La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Nathalie Fontanet, Philippe Morel, Patrick Saudan, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs, je prends la parole à titre informatif, étant donné que la commission des droits politiques a accepté à l'unanimité ce projet de loi. La nouveauté consiste en ceci: les séances du Grand Conseil, retransmises en direct actuellement sur le site internet du Grand Conseil, pourront être enregistrées et rendues accessibles au public sur le site internet du Grand Conseil. Cette nouveauté a été accueillie à l'unanimité, et la commission vous recommande de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant pas demandée, nous sommes à présent en procédure de vote du PL 10665.

Mis aux voix, le projet de loi 10665 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).

La loi 10665 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10665 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 1 abstention.

Loi 10665

Le président. Je profite de la présence non loin de moi de l'ancien président du Grand Conseil pour le féliciter à l'occasion de son anniversaire. Il vient d'atteindre la majorité ! Je vous souhaite donc, cher Guy, bonne fête ! (Applaudissements. Le président offre un cadeau à M. Guy Mettan.)

Premier débat

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Il n'y a pas grand-chose à ajouter, si ce n'est le «sport» - mais c'est tout de même très important - à l'intitulé de la «commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et - maintenant - du sport».

Le président. Merci, Madame la rapporteure, pour la brièveté de votre rapport. Nous procédons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 10708.

Mis aux voix, le projet de loi 10708 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.

La loi 10708 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10708 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10708

Premier débat

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Je dirai seulement quelques mots pour préciser le rôle qu'a joué dans l'élaboration de ce projet de loi l'Association des communes genevoises. C'est l'Association des communes genevoise qui a préparé ce texte, discuté et réussi à se mettre d'accord sur le point important de la pondération des votes en fonction de la taille des communes. Donc, ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission répond tout à fait aux besoins des communes. Je vous demande par conséquent de l'adopter tel quel.

Le président. Une fois de plus, merci pour la brièveté de votre rapport, Madame la députée. Nous sommes en procédure... (Remarque.) Je vous prie de m'excuser, Madame la conseillère d'Etat; je vous cède volontiers la parole.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Effectivement, le rapport est bref, mais c'est un sujet extrêmement important au vu des transformations qui seront opérées pour l'Association des communes genevoises, laquelle relève maintenant du droit public. Les nouveaux statuts prévoient une pondération des votes des communes. De plus, il y a une avancée démocratique importante, puisque les Conseils municipaux pourront maintenant donner leur aval à ce qui est décidé au sein de l'Association des communes genevoises. En effet, actuellement, seuls les magistrats à l'exécutif pouvaient donner leur voix. Maintenant, les conseils municipaux pourront donner leur aval. Troisième nouveauté: la consultation des communes, formalisée, pour chaque objet qui les concerne, que ce soient les règlements ou les lois cantonales. Voilà donc trois avancées extrêmement importantes, qui peuvent maintenant donner des fondements nouveaux à l'Association des communes genevoises.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 10740.

Mis aux voix, le projet de loi 10740 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10740 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10740 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 1 abstention.

Loi 10740

Débat

Le président. M. Droin ne voulant pas prendre la parole, nous procédons donc au vote d'entrée en matière... (Remarque.) Veuillez m'excuser, Madame la conseillère d'Etat. Je ne fais pas exprès, je vous le promets ! Je vous cède la parole.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je pense que cette pétition - donc ce sujet - sera bien accueillie par le Conseil d'Etat, puisqu'on est en train de travailler sur un projet de vélos en libre service, projet qui devrait entrer en vigueur en 2012. C'est un projet multimodal, avec une carte qui permettra de prendre un vélo ou les transports publics - louer un vélo, le parquer, prendre peut-être sa voiture pour entrer dans un park and ride et, ensuite, emprunter un vélo en libre service, etc.

Ce sera une avancée extrêmement importante pour la mobilité. Nous sommes actuellement en train de concrétiser le projet en choisissant vélos et emplacements; plusieurs communes sont associées, une centaine de stations seront proposées dans un premier temps. Je me réjouis vraiment d'accueillir cette pétition et de vous répondre de manière très complète, avec un projet concret. Voilà pourquoi je vous demande de nous renvoyer cette pétition.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Si je comprends bien, vous êtes favorable aux conclusions de la commission, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, ce que je vais soumettre.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1748 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 53 oui contre 5 non et 5 abstentions.

Débat

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je vais essayer de convaincre ce Grand Conseil d'accepter le renvoi de cet objet à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 851 à la commission des transports est adopté par 43 oui contre 11 non et 1 abstention.

Premier débat

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec un certain plaisir que nous avons pris connaissance, dans le cadre de l'étude ce projet de loi modifiant la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable, d'un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue, précisément, d'un développement durable pour la période 2007-2010. Ce rapport est le troisième à être publié depuis l'adoption de cette loi en mars 2001. Il décrit des actions, que nous voulons vous faire remarquer et qui ont des impacts notables, dont la mise en place du système de management environnemental de l'Etat et le guide des achats professionnels responsables. Ces actions mises en oeuvre sont donc particulièrement efficaces.

En outre, ce rapport identifie pour l'avenir des champs d'actions prioritaires, comme l'utilisation parcimonieuse des ressources naturelles et l'intégration des principes du développement durable au sein des établissements publics autonomes et des établissements subventionnés par l'Etat. Ces champs d'actions prioritaires constituent l'essence des modifications à cette loi.

A l'occasion du traitement de ce PL, que la commission de l'économie vous recommande de voter, les Verts en particulier tiennent à saluer l'action du Conseil d'Etat pour l'intégration de ces principes du développement durable aux politiques publiques. Nous saluons encore la volonté manifeste de l'Etat de poursuivre et d'étendre cette action, pour finalement faire du canton un acteur majeur et modèle en matière de développement durable. Enfin, comme le disait la mère de Napoléon, nous souhaitons que ça dure. (Commentaires. Rires.)

Le président. C'est un peu tôt, Monsieur Lefort ! Nous procédons au vote d'entrée en matière... - pardon ! - ...après, bien évidemment, avoir entendu Mme la députée Schneider-Bidaux et M. Barrillier.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Vous ne vous étonnerez pas que les Verts prennent deux fois la parole sur un sujet aussi identitaire et aussi important pour eux; le développement durable, Monsieur Barrillier, est quelque chose de très identitaire pour les Verts. Au début de cette législature, il a d'ailleurs fallu demander plusieurs fois à notre cher conseiller d'Etat de pouvoir enfin étudier ce projet de loi, et nous le remercions car tout est arrivé dans les temps. Si cela n'avait pas été le cas, personne n'aurait pu voter ce projet de loi. En effet, la loi actuelle du développement durable serait morte de sa belle mort, puisque c'est une loi qui se répète tous les quatre ans et que, si nous ne sommes pas saisis d'un projet de loi, eh bien, la loi s'arrête d'elle-même. C'est quelque chose de très reconnu et de très apprécié par les Verts, même si cela demande une certaine ténacité de la part des députés et du gouvernement, ou en tout cas de ses secrétaires généraux, pour évaluer ce qui a été fait et aller plus loin à chaque fois.

C'est une loi transversale. Je souligne le fait qu'elle ne touche pas seulement un dicastère, mais plusieurs. Cela signifie que tous les conseillers d'Etat doivent se mettre d'accord et que ceci est une chose extrêmement importante. Comme l'a dit le Conseil d'Etat lors des auditions, les résultats de la dernière législature par rapport au développement durable sont globalement positifs. Ce qui a été décidé s'est transformé gentiment en actions. Cela doit être soutenu et demande un travail de concertation entre l'Etat, les associations, la population et les entreprises, ce qui est aussi souligné.

Dans ce projet de loi, les Verts saluent, à l'article 9, la mise en place d'un système de management environnemental dans le but de diminuer l'impact des activités de tout l'Etat sur l'environnement. C'est une très bonne chose. (Brouhaha.) A l'article 9A est clairement exprimée la volonté de l'Etat en matière de politique d'achats. (Brouhaha. Remarque.) Effectivement, on est en procédure d'extraits, mais je vous demande de soutenir ce projet de loi. Et de ne pas l'oublier dans quatre ans !

Le président. Merci, Madame la députée. Pour celles et ceux qui auraient oublié notre règlement, je rappelle que, aux extraits, c'est sept minutes par orateur, avec un intervenant par groupe. La parole est à M. le député Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, je serai beaucoup plus bref !

Des voix. Ah !

M. Gabriel Barrillier. Je ne vais pas faire l'exégèse du projet de loi que nous allons voter. J'aimerais très simplement, puisque le Conseil d'Etat responsable est là, lui dire qu'il y a déjà eu un début de concrétisation de cette révision du projet de loi. Sauf erreur, vous avez, au Conseil d'Etat, modifié le règlement sur les critères de la centrale d'achats, suite à l'affaire des crayons de Chine que tout le monde connaît. Alors j'ai le plaisir, chers collègues, Monsieur le président, de vous dire que j'ai reçu du responsable du mouvement Le Respect, «Le respect, ça change la vie», la possibilité d'offrir au Grand Conseil une boîte de crayons fabriqués à Genève et qui rappellent que, le respect, ça change la vie. Donc, voilà un début de réalisation. Et je souhaite que, dans les salles de commissaires et de commissions, on distribue ces crayons à la place de crayons de Chine ! Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, depuis longtemps, les démocrates-chrétiens sont convaincus de l'importance du développement durable. C'est vrai que cette loi permet, périodiquement, cela a été dit, de faire un bilan sur l'action de l'Etat dans ce domaine et de fixer de nouveaux objectifs pour que nous passions des intentions aux actes. Je crois que l'unanimité de la commission, sur ce sujet, montre que tout le monde adhère à ce principe. Il faut maintenant que cela se manifeste dans les faits. Et il est important aujourd'hui également, en plénière, de voter à l'unanimité ce projet de loi.

Il est vrai qu'il faut cesser d'opposer économie, environnement et social: le tout doit aller de concert dans le cadre d'une politique responsable de l'Etat. Je le sais, Monsieur le conseiller d'Etat en charge de ce dicastère, vous menez les choses à bien, et j'espère que les faits vont effectivement se concrétiser dans tous les domaines de l'action de l'Etat. Nous soutenons ce rapport avec enthousiasme.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote pour l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10692 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10692 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10692 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 10692

Le président. Le rapporteur ne demande pas la parole. Nous sommes donc en procédure de vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10694 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 10694 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10694 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 10694

Premier débat

M. Claude Aubert (L), rapporteur ad interim. Je vous rappelle que c'est un projet de loi qui s'occupe de savoir si les médecins, à partir de 80 ans, peuvent garder leur droit de pratique ou non. Et vous avez bien compris que, à partir de ce moment - maintenant - je ne dirai rien, puisque je suis frappé de plein fouet par l'article 24. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10705 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 10705 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10705 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 1 abstention.

Loi 10705

Le président. La parole n'est pas demandée à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 849.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 850.

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant d'une modification constitutionnelle, il me paraît opportun de vous en dire un mot et demi, à savoir que ce projet vise à reformuler l'article 160F de la constitution, qui institue le référendum obligatoire en matière de logement. C'est une reformulation exclusivement formelle, qui récapitule l'ensemble des modifications qui ont été apportées dans diverses lois par le train de projets de lois relatifs à la réforme Justice 2011. Il n'y a eu, dans la commission, aucune velléité de quelque nature que ce soit de débattre du fond, c'est-à-dire du principe du référendum obligatoire. Il s'agit donc d'un pur toilettage formel.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10437 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10437 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10437 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 10437

Débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Vous savez que, précisément, le peuple se prononce dans une semaine sur la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers. Dans le cadre de nos travaux, les différents milieux intéressés ont été auditionnés, dont l'ASLOCA, qui, après son audition - après plusieurs auditions - nous a fait parvenir une pétition.

En dépit du fait que tant la commission que le Grand Conseil avaient déjà voté la loi, nous avons réauditionné l'ASLOCA, constaté qu'elle n'était pas frontalement opposée à la loi votée, mais qu'elle souhaitait un certain nombre d'améliorations. Le Conseil d'Etat, au cours de la séance, s'est engagé à mettre sur pied un dialogue tripartite pour discuter des points qui étaient demandés. Compte tenu de cet élément et de ce que le dernier mot appartient au peuple, notre commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission ad hoc Justice 2011 (dépôt de la pétition 1746 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui et 7 abstentions.

Premier débat

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. J'interviens ici pour demander à cette assemblée de renvoyer en commission ce projet de déclassement. Vous savez que la commission a refusé l'entrée en matière de ce déclassement. La zone concernée - située à Blandonnet, à côté d'Ikea et du centre Coop - soumise à beaucoup de nuisances, est normalement déclassable. Mon collègue Mark Muller a déjà proposé une modification de la loi; il attend un retour en commission pour vous proposer une modification de zone qui irait dans le sens de ce qui est demandé par la commission.

Donc, dans le but de ne pas perdre de temps en redéposant un projet de loi, avec une autre modification, l'idée serait de renvoyer ce projet de loi de déclassement pour réaliser cette modification de zone dans le sens demandé par la commission.

Le président. Madame la conseillère d'Etat, j'imagine que vous souhaitez renvoyer cet objet à la commission d'aménagement. (Mme Michèle Künzler acquiesce.) D'accord ! La parole est demandée par M. le député Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je crois que la problématique, ce n'est pas de renvoyer ce projet de loi. La problématique, c'est que le Conseil d'Etat doit discuter avec les communes, avant de faire quoi que ce soit, et suivre ce qu'elles désirent. (Remarque.) Avant de renvoyer ce projet de loi, il faut d'abord que vous discutiez avec la commune ! Par exemple, nous avons une voie de chemin de fer tout près. Je vous rappelle que le transfert de Jaeger & Bosshard sur la commune de Vernier pose des problèmes... Or nous avons là un site où la société Jaeger & Bosshard pourrait être installée, plutôt qu'à l'endroit où vous voulez la mettre, au milieu des citernes. Donc, discutez avec la commune... (Brouhaha.) ...et essayez de voir s'il y a des solutions plus intelligentes, plutôt que d'imposer certaines choses que les communes ne veulent pas !

Une voix. Bravo !

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous informe que notre groupe soutiendra la proposition de renvoi en commission formulée par Mme la conseillère d'Etat, précisément parce que ce projet est extrêmement confus dans le fond et dans la forme. La commission attend de pouvoir réexaminer une nouvelle proposition du Conseil d'Etat en la matière; c'est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce renvoi à la commission d'aménagement.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts vont également accepter le renvoi en commission. Cela dit, ils regrettent que les choses ne soient pas, dès le départ, bien ficelées et que le travail effectué avec les communes ne le soit pas en amont, histoire d'éviter ces pertes de temps.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes étaient favorables à ce projet de loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Donc, plutôt qu'il soit refusé, autant qu'il soit renvoyé en commission.

Maintenant, au niveau de la méthode, il est effectivement assez particulier que le Conseil d'Etat ne soit pas capable de faire autre chose que de venir nous dire ici, en plénière, au moment des extraits, qu'il souhaite le renvoyer en commission ! La manière de travailler est assez particulière, et ce sera bien une des rares fois où nous accepterons de procéder de la sorte. Nous invitons le Conseil d'Etat à travailler de façon un peu plus sérieuse sur ses projets de lois et notamment, comme cela a été déjà dit, à consulter les communes correctement dès le départ.

M. François Haldemann (R). J'interviens juste pour donner la position du groupe radical. Nous allons suivre la proposition de Mme la conseillère d'Etat de renvoyer l'objet en commission. Il s'agit également d'une affaire fiscale, puisqu'il y a aussi une affectation qui peut avoir un rôle prépondérant pour les finances communales de Vernier. Donc, nous souhaitons pouvoir retravailler sur l'objet.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'appuie les propos de mon préopinant radical, ainsi que ceux de mon préopinant de l'UDC. S'agissant de la commune de Vernier, nous n'avons pas été entendus, pourtant nous avons été auditionnés par cette commission. Je crois que les propos de la commune de Vernier ont été très clairs, dans le sens que l'on était d'accord de déclasser une zone pour accueillir non pas de l'artisanat, mais bel et bien des entreprises à valeur ajoutée, hautement ajoutée, dans le cadre de l'emploi à caractère administratif. On constate que, dans le titre, ce détail a été omis. C'est pourquoi le groupe MCG appuie également le retour en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote, Mesdames et Messieurs les députés. Dans la mesure où le renvoi à la commission d'aménagement a été demandé, je vous soumets cette première proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10654 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 67 oui contre 8 non.

Premier débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, par l'acceptation de ce projet de loi, la commission des travaux a enfin, après quarante-quatre ans, rempli la promesse de l'Etat faite aux forains et gens du voyage. En 1966, en échange de terrains à la Queue-d'Arve, où les forains et gens du voyage étaient installés, il leur a été proposé une installation provisoire au Molard, à Versoix.

Le projet de loi que vous avez sous les yeux prévoit d'une part l'aménagement d'un terrain à La Bécassière, pour l'habitat de ces deux communautés; et, d'autre part, un parking à la route du Bois-Brûlé, pour les métiers des forains, donc les manèges. Ensuite, et pour finir, le démontage des installations sur le site actuel du Molard permettra à la commune d'aménager un parc public.

Je désire encore ici, en tant que rapporteuse, remercier sincèrement les autorités et les habitants de Versoix, qui ont réitéré l'acceptation dans leur commune des citoyens faisant partie de ces deux communautés. Je vous recommande fortement d'accepter ce projet de loi, qui permettra ainsi aux gens du voyage et forains de Genève d'avoir leur habitat et de pouvoir vivre une vie autre que dans le lieu actuel, surpeuplé.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. J'aimerais appuyer les propos de la rapporteure. Effectivement, c'est un projet d'une grande importance. Enfin, on va réaliser ce que l'on a promis depuis cinquante ans. (L'oratrice est émue.) C'est un projet qui me tient véritablement à coeur, et je crois qu'il faut vraiment le voter. Merci ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière du PL 10673.

Mis aux voix, le projet de loi 10673 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants). (Commentaires pendant la procédure de vote. Le président agite la cloche.)

La loi 10673 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10673 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10673

Le président. La parole n'est pas demandée sur ce point. Nous sommes donc en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10686 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.

La loi 10686 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10686 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 10686

Premier débat

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...c'est un très beau projet que nous votons aujourd'hui. L'ensemble des membres de la commission des travaux vous recommande vivement d'accepter ce projet de loi, qui apportera un plus grand confort aux malades, un meilleur accueil pour les patients et de meilleures conditions de travail pour le personnel. Enfin, Genève disposera d'un bâtiment au potentiel énergétique et financier maîtrisé avec excellence et dont la fiabilité de fonctionnement dans la durée sera un atout majeur.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous remercier, au nom du Conseil d'Etat - et en mon nom propre, pour une fois - du travail que vous avez effectué avec célérité. Vous le savez sans doute, le bâtiment des lits, le BDL1, a été voté par notre parlement avant la guerre - il est un peu antérieur. Il a ouvert en 1965, ayant été complètement dénaturé par les modifications portées en cours de construction du projet. Et nous avons débouché, en 1965, sur un bâtiment qui ne correspondait déjà plus, au fond, aux standards de la médecine telle qu'elle avait évolué entre 1936 et 1937, où les travaux préparatoires avaient été menés, et 1965, qui était l'année de son inauguration.

Vous avez toutes et tous connu ces chambres à huit lits, qui posent tout de même des problèmes à la fois de confidentialité et de confort. Mais pas uniquement de confort: il y a aussi la capacité de transmettre des maladies d'un patient à l'autre, ce que l'on appelle les affections nosocomiales. Et l'ancien bâtiment des lits, j'en ai fait la première expertise dans une vie antérieure, lorsqu'on m'avait demandé de dire ce que l'on pouvait en faire. Or il faut bien relever que tout ce que l'on pouvait en faire, c'était beaucoup de choses, mais à des prix infiniment plus élevés que de construire un nouveau bâtiment. Vous soumettre ce projet constitue au fond l'aboutissement de ces trente ans de travail de plusieurs équipes, mais aussi de trente ans de persuasion par une expérience quotidienne que la pratique actuelle n'était plus possible. Nous vous remercions en tout cas infiniment, au nom des malades et des soignants, et bien sûr en notre nom, de voter ce projet, si possible à l'unanimité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous entrons en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10703 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 10703 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 10703

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes amenés à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous soumets cette proposition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1736 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 70 oui et 4 abstentions.

Débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Que demande-t-elle ? Cette pétition demande aux autorités de «prendre toutes les mesures possibles pour éviter une suppression de places de stationnement pour les voitures dans le quartier» et de «faire construire un parking souterrain dans le quartier d'au moins 500 places de stationnement, si possible sur le site d'Artamis.»

Effectivement, il y avait un projet de suppression de 185 places de stationnement dans ce quartier. Or la construction de nouveaux logements sur le site d'Artamis prévoit de creuser pour la décontamination. Il paraît donc tout à fait opportun de pouvoir également y mettre un parking.

Le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat constituerait un signal de la part de notre parlement, afin de montrer un soutien aux habitants de ce quartier qui sont très inquiets. En effet, la solution pourrait profiter à tous, en prévoyant des places supplémentaires en sous-sol, ce qui donnerait la possibilité de dégager les rues, et notamment de développer la mobilité douce, chère à la rapporteuse de minorité, tout en accroissant le nombre de places disponibles pour les habitants du quartier. Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord revenir un peu sur les origines de cette pétition. Il est vrai que la Jonction est un quartier en pleine mutation. Il y a le chantier d'Artamis, avec la décontamination, puis la construction de logements à venir. Il y a également l'arrivée du tram. Donc, il y a des inquiétudes de la part des habitants, qui sont liées aux nuisances des chantiers d'abord, mais aussi au changement de manière générale.

Il est intéressant de voir que cette pétition n'a pas vraiment été lancée par des habitants de la Jonction, mais par le TCS, qui a envoyé une pétition par voie de «tout-ménage» dans un périmètre de distribution qui dépassait largement le quartier, puisque moi-même habitant à Carouge je l'avais également reçu dans ma boîte aux lettres. Après avoir récolté des signatures par cette voie, le TCS a encouragé la création d'un «comité de quartier», pour le dire dans un joli euphémisme. Nous avons donc auditionné ces personnes, qui sont venues accompagnées d'un ingénieur du TCS. Elles nous ont expliqué que, effectivement, il y avait une possibilité de louer des places sous les immeubles, mais que celles-ci étaient très chères. Elles nous ont également appris que de nombreuses places souterraines dans le quartier sont louées par des pendulaires qui viennent travailler au centre-ville.

Après cette première audition, la commission a entendu l'Association des habitants de la Jonction, une association qui, elle, existe depuis plus de vingt ans, qui n'avait pas été consultée par le TCS lors du lancement de la pétition et qui ne soutient pas cette dernière. Les membres de cette association nous ont expliqué que des places existent, en grand nombre, mais qu'elles sont mal attribuées, ce qui confirmait en fait les dires des pétitionnaires. Ils proposaient donc plutôt de requalifier les places existantes en parkings pour habitants plutôt que de construire un nouveau parking.

La direction générale de la mobilité nous a présenté un recensement des places dans le quartier de la Jonction. On a appris qu'il y a 3900 places privées et 2600 places publiques - donc les places existent - mais il est vrai que les places privées sont chères et les gens préfèrent souvent prendre un macaron, qu'ils payent 15 F par mois, et sous-louent à des pendulaires leurs places souterraines dans l'immeuble, ce qui est totalement contraire à la politique de l'Etat de Genève, qui, depuis des années, essaie de garder les pendulaires à l'extérieur de la ville.

Dans l'idéal, tout le monde aimerait évidemment avoir une place couverte, garantie, bon marché, en bas de chez soi. Mais, en pratique, ce n'est pas possible. Le coût de construction d'une place de parking en souterrain est de 50 000 F au bas mot. Pour l'amortir, les tarifs pratiqués sont nécessairement plus élevés.

Concernant les invites de la pétition, la DGM a indiqué que les 185 places supprimées en surface seront intégralement compensées sous le site d'Artamis. A ces 185 places s'ajouteront 125 nouvelles places pour les habitants et une quarantaine de places dévolues à l'auto-partage. Autant dire que cette première invite est largement satisfaite. La DGM y a répondu et tout est prévu pour que cela passe dans ce sens.

Le président. Madame la députée, il va vous falloir conclure.

Mme Emilie Flamand. Je vais conclure, Monsieur le président. On va faire à Artamis un écoquartier, donc un quartier où l'on aura effectivement de la mobilité douce. Mais je ne vois pas pourquoi, chaque fois que l'on creuse un trou, on devrait y mettre un parking. En effet, les voitures ne se téléportent pas à l'intérieur d'un parking, elles doivent bien y arriver d'une manière ou d'une autre, et cela crée du trafic dans le quartier. J'ajoute à cela que la Jonction sera extrêmement bien desservie par les transports publics, puisque les trolleybus ont été déplacés sur un autre axe et que le tram Onex-Bernex y circulera dès décembre 2011. Donc la solution, comme l'a proposé l'Association des habitants de la Jonction, se trouve véritablement dans une réaffectation des places existantes, et pas dans la création de 500 nouvelles places...

Le président. Merci, Madame la députée...

Mme Emilie Flamand. Donc, je vous remercie de déposer cette pétition sur le bureau.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG vous enjoint de suivre le rapporteur de majorité.

Cependant, nous avons quelques interrogations à la lecture de certaines phrases de ce rapport, en particulier à la page 3: «Une députée socialiste fait remarquer, concernant les logements qui seront construits sur le site d'Artamis, qu'est envisagée une expérience d'écoquartier et notamment l'idée de proposer aux futurs habitants de s'engager à ne pas posséder de voiture.» Alors j'aimerais savoir, encore une fois, quel est le modèle de société... (Commentaires et protestations. Le président agite la cloche.) ...que vous voulez pour Genève.

Mesdames et Messieurs les députés, si l'on se projette dans un avenir... En effet, quand on fait des plans d'aménagement, ce n'est pas pour les cinq ans, mais pour les cinquante ou septante ans à venir. (Commentaires et protestations.) Dans peut-être septante ans, nous n'aurons plus de pétrole; peut-être aurons-nous des voitures qui vont fonctionner à la vapeur ! (Exclamations.) Et là, vous aurez supprimé toutes les places de parc ! Où sera alors votre combat pour l'écologie ? En fait, ce que vous voulez, c'est imposer un modèle de société, un modèle de vie aux citoyens... (Commentaires et protestations.) ...par la contrainte !

Nous, nous sommes pour la liberté, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Vous transmettrez, Monsieur le président, aux bancs d'en face ! Nous sommes pour la liberté du choix. Si un citoyen veut prendre les transports publics, eh bien, qu'il puisse le faire ! Et s'il veut, de temps en temps, prendre son véhicule, qu'il puisse le faire aussi ! Et votre modèle de société, ce que vous êtes en train de faire, c'est de l'intégrisme. (Commentaires et protestations.) Cela n'a plus rien à voir avec l'écologie ! Parce que, vous le savez très bien, la voiture ou le véhicule individuel ne disparaîtra jamais. Il va évoluer, certes. Comme je vous l'ai dit, il fonctionnera peut-être un jour à la vapeur, à l'eau... Peu importe, il sera non polluant. Mais il faudra bien que les gens puissent se parquer ! Et c'est là que nous devons nous inscrire en faux avec beaucoup d'énergie... (Brouhaha.) Monsieur le président, le bruit est à un niveau un peu élevé, mais enfin, c'est une question d'habitude... On sait que les Verts sont de temps en temps des élèves indisciplinés... (Commentaires.) ...mais j'aimerais quand même pouvoir finir mon exposé.

On lit aussi, dans les considérations de ce rapport, qu'il y a eu notamment 185 places de stationnement de perdues à cause du tram. Alors nous sommes d'accord, il faut développer les transports publics, et nous avons toujours voté en ce sens. Mais il faut aussi compenser pour l'autre partie des citoyens, qui a besoin de places de stationnement. Vous ne pouvez pas en faire fi ! Car, de nouveau, cela signifie que vous ne respectez pas l'intégralité des électeurs de ce canton. Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir le rapport de majorité et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Roberto Broggini (Ve). Suite à une récente question de conseillers municipaux, le Conseil administratif a répondu qu'il y avait 80 000 places de parking sur le territoire Ville de Genève. Les Fondations immobilières qui ont leur siège à la Jonction préconisent un abaissement du taux des parkings, parce que, si elles n'arrivent pas à les louer, cela renchérit le coût du logement qu'elles construisent à bon marché. Car les gens ne veulent tout simplement pas louer les places qui sont à disposition ! Ce que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, c'est d'augmenter un peu le prix du macaron concernant le stationnement en surface, pour pouvoir diminuer le prix des places de parking en sous-sol afin qu'elles soient louées. Nous savons très bien que, aux Fondations immobilières, par exemple, un tiers des places est loué aux habitants, un tiers l'est à des pendulaires, et le troisième tiers, en sous-sol, en ouvrage, reste désespérément vide. Donc, nous avons une réserve suffisante de places de parking. C'est pour cela que je pense - non seulement je le pense, mais je le dis - qu'il est inutile, coûteux et dispendieux de construire de nouvelles places de parking qui ne seront pas louées.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je voudrais juste rappeler que cette pétition comprend 2469 signatures des habitants de la Jonction. Ce n'est pas rien ! Mais que voit-on dans ce parlement ? Que la gauche, c'est-à-dire les socialistes, les Verts et le PDC s'asseyent dessus ! (Brouhaha.) Tout ce qu'ils pensent, c'est qu'il ne faut pas prendre en compte ces signatures. Il y a un problème de parking au niveau de la Jonction, on le sait. Et il y a une solution possible sous le site d'Artamis. Et qu'est-ce qui se passe ? La gauche n'en veut pas ! Elle ne veut même pas réfléchir à cette question ! Peut-être est-ce trop leur demander de réfléchir. (Brouhaha.) C'est pourquoi il faut suivre le rapport de majorité et renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Des voix. Très bien ! Bravo !

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, un objet concernant le stationnement vient devant notre parlement. Et une fois de plus, je dirai qu'il est temps de voir le problème globalement. Nous venons de recevoir - enfin ! - le plan directeur du stationnement: il est donc temps de pouvoir appréhender cette problématique de façon générale sur l'ensemble du canton.

Cela dit, ici, une pétition précise nous est soumise. D'une façon générale, les démocrates-chrétiens sont tout à fait conscients qu'il faut maintenir un certain nombre de places de stationnement. Nous travaillons dans le sens de trouver des solutions pour, dans toute la mesure du possible, mettre ces voitures en sous-sol - dans des parkings souterrains. Ici, c'est le cas. Donc, sur le fond, nous sommes d'accord avec l'idée d'un parking souterrain dans la région de la Jonction.

Mais le problème vient des invites. Nous avons considéré qu'elles allaient trop loin. On demande 500 places, au minimum: cela signifie des étages de parking de plus, cela signifie un coût énorme pour le projet. Nous considérons ainsi que cette pétition, au niveau de ses invites, va trop loin. C'est la raison pour laquelle, tout en étant d'accord sur le fond, nous ne pouvons aller dans le sens des invites et nous demandons que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord commencer par signaler au journaliste de la «Tribune», qui se trouve là-haut, que je suis bien présent pour le débat... (Rires.) J'espère qu'il en prendra bien note !

Le président. Monsieur le député, veuillez vous adresser à moi; je transmettrai tous les messages que vous voulez.

M. Roger Deneys. C'est gentil; merci, Monsieur le président. Et cela me permet de parler de la pétition. En fait, le problème de la pétition que nous traitons est que le TCS suscite une pétition dans un quartier alors que les habitants eux-mêmes ne sentent pas le besoin d'exprimer un quelconque manque au niveau des places de stationnement. Le quartier de la Jonction, j'y ai vécu pendant quinze ans et j'y travaille depuis bientôt une vingtaine d'années; il est vrai que c'est un quartier, comme beaucoup de quartiers de la ville, qui est sinistré par la voiture, parce qu'il y a beaucoup trop de véhicules pour un si petit quartier.

Il y a bien entendu la question des habitants et des employés qui viennent y travailler. Globalement, il est un peu particulier de prétendre que l'on supprime 185 places et d'en demander 500 comme mesure d'échange face à cette disparition annoncée. Quelle est la logique d'un tel raisonnement, je vous le demande bien ! Quand on construit un tram comme le TCOB, qui dessert extrêmement bien ce quartier, quelle est la logique de rajouter des places de parking, alors même que nous avons 185 places qui sont supprimées ? La moindre des choses, au niveau mathématiques - mais il est vrai que les mathématiques effraient parfois ce Grand Conseil - aurait été d'en remettre le nombre équivalent.

Concernant le quartier d'Artamis, j'aimerais rappeler - en particulier à M. Stauffer, mais là, cela ne l'intéresse pas - qu'il y a aujourd'hui 30% voire 35% des habitants des villes qui n'ont pas de voitures. Monsieur Stauffer, ce ne sont pas que les Roms ou des étrangers en situation illégale, ce sont bien des citoyens genevois qui sont totalement responsable et qui vivent parfaitement bien sans voiture privée ! D'ailleurs, il y a des solutions telles que Mobility, du «car-sharing», et le vélo va très bien en ville. On peut avoir une activité économique parfaitement florissante en ville de Genève sans avoir de voiture.

Le but ici n'est pas de supprimer toutes les places de parking, mais d'en réaliser le nombre raisonnable, nécessaire, pour une zone qui est située en plein centre-ville, où, en plus, je vous rappelle que les normes de construction sur domaine privé sont de l'ordre de 0,5 place pour 100 m2 de logements. En l'occurrence, il ne s'agit pas de multiplier les places de parking... (Remarque.) ...ni, à l'inverse, de les supprimer. Mais c'est vrai que, quand on est dogmatique du pétrole... (Remarque de M. Eric Stauffer.) ...et que l'on pense que l'avenir appartient à ceux qui se déplacent avec 1500 kilos de ferraille autour d'eux pour transporter une personne, nous sommes mal barrés...

Le président. Monsieur le député, il faudrait songer à clore.

M. Roger Deneys. Je vais le faire. Je vous invite donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bavarel, à qui il reste très précisément une minute et quarante-quatre secondes !

M. Christian Bavarel (Ve). Cela sera suffisant, simplement pour dire que, oui, nous sommes pour le libre choix du mode de vie et que, concernant ce dernier, il y a aussi un tiers de la population qui a fait le choix de vivre sans voiture, de pouvoir jouir de sa ville sans voiture, et qui entend pouvoir développer ce mode de vie. A New York, je vous le rappelle simplement, 75% des gens n'ont pas de voiture ! En outre, Monsieur Stauffer, vous le savez peut-être, si l'on veut sortir du pétrole et ne plus dépendre de certaines dictatures, entre autres de certains pays...

Le président. Monsieur le député, veuillez vous adresser à moi !

M. Christian Bavarel. ...du nord de l'Afrique... (Brouhaha.) ...eh bien, à un moment, il faut pouvoir se passer du pétrole ! Nous nous sommes bien passés des chevaux: nous nous passerons aussi des voitures ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Patricia Läser (R). Je souhaite seulement vous rappeler qu'il ne faudrait peut-être pas oublier qu'il y a encore des gens qui ont des voitures à Genève et qu'il est indispensable d'avoir, à certains endroits et surtout à ces endroits-là, des places pour les parquer. Le parti radical votera donc le renvoi au Conseil d'Etat.

Des voix. Bravo !

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Ne faudrait-il pas sortir un peu de ce débat idéologique ? (Brouhaha.) En effet, ces 185 places supprimées sont reconstituées dans le parking qui sera sous Artamis. De plus, on ajoute encore 150 places en sous-sol pour les habitants. Ainsi, aucune place ne disparaît, et on en crée en plus. Il n'y a donc aucun problème. Je pense que, de ce point de vue, vous pouvez tout à fait déposer cette pétition sur le bureau.

D'autre part, concernant les mesures d'urgence pendant les travaux, le DCTI et la Fondation des parkings ont proposé des places sous David-Dufour, à des prix très attractifs puisqu'il y avait deux mois gratuits: il y a eu que 17 personnes ! Il reste des centaines de places à louer à des prix normaux, entre 150 F et 180 F la place par mois - c'est ce que cela coûte, ce sont des prix normaux. On imagine que cela ne coûte rien... Actuellement, construire en sous-sol coûte entre 40 000 F et 70 000 F la place. Par conséquent, on ne peut pas la louer à 100 F. Ce serait simplement subventionner... (Remarque.) Mais, Monsieur, on peut les fixer à 110 F, simplement il faut ajouter une subvention de 500 F à 3000 F la place par an ! Est-ce cela que nous souhaitons ? Vous pouvez présenter un projet de loi dans ce sens pour accorder une subvention aux automobilistes ! Libre à vous. Mais c'est une option politique que je ne retiens pas, et je pense que le Conseil d'Etat n'y sera pas très favorable non plus dans les circonstances actuelles.

Donc, il faut déposer cette pétition sur le bureau. Au fond, l'enjeu n'avait pas été perçu, puisqu'on nous parle de suppression de places alors qu'on en crée dans ce quartier de la Jonction, en plus de celles qui y existent déjà et d'autres qui pourraient être récupérées. Car le plan mobilité de l'Etat pourrait dégager encore 100, voire 200 places ! Et d'autres mesures pour les pendulaires pourraient aussi faire gagner des places pour les habitants et les visiteurs, étant donné que le parking David-Dufour et celui des Finances sont aussi des parkings visiteurs, lesquels sont utiles quand on a quelque chose à faire en ville et que l'on doit y venir en voiture. Pour le reste, ce quartier est extrêmement bien desservi par les transports publics, car il y aura à la fois le tram et les trolleybus. Au surplus, 40% de ménages de ce quartier, soit une majorité de la population, n'ont pas de voiture.

Donc voilà, le problème n'est pas forcément là où l'on pense; les places existent. Il y a eu une volonté de dire que des places étaient supprimées alors que la situation était claire: avec la construction du tram, toutes les places qui seront supprimées pour son extension sont reconstituées en dessous. Ainsi, je pense que l'on peut déposer cette pétition sur le bureau, puisque les réponses ont été apportées. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote, lequel va se dérouler de la façon suivante: dans un premier temps, nous nous prononcerons sur l'avis émis dans le rapport de majorité, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat; si cet avis ne recueille pas une majorité des voix, nous voterons sur la conclusion du rapport de minorité, à savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information. Si cette proposition-là n'obtient pas non plus la majorité, alors la pétition sera classée. (Exclamations pendant la procédure de vote.)

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (renvoi de la pétition 1676 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 46 oui contre 32 non.

Débat

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, l'étude de cette pétition a nécessité trois séances au mois de juin 2009 au cours desquelles nous avons pu auditionner les pétitionnaires, l'association Couleurs Meyrinoises, la direction générale de la mobilité, et les Transports publics genevois enfin.

Le bouleversement du réseau des transports publics dans la commune du Meyrin est dû, vous le savez, au développement du réseau du tram, ce qui est une bonne chose. Cela a nécessité, à un moment donné, la suppression de la ligne 28, qui reliait Meyrin-Cité à l'Aéroport international de Genève et, plus loin, le Jardin botanique. Les pétitionnaires ont contesté immédiatement la suppression de cette ligne 28 au profit d'une nouvelle ligne 57, qui ne desservait plus Meyrin-Cité et l'Aéroport international de Genève en direct, puisqu'une rupture de charge était nécessaire à Blandonnet, raison pour laquelle une structure a été créée pour faciliter la vie des clientes et clients des Transports publics genevois.

Il faut souligner que cette pétition a recueilli quand même 4527 signatures - ce qui n'est pas rien - venues en soutien d'une ligne créée il y a fort longtemps et demandée par les autorités de la commune de Meyrin. Cette ligne a connu un rapide succès, puisque le matériel roulant a dû être très rapidement changé. Du côté de la direction générale de la mobilité, le but de la création d'une nouvelle ligne et de la suppression du bus 28 vise à accompagner et compléter le réseau du tram, qui va maintenant jusqu'à Meyrin; la création de la ligne 57 vise à mieux desservir la ZIMEYSA, la zone industrielle. Lors de l'audition des Transports publics genevois, un commissaire a posé la question de savoir si ces modifications avaient donné lieu à un calcul économique de rentabilité: il a été répondu à cette question par la négative. Les TPG ont même reconnu que le taux de couverture avec cette solution serait inférieur à une ligne principale.

Une majorité de la commission a estimé que la solution préconisée tant par les Transports publics genevois, mais surtout par la direction générale de la mobilité, n'était pas convaincante, puisque nous avions l'impression que cette nouvelle ligne, qui irait desservir la ZIMEYSA du lundi au samedi, n'avait pas fait l'objet d'une étude un peu plus approfondie, une étude économique de la part des TPG, et une étude par rapport aux utilisatrices et utilisateurs de la ligne 28 qui serait finalement supprimée et qui offrait un service jusqu'à l'aéroport et au Jardin botanique.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre les conclusions de ce rapport, à savoir: renvoyer la pétition au Conseil d'Etat - ce qu'ont fait 8 députés contre 6 autres, et 2 se sont abstenus.

M. François Haldemann (R). Il faut se rappeler... (Brouhaha.) ...que la ligne 28 a été remplacée par la ligne 57 aussi en raison de travaux. Vous savez que Meyrin est dans un contexte de travaux très importants, notamment dans le cadre de la construction du tram «Direttissima», qui bloque complètement le village, et, vous le savez, de la finalisation de la tranchée couverte du village de Meyrin. Donc la situation est compliquée, tout le monde le sait. Je crois que les Meyrinois et les usagers devront encore supporter la situation actuelle, qui prévaut.

Mais je crois que le Conseil d'Etat doit absolument convaincre les TPG d'envisager d'améliorer la desserte entre l'aéroport et la cité de Meyrin. Beaucoup de personnes travaillent à l'aéroport et vivent à la cité de Meyrin, il ne faut pas l'oublier. Il faut aussi considérer que c'est une situation provisoire. Donc, dès que les travaux seront terminés, soit fin mai 2011, nous souhaitons que le Conseil d'Etat retravaille cette situation à la satisfaction des Meyrinois, raison pour laquelle le groupe radical souhaite renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je dois remercier le rapporteur, qui vient de résumer la situation de manière précise et complète. Effectivement, la situation dure depuis un moment, puisque cette pétition a été déposée en mars 2009 par une toute petite association, qui a récolté environ 4500 signatures à Meyrin dans un temps relativement bref. Ensuite, le processus démocratique s'est poursuivi, cette association a été auditionnée à la commission des transports pour développer sa pétition.

Mais cette petite association n'en est pas restée là, puisqu'il y avait au niveau politique, et notamment au niveau du Conseil administratif en place, une velléité de maintenir la situation telle qu'elle est actuellement et qui est insatisfaisante pour la population. Preuve en est, une initiative populaire communale a été lancée l'année dernière, avec succès, puisqu'elle a abouti après avoir récolté plus de 3400 signatures. Mais, mardi dernier, le Conseil municipal a décidé par une courte majorité d'invalider cette initiative populaire qui réclamait le maintien du bus 28, au seul motif que ce n'était pas un sujet qui devait être défendu ou voté par la population meyrinoise mais qu'il impliquait tout le canton, puisque c'est un sujet qui concerne les TPG.

Alors je recommande, pour que le processus démocratique puisse se poursuivre et que l'on ait effectivement une démocratie participative - avec non seulement les conseillers municipaux et les conseillers administratifs mais également la population, qui puisse s'exprimer de manière très directe - que le Conseil d'Etat puisse prendre en compte les problématiques à la fois soulevées par cette pétition mais aussi confirmées par une initiative qui a abouti et qui a malheureusement dû être invalidée par le Conseil municipal.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut voir et se positionner par rapport à la date à laquelle cette pétition a été traitée, à savoir en mars 2009. A cette date, effectivement, on s'est posé des questions et on s'est dit: «Pourquoi le Conseil d'Etat n'étudierait-il pas cette demande dans le nouveau contrat de prestations et le plan directeur des TPG ?» Pourquoi pas ? Si l'on avait voté l'année dernière, cela aurait été un signal donné au Conseil d'Etat, respectivement aux Transports publics, pour étudier l'éventualité de nous fournir tout renseignement nécessaire à ce sujet. Mais depuis lors, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté un contrat de prestations et un plan directeur ! Concernant le contrat de prestations, il n'y a pas l'ombre d'une remarque du parti démocrate-chrétien, qui le vote ! D'ailleurs, dans son rapport de majorité, il n'y a pas l'ombre d'une remarque à ce sujet. Le plan directeur a été adopté à l'unanimité de la commission des transports et, pratiquement, de ce parlement, sans que l'on entre matière sur cette ligne de bus.

Alors oui, l'année dernière, c'était utile de mettre la pression. Je n'ai pas entendu de grands griefs de la part de la majorité de ceux qui ont voté le contrat de prestations des TPG, contrat qui va peut-être être adopté dans quelques heures. Je recommande alors, si tel est le cas, que ceux qui veulent voter cette pétition maintenant refusent le contrat de prestations des TPG et le renvoient, de façon que cette ligne 28 soit réintroduite. Mais, à ce stade, les grands travaux ont été effectués, des travaux conséquents, sur le plan directeur et sur le contrat de prestations. C'est pourquoi je crois que cette pétition, malheureusement, si elle avait quelque intérêt l'année dernière, n'en a plus maintenant, et nous ne la voterons pas.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que le traitement de cette pétition arrive un peu tard en plénière. Cela dit, le contrat de prestations ne règle quand même pas au détail près les horaires et les fréquences de toutes les lignes du canton; des réflexions peuvent être menées en cours de contrat de prestations. Je crois que, effectivement, les améliorations du côté de Meyrin sont réelles depuis l'entrée en fonction du TCMC. Il est vrai aussi, comme cela a été dit par le rapporteur, qu'un certain nombre de problèmes subsistent pour ces milliers d'habitants de la cité, notamment en termes de rupture de charge, depuis la suppression de cette ligne.

A nos yeux, il n'est quand même pas inutile que le Conseil d'Etat puisse avoir à l'esprit ces questions qui préoccupent la Ville de Meyrin, raison pour laquelle, bien que cela vienne un peu tard, nous demanderons quand même de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je crois que, effectivement, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis que nous avons traité cette pétition. Le groupe UDC était déjà un peu réticent à la renvoyer au Conseil d'Etat. Que penser d'un retour de la ligne 28 à Meyrin, alors qu'elle est maintenant très utile pour les habitants de Vernier ? Il fallait, plutôt que de supprimer cette ligne pour les habitants de Vernier, essayer de renforcer la ligne 57, ce qui était beaucoup plus intelligent. De plus, je vous rappelle qu'une motion de la commission des transports a déjà demandé que les lignes passant dans les zones industrielles soient renforcées. C'est par ce biais-là qu'il y a une sorte de rétablissement, pour les Meyrinois, d'une meilleure fréquence, et non pas en supprimant une ligne qui maintenant va ailleurs, ce qui risque de prétériter les habitants d'une autre commune. Ne mettons pas les communes les unes contre les autres, Mesdames et Messieurs les députés.

Mme Esther Hartmann (Ve). Oserai-je vous l'avouer ? J'ai signé cette pétition ! (Exclamations.) Je suis Meyrinoise; j'utilise le bus 28 ! Cela a été un vrai crève-coeur quand j'ai dû renoncer à pouvoir aller à l'aéroport en dix minutes. Mais depuis, les travaux ont considérablement amélioré la situation. Ce que je détestais faire auparavant est maintenant très facile: je prends le tram, je profite de Blandonnet, je prends le 11, et cela nécessite douze minutes pour être à l'aéroport. Donc, pour moi, la situation n'est plus aussi dramatique.

Je trouve qu'il est beaucoup plus important de régler la situation du transport à une échelle cantonale, globale, en tenant compte de tous les éléments qui sont importants pour avoir une circulation efficace et la plus fluide possible au niveau des transports publics. En aucun cas je ne trouverai pertinent de renvoyer le contrat de prestations en commission pour retraiter le cas de la ligne 28, alors que la situation n'est pas si dramatique que cela.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je remercie les députés meyrinois et verniolans, car, au fond, la question est là: vaut-il mieux desservir Vernier ou Meyrin ? On est entre ces deux communes. Lors de mes visites dans les différentes communes, nous avons pu trouver quelque chose qui satisfait celle de Meyrin. Simplement, la ligne ne s'appellera plus 28, mais 57. Et peut-être que, l'année prochaine, elle aura encore un autre nom, vu que l'on aura vraiment une différence, un saut qualitatif énorme découlant du nouveau contrat de prestations. Voici ce que je peux déjà vous dire pour l'année prochaine, donc dès décembre 2010: la ligne 57 va passer toutes les dix minutes aux heures de pointe - pas toutes les demi-heures; et, le dimanche, elle desservira aussi tous les quartiers.

Je crois que la prestation, comme l'a souligné la députée meyrinoise, est tout à fait acceptable actuellement. Ce n'est pas celle que l'on connaissait, mais le processus est évolutif, on ajoute des lignes complémentaires. La commune de Meyrin n'est pas oubliée, on a même amélioré la situation entre-temps. Car, aux changements d'horaires de juin et surtout de décembre, on peut ajouter des lignes complémentaires dans les communes. En l'occurrence, la ligne 28, ce n'est pas tout à fait la même, elle s'appelle maintenant «57» et la commune est desservie. Je pense que l'on ne va pas revenir sur ce point.

En revanche, c'est la résolution des députés vous avez votée ici, à l'unanimité, pour desservir mieux les périphériques et les quartiers industriels, résolution qui a porté ses fruits puisqu'on a augmenté le nombre de passages sur les lignes 22, 23 et 57, lesquelles concernent les communes de Vernier et de Meyrin. Je pense que, là, tout le monde connaît une augmentation des prestations, pas une diminution. Ainsi, cette pétition a déjà porté ses fruits avant même d'avoir été votée. Je crois qu'on peut la déposer.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes en procédure de vote sur le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1689 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 41 non contre 22 oui et 3 abstentions.

Le président. Il nous faut donc nous prononcer sur le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. En cas de refus, de fait, cette pétition sera classée.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition 1689 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 61 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous accorde vingt-cinq minutes de pause, jusqu'à 17h, moment auquel nous reprendrons nos travaux.

La séance est levée à 16h35.