La séance est ouverte à 10h05, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Mark Muller, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Christophe Andrié, Alain Charbonnier, Antoine Droin, Christina Meissner, Mauro Poggia et Jean-Marie Voumard, députés.

Communications de la présidence

Le président. Je salue à la tribune une classe d'apprentis ébénistes de deuxième année du Centre de formation professionnelle construction.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Ils sont accompagnés de leur enseignante, Mme Karine Schmed. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du premier débat

Le président. Nous avons des interventions de chaque groupe, à raison de cinq minutes par groupe. La parole est à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de budget, lorsqu'il avait été déposé par le Conseil d'Etat, était mauvais. Il était même inacceptable. Par bonheur, un certain nombre d'amendements qui le rendent moins mauvais ont été approuvés à la commission des finances. Mais ce projet de budget, mauvais... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...s'intègre dans un plan financier quadriennal 2012-2015 qui est pire encore. Il est pire parce qu'il est fait de propositions tout simplement inacceptables, qui concernent la population de ce canton, les contribuables.

Certes, face à la crise, le Conseil d'Etat fait ce qu'il peut, et ce qu'il peut c'est notamment revenir sur les prévisions fiscales, qu'il a dû revoir à la baisse. Mais le Conseil d'Etat fait aussi ce qu'il veut. Il fait aussi ce qu'il veut dans sa gestion du ménage étatique. Où est-ce que se trouverait un plan P3 ? Il n'y a même pas de plan P2 ou P2 bis ! Résultat, sur le plan financier, comme l'a rappelé M. Bertinat, la dette augmente, et pas seulement à cause des investissements, mais aussi parce que, dans les années antérieures, insuffisamment de moyens ont été mis à sa réduction, à la différence du canton de Vaud, par exemple. Et puis, s'agissant de la confiance de la population, je ne suis pas certain qu'elle sorte grandie de la gestion du ménage étatique par le Conseil d'Etat.

Mais ce Conseil d'Etat a deux chances. La première, institutionnelle, est qu'il n'y a pas de motion de censure. La deuxième est économique. C'est que nous vivons dans un canton qui connaît - cela a été dit récemment par M. Hiler - des accélérations très brusques comme des décélérations très brusques. Tout ce que je souhaite, tant pour le Conseil d'Etat que pour la république, c'est que l'accélération, la reprise de la croissance, soit au rendez-vous.

Sauf que ce budget est le premier coup de fusil à triple détente... (Commentaires.) ...et vous savez que je suis intéressé à la chasse ! (Remarque.) Surtout à la chasse... (Remarque.) ...au sanglier ! (Exclamations.) La première détente sera donnée d'ici à demain. Ensuite, il y aura une deuxième détente: la décision qui sera prise, au fond, sur les mesures du plan financier quadriennal, d'abord à la commission fiscale puis par le peuple. La troisième détente viendra des solutions qui seront adoptées en matière de fusion des caisses de pension, parce que ce sont là 4 milliards au minimum qui sont mis à la charge des contribuables. Dans les trois cas, les contribuables sont appelés à payer.

Certes, dans ce budget, il y a des points positifs. Ce sont les nouvelles priorités qu'a dégagées le Conseil d'Etat en matière de sécurité, entre autres, en matière de formation également, puisqu'il met en oeuvre la volonté populaire, par exemple pour le cycle d'orientation, et puis aussi en partie les investissements qui ont été proposés. Mais ces points positifs ne sont positifs qu'en apparence. Pourquoi ? Parce que le Conseil d'Etat croit que, lorsqu'il y a des priorités nouvelles qu'il dégage, la seule réponse possible est d'augmenter les effectifs. Les mêmes effectifs peuvent faire d'autres choses ! Ou bien, si l'on a besoin de nouvelles personnes avec de nouvelles compétences pour les nouveaux objectifs, alors l'on peut remettre en cause les anciens objectifs, pour lesquels certains personnels de ces anciens effectifs mis à disposition peuvent ne pas être remplacés, au fil des départs naturels - sans aucune suppression de postes, mais au fil des départs naturels.

Cette gestion n'est pas acceptable. Nous avons donc un empilement, tant des missions que des effectifs. Cela se traduit par une chose bien simple: le taux de croissance des dépenses étatiques est supérieur au taux de croissance de l'économie cantonale. C'est un indicateur simple; plus de 2% dans un cas, moins de 1% dans l'autre. Vous voyez, c'est un effet de ciseaux qui n'est plus acceptable à terme.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a des risques devant nous. Les risques devant nous, qui risquent précisément de réveiller le Conseil d'Etat, sont que, selon les choix que fera le peuple lorsque le frein à l'endettement lui sera soumis - ou lui serait soumis en fonction de notre capacité à maîtriser les événements ou de la façon dont l'économie nous permettrait d'avoir de nouvelles recettes - ce frein à l'endettement se traduise par des coupes dans les prestations, vous le savez fort bien...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. ...bien plus douloureuses que ce qui se passe aujourd'hui. Mais face à ces coupes aux prestations, j'aimerais conclure en vous disant simplement, Monsieur le président, «ich bin ein Berner», parce que les Bernois ont osé prendre un certain nombre de mesures - et le Conseil d'Etat bernois, appuyé par son Grand Conseil - que les Genevois n'osent pas encore prendre. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, les libéraux-radicaux appuieront le budget tel que sorti de la commission et s'opposeront à tous les amendements, à hauteur de 84,65 millions du côté du MCG et de 20 millions du côté des socialistes, qui visent à détériorer le retour à l'équilibre des finances cantonales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une motion d'ordre, et je donne une minute à M. Stauffer pour l'expliciter.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai dit, Mesdames et Messieurs les députés, vous voulez faire des économies. Or le sort du budget est déjà connu; il sera accepté. Vous aurez 51 voix. Alors si vous voulez prôner les économies, commençons déjà par nous-mêmes à ne pas faire une journée pléthorique de déclarations contre déclarations. Donc je demande, Monsieur le président, dans ma motion d'ordre, qu'il y ait un vote sur tout le budget et une déclaration de sept minutes par groupe à la fin pour les prises de position. On va commencer à montrer l'exemple, puisque vous voulez prôner évidemment l'économie. Donc voilà ce que je propose ! Il ne sert à rien que l'on s'écharpe toute la journée, Monsieur le président, puisque de toute façon l'issue du budget est déjà connue. Si l'on applique ce que je demande, nous aurons fini à midi, et nous ferons économiser presque 80 000 francs aux contribuables. L'issue est déjà connue, donc il ne sert à rien de faire de la politique politicienne. Après, chacun assumera ses responsabilités. Voilà ma motion d'ordre, Monsieur le président.

Le président. Dans l'ordre, si cette motion est adoptée, nous voterons directement l'entrée en matière du projet de loi. Le scrutin est ouvert... (Remarque.) Oui, nous avons sonné, Monsieur le député, nous avons sonné.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 47 oui contre 26 non (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Il manquait deux voix pour qu'elle soit acceptée. Le premier débat se poursuit donc, avec la prise de parole de Mme la députée Emilie Flamand. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Je suis contente que, malgré la proposition du plus grand démocrate de ce parlement, les groupes aient tous l'occasion de s'exprimer sur l'entrée en matière de ce budget. (Brouhaha.)

Une voix. Chut ! (Le président agite la cloche.)

Mme Emilie Flamand. Alors ce budget n'est pas le budget idéal des Verts, mais je crois que ce n'est le budget idéal d'aucun groupe ici. C'est effectivement l'application du principe suisse du consensus. Chacun doit faire des concessions pour arriver à une solution qui mécontente le moins de monde possible. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Emilie Flamand. Ce budget est impacté par de nombreux éléments externes, notamment la RPT, de nombreuses obligations légales, qui ont d'ailleurs été votées par ce parlement, mais aussi une crise mondiale, une crise qui nous dépasse et qui a notamment influencé les taux de change, avec une crise du franc fort qui a un impact très grand sur la situation à Genève. Notons tout de même que, en comparaison avec nos voisins européens, les sacrifices consentis restent très modestes.

Alors certes, les Verts reconnaissent que des mesures sont nécessaires. Ils soutiennent d'ailleurs le plan de mesures qui a été présenté par le Conseil d'Etat dans son ensemble, en ce qui concerne les charges aussi bien que les recettes. Ces mesures sont nécessaires pour éviter l'application du frein à l'endettement qui, lui, pourrait faire de gros dégâts au sein de l'Etat, et ce n'est pas ce que nous voulons.

Malgré ces contraintes que je viens de citer, les Verts voient dans ce budget, que d'aucuns accusent de tous les maux, de nombreux éléments positifs. (Brouhaha.) En matière de mobilité, d'une part, les Transports publics genevois voient leur offre augmenter de façon très importante, avec notamment la nouvelle ligne en direction de Bernex. En matière de formation, nous avons la réforme du cycle d'orientation, également voulue par ce parlement et par le peuple, que ce budget 2012 permettra de mettre en oeuvre. Au niveau du social, des personnes âgées, nous avons de nombreux EMS nouveaux qui sont construits, ainsi que des moyens supplémentaires donnés à la FSASD pour accomplir ses missions. Enfin, des moyens sont également prévus pour la sécurité et pour la justice, qui en a cruellement besoin. Notons que, dans ce budget tel que sorti de commission, il n'y a pas de coupe importante de prestations pour le citoyen.

Alors les Verts souhaitent ces différents éléments et les Verts souhaitent un budget. L'alternative au budget, ce sont les douzièmes provisoires. Qu'est-ce que cela veut dire, les douzièmes provisoires ? Cela veut dire, par exemple, pas assez d'enseignants au cycle d'orientation pour appliquer les réformes. Cela veut dire de beaux EMS tout neufs, mais pas de personnel pour s'occuper des personnes âgées. Cela veut dire des prisons sans gardiens. Cela veut dire une justice avec des moyens lacunaires... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Emilie Flamand. ...alors que le nouveau procureur général, qui veut appliquer de grandes réformes, aura besoin de ces moyens. Cela veut également dire de beaux rails de tram en direction de Bernex, mais pas de trams qui circulent dessus. Nous trouvons que ce serait extrêmement dommage.

Quelques mots maintenant sur nos travaux d'aujourd'hui. Les Verts ne s'attachent pas à un chiffre, à un montant arbitrairement fixé pour le déficit. A ce sujet, rappelons que la marge d'erreur du budget se situe autour de 3%, donc environ 200 millions de francs. A partir de là, on sait qu'il est ridicule de s'écharper pour 1 ou 2 millions de francs. C'est purement symbolique. Ce à quoi les Verts s'attachent, c'est au contenu de ce budget, aux prestations qui sont offertes à la population. Nous serons attentifs aux amendements votés. Si des postes ou des prestations indispensables à nos yeux sont supprimés, nous ne soutiendrons pas ce budget au bout du compte.

Encore une fois, tel que sorti de commission, ce budget nous convient. Nous vous engageons donc à faire aujourd'hui un travail sérieux, comme nous y invite notre exhortation à «faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées», de façon à pouvoir voter un budget pour Genève d'ici à la fin de la journée.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, face à un budget aussi déficitaire, il n'est pas possible de rester sans réaction. La situation générale financière des pays qui nous entourent et qui restent nos principaux clients devient jour après jour plus inquiétante, et pour certains désespérée. Le grand rêve de l'euro, monnaie mondiale, est en train de s'écrouler. Les responsables de cette cacade sont les Etats, pourtant démocratiques, qui ont vécu largement au-dessus de leurs moyens dans la fausse assurance de leur pérennité et des droits acquis de leurs citoyens. On peut leur appliquer la réplique d'un compositeur viennois du début du XXe siècle: «Ah, si seulement j'avais les moyens de vivre comme je vis !»

Les rentrées fiscales de notre canton sont - c'était prévisible - fortement en baisse, et l'année 2012 ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices. Dans ce parlement, il reste à peine 20% d'indépendants qui sont en ligne directe avec les fluctuations rapides de la situation économique. Ecoutez-les ! Ils vous diront que les petits commerçants ne vont pas bien. Même les grands, les Payot, Migros et autres Coop, font grise mine. L'euro et la crise qui s'annonce plombent les résultats. Si le commerce du luxe marche encore, c'est l'arbre qui cache la forêt. Savez-vous par exemple que, malgré une excellente qualité, les chasselas et les gamay genevois se vendent cette année un tiers meilleur marché que l'année passée, simplement parce que, sur le marché européen, vous avez des chasselas à 70 centimes le litre qui sont bradés ? Ne vous attendez quand même pas à de bonnes rentrées d'impôts dans ce secteur.

Que faisons-nous face à ce désastre annoncé ? Nous jouons les autruches et restons aveugles aux réalités du monde. Nous présentons ce budget un peu ahurissant dans cette conjoncture. Alors la commission des finances a bien réduit le déficit de quelques dizaines de millions, dans une ambiance de souk et lors d'interminables séances, sous les yeux effarés des spécialistes qui travaillent depuis des mois sur ce budget. Notons au passage que cette commission coûte bien 400 000 F par année à la collectivité; quand on propose des diminutions de dépenses, il serait bon de donner un peu l'exemple. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, en un mot comme en cent, nous allons droit dans le mur, et l'année prochaine le déficit sera encore plus abyssal. Notre Etat est devenu une monstrueuse machine qui échappe au contrôle de ses maîtres. Nous avons créé un Frankenstein administratif prêt à dévorer ses enfants pour satisfaire son appétit toujours plus grand. Mesdames et Messieurs, 8 milliards de budget pour 460 000 habitants, c'est unique au monde et cela ne suffit toujours pas. Y a-t-il une incapacité génétique genevoise au respect des équilibres ? Pourquoi n'avons-nous pas été capables de diminuer notre dette dans les années fastes, comme les autres cantons ? Vaud et Berne l'ont réduite de moitié, et Fribourg est dans les chiffres noirs. Pourquoi, par exemple, les salaires de l'hôpital sont 25% plus élevés qu'au CHUV ? Pourquoi ne pas avoir fait plus d'investissements quand l'argent était là ? Et pourquoi, pourquoi, pourquoi ? Il y a 10 milliards de dettes et les caisses du personnel à recapitaliser pour environ 4 milliards. Bref, on peut proposer un jumelage avec Athènes. Nous sommes les Grecs de la Suisse, avec la différence qu'il ne faudra pas compter sur la Confédération pour renflouer nos caisses.

Il n'y a pas à nous bercer de bonnes paroles et de bonnes raisons pour ce budget, car nous n'avons tout simplement plus les moyens raisonnables pour l'assumer. Il faut impérativement revenir à l'équilibre. Cela se fera dans la douleur. Mais si nous attendons encore, ce sera bien pire. L'intérêt de la dette nous coûte quand même une petite fortune ! Monsieur Hiler, vous dites que ce n'est pas grand-chose. C'est 650 000 F par jour ! C'est 650 000 F par jour, avec les taux historiquement les plus bas; cela ne durera pas. Vous avez complètement perdu la notion de la valeur de l'argent ! On paie en un jour ce que touche une caissière d'une grande surface en vingt ans ! Alors si vous me dites que ce n'est pas beaucoup d'argent, je suis désolé, pour un petit commerçant, c'est une fortune.

Le Conseil d'Etat prépare en plus une série de lois pour soutirer encore plus d'argent à la classe moyenne, dont le pouvoir d'achat a baissé et qui vous dit clairement: «C'est assez.» Vous allez faire fuir des contribuables qui ne veulent plus être les dindons de la farce, les corvéables à merci.

Le groupe UDC dénonce une situation qui mettra en péril à terme toute une administration publique, indispensable au bon fonctionnement de la république, mais qui est en train de mourir de surpoids. Si nous ne rétablissons pas rapidement ces finances largement dans le rouge, c'est tous les fonctionnaires que l'on met en danger. L'Etat doit revoir sa copie. Nous avons apporté un bout de solution avec notre proposition de motion 2044 pour les 42 heures hebdomadaires, mais vous n'en avez pas voulu l'urgence.

Nous refuserons donc ce budget, car l'UDC veut montrer clairement son attachement à des finances saines, sans augmentation d'impôts. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, et non pas pour plomber l'ambiance, il convient quand même d'inscrire l'étude du budget de l'Etat de Genève dans la réalité; vous savez, c'est cette réalité, la vie réelle, les coûts réels, la transparence des coûts, ce à quoi nous tenons évidemment beaucoup. Vous savez que certains nous menacent de passer tout le week-end sur l'étude de ce budget; il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs les députés, que les travaux en commission des finances pour l'étude de ce budget ont déjà coûté plus de 110 000 F de jetons de présence, sans compter les coûts en heures supplémentaires des excellents fonctionnaires qui accompagnent nos travaux.

Les travaux en commission des finances, finalement, à quoi servent-ils ? Ils sont essentiels pour arriver avec des positions définies entre les groupes politiques représentés au Grand Conseil; et celles-ci sont clairement définies. Tous les amendements qui ont été présentés en commission par certains groupes, notamment le MCG et le PS, ont été refusés. Malgré cela, ils ont annoncé qu'ils proposeraient à nouveau ces amendements, pourtant refusés. Mais à quoi cela sert-il de proposer tous ces amendements une nouvelle fois ? Cela sert à obstruer les débats. On l'a vu déjà; on en a une idée. Mais cela sert aussi à payer des jetons de présence, et rien d'autre ! Les mêmes qui nous bloquent et qui revendiquent tout cela, oui, sont ceux qui ne vont pas voter le budget ! C'est quand même doublement absurde. Si nous entrons dans ce jeu stérile - et on nous a promis que cela pourrait durer jusqu'à samedi - cela voudra dire que l'on aura fait une dépense d'environ 300 000 F pour la collectivité publique, juste pour des épiphénomènes de vanité, des egos de coqs de certains qui se reconnaîtront.

Nous, les démocrates-chrétiens, allons demander, si cela continue ainsi, si le budget n'est pas voté ce vendredi 16 avant 20h, qu'il n'y ait pas de jetons de présence pour les heures suivantes du samedi, et peut-être du dimanche - je ne sais pas, il y en a qui délirent tellement... A ce moment-là, on verra où est la priorité. Puisque l'on parle de mutualiser les sacrifices et que nous avons ce courage politique, commençons par nous-mêmes. (Brouhaha.)

Maintenant, quant au budget, il n'est pas satisfaisant, cela a été dit. Pour les démocrates-chrétiens, il est douloureux, réaliste et pragmatique. Nous voulons, en tant que parti gouvernemental, prendre nos responsabilités. Nous voulons un budget pour Genève. Même s'il n'est pas satisfaisant, ce budget est un budget de crise, qui maintient nos priorités. Ces dernières sont de l'ordre de la santé, de l'accompagnement de qualité des personnes âgées, de la formation, de la sécurité et du social. Nous ne transigerons pas là-dessus.

Après la danse du scalp qui a déjà eu lieu à plusieurs reprises à la commission des finances et un aperçu de la danse du scalp qui pourrait se jouer ici, nous tenons beaucoup à fumer le calumet de la paix et à vous rappeler que, aujourd'hui, nous avons besoin d'un budget pour Genève et qu'il est nécessaire de maintenir le pouvoir d'achat des Genevois. Nous nous engageons pour cela.

M. Jacques Jeannerat (R). Dès le dépôt du budget par le Conseil d'Etat en septembre, le PLR l'a qualifié d'inacceptable, d'abord par l'ampleur du déficit, inacceptable également au regard de la crise qui sévit à Genève et dans les Etats voisins, inacceptable en fonction d'une dette qui est à plus de 11,5 milliards, inacceptable aussi en fonction de l'indice cantonal des prix à la consommation qui, je le rappelle, indique à fin novembre -0,4% au compteur, et puis également inacceptable face aux défis qui nous attendent ces prochaines années. Les deux plus importants sont l'assainissement des caisses de pension de la fonction publique et le vieillissement de la population, qui va peser lourd dans le budget de l'Etat ces prochaines années.

Certains estiment que l'on peut se permettre, avec cette situation, d'avoir un déficit de plus d'un demi-milliard. D'autres souhaitent un déficit qui serait à zéro. Je crois que le PLR veut, au contraire, un juste milieu. Il y a un juste milieu entre le dogmatisme de certains et le populisme affiché par d'autres. Ce juste milieu s'appelle le bon sens. C'est un bon sens face à la crise que nous vivons. Je crois que c'est une crise qui est plus profonde et plus durable que celles que nous avons vécues ces dernières décennies. Il faut donc prendre des mesures face à cette crise, qui est économique, financière, bancaire, industrielle, mais qui est aussi une crise de confiance vis-à-vis de la population, vis-à-vis des consommateurs; je parle des familles comme des PME de ce canton. Et ceux qui croient que, par miracle, après deux exercices budgétaires en déficit, le peuple genevois va comme cela, aveuglément, accepter des hausses d'impôts sont vraiment naïfs.

La population a peur. Elle a peur, elle voit l'avenir en noir. Elle a peur pour son emploi. Ce n'est donc que la piste des économies qui doit être suivie. Le PLR assume son rôle de parti gouvernemental, à côté d'autres partis - pas tous. Simplement, ce rôle gouvernemental, nous voulons le mesurer et le soumettre à une condition que vous connaissez tous. Nous avons fixé la barre à 350 millions. Ce chiffre permet tout simplement, d'abord, de former une majorité pour accepter ce budget et de montrer au Conseil d'Etat que certaines économies peuvent être réalisées; j'ai trouvé que le Conseil d'Etat était relativement frileux dans le courant de l'automne avec ses propositions d'économies. Il pose aussi des jalons pour l'avenir et montre qu'il y a des efforts qui devront être entrepris, des efforts encore plus importants que ceux que nous faisons au travers de ce budget. Le PLR vous invite donc à voter ce budget, avec une barre fixée à 350 millions de déficit.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule j'aimerais parler de la méthodologie que nous appliquons aujourd'hui et ces dernières semaines, ces derniers mois, en commission des finances, aux travaux sur ce budget. Parler de mauvaise gestion de l'Etat pour expliquer ce déficit est totalement incorrect. La gestion de l'Etat est essentiellement correcte, essentiellement bien faite. Les retournements de conjoncture qui peuvent conduire notre canton à afficher des comptes excédentaires de l'ordre de 720 millions en 2007 et un déficit, présenté par le Conseil d'Etat, à 429 millions en 2012 font que nous devons nous rendre compte qu'il n'est pas possible d'influencer du jour au lendemain le fonctionnement de l'Etat de telle sorte que l'équilibre soit toujours atteint. D'ailleurs, dans une entreprise, il n'est pas possible d'être toujours à l'équilibre. On peut connaître des années excédentaires et des années déficitaires; on a des plans d'investissement, on met des priorités, et le temps est essentiel pour pouvoir atteindre des objectifs. La surréaction de certains partis face à l'ampleur du déficit annoncé n'est tout simplement pas acceptable.

Maintenant, c'est vrai que les travaux de la commission des finances n'ont pas été simples. Il faut relever que, quand on reçoit les amendements du Conseil d'Etat au dernier moment, le jour même de la séance, avec des propositions de coupes dans différentes politiques publiques, sans que nous ayons pu les étudier à l'avance, il est évident que cela pousse les députés à la surréaction aussi. Donc sans jeter la pierre aux députés, je pense que, quand même, il y a une question d'anticipation qui posait problème dans l'élaboration de ce budget. Et, véritablement, je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes - je ne sais plus si c'est le 18 ou le 19 - qui évoque ce besoin d'information pour la commission des finances en particulier, en amont du processus budgétaire qui se fait dans une sorte de frénésie en novembre et décembre chaque année.

Il est important que la commission des finances puisse aussi connaître les versions zéro du budget, c'est-à-dire l'évaluation des besoins dans les différentes politiques publiques et chez les différentes entités subventionnées; il convient de connaître l'évaluation des besoins, qu'ils ont faite eux-mêmes, parce que ce sont des professionnels des domaines dans lesquels ils travaillent et qu'ils connaissent les besoins. Ensuite, il y a des arbitrages politiques. Il est bien normal que le Conseil d'Etat propose des coupes, voire refuse certaines propositions de dépense. C'est tout à fait normal. Mais, en même temps, aujourd'hui nous sommes face à une situation inégale entre les différents acteurs, puisque certains peuvent nous faire part de leurs souhaits, comme le pouvoir judiciaire, qui peut venir nous dire qu'il voulait 110 postes supplémentaires, et d'autres ne peuvent pas le faire. C'est un véritable problème.

Ensuite, la Cour des comptes rappelle dans un rapport publié cette semaine au sujet de la FASe que l'écart entre les demandes budgétaires faites pour la FASe en Ville de Genève et les comptes s'explique précisément par la pratique à peu près systématique de sous-évaluation par l'exécutif des demandes formulées par l'entité en question. Il est évident que, si nous assistons à un jeu qui consiste à ne pas respecter le principe de sincérité budgétaire, nous sommes ensuite face à des situations problématiques, engendrant effectivement une surréaction des députés, qui détestent apprendre les choses après coup quand le Conseil d'Etat pouvait connaître l'ampleur de certains problèmes.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que les socialistes sont en faveur de l'entrée en matière sur le budget, parce que nous sommes attachés au principe d'un budget en bonne et due forme pour régir les politiques publiques. Bien entendu, nous avons dans ce sens-là déposé des amendements pour fixer certaines priorités et aussi pour faire quelques économies, parce que les socialistes sont pragmatiques. Ce n'est pas le chiffre du déficit qui compte, mais bien les priorités mises sur certaines politiques publiques ou sur d'autres. D'ailleurs, il est assez cocasse de relever que certains amendements socialistes qui visaient à faire des économies, acceptés par le Conseil d'Etat en commission des finances, ont été au final refusés par le PLR et le PDC, alors même que le Conseil d'Etat était d'accord ! C'est ce qui s'est passé à la commission des finances...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...et nous avons donc redéposé cet amendement. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont en faveur d'un débat serein sur les amendements jusqu'à la fin du deuxième débat. Il ne s'agit pas de tergiverser sur le troisième. Nous disons donc oui à l'entrée en matière, et c'est en fonction des résultats que les socialistes peuvent dire si oui ou non ils acceptent un budget.

M. Claude Jeanneret (MCG). Voilà, chers collègues, nous avons cette année le résultat d'une progression que l'on a connue depuis plusieurs années, c'est-à-dire une progression des charges plus rapide que celle des recettes. Cette année, évidemment, les recettes ont encore connu un petit coup de frein supplémentaire, ce qui n'arrange pas les choses. Donc ce qui est inadmissible, c'est que l'on a laissé faire. On a laissé faire cette augmentation de dépenses parce que tout allait bien. Et puis, c'est facile; on a l'habitude que l'Etat étale sa couverture autant qu'il peut avec l'argent qui rentre et qui n'est pas le sien.

Aujourd'hui, on nous présente un budget déficitaire alors que, si l'on veut faire l'effort, on peut empêcher un budget déficitaire. C'est un très mauvais exemple pour la population. Quand on pense que l'on est angoissé parce que des jeunes se surendettent, car c'est dramatique et que ces gens sont irresponsables - ils n'ont pas la recherche du besoin essentiel - que fait l'Etat ? L'Etat n'a même pas cherché à diminuer ou à analyser véritablement les prestations ! Non, on calque les dépenses de l'année suivante, on essaie d'enlever 1 ou 2% par-ci par-là, on punit un peu la fonction publique en disant donner l'exemple, mais on ne fait pas la même chose pour le reste des investissements.

Je trouve que ce budget n'est vraiment pas digne d'un budget de gens qui sont bien payés pour le faire et qui devraient en tout cas vis-à-vis de la population donner un exemple, celui de la responsabilité pour l'avenir, celui de la responsabilité des dirigeants aujourd'hui pour nos enfants. En effet, quand on hérite déjà d'une dette - on la connaît - qui est encore de 10 milliards et que l'on continue à l'aggraver, non pas pour de l'investissement essentiellement mais pour du fonctionnement, tout cela est absolument scandaleux. C'est vraiment l'exemple d'une très mauvaise gestion financière.

Je ne parle pas de gestion dans le sens général, parce qu'il est facile de dire: «On confond la gestion et la gestion financière.» La gestion financière fait partie de la gestion, mais on peut avoir des prestations que l'on assure. Cependant, il y a différentes qualités de prestations. On peut avoir besoin d'une voiture, mais on n'a pas nécessairement besoin d'une Rolls-Royce. On peut aussi se contenter d'une bonne voiture moyenne. Tout est dans la mesure. Ce qui a été fait, et c'est la raison pour laquelle ce budget est mauvais - on le faisait auparavant par département, et à présent par politique publique - c'est facile, c'est d'englober tout un ensemble de prestations et de dire aux gens: «On ne peut rien faire.» Ou alors: «De toute façon, on peut encore moins faire, Messieurs les députés...» «Quoi, on ne peut pas faire quoi que ce soit ?!» «Ce sont des lois qui nous imposent la dépense, alors on respecte la loi.» Non, lorsque des dépenses sont excessives, on peut nous dire: «Messieurs, il faut changer la loi dans ce sens-là parce que nous avons besoin de réaliser des économies dans ce domaine.» Mais dire: «On ne fait rien...» Comme on dit toujours, celui qui ne veut pas faire trouve une bonne raison et celui qui veut faire trouve une bonne solution. Nous avons là ceux qui n'ont pas voulu faire et qui ont trouvé de bonnes raisons.

En plus de cela, je le répète, la seule analyse rationnelle de ce que l'Etat doit faire consiste à analyser les prestations; ce sont des dépenses par prestation. Or, lorsque l'on englobe la prestation dans un ensemble, on ne peut pas analyser. C'est un peu comme si l'on disait que l'on va regarder les coûts de l'hôpital et que l'on constate que, de toute façon, il n'y a qu'une prestation: soigner ! Evidemment, à partir de là, il n'y a pas de coûts ! Mais c'est une bêtise colossale et je ne comprends même pas que l'on puisse dire des âneries pareilles. Il y a des fonctions de réception, de soins, etc. On les regarde à chaque opération. Donc évidemment, quand on ne veut pas, on ne veut pas.

Politiques publiques par département... On parle maintenant des investissements. On doit rattraper des investissements, soit ! Mais il y a deux choses dans les investissements. On peut construire quelque chose qui était vraiment nécessaire. On peut aussi investir dans des nouveaux projets. Ce que l'on ne mentionne jamais véritablement dans l'information sur l'investissement est l'augmentation des frais de fonctionnement que cela va occasionner une fois l'investissement réalisé. Quand vous investissez pour un pont, il faut l'entretenir; si vous investissez pour une gare, il faut du personnel, etc. Or de cela, on ne parle pas ! Et tout à coup, on nous dit: «Ouh là là, mais cela, on ne peut pas le faire autrement !» Et on continue à investir. Je ne dis pas qu'il faut arrêter les investissements mais, dans la conjoncture actuelle, il n'est pas sain de continuer à faire des investissements massifs dans des secteurs qui vont nous coûter très cher. Si l'on retarde d'une année la réalisation d'un projet, ce n'est pas grave, ils ont déjà attendu très longtemps !

On peut donner un exemple. Tout ce que l'on fait est bien. Mais il y a quand même des problèmes. Sans attaquer les départements - je le dis simplement en réflexion générale - si la formation est si bonne qu'on le dit, je ne vois pas pourquoi on importe 25 000 frontaliers par année parce que, prétendument, on n'a personne pour faire le travail ici, alors que l'on a 25 000 demandeurs d'emploi. Si la formation était bonne, les gens seraient formés et travailleraient. On parle de la mobilité; il n'y a qu'à voir: quand on prend la voiture, le vélo ou le bus le matin, ce n'est pas de la mobilité, c'est de l'immobilité. Donc là, on n'a absolument rien fait, et on dépense beaucoup d'argent. Et j'en passe ! (Brouhaha.) Je ne peux pas parler de la fiscalité, mais il y a beaucoup de choses qui sont à revoir dans la conception générale. Bien sûr que les gens travaillent bien et que la fonction publique fait de bonnes choses, mais les résultats ne sont pas toujours là.

Alors des budgets aussi excessifs et des budgets qui sont déficitaires, sans avoir créé des améliorations notoires ni pris en considération tout ce que cela va impliquer pour notre avenir, je crois que c'est inadmissible. C'est vraiment un exemple de mauvaise gestion. Ce budget ne mérite qu'un sort, celui d'être refusé.

Une voix. Bravo !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voici deux ou trois choses pour commencer. Depuis 2006, les résultats de l'Etat de Genève sont excédentaires. De 2006 à 2010, les investissements ont été intégralement couverts par l'excès de revenu au niveau du fonctionnement. C'est cette année seulement que la dette augmentera principalement pour couvrir des investissements.

Ensuite, l'exercice 2011, à ce jour - quinze jours avant la fin de l'année - reste en noir. Il peut toujours basculer en rouge, il y a deux estimations fiscales, mais on est vraiment sur la marge. Donc, à ce jour, contrairement à ce que certains discours veulent faire croire, on n'est pas encore passé de l'autre côté.

La difficulté a été mentionnée par certains, fort critiques à l'égard du Conseil d'Etat. Je veux parler de M. Weiss. Oui, à Genève, les mouvements cycliques sont extrêmement forts. Quand ça monte, ça monte ! Vous avez fait cette montée, pour beaucoup d'entre vous, de -400 millions à +786 millions en deux ans. Cela se passait entre 2005 et 2007. Il faut vivre avec cela, et nous avons souhaité le régler par la réserve conjoncturelle. Maintenant, nous sommes très loin d'utiliser sur ce budget l'entier de cette réserve conjoncturelle. C'est d'ailleurs logique, puisque nous pouvons nous attendre quand même à des difficultés un peu plus prolongées que d'habitude.

Deuxièmement, je veux être extrêmement clair et dénoncer - une fois n'est pas coutume - devant la population un certain nombre de discours sur le thème du monstre bureaucratique. Ce que les gens doivent savoir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'il n'y a pas trente-six leviers sur les dépenses. Le premier levier est le nombre d'élèves par classe; le deuxième levier est le nombre de lits à l'hôpital; le troisième levier est le nombre de lits - toujours - en EMS et EPH; le niveau des prestations complémentaires AVS-AI cantonales est aussi un levier important; après cela, ce sont les hautes écoles. Or, de ces éléments, vous ne pouvez pas trouver 350 millions. C'est du bidon !

Je demande donc à l'UDC de faire ce qu'elle s'est toujours refusée à faire depuis six ans ! Voulez-vous une augmentation du nombre d'élèves par classe ? Voulez-vous des suppressions de lits à l'hôpital ? Voulez-vous des fermetures d'EMS ? Voulez-vous des fermetures d'EPH ? Voulez-vous des universités moins performantes ? Voulez-vous que nous cessions de former des médecins ? Là, vous avez des leviers ?! Jamais vous ne déposez la moindre proposition. Vous faites croire à la population qu'elle peut tout avoir. Le niveau extrêmement élevé d'exigence de notre population ne vous est pas inconnu en termes de performances. Il est même d'ailleurs souligné par les organes de contrôle. Seule l'efficience doit être vérifiée, parce que la performance... Quand quelqu'un a raté son bus, il y a une motion le lendemain pour nous demander d'augmenter les moyens ! (Rires.) Alors, Mesdames et Messieurs les députés, ce débat-là n'est pas sérieux.

Pour l'heure, le Conseil d'Etat a adopté le plus strictement possible un principe de précaution. Il a essayé d'indiquer, si les choses tournaient mal, quelles étaient les mesures qui devraient être prises. Les mesures certaines, ce sont quelques dizaines de millions de francs pour des niches fiscales, parfois définitives, et, pour l'une, une suspension. C'est environ - en gros - une centaine de millions d'économie de charges pour financer de nouvelles charges, parce qu'il est vrai que nous ne sommes pas dans un budget d'austérité et de rigueur. Cela aussi, c'est du bidon !

Le budget augmente de plus de 2%, après tout ce qui s'est passé ici ! Par contre, il n'augmente pas du tout de façon linéaire; des priorités ont été choisies par le Conseil d'Etat, et nous espérons qu'une large majorité de ce parlement va les soutenir. Concernant la réforme du cycle d'orientation, nous avons pris des engagements en termes de postes lors de la votation populaire, et c'est bien une décision populaire. Le Conseil d'Etat a pris des engagements en matière de sécurité: nous entendons créer de nouveaux postes au sein de la police, quels que soient les statuts. Nous entendons avoir des dotations suffisantes pour les EMS qui ont été ouverts l'année passée mais qui n'ont pas fait l'entier de l'année. En cas de douzièmes, on serait vraiment alors dans l'une de ces situations où il faut tout gérer pendant trois ou quatre mois dans la plus grande complexité; les établissements devraient s'endetter pour payer le fonctionnement en attendant que nous ayons pris une décision. Il en est de même pour l'ouverture des EPH. Et, tout de même, si nous n'augmentons pas la subvention des TPG, nous aurons fait deux ans de travaux pour ne pas voir rouler de tram ! Alors ça, c'est intelligent !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi nous savons bien qu'un gouvernement dans une période de crise économique ne peut pas se faire particulièrement d'amis avec la présentation d'un budget. Mais au-delà des critiques qui sont votre métier, le principal restant de légiférer et d'avoir le courage de déposer des projets de lois qui correspondent à la réalité et qui ne sont pas des rumeurs de dernier étage, nous savons que nous devons prendre des décisions qui contrarient. Nous pensons que les économies sur les charges sont supportables. Ce n'est pas forcément une intensification du travail. Mais 1% au niveau d'un certain nombre de prestations, ce pourcent-là est à peu près insensible vu le niveau cossu de notre Etat. Vous devez choisir aussi - et vous devrez choisir - ce que vous voulez faire en politique d'investissement. Le fonctionnement ne pourra plus couvrir les investissements. A 800 millions, ce n'est pas possible. Le Conseil d'Etat a fait son choix. Il prône encore une politique d'investissement parce qu'il a confiance en l'avenir.

Mesdames et Messieurs, sur ce débat difficile, avec une marge d'erreur que vous connaissez mais qui sera moins grande cette année, nous n'aurons pas 300 millions de correctif d'impôts sur l'exercice 2012, comme nous l'avons eu en 2009, 2010 et 2011, pour la raison simple - que la commission des finances connaît - que nous avons identifié un certain nombre d'erreurs qui ont été corrigées par les économètres. N'attendez pas de miracle, mais n'attendez pas non plus la débâcle. Nous sommes restés prudents.

Voulez-vous un budget ? N'en voulez-vous pas ? Pouvez-vous être satisfaits - tous - de ce budget ? Certainement pas, à commencer par le Conseil d'Etat. Chacun d'entre nous l'aurait vu un peu plus comme ceci, un peu plus comme cela. Quoi qu'il en soit, à la fin, nous avons besoin d'un budget. Mais quelle pantalonnade - et je pense que ceux d'entre vous qui sont proches des milieux économiques s'en rendent bien compte - de voir l'une des villes les plus riches du monde, alors qu'elle a des finances comparativement saines par rapport à l'Union européenne, ne pas voter de budget par sens aigu du psychodrame de ses élites politiques ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons maintenant sur l'entrée en matière du projet de loi 10866.

Mis aux voix, le projet de loi 10866 est adopté en premier débat par 67 oui contre 21 non.

Deuxième débat (livre violet)

Budget de fonctionnement (tome 1)

Le président. Nous sommes désormais en deuxième débat. Nous devons d'abord, avant de commencer le traitement des politiques publiques, voter deux amendements transversaux déposés par le MCG. Le premier amendement porte sur la nature 30, charges de personnel: «Prime unique et exceptionnelle de 400 F pour chaque fonctionnaire et employé du petit Etat et des HUG: +9 850 000 F». Pour les amendements, ce sera deux fois trois minutes par groupe, y compris l'auteur de l'amendement. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Excusez-moi: formellement, c'est trois minutes par groupe, y compris le rapporteur ?

Le président. Oui.

M. Eric Stauffer. Alors je laisse... Mais «y compris», donc dans les trois minutes ?

Le président. Deux fois trois minutes.

M. Eric Stauffer. Voilà, sinon j'aurais laissé la parole d'emblée à mon collègue Roger Golay. Alors il la prendra après moi pour trois minutes.

Le président. Et une fois trois minutes pour le rapporteur, à la fin du débat sur l'amendement, en général.

M. Eric Stauffer. Bien, alors je laisse la parole à mon collègue Roger Golay.

Le président. On a fini par se comprendre !

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement intervient suite au vote, à la décision du parlement sur les annuités. Comme cela s'est fait à plusieurs reprises dans les années nonante, lorsqu'on réduisait ou qu'on supprimait les annuités ou l'indexation - ou les deux, comme cela s'est produit - le parlement avait la décence de donner une petite compensation à l'ensemble de la fonction publique par rapport à ces mesures d'austérité. Cela se transformait en prime unique exceptionnelle d'un montant équivalent, dans les années nonante, à ces 400 F, prime qui soulageait quelque peu les fonctionnaires, les employés de l'Etat, de ces mesures.

Vous pouvez le constater, cette mesure produit un effet de 9 850 000 F pour le petit Etat et les HUG. C'est à mettre en rapport avec les 25 millions, grosso modo... Et pour éviter que M. Weiss ne me fasse des phrases sur les montants, je précise que cela vient des secrétaires scientifiques du secrétariat général du Grand Conseil. Donc de ces 25 millions, il restera malgré tout, grosso modo, 15 millions de bonus pour le PLR, qui a tant voulu, justement, supprimer ces annuités aux fonctionnaires. Donc c'est un petit retour - 400 F - cela n'a pas d'incidence dans l'avenir. (Remarque.) C'est simplement un signe de compensation comme cela s'est fait dans le passé. Je pense que, dans les années nonante, quand il y avait 700 millions de déficit et qu'il y avait ces primes exceptionnelles, ce n'était pas un luxe. C'était une petite compensation que, je pense, tout le monde peut accepter au sein de ce Grand Conseil.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. «A votre bon coeur, Mesdames et Messieurs les députés !» Voilà ce que nous propose le MCG, la charité pour les fonctionnaires. Eh bien non ! Nous, socialistes, avons défendu tout à l'heure très clairement le principe du respect des mécanismes salariaux et de la négociation de ces mécanismes, parce que, je vous l'ai dit, c'était dans le cadre d'un accord global que nous aurions souhaité cela. Dans la mesure où nous n'avions pas l'accord global sur la hausse des recettes fiscales, nous n'étions pas d'accord avec la baisse des mécanismes. Mais ce n'est pas comme cela que l'on rétablit les choses.

Deuxième remarque: c'est injuste. C'est injuste ! Si vous voulez véritablement - et là, je m'adresse à la majorité du parlement - prendre de l'argent, demander à la fonction publique de faire un effort, on doit moduler cet effort en fonction des besoins et des salaires de chacun. En l'occurrence, si l'on voulait même aller dans votre logique de prime, à quoi sert une prime de 400 F pour des juges, par exemple - qui sont mis à la situation de la fonction publique - situés en classe 32 ? A quoi sert une prime de 400 F pour les hauts fonctionnaires qui, dès la classe 27, bénéficient d'un quatorzième salaire ? Non, ce qui aurait été intelligent - et là, on aurait pu vous suivre, Mesdames et Messieurs les députés du MCG - aurait peut-être été de proposer quelque chose pour les basses classes salariales de l'Etat, celles pour qui, justement, la non-hausse des mécanismes salariaux va être très problématique. Mais comme ça, de manière générale, on ne peut pas accepter cette proposition.

M. Roger Deneys (S). Pour compléter les propos de ma collègue, j'aimerais simplement vous dire que la méthode est aussi assez particulière, puisque cet amendement n'a pas été proposé en commission des finances. Il est vrai que, si l'on peut comprendre que certains amendements aient été votés à la hâte, puisque nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'ensemble des amendements du Conseil d'Etat, il n'empêche que des déclarations sur certaines priorités auraient pu être ramenées au niveau du troisième débat en commission des finances. Pour cette raison, il me semble réellement raisonnable de rester sur une liste d'amendements qui sont des volontés exprimées à la commission des finances. Evidemment, on peut envisager qu'il y ait quelques amendements supplémentaires puisqu'il peut exister des lacunes. Maintenant, les amendements démagogiques qui consistent à revenir sur la loi votée tout à l'heure sur les annuités de façon indirecte, non structurée et non raisonnée ne sont tout simplement pas acceptables.

Cela pose aussi la question de la méthode de travail pour aujourd'hui. Pour les socialistes, c'est très clair; nous souhaitons pouvoir mener un deuxième débat avec l'étude de toutes les politiques publiques, tous les programmes et tous les amendements sur ces programmes et ces politiques publiques. Ensuite, après l'étude de ces amendements, leur acceptation ou leur refus, le troisième débat devrait être une formalité. Mais, pour nous, il est essentiel de pouvoir exprimer nos souhaits et nos priorités politiques. Par conséquent, tous les amendements qui visent à enliser le parlement par de nouvelles demandes non formulées précédemment ne sont pas recevables.

De plus, il faut savoir quel est l'objectif. Si une majorité est déjà connue pour accepter n'importe quel budget qui ferait 350 millions de déficit, je crois que ce qui compte pour les autres groupes, c'est d'exprimer où ils souhaitent éventuellement mettre l'accent parce qu'il y a des manques et où ils souhaitent faire des coupes parce qu'il n'y a pas de priorité. D'ailleurs, je remercie M. Golay, qui a tout à l'heure refusé la motion de censure de son groupe, à raison; je le remercie de sa sagesse qui rend service à tout notre parlement.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, ce premier amendement déposé par le MCG est vraiment très intéressant et donne certainement la teinte de ce que sera la suite des amendements proposés par ce même parti. On sait que le MCG est très généreux avec l'argent des citoyens genevois. La totalité des amendements déposés atteint la somme astronomique de 82 millions de francs, qui viendront impacter le budget déposé, pour 6,8 millions d'économies prélevés sur le DIM. Donc on a bien compris la manoeuvre. Les socialistes peuvent commencer à prendre peur; le MCG est en train de siphonner leur électorat historique. Mais, connaissant l'appétit de mon collègue Stauffer, je suis un peu surpris; 400 F pour chaque fonctionnaire, c'est petit ! Il nous a décrit l'état de pauvreté qui règne dans la fonction publique. Je suis surpris qu'il n'ait pas mis un voire carrément deux zéros de plus. Tant qu'on y est, pourquoi pas ?!

Dernière remarque: si vous regardez bien, cette prime unique est pour le petit Etat. On a bien compris que le grand Etat, où il y a l'hôpital, par exemple... (Commentaires.) Ah, c'est après ? Rien ne l'arrête ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors on va s'en tenir à cet amendement de 5,75 millions.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement aurait pu être sous-titré: «Veuillez laisser les démagogues dans l'état où vous auriez voulu les trouver en rentrant.» (Rires.) Le programme que l'on nous propose est à peu près simple. C'est, en gros, suppression des impôts et augmentation du salaire de tous les fonctionnaires. Et, à la fin, vous nous direz: «Vous pouvez voter ce que vous voulez; on ne votera pas le budget. Par conséquent, les amendements que l'on a déposés ne servent en gros à rien.» Donc vous voyez à peu près la position des Verts sur cet objet ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR n'interviendra pas sur l'ensemble des amendements qui sont déposés - sauf exception - par le MCG et le parti socialiste, dans la mesure où il les refusera tous. Il n'acceptera que l'amendement proposé par le Conseil d'Etat et réévaluera sa position à l'issue des calculs faits lorsque le deuxième débat sera achevé, pour savoir si un effort supplémentaire est encore nécessaire pour atteindre le montant de 350 millions. Donc ce sera non à cet amendement, non à la quarantaine d'amendements qui suivront et oui à celui du Conseil d'Etat.

Au passage, je voulais juste signaler - cela doit quand même être dit - que, quand on fournit des lettres du Conseil administratif qui mettent en cause la légalité des décisions prises par notre Conseil d'Etat au sujet des SIG, l'on ne peut pas, dans le même temps, proposer en commission une coupe de 250 millions sur les fonds propres des SIG. Voilà qui relève précisément de l'incohérence politique. Ceux qui ont fait ces propositions se reconnaîtront; je ne nommerai personne.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien ne soutiendra que les amendements qui ont été décidés avec le Conseil d'Etat et qui nous seront présentés par le Conseil d'Etat. En aucun cas nous ne soutiendrons les amendements qui sont proposés par le MCG ou le parti socialiste, puisque, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ils ont fait l'objet de nombreux débats en commission et ont déjà coûté très cher. De plus, il ne sert à rien de refuser un budget lorsque l'on présente des amendements qui ne font que l'aggraver. Nous en appelons donc au courage politique et non au populisme démagogique.

M. Roger Golay (MCG). J'entends bien, Mesdames et Messieurs les députés, mais alors vous n'êtes pas cohérents par rapport à ce que vous aviez, à l'époque, décidé. C'étaient des propositions qui venaient des socialistes. Je reconnais, Madame Emery-Torracinta, que quand il y avait ces primes exceptionnelles uniques, elles étaient en principe accordées jusqu'à la classe 15; je n'ai plus en mémoire exactement les classes salariales. On aurait pu l'amender dans ce sens, c'est évident, et on peut toujours le faire.

Maintenant, j'entends M. Bavarel dire que c'est stupide, etc. C'est toujours 3 millions de moins que ce que vous avez soutenu il n'y a pas plus d'une heure par rapport à l'annuité ! Une demi-annuité, c'était 12 millions. On en était donc à 12 millions et quelques, et ici à 9 millions. Donc vous n'êtes pas cohérents non plus. Ici, c'est vraiment à titre exceptionnel. Cette prime est uniquement pour cette année. L'Etat gagne toujours les 15 millions, grosso modo, qu'ils ont piqués - pas le Conseil d'Etat, mais vous, les partis de droite - dans la poche des fonctionnaires. Vous avez toujours 15 millions de boni.

Je pense que ce n'était pas un luxe de leur accorder une petite prime exceptionnelle. C'était simplement un signe qu'il y avait un effet sur cette année, car les annuités que vous avez bloquées auront des effets de plusieurs dizaines de millions pendant des années en tout cas, pour certains, puisqu'il y a des fonctionnaires, comme je l'ai dit auparavant, qui vont supporter la perte de cette annuité pendant vingt et un ans. Alors voilà, c'était simplement une compensation annuelle exceptionnelle, et terminé ! Ce n'était pas grand-chose de vous demander ce qui s'est fait, à l'époque, quand des budgets étaient beaucoup plus déficitaires qu'aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer. C'est la dernière intervention sur cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez demandé le débat; le MCG traite votre demande. (Commentaires.) Vous avez refusé une motion d'ordre; très bien. Nous allons donc débattre et, je vous le dis, nous refuserons toute motion d'ordre à l'avenir. Vous n'avez pas saisi votre chance... (Exclamations.) ...aujourd'hui vous en payerez les conséquences ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, on va être clair. On est entre nous; on est juste en famille. (Commentaires.) Donc les petites réunions de partis, hors commission des finances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Oui, commencez à chahuter; c'est bien, vous montrez un bel exemple de discipline par rapport à l'autorité que nous sommes. Continuons. Qu'ai-je entendu ? «Populisme», «démagogues». Mesdames et Messieurs, je vous le dis, nous ne traitons pas le budget; nous traitons le MCG, puisque le MCG va être au centre des débats toute la journée, en disant que nous avons fait des choses qui ne correspondent pas à ce que, évidemment, la majorité du parlement veut, etc. Il y a 80 millions de francs d'amendements MCG.

Je vous rappellerai, chers collègues, que nous avions demandé de ponctionner beaucoup plus sur les Services industriels. Et je réponds au député Weiss, qui s'offusque en disant: «Mon Dieu, le MCG a encore fait un coup de transparence !» Evidemment, ce courrier de la Ville de Genève adressé au Conseil d'Etat devait rester confidentiel. Toute la stratégie du Conseil d'Etat pour prendre pour des imbéciles les citoyens genevois reposait sur cela. Vous saurez, Monsieur Weiss, que moi j'assume la conséquence de mes actes, s'il devait y avoir une conséquence. J'estime que l'intérêt public est prépondérant dans la transparence par rapport à l'Etat. Nous avons demandé, lorsque nous avons émis l'idée des Services industriels, que le Conseil d'Etat contrôle la légalité. Je rappelle que le premier amendement, à la commission des finances, est venu du MCG, sous la forme d'une motion, pour demander au Conseil d'Etat... (Remarque. Commentaires.)

Des voix. Il n'y a aucun rapport !

M. Eric Stauffer. Ah, il n'y a aucun rapport ? Monsieur Gautier, voyons voir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Parce que quand M. Weiss vient parler d'un courrier du Conseil administratif, évidemment, cela a un rapport ! Mais vous êtes pitoyables !

Je continue. Finalement, Mesdames et Messieurs, on voit très bien la stratégie telle qu'elle a été posée. On avait demandé la légalité de cette intervention. Il apparaît aujourd'hui qu'elle pourrait ne pas être légale et être remise en cause par les institutions fédérales. De ce fait, le PLR est aujourd'hui pris la main dans le sac; il a accepté un budget déficitaire de 350 millions alors qu'il sait d'ores et déjà qu'il est à 410 millions, puisque l'on va ajouter les 60 millions que nous ne pourrons pas prendre, possiblement, aux Services industriels.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Finalement, que demande-t-on ? On demande l'équité de traitement, qui devrait évidemment être acceptée par les socialistes - et par tout le monde - parce que, quand on baisse les annuités, ce sont les petits et les gros salaires en même temps. Donc la prime, par retour de justice et d'équité, doit être consentie pour tout le monde. Finalement, ces 9 850 000 F sont juste une marque de respect. Mais, visiblement, certains partis dans ce parlement ne respectent pas les fonctionnaires. J'espère que les fonctionnaires sauront vous le rendre au centuple car, comme on dit: «Aide-toi et le bon Dieu t'aidera.»

Une voix. Monsieur le président, je demande le vote nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé. Etes-vous suivi ? (Des députés lèvent la main. Commentaires.) Non ? (Le président compte les mains levées.) Onze: vous n'êtes pas suivi...

Une voix. Onze, c'est la règle ! (Commentaires.)

Le président. Ah, il en faut dix plus un. Alors nous procédons au vote nominal sur l'amendement à la nature 30, charges de personnel: «Prime unique et exceptionnelle de 400 F pour chaque fonctionnaire et employé du petit Etat et des HUG: +9 850 000 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement transversal est rejeté par 61 non contre 10 oui et 8 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous traitons à présent le deuxième amendement transversal du groupe MCG pour le même motif - à la nature 30, charges de personnel - mais cette fois il est conçu ainsi: «Prime unique et exceptionnelle de 400 F pour chaque fonctionnaire du petit Etat: +5 750 000 F». Il ne s'agit donc plus des HUG. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais simplement finir ce que j'avais commencé précédemment. Nous allons toute la journée entendre les mêmes discussions, les mêmes remontrances, et nous, nous allons marteler exactement la même chose, toute la journée. Parce que c'est ce que vous avez voulu, Mesdames et Messieurs les députés ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et vous ne voulez pas montrer l'exemple.

Donc finalement, on prend acte, au Mouvement Citoyens Genevois, que les socialistes refusent cette prime, alors qu'ils ont soutenu la réduction à une demi-annuité. Dans l'absolu, on aurait pu compenser, ils auraient eu un moyen de compenser. Eh bien non, ils n'ont pas voulu. Le vote était nominal: que la fonction publique reconnaisse les siens et ceux qui veulent l'aider !

Maintenant, nous avons le temps, puisque les séances sont prévues jusqu'à ce soir, 23h, avec reprise demain matin - samedi - à 8h, jusqu'à 23h de nouveau. Aucun problème, le MCG est prêt à faire cette lutte, à venir expliquer pourquoi c'est le seul moment de l'année où nous pouvons dire ce que nous pensons... (Commentaires.) ...de la politique gouvernementale. C'est le seul moment de l'année, Mesdames et Messieurs, où nous allons pouvoir mettre les points sur les i avec un Conseil d'Etat qui, aujourd'hui, n'a plus la maîtrise de ce qu'il fait, alors que c'est un gouvernement à majorité de droite.

En cela, je rejoins les propos de M. Weiss, qui est venu expliquer que certains discours dans ce parlement de certains partis... Eh bien, vous ne voulez plus rien, vous voulez la baisse des prestations. Mais c'est vrai que, quand on parle de l'UDC, on se souviendra, Mesdames et Messieurs, que dans le budget d'il y a deux ans pour les EMS, l'UDC avait même proposé de faire une salle de bain pour deux chambres dans les EMS. (Remarque.) C'est tout dire de la considération qu'ils ont pour les personnes âgées. Il faut faire des économies coûte que coûte. Si on les laisse dériver comme cela, ils seraient même peut-être pour l'euthanasie. Cela coûterait encore moins cher à l'Etat. (Commentaires.) Et surtout, il faut remettre ces choses qui ont été horribles à un certain moment de l'Histoire, il faut remettre des camps... (Exclamations.) ...et tout ce qui va avec cela. C'est vraiment honteux, Mesdames et Messieurs. Nous ne pouvons pas, nous au MCG, accepter ce genre de discours et ce genre de mentalité qui, franchement, ne correspondent à rien.

Le sommet de tout cela, Mesdames et Messieurs, c'est que quand nous, MCG, nous venons dire: «Nous voulons protéger les résidents genevois; nous voulons leur donner la priorité de l'emploi, toutes communautés confondues, que ce soient des Italiens, des Portugais, des Serbes, des Genevois, des Suisses, des Vaudois, peu importe; les résidents, voilà notre priorité», là on crie à la discrimination, à des propos quasiment racistes, parce que l'on veut donner en priorité les emplois...

Le président. Votre temps de parole est écoulé.

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Votre temps de parole est écoulé.

M. Eric Stauffer. Alors je vais conclure. Mais, vous savez, vu que l'on a toute la soirée et tout le lendemain, je vais pouvoir revenir à l'envi sur tout cela pour vous expliquer comment le MCG va combattre votre politique irresponsable, votre politique d'ouverture, qui a littéralement annihilé la... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole est à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai déjà dit auparavant, étant donné qu'il n'y a eu aucune possibilité pour les représentants syndicaux de pouvoir négocier avec le Conseil d'Etat, vu les délais d'annonce des mesures sur les conditions salariales de la fonction publique, nous faisons cette proposition d'amendement. Ce n'est pas de la charité, comme l'a dit Mme Emery-Torracinta, puisque c'étaient les mêmes socialistes, à l'époque, qui avaient proposé ce type d'amendements et des propositions de la sorte, alors qu'il y avait des budgets nettement plus déficitaires qu'aujourd'hui. Simplement, c'est peut-être quelque chose qu'auraient pu proposer les représentants du personnel par rapport aux mesures qui étaient prises.

Comme cela n'a pas été le cas, puisqu'ils n'ont pas eu l'opportunité de le faire, nous le faisons à leur place, même si ce n'est peut-être pas à la satisfaction des syndicats de demander une telle prime. Peut-être, mais c'est au moins une petite récompense pour l'effort que les fonctionnaires vont devoir consentir pendant des années. Et 400 F, ce n'est pas lourd, ce n'est pas important pour le budget, parce que maintenant on tombe carrément à un montant de 5,5 millions, grosso modo, comme vous pouvez le lire dans l'amendement; 5 750 000 F, pour être plus précis. Ce n'est pas énorme. Ce n'est pas dramatique pour le budget. Je pense que c'est un petit signe positif que l'on aurait pu donner à l'ensemble de la fonction publique du petit Etat. Donc je vous encourage, une fois de plus, à faire le «geste du prince» et à accorder cette petite prime pour la récompenser de l'effort qu'elle va devoir consentir.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. J'interviens très brièvement pour vous rappeler aussi, Monsieur Golay, que la suspension totale des mécanismes salariaux ne concerne pas l'ensemble des fonctionnaires et que, avec votre amendement, vous allez permettre à ceux qui ne sont pas touchés d'avoir plus, sans favoriser pour autant les bas salaires. C'est pour cela qu'il est injuste et que vous auriez dû proposer quelque chose uniquement pour les bas salaires ou, par exemple, ceux qui étaient touchés par cette baisse des mécanismes salariaux.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement du MCG à la nature 30, charges de personnel: «Prime unique et exceptionnelle de 400 F pour chaque fonctionnaire du petit Etat: +5 750 000 F».

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 64 non contre 11 oui et 6 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant aux politiques publiques, page par page, dans le grand livre. Je me dois de vous informer que les amendements seront traités l'un après l'autre à la fin du débat sur la politique publique. Ainsi, que celles et ceux qui souhaitent intervenir sur la politique publique en traitement veuillent bien le faire en début de débat.

A - FORMATION

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Voici peut-être une remarque très générale avant d'entrer dans le vif du débat des différents programmes et prestations liés à cette politique publique. Le DIP - puisque c'est de lui qu'il s'agit en l'occurrence - est dans une situation un peu particulière quand on parle du budget, puisque la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat pour le budget dans la politique de formation ne peut, au fond, concerner que les mois de septembre à décembre de l'année à venir, à moins bien évidemment que l'on souhaite, en cours d'année - mais je ne vois pas comment, pratiquement, on pourrait le faire - fermer des classes, faire passer des classes peut-être à quarante élèves ou licencier la moitié du personnel enseignant, puisque c'est l'essentiel des charges de ce département.

Cela explique pourquoi c'est un département où les subventionnés sont particulièrement touchés. Si vous regardez la liste des amendements qui ont été d'abord proposés par le Conseil d'Etat puis adoptés par la majorité de la commission des finances, vous verrez que les subventionnés du DIP sont au fond mal lotis par rapport aux subventionnés d'autres départements. En d'autres termes, il vaut mieux, par exemple, avoir la chance de se trouver au DSE, si l'on est subventionné, que la malchance d'être au DIP, ce à cause du fait que le Conseil d'Etat a souhaité que tous les départements fassent un effort, indépendamment des situations particulières dans lesquelles ils se trouvent. C'est un problème que nous regrettons en tant que socialistes. Nous aurons l'occasion d'y revenir, avec notamment l'amendement sur l'université, mais ce sera dans le débat de tout à l'heure sur la politique A 04.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je ne vais pas intervenir non plus sur toutes les politiques publiques ou tous les amendements. J'aimerais simplement vous dire que, effectivement, il faut accepter cette politique publique. C'est l'une des rares politiques publiques, justement, qui bénéficie d'une priorité qui a été proposée par le Conseil d'Etat et acceptée par la majorité de la commission des finances.

En l'occurrence, elle concerne surtout le cycle d'orientation, avec la mise en place de la réforme qui a été proposée et acceptée par le peuple. Je rappelle quand même que, à l'issue du vote, si vous avez le courage et que vous prenez vos responsabilités en votant ce budget, le DIP sortira ce soir avec 95 postes de plus par rapport au budget 2011. C'est quand même un effort très appréciable que nous faisons en faveur de l'enseignement. Ceux qui ne veulent pas du budget, qui ne veulent pas soutenir la formation et l'enseignement, voteront contre.

Pour notre part, nous vous invitons à accepter cette politique publique avec l'augmentation des postes, mais seulement dans le cadre de ce qui est prévu, donc en rejetant tous les autres amendements socialistes et MCG qui concernent ce département. La priorité est claire, restons-en là.

Mme Marie Salima Moyard (S). A cause de la baisse d'impôts acceptée en 2009, les temps sont durs pour les services publics; on n'aura pas fini de le dire aujourd'hui. Le parti socialiste juge inacceptable que la formation, domaine aussi essentiel - quoi que vienne de dire M. Mettan - au bien-être de la population, soit tant mise à mal par le budget 2012, alors que le DCTI pour les PSD - on aura le temps d'en reparler - et le DSPE pour la politique de sécurité, aussi bien au niveau de la police que des prisons, trouvent tant de moyens supplémentaires. Si nous élevons un peu le débat, quel signal donnons-nous ? Quelle société souhaitons-nous ? Couper dans les budgets de la formation et se plaindre ensuite de la baisse de la réussite des jeunes, qui sont moins encadrés, ce n'est pas très sérieux.

Les défis pour la politique publique A sont immenses. A l'école obligatoire, il y a la poursuite de l'harmonisation scolaire, avec le plan d'études romand qui vient d'entrer en vigueur; le renforcement de l'enseignement des langues, tant nécessaires aujourd'hui dans le monde professionnel; le CO et la suite de la mise en oeuvre de la réforme, qui a été plébiscitée par le peuple - c'est bien pour cela que la droite ne peut s'y attaquer, et encore heureux ! De plus, les établissements au bénéfice du REP - le réseau d'enseignement prioritaire - augmentent, avec des moyens plus importants que les autres établissements pour pallier les difficultés particulières qu'ils rencontrent. Au postobligatoire, il y a la mise en place de l'Espace Entreprise dans le cadre de la réforme de l'école de commerce; la réorganisation de l'ancien SCAI en deux entités: l'accueil pour les migrants et le centre de transition professionnelle; la mise en oeuvre, là aussi voulue par le peuple, de l'accueil continu, que souhaitait également ce parlement; la loi d'application de l'initiative 143, ou peut-être son contreprojet - là aussi, le peuple en décidera; la LIJBEP, c'est-à-dire la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, et j'en passe. Il y a énormément à faire dans ce domaine.

Tous ces projets ont été fortement soutenus par le peuple ou le Grand Conseil, et les moyens ne suivent pas. C'est comme d'habitude, il faut faire plus et des choses nouvelles avec moins; c'est inadmissible dans un domaine aussi fondamental. Le parti socialiste continuera donc à dénoncer les coupes qui sont effectuées dans ce département, avec les réductions linéaires de 1%. En étudiant la liste des amendements votés par la commission des finances en date du 7 décembre pour arriver au projet de budget que l'on est en train de discuter, je trouve les fameuses «recherches d'efficience». En effet, c'est le terme tellement joli, c'est-à-dire le moyen poli, en fait, de dire que l'on fera la même chose avec moins dans des services qui, pourtant, doivent offrir de plus en plus de prestations.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée, s'il vous plaît.

Mme Marie Salima Moyard. Je vais conclure, Monsieur le président. N'importe quelle ménagère vous dirait que c'est impossible de faire plus avec encore moins. C'est pareil pour les associations. Pourtant, il paraît que, pour la droite, c'est possible. On aimerait bien que, un jour, ils viennent dans les services nous dire comment. Mes collègues reviendront sur des amendements plus précis, mais nous continuons à dénoncer le manque de soutien à cette politique essentielle.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur Eric Stauffer. Je précise bien que le débat, actuellement, porte sur la politique publique A. Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, cela a déjà été dit, mais je vais le répéter, le DIP était l'un des seuls départements qui avait une marge de 1,2%, qui était en fait contractuelle, et une marge qui restait - je vous dis cela de mémoire - de 0,5% ou 0,7% d'augmentation. Alors c'est sûr que, avec les réductions linéaires voulues, cela met un département un peu dans les choux-fleurs.

Maintenant, nous nous sommes battus à la commission des finances pour augmenter la quote-part pour la formation, et notamment l'intégration. Pourquoi ? Parce que c'est l'un des premiers facteurs de sécurité. En effet, nous savons que, à Genève, il y a une communauté importante de gens non francophones; or l'intégration passe par l'apprentissage du français. Nous avons voulu, comme nous l'avions fait l'année passée dans le budget, l'augmenter de manière conséquente, et de quelques millions, pour l'intégration et l'apprentissage du français, qui est, comme je vous le dis, un facteur d'intégration. Mais la majorité de la commission des finances a refusé.

Finalement, que remarque-t-on ? On s'aperçoit que l'on mène une politique arrangée par avance. On s'aperçoit que l'on fait des politiques où certains groupes se réunissent pour conclure de petits pactes en dehors des commissions officielles. C'est ce que je disais en début de matinée. Les dés sont déjà pipés; nous connaissons l'issue des débats. Cependant, en lieu et place de montrer l'exemple, vous allez continuer, pour certains, à vous tirer les bretelles en disant que l'Etat est une vache grasse qu'il faut faire maigrir, et, pour d'autres, à dire que cette politique n'est pas la bonne, que les priorités ne sont pas respectées telles que la population les aurait souhaitées. Finalement, tout cela va nous amener à faire accepter le budget à environ 57 voix ce soir; je dois me tromper de quelques voix, mais l'issue est connue. En fait, on aura continué à prendre les citoyens pour des imbéciles durant toute la journée. On pourrait faire comme le Conseil municipal de la Ville de Genève, qui a fini à 6h du matin ! Ainsi, tout le monde sera content ! Vous aurez l'impression d'avoir été utiles, alors que, finalement, de telles journées sont complètement inutiles et contre-productives.

Alors je vous le dis, Monsieur le ministre...

Le président. Voilà, il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Monsieur le ministre du département de l'instruction publique, j'estime que vous avez beaucoup amélioré ce département depuis quelques années, et le MCG vous en est reconnaissant. Mais la route est longue encore. Nous aurions souhaité vous donner plus de moyens, notamment pour l'intégration. La commission des finances en a décidé autrement. Donc faites avec ce que vous avez, c'est-à-dire pas grand-chose. (Commentaires.) Et on se retrouvera aux élections dans deux ans !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la mauvaise ménagère que je suis va répondre de manière un peu différente aux propos de sa préopinante socialiste. La politique publique «Formation» comprise dans le budget que nous sommes appelés à voter pour l'année 2012 revêt une signification absolument particulière. En effet, 2012 marque l'entrée en vigueur sur le plan budgétaire de la réforme du cycle d'orientation telle que votée par le peuple. Ainsi, la hausse des dépenses observée pour cette politique - environ une trentaine de millions - est imputable à cette révision.

Mesdames et Messieurs les députés, le budget que nous espérons pouvoir voter d'ici à ce soir nous permet d'engager de nombreux enseignants et dote ainsi le programme «Enseignement obligatoire» des moyens nécessaires à l'accomplissement des réformes telles que votées par le peuple. Les Verts tiennent donc à exprimer leur satisfaction face au budget de la politique de formation. Nous estimons que cette politique est dotée des moyens financiers adéquats pour mener à bien sa mission. Refuser le budget aujourd'hui, c'est prendre le risque d'une rentrée scolaire mouvementée et non dotée des moyens nécessaires à la réforme votée par les Genevois.

Les Verts ne voteront donc pas les amendements visant à accroître les moyens financiers à disposition de cette politique. Bien évidemment, l'idée de donner davantage de moyens à l'école primaire est séduisante. En effet, si le cycle est désormais adéquatement doté, certaines améliorations pourraient être apportées à l'école primaire. Cependant, après les auditions récentes menées par la commission de l'enseignement, nous estimons que cet effort peut attendre.

Je voudrais conclure en affirmant ceci: le système scolaire genevois est un système bien doté en comparaison intercantonale, et nous sommes d'avis que, en cette période de conjoncture économique difficile, il n'est guère possible de faire mieux. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que le DIP est important. Personne ne doute que cette institution est fondamentale. Elle ne l'est pas, Madame Moyard, pour le bien-être de la population: la formation est importante pour la liberté et pour la responsabilité. Nous devons former des jeunes gens qui pourront par la suite voter un budget raisonnable, et je vois que ce n'est pas partout respecté.

Deuxièmement, ce n'est pas vrai non plus, Monsieur Stauffer, qu'il n'y a pas grand-chose. Il y a juste 2 milliards ! C'est beaucoup; c'est bien. Est-ce que c'est trop ? Est-ce que ce n'est pas trop ? Je n'en sais rien. Mais il est vrai en tout cas qu'il y a deux augmentations, celle - on l'a rappelée - du cycle d'orientation, et il y aura aussi les 20 millions pour le mercredi matin. Il faudra évidemment passer devant le peuple, mais c'est de cela qu'il s'agit.

Nous trouvons qu'il est fondamental de permettre justement ces augmentations de budget, dès lors que l'argent est utilisé pour enseigner les élèves. Or ce n'est pas le cas partout au DIP. Je prends l'exemple du primaire. Le primaire - j'avais rédigé une interpellation urgente sur l'organigramme du primaire - c'est kafkaïen. C'est-à-dire que, en définitive, il y a des directeurs, des adjoints, des demandes de secrétaires, des demandes de doyens. La réponse que l'on m'a faite est à la hauteur de cet organigramme: elle est kafkaïenne. Je crois que nous n'avons pas besoin d'avoir 90 ou 92 directeurs du primaire qui, je vous le rappelle, sont dévolus uniquement à l'administratif, alors que les directeurs et des cycles d'orientation et du collège ont eux-mêmes une partie d'enseignement. Ce qu'il aurait peut-être fallu faire c'est obliger ces directeurs à enseigner, à enseigner comme cela se fait dans les autres cantons, de façon à diminuer cette charge qui, de mon point de vue, est excessive.

Excessif aussi, le secrétariat du DIP, qui est devenu un peu gigantesque. Je ne veux pas entrer là-dedans, mais c'est le deuxième exemple. On y trouve une déléguée à la prévention de l'homophobie. On y trouve une responsable du développement durable. Tout cela est fondamentalement important en période de vaches grasses; cependant, maintenant que nous devons serrer la ceinture, je ne suis pas sûr qu'il faille augmenter de cette manière-là le secrétariat du DIP. Mais on va vous dire, bien sûr, qu'il fallait avoir cela. J'entends déjà ceux qui vont prononcer, la bouche vitrifiée de lieux communs, que tout cela est fondamental. Je crois au contraire que, en période de vaches restrictives telle qu'est la nôtre, il faut procéder à des diminutions.

Dernière chose: nous avons voulu à Genève une ORM, c'est-à-dire une ordonnance fédérale sur la maturité, qui offre toutes les options. Nous avons été le bon élève de l'ORM...

Le président. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Jean Romain. Je vais conclure. Nous devons réduire, tant que faire se peut, pour diminuer le prix, l'offre de ces options.

Alors, voyez-vous, l'éléphant DIP a grandi. Il fallait qu'il grandisse un peu. Je dis l'éléphant, mais j'aurais dû dire le mammouth, parce que, en définitive, les défenses sont énormes et je crois qu'il est temps, peut-être pas cette année, mais prochainement...

Le président. Voilà, vous avez épuisé votre temps, Monsieur le député !

M. Jean Romain. ...de dégraisser le mammouth.

Une voix. Et nous aussi !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, comme je l'ai dit tout à l'heure, la formation est l'une des priorités. Nous soutenons vigoureusement la politique du Conseil d'Etat dans ce domaine de la politique publique A. Bien sûr, il y a de gros chantiers: l'harmonisation, la réforme du cycle, le soutien aux élèves en difficulté. Tout cela justifie que nous apportions notre soutien avec plaisir et avec une certitude: nous voterons le budget tel que sorti des travaux de la commission.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes et vivons dans une société vieillissante. Le déficit démographique des personnes jeunes doit nous dicter - au-delà des charges et des recettes de ce budget - une politique qui permette de manière indispensable de sauvegarder et d'augmenter les investissements dans la politique de formation.

Beaucoup ont parlé de l'école. Ici, j'aimerais relever l'importance de la formation continue pour les personnes qui sont déjà sorties de l'école et donc qui doivent se former et continuer à se former. Surtout, je pense à la politique de l'éducation spécialisée. Mesdames et Messieurs, c'est cette politique qui souffre le plus dans ces mécanismes parlementaires, où nous n'avons pas pu définir des priorités. Je crois que, par rapport aux jeunes du canton, aux familles des jeunes du canton, qui vivent des difficultés, au niveau non seulement peut-être de l'école mais aussi de l'éducation de manière générale, nous avons là une priorité à marquer. Nous reviendrons plus en détail par rapport aux amendements que nous avons déposés dans cette politique ciblée de l'éducation spécialisée, qui subit les conséquences, parce qu'il y a d'autres programmes prioritaires. Au niveau de ce parlement, de manière globale, une politique prioritaire sur la sécurité policière et carcérale a été décidée.

Là, nous avons quelque chose d'important, non seulement pour nous, société en général au niveau de la sécurité, mais pour les générations à venir qui prendront le relais dans cette république. Nous avons là à marquer et à corriger, dans ce qui s'est fait jusqu'à maintenant au niveau du budget, une priorité qui n'a pas été prise en compte. Elle est peut-être minime par rapport aux millions et aux milliards du budget, mais elle est plus qu'importante au niveau de la rue et des jeunes qui ont leur place à trouver dans notre société. C'est pour cela que nous vous invitons, en tant que parti socialiste, à soutenir les amendements que nous allons déposer dans cette politique.

Le président. Merci, Madame la députée. Je suggère à Mme la députée Emery-Torracinta de s'exprimer en tant que rapporteure plus tard ou durant les amendements, étant donné que votre collègue Deneys s'est aussi inscrit. Je passe la parole à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce budget, parce que nous parlons de budget, est le deuxième qui se présente sous la forme de prestations par politique publique et donc le deuxième pour lequel nous avons des objectifs et des indicateurs. Le premier indicateur de la première politique publique est le score moyen aux épreuves cantonales de français en quatrième primaire HarmoS, c'est-à-dire, selon l'ancien régime, en deuxième primaire. Vous avez vu que, récemment, le canton de Genève a fait un progrès en matière de français à la fin de l'école obligatoire. Il a rattrapé une position qui, il y a dix ans, était vraiment très mauvaise. Il est passé de très mauvais à mauvais, puisqu'il est le dernier des cantons romands en matière de notes en français, les premiers étant les parties francophones des cantons du Valais et de Fribourg.

Il convient donc de continuer nos efforts en faveur de la formation et, effectivement, de stabiliser les réformes, de mettre davantage de poids dans les heures d'enseignement pour le français, subsidiairement les mathématiques et les sciences, et moins pour d'autres disciplines, parce qu'il s'agit effectivement que les enfants, nos enfants et les enfants de nos enfants, réussissent aussi bien que les jeunes Fribourgeois et Valaisans. Je ne parle pas des scores atteints par les jeunes des pays asiatiques, où l'école signifie encore quelque chose; le respect pour la culture, pour l'enseignement et pour le maître a un sens.

Cela dit - et cela me permet d'en venir aux moyens pour atteindre ces objectifs - le moyen n'est pas nécessairement, comme le disait tout à l'heure M. Hiler, d'augmenter le nombre d'élèves par classe si l'on veut diminuer les dépenses. Il y a deux autres moyens qu'il n'a pas cités. L'un d'eux, que certains considèrent évidemment comme provocant, serait de réduire le différentiel entre le taux de salaire payé à Genève et celui que l'on trouve dans d'autres cantons romands, où les réussites sont d'ailleurs supérieures pour les élèves. Le deuxième moyen - je l'avais évoqué, mais il a été repris par une proposition de motion déposée par l'UDC - est d'augmenter la durée du travail.

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Par conséquent, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si nous voulons augmenter les résultats, il faudra peut-être penser à augmenter la durée du travail plutôt que le nombre de personnes.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont extrêmement soucieux des moyens alloués à la politique publique A «Formation» et de tout ce qui entre dans le cadre de cette politique publique. Maintenant, les moyens sont-ils nécessaires ? Certainement. Sont-ils suffisants ? C'est moins sûr. Divers indices nous incitent à penser que ces moyens ne sont peut-être pas à la hauteur de ce qu'il faudrait pour mener une politique publique efficace. C'est bien là que se pose la question, d'ailleurs, de l'usage éventuel des indicateurs, qui au demeurant sont particulièrement mieux faits pour cette politique publique A que pour d'autres politiques publiques; en effet, on voit qu'ils ont été mis sur pied il y a un certain temps et non pas réfléchis à la dernière minute. Mais, en même temps, on ne fait pas grand-chose de ces indicateurs.

Qu'est-ce qui nous incite à penser que les moyens ne sont pas forcément suffisants aujourd'hui ? Ce sont notamment les pétitions des parents d'élèves et les réactions des syndicats d'enseignants. Parce qu'il faut bien savoir une chose: si les syndicats d'enseignants demandent des postes supplémentaires, cela n'augmente pas leur revenu; ce n'est pas leur intérêt personnel direct. C'est bien le souci de la réussite scolaire des élèves dont ils ont la charge qui les préoccupe, et je pense que nous devons le prendre en compte. Nous ne pouvons pas simplement, d'un revers de la main, dire: «Mais de toute manière, ils ont bien assez. Ils sont les mieux payés de Suisse. De toute façon, tout ce à quoi ils pensent, c'est à augmenter leur salaire.» Ce n'est pas vrai ! Les enseignants sont réellement concernés par la réussite scolaire de leurs élèves, et les moyens alloués sont une préoccupation qui les concerne dans ce sens-là.

Donc, pour cette raison, les socialistes sont très soucieux des moyens alloués à l'enseignement obligatoire. Ils invitent aussi le Conseil d'Etat à peut-être davantage nous faire part des besoins exprimés à la base dans le budget 00 - comme le recommande d'ailleurs la Cour des comptes - pour que les moyens ne soient pas sous-estimés au final.

Pour le reste, dans cette politique publique, l'autre gros problème est la coupe dans les subventions. En effet, les coupes dans les subventions en matière d'éducation vont réellement atteindre les familles - les familles modestes, les familles monoparentales - parce qu'au niveau tant du parascolaire que du soutien scolaire, ne pas donner des moyens suffisants a pour effet direct de...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...a pour effet direct de restreindre les chances de réussite professionnelle. D'ailleurs, pour conclure, je dirai à M. Romain qu'il est certainement plus utile d'avoir des personnes en charge du développement durable que du latin si l'on veut penser à la formation et à l'avenir professionnel des jeunes. (Commentaires.) Donc je pense que les choix sont réellement bien faits. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons le chapitre «Formation» par programme. (Le président énumère les titres des programmes.)

A 03 Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles

Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements socialistes. Voici le premier, à la nature 36, subventions accordées: «Parascolaire 362.00601 (GIAP): +1 000 000 F». J'appelle Mme Anne Emery-Torracinta. Voulez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Non ? Alors Madame Prunella Carrard, s'il vous plaît.

Mme Prunella Carrard. Je renonce, Monsieur le président; c'est une erreur.

Le président. Très bien. Alors Monsieur Manuel Tornare, député et conseiller national, je vous passe la parole. (Commentaires.)

M. Manuel Tornare (S). Ça va, ça va... (Rires. Commentaires.) On se calme, sinon on va revenir encore dimanche !

Simplement, pour défendre le parascolaire, vous savez que la loi de 1992, qui avait été approuvée par le peuple, disait que, petit à petit, 50% des dépenses du budget de fonctionnement seraient pris en charge par les communes et 50% par l'Etat. Il y a quelques années, quatre ou cinq ans, lorsqu'il y a eu des problèmes pécuniaires au niveau de l'Etat, un transfert de charges a été effectué; 90% des dépenses de fonctionnement sont maintenant pris en charge par les communes et seulement 10% par l'Etat, malheureusement.

Le parascolaire est victime de son succès, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Chaque année, il y a une augmentation d'à peu près 10% d'élèves qui suivent le parascolaire. Cela coûte, et les communes, bien évidemment, ne peuvent plus suivre. Donc il faut aussi que l'Etat fasse sa part dans ce gâteau de répartition des dépenses. Il faut que l'Etat soit présent notamment pour maintenir la qualité; vous savez tout le travail qui a été mené au niveau des restaurants scolaires pour améliorer qualité, quantité, diversité et sécurité alimentaires. Nous avons fait aussi un effort, les communes, depuis cinq ans - je le dis aussi à nos collègues qui défendent l'agriculture - pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de transports inutiles des aliments, mais que l'on puisse se servir au niveau local avec les produits du terroir. Ainsi, il y a vraiment eu une qualité exceptionnelle au parascolaire. Au niveau des investissements, les communes fournissent aussi un effort très important; il faut trouver des lieux.

Donc ce n'est pas le moment, Mesdames et Messieurs, en période de crise économique et financière - et les parents sont lourdement touchés par cela - de diminuer les subventions pour le parascolaire. C'est pour cela que je vous invite - parce que vous le défendez tous, quand je vous lis dans les journaux - à mettre vos votes en accord avec vos propos et à voter ce que nous vous demandons pour le parascolaire.

Des voix. Bravo ! Très bien ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Le groupe MCG va soutenir cet amendement. Il vous faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que l'Etat fait de plus en plus de transferts de charges sur les communes et que, à un moment donné, il faut juste remettre l'église au milieu du village.

M. Roger Deneys. L'école !

M. Eric Stauffer. Oui, ou l'école au milieu du village, effectivement, Monsieur Deneys. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez raison. Donc, sans état d'âme, le MCG votera cet amendement.

Maintenant, évidemment, on va de nouveau avoir droit... Quoique non, ils ne prennent pas la parole, parce qu'ils n'ont effectivement plus d'argumentaire pour le contrer, si ce n'est la mauvaise foi. Mais, sinon, on aurait eu droit à un petit laïus des partis de droite et du PDC, qui oublie que son électorat est constitué des familles, bien sûr, et qui va voter contre cet amendement.

Du reste, Monsieur le président, je demande le vote nominal sur cet amendement. Je pense que je vais être soutenu, comme cela vous pouvez le voir tout de suite. (Plusieurs députés lèvent la main.) Voilà, vous voyez; merci. Ainsi, cela évitera de perdre du temps pour le redemander.

Puis on aura droit à la petite leçon de morale du PLR, à qui, finalement, le confort et la sécurité alimentaire de nos enfants importent peu. Seules les économies sont importantes.

Le PDC, fidèle à la trahison de son électorat - comme il avait refusé l'augmentation de 20 F, je vous le rappelle, des allocations familiales - refusera cet amendement et viendra nous dire que ce sont des discours populistes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...démagogiques. (Commentaires.) Oui, bien sûr ! L'éducation de nos enfants, c'est démagogique ! On comprend bien, au MCG, vos propos, Mesdames et Messieurs du PDC. Finalement, vous transmettrez ceci, Monsieur le président, à Mme la députée von Arx-Vernon, puisqu'elle parlait hier de diarrhée verbale ou populiste: j'espère qu'elle a pris un constipant, parce qu'on ne voudrait pas qu'elle s'absente de la séance ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement à la nature 36, subventions accordées: «Parascolaire 362.00601 (GIAP): +1 000 000 F».

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Le vote sera nominal; le scrutin est ouvert.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 58 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous traitons maintenant un deuxième amendement socialiste à la nature 36, subventions accordées: «Université de Genève 363.00102 (Université): +3 287 123 F». Oui, Madame la députée Anne Emery-Torracinta ?

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de deuxième minorité. Monsieur le président, je crois que vous oubliez la politique A 03. On a deux amendements sur une même page qui concernent l'intégration, le suivi éducatif et le soutien aux familles, à la nature 36.

Le président. Madame la députée, nous prenons les amendements dans l'ordre; ils sont classés dans l'ordre...

Mme Anne Emery-Torracinta. Ils sont dans l'ordre ! (Brouhaha.) Ils étaient même avant le GIAP.

Le président. Nous vérifions. (Commentaires.) En attendant que l'on vérifie, je vous propose de prendre l'amendement sur l'université à la nature 36, subventions accordées: «Université de Genève 363.00102 (Université): +3 287 123 F». Nous vérifions, mais je vous propose de traiter cet amendement maintenant. Il n'y a pas de demande de parole ? (Commentaires. Un instant s'écoule.) Voilà, il y a eu une erreur de numérotation, chers collègues. L'amendement que nous allions traiter est sous le titre «A 04 Hautes écoles», à la nature 36, subventions accordées: «Université de Genève 363.00102 (Université): +3 287 123 F». Nous le traiterons plus tard ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. C'est l'heure de la soupe, président ! La soupe !

Le président. Je propose, maintenant que la numérotation a été rectifiée par le secrétariat, que nous traitions l'amendement socialiste placé sous le titre «A 03 Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles», à la nature 36, subventions accordées: «Fondation officielle jeunesse (FOJ) 363.07101 (FOJ): +292 174 F». La parole est à M. le député Eric Stauffer... (Protestations.) ...qui passe son tour à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Je fais la présentation de l'amendement. La Fondation officielle de la jeunesse, comme vous êtes censés le savoir, ne compte pas moins de dix-sept foyers ainsi que des suivis éducatifs et des soutiens aux familles. Elle couvre donc des situations éducatives d'enfants, d'adolescents et de familles en difficulté. (Brouhaha.)

Les institutions genevoises d'éducation font de grands efforts pour répondre aux besoins des jeunes et des familles. Toutes les institutions, actuellement, sont complètes, et les structures d'urgence telles que Le Pertuis, en l'occurrence, n'arrivent plus à répondre aux besoins, ce qui entraîne un risque majeur de maltraitance dans les familles.

A ce stade, il est utile de rappeler que, même sur un budget de 29 millions pour cette fondation, 300 000 F constituent une somme importante quand nous savons que, depuis plusieurs années, les dépenses de fonctionnement ont été compressées de manière drastique. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ces 300 000 F représentent en gros trois postes, voire plus, soit l'équivalent de quasiment la moitié d'un foyer d'accueil pour jeunes. Il s'agira ici pour la FOJ, si cet amendement n'est pas accepté, de savoir quelle coupe de prestations faire. (Brouhaha.)

En outre, pour être reconnue et subventionnée par la Confédération - ce qui est le cas pour la FOJ et ses foyers - elle est astreinte à engager du personnel formé au niveau soit d'une école spécialisée soit d'une HES. Vous savez toutes et tous que cette demande n'est pas vaine de la part de la Confédération. Nous avons le cas d'école concernant la direction de La Clairière actuellement qui nous le démontre. S'il n'y a pas ces formations à la clé, il n'y a pas de subvention. Et, fondamentalement, cette exigence est une conséquence de ce qui se passe, c'est-à-dire une complexification des accompagnements socioéducatifs à accomplir.

De plus, actuellement, dans le domaine où la FOJ travaille, si nous acceptons cet amendement, c'est un investissement qu'il faudrait vraiment mettre justement dans cette politique de la jeunesse, dans cette politique de l'humain. Effectivement, si nous ne le mettons pas, cela veut dire que...

Le président. Il va falloir conclure, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, Monsieur le président. ...cela veut dire que nous priorisons la prison voire la police mais que nous ne prenons pas le soin de faire de la prévention auprès des familles en difficulté et des jeunes. Nous vous demandons donc de soutenir cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à Mme la rapporteure Anne Emery-Torracinta. Voulez-vous vous exprimer ?

Mme Anne Emery-Torracinta. Pas sur ce point.

Le président. Pas encore, très bien. Alors je passe la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je lis l'intitulé: «Concerne: projet de budget 2012, programme A 03 - Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles». On aurait pu ajouter «amendement PDC», parce que le soutien aux familles, franchement, c'est vraiment le PDC dans toute sa splendeur. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas le cas. Le PDC n'est pas pour le soutien aux familles, en tout cas pas aujourd'hui. Il a tourné le dos aux familles; il a tourné le dos à son électorat. (Commentaires.) Cet amendement ne demande que 225 000 F pour les frais de placement hors canton et 248 000 F pour la Fondation Clair Bois. Eh bien non, le PDC, encore une fois, ne veut pas soutenir l'enfance... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ne veut pas soutenir les familles. C'est cela que je vais mettre en évidence dans cet amendement.

Le MCG, oui, est lui pour les familles, mais il le démontre. Il le démontre en ayant soutenu l'augmentation des allocations familiales. Il le démontre en ayant soutenu la votation populaire sur les allocations familiales. (Brouhaha.) Finalement, c'est de la cohérence politique; nous, nous sommes cohérents, à la différence de certains.

Mais il n'est peut-être pas anodin de préciser, Mesdames et Messieurs - c'est vrai, c'est une constatation cruelle, je l'entends bien - que le groupe PDC a chuté à 11 députés et que le groupe MCG est monté à 17. Mais ce n'est qu'un juste retour des choses. C'est le travail, en fait, de tous. C'est surtout la clairvoyance de la population, qui cesse aujourd'hui d'être prise pour ce qu'elle n'est pas, notamment par ces partis qui viennent vous vendre le soutien aux familles, aux associations, et tout ce qui va avec cela, mais qui, quand c'est le moment d'être concrets, ne le sont plus du tout. Qui sait, peut-être même que dans deux ans, Mesdames et Messieurs, le PDC ne sera même plus dans cet hémicycle parce qu'il n'est pas du tout cohérent avec sa politique.

J'aimerais encore revenir sur un élément qui a paru important au MCG. M. Tornare a défendu un amendement sur le GIAP qui était éminemment important. Je dois quand même souligner que la présidente du GIAP au sein de l'Association des communes genevoises n'est autre que l'élue Verte Esther Alder et que les Verts se sont opposés aussi à cela...

Le président. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure. Mais, vous voyez, Monsieur le président, je vais m'évertuer, tout au long de la journée, à mettre les partis face à leurs contradictions par rapport aux discours qu'ils tiennent toute l'année. (Commentaires.) Ah oui, mais c'est clair ! Mais écoutez, on a le temps ! On a ce soir, demain, lundi s'il faut... (Commentaires.)

Le président. Vous vous adressez à la présidence !

M. Eric Stauffer. Mais - Monsieur le président, vous transmettrez - les horaires sont ce qu'ils sont. Je vous avais proposé une porte de sortie, vous l'avez refusée. Vous assumez la conséquence de vos actes ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix cet amendement...

M. Eric Stauffer. Vote nominal, Monsieur le président ! (Exclamations. Commentaires. Plusieurs députés lèvent la main.)

Le président. Voilà, oui, dix plus un: le vote sera nominal. Je relis cet amendement à la nature 36, subventions accordées: «Fondation officielle jeunesse (FOJ) 363.07101 (FOJ): +292 174 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 57 non contre 25 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Troisième partie des débats sur le budget 2012 (suite du 2e débat): Session 03 (décembre 2011) - Séance 16 du 16.12.2011

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance, je vous rappelle que nous sommes attendus par les maraîchers genevois pour la soupe de l'Escalade. Je lève la séance. La reprise est fixée à 14h !

La séance est levée à 12h.