République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 juin 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 9e session - 41e séance
PL 10681
PL 10681
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.