La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, Pierre-François Unger et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, René Desbaillets, Fabiano Forte, Morgane Gauthier, Pascal Pétroz, Sandro Pistis et Daniel Zaugg, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: les points 29 et 74; 36 et 45; 64 et 73; 81 et 85; 93 et 94; 132 et 134.

Le Bureau vous demande l'ajout du projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) (B 1 04.0) (PL-10704)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10704 est adopté par 57 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Nous passons aux autres demandes d'ajout et d'urgence. Je vous rappelle que, pour être acceptée, une modification de l'ordre du jour doit obtenir une majorité des deux tiers des voix.

La commission ad hoc Justice 2011 demande l'ajout et l'urgence du rapport PL 10468-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10468-A est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10468-A est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Le président. La commission ad hoc Justice 2011 nous demande également l'ajout et l'urgence du rapport PL 10481-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10481-A est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Le président. Monsieur Florey ?

M. Stéphane Florey (UDC). Soixante-deux voix !

Le président. Nous allons vérifier ce point, mais je propose de continuer quand même le vote sur l'urgence. (Remarque.) Nous allons vérifier ! (Remarque de M. Eric Bertinat.) Oui, Monsieur Bertinat, je vous rappelle que vous êtes encore membre du Bureau, vous êtes donc le bienvenu au perchoir ! (Rires.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10481-A est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces deux rapports seront donc traités à la séance de 10h.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons la jonction des points 25 et 140 de l'ordre du jour, soit le rapport PL 10433-A et la proposition de motion 1959. Comme il s'agit du même sujet, nous pensons que nous pourrions traiter ces points ensemble afin de gagner un peu de temps.

Le président. Très bien, je rappelle qu'il faut une majorité des deux tiers pour que cette demande de jonction des points 25 et 140 soit acceptée.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 39 non contre 23 oui et 3 abstentions.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence de la M 1967, intitulée: «Mettons fin au harcèlement des contractuels de la Fondation des parkings, la STASI des parkings !», et de la R 629, dont voici le titre: «Pour assurer une meilleure sécurité à la prison de Champ-Dollon, nous demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1967 est rejeté par 56 non contre 10 oui.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 629 est rejeté par 55 non contre 11 oui et 2 abstentions.

Communications de la présidence

Le président. Le 25e tournoi de football des parlements de Suisse s'est déroulé la semaine passée à Nyon. Ce fut la première participation genevoise à cette manifestation, en vingt-cinq ans d'existence, et nous avons fini en 14e position sur 17 cantons.

Par ailleurs, nous souhaitons un bon rétablissement à notre collègue et capitaine de l'équipe Jacques Jeannerat et à notre ancien collègue Jean-Marc Odier, ainsi qu'aux autres blessés de cette magnifique compétition. (Rires. Applaudissements.)

Les huissiers me prient de vous rappeler que des habits se trouvent à la penderie de la salle des Pas-Perdus depuis au moins six mois ! S'ils sont toujours là à midi, je suggère de les donner à la Croix-Rouge ou à une autre institution du même genre. (Exclamations. Commentaires.) Ou à une autre institution, peu importe ! C'est un collectif qui les récupère.

Je vous propose maintenant une petite citation pour commencer la rentrée comme il faut. (Exclamations.) C'est une citation de M. Tchekhov, qui a dit ceci: «Quand nous avons soif, il nous semble que nous pourrions boire tout un océan: c'est la foi. Et quand nous nous mettons à boire, nous buvons un verre ou deux: c'est la science.»

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer dans le nouvel échange d'écritures concernant le recours de M. et Mme CESZKOWSKI contre la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (loi 10447) (Transmis à la Commission judiciaire et de la police) (voir correspondance C2884, C 2891 et C2894) (C-2927)

Communication par le Tribunal fédéral des observations de Me Christian GROBET au mémoire du Grand Conseil dans le recours de Mme WENGER Salika et M. WENGER Nicolas contre la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010 (transmis à la Commission ad hoc justice 2011) (voir correspondance C 2903 et C 2922) (C-2928)

Lettre du 2 août 2010 de M. KAROUBI Philippe demandant une révision de principe de la date de prise en compte des charges de famille (31 décembre au lieu du 1er janvier) (transmis à la commission fiscale). (C-2929)

Lettre du Comptoir Immobilier SA au Grand Conseil à propos du PL 10646-A déclarant d'utilité publique la réalisation du PLQ 29'468-203 situé à l'angle de la rue Maurice-Braillard et de la rue Moillebeau (Copie transmise à la Commission d'aménagement et à la Commission des pétitions (P 1752)) (Voir point 117 de l'ordre du jour) (C-2930)

Annonces et dépôts

M. Stéphane Florey (UDC). J'espère que c'était bien au point 8 qu'il fallait faire cette demande: je sollicite la lecture du courrier 2870 concernant l'aménagement du quartier de la Tambourine. La lecture pourrait se faire au moment où nous aborderons le point y relatif, soit le PL 10516-A.

Le président. Malheureusement, ce courrier n'est plus dans la liste actuelle des correspondances, ce qui fait que l'on ne peut plus en demander la lecture. Il aurait fallu soumettre votre demande quand il figurait dans cette liste, il y a quelques mois.

Je poursuis les annonces et dépôts. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien de la zone résidentielle du quartier du « Signal » (P-1749)

Pétition afin de renommer les communes genevoises (P-1750)

Pétition Stop au racket abusif des amendes du stationnement dans le secteur Vernets - Praille - Acacias (P-1751)

Pétition concernant la problématique du déplacement, relogement de la boulangerie Emery au chemin A.-Pasteur 2 (P-1752)

Pétition : Les parents disent non à l'école le mercredi matin (P-1753)

Pétition 1749 Pétition 1750 Pétition 1751 Pétition 1752 Pétition 1753

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition contre le projet de loi 10636 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (Plus de places de crèches pour nos enfants) - Oui, mais au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants ! (P-1744)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;

Pétition : Modification de la circulation à la rue Dentand - Problème d'accès à l'ensemble du parc Château-Banquet 2 à 26 (P-1745)

à la commission des transports;

Pétition pour le maintien de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et le Tribunal des baux et loyers (P-1746)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Pétition pour un système de vélos en libre service à Genève et dans sa région (P-1748)

à la commission des transports.

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, je reviens sur la demande précédente. Je suis désolée mais, lors de notre session de février, nous avions justement demandé que l'on lise cette lettre, qui vous a été envoyée, au moment où l'on traiterait cet objet. Etant précisé que cet objet sera traité aujourd'hui, cette lettre doit automatiquement être portée à l'ordre du jour.

Le président. Merci, Madame Bolay, d'avoir précisé ce point. La lettre sera donc lue cet après-midi, au moment où nous traiterons le PL 10516-A.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Rosa Gamba (CGAS).

Etant seule candidate, Mme Gamba est élue tacitement. Elle prêtera serment lors de la session des 23 et 24 septembre 2010.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 12 et 13, soit les élections 1762 et 1764, sont reportés à la session prochaine.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Grodecki (S).

Etant seul candidat, M. Grodecki est élu tacitement. Il prêtera serment à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Tatiana Aliberti (Ve).

Etant seule candidate, Mme Aliberti est élue tacitement. Elle prêtera serment à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Hekimi (R).

Etant seule candidate, Mme Hekimi est élue tacitement. Elle prêtera serment à 17h.

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cher président, chers collègues, le projet de loi dont il est question résulte d'une demande qui avait été faite de la part d'une fondation d'EMS pour simplifier sa structure immobilière, d'une part, et lui permettre de moderniser et d'augmenter le nombre de chambres qu'elle met à disposition de personnes patientes des EMS, d'autre part. Diverses questions avaient été posées par les députés, certains craignant en particulier qu'il y ait eu thésaurisation excessive de la part de cet EMS. Le projet de loi a été repris en commission et des réponses ont été apportées par les représentants de l'Etat, qui ont convaincu une majorité de la commission que tel n'était pas le cas et que, par conséquent, sauf à vouloir évidemment mettre en danger l'accueil pour les patients, sauf à vouloir remettre en cause les lits qui sont offerts à des personnes âgées, il était nécessaire, voire urgent et en tout cas juste que l'on procède à l'adoption de ce projet de loi. Voilà à ce stade ce que je voulais simplement rappeler, Monsieur le président.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, loin des socialistes l'idée de vouloir remettre en cause l'accueil des personnes âgées, vous le savez bien. D'ailleurs, actuellement, des locaux de l'EMS Val Fleuri sont déjà sur du terrain qui est en droit de superficie de l'Etat, et les personnes âgées y sont très bien logées. Pour le parti socialiste, il est évident que les éventuels déclassements doivent avoir lieu et que l'agrandissement de Val Fleuri doit se faire; simplement, nous nous opposons formellement à la vente de cet objet. Nous souhaitons que ce soit un droit de superficie qui soit accordé à l'EMS Val Fleuri, afin que l'Etat garde le contrôle des terrains et conserve son droit de superficie; il est indispensable que l'Etat ne brade pas son patrimoine, et cela n'empêche en aucun cas l'EMS Val Fleuri de s'agrandir et d'accueillir confortablement les personnes âgées. Je vous remercie donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à entendre le rapporteur de majorité, on lui donnerait le bon dieu sans confession. A croire que, finalement, le parti libéral a maintenant comme souci la qualité de vie dans les EMS. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas tout à fait la réalité ! L'EMS de Val Fleuri a été durement épinglé par le rapport de l'ICF à l'époque, et j'aimerais quand même vous rappeler ici que les EMS, dans leur fonctionnement pour l'accueil des personnes âgées, sont subventionnés par l'Etat. Et il faut aussi savoir que les EMS sont financés par l'Etat. Je vous signale également que, lors de la construction de ces EMS, l'Etat paie à fonds perdu - ou payait, parce que la loi est aujourd'hui modifiée, mais en tout cas à l'époque c'était le cas - jusqu'à 10 millions de francs pour la construction d'un EMS, lequel correspondaient au maximum à 50% de sa valeur. Sauf que les promoteurs qui ont construit ces EMS amortissent les loyers qu'ils facturent ensuite à la société d'exploitation des EMS, mais sur une valeur de 20 millions. C'est-à-dire que les 10 millions déboursés par l'Etat sont payés en fait deux fois, puisqu'ensuite, dans le subventionnement, le prix des loyers se ressent évidemment par rapport au prix de construction, valeur du terrain incluse. Vous voyez donc que c'était vraiment la poule aux oeufs d'or, et on comprend bien pourquoi certains milieux des partis bourgeois ont construit soudainement de nombreux EMS à Genève. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, ce n'était pas pour le bien-être des personnes âgées, c'était juste pour faire de l'argent, et peut-être financer quelques partis politiques qui les ont poussés.

Cela étant dit, l'Etat est propriétaire de deux parcelles dans le carcan de l'EMS de Val Fleuri, et l'Etat encaisse un loyer de 38 000 F par année pour ces deux parcelles. Maintenant, il vous faut savoir, Mesdames et Messieurs, que si l'Etat vend ces deux parcelles, eh bien il n'encaissera plus de loyer, et évidemment cela va augmenter la valeur foncière de cette association à but lucratif - puisqu'elle est splittée en deux: il y a d'un côté l'immobilier, et de l'autre l'exploitation à proprement parler de l'EMS - et bien entendu les loyers pourraient augmenter dans le futur, donc l'Etat repaierait une cote supplémentaire dans la subvention. Comme l'a dit très justement ma collègue rapporteuse de première minorité, le fait que l'Etat reste propriétaire de ces parcelles n'empêche en rien l'EMS de s'agrandir; il n'a qu'à demander les autorisations de construction, et il les obtiendra sans nul doute avec énergie de la part de notre parlement.

Alors évidemment, Mesdames et Messieurs, le rapporteur de majorité veut occulter tout cela et vous faire croire que si l'Etat ne vend pas, ne brade pas les terrains qui sont sa propriété, eh bien on n'aura pas de lits pour les personnes âgées ! On serait presque tentés de verser une larme, mais tout ça n'est que manipulation, puisqu'en fait derrière ce sont les lobbies immobiliers qui veulent faire encore un peu plus d'argent. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le dis, nous n'avons pas besoin de vendre ces terrains, nous continuons à les louer et à encaisser un loyer de 38 000 F par mois...

Mme Elisabeth Chatelain. Par année !

M. Eric Stauffer. Oui, par année, merci, Madame la rapporteuse de minorité, et l'Etat n'a pas besoin de se dessaisir de ces terrains, il peut en rester propriétaire et octroyer un droit de superficie. Cela relève simplement du bon sens, et cela donne aussi à l'Etat une possibilité de contrôler les dérives qui ont existé dans l'exploitation de ces EMS, notamment Val Fleuri qui avait défrayé la chronique. En effet, juste pour conclure, il y avait une société d'exploitation pour le foncier, et donc l'immobilier, et l'exploitation pour les personnes âgées, or le directeur de l'EMS...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Stauffer. ...était dans les deux sociétés et encaissait deux salaires.

Le président. Merci !

M. Eric Stauffer. C'est bien la preuve que l'on se moque des citoyens.

M. Claude Jeanneret (MCG). J'aimerais rajouter quelques propos sur Val Fleuri. Val Fleuri, bien sûr, est une maison qui a fait pas mal de bruit. Depuis 2006, on a séparé la gestion de l'établissement EMS de la gestion immobilière, afin d'éviter la confusion et de ne pas reproduire les scandales qui ont existé. La fondation immobilière, contrairement à ce que dit le rapporteur de majorité qui, comme toujours, affirme des choses qui sont invraisemblablement stupides... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)

M. Claude Jeanneret. Ce n'est pas parce que l'Etat reste propriétaire du terrain que l'on ne peut pas construire ou agrandir Val Fleuri ! C'est aberrant de dire des choses pareilles au parlement ! Non, le terrain peut rester propriété de l'Etat, l'Etat le loue sous forme de droit de superficie à la fondation, qui, elle, gère les bâtiments. Mais il ne faut pas confondre les deux choses. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez discuter, vous pouvez aller à la buvette, mais on ne s'entend plus dans cette salle. Monsieur Jeanneret, veuillez poursuivre !

M. Claude Jeanneret. Merci, Monsieur le président. Donc l'Etat doit rester propriétaire, parce que jusqu'à nouvel avis l'Etat subventionne les EMS, jusqu'à nouvel avis l'Etat doit surveiller les constructions des EMS, et jusqu'à nouvel avis, si l'Etat reste propriétaire du terrain, eh bien il a une meilleure maîtrise des coûts et de l'avenir. Et l'EMS est l'avenir des personnes âgées à Genève, c'est essentiel ! Il est donc important que l'Etat conserve un oeil dessus; l'Etat reste propriétaire du terrain, il le donne en droit de superficie, la construction de l'EMS et son agrandissement se font dans les mêmes délais, il n'y a par conséquent aucune incidence sur les soins à apporter aux personnes âgées, ni sur leur accueil, et c'est une politique prioritaire du MCG.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Sur un tout autre registre - je ne resterai pas sur le thème financier - nous avons toujours dit à Genève: «Un lieu de vie pour les EMS.» Nous parlons souvent de communauté de vie pour les personnes âgées, mais à partir de combien de personnes nous sentons-nous en famille, sentons-nous que nous avons une identité propre, un sentiment d'appartenance à un lieu dans lequel nous devons nécessairement nous adapter et trouver de nouveaux repères ? Nous avons tous imaginé nos 80 ans. J'ai toujours été indépendante, libre, responsable, et je ne m'y retrouve pas dans les dédales, dans les corridors avec des portes partout et surtout dans cette immense salle à manger... Agrandir les EMS, est-ce que c'est vraiment bien utile ? J'ai besoin de retrouver une intimité, des repères que je connais, des repères que j'ai mis quatre-vingts ans à construire. Je rappelle que nous voulons des lieux de vie: nous n'avons pas dit qu'il fallait des casernes pour les personnes âgées; nous n'avons pas dit non plus qu'il fallait des supermarchés pour les personnes âgées ! C'est comme pour les crèches et, vous savez, plus c'est petit, plus c'est mignon, plus c'est joli et plus on s'y retrouve. Entre 60 et 80 personnes dans un EMS, c'est largement suffisant ! D'autant plus que vous et moi, à 80 ans et plus, nous aurons un peu perdu la mémoire, nous aurons quelques troubles spatio-temporels, etc. Donc, non à un EMS qui est déjà immense ! Et dans lequel - je me le demande bien - je risque de me retrouver quand j'aurai 85 ans, probablement, et ce ne sera vraiment pas du tout agréable. J'aimerais donc des conditions qui tiennent compte de cela et où les relations humaines restent dignes. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est quand même important de ne pas tout mélanger. On nous refait le syndrome du bradage des joyaux de la couronne, mais vous savez pourtant que nous avons été - notamment le parti démocrate-chrétien - les premiers à dénoncer les thésaurisations abusives. Il ne s'agit donc pas de refaire la chasse aux sorcières, mais il est utile évidemment que, dans ce cas, l'Etat vende, afin de permettre la construction, l'adaptation d'un EMS qui réponde aux besoins des personnes âgées dans les années à venir ! En effet, on travaille pour les vingt, trente, quarante prochaines années.

Il ne s'agit pas de faire la morale à cet EMS; l'ICF - l'inspection cantonale des finances - et l'Etat de Genève ont fait leur travail et ont débusqué ce qui étaient des thésaurisations abusives. Aujourd'hui, il y a des contrôles rigoureux, et nous savons qu'il est absolument nécessaire d'adapter l'EMS actuel aux besoins, je le répète, et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point.

Ce projet de loi a aussi un autre but: celui de signaler clairement que l'Etat doit favoriser cette adaptation d'EMS, et lorsque pour cela il vend des parcelles, eh bien le parti démocrate-chrétien est d'accord, soutient ce projet de loi et vous remercie d'en faire autant.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Läser...

M. Frédéric Hohl. Elle a changé de style !

Le président. ...qui n'est pas là. Je passe le micro à M. Charbonnier. (Rires.) Ah, M. Hohl est assis à la place de Mme Läser ! Très bien.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical soutient bien évidemment le rapport de majorité et le projet du Conseil d'Etat, qui va permettre de développer l'EMS de Val Fleuri: plus de chambres, plus de confort, plus de chambres à un lit. Il ne s'agit pas du tout de brader le terrain ! L'Etat ne brade absolument pas le terrain, et les acheteurs se sont engagés à faire un EMS. C'est aussi simple que cela ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous encourageons à voter ce projet.

M. Alain Charbonnier (S). De notre côté, nous soutenons toujours le refus de ce projet de loi. Ma collègue Elisabeth Chatelain l'a expliqué tout à l'heure sur certains points, mais d'autres éléments n'ont pas été explicités.

Il faut se rappeler que cet EMS de Val Fleuri, comme cela a été relevé, a été épinglé par des rapports de l'ICF, lesquels ont malheureusement subi des fuites dans la presse. Or ce rapport ICF sur Val Fleuri, qui est la cause du report des différents votes en commission des finances, faisait apparaître qu'il y avait 44 millions de thésaurisation - je dis bien «44 millions», ce n'est pas 1,2 million, 500 000 F ou 700 000 F, comme on a pu le voir pour d'autres EMS. Là, on était à 44 millions... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Euh, à 41 millions, merci, Monsieur Weiss ! ...dont 11 millions directement disponibles pour être remboursés à l'Etat de Genève.

Dans un premier temps, on a dit qu'on ne pouvait pas adopter une vente de cette surface audit EMS sans savoir ce qui va être fait de ces 41 millions, et surtout des 11 millions disponibles immédiatement. A la commission de contrôle de gestion, on a travaillé en même temps sur ce sujet, et on est arrivé à un moment donné où le conseiller d'Etat en charge des EMS - c'était à cette époque M. Longchamp, puisqu'il avait repris le dossier de son collègue Unger - nous a dit: «Ah, mais attendez, les problèmes de thésaurisation, on va les régler, et d'autre part on va résoudre aussi le problème de l'EMS de Val Fleuri avec la nouvelle loi sur les EMS, puisqu'à l'avenir les doubles structures - structure d'exploitation d'EMS et structure immobilière - ne seront plus autorisées.» Cela, alors que M. Longchamp venait précisément de les autoriser quelques mois auparavant, mais il faisait marche arrière: il décidait d'avoir une seule structure pour tous les EMS et de ne plus avoir ces deux entités où, comme par hasard, ainsi que l'a dit M. Stauffer, les mêmes membres du conseil d'administration de l'EMS - donc du fonctionnement - se retrouvent dans la structure immobilière, et où, pire encore, effectivement, le directeur siège dans les deux conseils de fondation.

On avait donc quand même beaucoup de choses à apprendre de ces dossiers ICF, et surtout beaucoup de choses à apprendre du Conseil d'Etat ! Malheureusement, les réponses ne sont pas venues, et l'on ne sait toujours pas de quelle façon a été réglé le problème de la thésaurisation - 41 millions, je vous le rappelle ! Alors c'est un peu facile, Madame von Arx-Vernon, de nous dire que vous, vous étiez les premiers à vous inquiéter de la thésaurisation... Mais inquiétez-vous un peu de la thésaurisation ! Où sont ces 41 millions ? Quel a été l'arrangement fait avec cet EMS ? Ensuite, on verra si l'on peut vendre une surface de l'Etat de Genève à cet EMS. Cela a été dit, un droit de superficie suffit très largement, et ce que le parti socialiste désire, c'est que les terrains de l'Etat soient mis en droit de superficie, comme à la Praille-Acacias, comme dans d'autres endroits, de façon que l'Etat reste le maître du terrain et ne le gaspille pas pour des structures quant auxquelles, en plus, dans ce cas-là, nous émettons beaucoup de doute.

Nous aimerions donc obtenir les réponses, et moi je vous propose un renvoi en commission de ce dossier afin de recevoir les informations concernant la thésaurisation - sur ce qu'il est advenu des 41 millions et sur la façon dont on a trouvé un arrangement avec cet EMS - avant de vendre un terrain et de donner un chèque en blanc à cet EMS. Ce n'est pas du tout l'accueil des personnes âgées qui est mis en cause par les socialistes, et vous le savez très bien, Monsieur Weiss, puisqu'à moult reprises nous avons, dans ce parlement, été plutôt les initiateurs de l'accueil des personnes âgées. De ce côté-là, nous n'avons donc pas de leçons à recevoir, surtout pas de votre part, vous qui avez milité précisément pour la présence de ces doubles structures qui faussent complètement les débats et laissent présager plusieurs non-respects des règles de bonne gestion. L'ICF l'a bien précisé, ces doubles structures devaient être supprimées; malheureusement, pour vous faire plaisir M. Longchamp a fait marche arrière avec la loi de gestion des établissements pour personnes âgées: actuellement, ces doubles structures sont autorisées, et nous voulons les combattre. Par conséquent, je vous propose un renvoi en commission de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission; seuls les rapporteurs s'expriment, et je passe la parole à M. Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je ne traiterai que du renvoi en commission et non pas des propos de M. Jeanneret, incroyablement petits comme à son habitude. Les propos, j'entends ! (Commentaires.) Je pense que, en la matière, deux erreurs ont été faites par certains intervenants. Je prendrai uniquement la question d'une part du «bradage» - entre guillemets - des intérêts de l'Etat, et, d'autre part, de la question de la thésaurisation, pour expliquer non seulement pourquoi le renvoi en commission ne s'impose pas, mais aussi pourquoi il convient de voter ici en faveur de ce projet de loi. Ce projet de loi qui n'est - peut-être ne l'avez-vous pas vu en lisant le rapport que j'ai rédigé - que la première étape d'une opération, puisque la deuxième consistera à voter un projet de loi pour le déclassement du terrain. Aujourd'hui, on ne s'occupe que de la vente !

S'agissant d'abord du bradage, évidemment, certains qui aimeraient avoir des compétences financières considèrent que, pour un terrain qui vaut 5 à 6 millions au minimum, le prix de vente étant précisé dans le rapport... Toutefois, l'un des rapporteurs de minorité l'ignore, puisqu'il n'avait pas lu le rapport et disait in petto qu'il ne savait pas quel était ce prix... Donc le prix de vente de 5 à 6 millions est évidemment plus intéressant que la conservation de la situation actuelle puisque, à 38 000 F, on arrive à un rendement du capital qui est inférieur à 1%. Alors je veux bien que certains parmi vous, y compris au MCG, considèrent qu'il est préférable d'avoir moins de 1% de rendement pour les capitaux de l'Etat, mais on voit bien d'ailleurs et leurs compétences et leur non-intérêt pour les finances de l'Etat lorsqu'ils préfèrent des rendements aussi bas ! Du reste, quand ils se mêlent d'exploiter des EMS, ils arrivent très vite en faillite, raison pour laquelle, dans ce parti, je crois que l'on ne peut placer que très peu de confiance en matière de maniement des chiffres.

Donc il faut vendre, parce qu'en vendant cela rapportera plus que la situation actuelle, et l'Etat en est parfaitement conscient. Car, en vendant il pourra notamment faire d'autres opérations ! Qui seront bien plus intéressantes pour les citoyens. Et, dans ces autres opérations, il y a en particulier l'achat de terrains qui permettent la construction de vrais biens immobiliers utiles à la population. Ça, c'est la première chose, donc le bradage est un faux argument.

Deuxièmement, la thésaurisation. Non seulement ceux qui parlent de thésaurisation n'ont pas lu le rapport que j'ai rédigé, mais en plus ils n'ont pas lu ses annexes, et en particulier les courriers échangés entre la fondation et le Conseil d'Etat. Il est vrai que ces annexes sont reproduites en petits caractères et qu'à partir d'une certaine heure ou d'un certain âge il est plus difficile de lire les annexes des rapports du Grand Conseil... (Brouhaha.) ...mais celles-ci précisent en particulier la chose suivante, que je souhaiterais relire quand le silence sera revenu dans cette salle...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Bavarel, Monsieur Tornare ! (Le président agite la cloche.) Vous pouvez aller à la buvette, si vous le désirez !

M. Pierre Weiss. Je me réfère donc à la page 9 du rapport. Il s'agit du courrier du 16 novembre 2009 de M. Longchamp, adressé à la Fondation Val Fleuri. Dans le dernier paragraphe de la page, il est écrit ceci: «En outre, je me réfère à votre courrier du 22 septembre 2009, adressé à M. Benedikt Cordt-Møller - l'un des hauts fonctionnaires de l'Etat. Je prends ainsi bonne note qu'en accord avec votre organe de révision et sur la base de la future directive de bouclement 2009, émise par mon service du contrôle interne, vous retraiterez et traiterez ce fonds selon la méthode dite des produits différés (avec une reconstitution in fine d'une partie de vos fonds propres).» C'est de l'eau de source pour qui connaît les mécanismes financiers, je m'empresse de le préciser. Je poursuis la lecture: «Quant au reliquat d'une subvention d'investissement, elle sera transférée au propriétaire par le biais du compte courant.» En d'autres termes, M. Longchamp nous dit ici que tout est en ordre, que tout est sous contrôle et que la question de la thésaurisation est...

Le président. Il vous faut conclure, on parle maintenant du renvoi en commission !

M. Pierre Weiss. ...une question qui a été réglée ! Par conséquent, ni sur le bradage, ni sur la thésaurisation, il ne s'impose de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce renvoi en commission est un peu fâcheux, puisque l'on a déjà traité plusieurs fois de ce sujet, mais il est malheureusement obligatoire, dans la mesure où certains d'entre nous dans ce parlement n'ont pas compris que le fait de laisser ce terrain en droit de superficie et propriété de l'Etat n'empêche en aucun cas de construire un EMS. En effet, une partie de l'EMS est actuellement construite sur un terrain en droit de superficie, donc il n'y a aucun problème par rapport à l'agrandissement de cet EMS, et je pense qu'il va falloir l'expliquer à nouveau en commission. C'est navrant, mais c'est comme ça, donc je suis en faveur du renvoi en commission.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Que de mauvaise foi ce matin à 8h15 ! C'est vrai que c'est un petit peu hard. (Rires. Commentaires.) Mesdames et Messieurs, il faut que l'on soit clair, lorsque l'on parle de rendement et de gestion des chiffres. Je n'aimerais pas donner des cours de gestion à M. le professeur, mon collègue député Pierre Weiss, mais je souhaite quand même lui rappeler que c'est bien son parti qui a partiellement géré la BCGe, qui est si chère aux Genevois ! Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de ce côté-là.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, il vous faut savoir que ce projet de loi, M. Weiss l'a dit très justement, constitue la première phase d'une étape, d'un système: d'abord on vend et après on déclasse. Moi, si j'avais voulu faire de l'argent sur les biens de l'Etat, j'aurais d'abord déclassé et ensuite vendu, parce que l'on aurait vendu plus cher ! Mais que nous dit le projet de loi de l'Etat ? M. Hohl déclare que l'on va réaliser une bonne affaire, qu'il faut faire cela, que le prix est tout à fait correct... Mais le prix n'existe pas ! Je vous lis l'article unique du projet de loi du Conseil d'Etat: «Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, les parcelles Nos 2884 et 2885 de la commune de Genève, section Plainpalais.» Point ! Le prix, on ne le sait pas, on ne l'a jamais su en commission ! On ignore s'il y a encore une petite magouille, un petit arrangement, et j'aimerais vous rappeler ce qui suit - cela date du 24 janvier 2008 à 18h50, vous voyez comme je suis précis: «François Longchamp, chef du département de la solidarité et de l'emploi, a interrompu pendant deux mois la subvention de l'EMS Val Fleuri, dont les dirigeants sont soupçonnés de dépenses injustifiées. Le montant non versé de 1,12 million correspond à l'équivalent du préjudice supposé.» Mais de qui se moque-t-on ? Et maintenant on va leur vendre un terrain, il va en plus être déclassé, ils vont pouvoir construire et facturer plus cher, et c'est l'Etat qui va subventionner derrière ! Mais, Mesdames et Messieurs, ouvrez les yeux ! Ce n'est pas possible que, dans ce parlement, les lobbies soient aussi puissants pour se moquer des citoyens dans ce canton ! Non, Mesdames et Messieurs, on ne vend pas des superficies de l'Etat, on garde ces terrains, on facture un loyer et on a un contrôle sur ces établissements qui sont subventionnés par l'Etat. Point, terminé, à la ligne ! Il n'y a pas à discuter là, et toute autre manière de faire nous laisse imaginer que les promoteurs qui font les EMS financent de façon occulte certains partis dans ce parlement, ce qui fait que les votes sont faussés, et ça ce n'est pas acceptable ! Je vous demande donc de renvoyer cet objet en commission et de chercher à connaître au moins les valeurs du terrain et à combien ils voudraient le vendre. Mais nous nous opposons par principe à ce que l'Etat se dessaisisse de ces biens. Merci !

Des voix. Bravo Eric ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10161 à la commission des finances est adopté par 45 oui contre 37 non et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. M. Forte, rapporteur de majorité, est remplacé par M. Gillet, à qui je donne la parole.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il me revient la tâche difficile de remplacer M. Forte sans avoir participé aux travaux en commission. Cela dit, le rapport de minorité de M. Slatkine relate de nombreux éléments qui ont été discutés à la commission des transports dans laquelle je siège, je pense donc que les choses pourront se dérouler tout à fait normalement.

J'aimerais insister sur quelques aspects qui sont exposés dans le rapport de majorité. Il est effectivement nécessaire, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi sans amendement. La logique qui veut que nous ayons une vision à long terme du développement du réseau des transports publics dans ce canton est au coeur de ce projet de loi. En effet, il est indispensable que nous puissions avoir une perspective à long terme de ce qu'il convient de développer dans le domaine du réseau des transports publics à Genève.

Nous verrons tout à l'heure - et je laisserai parler M. Slatkine - un certain nombre de critiques qui sont formulées à l'égard de ce projet de loi. Il est relevé notamment des incohérences dans ce dernier, mais j'aimerais rappeler qu'il s'agit non pas d'incohérences, mais de difficultés inhérentes à cette pratique qui veut que l'on se projette dans le temps. Ici, c'est une échéance de dix ans qui a été choisie; il est donc normal que nous n'ayons pas précisément le coût des différentes tranches d'investissement plusieurs années à l'avance, comme il est normal que nous ne sachions pas quelles sont les subventions fédérales qui seront attribuées à cette même échéance. Pour toutes ces raisons, le fait d'avoir un cadre relativement souple est tout à fait logique par rapport aux difficultés que je mentionne.

Le rapport de minorité évoque entre les lignes un chèque en blanc qui serait donné au Conseil d'Etat à travers le vote de ce cadre d'investissement, mais il n'en est rien. J'aimerais juste vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que chaque tranche d'investissement sera soumise - comme il se doit - aux commissions concernées et votée par ce parlement; il ne s'agit donc pas de voter un chèque en blanc à travers ce projet de loi.

Je souhaite enfin - et je reviendrai probablement par la suite sur certains points du rapport de minorité - vous rappeler qu'il s'agit, à travers ce projet de loi, de donner un signal fort allant dans le sens de la poursuite du développement du réseau des transports publics, en particulier du réseau de trams. Tout le monde conviendra qu'aujourd'hui les lignes qui ont été construites connaissent un vif succès. Il s'agit donc non seulement d'aller au terme des travaux qui sont en cours, mais également de prendre en compte les futures lignes qu'il conviendra de développer, non pas pour faire plaisir à certains groupements, mais pour répondre à la nécessité de faire de Genève une agglomération moderne. Rappelons également que la qualité de la mobilité dans ce canton fait partie des conditions-cadres importante pour notre économie.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, il est important de voter le rapport de majorité et d'adopter ce projet de loi sans amendement, mais je reviendrai sur un certain nombre de points tout à l'heure.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon préopinant, la minorité dénonce dans ce projet de loi le manque de cohérence de ce dernier. Le débat de ce jour n'est pas un débat pour ou contre les trams, pour ou contre les TPG: il s'agit d'avoir un débat sur la manière dont le pouvoir législatif entend exercer son pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif. Vous vous en souvenez tous, il y a environ trois mois le Grand Conseil a accepté le plan directeur des transports publics 2011-2014, et que nous dit ce plan directeur sur les projets de tramways à l'horizon 2018 ? Je vous renvoie au plan directeur, page 35, où il est clairement indiqué que la réalisation du tram Grand-Saconnex - Ferney-Voltaire est liée à celle de la route des Nations. Or, comme vous le savez tous - en tout cas nous n'avons pas eu d'autres informations à ce jour au sein des commissions concernées - la route des Nations, pour le moment, est un projet qui est bloqué. Du reste, nous avons reçu de la part de la Ville du Grand-Saconnex un petit flyer - je pense que vous l'avez tous lu - où il est écrit: «Route des Nations: à quel prix ?» La commune conteste le projet de l'Etat. Nous avons également reçu en avril 2010 une newsletter du Groupement Transports et Economie intitulée: «Route des Nations: pour quand ?»

Et en ce qui concerne le tram Plan-les-Ouates - Saint-Julien, il est clairement inscrit dans le plan directeur des transports publics la chose suivante: «Le prolongement d'une ligne de tram du Bachet-de-Pesay à Saint-Julien est inscrit dans la Charte du DTPR. Ce projet doit faire l'objet d'une mise à l'enquête afin de modifier la loi cantonale sur le réseau des transports publics (H 1 50) et ainsi permettre une demande de concession à la Confédération.» Dans ce même document - toujours le plan directeur des transports publics - on nous parle du tramway d'Annemasse, ainsi que des tramways en direction d'Onex-Cité, de MICA et de Vésenaz.

Qu'en est-il du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ? Ce projet de loi, qui nous demande 500 millions d'investissement sur dix ans, nous permet, à raison de 385 millions, de terminer les chantiers TCMC et TCOB. Pour ce point-là, la minorité ne conteste absolument pas cette demande de 385 millions. Mais qu'en est-il des 115 millions qui restent ? Eh bien, comme je viens de vous l'expliquer, à la lecture du plan directeur, on ne sait pas pour le moment à quoi les 115 millions restants vont être attribués, puisque d'ici à 2018 nous sommes loin d'être certains que la route des Nations se réalise. Vous vous souviendrez tous qu'il y a eu un référendum sur la tranchée couverte de Vésenaz, et l'on peut imaginer qu'un parti politique lance un référendum contre la construction de la route des Nations, par exemple, et retarde ainsi le processus. Et concernant le tram de Plan-les-Ouates, comme je viens de vous le dire, il est nécessaire de modifier la loi H 1 50 pour pouvoir déposer une concession. Donc le signe politique fort, ce n'est pas de voter les millions pour financer le projet, mais de voter la modification de la loi H 1 50 pour inscrire clairement dans la loi la ligne de tram de Plan-les-Ouates.

Aujourd'hui, le projet de loi qui vous est soumis, Mesdames et Messieurs les députés, nous demande des millions, mais on ne sait pas ce qui va être fait de ces derniers. Alors ce que la minorité demande, c'est que le Conseil d'Etat vienne nous présenter une modification de la H 1 50, comme c'est écrit dans le plan directeur des transports publics que vous avez tous accepté il y a trois mois. Le signe politique aura été donné, et une fois que l'on aura modifié la H 1 50 - plus précisément son article 4 - en termes de priorités, eh bien on pourra ensuite discuter du financement de ces priorités ! Et il est certain que ce ne sont pas 500 millions sur dix ans dont on a besoin, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi manque d'ambition ! C'est certainement beaucoup plus ! Mais on ne sait pas combien, parce qu'aujourd'hui on n'a pas reçu de plan financier pour le tram de Plan-les-Ouates, on ignore combien va coûter la route des Nations, on ne sait pas dans quelle chronologie tout cela va se dérouler, et ce sont tous ces points-là que la minorité dénonce.

Alors ce que souhaite la minorité, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'effectivement on poursuive le développement du réseau des trams, mais qu'on le fasse de manière cohérente: qu'on ait d'abord, au sein du Grand Conseil, un débat sur la modification de la H 1 50 et sur les priorités que l'on veut donner pour les futures lignes de trams, après le TCMC et le TCOB. Une fois que l'on aura eu ce débat, alors on pourra voter des millions ! Mais on ne vote pas des millions et ensuite on décide ce que l'on va en faire. Non, Mesdames et Messieurs les députés, on se fixe sur un objet et ensuite on vote les millions, c'est pour cela que la minorité vous présentera un amendement que je développerai ultérieurement.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à remercier, même s'il n'est pas là aujourd'hui, le rapporteur de majorité pour son rapport. Mais je lui signale tout de même, s'agissant de son rapport, que lors du vote final du deuxième passage de ce projet de loi à la commission des travaux, ce dernier a été accepté aussi par les deux députés socialistes. C'est-à-dire que ce qui est expliqué dans le rapport est un peu équivoque, mais les deux députés socialistes à la commission ont accepté de ratifier, on va dire, le premier rapport qui avait passé devant ce Grand Conseil. Cependant, c'est vrai que dans le rapport PL 10384-A-I du 17 mars, lors du premier passage en commission du Grand Conseil, il y avait eu une abstention socialiste. Cette abstention n'était pas due au fait que la personne refusait le plan directeur des TPG et l'augmentation du crédit: cette dernière s'était abstenue parce qu'elle n'acceptait pas les amendements qui avaient déjà été faits en commission à cette première loi sur les transports publics. Pourquoi ? Parce que ces amendements émanaient de la droite et que ceux-ci demandaient plus de rapports et plus de contrôles que ceux existant déjà maintenant, soit dans les lois, soit dans les règlements d'application.

Cette manière, dans et à travers ces amendements, de ligoter complètement l'administration, voire l'exécutif, quant aux négociations avec Berne et aux investissements à réaliser, quelquefois rapidement, pour obtenir justement des subventions fédérales, n'était déjà pas acceptable à ce stade ! Le sentiment qui avait prévalu à cette abstention était exact et le rapport de minorité qui est présenté aujourd'hui en est une preuve claire. Dans sa largesse, le parti libéral veut bien donner plus de marge et plus de financement, il propose d'ailleurs 80 millions par année, mais c'est lui - vu les rapports de force au Grand Conseil - qui veut gérer toutes les strates du développement des transports publics. (Commentaires.) Si si ! En tout cas du rail à Genève ! Je salue ici les partis qui ont accepté ce projet de loi tel qu'il est issu en premier débat; ils ont compris que les négociations avec la Confédération nécessitent de la part du Conseil d'Etat d'avoir de la réactivité, de l'anticipation et une marge de manoeuvre qui permettent, quand c'est nécessaire, une rapidité d'action. Rien n'empêche le législatif, ce Grand Conseil, de l'inciter à la rapidité, mais c'est vrai que si l'on est dans le mécanisme inverse, on aura là des freins qui seront très néfastes pour le rail et pour le tram. Ce que propose le groupe libéral dans son rapport de minorité, c'est la mort du développement des trams à Genève. Ce parti est juste décalé par rapport à la réalité et à la majorité du peuple qui a plébiscité ce mode de transport en novembre dernier à travers le vote du CEVA ! Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions donc d'accepter ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde est d'accord - d'ailleurs, l'excellent rapporteur de minorité vient de le rappeler - qu'il faut reconstruire le réseau des trams à Genève. Vous êtes au bénéfice du doute, cher collègue, et je crois à votre bonne foi, mais vous savez que le travail n'est pas terminé: c'est une entreprise de longue haleine, cette reconstitution, et nous en observons maintenant tous les jours les inconvénients. Je le répète: c'est un travail de longue haleine, et vous le savez. La procédure a été rappelée à la commission des travaux, et ma préopinante a relevé qu'il s'agit d'une procédure fédérale, donc le plan décennal est indispensable pour permettre à l'autorité de faire son travail.

Maintenant, on fait de la politique ici. Pourquoi la reconduction de ce plan décennal de financement s'est-elle heurtée à tant d'obstacles ? Eh bien parce que le premier qui s'est déroulé a donné l'impression, à tort ou à raison - je dis bien «à tort ou à raison» - que l'exécutif, plus précisément le département de M. Cramer - il faut appeler un chat un chat - avait en somme reçu un chèque en blanc, et vous vous souvenez des tensions, des difficultés de réalisation, de tracé, notamment sur le tram de Meyrin. Je pense donc que cette résistance - j'utiliserai ce terme - à la reconduction de ce plan décennal provient de cette impression que le législatif, cher rapporteur de minorité, avait perdu la main sur cette problématique. Et je comprends ! Je comprends parfaitement cette crainte de perte de pouvoir. Cela dit, la majorité de la commission, pour corriger peut-être ce qui a été une perte de pouvoir, vous propose un article 6, alinéa 3 (nouveau), je vous le rappelle. Je vais vous en lire les premières lignes, parce que je crois que ce sera plus clair, tout le monde ne l'ayant pas vérifié: «Le Conseil d'Etat présente à la commission des travaux le budget d'investissement ainsi que les plans de construction de toute nouvelle ligne du réseau sur rail à écartement métrique avant leur présentation à l'autorité fédérale, conformément à l'article 18 de la loi fédérale sur les chemins de fer. Le budget mentionne le montant et l'affectation des subventions d'investissement accordées éventuellement par la Confédération, les montants à charge des communes...». Et je vous rappelle, Monsieur le rapporteur de minorité, que ce sont vos collègues qui ont proposé ce libellé, afin précisément que le législatif, via sa commission des travaux, reprenne la main sur cette problématique et cette planification. Alors je ne vais pas vous soupçonner, cher collègue, de vouloir freiner les choses, puisque vous venez de rappeler que cela va coûter très cher et qu'il faut le faire, mais la proposition que vous formulez, il faut la lire entre les lignes ! J'ai quand même un peu l'impression que vous souhaitez freiner la reconstitution de ce réseau, qui est indispensable - indispensable ! Si vous prenez le tram ces jours - je ne sais pas si vous le faites - vous verrez qu'ils sont bondés, bourrés ! Il faut donc avancer à marche forcée dans la reconstitution de ce réseau, et la majorité de mon groupe votera ce projet de loi - je dis bien «la majorité», parce que quelques députés ont exprimé certains doutes.

Mme Anne Mahrer (Ve). J'ai tout d'abord la même remarque à formuler que ma collègue Mme Schneider Hausser. Le rapporteur de majorité a fait une erreur majeure à la fin de son rapport, en reprenant celui de notre collègue Ariane Reverdin et en mentionnant l'abstention des Verts, qui effectivement, en raison des fameux amendements dont notre collègue a parlé, s'étaient abstenus lors du premier passage en commission. Les Verts ont donc bien entendu voté ce projet de loi et vous invitent à faire de même.

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, le contrôle de ce parlement existe; les contrôles existent ! Si le projet de tram est lié à la route des Nations, c'est la majorité de ce parlement qui l'a voulu et cela figure dans un projet de loi; ce n'est en tout cas pas les Verts qui l'ont souhaité. Et si la Confédération a reconnu que cette route des Nations n'était pas d'une importance telle qu'elle veuille la financer, cette dernière a sans doute évalué la chose. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons que vous encourager à voter ce projet de loi. Je crois que tout a été dit, tant par le rapporteur de majorité que par M. Barrillier, et il est hors de question pour les Verts de voter l'amendement proposé par le rapporteur de minorité. (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que l'objet de ce vote n'est pas d'être pour ou contre l'extension des trams. Je crois qu'il est important que l'on développe le réseau de trams, mais je trouve que l'objection du rapport de minorité est tout à fait intéressante. En effet, donner un budget de 100 millions par année, sans savoir ce que l'on en fait et sans avoir un projet concret, c'est un peu gênant, parce que cela peut être excessif ou insuffisant; on sait ce que coûte un développement de tram en une année, cela peut donc être totalement insuffisant. Il me semble que l'on n'a pas non plus à hypothéquer l'avenir de nos futurs collègues, en leur disant: «Voilà, vous êtes devant le fait accompli.» Je pense que l'on peut accepter l'idée d'un développement cantonal de transports publics suffisant; effectivement, aujourd'hui déjà les nouvelles voies, comme la desserte de Moillesulaz, sont totalement insuffisantes. Il faudra alors peut-être songer à autre chose, mais ce qu'il y a de certain, c'est que de voter et de ne pas avoir de projets... Je trouve l'amendement intéressant et, là-dessus, je crois que le MCG, qui est pour l'idée d'un projet de développement, va rejoindre le rapport de minorité, parce qu'effectivement il serait sain que l'on ait quelque chose de plus précis lorsque l'on vote une loi.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, comme il est difficile parfois dans ce parlement d'éviter des ornières profondes qui sont celles des lieux communs ! Je vais donc le répéter ici, et je vais en particulier m'adresser à l'excellent et très honorable député Barrillier, Gabriel de son prénom, pour lui rappeler que...

Une voix. Gaby, pour les dames ! (Rires.)

M. Renaud Gautier. Mesdames, vous en prenez pour votre compte ! Donc je rappelle que le débat qui a lieu ici n'est pas un débat pour ou contre l'extension du réseau des trams. En aucune manière ! Sur le fond, je crois que l'entier de ce parlement est d'accord. C'est à la forme qu'il y a un gros problème. Pourquoi ? Vous l'avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, Monsieur Barrillier, ce projet de loi initial date du temps où M. Cramer dirigeait d'une main de fer ce département, avec une vision tout à fait originale du financement des projets, qui consistait à dire ceci: «D'abord, vous me filez quelques ronds, et après je négocierai avec la Confédération.» Le prétexte étant qu'une fois que le canton avait «sa ligne de crédit», entre guillemets, on pouvait ensuite aller solliciter la Confédération. J'entends bien, mais si vous essayez de faire la même chose dans le monde réel auprès d'une banque, en lui disant que vous avez besoin d'argent pour une hypothèque, on ne vous demande pas d'amener d'abord au moins autant que ce que vous demandez à la banque !

Donc le projet de loi initial entendait offrir un certain nombre de centaines de millions sur une période de dix ans, pour que l'on puisse réaliser ces projets de trams. A l'époque déjà, les libéraux s'étaient offusqués de la suite du raisonnement, qui consiste - et vous ne l'avez malheureusement peut-être pas tous sous les yeux - à la lettre c de l'article 9, à autoriser le Conseil d'Etat, s'il en a le besoin, à lever de nouvelles taxes pour financer ce projet. Alors là, Mesdames et Messieurs les députés, il y a une grave confusion. De deux choses l'une: soit nous sommes d'accord et nous prenons l'engagement d'un plan d'extension des transports publics sur dix ans, et si par hasard, pour quelque raison financière, l'Etat a besoin d'argent complémentaire, il vient le demander ici... Mais en votant actuellement ce projet de loi sans modifier la lettre c de l'article 9, vous donnez la possibilité au Conseil d'Etat, sans plus passer par ce parlement, de lever de nouvelles taxes. C'est d'autant plus inutile qu'entre-temps la sagesse populaire, aiguillonnée en cela par ce parlement, a voté le référendum fiscal qui implique que toute demande d'impôt doit passer devant le peuple. Quelle est donc la raison d'avoir dans un texte de loi un article qui autorise le Conseil d'Etat à prélever des taxes s'il ne trouve pas le financement, alors que de toute façon il devra passer devant le peuple ? Donc le moins que l'on puisse faire, et c'est une proposition formelle, c'est de supprimer la lettre c de l'article 9, puisque de toute façon, si l'Etat doit lever des taxes pour développer les transports publics, il devra passer devant le peuple. Mais offrir à l'Etat 500 millions, ainsi que la possibilité de lever, à travers cette loi, un impôt supplémentaire pour les transports publics, cela m'a l'air d'être absolument incompatible avec un soutien consensuel, mais raisonnable et pensé, au développement des transports publics, dont tout le monde ici est convaincu de l'utilité, de quelque côté de la salle qu'il soit assis.

M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC est, comme tous les groupes ici présents, favorable au développement du réseau des transports publics. La question du financement pose bien évidemment problème, et mon préopinant l'a révélé assez brillamment. En effet, il conviendra vraisemblablement de supprimer la lettre c de l'article 9, car nous pourrions avoir des problèmes dans le futur, comme ce fut d'ailleurs le cas pour le canton du Valais, qui avait reçu trop d'argent de Berne et qui avait dû rembourser plus de 100 millions dans un cas similaire. Par conséquent, le groupe UDC votera ce projet de loi, mais soutiendra le rapport de minorité avec les amendements déposés par le parti libéral.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, quelques réactions à ce que je viens d'entendre. Permettez-moi d'abord, au nom de M. Forte, d'excuser effectivement les confusions dans les votes.

Concernant l'imprécision de l'exercice qui a été évoquée à plusieurs reprises, elle est encore une fois inhérente à la volonté d'avoir un cadre général sur dix ans. On ne peut pas être précis lorsque l'on se projette dans l'avenir et lorsque l'on anticipe un certain nombre de subventions fédérales notamment, sur des projets qui ne sont pas encore étudiés complètement. C'est logique, c'est normal, et il faut aller dans ce sens.

Maintenant, lorsque M. Slatkine prétend dans son rapport de minorité que, s'agissant par exemple de la ligne de tram de Plan-les-Ouates, aucun texte n'a été déposé, j'aimerais lui rappeler qu'au contraire deux projets de lois ont été déposés lors de la précédente législature. Ces projets de lois ont été présentés et discutés en commission des transports, et ils ont fait l'objet d'un certain nombre d'analyses du département. De plus - et là, je pense que vous relèverez le bien-fondé de l'exercice - ils ont été pris en compte dans les études du PACA Saint-Julien - plaine de l'Aire, ce qui nous a permis d'éviter de dépenser plusieurs millions dans des études de variantes. Ces textes existent bel et bien, et ils ont été discutés; certes, ils n'ont pas été formellement votés, mais ils existent. Ainsi, prétendre qu'aucun texte n'a fait l'objet de débat n'est pas correct: ces débats ont eu lieu, mais en commission des transports.

S'agissant maintenant de la critique liée à l'aspect fiscal que M. Gautier vient d'évoquer, alors là permettez-moi quand même de réagir. Le projet de loi tel qu'il est présenté, et la loi telle qu'elle existe, n'autorisent pas le Conseil d'Etat à augmenter les impôts; elle prévoit simplement dans certains cas la possibilité pour le Conseil d'Etat de déposer un projet de loi allant dans ce sens. Dans tous les cas, notre parlement et le peuple - puisque maintenant c'est obligatoire - seraient forcément consultés et auraient leur mot à dire à ce niveau-là également.

Sur tous ces points, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit donc en rien d'un chèque en blanc au Conseil d'Etat. M. Barrillier l'a rappelé, la commission a souhaité compléter la loi en donnant davantage de prérogatives à ce parlement. Je crois par conséquent que nous devrions être rassurés. En votant ce cadre général d'investissement sur dix ans, la marge de manoeuvre du parlement n'est en rien limitée.

J'aimerais terminer, Mesdames et Messieurs les députés, en relevant qu'il est quand même paradoxal d'entendre le rapporteur de minorité et certains de ses collègues nous dire sur tous les tons qu'ils sont favorables au développement du réseau des transports publics et, qu'on le veuille ou non, à mettre clairement une barrière au développement des futures lignes dont nous avons besoin dans ce canton. Aujourd'hui, il est irresponsable, Mesdames et Messieurs les députés, de déclarer: «Finissons ce qui doit l'être, c'est-à-dire le TCOB et le TCMC, puis arrêtons-nous là et nous verrons bien si, oui, ou non, nous allons plus loin.» Il est évident que la ligne vers Saint-Julien est nécessaire, toutes les études le démontrent. Aujourd'hui déjà, la première étape de ce tram serait nécessaire, notamment pour aller en direction de la ZIPLO qui, comme vous le savez, se développe à la vitesse grand V, ou pour permettre aux étudiants de plus en plus nombreux, qui vont déjà par centaines à l'école de commerce et qui feront de même dans la future école de culture générale, de se rendre facilement sur leur lieu d'études. Aujourd'hui déjà, Mesdames et Messieurs les députés, le démarrage de la ligne de tram vers Saint-Julien serait nécessaire. Toutes les études indiquent que la suite le sera dans une échéance de dix ans, évidemment par étapes, mais nous ne pouvons pas simplement dire maintenant que nous arrêtons là et que nous verrons bien s'il convient d'aller plus loin. Ce n'est pas responsable, Mesdames et Messieurs. Je vous invite donc, au nom de la majorité, à voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la deuxième fois que nous débattons de ce projet de loi dans ce Grand Conseil, et je crois qu'il convient d'admettre avec M. Gautier que le sujet n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les transports publics, pour ou contre le développement du réseau des trams à Genève. C'est aujourd'hui une évidence qu'il est nécessaire de poursuivre le travail entamé il y a une quinzaine d'années maintenant, c'est-à-dire un travail qui consiste à rattraper un retard important que Genève a sur d'autres grandes villes suisses en matière de réseau des transports publics.

Je comprends parfaitement - et le Conseil d'Etat avec moi - que la méthode qui est proposée, que la technique financière qui vous est soumise vous interpellent. On vous demande de voter sans forcément connaître dans tous les détails les projets que nous souhaitons financer avec cette enveloppe budgétaire. En tant que député, j'aurais été assez désagréablement surpris par un tel projet de loi, mais j'aimerais vous expliquer ici pourquoi il est bon et pourquoi il est nécessaire de procéder de la sorte.

Faire aboutir un projet de tram, c'est un travail de très longue haleine: c'est cinq, six, parfois dix ans d'études et de discussions avec la Confédération. Ce sont des projets qui sont financés en grande partie par la Confédération et, comme vous le savez, les moyens financiers au niveau fédéral sont insuffisants; il existe donc en Suisse une concurrence acharnée entre les régions afin d'obtenir des financements fédéraux pour des infrastructures de transports publics. Ainsi, tous les moyens sont bons, ou presque - dans le respect évidemment de la légalité et de la correction, mais sous cette réserve tous les moyens sont bons - pour décrocher des financements fédéraux. Et l'un des moyens dont a bénéficié Genève pendant dix ans, c'est ce financement anticipé garanti sur le plan cantonal, qui a permis au canton de Genève de se présenter auprès des administrations fédérales avec un financement cantonal garanti, ce que les autres cantons n'avaient pas. Et le résultat de cet avantage concurrentiel, Mesdames et Messieurs, il est clair: ces dix dernières années, le canton de Genève est le canton suisse qui a le plus développé son réseau des transports publics, c'est le canton qui a été, dans ce domaine, le plus performant de toute la Suisse, et dès le moment où nous avons un retard à rattraper, nous devons absolument conserver cet avantage concurrentiel, cette méthode de financement qui nous a permis d'être aussi performants.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je comprends parfaitement vos hésitations et votre réticence, mais je crois que la clause qui a été introduite lors du précédent débat - laquelle vous permet de prendre connaissance, avant le dépôt, des demandes de concession et des projets - devrait suffire en termes de contrôle parlementaire et vous permettre aujourd'hui de voter ce projet de loi sans l'amendement, de manière que le Conseil d'Etat puisse poursuivre ce travail très efficace et continuer à développer le réseau des trams à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc voter l'entrée en matière de ce PL 10384.

Mis aux voix, le projet de loi 10384 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 6, al. 3 (nouveau).

Le président. A l'article 9, alinéa 1, lettre a (nouvelle teneur), nous sommes saisis d'un amendement qui consiste à remplacer cette lettre a par la suggestion figurant à la page 16 du rapport de minorité. Voici le texte: «a) de 2009 à 2013, un investissement moyen annuel net (contributions et subventions déduites) à hauteur de 80 millions de francs, le montant annuel inscrit au budget d'investissement ne peut pas dépasser 100 millions de francs.» La parole est à M. Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est avec une grande attention que j'ai écouté tout le monde s'exprimer ce matin, et je dois dire que je m'étonne un peu du raisonnement, parce qu'on est tous d'accord sur le fond ! On nous dit aujourd'hui qu'une procédure pour un nouveau tram dure cinq ou six ans, voire dix ans; on nous dit que, pour pouvoir faire une demande de concession à Berne, il faut que les prébudgets et des tracés grossiers nous soient soumis; on nous dit dans le plan directeur qu'il convient de modifier la H 1 50 pour ensuite déposer la concession. Et l'on persiste et signe en disant: «Non, il faut d'abord voter les millions, et tout ce processus on le fera après.» Non, Mesdames et Messieurs, on a le temps ! Le Conseil d'Etat peut venir dans deux semaines nous présenter une modification de la H 1 50 et nous dire: «Voilà, la priorité No 1 c'est le tram de Plan-les-Ouates, qui passera par le haut ou par le bas - ça, on ne le sait pas encore - et c'est la route des Nations qui va se réaliser.» Et puis, en votant cette modification, on donnera le signe fort que la Confédération attend pour nous accorder les subventions nécessaires afin de développer ces lignes. Et comme je l'ai dit précédemment, 500 millions, Mesdames et Messieurs, ça manque d'ambition ! C'est beaucoup plus qu'il nous faut pour les dix prochaines années, afin de développer les trams à Genève. (Remarque.) Mais on pourra y revenir, Monsieur le député !

Donc l'amendement qui vous est présenté est simplement cohérent: il remet la charrue derrière les boeufs et vous propose de voter les financements nécessaires pour terminer les chantiers en cours qui, je vous le rappelle, selon les planifications, aboutiront d'ici à fin 2013. Il s'agit aussi de demander au Conseil d'Etat qu'il vienne nous présenter la modification de la H 1 50, comme il l'écrit dans le plan directeur, afin que l'on ait un débat, non pas en 2013-2014 mais dans quelques mois et ici ! Pour, ensuite, donner un signal fort, obtenir les budgets et les voter. Et l'on a entièrement le temps de passer par un processus correct, sans forcer les choses en disant, avant même de savoir de quoi on parle: «On va vous donner des millions.» Non, Mesdames et Messieurs les députés, le signe politique fort, c'est la modification de la H 1 50, en ayant le débat au Grand Conseil - et non pas encore en commission, Monsieur Gillet. Au Grand Conseil, pour savoir quelle ligne de Plan-les-Ouates on veut. Et là je peux me référer à un courrier de la CITRAP qui s'intitule: «Desserte régionale par transports collectifs, des limites du possible avec des trams urbains». Parce qu'il y a un débat à avoir sur la ligne de Plan-les-Ouates ! Est-ce qu'elle va passer par le haut ou par le bas ? Et sur la tranchée couverte... Enfin, sur la route du Grand-Saconnex, il y a encore un débat à avoir ! Est-ce que les Verts peuvent aujourd'hui s'engager ici devant nous en disant qu'ils ne lanceront pas un référendum et qu'on est sûrs que cette route se réalisera à l'horizon 2013, pour qu'ensuite on puisse construire le tram ? A toutes ces questions, nous n'avons pas de réponses ! Alors un peu de rigueur, un peu de cohérence, Mesdames et Messieurs les députés ! Votez l'amendement qui vous est présenté, qui permet de continuer le développement, et demandons au Conseil d'Etat de venir rapidement nous proposer les modifications obligatoires de la H 1 50, qu'il doit effectuer pour pouvoir faire une demande de concession à Berne. Mais nous faire croire aujourd'hui qu'il faut d'abord voter les millions pour pouvoir déposer une demande de concession, c'est vraiment nous tromper, et c'est inacceptable. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (R). Les radicaux ont toujours été en faveur du développement des transports publics, vous le savez, j'ai pris plusieurs fois la parole dans cette enceinte pour le dire. Les radicaux sont également favorables au principe de l'enveloppe pour le développement des lignes de trams. En revanche, les radicaux estiment que ce n'est pas de la compétence du Grand Conseil d'entrer dans les détails pour l'emplacement d'une ligne de tram; c'est au Conseil d'Etat, à l'administration, sur la base de la loi H 1 50, de fixer les détails de l'endroit où passe le tram. Cette loi H 1 50, comme vient de le dire M. le rapporteur de majorité, décrit des étapes. La première étape, c'était le tram jusqu'à Meyrin; dans la deuxième étape, on trouve le tram en direction d'Onex-Bernex, et c'est seulement dans l'étape suivante qu'on nous parle de Saint-Julien et du Grand-Saconnex - on le voit, avec beaucoup moins de détails. C'est donc bien au travers de la modification de la H 1 50 que le développement se fait et que le Conseil d'Etat dispose d'une marge de manoeuvre pour avancer.

Je disais que les radicaux sont en faveur du développement des transports publics; il y a toutefois une divergence au sein du groupe radical sur l'amendement proposé par M. Slatkine. Les représentants du parti radical à la commission des transports vont soutenir l'amendement. Même s'il y a eu une séance commune entre la commission des travaux et la commission des transports, nous estimons, nous, représentants radicaux à la commission des transports, que la commission des travaux n'a pas assez pris en compte les besoins spécifiques de transports et qu'elle n'a pu analyser l'aspect que sous l'angle des travaux ! Si l'on regarde les chiffres qui ont été donnés en commission, on voit que l'ensemble des travaux pour le tram allant en direction de Bernex et pour celui qui va jusqu'au CERN s'élève à 390 millions. Et l'on nous dit que le chantier doit être terminé en 2013. Cela fait 78 millions par année. Avec 50 millions, il n'y a pas assez ! C'est simple ! A l'école enfantine, on apprend déjà à calculer, et l'on voit très bien que cela ne suffit pas. (Remarque.) Et cela même si les 50 millions sont expliqués comme étant une moyenne, n'est-ce pas, si on lit bien la loi.

Par conséquent, lorsque les travaux sur le CERN et Bernex seront vraiment terminés, eh bien, de cette enveloppe générale sur dix ans il ne restera plus rien pour construire le tram en direction du Grand-Saconnex et celui jusqu'à Saint-Julien.

Pour Saint-Julien, comme on l'a dit tout à l'heure, même si la question a déjà été discutée en commission des transports, on voit qu'il y a plusieurs variantes, et, encore une fois, ce n'est pas au Grand Conseil de dessiner les détails des variantes. Mais les grandes lignes des variantes, oui !

Donc l'amendement proposé par M. Slatkine permet de financer complètement et correctement le tram jusqu'à Bernex et celui en direction du CERN en cinq ans, et le Conseil d'Etat peut revenir, même déjà dans dix-huit ou vingt-quatre mois, avec une demande pour une nouvelle série d'enveloppes qui démarrerait pour les années suivantes, pour le Grand-Saconnex et pour Saint-Julien. En conclusion, les radicaux de la commission des transports vous invitent donc à accepter cet amendement.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Contrairement à ce que vient de nous dire le rapporteur de minorité, le temps presse pour engager le processus qui nous permettra de lancer la deuxième phase de construction des lignes de trams. Nous n'avons pas de temps à perdre, en particulier dans certains secteurs. Je vous rappelle que très prochainement nous voterons - et massivement je l'espère - le déclassement des Cherpines-Charrotons, et ce sont plus de 3000 logements qui devraient être construits dans ce périmètre. Je vous l'ai dit, aujourd'hui déjà, la première étape du tram vers Saint-Julien se justifierait. Et, je le répète, il est faux de dire que rien n'a été fait concernant les études de tracés: des études existent, et elles ont été présentées à la commission des transports.

Il est vrai que nous avons un problème avec la H 1 50, qui comprend une carte des tracés; ceux-ci devant être finalisés avant que toute modification de loi puisse être mise en consultation; et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le PL 10442 a été gelé dans l'attente que ce tracé soit clarifié. Mais, je le répète, nous n'avons pas de temps à perdre ! Nous devons aller de l'avant, nous devons donner un signal fort allant dans le sens du développement du réseau des trams à Genève. Alors, le montant, l'enveloppe prévue est-elle insuffisante ? C'est possible, et j'imagine que la majorité sera d'accord, si la minorité souhaite que l'on élargisse cette enveloppe. Cependant, il faut refuser cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. Slatkine, à qui il reste cinquante secondes.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous me permettrez de réagir lorsqu'on nous dit que l'on n'a pas le temps ! Je m'excuse, mais on a tout le temps ! On a tout le temps ! Le Conseil d'Etat peut venir déposer demain une modification de l'article 4 de la H 1 50, et de toute façon il est obligé de le faire pour effectuer une demande de concession ! Alors il faut dire que ça, on ne comprend pas. Et lorsqu'on vient nous dire que la majorité est prête à voter plus, alors ça veut dire que vous êtes prêts à voter à l'aveugle ! Car on vote quoi ce soir ? Aujourd'hui, vous voulez voter 600 millions, 800 millions, 1 milliard, 1,2 milliard ? Sur la base de quoi ? Soyons sérieux, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous sommes ici pour contrôler les travaux du Conseil d'Etat, nous sommes l'organe de haute surveillance et le pouvoir législatif, nous devons travailler de manière rigoureuse, et ce que l'on vous demande par cet amendement, c'est de la rigueur et que l'on puisse développer avec de l'ambition le réseau des trams à Genève.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois quand même vous dire que l'amendement qui vous est présenté met en danger le développement du réseau des trams à Genève ! Je vous ai expliqué tout à l'heure quel était l'avantage de disposer de cette loi-cadre: cela nous permet d'obtenir rapidement, facilement, et prioritairement sur d'autres régions de Suisse, des crédits pour financer en partie le développement du réseau des trams.

L'auteur de l'amendement nous dit qu'il vous suffit de voter une enveloppe pour finir les trams pour lesquels nous avons déjà les autorisations et déjà les financements; très bien ! En revanche, vous voudriez nous priver du futur financement de nouvelles lignes, or c'est précisément pour ces nouvelles lignes que nous avons besoin aujourd'hui d'avoir la garantie du financement, afin de pouvoir décrocher les financements fédéraux, décrocher les concessions de la Confédération pour avoir le droit de construire le tram de Saint-Julien et celui de Ferney. Par conséquent, je vous invite très instamment à refuser cet amendement qui, au fond, s'il devait être accepté, ruinerait purement et simplement toute la méthode qui nous a permis aujourd'hui d'avoir ce succès.

J'aimerais encore contester formellement l'affirmation selon laquelle nous aurions l'obligation de modifier la loi sur le réseau des transports publics. C'est absolument inexact: nous n'avons pas besoin de modifier cette loi; cette dernière prévoit le tram de Ferney, ainsi que le tram de Saint-Julien, et cela suffit pour demander les concessions auprès de la Confédération. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous en prie, faites confiance au Conseil d'Etat, permettez au Conseil d'Etat de poursuivre le développement du réseau des trams et, je vous le demande, ne soutenez pas cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement déposé par M. Slatkine à l'article 9, alinéa 1, lettre a (nouvelle teneur), que je vous ai lu précédemment.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 40 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement à l'article 9, alinéa 1, lettre c. M. Slatkine, rapporteur de minorité, vous propose d'abroger cette lettre, dont voici la teneur: «c) le produit d'une recette nouvelle que le Conseil d'Etat proposera par un projet de loi, préalablement à l'approbation du contrat prévu à l'article 5, alinéa 2.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 36 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur) et lettre c (abrogée), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 9, al. 2 et 3 (nouveaux, l'alinéa unique devenant l'alinéa 1) et adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10384 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10384 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 11 non et 20 abstentions.

Loi 10384

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous suggère de faire une pause maintenant et de reprendre nos travaux à 9h50 avec les deux projets de lois sur la justice.

La séance est levée à 9h30.