Premier débat

Le président. Le rapporteur ne demandant pas la parole, je la donne à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG s'était, en commission, opposé à ce projet de loi, non pas sur le fond mais simplement sur forme. Je m'en explique. On nous demande de céder cette Fondation. Nous n'avions pas les comptes et n'avons eu aucune transparence. Or on a malheureusement appris, au MCG, à ne pas toujours faire confiance à la machine Etat. Par exemple, je vous rappellerai que dans une autre fondation de droit public qui s'appelle les Services industriels... (Commentaires.) ...on avait découvert quelques dysfonctionnements, dirons-nous, comme des salaires à 440 000 F pour des postes à 40%; et nous aurions souhaité, en commission, obtenir les comptes de cette fondation, afin d'avoir une vue un peu plus précise. Ce qui nous embêtait un peu, au MCG, c'est que tout cela passait dans une opacité totale et que, finalement, le Grand Conseil devenait une simple chambre d'oblitération. C'était sur le principe que cela nous dérangeait.

Renseignements pris après la séance de commission, il n'y a pas de problème avec cette fondation... (Remarque.) Mais oui, or nous avons dû nous charger de cette tâche, nous, en dehors du travail parlementaire ! Mais on l'a fait quand même. Et simplement, voilà, on acceptera ce projet de loi, mais on ne peut que regretter que les informations ne soient pas transmises tout de suite en commission, ce qui éviterait certainement une perte de temps.

M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur. Deux mots, Monsieur le président. Effectivement, un des deux membres du MCG avait, lors des débats, annoncé un rapport de minorité, alors que l'autre membre du MCG a voté ce projet de loi, soit cette modification des statuts de la Fondation de la commune de Bellevue - à la demande de la commune de Bellevue - modification qui avait été approuvée par cette dernière. C'est pourquoi nous n'avions pas auditionné la commune de Bellevue. Et cela va dans le même sens concernant la modification des statuts de la Fondation de la commune de Bernex.

Tout ceci est sous la haute surveillance de la bien nommée «Surveillance des communes» et un rapport est évidemment adressé au Conseil municipal de Bellevue. Le MCG regrette de ne pas être présent dans la commune de Bellevue... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Bon, vous ne pouvez pas être partout ! ...mais les comptes sont publics et transparents. Donc, nous pouvons sans problème, Mesdames et Messieurs les députés, approuver ce projet de loi et ne pas faire toute une affaire de ce qui n'en est pas une.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on vient d'entendre le rapporteur...

Le président. C'est seulement pour le renvoi en commission ! Vous n'avez pas le droit d'intervenir une deuxième fois.

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je viens demander un renvoi en commission !

Le président. Très bien, alors vous le demandez !

M. Eric Stauffer. Bien. Mais on a le droit de s'exprimer une seconde ?

Le président. Non !

M. Eric Stauffer. Ah, bien sûr ! Vive la démocratie ! (Commentaires.) Eh bien, écoutez, je renonce à demander le renvoi en commission. On s'expliquera sur le point suivant, comme le règlement me le permet.

Le président. Vous avez tout à fait le droit de demander le renvoi en commission, mais c'est tout ! Donc, si vous demandez le renvoi, vous le faites ! Comme vous ne l'avez pas fait, je passe la parole à Mme Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. En fait, il s'agit d'une fondation communale, avec des statuts communaux; et l'on doit simplement approuver la modification que la commune a effectuée de ces derniers. Quelle a été cette modification ? Régler les incompatibilités et mieux définir la composition du conseil et les compétences des membres. C'est pour se mettre au goût du jour, comme toutes les fondations communales pour le logement, et éventuellement pour, plus tard, adhérer aux logements d'utilité publique, ce qui sera la deuxième étape.

Pour l'instant, il faut que les statuts de la Fondation communale de Bellevue puissent simplement être mis à jour ! Il n'y a aucune incidence financière pour l'Etat, c'est une vérification et approbation d'une décision communale. Voilà l'enjeu. Il est plutôt positif: les gens mettent à jour les statuts de leur fondation communale. Ainsi, on ne peut qu'encourager à voter ce projet.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10674 est adopté en premier débat par 62 oui et 2 abstentions.

La loi 10674 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10674 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 10674