République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 novembre 2010 à 17h
57e législature - 2e année - 1re session - 1re séance
PL 10751
PL 10751
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings portant sur le contrôle du stationnement pour les années 2011-2013
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 13 décembre 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.