Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le phénomène des violences domestiques est connu, identifié, et les conséquences en sont dramatiques. L'Etat de Genève a été à la pointe dans ce domaine en se dotant il y a quelques années d'une loi sur les violences domestiques et en mettant en place un dispositif. Ce dispositif, dans une large mesure, a déployé des effets et, dans une certaine mesure - pour dire les choses comme cela - a manqué son objectif. C'est le domaine de la mesure d'éloignement administratif qui n'a pas donné satisfaction.

Cette mesure n'a pas donné satisfaction pour des motifs que la commission judiciaire et de la police n'est pas parvenue à identifier, en dépit des explications qui ont été données, des explications confuses et souvent contradictoires sur les raisons pour lesquelles la mesure d'éloignement n'a pas été appliquée, en tout cas dans la fréquence que l'on pouvait attendre.

Quoi qu'il en soit, la commission a accueilli favorablement ce projet de loi du Conseil d'Etat, qui vise à clarifier, à simplifier la procédure, à introduire une possibilité de prolongation de la mesure d'éloignement et à instaurer une mesure de suivi pour que les personnes éloignées ne soient pas simplement livrées à elles-mêmes.

Les débats ont été relativement délicats mais, au final, la loi a été votée à l'unanimité. Elle apportera très certainement un progrès dans ce domaine, pour autant que le département assure un véritable suivi, donne des directives précises et s'assure que l'on n'ait pas simplement des jolies phrases dans un texte de loi, mais que l'on ait, sur le terrain, des gens qui aient le courage de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Je vous recommande donc d'approuver le projet de loi et de prendre acte du rapport.

Mme Loly Bolay (S). En préambule, j'aimerais remercier le rapporteur pour son rapport excellent et surtout très fidèle aux travaux de la commission.

J'aimerais dire que, en 2005, j'étais là lorsque nous avons approuvé la loi sur la violence domestique. Nous pensions tous que, avec cette loi, il n'y aurait plus de violence domestique. Or la loi est une chose, l'applicabilité de la loi en est une autre. Effectivement, avec ce nouveau projet, on s'est rendu compte qu'il y avait des lacunes, le rapporteur l'a dit: la simplification des procédures et la coordination sur le terrain ont fait défaut. Maintenant, avec cette nouvelle mouture qui est venue justement corriger ces défauts de jeunesse du premier projet, on espère que cette loi produira ses résultats, ce devoir de résultats, sur le terrain.

Mais encore une fois, je mets un bémol dans le sens où je suis née dans un pays - qui le premier a légiféré et a mis en place une loi sur les violences domestiques - où il y a un véritable problème de société: l'Espagne. Or, malgré une loi qui poursuit véritablement ces objectifs, malgré la mise en pratique de cette loi sur le terrain, chaque année, en Espagne, 20 à 30 femmes sont tuées par leur conjoint.

Espérons donc que cette nouvelle loi, Madame la conseillère d'Etat, produira ses résultats. On espère qu'il y aura ce devoir de résultats de la part aussi des praticiens de cette loi. Et je remercie encore une fois le rapporteur pour son travail.

M. Roberto Broggini (Ve). Je tiens également à remercier le rapporteur pour ce travail conséquent sur un sujet extrêmement délicat. Vous le savez, les violences domestiques sont une réalité malheureuse dans notre société.

La première loi et cette révision de la loi nous indiquent bien qu'il n'est pas facile de faire passer le message aux différents intervenants, comme la police, qui est en première ligne. Nous avons pu constater qu'il y avait parfois des déficits d'information. Mais cette loi doit aussi être transcrite et transmise aux services sociaux et aux autres intervenants, qui doivent être informés de l'existence de cette loi.

Cette dernière doit être un pare-feu face à cette réalité que sont les violences domestiques, lesquelles doivent diminuer, nous l'espérons, avec cette loi et une application beaucoup plus concrète de celle-ci. C'est pourquoi nous avons voté à l'unanimité, cela a été dit par M. le rapporteur, le réglage de cette législation. Pour toutes ces raisons, Monsieur le président, j'encourage ce parlement à voter ce projet de loi.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien remercie d'abord bien évidemment le rapporteur pour la qualité de la restitution des débats qui étaient effectivement complexes. Nous avons pu constater qu'il y avait certes une évolution, mais qu'elle n'était pas suffisante. Cependant, nous faisons confiance au Conseil d'Etat et à Mme la conseillère d'Etat pour être particulièrement attentifs à la mise en place de cette loi, puisqu'il y a des conséquences extrêmement importantes dans le cadre d'une bonne application de cette loi.

Je voudrais relever le climat particulièrement subtil, respectueux et riche qui a présidé aux travaux au sein de la commission. Ayant participé aux travaux sur cette loi il y a cinq ans, je crois important de relever que l'évolution des mentalités a eu lieu également à la commission. C'est extrêmement intéressant parce que, loin d'avoir la parité hommes-femmes au sein de la commission, nous avons pu toutefois relever que les commissaires masculins ont eu une plus grande attention, un plus grand respect et une plus grande prise en considération de cette problématique sur les violences domestiques qu'il y a cinq ans. Je tiens tout particulièrement à les en remercier.

Bien évidemment, nous prendrons également acte du rapport du Conseil d'Etat sur l'activité du bureau du délégué aux violences domestiques; nous mesurons toute l'importance de son travail et nous savons qu'il y a encore évidemment beaucoup de chantiers en cours pour lutter contre les violences domestiques.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 10582.

Mis aux voix, le projet de loi 10582 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

La loi 10582 est adoptée article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je m'associe bien sûr aux remerciements quant aux travaux accomplis par la commission, lesquels vont permettre, à n'en point douter, l'approbation de ce projet de loi.

La difficulté qui a été recensée de pouvoir procéder à un plus grand nombre de ces mesures d'éloignement est patente et a été relevée par le rapporteur. On ne peut que souhaiter que cette nouvelle loi puisse effectivement augmenter le prononcé de ces mesures d'éloignement. L'introduction de la durée minimale de l'éloignement va également permettre une clarification, en donnant la possibilité de prolonger ces mesures pour une durée maximale de nonante jours. De plus, l'introduction de l'entretien sociothérapeutique va également permettre d'avoir un suivi s'il n'existait pas auparavant.

La nécessité pour le département d'établir maintenant des directives claires quant au suivi de cette loi me semble donc indispensable, et c'est ce que je voulais m'engager à faire devant vous cet après-midi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons nous prononcer en troisième débat sur le projet de loi 10582.

La loi 10582 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10582 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10582

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 816-A.