Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Depuis la liquidation de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, il appartient à la commission des finances de vous recommander des décisions concernant les quelques objets qui restent encore en main de l'Etat - les plus problématiques, d'ailleurs - suite aux déboires de la Banque cantonale de Genève.

Il s'agit aujourd'hui de la vente d'une parcelle de 1224 m2, et nous avons pu constater en commission que le problème porte sur une histoire de prix de vente. Dans un premier temps, le prix a été fixé par le Conseil d'Etat à 900 000 F, puis, compte tenu de la difficulté à vendre ce terrain, des divers recours qui ont été déposés par le propriétaire de la parcelle voisine, de l'emprise progressive de la nature sur cette parcelle - une forêt est en train de s'y développer, un peu comme autour de Tchernobyl - il apparaît que ce prix de 900 000 F doit être modifié à la baisse.

Mais, chose intéressante et qu'il convient probablement de préciser aussi ici, entre le premier prix de 900 000 F et le deuxième de 800 000 F, il n'y a aucune différence quant au prix de repli qui a été fixé par l'Etat, celui-ci étant resté le même. Ce prix ne sera pas mentionné par moi dans cette enceinte pour une raison bien simple: au cas où ce projet de loi serait refusé par nous, la vente qui a eu lieu de façon conditionnelle serait annulée. Et puis, également, un nouvel acheteur éventuel pourrait profiter, en écoutant attentivement les débats de ce Grand Conseil ou en lisant le Mémorial, de cette information privilégiée, ce qui empêcherait l'Etat de recevoir le montant de la différence entre le prix de repli et le prix de vente tel qu'effectivement fixé.

Il convient aussi d'indiquer que le terrain dont il est question aujourd'hui est un terrain sur lequel pèsent des nuisances sonores importantes étant donné sa proximité avec l'aéroport.

Par ailleurs, des expertises diverses ont été effectuées, de même que diverses propositions d'achat ont été faites. C'est ainsi qu'une proposition d'achat a été faite en 2006 à hauteur de 350 000 F... Vous voyez donc que la somme proposée en 2010 - 800 000 F - est nettement supérieure ! Une proposition d'expert a également été faite pour ce terrain à 575 000 F... La proposition à 800 000 F est donc aussi nettement supérieure !

Ce sont les raisons pour lesquelles, dans un premier temps, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense m'arrêter à ce stade et vous recommander, au nom de la grande majorité de la commission, de faire en sorte que ce terrain soit vendu, que l'achat conditionnel puisse être effectué, que l'Etat puisse réaliser un bénéfice par rapport au prix payé sur ce terrain par la Fondation de valorisation, et, de ce fait, que l'on puisse tourner l'une des dernières pages qui restent à tourner dans cette longue saga de la Fondation de valorisation. Voilà - et je ne le dirai pas en islandais... - la façon dont il convient de répondre à cette question, Monsieur le président !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Les informations fournies par le rapporteur de majorité démontrent sa... (M. Pierre Weiss parle au téléphone.) Je vais peut-être le laisser finir de répondre au téléphone ! Si je vous dérange, Monsieur le député, vous me le dites !

Le président. Vous pouvez poursuivre... (Rires.)

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président ! Mais je ne voudrais pas déranger M. Weiss, il répond au téléphone !

M. Pierre Weiss. Monsieur Stauffer, vous ne m'intéressez pas !

M. Eric Stauffer. Bien, mais vous pouvez aller à la buvette, Monsieur le député ! Je disais que les informations données par le rapporteur de majorité démontrent sa méconnaissance des lieux, puisqu'il parle des «fortes nuisances» qui pèsent sur cette parcelle en raison de l'aéroport. Il faut d'abord savoir où est située cette parcelle: elle est quasiment vers le collège Voltaire, donc très en deçà... (L'orateur est interpellé.) Excusez-moi, il s'agit de l'autre collège !

M. Pierre Weiss. Cela veut dire que vous ne l'avez pas fréquenté ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. C'est vrai ! Bien sûr ! Bref, elle est suffisamment éloignée, puisque située dans un quartier résidentiel qui n'est pas dans l'axe de l'aéroport, mais parallèle à cet axe: les nuisances sont finalement très faibles, et votre premier argument tombe !

Par ailleurs, nous avons découvert en commission que la fondation a fait procéder à une expertise par des professionnels, il y a cinq ans de cela, et que ce terrain a été estimé à 880 000 F à l'époque. On peut bien imaginer que, pendant ce laps de temps, ce terrain a en tout cas augmenté de 15%, car tout le monde sait bien que l'immobilier - et 15%, en restant modeste - a fortement augmenté ces cinq dernières années.

De plus, l'expertise effectuée en son temps montrait que le prix de revient de cette villa, avec un CUS autorisé à 0,25, s'élevait à 1 855 000 F, comme je l'ai spécifié dans mon rapport de minorité.

Alors, moi j'aimerais comprendre ! Il y a cinq ans, la fondation estimait le prix à 900 000 F, et maintenant, non seulement on ne veut plus vendre le terrain 900 000 F, mais on le baisse à 800 000 F ! Je le répète: j'aimerais bien comprendre !

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que nous allons vous proposer, dans le but de préserver les deniers publics, un amendement fixant la vente de ce terrain à 980 000 F, c'est-à-dire à peine 8% d'augmentation par rapport à l'estimation faite il y a cinq ans.

Mais le modeste rapporteur que je suis ne s'est pas arrêté là ! J'ai en effet consulté un professionnel pour savoir ce qu'il pensait de ce dossier et à combien il estimait ce terrain, compte tenu des nuisances, de la servitude, etc., sachant toutefois que les problèmes de voisinage - et c'est un fait important - sont résolus, puisque le Tribunal fédéral a jugé, tranché, et qu'aujourd'hui une autorisation de construire est en force sur ce terrain. Comment pouvez-vous imaginer que ce terrain de 1224 m2 puisse valoir 800 000 F alors qu'on va pouvoir construire environ 300 m2 habitables au sol ? Mais où, sur le marché de l'immobilier normal - et je ne parle pas des promoteurs apprentis-sorciers de l'Etat - peut-on trouver un terrain permettant de construire une villa - ou même une villa jumelle - à ce prix ?

Monsieur le rapporteur de majorité, je vais quand même vous le signaler: figurez-vous que l'expert que nous avons consulté se trouve dans vos rangs ! C'est quand même fort de café que quelqu'un de votre propre parti puisse nous déclarer qu'il est scandaleux de vendre cet objet à 800 000 F, que c'est comme si on le vendait à un copain - à se demander, même, s'il n'y a pas des pots-de-vin... - et que vous veniez soutenir devant cette assemblée que le seul client qui s'est présenté a fait une proposition à 340 000 F ! Je pense qu'à ce prix quelques députés du MCG sont intéressés à acheter ! Même à 850 000 F ! J'ouvre les enchères ! Combien ? A 850 000 F ? Une fois ! A 880 000 F ?

Vous voyez, Monsieur le député, on continue de se moquer de nos concitoyens... (Brouhaha.) Avec l'affaire de la BCGe, nous avons pu constater que pour les supergestionnaires du conseil d'administration - pas vous personnellement, mais le parti que vous représentez, cher Monsieur Weiss - eh bien, nous avons pu constater que la gestion, ce n'est pas votre fort, bien que vous soyez docteur et professeur à l'université ! Mais, on le sait, Monsieur le député, l'université enseigne le droit, or c'est la courbe qui est appliquée ! (Rires. Applaudissements.)

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de soutenir l'amendement du MCG, lequel propose de porter le prix de ce terrain à 980 000 F, ce qui n'est vraiment pas un prix surfait. C'est un prix réaliste: il tient compte de la périphérie, de la zone, et, je le rappelle encore une fois, cette parcelle n'est pas située dans l'axe de l'aéroport: elle est parallèle à ce dernier, suffisamment éloignée pour éviter les nuisances sonores... Le nom du collège situé à côté m'échappe à l'instant... (Un député souffle le nom du collège.) Ah oui, «Rousseau» ! Merci, Monsieur le député ! Voilà, j'aurai corrigé ! (Commentaires.) Si ! Si, vous pouvez regarder sur le cadastre ! Ce que j'ai fait ! (L'orateur est interpellé.) C'est peut-être Chavanne ? (Rires.) Vous voyez, Monsieur le député, vous me faites douter ! (Commentaires.) Comme quoi, nul n'est parfait, et en tout cas je ne prétends pas l'être !

Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes allés voir le cadastre avec l'expert qui fait partie de vos rangs - un très bon architecte que je ne peux que recommander au public - et, effectivement, il n'y a pas de nuisances fortes ou insupportables dans ce secteur. Il est par conséquent exagéré de prétendre qu'il faut vendre cette parcelle au prix de 800 000 F en raison des nuisances; c'est d'autant plus exagéré qu'elle bénéficie, je le répète, d'une autorisation de construire qui est entrée en force ! Ce qui signifie que tous les problèmes de voisinage ont été tranchés par le Tribunal fédéral - et vous le savez mieux que moi, Monsieur le rapporteur de majorité, une procédure, ça coûte beaucoup d'argent, c'est très long, très fastidieux - et cette procédure a été gagnée !

Il s'agit donc d'un terrain constructible: dès qu'il sera vendu, les travaux peuvent débuter à la pelle mécanique, etc. Cela vaut beaucoup plus que les 80 000 F que nous voulons ajouter au prix initial de 900 000 F ! Il n'est pas imaginable d'abaisser encore ce prix à 800 000 F ! Je ne sais pas si l'Etat de Genève s'est transformé en Père Noël, mais je pense, et il y a des propriétaires terriens dans cette enceinte - et même beaucoup dans certains rangs, mais pas forcément là où on pense; il y en a aussi derrière moi, chez les socialistes, qui se sont un peu embourgeoisés avec les années - donc, je pense que vous êtes conscients de la valeur de ce terrain ! A mon avis, la somme que nous demandons - 980 000 F - n'est pas un prix utopique !

Je vous demande donc de soutenir l'amendement du MCG. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur Bavarel, je vous donne la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le député... Monsieur le président, pardon ! Député toujours, mais aussi président, bien évidemment !

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, certaines choses me surprennent toujours, même si je comprends bien que la différence entre Rousseau et Voltaire peut être difficile à comprendre pour quelqu'un qui n'a probablement pas fréquenté l'école de Chavanne... Quoi qu'il en soit, Monsieur Stauffer, je pense que le premier prix d'improvisation pourrait vous être décerné ! Je suis tout à fait séduit, et je trouve extraordinaire... (L'orateur est interpellé.) Oh oui, en tout cas, le premier prix d'improvisation !

J'ai vraiment l'impression que vous n'avez pas suivi nos débats en commission des finances. S'il y a 100 000 F à «se faire» facilement - comme vous êtes en train de nous le dire, Monsieur le député - pourquoi n'avez-vous pas acheté, puisque c'était une vente publique ? (L'orateur est interpellé.) Vous nous affirmez qu'il y a pratiquement 200 000 F à «se faire» d'un seul coup, tranquillement... S'il y a tant de fric à «se faire», Monsieur le député, comment se fait-il qu'aucun acheteur ne se soit présenté ? Moi je veux bien «me faire» 100 000 F en une journée, aussi facilement... Ce n'est pas le cas. La vente est effectuée, on ne pourra pas changer le prix, ce que l'on vous demande, c'est de la ratifier ou pas ! La procédure a été claire et transparente. Maintenant, si vous voulez «vous faire» du fric, faites-le, mais ne nous présentez pas une pseudo-enchère ou un show dans cette enceinte: ce n'est que du mensonge ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Dernière intervention pour M. Weiss. Ensuite, nous passerons au vote.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ferai trois remarques brièvement. Pendant plusieurs années, cet objet a été disponible sur le site internet de la Fondation de valorisation, visible pour tout acquéreur potentiel... Apparemment, une proposition de 350 000 F a été faite en 2006, et elle a été la seule. Je peux le regretter, mais c'est ainsi. Quand l'histoire est faite, il n'est pas possible de revenir en arrière !

Deuxième observation: cet objet est déjà - je l'ai déjà précisé - vendu sous condition. Il faut donc savoir que refuser ce projet de loi, c'est tout simplement annuler la vente et prendre un risque ! Certains sont persuadés que ce risque vaut la peine d'être pris, mais je pense qu'il vaut mieux s'en tenir à cette sagesse terrienne: «Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !» Apparemment, certains se sont éloignés ou lévitent par rapport à cette sagesse terrienne.

Enfin, troisième chose. Je rappelle à ceux qui veulent organiser une vente aux enchères en pleine salle qu'il y a des conditions à suivre: il faut notamment déposer un chèque en provision qui atteste que l'on dispose de certains moyens... Je ne suis pas certain que tous dans cette salle aient de tels moyens, y compris parmi ceux qui vocifèrent !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Sont encore inscrits M. Jeanneret et M. Stauffer. Je passe la parole à M. Claude Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG). Voilà, c'est toujours la même chose: on a tendance à mettre les commissions, notamment celle des finances, devant le fait accompli ! Comme à son habitude, le rapporteur de majorité cherche à transformer les faits à son idée. Il est clair et net que ce terrain a été en vente pendant des années, mais, comme il faisait l'objet de recours, nous ne savions pas quoi en faire. Quand il était en procédure de recours, une estimation a été faite à 880 000 F, et, aujourd'hui, alors que tous les problèmes sont résolus, son prix est de 800 000 F !

Monsieur le président de la commission des finances, je suis navré, mais il n'y a pas de menteurs ici ! Et une chose est certaine, c'est que lors de la discussion en commission le MCG n'a jamais été d'accord avec cette proposition; et il est tout à fait normal que nous le disions maintenant ! Vous avez accepté que le prix de vente soit fixé à 800 000 F, mais pas nous ! Et ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous qu'il faut nous traiter de menteurs: c'est malhonnête !

Alors maintenant, Monsieur le président, nous indiquons clairement notre position: nous ne sommes pas d'accord avec cette vente ! Il est inadmissible de vendre ce terrain moins cher que ce qu'il avait été estimé sans l'autorisation de construire, alors que, précisément, il vient de l'obtenir ! Par conséquent, c'est à juste titre que le rapporteur de minorité a demandé que soit augmentée la valeur de ce terrain - d'ailleurs de façon tout à fait modeste par rapport au marché actuel. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. C'est incroyable: soit une grande majorité d'entre nous sommes frappés d'amnésie, soit je ne comprends pas ! Il y a quand même un problème ! J'ai bien entendu M. Bavarel nous traiter de menteurs, mais je ne vois pas en quoi le fait de ne pas être d'accord avec la position des Verts justifie ce qualificatif !

Je le répète, je ne suis pas un spécialiste de l'immobilier, donc je suis allé demander à un expert en la matière ce qu'il en pensait - dans les rangs de droite, c'est vrai, car ils y sont plus nombreux que chez les Verts; sa réponse a été très claire: vendre ce terrain 800 000 F, c'est un cadeau ! Or il me semble tout de même que notre rôle est d'essayer de préserver l'intérêt général en réduisant au maximum la dette de la BCG, et je me pose des questions... Quant aux gesticulations du rapporteur de majorité, je lui dirai que, moi aussi - et, pour une fois, nous serons d'accord sur ce point - je regrette qu'une seule offre ait été faite sur le site internet de la Fondation de valorisation des actifs. C'est dommage, il n'existe plus, Mesdames et Messieurs, sinon je vous aurais invités à voir comment il était conçu ! A mon avis, même un ingénieur de l'EPFL n'aurait pas pu acheter un studio sur ce site... (Rires.) ...tellement c'était compliqué de trouver un objet ! (Applaudissements.)

De nombreuses voix. Bravo !

M. Eric Stauffer. Nous avons bien vu comment cela se passait. C'est: «Je te tiens, tu me tiens par la barbichette», et avec les petits copains régisseurs, c'est: «Tiens, là, il y a une "comm'" à se faire !» Un employé de la fondation a même réussi à présenter des factures fictives... Il a fini à Champ-Dollon parce qu'il avait détourné 300 000 F. Finalement, les supercontrôleurs que vous prétendez être ne sont pas si super que cela ! Et maintenant, la commission des finances se permet de faire de l'ironie en traitant de menteurs les députés d'un groupe, parce qu'ils veulent essayer de faire gagner à l'Etat 180 000 F de plus ?! Eh bien moi, Monsieur le député, je me demande qui a été le plus grand menteur dans l'affaire de la BCG ! Si nous, nous voulons faire gagner 180 000 F... (L'orateur hausse fortement le ton. M. Pierre Weiss se couvre les oreilles. Exclamations.) ...vous, vous avez fait perdre 2,5 milliards lors de la faillite de la BCG ! Et ça, c'est un scandale ! Les menteurs, c'est vous ! Oui, vous pouvez vous boucher les oreilles !

Le président. On se calme !

M. Eric Stauffer. Vous pouvez aussi fermer les yeux, Monsieur le député ! Les plus grands hypocrites à l'égard du peuple genevois, lors de la débâcle...

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, on se calme !

M. Eric Stauffer. ...de la Banque cantonale de Genève, c'est vous ! Alors vous pouvez dire ce que vous voulez, vous pouvez balayer l'amendement du MCG, je vous le répète simplement - la population est témoin: vous vous moquez d'elle, et vous allez faire un cadeau avec les impôts des Genevois ! (Applaudissements.)

Le président. Merci ! Le mot de la fin revient au rapporteur de majorité, M. Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Aujourd'hui, nous avons une proposition de vente à 800 000 F, qui est certaine puisqu'elle est déjà signée. (Commentaires.)

Une voix. C'est pas vrai !

M. Pierre Weiss. Il y a devant nous quelqu'un qui voudrait que le prix soit plus élevé, ce qui rendrait cette proposition caduque... En d'autres termes, le choix ne doit pas se faire entre 800 000 F et 960 000 F, mais entre 800 000 F et zéro ! Voilà, en réalité, comment le rapporteur de minorité comprend les affaires ! Il est vrai qu'il a eu quelques semaines d'expérience professionnelle dans le domaine de l'immobilier, contrairement à moi.

Le président. Merci. Troisième intervention possible: Monsieur Stauffer, vous avez la parole. Ensuite, nous passerons au vote d'entrée en matière.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité est en train d'essayer de nous faire croire que l'acte notarié est déjà signé et que l'Etat pourrait encourir des pénalités si ce projet de loi n'était pas accepté ce soir... Attendez, nous sommes dans une dictature ou dans une démocratie ?! Qui décide ?! Un fonctionnaire qui fait signer un acte chez le notaire avant la validation de la vente par le Grand Conseil ? Monsieur le rapporteur de minorité, nous n'avons pas la même conception de la démocratie ! C'est d'abord le parlement qui décide, et ensuite on peut agir ! Quoi qu'il en soit vous devez savoir que l'acte notarié est signé «sous réserve d'acceptation du présent projet de loi auprès du parlement genevois.» Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes: vous avez l'habitude de faire des amalgames et des raccourcis, mais votre dialectique n'est certainement pas la mienne ! Bref !

Cela étant, si ce projet de loi est amendé aujourd'hui, le prix de la vente sera fixé à 980 000 F, et l'acheteur en question aura le choix d'accepter ou pas... Il peut très bien acheter à 980 000 F ! S'il n'achète pas, je vous garantis qu'il trouvera rapidement un acquéreur si une publicité est faite normalement, comme le ferait un promoteur immobilier normal - et pas des fonctionnaires qui s'improvisent promoteurs immobiliers ! Nous avons bien vu ce que cela a donné avec la Fondation de valorisation ! Bientôt, il faudra leur donner une médaille: «Merci mon dieu ! Au lieu de perdre 5 milliards, ils n'ont perdu «que» 2,5 milliards !» C'est fabuleux ! Mais il faut savoir qu'ils ont vendu des terrains qui avaient une valeur ! Ils n'étaient pas sans valeur ! Et ils ont réalisé une plus-value de 2,5 milliards pour rembourser une partie de la dette... Mais c'est vraiment se moquer du monde que d'avancer de tels arguments !

Si l'acheteur ne veut pas payer 980 000 F, je suis prêt à parier que ce terrain pourra être vendu plus de 800 000 F sans aucun problème ! Puisque nous avons un autre grand spécialiste de l'immobilier, M. le député Béné, j'aimerais bien qu'il prenne la parole pour dire ce qu'il pense de ce dossier et si 800 000 F lui paraissent être un prix normal, un prix élevé ou un prix bas. Mais j'imagine que le courage va faire défaut aux libéraux et qu'ils vont vouloir vendre ce terrain à 800 000 F ! Mais, qui sait ? Peut-être faudrait-il que nous nous enseignions pour savoir qui est l'acheteur... C'est peut-être un membre du parti libéral ? Peut-être est-il concerné par l'article 24... (M. Pierre Weiss redresse le dos.) Que vous arrive-t-il, Monsieur Weiss ? Vous avez des problèmes de sciatique ? (Rires.)

Le président. On revient au sujet, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Eric Stauffer. Pardon, Monsieur le président ?

Le président. On revient au sujet !

M. Eric Stauffer. Mais on est dans le sujet ! On parle bien de ce terrain, que certains veulent absolument brader à 800 000 F alors qu'on pourrait le vendre plus cher ! (M. Pierre Weiss interpelle le président.) Oui, allez à la buvette, Monsieur Weiss !

Mesdames et Messieurs, nous allons en rester là pour l'instant, car nous avons bien d'autres sujets à traiter ! Et vous pourrez étaler vos contradictions devant la population genevoise, qui, je vous le rappelle, regarde les débats et entend vos arguments: elle pourra juger sur pièces ! Car il y en a vraiment assez de prendre les Genevois pour ce qu'ils ne sont pas, ça c'est sûr !

En conclusion, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir l'amendement du MCG, lequel propose de fixer le prix de ce terrain à 980 000 F, sachant qu'il fait 1224 m2, qu'il est arborisé et qu'il bénéficie d'une autorisation de construire qui est en force ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une motion d'ordre de M. Jornot. Je rappelle qu'il faut une majorité des deux tiers des voix pour qu'elle soit adoptée. Cette motion d'ordre demande le vote immédiat, n'est-ce pas, Monsieur Jornot ? (M. Olivier Jornot acquiesce.)

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 72 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ainsi l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10549 est adopté en premier débat par 63 oui contre 14 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, l'amendement déposé par le MCG propose de porter le prix de vente de cet objet de 800 000 F à 980 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Troisième débat

La loi 10549 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10549 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 16 non et 3 abstentions.

Loi 10549

Le président. Nous passons maintenant au traitement en urgence demandé tout à l'heure pour le rapport PL 10668-A, point 144 ter de notre ordre du jour.