La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Antoine Bertschy, Nathalie Fontanet, Aurélie Gavillet, Pierre Losio, Philippe Morel et Manuel Tornare, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Nous avons reçu une demande d'ajout et d'urgence du Conseil d'Etat concernant le rapport sur le projet de loi 10668, rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 24 984 000 F pour la construction et l'équipement d'une annexe à la prison de Champ-Dollon. Je rappelle que cette demande d'inscription à l'ordre du jour doit être acceptée par les deux tiers des votants. Je vous la soumets.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10668-A est adopté par 51 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10668-A est adopté par 52 oui et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité tout à l'heure, après les projets de lois sur la BCGe. Nous passons maintenant aux demandes des députés. Je donne la parole à M. Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, puisque nous allons, dans quelques minutes, nous pencher sur le problème des gardes-frontière, nous vous proposons d'accepter l'urgence pour notre proposition de résolution 607, demandant la réintroduction des contrôles systématiques à nos frontières.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 607 est rejeté par 35 non contre 24 oui.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution intitulée: «Travaux et réalisation du CEVA: pour une promotion d'emplois répondant aux normes et Conventions collectives de travail et un contrôle efficace des conditions de travail et de sécurité», cela pour pouvoir discuter de cet objet avec le point de l'ordre du jour 150, à savoir la proposition de résolution 620.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de la proposition de résolution 623; elle se trouve sur vos places. Je vous soumets cette demande d'inscription à l'ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 623 est adopté par 55 oui contre 6 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 623 est adopté par 43 oui contre 15 non et 6 abstentions.

Le président. Ce point sera donc traité avec l'autre objet sur le CEVA, soit la proposition de résolution 620, point 150.

Je passe maintenant la parole à Mme Mahrer... (Remarque.) ...qui renonce. Je la donne alors à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Au nom de la commission des finances, je vous demande l'ajout et le traitement en urgence, après l'autre objet BCGe, du rapport PL 10549-A concernant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10549-A est adopté par 67 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10549-A est adopté par 64 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera donc traité après l'autre objet BCGe. Je donne la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Afin de nous épargner du temps, je demande que le point 58, proposition de résolution 615 du PDC, soit traité avec le point 136, proposition de résolution 612, pour laquelle je demande le traitement en urgence. Etant donné que nous allons discuter de la résolution du PDC, autant faire un seul débat avec la nôtre qui concerne le même sujet, plutôt que cet objet ne revienne en plénière dans trois semaines ou dans un mois. Je demande donc formellement le traitement en urgence pour le point 136 de l'ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 54 non contre 20 oui.

Le président. Et enfin, je donne la parole à M. Aubert.

M. Claude Aubert (L). Je dois intervenir au point 9, Monsieur le président.

Le président. Ah, pardon ! La parole n'étant plus demandée, nous passons... (Remarque.) Monsieur Stauffer, vous voulez encore la parole ?

M. Eric Stauffer. C'est une erreur !

Le président. La parole n'étant plus demandée au point 4, nous passons au point 7... (M. Eric Stauffer demande la parole.) Monsieur Stauffer, il faut savoir ce que vous voulez !

M. Eric Stauffer (MCG). Je demande uniquement l'inscription à l'ordre du jour - je vais vous dire cela tout de suite... - du projet de loi 10669. Cela nous ferait gagner trois semaines, car il pourrait être renvoyé directement en commission. C'était ma demande initiale... (Commentaires.) Cet objet porte sur la problématique des amendes d'ordre par rapport à la mobilité à Genève.

Le président. Et vous demandez ?

M. Eric Stauffer. L'ajout !

Le président. L'ajout ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10669 est rejeté par 40 non contre 34 oui et 1 abstention.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous cite une petite phrase - elle me paraît de circonstance - de Thomas Jefferson. La voici: «Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.»

Annonces et dépôts

M. Claude Aubert (L). Monsieur le président, suite à la discussion concernant l'initiative 141, les libéraux retirent le projet de loi suivant, en nous réjouissant que les radicaux nous suivent sur ce point, de même que les socialistes:

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Claude Aubert, Janine Hagmann, Victoria Curzon Price, Ivan Slatkine, Pierre Weiss portant sur l'accueil à journée continue des élèves à l'école primaire (PL-10534)

Le président. Il en est pris acte. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 22 de notre ordre du jour, soit les interpellations urgentes écrites.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Jean Romain : Pourquoi le passage promotionnel des élèves de 1E à 2P devrait-il être automatique ? (IUE-985)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Leyvraz : Qui peut encore investir dans la photovoltaïque ? (IUE-986)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 1) (IUE-987)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 2) (IUE-988)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 3) (IUE-989)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 4) (IUE-990)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 5) (IUE-991)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 6) (IUE-992)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Politique de stationnement et équité de traitement ! (question 7) (IUE-993)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Un Etat scélérat ? (IUE-994)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : L'Etat négrier ou scélérat ? (IUE-995)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : En route pour un Etat scélérat et discriminatoire ? (IUE-996)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Chômeur : du prêt à exploiter ? (IUE-997)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : A Genève : un Etat esclavagiste moderne ? (IUE-998)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Mandats d'étude parallèles de l'aménagement de la plaine de l'Aire : combien ont-ils coûté et qui a payé ? (IUE-999)

Interpellation urgente écrite de M. Pascal Spuhler : Constructions de logements à la Tulette : pourquoi la spéculation plutôt que la préemption ? (IUE-1000)

Interpellation urgente écrite de M. Pascal Spuhler : Constructions de logements à la Tulette : pourquoi l'Etat n'a-t-il pas utilisé son droit de préemption ? (IUE-1001)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Revêtement bitumineux de l'autoroute de contournement : quel est l'état de la situation ? (IUE-1002)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Dieudonné, la Cité bleue et la réputation de Genève, singulièrement de son université (IUE-1003)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Logements subventionnés : dérogations aux taux d'occupation usuels ? (IUE-1004)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Dandrès : La Tulette : des logements, mais pas à n'importe quel prix ! (IUE-1005)

IUE 985 IUE 986 IUE 987 IUE 988 IUE 989 IUE 990 IUE 991 IUE 992 IUE 993 IUE 994 IUE 995 IUE 996 IUE 997 IUE 998 IUE 999 IUE 1000 IUE 1001 IUE 1002 IUE 1003 IUE 1004 IUE 1005

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle des 17 et 18 juin 2010.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec le point 167 bis.

Premier débat

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. La Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève ayant terminé sa liquidation le 31 décembre dernier et la commission de contrôle de la Fondation ayant également achevé ses travaux, il incombe désormais à la commission des finances d'examiner la vente du solde des objets.

Ce projet de loi a pour objet la vente d'un appartement de quatre pièces et demie, sis à la rue de Lausanne. Le prix de vente obtenu est de 1 million de francs. La perte estimée se monte environ à 337 000 F, ce qui représente une perte moyenne de 41%.

Ayant adopté ce projet de loi amendé à l'unanimité, la commission des finances vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter également.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9879 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 49 oui et 16 abstentions.

La loi 9879 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9879 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 15 abstentions.

Loi 9879

Le président. Nous passons maintenant au point suivant, projet de loi 10549. Je précise que nous n'avons pas encore eu le temps de lui attribuer un numéro dans l'ordre du jour, puisque le traitement en urgence vient d'être voté.

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Depuis la liquidation de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, il appartient à la commission des finances de vous recommander des décisions concernant les quelques objets qui restent encore en main de l'Etat - les plus problématiques, d'ailleurs - suite aux déboires de la Banque cantonale de Genève.

Il s'agit aujourd'hui de la vente d'une parcelle de 1224 m2, et nous avons pu constater en commission que le problème porte sur une histoire de prix de vente. Dans un premier temps, le prix a été fixé par le Conseil d'Etat à 900 000 F, puis, compte tenu de la difficulté à vendre ce terrain, des divers recours qui ont été déposés par le propriétaire de la parcelle voisine, de l'emprise progressive de la nature sur cette parcelle - une forêt est en train de s'y développer, un peu comme autour de Tchernobyl - il apparaît que ce prix de 900 000 F doit être modifié à la baisse.

Mais, chose intéressante et qu'il convient probablement de préciser aussi ici, entre le premier prix de 900 000 F et le deuxième de 800 000 F, il n'y a aucune différence quant au prix de repli qui a été fixé par l'Etat, celui-ci étant resté le même. Ce prix ne sera pas mentionné par moi dans cette enceinte pour une raison bien simple: au cas où ce projet de loi serait refusé par nous, la vente qui a eu lieu de façon conditionnelle serait annulée. Et puis, également, un nouvel acheteur éventuel pourrait profiter, en écoutant attentivement les débats de ce Grand Conseil ou en lisant le Mémorial, de cette information privilégiée, ce qui empêcherait l'Etat de recevoir le montant de la différence entre le prix de repli et le prix de vente tel qu'effectivement fixé.

Il convient aussi d'indiquer que le terrain dont il est question aujourd'hui est un terrain sur lequel pèsent des nuisances sonores importantes étant donné sa proximité avec l'aéroport.

Par ailleurs, des expertises diverses ont été effectuées, de même que diverses propositions d'achat ont été faites. C'est ainsi qu'une proposition d'achat a été faite en 2006 à hauteur de 350 000 F... Vous voyez donc que la somme proposée en 2010 - 800 000 F - est nettement supérieure ! Une proposition d'expert a également été faite pour ce terrain à 575 000 F... La proposition à 800 000 F est donc aussi nettement supérieure !

Ce sont les raisons pour lesquelles, dans un premier temps, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense m'arrêter à ce stade et vous recommander, au nom de la grande majorité de la commission, de faire en sorte que ce terrain soit vendu, que l'achat conditionnel puisse être effectué, que l'Etat puisse réaliser un bénéfice par rapport au prix payé sur ce terrain par la Fondation de valorisation, et, de ce fait, que l'on puisse tourner l'une des dernières pages qui restent à tourner dans cette longue saga de la Fondation de valorisation. Voilà - et je ne le dirai pas en islandais... - la façon dont il convient de répondre à cette question, Monsieur le président !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Les informations fournies par le rapporteur de majorité démontrent sa... (M. Pierre Weiss parle au téléphone.) Je vais peut-être le laisser finir de répondre au téléphone ! Si je vous dérange, Monsieur le député, vous me le dites !

Le président. Vous pouvez poursuivre... (Rires.)

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président ! Mais je ne voudrais pas déranger M. Weiss, il répond au téléphone !

M. Pierre Weiss. Monsieur Stauffer, vous ne m'intéressez pas !

M. Eric Stauffer. Bien, mais vous pouvez aller à la buvette, Monsieur le député ! Je disais que les informations données par le rapporteur de majorité démontrent sa méconnaissance des lieux, puisqu'il parle des «fortes nuisances» qui pèsent sur cette parcelle en raison de l'aéroport. Il faut d'abord savoir où est située cette parcelle: elle est quasiment vers le collège Voltaire, donc très en deçà... (L'orateur est interpellé.) Excusez-moi, il s'agit de l'autre collège !

M. Pierre Weiss. Cela veut dire que vous ne l'avez pas fréquenté ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. C'est vrai ! Bien sûr ! Bref, elle est suffisamment éloignée, puisque située dans un quartier résidentiel qui n'est pas dans l'axe de l'aéroport, mais parallèle à cet axe: les nuisances sont finalement très faibles, et votre premier argument tombe !

Par ailleurs, nous avons découvert en commission que la fondation a fait procéder à une expertise par des professionnels, il y a cinq ans de cela, et que ce terrain a été estimé à 880 000 F à l'époque. On peut bien imaginer que, pendant ce laps de temps, ce terrain a en tout cas augmenté de 15%, car tout le monde sait bien que l'immobilier - et 15%, en restant modeste - a fortement augmenté ces cinq dernières années.

De plus, l'expertise effectuée en son temps montrait que le prix de revient de cette villa, avec un CUS autorisé à 0,25, s'élevait à 1 855 000 F, comme je l'ai spécifié dans mon rapport de minorité.

Alors, moi j'aimerais comprendre ! Il y a cinq ans, la fondation estimait le prix à 900 000 F, et maintenant, non seulement on ne veut plus vendre le terrain 900 000 F, mais on le baisse à 800 000 F ! Je le répète: j'aimerais bien comprendre !

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que nous allons vous proposer, dans le but de préserver les deniers publics, un amendement fixant la vente de ce terrain à 980 000 F, c'est-à-dire à peine 8% d'augmentation par rapport à l'estimation faite il y a cinq ans.

Mais le modeste rapporteur que je suis ne s'est pas arrêté là ! J'ai en effet consulté un professionnel pour savoir ce qu'il pensait de ce dossier et à combien il estimait ce terrain, compte tenu des nuisances, de la servitude, etc., sachant toutefois que les problèmes de voisinage - et c'est un fait important - sont résolus, puisque le Tribunal fédéral a jugé, tranché, et qu'aujourd'hui une autorisation de construire est en force sur ce terrain. Comment pouvez-vous imaginer que ce terrain de 1224 m2 puisse valoir 800 000 F alors qu'on va pouvoir construire environ 300 m2 habitables au sol ? Mais où, sur le marché de l'immobilier normal - et je ne parle pas des promoteurs apprentis-sorciers de l'Etat - peut-on trouver un terrain permettant de construire une villa - ou même une villa jumelle - à ce prix ?

Monsieur le rapporteur de majorité, je vais quand même vous le signaler: figurez-vous que l'expert que nous avons consulté se trouve dans vos rangs ! C'est quand même fort de café que quelqu'un de votre propre parti puisse nous déclarer qu'il est scandaleux de vendre cet objet à 800 000 F, que c'est comme si on le vendait à un copain - à se demander, même, s'il n'y a pas des pots-de-vin... - et que vous veniez soutenir devant cette assemblée que le seul client qui s'est présenté a fait une proposition à 340 000 F ! Je pense qu'à ce prix quelques députés du MCG sont intéressés à acheter ! Même à 850 000 F ! J'ouvre les enchères ! Combien ? A 850 000 F ? Une fois ! A 880 000 F ?

Vous voyez, Monsieur le député, on continue de se moquer de nos concitoyens... (Brouhaha.) Avec l'affaire de la BCGe, nous avons pu constater que pour les supergestionnaires du conseil d'administration - pas vous personnellement, mais le parti que vous représentez, cher Monsieur Weiss - eh bien, nous avons pu constater que la gestion, ce n'est pas votre fort, bien que vous soyez docteur et professeur à l'université ! Mais, on le sait, Monsieur le député, l'université enseigne le droit, or c'est la courbe qui est appliquée ! (Rires. Applaudissements.)

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de soutenir l'amendement du MCG, lequel propose de porter le prix de ce terrain à 980 000 F, ce qui n'est vraiment pas un prix surfait. C'est un prix réaliste: il tient compte de la périphérie, de la zone, et, je le rappelle encore une fois, cette parcelle n'est pas située dans l'axe de l'aéroport: elle est parallèle à ce dernier, suffisamment éloignée pour éviter les nuisances sonores... Le nom du collège situé à côté m'échappe à l'instant... (Un député souffle le nom du collège.) Ah oui, «Rousseau» ! Merci, Monsieur le député ! Voilà, j'aurai corrigé ! (Commentaires.) Si ! Si, vous pouvez regarder sur le cadastre ! Ce que j'ai fait ! (L'orateur est interpellé.) C'est peut-être Chavanne ? (Rires.) Vous voyez, Monsieur le député, vous me faites douter ! (Commentaires.) Comme quoi, nul n'est parfait, et en tout cas je ne prétends pas l'être !

Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes allés voir le cadastre avec l'expert qui fait partie de vos rangs - un très bon architecte que je ne peux que recommander au public - et, effectivement, il n'y a pas de nuisances fortes ou insupportables dans ce secteur. Il est par conséquent exagéré de prétendre qu'il faut vendre cette parcelle au prix de 800 000 F en raison des nuisances; c'est d'autant plus exagéré qu'elle bénéficie, je le répète, d'une autorisation de construire qui est entrée en force ! Ce qui signifie que tous les problèmes de voisinage ont été tranchés par le Tribunal fédéral - et vous le savez mieux que moi, Monsieur le rapporteur de majorité, une procédure, ça coûte beaucoup d'argent, c'est très long, très fastidieux - et cette procédure a été gagnée !

Il s'agit donc d'un terrain constructible: dès qu'il sera vendu, les travaux peuvent débuter à la pelle mécanique, etc. Cela vaut beaucoup plus que les 80 000 F que nous voulons ajouter au prix initial de 900 000 F ! Il n'est pas imaginable d'abaisser encore ce prix à 800 000 F ! Je ne sais pas si l'Etat de Genève s'est transformé en Père Noël, mais je pense, et il y a des propriétaires terriens dans cette enceinte - et même beaucoup dans certains rangs, mais pas forcément là où on pense; il y en a aussi derrière moi, chez les socialistes, qui se sont un peu embourgeoisés avec les années - donc, je pense que vous êtes conscients de la valeur de ce terrain ! A mon avis, la somme que nous demandons - 980 000 F - n'est pas un prix utopique !

Je vous demande donc de soutenir l'amendement du MCG. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur Bavarel, je vous donne la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le député... Monsieur le président, pardon ! Député toujours, mais aussi président, bien évidemment !

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, certaines choses me surprennent toujours, même si je comprends bien que la différence entre Rousseau et Voltaire peut être difficile à comprendre pour quelqu'un qui n'a probablement pas fréquenté l'école de Chavanne... Quoi qu'il en soit, Monsieur Stauffer, je pense que le premier prix d'improvisation pourrait vous être décerné ! Je suis tout à fait séduit, et je trouve extraordinaire... (L'orateur est interpellé.) Oh oui, en tout cas, le premier prix d'improvisation !

J'ai vraiment l'impression que vous n'avez pas suivi nos débats en commission des finances. S'il y a 100 000 F à «se faire» facilement - comme vous êtes en train de nous le dire, Monsieur le député - pourquoi n'avez-vous pas acheté, puisque c'était une vente publique ? (L'orateur est interpellé.) Vous nous affirmez qu'il y a pratiquement 200 000 F à «se faire» d'un seul coup, tranquillement... S'il y a tant de fric à «se faire», Monsieur le député, comment se fait-il qu'aucun acheteur ne se soit présenté ? Moi je veux bien «me faire» 100 000 F en une journée, aussi facilement... Ce n'est pas le cas. La vente est effectuée, on ne pourra pas changer le prix, ce que l'on vous demande, c'est de la ratifier ou pas ! La procédure a été claire et transparente. Maintenant, si vous voulez «vous faire» du fric, faites-le, mais ne nous présentez pas une pseudo-enchère ou un show dans cette enceinte: ce n'est que du mensonge ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Dernière intervention pour M. Weiss. Ensuite, nous passerons au vote.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ferai trois remarques brièvement. Pendant plusieurs années, cet objet a été disponible sur le site internet de la Fondation de valorisation, visible pour tout acquéreur potentiel... Apparemment, une proposition de 350 000 F a été faite en 2006, et elle a été la seule. Je peux le regretter, mais c'est ainsi. Quand l'histoire est faite, il n'est pas possible de revenir en arrière !

Deuxième observation: cet objet est déjà - je l'ai déjà précisé - vendu sous condition. Il faut donc savoir que refuser ce projet de loi, c'est tout simplement annuler la vente et prendre un risque ! Certains sont persuadés que ce risque vaut la peine d'être pris, mais je pense qu'il vaut mieux s'en tenir à cette sagesse terrienne: «Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !» Apparemment, certains se sont éloignés ou lévitent par rapport à cette sagesse terrienne.

Enfin, troisième chose. Je rappelle à ceux qui veulent organiser une vente aux enchères en pleine salle qu'il y a des conditions à suivre: il faut notamment déposer un chèque en provision qui atteste que l'on dispose de certains moyens... Je ne suis pas certain que tous dans cette salle aient de tels moyens, y compris parmi ceux qui vocifèrent !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Sont encore inscrits M. Jeanneret et M. Stauffer. Je passe la parole à M. Claude Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG). Voilà, c'est toujours la même chose: on a tendance à mettre les commissions, notamment celle des finances, devant le fait accompli ! Comme à son habitude, le rapporteur de majorité cherche à transformer les faits à son idée. Il est clair et net que ce terrain a été en vente pendant des années, mais, comme il faisait l'objet de recours, nous ne savions pas quoi en faire. Quand il était en procédure de recours, une estimation a été faite à 880 000 F, et, aujourd'hui, alors que tous les problèmes sont résolus, son prix est de 800 000 F !

Monsieur le président de la commission des finances, je suis navré, mais il n'y a pas de menteurs ici ! Et une chose est certaine, c'est que lors de la discussion en commission le MCG n'a jamais été d'accord avec cette proposition; et il est tout à fait normal que nous le disions maintenant ! Vous avez accepté que le prix de vente soit fixé à 800 000 F, mais pas nous ! Et ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous qu'il faut nous traiter de menteurs: c'est malhonnête !

Alors maintenant, Monsieur le président, nous indiquons clairement notre position: nous ne sommes pas d'accord avec cette vente ! Il est inadmissible de vendre ce terrain moins cher que ce qu'il avait été estimé sans l'autorisation de construire, alors que, précisément, il vient de l'obtenir ! Par conséquent, c'est à juste titre que le rapporteur de minorité a demandé que soit augmentée la valeur de ce terrain - d'ailleurs de façon tout à fait modeste par rapport au marché actuel. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. C'est incroyable: soit une grande majorité d'entre nous sommes frappés d'amnésie, soit je ne comprends pas ! Il y a quand même un problème ! J'ai bien entendu M. Bavarel nous traiter de menteurs, mais je ne vois pas en quoi le fait de ne pas être d'accord avec la position des Verts justifie ce qualificatif !

Je le répète, je ne suis pas un spécialiste de l'immobilier, donc je suis allé demander à un expert en la matière ce qu'il en pensait - dans les rangs de droite, c'est vrai, car ils y sont plus nombreux que chez les Verts; sa réponse a été très claire: vendre ce terrain 800 000 F, c'est un cadeau ! Or il me semble tout de même que notre rôle est d'essayer de préserver l'intérêt général en réduisant au maximum la dette de la BCG, et je me pose des questions... Quant aux gesticulations du rapporteur de majorité, je lui dirai que, moi aussi - et, pour une fois, nous serons d'accord sur ce point - je regrette qu'une seule offre ait été faite sur le site internet de la Fondation de valorisation des actifs. C'est dommage, il n'existe plus, Mesdames et Messieurs, sinon je vous aurais invités à voir comment il était conçu ! A mon avis, même un ingénieur de l'EPFL n'aurait pas pu acheter un studio sur ce site... (Rires.) ...tellement c'était compliqué de trouver un objet ! (Applaudissements.)

De nombreuses voix. Bravo !

M. Eric Stauffer. Nous avons bien vu comment cela se passait. C'est: «Je te tiens, tu me tiens par la barbichette», et avec les petits copains régisseurs, c'est: «Tiens, là, il y a une "comm'" à se faire !» Un employé de la fondation a même réussi à présenter des factures fictives... Il a fini à Champ-Dollon parce qu'il avait détourné 300 000 F. Finalement, les supercontrôleurs que vous prétendez être ne sont pas si super que cela ! Et maintenant, la commission des finances se permet de faire de l'ironie en traitant de menteurs les députés d'un groupe, parce qu'ils veulent essayer de faire gagner à l'Etat 180 000 F de plus ?! Eh bien moi, Monsieur le député, je me demande qui a été le plus grand menteur dans l'affaire de la BCG ! Si nous, nous voulons faire gagner 180 000 F... (L'orateur hausse fortement le ton. M. Pierre Weiss se couvre les oreilles. Exclamations.) ...vous, vous avez fait perdre 2,5 milliards lors de la faillite de la BCG ! Et ça, c'est un scandale ! Les menteurs, c'est vous ! Oui, vous pouvez vous boucher les oreilles !

Le président. On se calme !

M. Eric Stauffer. Vous pouvez aussi fermer les yeux, Monsieur le député ! Les plus grands hypocrites à l'égard du peuple genevois, lors de la débâcle...

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, on se calme !

M. Eric Stauffer. ...de la Banque cantonale de Genève, c'est vous ! Alors vous pouvez dire ce que vous voulez, vous pouvez balayer l'amendement du MCG, je vous le répète simplement - la population est témoin: vous vous moquez d'elle, et vous allez faire un cadeau avec les impôts des Genevois ! (Applaudissements.)

Le président. Merci ! Le mot de la fin revient au rapporteur de majorité, M. Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Aujourd'hui, nous avons une proposition de vente à 800 000 F, qui est certaine puisqu'elle est déjà signée. (Commentaires.)

Une voix. C'est pas vrai !

M. Pierre Weiss. Il y a devant nous quelqu'un qui voudrait que le prix soit plus élevé, ce qui rendrait cette proposition caduque... En d'autres termes, le choix ne doit pas se faire entre 800 000 F et 960 000 F, mais entre 800 000 F et zéro ! Voilà, en réalité, comment le rapporteur de minorité comprend les affaires ! Il est vrai qu'il a eu quelques semaines d'expérience professionnelle dans le domaine de l'immobilier, contrairement à moi.

Le président. Merci. Troisième intervention possible: Monsieur Stauffer, vous avez la parole. Ensuite, nous passerons au vote d'entrée en matière.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité est en train d'essayer de nous faire croire que l'acte notarié est déjà signé et que l'Etat pourrait encourir des pénalités si ce projet de loi n'était pas accepté ce soir... Attendez, nous sommes dans une dictature ou dans une démocratie ?! Qui décide ?! Un fonctionnaire qui fait signer un acte chez le notaire avant la validation de la vente par le Grand Conseil ? Monsieur le rapporteur de minorité, nous n'avons pas la même conception de la démocratie ! C'est d'abord le parlement qui décide, et ensuite on peut agir ! Quoi qu'il en soit vous devez savoir que l'acte notarié est signé «sous réserve d'acceptation du présent projet de loi auprès du parlement genevois.» Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes: vous avez l'habitude de faire des amalgames et des raccourcis, mais votre dialectique n'est certainement pas la mienne ! Bref !

Cela étant, si ce projet de loi est amendé aujourd'hui, le prix de la vente sera fixé à 980 000 F, et l'acheteur en question aura le choix d'accepter ou pas... Il peut très bien acheter à 980 000 F ! S'il n'achète pas, je vous garantis qu'il trouvera rapidement un acquéreur si une publicité est faite normalement, comme le ferait un promoteur immobilier normal - et pas des fonctionnaires qui s'improvisent promoteurs immobiliers ! Nous avons bien vu ce que cela a donné avec la Fondation de valorisation ! Bientôt, il faudra leur donner une médaille: «Merci mon dieu ! Au lieu de perdre 5 milliards, ils n'ont perdu «que» 2,5 milliards !» C'est fabuleux ! Mais il faut savoir qu'ils ont vendu des terrains qui avaient une valeur ! Ils n'étaient pas sans valeur ! Et ils ont réalisé une plus-value de 2,5 milliards pour rembourser une partie de la dette... Mais c'est vraiment se moquer du monde que d'avancer de tels arguments !

Si l'acheteur ne veut pas payer 980 000 F, je suis prêt à parier que ce terrain pourra être vendu plus de 800 000 F sans aucun problème ! Puisque nous avons un autre grand spécialiste de l'immobilier, M. le député Béné, j'aimerais bien qu'il prenne la parole pour dire ce qu'il pense de ce dossier et si 800 000 F lui paraissent être un prix normal, un prix élevé ou un prix bas. Mais j'imagine que le courage va faire défaut aux libéraux et qu'ils vont vouloir vendre ce terrain à 800 000 F ! Mais, qui sait ? Peut-être faudrait-il que nous nous enseignions pour savoir qui est l'acheteur... C'est peut-être un membre du parti libéral ? Peut-être est-il concerné par l'article 24... (M. Pierre Weiss redresse le dos.) Que vous arrive-t-il, Monsieur Weiss ? Vous avez des problèmes de sciatique ? (Rires.)

Le président. On revient au sujet, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Eric Stauffer. Pardon, Monsieur le président ?

Le président. On revient au sujet !

M. Eric Stauffer. Mais on est dans le sujet ! On parle bien de ce terrain, que certains veulent absolument brader à 800 000 F alors qu'on pourrait le vendre plus cher ! (M. Pierre Weiss interpelle le président.) Oui, allez à la buvette, Monsieur Weiss !

Mesdames et Messieurs, nous allons en rester là pour l'instant, car nous avons bien d'autres sujets à traiter ! Et vous pourrez étaler vos contradictions devant la population genevoise, qui, je vous le rappelle, regarde les débats et entend vos arguments: elle pourra juger sur pièces ! Car il y en a vraiment assez de prendre les Genevois pour ce qu'ils ne sont pas, ça c'est sûr !

En conclusion, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir l'amendement du MCG, lequel propose de fixer le prix de ce terrain à 980 000 F, sachant qu'il fait 1224 m2, qu'il est arborisé et qu'il bénéficie d'une autorisation de construire qui est en force ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une motion d'ordre de M. Jornot. Je rappelle qu'il faut une majorité des deux tiers des voix pour qu'elle soit adoptée. Cette motion d'ordre demande le vote immédiat, n'est-ce pas, Monsieur Jornot ? (M. Olivier Jornot acquiesce.)

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 72 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ainsi l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10549 est adopté en premier débat par 63 oui contre 14 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, l'amendement déposé par le MCG propose de porter le prix de vente de cet objet de 800 000 F à 980 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Troisième débat

La loi 10549 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10549 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 16 non et 3 abstentions.

Loi 10549

Le président. Nous passons maintenant au traitement en urgence demandé tout à l'heure pour le rapport PL 10668-A, point 144 ter de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Il s'agit d'un projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 24 984 000 F pour la construction d'une annexe à la prison de Champ-Dollon. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux réunie conjointement avec la commission des visiteurs a traité ce projet de loi lors des séances des 18, 25 et 27 mai 2010.

Je tiens à remercier ici Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, M. le conseiller d'Etat Mark Muller, M. Juan Boada, chef du service des constructions, M. Constantin Franziskakis, directeur de la prison de Champ-Dollon, M. Lapraz, directeur de l'Office pénitentiaire, M. Scheidegger, M. Marois, M. Girard, du département, ainsi que les mandataires, le pool de Champ-Dollon, MM. Aeby, Dellenbach et Zid, ainsi que les procès-verbalistes, Mme Camille Selleger, M. Hubert Demain, M. Jean-Luc Constant. Merci pour leur écoute, leur collaboration et la qualité des réponses données avec un maximum de transparence et de précision.

Séance du mardi 18 mai 2010: présentation du projet Cento Rapido par le DCTI et le DSPE. Je vais résumer les interventions des participants en étant le plus concis possible. Je ne pourrai pas citer tous les commissaires. Que ceux ou celles qui ne sont pas cités dans mon rapport oral veuillent bien m'en excuser ! Présentation du projet Cento Rapido: le président, M. Gabriel Barrillier, souhaite la bienvenue aux personnalités. Il rappelle que la dernière séance de la commission était consacrée aux débats sur ce projet et à la problématique de la surpopulation carcérale. M. le conseiller d'Etat Mark Muller a pris connaissance avec beaucoup de satisfaction des discussions de la commission des travaux lors de la séance passée. L'objectif du Conseil d'Etat est en effet que la commission adopte le préavis positif, pour que le projet de construction de Cento Rapido puisse démarrer le plus vite possible. Mme Rochat ajoute qu'elle apprécie la célérité et la détermination avec lesquelles la commission est entrée en matière sur ce sujet. M. Boada présente le projet tel qu'il est conçu aujourd'hui et situe d'abord son implantation par rapport aux autres bâtiments carcéraux. Deux rez inférieurs sont prévus pour les ateliers. Au centre, un monte-charge, un réfectoire, etc. Toute la construction est réalisée en usine et les éléments arrivent terminés sur le site. Trois étages types sont prévus: au dernier, quatre cellules fortes permettent d'accéder à une promenade sécurisée en toiture. Il ajoute que l'installation sera solide, car elle est destinée à être pérenne et doit être conforme aux normes concernant la détention.

M. Lapraz, de l'Office pénitentiaire, explique que les normes de détention ne sont pas les mêmes selon que la détention est d'une durée inférieure à quarante-huit heures - détention de police ou non - ou si elle excède cette durée. Dans le deuxième cas, le détenu doit disposer d'un espace de 12 m2. Par ailleurs, M. Lapraz indique que le gain de temps entre la livraison des containers en métal et celle des modules préfabriqués est de quelques semaines.

Le député Slatkine relève que la commission des travaux estime que la situation est urgente, or le projet soumis est un projet permanent normal...

Une voix. Il ne faut pas citer les noms !

M. Christo Ivanov. ...qui aurait pu être présenté dans les règles il y a plusieurs années déjà. Ce projet ne correspond donc pas réellement aux mesures d'urgence auxquelles s'attendaient les libéraux. Ils doutent que cette construction résolve le problème de fond de la surpopulation carcérale, puisqu'elle devrait ramener le taux d'occupation seulement de 223% à 181%.

Un commissaire propose une motion d'ordre afin de sauter le débat concernant les aspects techniques; celle-ci est refusée par 12 non contre 3 non et 1 abstention. Une députée rappelle que le rapport de Mme Bolay de 2006 concernant le projet de loi 9864 faisait état de problèmes concernant le sous-sol. Elle évoque aussi le nombre d'arbres abattus et la problématique énergétique. Un autre commissaire indique qu'il n'a pas compris que l'on renonce à la construction d'étages supplémentaires par manque de personnel; il estime qu'il suffirait d'ouvrir ces étages une fois le personnel supplémentaire formé.

Le président trouve qu'il est important que les prisons puissent offrir un cadre de vie acceptable. Mme la conseillère d'Etat cite le rapport divers 797 sur la planification pénitentiaire et insiste sur la nécessité que les projets de lois concernant le domaine pénitentiaire soient soumis à un rythme soutenu au Grand Conseil.

Le projet Cento Rapido représente, certes, une solution provisoire, mais il a le mérite d'offrir à la direction de la prison un peu de marge dans la gestion des détenus. Le directeur de la prison indique qu'il ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas d'incidents à la prison dans les prochains jours, semaines ou mois. Il peut seulement assurer qu'il met tout en oeuvre pour qu'aucun incident ne se produise.

Un commissaire demande si l'autorisation de construire doit être délivrée par le Conseil d'Etat et si, le cas échéant, il serait possible de l'accorder plus vite. Par ailleurs, ce commissaire pense qu'il y a plusieurs discours tenus au sein du Conseil d'Etat, ce qui le dérange. Mme la conseillère d'Etat estime que ses propos ont été clairs. Elle a rappelé que ce projet est en main du DCTI.

Un autre commissaire note qu'il y a danger de mort. Il ajoute que le problème de la surpopulation carcérale incombe à l'exécutif et que le Grand Conseil ne peut en aucun cas accepter d'être tenu pour responsable d'éventuels incidents qui pourraient se produire dans les mois qui viennent.

Une commissaire estime que ce débat ne peut pas être ouvert maintenant, mais que, toutefois, la question soulevée par le commissaire est importante. Elle rappelle que la commission des visiteurs officiels avait mandaté une commission d'experts en 2006 afin d'étudier cette question; ils ont conclu que Genève était l'un des cantons où il y avait le plus de détenus. Malheureusement, ce rapport est resté lettre morte ! M. Boada explique que les fonctionnaires du DCTI ont visité la prison de la Croisée il y a deux semaines, ce que, personnellement, il avait déjà fait à deux reprises. (Commentaires.)

Comme vous le constatez, les débats ont été nourris, et je vais avancer pour arriver au vote...

Des voix. Ah !

M. Christo Ivanov. «Ah !», mais il faut bien que les gens soient informés de l'excellent travail effectué en commission ! Vote de principe sur le dépôt en urgence d'un projet de loi d'investissement sans crédit d'étude préalable: 15 oui, 0 non et 1 abstention. (Commentaires.)

Le président. Merci ! Vous avez terminé, Monsieur Ivanov ?

M. Christo Ivanov. Non, je n'ai pas terminé ! (Rires.)

Le président. Très bien...

M. Christo Ivanov. Au cours de la séance suivante, nous avons traité le premier débat, puis le deuxième. Je vais vous communiquer le résultat des votes, ce sera plus simple ! Cela permettra de gagner du temps.

Une voix. Les votes principaux !

M. Christo Ivanov. Les principaux. En deuxième débat, le titre et le préambule sont adoptés par 11 oui et 3 abstentions. Articles 1 et 2, amendements déposés par le MCG refusés par 11 non contre 2 oui et 1 abstention. Articles 1 et 2 adoptés par 9 oui et 5 abstentions des Verts et du MCG. Articles 3, 4 et 5 adoptés par 11 oui et 3 abstentions des Verts. Article 6 adopté à l'unanimité. Au troisième débat, le président met aux voix l'ensemble du projet de loi 10668 qui est adopté par 10 oui et 3 abstentions.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts tiennent tout d'abord à saluer le travail et l'engagement sans faille de la direction et du personnel de la prison. Ils rappellent, s'agissant des détenus, que dans aucune cour, aucune juridiction, on ne peut entendre: «…et vous condamne à manger froid, à partager votre cellule avec plusieurs codétenus - dont certains seront peut-être fumeurs - et à attendre des mois une place dans un atelier.» La justice de notre pays ne condamne pas à l'indignité !

Nous sommes conscients de ce que nous disons et nous avons le plus grand respect pour les victimes. La sanction de notre justice, c'est la privation de liberté: un point c’est tout ! Nous ne dérogerons jamais à cette ligne de conduite en matière de politique carcérale: le degré de civilisation d'un pays - vous le savez - se mesure beaucoup à la manière dont il traite ses prisonniers. Voilà pour les droits humains !

N'en déplaise à la séparation des pouvoirs et aux prérogatives de la commission des travaux, les Verts s'interrogent sur le fonctionnement de la justice et la détention préventive à Genève.

En février 2005, ils avaient fait un rapport de minorité sur le projet de loi 9330 proposant un crédit d'étude en vue de rénover et d'agrandir la prison de Champ-Dollon. Ce rapport de minorité était motivé par nombre de questions restées en suspens, des travaux en commission peu satisfaisants et les chiffres éloquents de la détention préventive restés sans explications. Comment se fait-il, Mesdames et Messieurs les députés, qu'à Genève la détention préventive soit deux fois plus élevée qu'à Zurich ou qu'à Bâle ? Nous sommes en droit de nous poser la question, nous sommes en droit d'avoir des réponses et un débat démocratique sur ces pratiques qui nous concernent tous. Voilà pour le pouvoir judiciaire !

Venons-en aux responsabilités du Conseil d'Etat. Depuis quarante ans, on attend que Genève respecte ses engagements concordataires en construisant un établissement destiné aux personnes sous le coup de mesures d'internement: Curabilis ! Voté l'année dernière, il ne sera construit qu'en 2013. On nous annonce d'ores et déjà un crédit supplémentaire pour ce projet. La Brenaz, autre établissement concordataire, inauguré en janvier 2008, est déjà saturé: on attend La Brenaz II.

Vous avez dit planification pénitentiaire ? Depuis 1998, la statistique est claire: le nombre de détenus ne cesse d'augmenter, pour atteindre les chiffres que nous connaissons aujourd'hui. Gouverner, c'est prévoir ! Qu'a fait le département de justice et police de 1993 à 2001, sous la responsabilité de M. Ramseyer ? La suite de l'histoire, vous la connaissez: entre 2001 et 2009, l'héritage a eu du mal à trouver preneur ! On ne masque pas des années d'incurie à coup de millions; on ne résout pas des difficultés majeures en votant en urgence des crédits extraordinaires. Voilà pour l'exécutif !

Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil, lui, a pris ses responsabilités. Conscient des tensions extrêmes que la surpopulation engendre à Champ-Dollon, non seulement il a voté en urgence tous les précédents projets de lois relatifs à la prison, mais il a pris l'initiative, commissions des visiteurs et des travaux réunies, d'accélérer le dépôt du projet de loi qui nous occupe ce soir.

Mesdames et Messieurs les députés, vous conviendrez que cette manière de travailler est inacceptable ! On se réunit en urgence pour éteindre un incendie qui couve depuis douze ans; on vote au pas de charge des crédits extraordinaires, sans crédits d'étude - cela devient la règle ! Le tout motivé par un copier-coller de l'exposé des motifs des précédents projets de lois concernant la prison et qui annonce d'entrée de jeu que ces places supplémentaires ne résoudront que très partiellement le problème...

Mesdames et Messieurs les députés, le vote de ce soir doit marquer la fin d'une situation qui n'a que trop duré et la fin de procédures législatives pour le moins contestables. Ce parlement n'est pas une chambre d'enregistrement de crédits votés dans l'urgence: la planification pénitentiaire, revue, corrigée et encore amendée, doit être tenue. Voilà pour le législatif !

Mesdames et Messieurs les députés, les Verts, une fois encore, ont exprimé leur mécontentement en commission des travaux. Cette désapprobation se confirmera ce soir pour certains d'entre nous qui, en s'abstenant ou en refusant ce projet, le feront savoir tout en reconnaissant l'extrême urgence de cette situation. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, dix députés sont encore inscrits. Le Bureau a décidé de clore la liste. S'exprimeront: M. Leyvraz, M. Stauffer, M. Forte, Mme Schneider Hausser, M. Ducret, M. Golay, M. Jornot - mais je n'arrive pas à voir toute la liste... Oui, voilà, je peux lire qu'il y a aussi M. Slatkine. (Le président est interpellé par un député.) Bien sûr, mais le Bureau a le droit de clore la liste. (Le député insiste.) Non ! Nous avons le droit de clore la liste ! Elle est close. Je passe la parole à Mme Meissner. J'ai aussi noté M. Golay... (Le président est interpellé.) Non, M. Poggia ne s'est pas inscrit à temps ! (Exclamations.) Voilà, c'est bien, je peux lire la suite de la liste: M. Hohl et M. Poggia sont aussi inscrits - donc la moitié du Grand Conseil ! Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (hors micro). Il me semblait que... (Remarque. Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Je reprends le début de la liste ! C'est M. Eric Leyvraz qui a la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC soutient évidemment ce projet de loi, et il est extrêmement satisfait de constater qu'enfin - mais que c'est tardif ! - on va agrandir cette prison.

Notre groupe se pose quand même des questions... Parce que 24 millions, c'est une grosse somme, et il est prévu de réaliser seulement 100 places supplémentaires. Une partie de ce montant est utilisé pour la construction d'ateliers ou de salles de sport - vous me direz que cela répond à des obligations et à des lois fédérales... Certes, mais cela fait bien longtemps qu'elles ne sont pas respectées, puisqu'on place six détenus dans des cellules prévues pour deux ! Et cela depuis des mois !

S'agissant d'une prison préventive où les gens passent vingt-trois heures sur vingt-quatre en cellule et alors que la prison principale est surchargée et au bord de l'explosion, il me semble qu'il faut absolument donner la priorité à ce qui est urgent ! C'est-à-dire réaliser un maximum de cellules pour, enfin, revenir à une situation plus normale: que le nombre de détenus par cellule soit moindre, afin de leur permettre d'avoir une vie plus décente. Etant donné qu'ils passent énormément de temps en cellule, il n'est pas convenable de les laisser vivre dans des conditions aussi indignes. Et puis, il faut améliorer cette situation pour des questions de sécurité, ce qui passe bien avant la réalisation d'ateliers.

Nous voterons cependant ce projet de loi, en espérant qu'il pourra être amendé.

M. Eric Stauffer (MCG). Il est évident que le groupe MCG ne va pas s'opposer à ce projet de loi. C'est urgent, il nous faut des places de détention !

En revanche, nous contestons le principe même de cette approche, de cette vision, de cette planification pénitentiaire... C'est un peu comme s'il y a le feu à Champel et qu'on construise une caserne de pompiers à Chancy ! La situation actuelle est la suivante: la prison est au bord de l'explosion. Je ne pense pas vraiment aux détenus, mais, plutôt, aux gardiens, qui travaillent dans des conditions absolument détestables, et cela depuis trop longtemps. Et que nous propose-t-on ? Cent places de plus... dans un an ! Dans un peu plus d'une année ! Je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés, que nous propose ce gouvernement pour régler les problèmes ? La réponse, c'est: rien ! Un peu à l'image de ce verre vide ! C'est un peu à cela que nous assistons.

Voulons-nous donner aujourd'hui un message puissant au Conseil d'Etat ? Je vais utiliser la machine à remonter le temps. Il y a un an, la prison de Champ-Dollon comptait déjà 500 détenus. C'était une catastrophe pure et simple, la criminalité était galopante... Si l'on nous avait proposé ce superplan de mesures pour 100 places de plus il y a un an, le problème ne serait toujours pas réglé ! Puisque le nombre des détenus a augmenté de 100 en un an ! Nous en sommes à 600 détenus ! Par conséquent, ce n'est pas en prenant des mesures timides que l'on va régler le problème de l'insécurité, qui est plus que jamais d'actualité à Genève: il faut instaurer une politique efficace pour lutter contre cette criminalité !

Malheureusement, le message donné à beaucoup de malfrats venant d'Europe c'est qu'à Genève nous sommes laxistes; que les prisons sont pleines; que, lorsque les dealers sont arrêtés, ils ressortent aussitôt; qu'il y a le système des jours-amende; que la première fois qu'on est pris, c'est du sursis... J'en passe et des meilleures ! Voilà le message qui a été donné à l'extérieur ! Alors, il faut prendre des mesures fortes, des mesures immédiates, pour casser ce message ! Et ces mesures font cruellement défaut au département de la sécurité - ou de la promotion et de l'environnement, je ne me souviens plus. Finalement, le département «de la police», j'ai de la peine à comprendre... On parle de police, de justice, de répression - laquelle est quand même nécessaire pour rétablir la sécurité à Genève - or on ne peut que constater l'échec de cette politique, avec 611 détenus ! L'opération Figaro, c'est déjà fini, c'est de la poudre aux yeux ! C'est un peu comme ces unités, ces containers prévus pour ce projet: c'est une façon de jeter des miettes à la population, qui pourra dire: «Ah, enfin, ils vont construire 100 places !» Seulement, comme l'a très bien expliqué un député libéral, on va passer d'un taux d'occupation de 250% à 181%, ce qui signifie que rien ne sera résolu ! C'est la vision de la sécurité que ce gouvernement nous propose, et elle est détestable ! Il faut que cela cesse ! Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités ! Madame Mahrer, vous avez raison lorsque vous dites que le parlement a pris ses responsabilités aujourd'hui, puisque nous avons voté tous les projets de lois proposés par le gouvernement... (L'orateur tousse.) Excusez-moi ! ...mais encore faut-il qu'il nous en propose ! C'est le problème !

Entre aujourd'hui et dans treize mois, au moment où ces containers seront opérationnels, que va-t-il se passer ? Nous allons expliquer aux criminels que nous sommes désolés, que c'est complet, qu'ils ont passé leur tour et qu'ils devront revenir plus tard ?! Qu'ils peuvent continuer à dealer de la drogue et à se livrer à leurs activités douteuses, parce nous n'avons pas d'autre choix ?! Parce que nous n'avons même pas la possibilité de les incarcérer dans une prison d'un autre canton, étant donné que la situation en Suisse romande est ce qu'elle est ?!

J'en veux aussi un peu à ce gouvernement. Pourquoi ? Parce que le problème de la sécurité, aujourd'hui, n'est pas seulement un problème genevois, c'est un problème de région ! Mais attendez, que l'on ne se méprenne pas sur mes propos: «région», pour moi, c'est la Suisse romande ! Et le problème de la sécurité doit être abordé par les six cantons romands, avec une vision globale ! Il n'est pas possible d'avoir, dans chaque canton, des prisons préventives et des prisons d'exécution de peine ! Il faut commencer à penser région ! La Suisse romande à une carte à jouer, mais il faudrait arrêter d'envoyer des «invertébrés» à Berne ! Ce serait mieux pour défendre les intérêts des Genevois et de la Suisse romande ! C'est là que réside le problème, car nous allons nous retrouver - et cela n'existe dans aucun pays, Mesdames et Messieurs les députés - avec trois établissements de prison préventive dans un canton aussi exigu que Genève, bordé par ses voisins du canton de Vaud... C'est de la folie, ça coûte cher, il faut doubler les structures ! Alors pensons romand, pensons région Suisse romande ! Nous avons une carte à jouer, je le répète, mais encore faut-il en avoir la volonté, la vision ! Gouverner, c'est prévoir ! Aujourd'hui, et j'en suis désolé - c'est bien malgré moi, parce que j'aimerais que ça avance plus vite - il faut attribuer un carton rouge, car tout cela manque de vision, de prévoyance ! Les échéances sont lointaines: 2015, 2016, 2018... Alors que le problème se pose maintenant ! Quand le feu se déclare quelque part, on ne construit pas des extincteurs qui fonctionneront dans une année ! Dans une année, il n'y aura plus rien à éteindre... Je reprendrai la parole en troisième débat pour présenter un amendement.

M. Fabiano Forte (PDC). J'aimerais - cela n'a rien à voir avec le débat - m'insurger contre l'insulte proférée à l'adresse de nos conseillers nationaux, qui viennent d'être traités d'«invertébrés» il y a quelques instants... J'estime en effet que, lorsqu'on insulte les élus du peuple, on insulte le peuple et on insulte les institutions.

Cela étant dit, le groupe démocrate-chrétien remercie celles et ceux des collaboratrices et collaborateurs du département de Mme Isabel Rochat et du département de M. Mark Muller; ils ont agi avec célérité dans un dossier effectivement urgent, même si nous aurions souhaité que cette construction se réalise plus vite. Nous remercions particulièrement celles et ceux qui font en sorte de contenir la situation difficile de Champ-Dollon, à savoir les gardiennes et les gardiens de prison, ainsi que la direction de Champ-Dollon: ils méritent notre respect et notre soutien.

Nous, démocrates-chrétiens, voterons ce crédit, parce que nous sommes persuadés que la situation est urgente. A situation urgente, mesures urgentes. Nous sommes toutefois conscients que cela ne suffira pas, et nous attendons avec la plus grande impatience le projet concernant la construction d'un Champ-Dollon II. En effet, nous ne réglerons pas, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, la situation en réalisant 100 places de plus. Ce qui nous préoccupe grandement, au groupe démocrate-chrétien, c'est ce qui va se passer entre le vote de ce soir et la mise en exploitation, dans une année, de ces 100 nouvelles places. Sans vouloir peindre le diable sur la muraille - mais il faut être réalistes - nous allons certainement connaître des situations particulièrement difficiles. C'est pourquoi nous invitons le gouvernement à se pencher sur cette problématique, faute de quoi la situation sera encore plus explosive.

Lors des réflexions qui ont occupé la commission des travaux et la commission des visiteurs officiels, il a souvent été fait grief à la justice de faire... son travail ! Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas faire grief à la justice de faire son travail ! La justice condamne. Peut-être incarcère-t-elle trop... Nous nous réjouissons de collaborer avec divers groupes, en vue de donner, concernant des délits plus mineurs, d'autres moyens à la justice pour punir celles et ceux qui enfreignent nos règles, nos lois et notre constitution. Il y a certainement d'autres solutions que l'incarcération pour ce genre de délits, encore faut-il, je le répète, en donner les moyens à la justice ! Nous ne pouvons donc pas accepter les griefs formulés. Il faudra mener une réflexion beaucoup plus large, mais, Mesdames et Messieurs les députés, de grâce, cessez de reprocher à la justice de faire son travail ! Le rôle de la justice est de punir, de condamner. C'est à nous de donner les moyens à la justice et au gouvernement de faire en sorte que la politique menée en ce domaine soit un peu plus cohérente. Et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter - pas des deux mains, ce n'est pas possible, mais avec la plus grande responsabilité - ce projet.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). On peut reprocher aux personnes qui gouvernent de ne pas savoir planifier, certes, mais le plus grave, c'est de devoir construire une prison supplémentaire dans un canton. Ce n'est pas réjouissant, car c'est un constat d'échec pour la société. Cela signifie que tout ce qui est en amont - l'éducation, l'environnement - est problématique pour beaucoup de gens.

Mes préopinants ont avancé des arguments, expliqué leur vision, et je ne vais pas répéter les mêmes choses. Je voudrais simplement dire que la majorité du groupe socialiste votera le projet de loi qui nous est soumis et l'agrandissement proposé à travers le projet Cento Rapido, et cela en vertu des principes des droits de l'Homme. Nous ne pouvons pas accepter les conditions actuelles d'incarcération. Sans parler des conditions dans lesquelles les gardiens et le personnel attaché à la prison doivent travailler !

Le législatif a déjà voté des projets: en 2006, la création de 68 places à La Brenaz; en 2009, Curabilis, établissement qui comptera 96 places. Au total, ce sont 164 places qui étaient planifiées. D'autres sont prévues, nous le verrons, dans la planification de l'office pénitentiaire.

Nous acceptons la construction de ce bâtiment, mais nous ne nous laisserons pas entraîner par la vague que nous sentons se soulever ce soir... Certains voudraient emprisonner tout le monde, en particulier les pauvres. C'est pourquoi nous avons demandé - et nous le demanderons encore - des analyses, afin de connaître les causes de ces emprisonnements, cela pour travailler en amont, c'est-à-dire au niveau de la formation, de l'aide éducative, du soutien aux parents et, aussi, de l'offre de formation et du travail des jeunes en particulier.

Une autre partie de notre groupe s'abstiendra. Cela pour rappeler que, si nous avons un besoin urgent de places supplémentaire en milieu carcéral, c'est aussi en partie dû à la politique - ou, plutôt, à la non-politique - du Parquet en termes de sécurité. Lors de la dernière campagne électorale, M. le procureur général a prôné la tolérance zéro pour la petite délinquance. Avec le plan Figaro, nous sommes dans ce processus, nous le voyons, mais le management ne suit pas: il y a obstruction, les jugements n'arrivent pas. L'indépendance de la justice est une chose, la non-information en est une autre... Nous voulons plus de transparence. Nous devons pouvoir obtenir des informations sur l'organisation et les actions que la justice genevoise met en mouvement, pour ne pas nous retrouver dans une industrie: une industrie de l'incarcération !

M. Michel Ducret (R). Toutes les personnes qui souffrent de la présence de la petite criminalité dans les rues de Genève auront certainement beaucoup apprécié la dernière intervention socialiste... Elles savent maintenant à quoi s'en tenir !

Effectivement, la situation est grave, Mesdames et Messieurs: la situation est très grave ! Elle l'est certainement pour les pensionnaires de l'établissement de préventive de Champ-Dollon, mais elle est aussi et surtout très grave pour les employés qui travaillent dans des conditions totalement inacceptables, avec un outil qui n'est absolument pas adapté à la tâche qui leur incombe ! Mesdames et Messieurs, c'est comme si on leur demandait de labourer un champ avec une pellette d'enfant ! C'est exactement cela !

Et ce qui est quelque peu surprenant, c'est d'entendre les attaques de la représentante des Verts à l'égard du magistrat radical Ramseyer, dont le très bref passage au département de justice et police lui avait donné - comme seul magistrat - l'occasion de proposer l'extension de Champ-Dollon, qui avait alors été refusée par le Conseil d'Etat ! Quant à ses prédécesseurs et ses successeurs, ils n'ont strictement rien fait dans ce sens, et je me plais à relever ici en particulier que le dernier - un socialiste - a laissé pourrir la situation à Champ-Dollon, alors que les demandes, notamment de la commission des visiteurs officiels, se faisaient de plus en plus pressantes ! Voilà la vérité !

La représentante des Verts s'offusque également de ce que nous soyons maintenant obligés de voter un crédit de construction sans crédit d'étude préalable... Mesdames et Messieurs, il y a urgence et même plus: ce délai est déjà beaucoup trop long ! Bien trop long pour être acceptable, par rapport à la problématique de l'outil de travail ! Et puis, lorsqu'il s'est agi de voter le crédit de réalisation d'une plage - dont l'urgence me semble nettement moins évidente que de résoudre le problème de la prison préventive à Genève - il semble que l'absence de crédit d'étude n'a pas tellement choqué cette représentante du parti des Verts !

Le groupe radical déplore toujours, Mesdames et Messieurs, de ne pas disposer d'une planification pénitentiaire sérieuse, qu'il réclame depuis des années. Quoi qu'il en soit, l'heure n'est pas aux regrets, mais à l'action, et ce le plus rapidement possible, parce qu'il est encore plus déplorable, Mesdames et Messieurs, de ne rien faire par rapport aux personnes qui travaillent à Champ-Dollon.

A ce propos, je rappelle également que, malgré les places supplémentaires de ce projet et celles qui seront récupérées dans Champ-Dollon suite à la réalisation de Curabilis, on n'arrivera toujours pas à ramener le taux d'occupation de la prison à un niveau normal. Il faut donc bien augmenter le nombre de places à disposition, ne serait-ce que parce que la population de l'agglomération concernée a terriblement augmenté depuis l'époque où Champ-Dollon - et la prison est en fin de compte aussi un service public - a été construit. Tout simplement, il faut donc s'adapter à la croissance du bassin de population. Cela n'a pas été effectué, c'est pourquoi il faut le faire maintenant et en urgence...

Et puis, c'est vrai, il se pose aussi un problème de gestion de la justice à Genève... En effet - le groupe radical le dit également depuis sept ans - chacun a une part de responsabilité: il faut adapter la capacité de rétention, mais il faut aussi améliorer le fonctionnement de la justice. Et il nous appartient en grande partie - nous, les députés - de donner les moyens à la justice de fonctionner à satisfaction. Il est évident - je vous le rappelle - que les délais de traitement des dossiers en préventive sont trop longs et que l'incarcération préventive de personnes pour des peines très courtes n'est pas forcément une bonne solution. Il faut absolument demander à la justice genevoise de faire des efforts dans ces domaines. Si tout le monde participe à ces efforts, la justice et nous - comme nous le faisons maintenant en votant des réalisations concrètes - la situation pourra, à mon avis, être améliorée de façon significative.

Enfin, nous sommes désagréablement surpris qu'il faille attendre encore une année pour que cet outil soit disponible, alors que nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Malheureusement, il faut se rendre à l'évidence. Nous faisons un effort pour essayer de gagner encore quelques mois, mais il faudra aussi que les services, les entreprises, tout le monde s'y mette pour gagner un mois ou deux de plus. Car un mois ou deux, ça compte: c'est un laps de temps où le danger est éliminé, des problèmes en moins ! Chaque instant de gagné est bon à prendre, et c'est la raison pour laquelle j'arrête ici mon intervention !

M. Ivan Slatkine (L). Tout d'abord, le groupe libéral soutiendra bien entendu ce projet de loi. Confrontés à une situation urgente, nous avons demandé dès le départ que l'on agisse vite. C'est pourquoi nous avons été quelque peu critiques sur les procédures au niveau de l'administration ou sur le formalisme des Verts, qui expriment leur regret que ce projet n'ait pas été précédé par un crédit d'étude... Face à une situation urgente, où des vies sont peut-être en jeu, où la qualité des conditions de travail des gardiens l'est aussi, il faut agir de manière urgente ! Agir de manière urgente, c'est - et cela a été le cas - que le Conseil d'Etat fasse au plus vite, mais aussi au mieux, car on ne construit pas une prison en claquant des doigts. Et nous avons pu constater que le Conseil d'Etat était prêt à agir.

Je ne me permettrai pas de faire le procès de qui que ce soit, mais je trouve tout de même un peu fort de critiquer le gouvernement aujourd'hui - le nouveau gouvernement - parce que, permettez-moi de vous le dire, Mesdames et Messieurs les députés, ce nouveau gouvernement, et plus spécialement la ministre chargée de la sécurité, a fait plus en six mois que son prédécesseur en quatre ans ! En six mois, Mesdames et Messieurs les députés, Mme Rochat a lancé l'opération Figaro ! En six mois, Mesdames et Messieurs les députés, Mme Rochat a réussi à débloquer le dossier de la prison !

En quatre ans - et les libéraux le disent depuis fort longtemps - qui a déposé une motion pour Champ-Dollon II, en février 2009 ? C'est le groupe libéral ! Qui est intervenu en présentant des interpellations urgentes écrites pour réclamer des places de prison supplémentaires avant 2009 ? C'est le groupe libéral ! Et aujourd'hui, notre ministre, avec le concours du DCTI - aussi dirigé par un libéral - met en application ce que nous avons toujours défendu, ce que nous avons annoncé pendant notre campagne électorale... (Commentaires.) ...et je me permets, Mesdames et Messieurs, de le dire, parce qu'il est trop facile de vous contenter de critiquer, de ne rien proposer et de toujours prétendre que c'est la faute des autres ! Nous, les libéraux, nous assumons; nous prenons nos responsabilités ! Et je tiens à remercier personnellement Mme Rochat de son action efficace et qui va donner des résultats. Les Genevois s'en rendent bien compte aujourd'hui avec l'opération Figaro.

Cela étant dit, nous soutenons, bien entendu, ce projet de loi. Nous espérons que le gouvernement fera tout son possible pour que ce projet se réalise en dix mois et pas en treize. Et pourquoi pas, si c'est possible, en neuf mois ? S'il faut que les fonctionnaires travaillent un peu plus pour cela, nous comptons sur eux pour qu'ils le fassent, pour arriver à réaliser ce projet le plus rapidement possible. Nous éprouvons tout de même - comme beaucoup d'entre vous dans cette salle - certaines craintes: que va-t-il se passer durant l'été, avec la chaleur, avec plus de 600 détenus à Champ-Dollon ? Nous avons peur que la situation n'explose, et nous espérons que les gardiens et le directeur de la prison feront tout leur possible pour prévenir tout risque d'incident dans cet établissement. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour résoudre, le plus rapidement possible, le problème qui est posé.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG tient tout d'abord à rendre hommage au personnel de la prison, qui se trouve effectivement exposé en raison de la surpopulation carcérale. Ce personnel fait un travail excellent, et il mérite tout notre respect.

Par rapport à cela, ce projet de loi peut être jugé comme étant un bon début, mais il n'est pas suffisant: il propose de réaliser 100 places, ce qui est nettement peu, puisque nous savons que Champ-Dollon a été prévu initialement pour 270 détenus et qu'il y en a 600 aujourd'hui. Le calcul est simple ! Ce projet va seulement permettre de diminuer le nombre de détenus à Champ-Dollon de 100 d'entre eux qui seront transférés dans ce nouveau bâtiment, lequel est du provisoire ! Du provisoire appelé à durer, puisqu'il s'agit - je le dis pour les téléspectateurs - d'une construction en préfabriqué. Ce sera des sortes de moulages en béton, etc.

Il faut savoir que cette prison provisoire n'aura pas de centre d'accueil pour les visites d'avocat et pour les parents des détenus. Les gardiens de prison vont devoir se déplacer d'un bâtiment à l'autre, alors qu'ils sont déjà surchargés de travail étant donné la surpopulation carcérale. S'il n'y a pas une augmentation effective du personnel, cela ne va pas simplifier leur travail et ce sera, par la suite, un véritable problème pour la gestion de cette prison.

D'autre part, ces 100 places vont seulement améliorer très légèrement le confort des détenus. Or, s'il faut tenir compte des conditions de travail du personnel, il faut aussi se préoccuper de la dignité des détenus. Je rappelle qu'il s'agit d'une prison préventive: la plupart des personnes qui s'y trouvent le sont à titre préventif, elles font l'objet de procédures d'instruction et, par conséquent, bénéficient de la présomption d'innocence. Il faut donc respecter leur dignité.

Ce projet de prison, je le répète, n'est pas suffisant et ne va pas améliorer le travail de la police. Avec une prison dont la capacité est aussi restreinte, la mission de la police est entravée ! Mme la conseillère d'Etat Rochat a récemment mis en place l'opération Figaro... Nous avons pu constater l'augmentation du nombre des arrestations, cela a porté des fruits, mais, dans six mois, les 100 places dont il est question seront probablement occupées ! Du reste, M. Moutinot ne voulait pas, sous prétexte qu'elle serait tout de suite remplie, construire une nouvelle prison, même si l'on disposait de 1000 places. Et avec le nombre de crapules qui circulent encore dans notre canton et qui pourrissent la vie de nos concitoyens, on pourrait facilement remplir une prison de 1000 places ! C'est pourquoi il est ridicule de ne réaliser que 100 places supplémentaires ! Il faut augmenter la capacité de ce bâtiment de 150 à 200 places ! C'est possible, cela nous a été indiqué en commission des travaux: il suffit de rajouter un ou deux étages ! A partir du moment où les travaux commencent, on peut tout faire, les autorisations sont toujours demandées en même temps, ce n'est pas un problème ! Et ce n'est pas la commune de Puplinge qui va s'opposer à ce que le bâtiment ait un étage de plus, puisqu'il n'y a pas de voisinage de proximité ! Il faut réfléchir à cette piste et aller de l'avant ! Un amendement a d'ailleurs été déposé, nous en discuterons plus tard.

Je pense qu'il faut vraiment bien réfléchir à la capacité de ce bâtiment qui ne prévoit que 100 places; en augmenter le nombre en ajoutant un étage ou deux n'aurait pas une grande incidence, les travaux dureraient tout au plus quelques semaines supplémentaires !

Allons de l'avant, puisque cette prison sera peut-être appelée un jour à contenir 1000, voire 1200 détenus ! Ne ralentissons pas la construction de ce bâtiment et, même, tâchons d'en augmenter la capacité pour répondre aux besoins futurs, puisque le département affiche sa volonté de reprendre en main la rue. Comme M. Forte l'a dit, le coup de sifflet a mis fin à la récréation, et je pense qu'il faut aller dans ce sens. Je vous invite donc à soutenir ce projet - c'est le voeu de tout le monde - et, aussi, l'amendement qui vous sera proposé par la suite par le MCG.

M. Olivier Jornot (L). Plusieurs d'entre nous l'ont exprimé: il n'y a vraiment pas de quoi pavoiser aujourd'hui, parce que, finalement, le vote de ce projet de loi, c'est le constat de la défaillance de l'Etat, de son imprévoyance coupable au cours des dernières années !

Nous pouvons, en revanche, être satisfaits de constater - mon collègue Ivan Slatkine l'a évoqué il y a un instant - que, depuis le changement de législature, Mme Isabel Rochat a pris les choses en mains pour proposer cette solution provisoire. Il y a deux ans, j'avais interpellé M. Moutinot pour lui indiquer qu'il fallait peut-être songer à une solution provisoire, étant donné l'évolution des chiffres en la matière... J'avais eu droit à une magnifique réponse m'expliquant que tout était sous contrôle, que la construction de Curabilis allait être réalisée très rapidement, que cela soulagerait la population carcérale de Champ-Dollon, bref, qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures d'urgence... On voit aujourd'hui où on en est !

Cela dit, Mesdames et Messieurs, la question qui se pose aujourd'hui c'est de savoir si c'est bien le moment, par rapport à cette situation d'urgence, de commencer à philosopher sur l'opportunité de pratiquer la détention préventive comme on la pratique à Genève - comme si c'était différent ailleurs - si c'est le moment d'avoir des états d'âme et de se demander s'il ne vaudrait pas mieux changer les programmes dans les écoles ou je ne sais quoi, comme nous l'avons entendu tout à l'heure !

A chaque fois que l'on parle de détention, à chaque fois que l'on parle de prison, la moitié de ce parlement dit que les choses sont extrêmement urgentes et l'autre moitié, c'est-à-dire le parti socialiste et les Verts, nous explique qu'en réalité il faut changer de vision, qu'il faut changer de politique, qu'il est nécessaire de réfléchir, j'en passe et des meilleures !

Mesdames et Messieurs, il y a peut-être un temps pour philosopher, mais il y a aussi un temps pour agir: nous sommes aujourd'hui dans le temps de l'action, parce que nous préférons, nous le disons très clairement, que les délinquants soient en prison plutôt que dans la rue ! Et nous préférons également une prison qui offre des conditions de travail acceptables pour son personnel et des conditions de détention acceptables pour ses détenus plutôt qu'une pétaudière où l'on risque sans arrêt de devoir faire intervenir la force publique pour rétablir l'ordre, comme cela a été le cas il y a quelques jours. Je le dis très solennellement: ceux qui votent non aujourd'hui prennent le risque qu'il y ait des émeutes à Champ-Dollon, prennent le risque, finalement, d'avoir du sang sur les mains !

Mesdames et Messieurs, nous avons entendu tout à l'heure d'autres choses quelque peu étranges, quelques rodomontades, notamment d'un député qui n'était pas encore tout à fait remis d'avoir présenté un brillant rapport de majorité, pour nous expliquer que nous faisions tous erreur, que nous n'avions rien compris, etc. Eh bien, je dirai très clairement à M. Stauffer - puisque c'est de lui que je parle - que j'attends toujours avec impatience les propositions du MCG en matière de prison. La seule et unique fois que vous en avez fait une, c'était celle que vous aviez volée dans une commission au mépris du secret de fonction: je veux parler de la prison en Valais. Vous l'avez fait rater grâce à votre intervention extraordinaire, alors s'il vous plaît, ne venez pas donner de leçon à qui que ce soit en matière de prison !

Mesdames et Messieurs les députés, pour terminer, ce soir les libéraux vont évidemment voter ce crédit, comme mon collègue Slatkine l'a indiqué. Nous aimerions toutefois dire à nos ministres - puisqu'ils sont là tous les deux sur ce banc - que la prochaine étape, c'est Champ-Dollon II, et que ce n'est pas un projet qu'il faut prévoir à l'horizon 2017 ou 2025, même si l'on trouve des colonies de blaireaux sur place comme sur le chantier de Curabilis ! Maintenant, il faut que le projet avance, que l'on procède au déclassement, que l'on se rende maître des terrains et que l'on construise cette deuxième prison ! C'est la seule solution, pour éviter d'avoir les mêmes sempiternels débats dans ce parlement, à chaque fois que l'on mettra des emplâtres supplémentaires sur cette jambe de bois !

M. Frédéric Hohl (R). Je ne vais pas répéter ce qui a été dit, je me rallie bien évidemment au groupe radical qui va accepter ce projet de loi. Je tiens tout d'abord à remercier Isabel Rochat et Mark Muller pour ce travail rapide, et pour nous avoir proposé des solutions rapides ! Il a d'abord été question de containers, puis une solution durable a été trouvée. Il ne s'agit donc pas d'une construction provisoire, mais d'une construction qui va perdurer.

On peut, bien sûr, débattre du nombre de places: 100 ! Nous savons tous que ce n'est pas suffisant et qu'il s'agit d'un premier pas. Nous attendons avec grande impatience Champ-Dollon II, et je profite de l'occasion - puisqu'on arrive gentiment à la fin de la liste des orateurs et que nous allons bientôt aborder les amendements - pour dire que certaines questions m'ont aussi effleuré l'esprit en commission des travaux: pourquoi ne pas prévoir un ou deux étages de plus ? Pourquoi ne pas construire un autre bâtiment à côté ? Nous aussi, nous avons aussi envie qu'il y ait plus de places. Parce que nous savons que les 100 places de ce projet ne suffiront pas à résoudre le problème ! Mesdames et Messieurs, vous faites tous de la politique, vous savez bien que nous ne sommes pas dans le privé, que les choses ne se font pas aussi rapidement, et je n'aimerais pas que nous retardions les travaux de cette construction en déposant d'autres projets pour construire des étages supplémentaires... J'ai posé les questions en commission: si le gouvernement trouve la solution et arrive à faire un ou deux étages de plus, tant mieux ! Mais il ne faudrait pas que nous que nous retardions le chantier de construction en apportant tous des idées géniales pour améliorer ce projet ! Nous savons tous que ce n'est pas suffisant, mais c'est un premier pas.

Pour notre part, nous soutenons fermement ce projet de loi. S'il est possible de faire mieux, tant mieux !

M. Mauro Poggia (MCG). Puisque nous parlons beaucoup de Figaro, permettez-moi de citer une phrase célèbre du Barbier, dans l'oeuvre de Beaumarchais: «Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur.» Alors souffrez que l'on blâme, souffrez que l'on fustige lorsque les projets qui nous sont soumis sont insuffisants !

Avec ce projet, nous sommes en train de mettre un emplâtre sur une jambe de bois. La prison de Champ-Dollon a été prévue pour 270 détenus: ils sont actuellement plus de 600 ! Nous allons réaliser 100 places de plus... Dans une année, nous aurons 370 places disponibles pour, peut-être, 700 détenus, voire plus ! Personne ici ne se réjouit de remplir des prisons, nous souhaiterions avoir d'autres sujets plus intéressants à aborder, mais il se trouve que la criminalité existe, la délinquance aussi, et qu'il faut y répondre ! Le MCG y répond par des mesures concrètes, contrairement à ce qu'a prétendu M. le député Jornot. Il y avait une proposition de rachat de la prison de Martigny, mais j'apprends que cette solution a capoté par le fait que le MCG l'ait proposée - sans doute plusieurs cantons étaient sur l'affaire, et la prison a été vendue à un autre... Pas que je sache !

Proposition concrète ? Il y en a une, elle vous sera soumise tout à l'heure. C'est un amendement qui vous proposera d'accorder les financements nécessaires pour répondre à une solution qui est demandée, et non pas uniquement pour diminuer l'excès du taux d'occupation de la prison, à défaut de le normaliser !

Le président. Merci, Monsieur le député. Dernière intervention: Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme un député de l'UDC l'a indiqué, nous accepterons ce projet de loi, que cela soit clair, cependant il est nécessaire de le rappeler certaines choses - eh oui, comme j'interviens en dernier, certaines d'entre elles auront déjà été dites.

Je suis désolée, mais... Construire 100 places de plus pour un coût de 24,9 millions ?! C'est-à-dire 240 000 F par cellule ?! Puisqu'il s'agit de construire des cellules individuelles... Voilà un prix qui interpelle ! Qui interloque ! Ce ne sont pas les cellules qui coûteront cher, ce sont les salles de sport, de détente, d'informatique, que, paraît-il, le droit fédéral nous impose. Or le problème ne porte pas sur le besoin de salles de sport, mais sur le nombre de détenus par cellule ! Et les détenus passent - cela a été dit, mais il faut le relever à nouveau - vingt-trois heures sur vingt-quatre dans leur cellule ! Non pas dans les salles de sport ! C'est donc bel et bien des cellules qu'il faut réaliser, afin que la majorité des prisonniers retrouvent un peu plus de place dans les leurs !

Nous sommes pris en otage. En effet, si nous rejetons ce projet de loi, nous refusons ces 100 places, alors que la situation à Champ Dollon est intolérable - surtout pour les gardiens, il convient quand même de rappeler. Ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est un grand quotidien de la place: «47% des prisonniers de Champ-Dollon restent moins de huit jours à l'ombre; Africains et Albanais constituent 50% des prisonniers.» C'est donc bel et bien aux gardiens qu'il faut penser ! Et si nous acceptons que ces 100 cellules soient réalisées à un prix scandaleux sur le dos des contribuables du canton - qui ne cessent de payer pour les délinquants de toutes sortes - cela interpellera sans doute beaucoup d'entre eux; ils voudront savoir combien coûtent finalement les détenus ! Alors que les préoccupations des Genevois portent sur les besoins qui les concernent directement - cela a été évoqué, même par d'autres groupes - à savoir les logements, les lits d'hôpitaux, les places en EMS, etc.

Etant donné que mon collègue Jornot a mentionné le projet Curabilis, prévu en 2013, je dirai pour terminer qu'au rythme actuel - une augmentation d'environ 100 détenus par année - nous devrons, d'ici à 2013, prévoir la réalisation de 300 places de plus ! Il conviendrait effectivement, puisque nous sommes dans l'urgence, d'aller jusqu'au bout en nous disant que, tant qu'à faire, il vaut mieux réaliser ces 300 places tout de suite - et pas 1000, je l'espère, comme M. Golay l'a laissé entendre - car cela nous épargnerait d'avoir à payer encore, dans treize mois, 25 millions de francs de plus pour 100 cellules de plus !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, permettez-moi de vous remercier, tout d'abord pour la bonne tenue de ce débat et, d'autre part, pour la rapidité avec laquelle vous avez traité le projet de loi du Conseil d'Etat. Le degré d'urgence est reconnu par tout le monde, et nous faisons en sorte d'y répondre.

Il a beaucoup été question de planification pénitentiaire ce soir. Je saisis cette occasion pour vous rappeler que nous nous inscrivons aujourd'hui dans une planification pénitentiaire qui date d'environ une année. Je vous rappelle qu'en 2008 nous avons inauguré la prison de La Brenaz, laquelle compte 63 places de détention; qu'il y a un peu plus de six mois nous avons posé la première pierre d'un autre établissement, Curabilis, pour les délinquants dangereux; et que sont prévus La Brenaz II, à l'horizon 2012, et Champ-Dollon II, à l'horizon 2016. Il est vrai que cela peut paraître lointain, mais il faut savoir que Champ-Dollon II comptera 300 à 500 places de détention. Il s'agit d'un établissement très important qui nécessite des études préalables et, également, un certain nombre de procédures: déclassement, acquisition de terrain, etc. Rassurez-vous, nous n'allons pas perdre de temps à cause des colonies de blaireaux qui résident sur le site depuis de nombreuses années, qui méritent certes notre attention mais qui vont devoir céder la place ! (Rires. Commentaires.)

La planification pénitentiaire existe - vous l'avez votée il y a neuf mois environ - et le Conseil d'Etat, sous l'impulsion de Mme Rochat, a décidé au début de cette année d'ajouter les 100 places de détention que vous voterez ce soir dans le cadre de cette planification, pour répondre à une situation qui n'était pas forcément prévisible il y a deux ans. A cet égard, j'aimerais quand même que vous réalisiez que, depuis deux ans, le nombre de délinquants que nous incarcérons à Champ-Dollon a sensiblement augmenté et que nous ne pouvons pas prévoir, par définition, ce type d'évolution.

En guise de conclusion, j'aimerais vous assurer d'une chose: le Conseil d'Etat fera tout pour que ces 100 places soient réalisées dans les plus brefs délais. Le planning que nous avons présenté à la commission des travaux prévoit, il est vrai, la fin des travaux pour avril 2011... C'est loin ! C'est long ! Mais nous ferons tout pour raccourcir ce délai en essayant de gagner quelques jours ici, peut-être quelques semaines là, sur les procédures que nous allons devoir suivre. Quoi qu'il en soit, nous ferons au plus vite, et nous nous réjouissons de pouvoir compter sur votre appui pour les futurs établissements que j'ai cités tout à l'heure: La Brenaz II et Champ-Dollon II. Nous reviendrons devant le Grand Conseil le plus vite possible avec ces nouveaux projets. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, juste une petite communication: la présidence n'était pas informée de ce que la commission avait décidé, hier soir, de placer cet objet en catégorie II. D'où notre décision d'en faire un débat libre et, ensuite, de clore la liste des intervenants. Pour le deuxième débat, nous reviendrons à la catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe. Cela, pour votre information. Maintenant, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10668 est adopté en premier débat par 80 oui et 4 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je propose de nous arrêter à ce stade et d'entamer le deuxième débat à 20h30.

Fin du débat: Session 08 (mai 2010) - Séance 40 du 28.05.2010

Le projet de loi 10534 est retiré par ses auteurs.

Le président. Je vous souhaite un excellent appétit. La séance est close.

La séance est levée à 18h55.