République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 décembre 2009 à 17h
57e législature - 1re année - 2e session - 4e séance
PL 10582
PL 10582
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les violences domestiques (F 1 30)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.