République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 mai 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 8e session - 36e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Antoine Bertschy, René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Pierre Losio, Philippe Morel et Manuel Tornare, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le président. Le procès-verbal de la session des 6 et 7 mai 2010 a été adressé à tous les chefs de groupe. Les IUE 963 à 966 ont été déposées par M. Florian Gander, et non par M. Eric Stauffer comme indiqué par erreur. N'ayant fait l'objet d'aucune autre remarque, ce procès-verbal est adopté avec modifications.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Saudan, Olivier Jornot, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, François Haldemann, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean Romain, Charles Selleger, Alain Meylan, Beatriz de Candolle, Pierre Weiss, Daniel Zaugg, Jacques Béné, Francis Walpen, Ivan Slatkine modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (La motion dans tous ses états) (PL-10664)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Renaud Gautier, Catherine Baud, Elisabeth Chatelain, Charles Selleger, Eric Bertinat, Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Diffusion des séances et de l'information) (PL-10665)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à des activités commerciales et/ou administratives) au lieu-dit "Champs-Prévost" (PL-10654)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement industriel et artisanal) dans le périmètre de la ZIBAT (zone industrielle des Batailles) (PL-10655)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la construction de logements de catégorie HBM prévus dans un bâtiment à édifier sur les parcelles n°1958, 1959 et 4078, feuille 14, de la commune de Lancy (PL-10658)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (Accessibilité des constructions) (PL-10659)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 73'726'000F pour la construction et l'équipement de la 3e étape de la maternité (phase 3.3) (PL-10667)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (PL-10660)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (PL-10661)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi de MM. Jacques Jeannerat, Gabriel Barrillier, Pierre Weiss, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Christophe Aumeunier, Frédéric Hohl sur la modification de la structure juridique de la Fondation des parkings (conversion en société anonyme) (PL-10666)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (PL-10656)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Eric Leyvraz, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Marc Falquet, Céline Amaudruz modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Soumission du Conseil d'Etat aux contrôles de la Cour des comptes et obligation de collaborer et de renseigner des entités soumises aux contrôles) (PL-10662)
Projet de loi de Mme et MM. Eric Leyvraz, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Marc Falquet, Céline Amaudruz modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du Conseil d'Etat aux contrôles de la Cour des comptes et obligation de collaborer et de renseigner des entités soumises aux contrôles) (PL-10663)
à la commission de contrôle de gestion.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je rappelle que les points suivants seront traités ensemble: 38 à 41, 62 et 63, 71 et 115, 122 et 161, 127 et 128, ainsi que 137 et 138.
Nous passons aux urgences demandées par le Conseil d'Etat, premièrement concernant le point 74, rapport PL 10568-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10568-A est adopté par 62 oui contre 11 non et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 après les points fixes.
Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du projet de loi 10668.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10668 est adopté par 73 oui et 3 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des travaux. Cette dernière siégera ce soir et, le cas échéant, nous proposera l'urgence demain à 17h.
Nous passons maintenant aux demandes des députés. Je donne la parole à M. Hohl.
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical demande l'urgence sur le point 150, proposition de résolution 620 concernant les travaux de réalisation du CEVA.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 620 est adopté par 41 oui contre 34 non et 1 abstention.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 57, proposition de résolution 607.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 607 est rejeté par 52 non contre 27 oui et 1 abstention.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur la proposition de résolution 612, point 136, pour que, sur la base du principe de subsidiarité, l'armée puisse contrôler les douanes la nuit.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 60 non contre 20 oui.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence pour le point 58, proposition de résolution 615 demandant au Conseil fédéral de débloquer les effectifs de gardes-frontière.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 615 est adopté par 53 oui contre 26 non et 3 abstentions.
Le président. L'urgence étant acceptée, cet objet sera traité ce soir à 20h30.
M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 151, proposition de résolution 622 sur la Brenaz.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 622 est rejeté par 44 non contre 36 oui.
M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC vous demande d'accepter l'urgence sur le point 95, rapport du Conseil d'Etat M 1808-B concernant le projet de traversée du lac, des quais de Cologny au Vengeron, par le biais de ferries.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat M 1808-B est rejeté par 62 non contre 19 oui.
M. Patrick Saudan (R). Le groupe radical vous demande l'urgence sur le point 147, proposition de motion 1954 pour des nouveaux logements étudiants modernes et économiques, afin de pouvoir la renvoyer sans débat à la commission du logement. Je vous remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1954 est adopté par 64 oui contre 21 non.
M. Christian Bavarel (Ve). Le Verts vont vous demander l'urgence - vu les nouvelles méthodes de notre parlement - sur le point 99, proposition de motion 1898 dont voici l'intitulé: «Vous aimez les écrevisses ? Nous aussi !»
Le président. Merci, Monsieur le député. Tout le monde aimant les écrevisses, je vais soumettre votre demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1898 est rejeté par 54 non contre 29 oui et 2 abstentions.
Le président. Les écrevisses attendront... (Rires.) ...cette demande d'urgence étant refusée. Je passe la parole à Mme Flamand.
Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Au nom de la commission législative, j'aimerais demander l'urgence sur le point 173, proposition de résolution 619 concernant une rectification matérielle apportée à deux lois. Pour que ces dernières entrent en vigueur le 1er juin, ce serait bien qu'on puisse se prononcer lors de cette session.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 619 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
M. Pierre Conne (R). Le groupe radical vous demande d'accepter l'urgence sur le point 121, rapport R 574-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 574-A est adopté par 47 oui contre 40 non.
M. Alain Meylan (L). Je demande l'ajout aux extraits et l'urgence sur les rapports de la commission des transports concernant le plan directeur, soit le RD 806-B, le rapport R 609-A qui lui est associé, et le rapport M 1953-A. Il s'agit d'objets liés, discutés et renvoyés en commission lors de notre dernière session.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport RD 806-B et R 609-A et du rapport M 1953-A est adopté par 81 oui et 7 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'inscription de ces trois objets aux extraits de demain après-midi.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 80 oui contre 1 non et 6 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur la proposition de motion 1946 - point 120 - pour déplacer Quai 9, haut-lieu de trafiquants de drogue à Genève.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1946 est rejeté par 62 non contre 23 oui et 1 abstention.
M. Christian Bavarel (Ve). En tant que président de la commission des finances, je vous demande l'ajout et la mise à notre ordre du jour, demain à 17h, du rapport PL 9879-A concernant la Banque cantonale. C'est un objet lié à l'ex-Fondation de valorisation, lequel se trouve aujourd'hui traité par la commission des finances.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour et le traitement en urgence du rapport PL 9879-A sont adoptés par 71 oui contre 13 non et 1 abstention.
Le président. Cette proposition étant acceptée, nous traiterons cet objet avec les points BCG en début de séance à 17h.
Communications de la présidence
Le président. Nous passons au point 7, tout d'abord pour souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Pierre Losio, qui est excusé pour cette session, et aussi pour saluer à la tribune M. Alberto Colella, consul général d'Italie, qui nous rend visite afin de se rendre compte des travaux de notre Grand Conseil. (Applaudissements.) Je rappelle que la fête italienne est pour... Pour la semaine prochaine ? (Remarque.) Voilà ! Merci.
Maintenant, je vais vous lire une petite citation qui me paraît de circonstance.
Des voix. Ah !
Le président. La dernière fois, vous avez apprécié une citation d'Abraham Lincoln; j'en ai encore une: «On peut tromper une partie du peuple tout le temps et tout le peuple une partie du temps, mais on ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps.» (Commentaires. Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de M. MUGNY Patrice, conseiller administratif chargé du département de la culture de la Ville de Genève, du 10 mai 2010, communiquant la réponse du Conseil administratif à propos de la pétition 1662 (transmis aux commissions des pétitions et de l'enseignement et de la culture) (C-2899)
Lettre du 17 mai 2010 du Syndicat GaraNto pour un abandon du blocage de l'engagement du personnel des douanes, en particulier dans la région de Genève (voir points 57, 58 et 136 de l'ordre du jour) (C-2900)
Lettre du personnel de l'Espace de vie enfantine l'Omnibulle, du 17 mai 2010, demandant au Grand Conseil de refuser le PL 10636 (transmis à la commission de l'enseignement) (C-2901)
Lettre de la Société pédagogique genevoise, du 17 mai 2010, demandant l'attribution de ressources supplémentaires pour l'enseignement obligatoire (transmis à la commission de l'enseignement) (C-2902)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à répondre au recours de droit public du 17 mai 2010 de Mme WENGER Salika et M. WENGER Nicholas contre la loi 10607 du 11 février 2010 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 avril 1941 (transmis à la Commission ad hoc Justice 2011) (C-2903)
Courriel de M. HAUSSER Dominique, du 25 mai 2010, à propos du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1154 et 1222 (voir point 162 de l'ordre du jour). (C-2904)
Lettre de M. RUFFIEUX Jean-Luc, président de l'UDF Genève, suite à la lettre de Mme GIACOBINO Claire-Lise du 7 avril 2010, concernant "La mère au foyer avec un salaire versé par l'Etat" (voir C 2890). (C-2905)
M. Stéphane Florey (UDC). Je demande la lecture du courrier C 2900 du Syndicat du personnel des douanes et des gardes-frontières.
Le président. La demandez-vous pour maintenant ? (M. Stéphane Florey acquiesce.) D'accord ! Etes-vous soutenu ? Il faut vingt voix... (Des mains se lèvent.) Très bien ! Je vais donc demander - peut-être à M. Selleger ? - de nous lire ce courrier C 2900.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le secrétaire. Mme Bolay voulait prendre la parole pour suggérer la lecture de cette lettre au moment du traitement de la motion. Cela a maintenant été fait, nous passons donc au point 9 de notre ordre du jour.
Annonces et dépôts
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous annonce le retrait du PL 10572 sur l'harmonisation des maturités:
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jacques Jeannerat, Patrick Saudan, Charles Selleger, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Nathalie Schneuwly, Catherine Baud, François Haldemann modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Harmonisation des examens de maturité) (PL-10572)
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Sauvons un espace vert aux Délices (P-1737)
Pétition pour un chemin sécurisé pour les écoliers dans le quartier de St-Gervais se rendant vers les écoles de Necker et du Seujet (P-1738)
Pétition contre la démolition d'une demeure de style de la fin du XIXe siècle située au 22 chemin du Velours (P-1739)
Pétition concernant le bruit des véhicules motorisés, en particulier les deux-roues (P-1740)
Pétition 1737 Pétition 1738 Pétition 1739 Pétition 1740
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition pour le maintien de la zone résidentielle des quartiers de Montfleury et de la Crotte-au-Loup à Vernier (P-1728)
à la commission d'aménagement du canton.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Julien Cart (Ve), M. Marc Fischer (MCG), Mme Lumturi Hotnjani-Ratkoceri (PDC), Mme Virginie Keller (S), Mme Eliane Michaud Ansermet (UDC) et Mme Michèle Roullet (L).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection du candidat radical est reportée à la session des 17 et 18 juin 2010.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Jean Fornells (Ve), Mme Geneviève Guinand Maître (S), M. Didier Tribolet (PDC), M. Maximilien Turrettini (UDC) et M. Pascal Uehlinger (L).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection des candidats radical et MCG est reportée à la session des 17 et 18 juin 2010.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. François Baertschi (MCG), M. Denis Chiaradonna (S), M. Sébastien Desfayes (PDC), M. Antoine Orsini (L), M. Cédric Paychère (R) et M. Jean-Daniel Zeller (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection du candidat UDC est reportée à la session des 17 et 18 juin 2010.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Jacques Andrié (MCG), M. Michel Nicolas Bertschy (Ve), Mme Eliane Burnier (L), M. Daniel Ducommun (R), M. Pascal Emery (S), Mme Eliane Michaud Ansermet (UDC) et M. Samuel Terrier (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nils de Dardel (RPSL).
Etant seul candidat, M. Nils de Dardel est élu tacitement. Il prêtera serment le 17 juin à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Michaël Poscia (hors parti).
Etant seul candidat, M. Michaël Poscia est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Renate Pfister-Liechti (L).
Etant seule candidate, Mme Renate Pfister-Liechti est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Daniela Chiabudini (L).
Etant seule candidate, Mme Daniela Chiabudini est élue tacitement. Elle prêtera serment à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza (PDC).
Etant seule candidate, Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Francesca Spinucci George (UDC).
Etant seule candidate, Mme Francesca Spinucci George est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Diane Broto (UAPG).
Etant seule candidate, Mme Diane Broto est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
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Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
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Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra à l'IUE 958 de M. Patrick Lussi lors de la prochaine session. Nous passons à l'ordre du jour «ordinaire» de notre Grand Conseil. Nous sommes au point 24, rapport PL 10602-A.
Premier débat
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de majorité. Pour l'essentiel, tout figure déjà dans le rapport, mais je voulais quand même rappeler plusieurs axes de nos discussions en commission. Pour rappel, ce projet de loi de l'UDC - ou plutôt de M. Nidegger, candidat malheureux à l'élection du Conseil d'Etat en 2009 - supprime tout bonnement et simplement la possibilité, qui existe actuellement pour les électeurs, de voter pour un bulletin de parti ou d'une association.
L'UDC, en effet, part du postulat que les partis altèrent la volonté de l'électeur. L'écrasante majorité de la commission a considéré que ce n'est de loin pas le cas puisque la moitié des électeurs suit un parti politique ou une association, et l'autre moitié prend un bulletin vierge ou modifie son bulletin. L'électeur est donc parfaitement au clair sur ce qu'il fait.
La proposition de l'UDC, qui est soutenue par le MCG, constitue bel et bien un recul démocratique car elle nie l'existence même d'un électeur qui puisse voter, ou pour un parti politique, ou pour un bulletin d'association. Elle représente par là même un recul puisque cet électeur ne pourra plus, s'il le veut, choisir un bulletin de parti ou un bulletin d'une association. L'UDC et le MCG, qui sont les seuls partis de cette enceinte à ne pas être représentés au Conseil d'Etat, semblent avoir la défaite amère, en changeant les règles du jeu postérieurement. Peut-être l'UDC viendra-t-il, la prochaine fois, peu avant les élections cantonales, avec une proposition d'abaisser le quorum...
Par ailleurs, on voit que la moitié des électeurs fait confiance aux alliances électorales et considère qu'elles représentent une certaine cohérence vis-à-vis d'un programme de législature pour quatre ans. Pourquoi donc vouloir les supprimer, alors même qu'elles existent dans la réalité ? On peut le voir fréquemment dans ce parlement lors de certains votes.
Pour ces raisons et pour celles que je donnerai peut-être postérieurement, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas directement entrer dans la polémique du rapporteur de majorité. Il a quand même oublié de dire une chose importante: le système que propose l'UDC - et je dis bien que c'est l'UDC, et non, simplement, un candidat malheureux, comme vous le prétendez - est déjà en vigueur à satisfaction dans le canton de Zurich. Donc, n'oublions pas ceci et ne venons pas dire que nous voulons faire sauter les lobbies genevois - bien que ! «Bien que», puisque vous avez amené vous-même le sujet, je ne l'avais pas prévu dans mon argumentation, mon cher confrère...
Est-ce que l'abstention, grandement présente ces temps à Genève, avec... Lorsque l'on va vers les petites gens - oh, je ne parle des gens qui sont dans cet hémicycle et qui sont certainement très acquis à votre thèse, et c'est normal - elles nous parlent sans arrêt de copinage, disent que ça ne vaut plus la peine d'aller voter, que tous les marrons sont chauds, que tout est fait d'avance. Par rapport à ceci, il y a une chose principale que l'UDC tient à dire, c'est que nous voulons, pour l'électeur, dissocier deux choses: le scrutin législatif et les élections au Conseil d'Etat. Cela conduit à mener une personnalité à l'exécutif. Vous le voyez vous-mêmes: si nous sommes cent ici pour nous départager et exprimer nos opinions, le Conseil d'Etat n'a que sept élus qui sont censés faire le consensus.
Peut-être que ce consensus, nous aimerions aussi l'amener... Il s'agit de dire: est-ce le consensus des cent députés dans cet hémicycle ou est-ce que, peut-être, ça devrait être aussi la voix des gens qui sont dans la rue et qui, en fait, nous élisent et élisent le Conseil d'Etat ?
Enfin, je crois qu'il faut enlever cela tout de suite, vous avez dit que nous ne voulons plus les listes... La campagne électorale ne sera en rien altérée, les listes d'alliances, les groupements pourront avoir lieu. La seule chose que ce projet de loi stipule, c'est que, au dernier moment, l'électeur, en son âme et conscience, lorsqu'il est chez lui - ou derrière son ordinateur, puisque ça va être à la mode - ou dans l'isoloir, prend simplement son crayon et fait lui-même le choix. Et ce choix, c'est aussi une des critiques que nous avons formulées, non pas parce que nous n'avons pas été élus, mais vis-à-vis de la pauvreté des débats lors de la dernière élection au Conseil d'Etat. Nous aimerions, par ce biais, que les candidats au Conseil d'Etat se profilent un peu mieux, pas simplement derrière des slogans de parti, mais plus par rapport à leur intime conviction et - comme dirait un boxeur - leur envie de gagner. J'en ai terminé, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on ne change pas une équipe qui gagne ! Et on comprend bien pourquoi, dans ce projet de loi, eh bien, on se retrouve seuls avec l'UDC - les deux partis qui représentent quand même un quart du parlement - ce n'est quand même pas rien, hein... (Commentaires.) ... et qui n'ont personne à l'exécutif ! J'aimerais quand même vous faire remarquer, chers collègues, qu'à force de faire preuve d'arrogance vis-à-vis du MCG et de l'UDC, eh bien, le MCG monte ! Et puis... (Commentaires.)
Une voix. Il descend !
M. Eric Stauffer. Le modeste député qui vous parle est juste arrivé, en valeur absolue, sixième meilleur élu du canton ! Et mon colistier, Mauro Poggia, huitième meilleur élu du canton ! Parmi les cent députés sur tout le canton ! Alors, finalement, Mesdames et Messieurs... (Commentaires. Brouhaha.) Qu'est-ce que nous pouvons dire ? (Brouhaha. Commentaires. Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Eric Stauffer. Merci ! Qu'est-ce que nous pouvons dire aujourd'hui ? Qu'avec le système que vous avez mis en place, chers collègues, et avec ces alliances, parfois contre-nature, que vous faites, eh bien, on se retrouve avec des conseillers d'Etat comme le radical François Longchamp, qui est membre de l'un des plus petits partis de ce Grand Conseil et qui accède à l'exécutif ! (Commentaires. Brouhaha.) Nous nous retrouvons... (Commentaires. Brouhaha.) Nous nous retrouvons avec des conseillers d'Etat du PDC... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Veuillez vous adresser à la présidence, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous transmettrez - je sais que vous arrivez à m'entendre, à défaut de m'écouter - vous transmettrez que le PDC - aussi l'un des plus petits partis au Grand Conseil - se retrouve avec un siège à l'exécutif ! (Remarque.) Alors, moi je vous le demande: comment est représenté le peuple au législatif par rapport à l'exécutif ?
Je vous enjoins de refuser ce projet de loi - nous, on va le soutenir pour des raisons évidentes - parce que, plus vous allez continuer à être comme ça, et plus le MCG va monter ! (Remarque.) Et on cassera ces alliances ! Déjà, dans certaines communes, le MCG est plus fort que l'Entente réunie ou que l'Alternative réunie ! Et l'on va continuer à progresser, parce que vous, vous continuez à vous moquer de la population !
M. Patrick Saudan (R). A entendre M. Stauffer et à lire le rapport de minorité, pour nos collègues UDC et MCG, le système actuel favorise le copinage, les arrangements entre les partis et, en fait, favorise la constitution de lobbies. Nous, nous pensons tout à fait différemment: pour nous, les élections au système majoritaire n'élisent pas seulement une femme ou un homme, elles élisent aussi une représentante ou un représentant d'un contrat politique - d'un contrat entre plusieurs partis qui partagent les mêmes valeurs ! Alors, je suis désolé pour vous, c'est vrai, l'UDC et le MCG ont des thèses tellement indigestes qu'elles n'arrivent pas à s'insérer dans un programme de gouvernement ! Comme cela peut se faire autant à gauche qu'à droite. C'est pour cela que je ne vais pas épiloguer plus longtemps. Le groupe radical refusera d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne votera pas l'entrée en matière sur ce projet de loi. J'aimerais corriger une affirmation du rapport de minorité, selon laquelle la majorité aurait décrit les électeurs comme illettrés, sans réel discernement, incapables de comprendre et de remplir un bulletin de vote officiel. Alors j'aimerais, Monsieur le rapporteur de minorité, vous retourner la chose: l'électeur, qu'est-ce qu'il reçoit ? Il reçoit des bulletins de partis, avec des alliances formées sur des plateformes politiques, il reçoit une brochure explicative et il reçoit un bulletin de vote vierge. L'électeur a le libre choix de tracer telle ou telle candidate, tel ou tel candidat, et de rajouter tel ou tel candidat.
Vous êtes donc en train de faire croire à la population que le système actuel est celui de la république des petits copains; je ne sais pas depuis combien de temps cela dure, mais ça fait certainement plus longtemps que notre propre existence, en tout cas la mienne - et j'aimerais dire ici qu'on ne peut pas dire cela.
Monsieur le rapporteur de minorité, votre projet de loi prend les gens pour des imbéciles. Je considère que le système actuel permet à la population et à l'électeur de choisir librement pour qui ils veulent voter - c'est le propre d'une élection à la majoritaire, et c'est le propre de la politique que de faire des majorités pour gagner.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je ferai quelques commentaires sur l'argumentation de l'auteur de ce projet de loi qui me semble relativement léger et méprisant envers les citoyens. Je cite quelques termes: «les partis politiques étouffent la volonté réelle de l'électeur»; «le système actuel ne permet pas de savoir si un élu l'est par inaction ou par une volonté de l'électeur.» Alors, si on va au fond des choses, partir sur des thématiques de restrictions à la liberté et à la démocratie - dues au simple fait, pour les gens, de prendre un crayon et de marquer le nom d'un candidat sur un bulletin - me semble un petit peu léger !
Dans le contexte actuel - parce que je pense qu'il faut quand même évoluer - on est à l'heure du vote par internet. Il y a des simplifications, il y a le vote par correspondance, et objectivement, pour les concitoyens que nous sommes, la possibilité de déposer un bulletin sans devoir le remplir à la main constitue aussi un gain de temps, un gain de simplification, et ce n'est pas en donnant un travail supplémentaire que vous allez amener des gens à voter.
Je pense que de nombreuses personnes se sont battues pour la liberté de vote, elles l'ont. Les gens qui choisissent de voter le font en parfaite conscience, en libre arbitre, et je ne pense absolument pas qu'on restreigne les droits démocratiques en ayant des bulletins imprimés. C'est pour ces raisons que je vous invite à rejeter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Blaise Matthey. (Applaudissements.) Et je passe la parole à M. Poggia...
M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. ...à qui il reste deux minutes !
M. Mauro Poggia. Merci de me le rappeler. Chers collègues, je ne compte pas vous convaincre, et si j'interviens, ce n'est pas en tant que mauvais perdant. Il y a des élections, elles ont été gagnées par d'autres, il faut le reconnaître. C'était la règle du jeu, certains ont gagné, certains ont perdu. Mais vous devez quand même admettre qu'il y a un problème.
Il y a un problème parce que cette élection au Conseil d'Etat intervient sur une imposture. C'est un vote de dupes puisqu'on fait croire à la population qu'il y a des unités de vues, des unités de conceptions de la société, alors que ce n'est pas le cas. Il y a une Entente, avec le PDC, avec les libéraux et les radicaux qui se mettent maintenant ensemble. Alors, quand seront-ils véritablement au diapason ? Nous l'avons vu il y a un instant, l'urgence était demandée pour un sujet important, celui de l'attribution des marchés du CEVA. Ce sujet est important pour les radicaux, il ne l'est pas pour les libéraux - peu importe que l'on attribue les travaux à des entreprises étrangères, ce n'est pas une préoccupation principale. On vous fait croire, on fait croire aux électeurs qu'il y a des unités de vues alors qu'il n'y en a pas. De la gauche, c'est le même point de vue: il y a une liste commune socialistes-Verts alors que, dans la très grande majorité des cas, les Verts ne votent pas comme les socialistes et vice-versa. Il y a donc évidemment un problème: comment se fait-il qu'un parti comme le MCG - qui a le courage de se présenter seul et de dire qu'il est différent, qu'il voit la politique différemment - qui fait 17% des voix, n'est absolument pas représenté au gouvernement ? Il faut réfléchir à un changement du système...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Mauro Poggia. Je conclus. Aujourd'hui, ce système vous convient, mais il viendra un jour - et ce jour est proche - où vous serez à ma place, et vous demanderez que les choses changent. Ne vous étonnez pas, à ce moment-là, d'avoir devant vous quelqu'un qui tiendra un discours ferme. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Jeanneret, le temps de parole de votre groupe étant épuisé, je ne peux pas vous la donner... (Commentaires.) ...et je donne le micro à Mme Baud.
Une voix. C'est scandaleux !
Mme Catherine Baud (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voilà un joli projet de loi qui provient d'un candidat déçu... (Commentaires.) ...d'un candidat qui aurait souhaité une place au Conseil d'Etat, qui ne l'a malheureusement pas eue et qui souhaite, après coup, changer les règles. Ce n'est pas très fair-play, effectivement.
Une voix. Ce n'est pas étonnant ! (Commentaires.)
Mme Catherine Baud. Mais je suis quand même particulièrement choquée par ce que j'ai entendu: quand M. le député Poggia parle d'imposture, cela me paraît quand même pour le moins choquant. Oui, il y a effectivement des listes communes, il ne s'agit pas d'imposture, il s'agit de programmes ayant réellement des points communs ! S'il y a différents partis politiques, c'est qu'on n'est pas nécessairement tous d'accord, mais il y a quand même des liens qui nous rapprochent - et je crois qu'il est tout à fait normal que les électeurs en soient informés. De plus, les bulletins sont imprimés avec les noms des candidats, mais il y a également un bulletin vierge, à la fin, que les gens peuvent tout à fait remplir. Je crois donc que, au contraire, la législation nous permet d'avoir un large éventail de propositions pour les électeurs, et c'est tout à fait positif pour eux. On ne leur tient pas la main et, en même temps, on leur explique qui est qui.
Enfin, avoir d'avantage de «pipolisation» des candidats - puisqu'il faut appeler un chat un chat, en fait, on en est là, certains candidats veulent faire une campagne unique pour bien se mettre en avant - je ne crois pas que ce soit une bonne chose pour un Conseil d'Etat qui doit travailler de manière collégiale, et, au contraire, cela ne va pas du tout dans le bon sens. Les Verts refuseront donc l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le parti socialiste n'entrera pas non plus en matière sur ce projet de loi, pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'il nous semble que le plus important, quel que soit le système, c'est d'inciter, de promouvoir le vote des citoyens. C'est vrai qu'en demandant d'écrire les noms - car on peut aussi se tromper en les écrivant - c'est un tracas de plus. Quant à ce qui a été dit par les députés d'en face, je trouve que c'est non seulement exagéré, mais aussi presque contradictoire par rapport à votre présence dans cette enceinte. Le système actuel permet à des minorités d'arriver ici. Après, il nous semble qu'il est important que les citoyens soient informés des tendances, des liens d'intérêts et des valeurs que prônent les personnes qui, avant de l'obtenir, briguent un siège à l'exécutif.
Pour toutes ces raisons, le parti socialiste vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais simplement rappeler qu'on ne joue pas au jass avec les règles du poker ! Vous pourriez avoir un système majoritaire à 51%, Monsieur Stauffer, et ni vous ni moi ne serions dans cette salle. Les Verts n'existeraient certainement pas, parce que, à l'époque, le parti socialiste était plus puissant, et nous aurions été un courant de ce dernier. Ce n'est pas ce qui s'est passé, car nous avons un système proportionnel. Vous connaissez d'autres systèmes: le système américain, ou le système français qui est purement majoritaire sur une élection. Vous pouvez le faire, il faut avoir 51%, et vous avez des candidatures au centre. Je suis désolé: vous avez des règles du jeu, elles sont celles-ci. Vous pouvez décider qu'on en change, c'est votre droit le plus strict, néanmoins, les accords, la préparation et tout le reste se feront aussi. Aujourd'hui, dire: «J'ai un brelan d'as !» alors que vous êtes en train de jouer au jass, c'est assez lamentable.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10602 est rejeté en premier débat par 59 non contre 22 oui.
Le président. Nous passons maintenant au point 25 de notre ordre du jour.
Débat
Le président. Le rapport est de M. Jean-Michel Gros à qui je donne la parole. (Remarque.) Il ne souhaite pas la prendre pour l'instant. Dans ce cas, je la passe à Mme Buche.
Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Les socialistes sont favorables à cette motion, dans la mesure où le dépôt de plaintes, de manière virtuelle - soit par internet - peut constituer un gain de temps pour la police, mais également pour le citoyen, pour qui ce serait un service supplémentaire. Il est bien évident que cela doit rester un choix pour le citoyen, qui doit, s'il le souhaite, pouvoir aller au commissariat et déposer sa plainte auprès d'un policier. Cette notion de choix est donc très importante.
D'autre part, nous aimerions qu'il soit fait un bilan une année après l'entrée en vigueur de ce système, pour voir qu'elle est son implication et quels sont ses effets pour la police, ainsi que pour les citoyens, bien sûr. Les socialistes voteront donc cette motion.
M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais remercier le rapporteur de la commission judiciaire et de la police, qui commence à prendre goût aux motions, surtout aux motions démocrates-chrétiennes. (Commentaires.) Je vous en remercie, mon cher collègue !
J'aimerais dire ici que nous souhaitons évidemment que le citoyen puisse avoir le choix, et nous y tenons, d'utiliser l'outil internet ou de se rendre dans un commissariat de police pour déposer plainte. Nous tenons aussi beaucoup à faciliter la vie des gens, à faciliter les démarches administratives des citoyennes et des citoyens de ce canton, mais il s'agit aussi d'une petite goutte d'eau la mer, soit dans l'énorme travail administratif de la police. Par cette motion, nous essayons, nous souhaiterions diminuer le temps que doit passer un gendarme derrière son ordinateur, afin de prendre des dépôts de plaintes pour des choses mineures. (Remarque.) Effectivement, quand on se fait voler un vélo, ce n'est pas toujours mineur: on peut être touché, on peut être ébranlé par cette situation et, donc, avoir besoin de voir un gendarme en uniforme. En ce qui nous concerne, nous préférerions voir nos gendarmes dans nos rues, pour les sécuriser, de même que pour sécuriser la population et les commerçants.
C'est la raison pour laquelle nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre la majorité de la commission et à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
Mme Céline Amaudruz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, au groupe UDC, cette motion nous laisse perplexes. En effet, il y a le but et les moyens. Le but, quel est-il ? C'est d'essayer de réduire les tâches administratives et simplifier la vie des citoyens. Les moyens, c'est de créer un commissariat virtuel pour déposer des plaintes pénales. Alors oui, le but est bon, mais, les moyens, je ne suis pas certaine qu'ils le soient. En effet, la plainte pénale virtuelle ne vaut pas plainte pénale: le citoyen va devoir se rendre au commissariat pour la signer, car plusieurs problèmes se présentent avec la voie électronique. Par exemple, l'identification de la personne qui dépose plainte: est-on certain qu'il s'agit réellement de la personne victime d'un délit mineur ?
Deuxième problème: escroquerie à l'assurance. Par le moyen électronique, les gens ne se trouvent pas face à une autorité et se sentiront plus à l'aise pour inventer un délit mineur. La troisième chose, c'est précisément la signature, pour laquelle les personnes devront se rendre au commissariat. Alors, est-ce que ce qui nous est proposé va vraiment permettre d'alléger les tâches administratives ? Nous n'en sommes pas certains. Cela étant, puisque le but est de réduire les tâches administratives et que cela pourrait éventuellement permettre d'avoir plus de policiers dans les rues, nous allons, pour cette raison-là, soutenir cette motion.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dès le départ, les Verts n'étaient pas favorables à ce projet de loi, et d'abord sur le fond. En effet, il y a un aspect humain et rassurant à se rendre dans un poste de police pour déposer plainte, si - comme toutes les prestations en ligne de l'administration - la prestation au guichet continue, bien sûr, d'exister. Un autre argument avancé lors de nos débats, c'est la question de la fraude à l'assurance; elle pourrait être facilitée si l'on pouvait déclarer un vol simplement sur internet, sans devoir rencontrer un policier.
La question qui a été soulevée, de décharger les policiers des tâches administratives, est importante, or nous pensons que, grâce aux assistants de sécurité - qui vont bientôt entrer en service - c'est déjà un pas dans cette direction; il n'y a peut-être pas besoin que ce soit un policier qui enregistre la plainte, cela peut très bien être fait par un collaborateur administratif de la police.
Le problème qui demeure le plus important par rapport à ce commissariat virtuel est celui de la signature. Comme l'a dit Mme Amaudruz, dans la situation actuelle, on devrait remplir un formulaire sur internet puis aller le signer au poste de police; le gain de temps, à la fois pour le citoyen et pour l'administration, est donc loin d'être évident.
L'identification électronique pose encore un certain nombre de problèmes, et cela m'amène à la deuxième grande raison pour laquelle les Verts ne souhaitent pas soutenir cette motion... (Exclamations.) ...c'est que, sur la forme, nous avons voté, il y a deux ou trois ans, 26 millions pour l'administration en ligne, avec dix prestations; pour l'instant, elles ne sont pas encore en service, et nous pensons qu'il faut avoir une vision globale avec une vraie planification. On ne peut pas développer l'administration en ligne à coups de motions, en ajoutant une prestation par-ci par-là. Il faut vraiment avoir une vision globale, savoir déjà de quoi les citoyens ont envie, de quoi ils ont besoin, quelles sont les prestations qu'ils souhaitent pouvoir effectuer par internet. Nous ne souhaitons pas développer l'administration en ligne de cette manière-là et, pour toutes ces raisons, nous vous engageons à refuser cette motion.
Des voix. Oh !
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical va soutenir cette excellente motion PDC. (Commentaires.) Tout ce qui peut faciliter la vie des utilisateurs et tout ce qui peut faciliter la vie du policier est bon à prendre; on demande donc au gouvernement d'analyser cette motion.
S'agissant des fraudes à l'assurance - tout le monde en a parlé, je ne vais pas y revenir - il y a donc quantité d'éléments sur lesquels la signature originale est importante, or il y a aussi beaucoup de gens qui n'osent pas déposer plainte, qui ont peur d'aller au poste de police. Aussi, pour certains, il y aura là une autre possibilité de déposer plainte. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous encourageons à adopter cette motion. (Commentaires.)
Une voix. Bravo !
M. André Python (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois vous demande de soutenir cette motion. En effet, les assurances demandant systématiquement une plainte pour les cas ne nécessitant pas d'enquête de police, la seule préoccupation des gens, c'est d'avoir l'attestation de police un mois après leur plainte.
Par ce modèle-là, on facilite le travail des gens, et je suis persuadé qu'une grande partie de la population utiliserait le moyen électronique plutôt que de se rendre dans un poste de police. Quant à la signature, je pense qu'il serait aussi possible que, lors de la délivrance de l'attestation de plainte... (Brouhaha.) ...elle soit apposée en même temps. Nous soutiendrons donc cette motion.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, une plainte pénale, c'est une affaire sérieuse. Une plainte pénale, c'est un acte qui ouvre une procédure pénale, qui a des conséquences quand on le fait, qui a des conséquences quand on ne le fait pas. Une plainte pénale, c'est aussi une invitation faite à l'autorité d'accomplir un certain travail. Une plainte arrivant dans une boîte d'e-mails, qui sert éventuellement à décerner une attestation d'assurance, ça ne sert pas à grand-chose, ça fait de la statistique, sans doute, mais ça ne fait pas avancer une cause qui nous est chère; la lutte contre l'insécurité.
Alors, nous allons voter ce projet de loi virtuel - puisque Mme Flamand, tout à l'heure, parlait de projet de loi - c'est-à-dire cette motion. Nous allons le voter - nous allons «la» voter - mais tout en vous disant que nous avons d'autres priorités. Tout d'abord, nous avons celle de faire en sorte qu'il y ait, dans ce canton, des commissariats non virtuels - enfin, «commissariat» au sens français de France, qui est utilisé par les auteurs de la motion, des «postes», pour employer une expression genevoise. Et nous voulons en particulier que l'on mette rapidement en oeuvre la loi libérale sur les postes de police intégrés - que Laurent Moutinot a repoussée et repoussée tant qu'il était là - laquelle, maintenant, doit pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier de l'an prochain. Nous croyons à ces postes-là plus qu'à des postes virtuels.
Nous voulons aussi, lorsque la police arrête les gens, qu'elle puisse les mettre dans des places de détention non virtuelles. Nous allons pouvoir, pendant cette session - je l'espère - démontrer que nous sommes prêts, que nous avons de la volonté politique dans ce sens.
Enfin, nous voulons aussi que, dans les postes, l'effort principal soit donné à l'accueil, au contact humain avec les personnes voulant déposer des plaintes, et qu'on ne mobilise pas nécessairement des policiers pour cela. Nous sommes donc favorables au développement de l'accueil par le personnel, par les assistants de sécurité, et nous sommes favorables aussi à ce qu'on se donne les moyens d'avoir du personnel administratif en suffisance. Une motion libérale actuellement en traitement à la commission judiciaire, déposée par notre collègue Nathalie Fontanet, appelle précisément à cela.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter cette motion, par amitié envers nos partenaires de cette alliance «décatie» évoquée tout à l'heure. (Rires.) Mais nous allons aussi et surtout la voter pour donner un signe clair - un signe qui ne soit pas virtuel - du fait que nous voulons tout mettre en oeuvre pour faciliter le travail de la police et favoriser les conditions de vie de nos concitoyens. Je vous remercie.
M. Fabiano Forte (PDC). Mais quelle verve, cher collègue Jornot ! Eh bien, comme vous, nous nous réjouissons de passer du virtuel au réel, en votant les lignes budgétaires ad hoc lorsqu'il s'agira d'adopter le budget de cette République pour le département de la sécurité, de la police et de l'environnement.
Ceci étant dit, je dois constater que ma collègue, Mme Amaudruz, n'a peut-être pas participé à la même commission que moi - puisqu'elle est membre de la commission judiciaire et de la police... J'ai de la peine à comprendre vos questions, Madame la députée, dès lors qu'elles auraient pu être posées en commission, devant M. le chef adjoint de la police, devant un responsable du DSPE en charge de l'informatique... Je trouve un tout petit peu troublant qu'on vienne poser ces questions, mais ce qui m'importe, c'est le résultat: vous allez soutenir cette motion.
Une autre chose qui dérange aussi, c'est que certains intervenants font déjà le concept. Alors, Madame Rochat, vous avez d'ores et déjà deux chargées de projet: vous avez Mme Emilie Flamand, qui a déjà son concept, et vous avez notre collègue Céline Amaudruz. Elles s'occuperont très volontiers de vous prêter main-forte pour mettre sur pied ce commissariat virtuel ! (Rire.)
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Juste pour conclure: la commission a été très hésitante, il faut bien le dire. Cette motion a été votée à une très large majorité, mais il est vrai qu'il reste des incertitudes la concernant, notamment la validité d'une signature électronique. La Confédération a mis en consultation un projet pour valider une signature électronique, d'autres pays la connaissent, telle la Belgique qui distribue beaucoup de cartes d'identité électroniques. Il nous a donc semblé que le principe de cette motion était utile pour décharger la police de certaines tâches administratives, notamment le dépôt des plaintes, qui leur prend énormément de temps - on a parlé, en commission, de quarante-cinq minutes par plainte, ce qui est énorme.
Ce problème de la signature électronique devra être réglé dans l'étude de cette motion - car il ne s'agit pas d'un projet de loi mais bien d'une motion. Donc, nous demandons un rapport au Conseil d'Etat, visant à nous rassurer ou à nous dire où en sont les évolutions concernant cette signature électronique, mais nous avons voulu nous axer surtout sur le principe.
Certains ont évoqué, en commission notamment, l'importance du contact personnel lors d'une plainte. Quel que soit le délit, c'est vrai que, souvent, la personne peut être dans un certain désarroi et avoir besoin de rencontrer quelqu'un, c'est ce qui a été dit et qui est tout à fait justifié. Les auteurs de la motion l'ont bien compris; d'ailleurs, même dans leur intitulé, même dans leurs invites, ils disent bien que tout ceci sera facultatif. Si quelqu'un préfère aller au poste de police pour déposer plainte directement quel que soit le délit, il le pourra encore, mais, de l'avis de la majorité de la commission, il semble utile de pouvoir ouvrir la voie à ces plaintes par internet, qui pourront quand même résoudre quelques problèmes au niveau administratif dans la police.
Quant aux fraudes à l'assurance, une partie de la police évoquait cela. Mais le chef adjoint de la police nous l'a dit - et vous l'aurez vu dans mon rapport si vous l'avez lu, ou vous le lirez prochainement: ces... (Remarque.) Ces soupçons ne sont pas fondés, il n'y aura pas davantage de fraudes à l'assurance par le biais d'internet qu'il n'en existe actuellement.
C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat pour un rapport circonstancié.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite relever qu'on ne peut que saluer le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat - et un rapport circonstancié, Monsieur Gros, je vous l'assure, vous sera transmis. Donc, on ne peut que saluer ce renvoi, car, même si le problème de la validité de la signature électronique, notamment dans le cadre d'une procédure pénale, n'est effectivement pas encore réglé, je crois qu'on répond vraiment à une demande de nombreux citoyens. J'ai à plusieurs reprises entendu des «plaintes» - précisément - de citoyens ou d'étrangers qui, complètement démunis, faute de temps ou d'acquisition de la langue française d'une façon qui leur permette au moins de déposer une plainte, ne vont pas le faire.
Au-delà de la statistique pure, j'ai entendu cette demande à réitérées reprises, et elle participe notamment à la qualité de vie, au confort de nos citoyens. On ne peut donc que saluer cette demande, et il y sera répondu de la façon la plus complète possible, Monsieur le rapporteur.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1853 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 11 non et 2 abstentions.
Débat
M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous d'accord dans cette enceinte sur le fait qu'il faut économiser de l'énergie. La population genevoise le veut aussi, elle l'a manifesté encore récemment en votant la loi sur l'énergie. Malheureusement, la consommation d'électricité continue d'augmenter, de quelque 3% par année. On nous parle déjà de pénurie, et il y a beaucoup de gens qui demandent des nouvelles centrales; nous, nous estimons qu'il faut d'abord économiser.
Le potentiel d'économies est important, il est, hélas, sous exploité. Il y a plusieurs raisons à cela. Souvent, les consommateurs ne sont tout simplement pas motivés pour réaliser des économies: ils ignorent le potentiel, ils n'ont pas les connaissances nécessaires pour prendre des mesures ou, parfois, ils n'ont pas les moyens pour faire des investissements. En revanche, les sociétés comme les SIG ont tout ce qu'il faut: ces derniers ont les connaissances, et ils ont les moyens pour investir. Evidemment, ils ne le font pas, parce qu'ils sont quand même un peu dans une situation schizophrène: ils sont là pour vendre de l'électricité, pas pour en économiser. Donc, ce qu'on aimerait, c'est qu'on change le modèle économique, de sorte que, pour ces entreprises-là, vendre moins d'énergie amène plus de bénéfices. Il faut donc découpler, de la quantité d'électricité vendue, les bénéfices réalisés par les entreprises - d'où le terme «découplage».
L'idée, c'est qu'au lieu de payer une quantité d'électricité, on paie une prestation. C'est un peu comme si vous avez un loyer comprenant le chauffage: si le propriétaire décide de faire des rénovations amenant à une baisse des charges, eh bien, ça profite au propriétaire. Et, pour le locataire, ça ne change rien. Je ne vais pas aller dans le détail quant à la manière dont on peut mettre en oeuvre ce système, j'aimerais juste vous dire que c'est un thème assez chaud qui intéresse les milieux de l'électricité. J'ai pu assister à un séminaire, l'année passée, à Berne, où il y avait plusieurs représentants des SIG et du service cantonal de l'énergie... (Brouhaha.) ...et je peux aussi vous dire que ce système fonctionne. Par exemple, la Californie, qui a introduit un système de découplage au début des années 80, a réussi à maintenir - ou à stabiliser - la consommation d'électricité, cela contrairement à tous les autres Etats des Etats-Unis, qui ont connu une augmentation.
Enfin, juste pour vous rassurer si vous aviez encore des doutes sur ce système de découplage, je peux vous dire que c'est une manoeuvre tout à fait neutre pour le consommateur. Je vous invite donc à renvoyer cette motion à la commission de l'énergie. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Toute idée concrète concernant des économies d'énergie est la bienvenue. Cette motion nous parle d'un système adopté en Californie, Etat qui, s'il était indépendant, serait la septième puissance mondiale. Mais ce qui a montré des résultats dans cet Etat ne peut pas être simplement et directement transplanté chez nous. Pour plusieurs raisons: d'abord, les économies d'énergies citées par rapport au reste des USA ne sont sûrement pas seulement dues au découplage, soit à la séparation de la vente de l'électricité et du bénéfice retiré de cette dernière. Puis, dans cette Amérique qui s'éveille enfin aux problèmes énergétiques et qui reste quand même le plus grand consommateur d'énergie par tête d'habitant, il était facile, avec peu d'efforts, de stabiliser la consommation de 35 millions d'habitants - un niveau élevé, puisqu'on parle de 8000 kWh par habitant et par année. Enfin, avec un climat aussi exceptionnel que celui qu'il y a là-bas, et avec un territoire énorme, c'est nettement plus facile d'envisager la possibilité d'utilisation du solaire que nous n'aurons jamais... Chez nous, nous avons déjà serré les boulons, et la hausse de la consommation d'électricité à Genève est en bonne partie due à l'augmentation de la population.
Cette motion laisse bien des questions en suspens: celles concernant le niveau du bénéfice envisagé, l'augmentation du prix du kilowatt, la définition et la création d'un organe de régulation, les problèmes d'un petit acheteur d'électricité sur un marché globalisé. Néanmoins, le groupe UDC trouve cette motion intéressante et, pour toutes les questions qui viennent d'être évoquées, demande son renvoi à la commission de l'énergie.
M. Florian Gander (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez à quel point l'énergie est quelque chose qui touche le MCG. Et, nous aussi, nous voulons de l'économie d'énergie. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.
M. Francis Walpen (L). Une simple précision: le MCG n'a pas - seul ! - l'exclusivité de la protection de l'énergie, on est bien d'accord ! (Commentaires.)
Je voudrais simplement vous rappeler que cette motion a été déposée en janvier 2009; c'était le moment où l'on ferraillait, à la commission de l'énergie, sur la nouvelle loi sur l'énergie. Nous n'avons pas estimé opportun de traiter cette motion ou d'en parler à ce moment-là, et elle revient aujourd'hui. Les libéraux ne voient pas d'inconvénient à la renvoyer à la commission de l'énergie, étant entendu que, en son temps, Robert Cramer ne manquait pas de nous rappeler que la meilleure énergie, c'est celle qu'on ne consomme pas !
M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le groupe radical demandera le renvoi de cette intéressante motion à la commission de l'énergie. «Intéressante», pourquoi ? Intéressante, parce qu'elle vise à mettre en place un incitatif financier pour les entreprises productrices d'énergie, indépendamment de la quantité d'énergie vendue. En d'autres termes, il s'agit de créer un cercle économique vertueux en matière de gestion énergétique. Pour cette raison, nous demandons également le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie. Je vous remercie.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, cette question avait déjà été abordée en partie lors de nos débats en commission concernant la nouvelle loi sur l'énergie. Je me souviens d'ailleurs avoir tenté de rendre compte de ces discussions dans mon rapport. Et je dois avouer que j'avais eu quelque peine à synthétiser la démonstration de M. Zbinden - c'est vrai que ce concept est fort intéressant, mais il n'est pas toujours très simple à expliquer. Je crois que cela mériterait que l'on ait un peu plus de temps, notamment pour mener des auditions en commission. Il est vrai que les résultats, qui ont abouti en Californie à des économies significatives, montrent tout l'intérêt qu'il y aurait à étudier ce nouveau concept à Genève. Le groupe démocrate-chrétien est donc parfaitement d'accord avec le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes soutiendront également le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'énergie. C'est vrai que la meilleure énergie, c'est celle qui n'est pas utilisée. Il m'a semblé d'ailleurs que M. Walpen a exprimé un certain regret quand il évoquait l'ancien conseiller d'Etat Cramer, mais je ne sais pas si c'était une impression ou une réalité - on verra.
Pour le reste, ce qu'il y a d'un peu paradoxal aujourd'hui, c'est que SIG fait des efforts pour que nous économisions l'énergie, mais que - et c'est le problème - SIG est le vendeur de l'électricité. Donc, on a toujours un petit soupçon quant aux réelles motivations du vendeur d'électricité lorsqu'il veut nous inciter à faire des économies. C'est pourquoi un modèle économique favorisant les économies sans péjorer les rentrées financières des SIG est indispensable pour donner plus de crédibilité à leur démarche.
Je vous invite donc à soutenir ce renvoi en commission et me réjouis d'avance d'adresser au Bureau du Grand Conseil, à Madame le sautier et à M. le président, une demande pour un voyage, par exemple en Californie ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci pour votre suggestion, Monsieur le député ! Elle a retenu toute notre attention, naturellement. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1864 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 73 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
M. David Amsler (L). Je pense que l'issue du vote de cet objet sera certainement la même que celle du vote précédent, puisque vous pouvez voir que tous les membres de la commission des travaux de l'époque ont signé ce projet de motion. Sa date de dépôt était le 16 mars 2009, et il se trouve que, plus le temps passe, plus cette motion est d'actualité. Il y a des motions qui passent de mode, mais celle-ci est toujours d'actualité puisqu'elle traite des taxes de décharge et d'une demande de plafonnement de ces dernières pour les matériaux de construction.
Les deux préoccupations majeures de cette motion - signée par tous les membres de la commission des travaux - étaient tout d'abord la question du développement durable, avec les réutilisations au maximum des matériaux de terrassement et la minimisation des transports de ceux-ci, et, également, le coût de construction relatif à la mise en décharge de matériaux de construction, principalement des matériaux de terrassement.
Vous voyez dans l'exposé des motifs que, rien que pour le CEVA, l'augmentation des taxes de décharge pour le million de m3 évacués par les travaux représente un montant d'environ 10 millions, qui est bien sûr à la charge des contribuables genevois. Il y a une particularité sur notre canton, c'est que toutes ces décharges pour matériaux de construction se trouvent en France, d'où l'invite au Conseil d'Etat de créer un groupe transfrontalier pour la gestion de ces décharges. Il existe aujourd'hui un groupe analysant le potentiel de mise en décharge de matériaux, mais ce n'est pas un groupe qui a statué sur les taxes de décharge notamment, d'où, je le répète, l'invite de cette motion.
En résumé, afin de ne pas allonger, nous demandons que, pour diminuer les coûts de construction, nous fixions un plafond à ces taxes de décharge et nous proposons de renvoyer cette motion à Mme Rochat qui, nous l'imaginons, saura, avec son charme naturel, convaincre... (Commentaires.) ...les propriétaires de décharges d'accepter un plafonnement de la taxe de mise en décharge des matériaux de construction genevois. Merci beaucoup. (Commentaires. Rires.)
Mme Anne Mahrer (Ve). Genève: son jet d'eau; ses organisations internationales; son horloge fleurie... Ses chantiers ! - présents et à venir; son Prix du développement durable, attribué récemment à deux entreprises genevoises, qui font un travail remarquable, recyclent, valorisent des matériaux, lesquels ne sont pas utilisés dans les chantiers actuels - notamment du tram - j'ai pu le constater en posant des questions à plusieurs responsables de ces derniers. Donc, décerner le Prix du développement durable, c'est bien; faire appel à ces entreprises, c'est mieux.
Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, avant toute mise en décharge, avant de parler de taxe, tout ce qui peut être recyclé doit l'être. Et les matériaux, après recyclage, doivent bien sûr être réintroduits dans la chaîne de production. Quant à la terre végétale - puisqu'elle nous occupe aussi dans certains chantiers - elle doit, cela s'entend, retourner sur des parcelles agricoles, comme l'a relevé M. Amsler, pour éviter des déplacements tout à fait inutiles.
Cela étant dit - et, je l'espère, enregistré de la part du Conseil d'Etat - l'importance des chantiers qui nous attendent, leur ampleur, a effectivement incité la commission des travaux à demander au Conseil d'Etat de prendre en compte tout ceci, d'aborder cette problématique au plan régional et, évidemment, de nous en faire rapport dans les plus brefs délais. Les Verts soutiendront le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
Des voix. Bravo !
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les arguments qui viennent d'être avancés se suffisent à eux-mêmes. Il est vrai qu'un grand effort est entrepris aujourd'hui par les entreprises de construction pour améliorer le recyclage, il n'en demeure pas moins que le sol - c'est un lieu commun que de le rappeler - à Genève en particulier, est rare et sera toujours plus rare. Et, donc, l'exploitation du sous-sol ira toujours en s'accroissant, tant pour des grands projets d'infrastructures que pour des constructions de logements et de bâtiments en tout genre. La situation décrite par mon collègue Amsler est déjà grave aujourd'hui, elle n'ira qu'en empirant à l'avenir, il est donc urgent d'intervenir en la matière.
Le groupe démocrate-chrétien soutiendra sans réserve le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, et j'ajouterai encore, pour évoquer un aspect qui ne l'a pas encore été, que la situation actuelle est susceptible de causer une distorsion de concurrence entre les entreprises, précisément entre celles qui disposent de volumes de stockage, de décharges, de matériaux qui n'ont pas pu être recyclés par notre biais, et celles qui n'en n'ont pas. Je pense que la situation, en particulier face aux investissements encore à venir, nécessite que nous ayons un marché relativement souple et ouvert sur ce point-là. Une gestion durable et coordonnée de ces volumes de stockage en sous-sol est donc absolument nécessaire, et il faut ainsi vraiment accepter cette motion. Je vous remercie.
M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical se réjouit que l'augmentation des besoins de décharges signifie que l'on multiplie également les travaux de construction et de réalisation d'équipements à Genève. En ce sens-là, il faudra effectivement résoudre la question, et, une fois de plus, comme dans la plupart des problèmes que rencontre notre canton, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion et d'un travail transfrontaliers. C'est le sens fondamental de cette proposition que, bien entendu, nous vous demandons également de renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Roger Golay (MCG). En ce qui concerne le groupe MCG, nous allons soutenir cette motion. Evidemment, il y a un réel problème, et il y a urgence. On sait qu'aujourd'hui on n'arrive plus - cela a été dit, mais je le répète aussi: puisque pratiquement tous mes collègues l'ont fait, je m'y associe aussi... De nos jours, les entreprises de terrassement ont de véritables problèmes: chaque fois qu'un camion transportant de la terre, des matériaux, qui part de Genève vers les décharges, pour la plupart situées en France, eh bien, il y a des examens vraiment redoutables des matériaux, pour voir s'il n'y a pas de traces de pollution. Et ce sont donc des taxes et des contrôles aux frontières qui sont relativement pénibles pour les entreprises de transport. Il est vraiment important qu'on ait un rapport, une codification quant à cela et, de plus, en regard de tous les projets que nous allons développer sur le canton. Dans cette motion, il est question de l'intérêt général, c'est pourquoi nous vous appelons aussi tous à la soutenir.
Le président. Merci, Monsieur le député. La dernière intervenante inscrite est Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Commissaires à la commission des travaux, il est vrai que nous avons l'avantage de voter des crédits, de la construction, des nouvelles infrastructures. Et voici, là, dans cette motion, le versant un peu sombre de tout ce qu'on vote de manière allègre et sympathique, c'est-à-dire les déchets - qu'en faisons-nous ? Comment les gérons-nous ? Bien des choses ayant été dites avant mon intervention, je relèverai juste que le groupe socialiste a signé cette motion et que nous attendons impatiemment un rapport du Conseil d'Etat pour aller de l'avant dans ce domaine.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat s'engage à offrir des infrastructures de qualité non seulement pour les entreprises genevoises, mais, comme cela a été rappelé, pour les entreprises de la région franco-valdo-genevoise. A cet effet, la campagne ECOMAT a été lancée, en 2009 déjà, pour sensibiliser les entreprises à la nécessité de valoriser leurs déchets, afin de pouvoir utiliser le plus possible des déchets recyclés et, donc, le moins possible nos graves naturelles. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat se félicite du renvoi de cette motion; un rapport détaillé vous parviendra dans les plus brefs délais. En revanche, la fixation du prix semble problématique, et je pense qu'une discussion en commission sera tout à fait judicieuse à cet effet. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1875 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous sommes au point 28 de notre ordre du jour. Il s'agit de la proposition de motion 1877 de M. Stauffer, à qui je donne la parole... (Un instant s'écoule.) Il n'est pas là, donc... (Remarque.) Je donne la parole à M. Leyvraz. (Brouhaha.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Je renonce.
Le président. M. Leyvraz renonce, je passe donc la parole à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Ces derniers temps, vous le savez, le MCG nous a habitués à un certain nombre de choses. Quand je lis les invites de sa motion, mais quand je lis aussi, ou quand j'entends régulièrement, sa défiance face à la classe politique - les cartons rouges destinés au Conseil d'Etat, l'appel à la population et à la presse pour dénoncer une classe politique qui ne fait rien - quand je vois malgré tout qu'il prend parfois en compte les difficultés de certains groupes de la population, mais quand j'entends aussi que le frontalier est toujours le bouc émissaire, l'enseignante d'histoire que je suis ne peut s'empêcher de penser à certains textes.
Et je voulais vous lire quelques extraits d'un programme politique. Il y avait vingt-cinq points, je n'en ai gardé que quelques-uns, mais vous jugerez sur pièce: «Nous combattons la pratique parlementaire génératrice de corruption, d'attribution des postes par relations de partis sans se soucier du caractère et des capacités. Il faut empêcher toute immigration. Nous demandons que toute fonction publique, quelle qu'en soit la nature, ne puisse être tenue par des non-citoyens. Nous demandons une augmentation substantielle des pensions des retraités. Nous exigeons la création et le maintien d'une classe moyenne saine, que l'on tienne le plus grand compte des petits fournisseurs pour les commandes de l'Etat. Le premier devoir de tout citoyen est de travailler, c'est pourquoi nous demandons la suppression du revenu des oisifs et de ceux qui ont la vie facile. Nous demandons une lutte sans merci contre ceux qui, par leurs activités, nuisent à l'intérêt public: criminels de droit commun, trafiquants, usuriers, etc. Nous demandons enfin que l'Etat s'engage à procurer à tous les citoyens des moyens d'existence. Si ce pays ne peut nourrir toute la population, les non-citoyens devront être expulsés du Reich.»
Mesdames et Messieurs les députés, il s'agissait d'extraits du programme du parti national-socialiste des ouvriers allemands, plus connu sou le nom de parti Nazi, programme datant de l'époque où ce parti n'était encore qu'un groupuscule en 1920 - mais vous connaissez la suite de l'histoire. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter cette motion honteuse ! Et j'ajoute que le groupe socialiste demandera le vote nominal. (Applaudissements.)
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que, parfois, avec le MCG, il y a des propositions qui peuvent nous amuser. Mais là, ça fait vraiment froid dans le dos. Vous transmettrez à votre patron, Monsieur Rappaz - il reste quand même un signataire - et vous pourrez vous exprimez sur cette motion, j'imagine. Ça fait vraiment froid dans le dos ! D'abord vis-à-vis de la défiance que vous montrez envers les autorités, première phrase des considérants: «que le chef du département est plus préoccupé par son départ à la retraite que par la sécurité des Genevois» - bon... Mais là où ça commence sérieusement à se gâter, c'est avec les invites. Première page, dernière invite: «à requérir le concours de la caserne militaire des Vernets pour abriter durant la nuit les SDF étrangers en situation irrégulière avec l'aide de l'armée» - moi, j'appelle ça un camp. Tournez la page: «à défaut trouver un endroit isolé sur le canton de Genève pour loger les SDF» - moi, j'appelle ça un camp. La dernière: «à détenir en mesure administrative tous les NEM pour la durée autorisée de 18 mois» - j'appelle ça également un camp. C'est terrible, retirez vite cette motion, Messieurs !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est un peu navrant d'entendre certains commentaires. J'aimerais, lorsque vous parlez de la sécurité à venir, que vous ayez la même rhétorique que pour évoquer le passé.
En ce qui concerne le groupe UDC, il confirme sa résolution de vouloir interpeller le gouvernement chaque fois que cela s'impose pour la sécurité des habitants de notre canton et de ses visiteurs. La drogue est une calamité; les trafiquants et les vendeurs, des criminels. Aucun répit ne doit leur être accordé, ainsi qu'à toutes les formes de criminalité, petite ou grande.
L'efficacité est conditionnée par les moyens mis en oeuvre, ils sont insuffisants, c'est l'objet de cette motion 1877 que l'UDC va soutenir quant au fond. Pour la forme, l'UDC vous soumet un amendement. Nous sommes d'avis de supprimer la troisième invite: «fermer l'abri PC de la rue des Vollandes aux SDF»; la quatrième: «requérir le concours de la caserne militaire des Vernets pour abriter durant la nuit des SDF étrangers en situation irrégulière avec l'aide de l'armée»; la cinquième: «à défaut trouver un endroit isolé sur le canton de Genève pour loger les SDF»; et la sixième: «à prendre en charge les SDF suisses et les installer dans des logements d'urgence».
Mesdames et Messieurs les députés, cette motion, ainsi que d'autres textes qui nous sont souvent soumis, motive le groupe UDC pour vous rappeler qu'en date du 19 mai 2009 il avait déposé la résolution 588 demandant la création d'une commission ad hoc sur la sécurité. Il serait temps que l'on s'y penche sérieusement. Le groupe UDC vous demande d'accepter les amendements proposés, puis d'adopter le renvoi en commission, puisqu'il s'agit de donner des moyens à la police pour une nouvelle task force et pour la lutte contre les cambriolages et les trafiquants de drogue. Je vous remercie.
Le président. Quelle commission, Monsieur Lussi ? (Commentaires. Un instant s'écoule.)
M. Patrick Lussi. Ce serait le renvoi direct au Conseil d'Etat. La note qu'on m'a transmise... (Brouhaha.) Excusez-nous de ce hiatus !
Le président. Pardon ? Je n'ai pas compris.
M. Patrick Lussi. Nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat.
Le président. Merci ! La parole est à M. Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je rappelle que cette proposition de motion a été déposée voici une année. Il y avait des problèmes, ils sont toujours présents - il s'agit de drogue. Je ne vous dirai pas que je partage personnellement l'ensemble des invites... (Commentaires.) Au nom du groupe MCG, je retirerai les invites trois, quatre, cinq et six... (Rires.) ...pour conserver les deux premières invites et la dernière.
Je pense qu'il y a réellement un problème, il y a aussi celui des abris pour SDF. Il n'y a évidemment aucune difficulté pour soutenir les personnes démunies, les personnes qui ont besoin d'un soutien, mais, malheureusement, les motionnaires ont constaté que certains abris pour SDF servaient, durant la mauvaise période, à recevoir, tout simplement, des personnes venant de l'étranger, voire des personnes qui devaient être refoulées de Suisse et utilisaient ces abris pour, à juste titre, trouver un couvert, un gîte, un toit. Ce n'est évidemment pas là que ces personnes doivent se trouver; ce n'est évidemment pas dans ces endroits qu'elles doivent côtoyer des gens qui ont besoin, à un moment de leur vie, du soutien social de notre population. Et nous avons aussi constaté que, malheureusement, ces abris pour SDF sont trop souvent utilisés par des toxicomanes, et, selon où ils sont situés, le lendemain, dans des cours d'écoles, on trouve des seringues et autres résidus de ce trafic illicite.
Par cette motion, nous avons demandé que l'on mette de l'ordre; nous avons demandé que l'on place les gens là où ils doivent être. Les personnes pour lesquelles il y a une non-entrée en matière, qui doivent quitter notre pays, n'ont évidemment pas à fréquenter ces lieux. C'est un autre débat, je n'y entrerai pas. Nous savons à quel point ce sujet est délicat, nous savons à quel point ces personnes sont les plus attirées, par un certain nombre de circonstances, à des trafics illicites, mais elles n'ont pas à fréquenter ces endroits.
Nous demanderons donc que le Conseil d'Etat se penche sur ce problème - parce que c'est un problème réel pour la population qui vit aux alentours de ces abris pour SDF - et qu'il nous fasse des propositions sérieuses pour y remédier.
Une voix. Très bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jeanneret, à qui il reste... une minute. (Remarque.) Voilà, une minute.
M. Claude Jeanneret (MCG). C'est formidable. Merci, Monsieur le président. Je dois dire que là, au MCG, nos invites sont tout à fait conformes à notre politique de protection du citoyen honnête, du citoyen qui est dans la rue dans la vie de tous les jours, qui travaille, qui vit, qui croise des gens et qui a des enfants. Quand j'entends certaines choses, comme tout à l'heure, de la part de mon collègue Hohl... On n'a peut-être pas le même électorat, mais quand, plutôt que de protéger nos enfants, on préfère donner des libertés à des gens qui vendent de la drogue et qui les tuent... (Commentaires.) Je pense que nous n'avons pas - du tout ! - la même idée d'une société qui soit conviviale et agréable ! (Commentaires.)
Et quand on parle de camps, Monsieur Hohl, excusez-moi... Quand on enferme des citoyens dans des camps pour des idéologies, ça c'est scandaleux ! Mais quand on place dans un endroit des gens que l'on ne doit pas accepter chez nous, parce qu'il n'ont pas le droit d'y résider, et qu'en plus de cela ils livrent de la drogue à des enfants qui n'y sont pour rien, eh bien, ne sont pas des camps, Monsieur ! Il s'agit simplement de dispositions en vue de pouvoir effectuer un travail normal de salubrité de notre canton. Et la salubrité de notre canton passe d'abord par le respect de nos citoyens, par le respect de ceux qui y vivent et par le respect de tous ceux qui pourront y vivre à l'avenir, sans avoir été détruits par des gens qui leur apportent de la drogue !
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite formellement à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat. Il est urgent, il est nécessaire que nous entreprenions tout ce qui est possible pour empêcher la drogue de se normaliser au niveau des enfants, qui n'y peuvent rien, qui n'ont pas la protection contre cela, et qui sont véritablement sujets à des influences néfastes. Il faut absolument que l'on organise une défense pour protéger notre société et, surtout, l'avenir de nos familles ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune une délégation de la Ville de Moscou, qui nous rend visite afin de mieux se familiariser avec le fonctionnement de notre Grand Conseil. (Applaudissements. Commentaires.) Je dirai quelques mots en russe plus tard... (Commentaires.) Merci: «Spassiba bolchoï» ! Voilà ! Je passe la parole à M. Broggini.
M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. A l'image d'autres députés, j'ai été effaré à la lecture de cette motion - sans parler des abris de la protection civile, qui relèvent de l'autonomie communale. Mais quand je tourne la page de ce document et lis qu'il faut trouver un endroit isolé dans le canton de Genève pour loger les SDF... C'est vraiment l'image des camps qui apparaît. Il y a d'autres solutions, il y a des prises en charge... (Brouhaha.) Et vous n'allez pas parquer des gens, qui n'ont pas sûrement pas souhaité devenir SDF ! Ce sont les circonstances de la vie qui ont fait qu'ils se retrouvent - on l'espère, le moins longtemps possible - à la rue ! C'est aussi à la collectivité de se soucier de ces personnes qui, malheureusement, ont peut-être connu une perte d'emploi ou certaines situations familiales - des circonstances qui peuvent arriver. Et c'est également à la collectivité de se soucier que cela ne se produise pas, ou moins, ou au minimum.
A comprendre vos propos, les NEM sont tous des trafiquants de drogue... Eh bien non, ce n'est pas du tout le cas ! Il y a de très nombreux NEM qui souhaiteraient une seule chose - même en attendant un renvoi - c'est de pouvoir rendre service à la collectivité qui les accueille, même provisoirement. J'en connais de nombreux qui seraient prêts à passer leur journée à cela, plutôt que de ne rien faire dans leur foyer. Et c'est cela qui est important ! Employons ces forces de travail, plutôt que de les enfermer de manière ignoble et inacceptable !
Comme d'autres, nous refuserons avec la plus grande force cette proposition de motion du MCG ! A la dérive, c'est vous qui y êtes ce soir ! (Applaudissements.)
M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques années, on parlait d'un sentiment d'insécurité; c'était peut-être un peu naïf. Ensuite, on a parlé d'une certaine insécurité, une insécurité certaine qui régnait à Genève; oui, c'était juste. Maintenant, on est en train de céder à l'hystérie, avec des motions de ce genre. Mesdames et Messieurs, cette motion émane du MCG - son auteur n'est pas là et les intervenants de ce parti semblent déjà s'en distancer un petit peu, ce qui est déjà bon signe. Mais que veut le MCG: hurler simplement ? Hurler avec les loups ? Et sans rien proposer du tout ! Qu'est-ce qu'il y a comme proposition là-dedans ? Strictement rien !
Mesdames et Messieurs, en tout cas pour le groupe libéral, nous préférons agir. Et nous l'avons fait ! Nous l'avons fait dans plusieurs domaines - et cela a été voté il n'y a pas plus que deux mois dans ce Grand Conseil - notamment pour permettre à la police judiciaire d'être aussi sur place, sur le terrain, pour lutter contre l'insécurité. Nous avons agi pour pouvoir créer des postes de police intégrés, qui sont susceptibles d'améliorer la sécurité dans les quartiers sensibles, pour créer une deuxième prison, Champ-Dollon II, le plus rapidement possible, y compris en déclassant de la zone agricole. Nous l'avons dit ! Et c'est cela, des mesures concrètes ! Il y en a d'autres ! Mais là - là ! - on tombe vraiment dans le bas du débat ! Et je voulais revenir sur ce qu'a dit M. Broggini, parce que cette invite, qui se situe en haut de la page 2 - «à défaut trouver un endroit isolé sur le canton de Genève pour loger les SDF» - c'est plus que l'imaginable: c'est de l'immoralité totale ! Et ça, le groupe libéral s'y refuse complètement !
Alors, il s'agit non seulement de refuser cette motion fermement, bien sûr, mais aussi de dénoncer ces méthodes qui relèvent... J'ai de la peine à le dire ! Même si M. Descaillet n'aime pas les pleureurs en politique, il y a des choses qui émeuvent quand même. Et arriver à ce point... d'ordure ! Pouvoir pondre des textes pareils... (La voix de l'orateur se casse.) ...je dois dire que c'est vraiment scandaleux, et ça frise ce que l'on a connu dans certains régimes il n'y a pas très longtemps.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Christian Bavarel (Ve). Il y a quelques années, pour la Croix-Rouge genevoise, je m'étais occupé de mettre en place l'opération «Le Wagon» au profit des personnes sans abri. Je dois dire que ma révolte a été totale en lisant ce texte. Je vous demanderai simplement: avez-vous côtoyé un peu ces personnes ? Vous êtes-vous simplement rendu compte, une fois dans votre vie, de ce que signifie être sans-abri ?
Pour le reste, les Verts tiennent à réaffirmer ici qu'ils sont attachés à la Déclaration universelle des droits de l'homme - qui est pour nous un texte fondamental de notre démocratie - attachés aussi, bien évidemment, à son article 3 qui prévoit le droit à la sécurité. Nous sommes bien évidemment attachés au droit à la sécurité - elle est indispensable pour tous les citoyens - mais attachés aussi à la sécurité des plus faibles...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Christian Bavarel. Et là, je pense que vous êtes passés au-delà de ce qui pouvait être imaginable ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Forte. Auparavant, j'attire votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fait qu'il nous reste cinq minutes. Si vous pouviez être brefs, afin que l'on puisse voter cet objet rapidement, je vous en saurais gré. Monsieur Forte, vous avez la parole.
M. Fabiano Forte (PDC). Je serai bref, Monsieur le président, pour dire que le groupe démocrate-chrétien rejettera avec la plus grande fermeté cette motion et pour dire aussi que le groupe démocrate-chrétien est attaché à des valeurs comme la sécurité - tout comme vous, Mesdames et Messieurs du groupe MCG - mais la sécurité qui respecte les valeurs républicaines auxquelles nous croyons, et auxquelles vous ne croyez pas. J'aimerais ajouter que ni vos amendements... Enfin, on rejettera vos amendements et votre motion, parce qu'on préfère rejeter le texte initial - c'est ce qui vous permet d'avancer à visage découvert. Je vous invite donc à tomber la cagoule, à retirer vos amendements et à soumettre au vote de ce parlement le texte initial. (Applaudissements.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste votera non à cette motion et à tous les amendements, même si l'on pourrait penser que c'est mieux de retirer un élément inadmissible. Etant donné ce que l'on vient de dire et ce que de nombreux groupes ont relevé, soit l'inadmissibilité de cet objet, on doit en rester là: on n'a pas envie de compromission. On n'a pas envie de devenir schizophrènes lors des débats, en disant: «Oui, alors... Si on retire... Peut-être que... Quand même, s'il ne reste qu'une invite... Et puis, on en rajoute une autre, on pourra accepter...». Non ! Je ne crois pas que c'est l'objet de ce Grand Conseil et de la plénière. Donc, de manière symbolique, de manière forte, nous dirons non à tout objet qui sera présenté concernant cette motion ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au MCG - à qui il reste deux minutes - en l'occurrence à M. Jeanneret.
M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais être très bref. Je souhaiterais juste dire à M. Gros que j'aime bien les gens qui versent des larmes sur des textes... J'aimerais simplement qu'il aille trouver un peu les jeunes qui ont été massacrés par la drogue. Alors là, s'il verse des larmes, ce sera sincère, sur des gens, sur des jeunes... (Exclamations.)
Une voix. Bravo ! Bravo...
M. Claude Jeanneret. ...sur une population qu'on aime ! Mais pas sur des pseudo-textes qui, de toute façon, n'ont jamais été... Car le seul parti démocratique ici, c'est nous. Ce n'est pas vous ! (Exclamations. Brouhaha.) Quand on est uniquement concentré à faire des anti-lois, des taxes, des interdictions, on n'a pas de démocratie en soi, parce qu'il y a trop d'ayatollahs dans ce parlement ! Et nous, nous sommes très démocratiques, nous voulons simplement aider la population à vivre décemment ! (Commentaires. Applaudissements. Huées.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Poggia, à qui il reste une minute.
M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Certaines références au national-socialisme sont particulièrement douloureuses et déplacées, surtout dans la bouche des socialistes... (Exclamations.) Surtout dans la bouche des socialistes qui sont les héritiers de ces théories. (Rires. Applaudissements. Brouhaha.)
Maintenant, tous les partis de ce parlement ont fait un show... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un show larmoyant, en n'écoutant pas ce qui avait été dit. Je crois avoir été clair lors de mon intervention... (Commentaires.) ...mais c'est vrai que cette clarté vous dérange ! Je vous ai dit quelles étaient les invites conservées, je les lis: «annuler sa décision...», c'était la décision de M. Moutinot... (Brouhaha.) ...d'affecter la task force drogue à la brigade des cambriolages. Nous considérons que cette brigade spécialisée dans la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être maintenue et renforcée. Et nous avons demandé que les NEM, les personnes qui font l'objet d'une non-entrée en matière, soient soumises à la loi, puisque - oui, c'est vrai - certaines personnes sont honnêtes et essayent de s'intégrer...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Mauro Poggia. ...mais, malheureusement, une grande majorité, aussi, est à l'origine de petits trafics...
Le président. Merci, Monsieur le député...
M. Mauro Poggia. ...qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Nous avons demandé que ces personnes soient détenues selon les durées légales !
Le président. Très bien !
M. Mauro Poggia. Merci de nous écouter quand nous parlons ! (Applaudissements. Rire. Commentaires.)
Le président. Merci, je passe maintenant la parole à Mme Rochat.
Mme Isabel Rochat (hors micro). Je renonce.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Le groupe MCG ayant retiré plusieurs des invites, les amendements de M. Lussi tombent, je vais donc, Mesdames et Messieurs les députés, vous faire voter la motion amendée, c'est-à-dire sans les troisième, quatrième, cinquième et sixième invites.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Il nous faut d'abord accepter le vote nominal. (Appuyé.) Tout le monde l'accepte: parfait !
Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1877 est rejetée par 66 non contre 14 oui et 2 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission de contrôle de gestion.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Le projet de loi 10572 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, notre séance est terminée, nous nous retrouvons à 20h30.
La séance est levée à 19h.