République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 18 novembre 2010 à 17h

57e législature - 2e année - 1re session - 1re séance

PL 10763

PL 10763
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (réévaluation du traitement des juges et augmentation du nombre de postes)
Projet de loi 10763

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.