que cela mettait les personnes qui s'y trouvaient dans des situations d'indignité. Or, c'est la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui veut, qui impose aux cantons et qui les subventionne pour qu'ils accordent des subsides à une partie importante de la population. On ne peut pas en tirer d'autre conclusion que celle-ci.

De la même manière qu'il n'y a aucune indignité à recevoir une rente AVS ou à recevoir des allocations familiales, il n'y a aucune indignité, à Genève et dans les autres cantons suisses, d'appliquer une loi fédérale, et de toucher et de distribuer des subventionnements fédéraux qui sont prévus à cet effet. Il y a 110 000 personnes qui touchent ces subsides d'assurance-maladie, mais c'est la stricte application d'une loi et on ne peut pas en conclure que ces personnes vivent dans des situations de pauvreté extrême. C'est le cas pour un certain nombre d'entre elles, ce sont celles et ceux qui notamment touchent le subside complet par le biais de l'Hospice général, mais ils ne sont qu'une partie - et une partie seulement - de ce dispositif.

Le deuxième élément aura trait à l'affirmation concernant les coûts du chômage reportés sur l'aide sociale. Oui, Madame Emery-Torracinta, il y a eu des conséquences de la loi fédérale sur les budgets d'aide sociale pour l'année prochaine. On peut les chiffrer à une grosse vingtaine de millions, une somme importante qui explique pour une large partie l'augmentation du budget de l'Hospice général. J'attire votre attention sur le fait que ce n'est pas la seule cause, et je m'en voudrais de polémiquer avec votre parlement, mais j'aimerais vous rappeler que vous avez voté la prolongation des 120 jours. Ceci n'a assurément pas facilité la situation, en éloignant du marché du travail un certain nombre de personnes qui aujourd'hui se retrouvent à l'aide sociale ou qui s'y retrouveront l'année prochaine, en 2012. L'Hospice général répondra présent, comme il l'a toujours fait.

J'aimerais ici rendre hommage à ses services, qui ont dû - avec ceux de l'office cantonal de l'emploi - gérer ce transfert de la Confédération et gérer l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le chômage. De même, ils vont - mais cette fois de façon beaucoup plus volontariste - gérer, l'année prochaine, un outil qui permettra d'aider de manière bien plus massive les chômeurs en fin de droits. Il s'agit de la loi sur l'aide sociale individuelle. Je savais que vous la combattiez, mais j'aimerais ici remercier les groupes politiques qui, du MCG à la moitié des Verts, ont voté ce dispositif qui permettra - dès le 1er février, puisque le Conseil d'Etat, dans quelques jours, décidera de l'entrée en vigueur à cette date de ce dispositif - d'offrir des outils qui seront beaucoup plus performants pour la réinsertion des chômeurs en fin de droits, ceux pour qui notre attention doit être la plus grande, car ce sont ceux qui sont aujourd'hui les victimes les plus durables et les plus socialement vulnérables par rapport au chômage, et notamment par rapport à d'autres pour qui le chômage n'est heureusement qu'une étape transitoire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant le chapitre C «Action sociale».

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 54 oui contre 5 non et 28 abstentions.

Quatrième partie des débats sur le budget 2012 (fin du 2e débat et 3e débat): Session 03 (décembre 2011) - Séance 17 du 16.12.2011