République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 novembre 2010 à 17h
57e législature - 2e année - 1re session - 1re séance
PL 10762
PL 10762
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (corrections matérielles)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.