La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM.  Mark Muller et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Beatriz de Candolle, René Desbaillets, Marie-Thérèse Engelberts, Marc Falquet, Fabiano Forte, Morgane Gauthier, Philippe Morel, Manuel Tornare et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Jornot. Il s'agit du dernier rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe: dites-nous quelque chose, Monsieur le rapporteur !

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je ne vous dirais en effet rien, si ce n'était pas le dernier, parce qu'en temps normal il n'y aurait vraiment rien à dire au sujet d'un rapport concernant l'aliénation d'un appartement dans un immeuble qui, de surcroît, présente à ce jour un gain moyen de 9%, c'est-à-dire un résultat tout à fait remarquable. Cependant, comme il s'agit du dernier rapport, je ne peux pas m'empêcher de prendre la parole pour rappeler à cette assemblée que la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe cesse ses travaux en fin d'année. Cela ne signifie évidemment pas que vous ne serez plus saisis des projets de lois de ce type, mais désormais ils ne transiteront plus par cette commission, qui a terminé son ouvrage et disparaîtra en même temps que la Fondation de valorisation elle-même. Pour conclure, je vous recommande d'adopter ce dernier projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Bureau profite de l'occasion pour remercier la commission pour tous les travaux qu'elle a accomplis ces dernières années, et le rapporteur en particulier, naturellement !

Mis aux voix, le projet de loi 10341 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 10341 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10341 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 10341

Premier débat

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission à l'unanimité vous recommande de faire bon accueil à ce projet de loi qui crée la Fondation de la commune d'Anières pour le logement, car tout le monde s'est accordé à trouver que c'était une bonne chose.

Mis aux voix, le projet de loi 10557 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).

La loi 10557 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10557 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 10557

Débat

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme il est coutume, nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 817 à la commission des transports est adopté par 61 oui et 1 abstention.

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un projet de loi relativement technique mais néanmoins important sur le fond, puisqu'il a pour objectif d'introduire plus de simplicité, de lisibilité et d'équité dans la loi sur les bourses et prêts d'études. Il introduit aussi un certain nombre de nouveautés, par exemple le fait d'avoir un prêt convertible en bourse en cas de réussite des études menant à un master, ce qui constitue un aspect incitatif. Enfin, il rapproche, puisqu'il les met dans une seule loi, les conditions d'octroi de bourses aux étudiants de celles qui sont posées aux apprentis; en d'autres termes, il fait un seul monde du domaine de la formation, raison pour laquelle, à coûts constants, la commission des finances a préavisé favorablement sans opposition ce projet de loi, et c'est ce que je demande à ce Grand Conseil de faire.

Mme Prunella Carrard (S). Le groupe socialiste soutient bien entendu ce projet de loi, car il a comme grande qualité de réduire les effets de seuil. Nous tenons toutefois ici à exprimer notre regret de ne pas voir un budget plus important alloué à cette problématique. En effet, nous considérons que, en cette période où le chômage des jeunes va croissant, garantir l'accès pour toutes et tous à une formation certifiante doit être l'une des priorités de ce parlement, et cet accès doit être garanti notamment aux classes les moins aisées par un système de bourses et de prêts d'études que nous jugeons aujourd'hui encore insuffisant avec ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10524 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 10524 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10524 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 6 abstentions.

Loi 10524

Mise aux voix, la motion 1867 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui (unanimité des votants).

Motion 1867

Mis aux voix, le projet de loi 10544 est adopté en premier débat par 55 oui et 9 abstentions.

La loi 10544 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10544 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 11 abstentions.

Loi 10544

Mis aux voix, le projet de loi 10510 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.

La loi 10510 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10510 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 13 abstentions.

Loi 10510

Mis aux voix, le projet de loi 10528 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 10528 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10528 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 10528

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 79 de notre ordre du jour, que les chefs de groupe ont accepté d'ajouter aux extraits.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier les commissaires, qui ont travaillé avec le plus grand respect et dans un état d'esprit très constructif, pour aboutir à un vote quasiment unanime de ce projet de loi, qui est extrêmement important quand on doit se positionner dans le domaine de la lutte contre la prostitution forcée. Ce projet de loi va permettre à la police genevoise d'avoir un outil de travail encore plus efficace et performant pour offrir une meilleure protection aux victimes de traite des êtres humains notamment, ainsi que d'actes de contrainte et d'usure. C'est l'ambition de cette loi, et je me permets de réitérer mes remerciements en tant que rapporteure et de relever encore une fois l'état d'esprit extrêmement respectueux qui a présidé aux travaux de la commission. Nous devons soutenir à l'unanimité cette loi qui est extrêmement utile, voire indispensable, pour que la police genevoise puisse faire son travail dans les meilleures conditions et ainsi protéger les victimes de la prostitution forcée.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste salue ce projet de loi, même si les amendements que nous avons proposés en commission n'ont pas tous été acceptés. En effet, je crois que Genève fait un grand pas en avant, comme d'ailleurs l'ont fait d'autres cantons romands, à l'instar des cantons de Vaud ou de Neuchâtel.

La rapporteure l'indique dans son rapport, ce projet de loi va garantir l'exercice de la prostitution, garantir que les personnes qui exercent ce type d'activité soient mieux protégées et garantir que la prostitution dite de salon ou d'escorte ait un cadre. Cela va ainsi permettre à l'autorité de contrôle, c'est-à-dire à la brigade des moeurs, de véritablement faire un travail avec des mesures coercitives. C'est extrêmement important parce que, on le sait, cette activité a pris énormément d'ampleur dans notre canton, particulièrement depuis que l'on a voté en faveur des bilatérales.

On a inscrit à l'article 4 de ce projet de loi qu'il faut être majeur à Genève pour pouvoir exercer la prostitution. Je rappelle que, dans le code pénal, cette possibilité existe pour les jeunes dès 16 ans, et j'aimerais dire qu'aujourd'hui plusieurs demandes sont faites à Berne pour que cette activité ne puisse être exercée que par les plus de 18 ans. Apparemment, des conseillers nationaux souhaiteraient même que la Suisse s'aligne sur certains pays européens qui ont interdit ces pratiques aux moins de 21 ans. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui de nombreux jeunes se prostituent pour pouvoir acheter de petites choses, pour faire des voyages, pour avoir un portable plus moderne, etc. Donc je pense que ce serait une bonne chose que de s'aligner sur certains pays européens, mais nous, nous ne pouvons rien faire, parce qu'il faut suivre le droit fédéral.

En résumé, je trouve que cette loi est déjà un grand pas, même si nous déplorons que la commission pluridisciplinaire, qui a réalisé un travail énorme, n'ait pas trouvé une base légale à l'article 23, parce que cela aurait été une reconnaissance énorme vis-à-vis de ces associations qui ont accompli un véritable travail dans ce domaine.

Pour conclure, j'aimerais dire que si l'on veut que cette loi soit appliquée avec pertinence sur le terrain, il faudra aussi - et le groupe socialiste l'a indiqué en commission - que la brigade des moeurs puisse être dotée d'un effectif supplémentaire.

Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi, même s'il regrette que certains amendements n'aient pas été adoptés.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est nous qui avons voulu, il y a quelque temps, que le Conseil d'Etat nous propose une loi sur la prostitution. En effet, nous lui avons renvoyé une motion dans laquelle, sur suggestion de la commission judiciaire, nous demandions que l'actuel règlement soit remplacé par une loi moderne. Il s'agit effectivement d'un règlement désuet, qui ne s'applique véritablement qu'à la prostitution de rue, alors que nous savons tous que ce mode de prostitution n'est aujourd'hui plus le mode principal, et c'est l'un des mérites les plus importants de cette loi que nous allons voter maintenant que de combler des lacunes dans le domaine de la prostitution de salon et dans celui de la prostitution d'escorte.

La commission judiciaire - et Mme la rapporteure l'a rappelé tout à l'heure - a travaillé dans un état d'esprit positif mais rigoureux, puisqu'elle a notamment renforcé, et souvent de manière notable, les conditions qui sont posées à l'exercice non pas de la profession en tant que telle, mais des responsabilités, par exemple des tenanciers de salons ou des responsables d'entreprises d'escorte. Il y aura désormais des conditions strictes qui garantiront notamment la possibilité pour les autorités de mieux vérifier sur le terrain les conditions d'exercice de la prostitution.

Je n'aimerais pas terminer sans faire allusion à un amendement qui a été proposé par les libéraux et dont je suis, je dois le dire, assez fier qu'il ait été accepté par la commission et qu'il figure désormais dans le projet de loi: il s'agit de l'amendement qui en modifie le champ d'application. En effet, Mesdames et Messieurs, vous savez que la Suisse, à l'instar de quelques pays nordiques, est en avance dans le domaine de l'assistance sexuelle aux personnes handicapées. A teneur de la loi telle qu'elle avait été proposée, ces assistants sexuels auraient été considérés comme s'adonnant à la prostitution et soumis aux mêmes règles. Or nous avons estimé que cette activité méritait non pas une réglementation en tant que telle, parce que c'est une activité nouvelle et qui ne peut pas encore faire l'objet d'une réglementation, mais une reconnaissance particulière, sous la forme d'une exclusion du champ d'application de cette loi. C'est, je crois, une façon pour Genève d'être en avance sur la Suisse, qui elle-même est en avance sur le reste de l'Europe sur ce point. Au nom des libéraux, je vous recommande donc d'accepter ce projet de loi.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va soutenir ce projet de loi. En effet, comme cela a été dit par mes préopinants, le travail a été accompli d'une manière vraiment sérieuse, et il faut relever que tous les aspects ont été étudiés de façon approfondie. Le MCG a aussi pu faire passer un amendement qui lui tenait à coeur, à savoir que les exploitants de salons de massage doivent faire fonctionner leurs établissements d'une manière effective, c'est-à-dire être présents sur place à tout moment pour répondre à toute réquisition et requête de la police ou d'autres autorités.

Nous sommes contents que les socialistes aient remis ce projet de loi à l'ordre du jour des extraits et qu'il soit traité aujourd'hui, car la brigade des moeurs attend impatiemment cette loi pour pouvoir intervenir, puisque les salons de massage et les salons d'escorte ne sont actuellement sous aucun contrôle de l'autorité. Il est donc vraiment important que, par rapport à ce phénomène, on puisse régler la question, raison pour laquelle nous vous encourageons vivement à soutenir ce projet de loi, comme cela a été le cas en commission.

Mis aux voix, le projet de loi 10447 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 10447 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10447 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10447

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant aux projets de lois LIAF. Nous sommes en catégorie II: quatre minutes par groupe.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Je ne vais pas m'exprimer longtemps sur ce projet de loi; j'aimerais juste rappeler qu'il s'agit uniquement de la plate-forme de formation de la FEGEMS et qu'il est uniquement question de l'année 2009. Celle-ci étant bientôt terminée, il est important que nous votions rapidement.

M. Edouard Cuendet (L). Si le groupe libéral a souhaité que ce point soit sorti des extraits, c'est que, dans une optique LIAF, le contrat de prestations avec la FEGEMS pose quelques petits problèmes. Tout d'abord, le groupe libéral était très surpris que la FEGEMS, en tant qu'entité subventionnée, publie dans le cadre de la campagne pour l'élection au Grand Conseil une brochure intitulée «Antenne - Spécial élections» prônant l'élection de certains candidats de différentes listes. Même si ce n'est que de l'information - ce qui n'est pas tout à fait vrai, parce que les EMS sont obligés de par la loi d'être affiliés à la FEGEMS, ce qui lui donne un rôle d'activité de service public assez important à l'heure actuelle, ce qui risque bien de changer - il n'est pas concevable qu'une entité subventionnée fasse pareillement campagne pour certains candidats. Alors on dit: «Oui, mais ce n'est que de l'information !» Or, si on lit la brochure en question, il ne s'agit pas seulement d'information du tout ! Au fond, la FEGEMS soutient ces candidats sur la base d'un programme, et dans ce dernier on trouve notamment une attitude extrêmement critique sur la LEMS que l'on a votée heureusement tout récemment, ce qui pose un vrai problème déontologique, je trouve, s'agissant d'une entité subventionnée. C'est d'autant plus gênant que, parmi ces candidats, on trouve Mme Serdaly Morgan, actuellement députée socialiste, que je salue ici, qui n'a pas manqué de voter sur la LEMS la dernière fois, ce qui a choqué plus d'une personne.

En outre, je remarque que la FEGEMS appelle aujourd'hui les EMS à manifester devant le Grand Conseil à 17h contre un budget antisocial. Alors là, je trouve que cela dépasse absolument les limites; je veux bien que ce soit une députée socialiste qui soit secrétaire générale adjointe, mais qu'une entité subventionnée appelle ses membres à attaquer le budget de l'Etat, c'est inacceptable et cela dépasse les bornes ! C'est la raison pour laquelle le groupe libéral, au mieux, s'abstiendra au sujet de cette subvention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle tout de même que, normalement, on n'attaque pas personnellement les députés... Je passe la parole à M. Weiss, à qui il reste deux minutes.

M. Pierre Weiss (L). Elles seront amplement suffisantes, Monsieur le président !

Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuse a souligné avec perspicacité que l'on arrivait à la fin de l'année pour voter un budget concernant 2009. J'aimerais juste lui rappeler que la FEGEMS a, elle, déposé en dernière minute de l'an passé - j'allais presque dire à la dernière seconde - sa propre demande de budget pour la formation, après avoir bien entendu déconseillé aux membres de la même association d'entrer en matière ou en discussion avec le Conseil d'Etat concernant les contrats de prestations relatifs aux EMS séparés. Donc faites ce que je dis, pas ce que je fais, et surtout ne faites pas ce que je fais à la dernière seconde ! Il y a là en matière de chronologie un point qui, pour l'aspect piquant du débat, méritait d'être souligné.

D'autre part, concernant l'aspect peu social du budget qui devrait être voté demain, sauf si une coalition malheureuse venait à en décider autrement, il suffira de rappeler - et on le fera demain sans l'oublier - les montants affectés dans notre canton à la protection sociale, à la formation, à la lutte contre le chômage, bref, à l'ensemble des tâches indispensables. Et l'on montrera au passage que, s'agissant des personnes âgées, tout le respect qui doit leur être témoigné est précisément pris en compte par les montants qui seront affectés aux soins qui leur sont dispensés dans les EMS, lesquels sont maintenant très souvent, voire en quasi-totalité, bien gérés.

M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais d'abord, puisque cela n'a pas été fait, expliquer en quoi consiste le travail de la plate-forme de formation de la FEGEMS et rappeler d'où partaient les EMS en 1998, quand cette plate-forme de formation a été créée. Je vous rappelle, si votre mémoire est vacillante, qu'à l'époque il y avait des cas de maltraitance importants, un personnel sous-qualifié, et c'est en rendant obligatoire l'adhésion à la FEGEMS que la plate-forme a été fondée. Cette dernière a réalisé un travail très important de formation - je crois que les deux conseillers d'Etat en charge des départements successifs qui se sont occupés des EMS peuvent en témoigner - travail qui continue aujourd'hui et qui doit absolument se poursuivre.

Ce n'est pas la FEGEMS qui crée des cours, elle va piocher dans les catalogues existants, entre autres en collaboration avec les HUG et la FSASD au sein d'un pôle; d'autre part, elle va voir sur le marché de la formation continue ce qui existe, et le propose ainsi aux EMS du canton. Ces derniers, il faut le rappeler, ont pour la plupart totalement adhéré à cette plate-forme et l'utilisent très fréquemment.

M. Cuendet a parlé des élections, or il est vraiment de mauvaise foi - vous lui transmettrez, Monsieur le président ! - parce qu'à la commission des finances il a reçu en copie un mail du secrétaire général de la FEGEMS expliquant ce qu'il en était de la séparation comptable entre les deux entités, soit la FEGEMS elle-même et la plate-forme de formation. M. Cuendet ne sait peut-être pas lire... Il hoche la tête... Mais c'est bien de cela qu'il s'agit dans la réponse qui a été donnée, et qui nous montre précisément qu'il y a une séparation dans la comptabilité analytique de ces deux institutions. Du reste, l'ICF a justement rédigé un rapport en 2005 sur la séparation de ces deux entités, parce qu'elle avait quelques doutes, et les conclusions de ce rapport sont tout à fait positives pour les deux entités. Je pense donc que c'est vraiment un mauvais procès que l'on fait à la FEGEMS, et à sa plate-forme de formation en particulier.

Quant à la participation de Mme Serdaly Morgan au vote, peut-être que, d'un point de vue éthique, elle aurait dû s'abstenir, mais je rappelle que dans ce parlement il y a deux médecins employés par des EMS qui ont participé directement au vote, ce qui est autrement plus scandaleux que le vote de Mme Serdaly Morgan qui, elle, n'est pas employée directement par un EMS.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts constatent que, comme d'habitude, lorsqu'on propose à ce parlement un projet de loi sur les EMS, celui-ci parle de tout autre chose que dudit projet de loi. De quoi est-il question aujourd'hui ? Je pense qu'il est important de le rappeler: il s'agit de la plate-forme de formation. Et on ne parle que de cela ! C'est la formation du personnel dans les EMS, c'est la qualité de la prise en charge, la qualité de la formation, etc. Autant notre débat de la séance précédente ne portait pas sur la prise en charge, autant, cette fois-ci, il porte totalement sur ce sujet: il est question de la qualité de la formation donnée au personnel des EMS, cela me semble être extrêmement simple et extrêmement clair. Si l'on s'occupe de ce qui figure dans le projet de loi et que l'on nous demande de voter, eh bien on vote tout simplement oui, et c'est ce que nous vous invitons à faire.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe PDC va évidemment soutenir ce contrat de prestations pour la formation. Nous pensons que les libéraux font un mauvais procès. Ils n'ont pas répondu dans les délais pour bénéficier d'une visibilité de leurs idées sur l'engagement des partis dans le cadre des EMS.

Cette plate-forme de formation accomplit un excellent travail et, comme l'ont montré l'ICF et les réponses données par la FEGEMS, il n'y a pas eu de subventions croisées entre les subventions données à la plate-forme et la FEGEMS. Nous voterons donc cette aide financière.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été très brève lors de mon introduction, car je souhaitais naïvement que le débat ne dérape pas sur autre chose que ce que j'ai précisé au début, c'est-à-dire la formation et le contrat de prestations pour 2009. Toutefois, à partir du moment où l'on déraille quelque peu, je suis obligée de reprendre la parole.

Concernant la brochure dont fait état M. Cuendet, cette proposition a été faite à tous les partis politiques; certains l'ont saisie, d'autres pas. Cette brochure a été publiée et les chiffres ont été donnés à la commission des finances par le secrétariat de la FEGEMS qui, lui, n'est pas subventionné. Donc, je crois que c'est un mauvais procès qui est fait actuellement à la FEGEMS.

Pour revenir à la formation, qui est le point central, j'aimerais rappeler que dans les EMS, où le personnel se répartit entre un tiers d'infirmières et deux tiers d'aides-soignantes, 50% de ces aides-soignantes ne sont pas qualifiées, et il est donc très important qu'une formation puisse leur être dispensée. La plupart du temps, cette formation commence par un apprentissage des langues, plus précisément du français, suivi de cours en lien avec les soins et la prise en compte de la personne âgée. De cette façon, nous avons une qualité de soins dans nos EMS qui est tout à fait appropriée et que nous apprécions. En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi sur la formation.

Mis aux voix, le projet de loi 10423 est adopté en premier débat par 70 oui et 3 abstentions.

La loi 10423 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10423 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 2 abstentions.

Loi 10423

Premier débat

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. Pour rappel, je citerai la loi cantonale en faveur du développement de l'économie et de l'emploi du 20 janvier 2000, qui définit les conditions-cadres selon lesquelles l'Etat encourage les entreprises locales. Le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui s'inscrit parfaitement dans les buts visés par cette loi. Parmi ces buts, nous relevons que le projet de loi confirme et pérennise l'appui de l'Etat à l'office de promotion des industries et des technologies - OPI; il consacre en outre la reprise des activités de l'antenne genevoise du centre CIM de Suisse occidentale - CCSO - par l'office de promotion des industries et des technologies, via le transfert de la subvention allouée au CCSO. Cette démarche remplit l'une des mesures P2 - le point 32, pour être précis - que le Conseil d'Etat nous avait présentées en début de législature, soit en 2005. Je me permets de citer rapidement cette fameuse mesure 32: «Regrouper au niveau cantonal les différentes structures de promotion économique et d'aide aux entreprises». Force est de constater que l'OPI, dans le cadre de cette démarche, remplit cette mesure.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler également que le système actuel d'aide aux entreprises du canton, qui a déjà fait l'objet de mesures de rationalisation, comprend les organismes et dispositifs suivants: un guichet d'accueil pour créateurs d'entreprises et des incubateurs, lesquels regroupent eux-mêmes trois structures: la fondation genevoise pour l'innovation technologique, de droit privé - la fameuse FONGIT - Eclosion SA et Genilem. Ces dispositions intègrent également la fondation d'aide aux entreprises ainsi que les organismes de soutien et de conseil.

Les services qu'offrira l'OPI font l'objet d'un contrat de prestations - que la majorité de la commission a accepté - que l'on peut résumer ainsi, je vous en cite une partie: «l'OPI accompagnera et stimulera l'essor des entreprises industrielles genevoises en répondant ainsi à un voeu formulé tant par les milieux professionnels - UIG, UAPG - que syndicaux - CGAS - en matière de politique industrielle [...]». La commission des finances s'est penchée sur toutes ces questions, et sa majorité a décidé de valider le contrat de prestations; nous vous demandons donc d'accepter le projet de loi qui vous est soumis.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité. Je ne reprendrai pas les propos de mon cher collègue, car le MCG pense la même chose de l'utilité fondamentale de l'OPI, utilité qui ne fait pas de doute. L'existence même de cet organisme dans le soutien des efforts du développement des PMI et des PME n'est pas remise en cause, et l'utilité d'une telle démarche est de toute évidence nécessaire. Toutefois, il y a une chose quelque peu pernicieuse dans la présentation de ce projet: dans le budget qui est alloué, il est stipulé que deux personnes vont être ou ont été engagées pour apporter une aide qui ne consiste pas tout à fait à développer l'entreprise, mais à créer des plans de préparation d'entreprises, des plans de projection d'entreprises, de budgets, etc. C'est une fonction qui est exercée dans le privé par de nombreuses entreprises. Alors, que l'on subventionne et que l'on aide des entreprises qui n'ont pas les moyens de se payer ce service, c'est une bonne chose, mais que l'on crée une structure permanente destinée à cette aide, alors que la demande n'est pas permanente... On arrive de nouveau à ce système pseudo-étatique où l'on crée un besoin, c'est-à-dire que le besoin n'existe peut-être pas, mais c'est l'organe qui le crée. Et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à ce projet de loi, parce que nous ne pensons pas que, même si des entreprises sont petites en création ou connaissent des difficultés... Nous pouvons aider les entreprises en difficulté en les subventionnant directement, mais pas en gonflant un service qui n'a pas nécessairement sa raison d'être ni suffisamment de travail pour exister.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous vous demandons de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, aussi longtemps que l'on n'aura pas supprimé ce service que nous trouvons déplacé par rapport à la vocation de base de l'OPI.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je vous remercie de l'accueil que vous réservez à l'OPI, à la structure même qu'il représente dans cette période de crise pour l'aide aux entreprises, entre autres aux entreprises industrielles qui sont celles qui ont pris de plein fouet - et notamment les industries d'exportation - les coups dus à la crise financière de l'année dernière.

Je crains que le rapporteur de minorité ne fasse une confusion: les deux personnes engagées par l'OPI travaillaient de manière antécédente au département de l'instruction publique dans le cadre du CCSO. Cet organisme, qui a changé de nom - parce que malheureusement les choses changent de nom trop souvent - est une structure fédérale, ce qui expliquera peut-être aussi une partie de l'incompréhension qui a pu naître de cela. Il s'appelle maintenant Platinn, non pas pour la valeur du platine, mais pour «plate-forme d'innovation», et c'est l'une de ces structures intermédiaires entre le département de l'intérieur et le département de l'économie publique au niveau fédéral, qui retrouve au fond son application au niveau cantonal.

Nous avons précisément voulu fusionner l'ancien CCSO - l'actuelle Platinn - qui était au département de l'instruction publique, et l'office de la promotion industrielle, pour permettre des économies d'échelle. Et ces économies d'échelle, vous les voyez dans le projet budgétaire qui vous est signalé, puisque la subvention sur les quatre ans va en s'abaissant et non pas en s'accroissant. Et je vous rappelle - mais, encore une fois, peut-être sommes-nous allés trop vite sur les explications en commission - que l'ancien CCSO, c'est-à-dire l'actuelle Platinn, est en réalité une plate-forme où vous trouvez des gens qui ont des qualifications à la fois en ingénierie et en marketing, lesquels sont capables d'aider de toutes petites structures à trouver des marchés et à développer des produits. Ils ne sont pas des consultants au sens où on l'entend d'habitude, car ces consultants sont, eux, mandatés par la fondation d'aide aux entreprises - à des entreprises déjà établies - et sont, bien sûr, des consultants privés, qui fonctionnent au tarif privé.

J'en profite par ailleurs pour vous remercier des efforts que vous avez accomplis pour accroître le budget de la fondation d'aide aux entreprises en mai, puisqu'elle a été largement mise à contribution, et avec succès, pour soutenir les petites et moyennes entreprises et industries locales. C'est la raison pour laquelle nous vous suggérons, au bénéfice de ces explications, de voter tous en choeur le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 10255 est adopté en premier débat par 60 oui contre 12 non et 1 abstention.

La loi 10255 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10255 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 12 abstentions.

Loi 10255

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de majorité. Je vais commencer par expliquer un peu ce qu'est Vires: c'est une association de droit privé créée en 1994 par deux psychothérapeutes genevois sensibilisés à la violence en général, et plus particulièrement aux violences domestiques. Depuis cette date, cette association offre un appui à toutes personnes ayant recours, ponctuellement ou chroniquement, à la violence dans le couple et dans la famille, que cette violence s'exprime de manière physique, psychologique, sexuelle ou économique. En quinze ans, Vires a non seulement développé ses activités, mais a également oeuvré de manière active dans le cadre de la lutte contre les violences domestiques, et cela, c'est tout à fait reconnu par tout le secteur à Genève.

Vires est composée de deux entités. Il y a d'un côté le centre de psychothérapie, qui est un organisme de traitement et de prévention des violences exercées dans le couple et dans la famille. Ce centre de psychothérapie existe depuis 2001 et s'inscrit aussi dans le cadre des recommandations du groupe de travail interdépartemental «Prévention et maîtrise de la violence conjugale», du «Projet genevois d'intervention intégrée contre la violence conjugale» et du «Modèle de prise en charge thérapeutique sous contrainte des auteurs présumés ou coupables de violences domestiques».

La deuxième entité de Vires est une structure d'hébergement temporaire destinée aux auteurs de violences domestiques. Elle doit permettre l'application de l'article 8 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005, qui autorise la police à éloigner les auteurs de violences de leur domicile, et plus particulièrement de l'alinéa 5, qui énonce ceci: «Au besoin, un lieu d'hébergement est proposé à la personne éloignée de son domicile».

Aujourd'hui, Vires est la seule association - je le dis pour la minorité d'en face - qui s'occupe de ce problème de violence domestique, tout particulièrement chez les hommes, de façon, par prévention et par traitement, à éviter de nouvelles violences et des récidives de la part de ces personnes.

Le volume d'activité a été remis en cause à plusieurs reprises par certains membres de la minorité de la commission, qui ont dit: «Depuis 1994, ça a diminué !» Je tiens tout de suite à préciser un point: si vous allez à la page 44 du rapport, vous trouverez le graphique des entretiens d'accueil et préliminaires, et vous vous apercevrez que, certes, il y a eu en 2004 une pointe avec 223 entretiens, mais que si l'on prend la courbe globale et que l'on regarde l'évolution entre 1998 et 2008, on est passé de 55 à 194 entretiens. Et vous le savez très bien, Monsieur Cuendet, les chiffres ne sont jamais des droites toutes belles, toutes propres, il y a souvent des effets d'escalier, et c'est de cette façon que Vires remplit sa mission auprès de l'Etat, avec des services de plus en plus nombreux délivrés aux personnes qui souffrent de ces problèmes de violence.

Une autre problématique a été remise en cause par certains membres de la commission, qui disaient: «Mais pourquoi ce ne sont pas des psychiatres qui s'occupent de cela, au lieu de psychologues ? Les psychiatres sont remboursés par l'assurance-maladie, cela coûterait donc beaucoup moins cher !» C'est M. Daniel Halpérin, membre du comité, qui est venu nous expliquer pourquoi ils utilisaient aujourd'hui, et depuis toujours d'ailleurs, des psychologues à Vires. Il a insisté particulièrement sur le fait qu'ils ont créé une consultation à l'hôpital, qui s'appelle la «Consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence»...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Alain Charbonnier. ...en prenant garde de ne pas la mettre sous l'égide de la psychiatrie, car les problématiques de violence concernent un travail de spécialistes. Or les psychiatres sont des généralistes, alors que les psychologues, eux, peuvent remplir cette mission de spécialistes.

J'aimerais terminer en parlant quelques secondes de la gouvernance, parce que c'est un problème, et nous l'avons aussi relevé. Nous partageons tout à fait ce souci de voir des personnes employées, ou en tout cas sous mandat de l'association, siéger au comité, mais nous venons d'apprendre que, lors de sa dernière assemblée générale, qui date d'il y a quelques jours, l'association Vires a changé complètement son organigramme. Si vous voulez, je peux... Ah, vous l'avez aussi, Monsieur le rapporteur de minorité ? Cela fait que le secrétaire général ne siège plus dans le comité et que dès le 1er janvier...

Le président. Il vous faut vraiment conclure !

M. Alain Charbonnier. Je finis ! Dès le 1er janvier 2010, il sera employé de l'association, ce qui règle à nos yeux complètement les problèmes de gouvernance. Par conséquent, nous devons absolument soutenir cette association, pour qu'elle poursuive son travail très important de prévention et de traitement de la violence domestique.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je tiens à relever que, dans le cadre de la commission des finances, personne n'a minimisé l'importance et la gravité de la violence domestique, ni n'a mis en cause l'efficacité et l'utilité du foyer d'hébergement temporaire, qui a fait ses preuves. D'ailleurs, ses prestations ont été récemment largement vantées et reconnues dans le journal. Il faut être tout à fait clair dès le départ sur ce point.

En revanche, c'est vrai que la question de la gouvernance posait un sérieux problème. On me donne un organigramme 2010... Je me réjouis de voir sur le terrain ! Je rappellerai quand même que tous les problèmes ne sont, semble-t-il, pas réglés. Il est notamment ressorti des débats de la commission des finances qu'un des membres fondateurs, justement psychothérapeute, était à la fois membre du comité, membre fondateur, thérapeute et secrétaire général de l'association. Cela signifie qu'on le retrouvait à tous les niveaux, ce qui posait un problème majeur en termes de conflit d'intérêts, et n'était pas acceptable en termes de gouvernance. En plus, il était lié par un simple contrat de mandat, et non pas par un contrat de travail - alors que tous ses collègues étaient liés par un contrat de travail - et sa rémunération ne ressortait pas clairement des comptes de la société. Je crois que tout le monde a reconnu cette problématique quand même relativement grave, puisque la comptabilité était tout sauf transparente.

En outre, nous avons eu le plaisir d'entendre le délégué aux violences domestiques du département des institutions, qui se trouvait être - même s'il ne l'a pas choisi ! - le fils d'un des fondateurs de Vires, et qui a de surcroît travaillé dans cette association. On voit donc que Vires vit en vase clos et qu'il lui manque un regard extérieur ! Ce regard extérieur aurait pu venir notamment d'indicateurs déterminés selon le contrat de prestations, qui permettent de voir l'efficacité, l'efficience et les résultats obtenus. Or, dans le contrat de prestations, il n'y a pas l'ombre d'un indicateur ! On nous a donné un vague document listant simplement le nombre de cas traités, sans aucune analyse, sans aucune perspective et sans aucune information pertinente et étudiée par rapport à la récidive. Pourtant, cela aurait pu être un élément important pour les psychothérapies. La seule réponse que l'on nous a donnée a consisté à dire que l'université de Rome - je ne suis pas MCG, mais je me demande pourquoi l'université de Rome s'occuperait de cette affaire... - allait réaliser une étude sur ce sujet. Mais l'on n'a rien vu venir pour l'instant, donc on est actuellement au degré zéro des indicateurs. Or mon cher collègue Charbonnier qui siège avec moi à la commission des finances sait que ces indicateurs sont l'une des forces des contrats LIAF, parce qu'ils permettent de monitorer l'activité des structures subventionnées. C'est donc une lacune grave de ce dossier !

D'autre part, à la commission des finances, lorsqu'on octroie des budgets, on souhaite, et on l'a demandé formellement, avoir une vision globale sur les politiques publiques du Conseil d'Etat - mon collègue Renaud Gautier n'est pas ici en ce moment, mais c'est aussi l'un de ses chevaux de bataille, que je partage. Or là, en matière de prévention et de traitement lors de violences domestiques, nous n'avons pas pu à ce jour obtenir les réponses satisfaisantes sur une vision globale permettant d'exclure toutes formes de doublons. Les auditionnés nous ont certes affirmé qu'il n'y aurait pas de doublons, mais, comme je l'ai dit, ce sont toutes sans exception des personnes qui ont - ou qui ont eu - un lien avec Vires, donc à défaut d'un regard extérieur, je mets quand même certaines réserves sur ces indications.

S'agissant du remboursement, je rappelle que cette association a été fondée par deux psychothérapeutes. Alors évidemment, c'est tout à fait logique, et on ne peut pas le leur reprocher sur le fond ! En effet, deux psychothérapeutes, dont les prestations ne sont pas remboursées par les assurances-maladie, qui sont rémunérés par l'association et qui sont unis par des liens affectifs à cette association ne vont pas prôner l'intervention de psychiatres remboursés par les assurances-maladie, parce que, évidemment, ce serait contraire à la vision qu'ils ont eux-mêmes de cette activité. Ils ne vont pas prêcher pour la «concurrence» ! Donc l'argument que mon collègue Charbonnier, rapporteur de majorité, a avancé me paraît un peu fallacieux.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Edouard Cuendet. Parce que, évidemment, si c'étaient des psychiatres qui agissaient - et un psychiatre peut sans doute se spécialiser dans ce domaine - eh bien leurs prestations seraient remboursées par l'assurance-maladie, au moins à raison de deux séances par semaine, comme le disait un commissaire socialiste.

Je crois que le Grand Conseil n'est pas ici pour subventionner une activité certes utile, mais dont les options stratégiques choisies par une association...

Le président. Il vous faut vraiment conclure, sinon je vais vous interrompre !

M. Edouard Cuendet. Il ne doit pas prendre cette responsabilité-là, raison pour laquelle je déposerai à nouveau l'amendement proposé en commission, qui réduit de 200 000 F la subvention annuelle de Vires, correspondant au montant de l'activité de thérapie.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Je prends la parole en respect de l'article 24: étant donné que je suis présidente de cette association, même si c'est à titre absolument bénévole, je ne participerai bien évidemment pas au débat ni au vote. Je vous remercie d'en prendre note, Monsieur le président.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, que fait Vires ? Vires est une association qui s'occupe d'hommes violents. Nous avons mis en place une procédure pour protéger les femmes victimes de violences - parce que c'est malheureusement majoritairement les hommes qui sont auteurs de telles violences - et, en parallèle, il existe à Genève cette association Vires qui s'occupe de traiter, ou plutôt d'effectuer un travail psychologique avec les auteurs de violences - car «traiter» est un grand mot - de sorte que la récidive cesse. Je rappelle qu'à Genève nous avons environ neuf homicides par année, dont un peu plus de la moitié - c'est-à-dire cinq - ont lieu dans le cadre domestique et familial. Ainsi, si l'on veut parler sérieusement de sécurité dans ce canton, il faut se souvenir de ceci: par exemple dans mon cas, la personne la plus dangereuse serait mon épouse; et, réciproquement, je serais la personne la plus dangereuse pour elle. Il faut donc être clair sur les enjeux ! Vous pouvez le voir de ce côté-là, c'est relativement choquant, relativement étonnant, mais si vous parlez réellement de risques et de violences, c'est bien dans le cadre domestique que cela se passe.

Concernant l'organisation de Vires, j'aimerais répondre à M. Cuendet en lui rappelant que l'on cherche à travailler avec des privés. Lorsqu'on travaille avec des privés, ces derniers s'organisent, et de la façon dont ils le souhaitent. Cela dit, je rejoins volontiers M. Cuendet sur les problèmes de gouvernance: si j'étais moi-même à la tête de l'institution, je choisirais une autre gouvernance, une autre manière de faire. Néanmoins, si l'on ne veut pas fonctionnariser les associations, on leur laisse une marge de manoeuvre ou on définit une règle extrêmement claire quant à la gouvernance des différentes institutions. J'entends que d'autres manières de procéder peuvent être plus souhaitables, mais faut-il les imposer dans la loi pour l'ensemble des associations ? Je ne suis pas certain qu'il faille mettre un cadre de plus en plus strict. Ou alors, il faut que l'on ait le courage de dire qu'une partie des tâches doivent être reprises par l'Etat, et on le fait carrément en étatisant ce type d'activités. Toutefois, les Verts y sont opposés: nous préférons travailler avec des associations, car nous trouvons qu'elles sont plus dynamiques, plus à même, qu'elles collent plus au terrain et qu'elles ont des réponses beaucoup plus pertinentes.

Une autre critique a été émise concernant le fait que les gens tournaient en vase clos. Je suis désolé, Monsieur le président, mais maintenant que j'ai, en siégeant ici au Grand Conseil, cette grande chance de rencontrer des banquiers, notamment privés, je me suis rendu compte que généralement les banquiers privés étaient fils de banquiers privés et que les milieux qui s'occupaient de la banque et des affaires étaient souvent les mêmes, ceux de politiciens. Egalement, les uns et les autres ont souvent des parents ou des proches intéressés à la chose publique. Il en va ainsi dans d'autre milieux; par exemple, celui de la psychologie; ou d'autres milieux encore, lesquels s'occupent de problématiques particulières. Autre exemple: celui des vignerons. Généralement, les passions pour certains métiers se transmettent de père en fils, de mère en fille, ou de différentes manières entre proches.

Je tiens simplement à dire que, oui, il y a des gens qui travaillent dans certains milieux, ces derniers sont des niches économiques, ils existent, et nous ne pouvons pas le déplorer; au contraire, nous nous rendons compte que les gens ont une meilleure connaissance du terrain.

Pour toutes ces raisons, les Verts estiment que le travail de Vires est indispensable à notre collectivité, et nous sommes extrêmement fiers de pouvoir le soutenir. Nous pensons que, là, nous avons des acteurs qui s'engagent réellement pour notre collectivité et qui accomplissent un travail précieux. Nous vous invitons donc vivement à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Charbonnier, je ne peux pas vous redonner la parole, puisque vous avez déjà dépassé la limite fixée à quatre minutes, mais vous pourrez vous exprimer à nouveau sur l'amendement.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour revenir sur les critiques exprimées par M. Cuendet, j'aimerais simplement rappeler que sa proposition visant à supprimer 200 000 F sur un montant de 430 000 F est de nature à mettre en péril l'existence même de l'association, soit l'utilité de la fonction qu'elle remplit aujourd'hui, dont vous vous accordez pourtant à reconnaître la nécessité.

La problématique est grave ! L'association, c'est vrai, a manifestement un certain nombre de problèmes au niveau de sa gouvernance - vous le relevez dans votre rapport de minorité, et les socialistes y ont aussi été attentifs - mais, de façon générale, je pense que le principe des libéraux, lequel consiste à couper les vivres à une association parce qu'on lui trouve des choses pas forcément correctes dans une perspective libérale, n'est pas acceptable au Grand Conseil. Ni d'un point de vue de politique et de collectivité. Si l'on estime que la mission doit être remplie, il s'agit de se donner les moyens de réformer la structure, et pas de la faire disparaître, sinon on ne peut plus la réformer ! Je pense donc que votre amendement est particulièrement malvenu. Certes, les remarques concernant la gouvernance sont pertinentes, cette association Vires doit s'adapter, c'est indispensable en 2010, mais je pense que le message du Grand Conseil doit aussi consister à rendre attentive cette association au fait qu'elle doit effectuer cette mutation, que ses prestations sont reconnues et utiles, mais qu'elle ne peut pas fonctionner comme elle l'a fait jusqu'à maintenant. Je pense que c'est là le message. Et, Monsieur Cuendet, avec un peu plus de pédagogie, les libéraux pourraient faire mieux passer le leur.

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi sans aucun amendement. Il souscrit en totalité aux propos qui ont été énoncés précédemment par MM. Bavarel et Deneys, pour les motifs qu'ils ont évoqués. J'aimerais juste développer un argument supplémentaire, qui est finalement l'un des arguments qui sous-tend l'amendement qui va être déposé tout à l'heure, c'est la question de savoir qui prend en charge les personnes qui vont chez Vires. On nous dit dans le rapport de minorité que, dans la mesure où il s'agit de psychothérapeutes, leurs prestations ne peuvent pas être remboursées par l'assurance-maladie, et qu'on serait donc bien plus intelligents de faire appel à des psychiatres, ce qui permettrait de rembourser la prise en charge. C'est un peu cela l'argumentation, si on la résume grossièrement.

Monsieur Cuendet, de la même manière que moi, vous avez l'humilité de dire que vous n'êtes pas un spécialiste de ce type de prise en charge; c'est très bien de le dire, mais alors dans la mesure où je ne suis pas un spécialiste, je lis le rapport de majorité et le contenu de l'audition de M. Halpérin qui, il faut le rappeler, est le responsable de la «consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence» - c'est aussi le frère du président de votre parti, mais enfin... - ce qui indique qu'il énonce des choses extrêmement pertinentes. Or M. Halpérin nous dit que les psychiatres sont des généralistes du comportement humain, mais ne sont pas des spécialistes de la violence. Il souligne également que les patients de Vires ne sont souvent pas des patients psychiatriques, ils n'ont pas un profil psycho-pathologique qui nécessiterait une approche psychiatrique. En outre, il estime que la psychiatrie est probablement plus de nature à décourager qu'à encourager l'auteur à une prise en charge. Cela signifie donc que votre amendement, qui est justifié par le fait de faire appel à des psychiatres à la place de psychothérapeutes, qui n'ont pas un diplôme de médecin, est totalement combattu par cet éminent spécialiste qui a été entendu et qui nous dit même que, finalement, faire appel à des psychiatres viderait de sa substance l'activité même de thérapies développées au sein de Vires. Vous voyez donc bien, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne pouvons que voter ce projet de loi et rejeter l'amendement qui vous sera présenté tout à l'heure.

Mis aux voix, le projet de loi 10492 est adopté en premier débat par 53 oui contre 4 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Cuendet concernant le titre et les articles 2 et 3 de ce projet de loi; il s'agit d'une modification du montant. Je donne la parole à M. Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je réitère ici l'amendement qui avait déjà été présenté à la commission des finances, portant exclusivement sur le centre de thérapie et non pas sur le centre d'hébergement qui, comme je l'ai dit, a une validité et une pertinence reconnues par tous. Nous proposons par cet amendement de réduire la subvention annuelle de 430 000 F à 230 000 F, soit une diminution de 200 000 F.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de majorité. Pour reprendre les propos qu'a tenus M. Pétroz tout à l'heure, Monsieur Cuendet, vous n'êtes et nous ne sommes pas des spécialistes de la prise en charge de la violence domestique. Le docteur Halpérin est un spécialiste, lui, un vrai spécialiste: il travaille aux HUG sur ce problème de la violence, il est médecin et il est proche des psychiatres; ce n'est pas un extraterrestre qui vient tout à coup dire que les psychiatres sont des fous, qu'il ne faut pas leur envoyer des patients et que l'on va choisir des psychologues ! Il a clairement argumenté pendant de longues minutes au sujet de ce qu'il pensait de l'existence des psychologues au sein de Vires et il a indiqué pourquoi cette approche-là, et pas une autre, était vraiment nécessaire. J'ajoute que, suite au nouveau projet de loi qui a été déposé sur la violence domestique, Vires sera d'autant plus sollicitée au 1er janvier 2011 que cette loi modifie la loi sur l'éloignement de certaines personnes. Il faudra donc que cette association existe. Or si vous supprimez aujourd'hui ces 200 000 F, Vires n'existera plus le 1er janvier 2011, et nous aurons un gros problème ici à Genève !

Pour terminer, vous dites qu'il n'y a pas d'indicateurs ni d'objectifs... Mais quand même ! Dans le projet de loi, plus précisément dans l'annexe 1 au contrat de prestations, vous pouvez voir à partir de la page 25 qu'il y a 25 objectifs, 25 indicateurs, 25 outils de mesure et 25 valeurs-cibles. Alors si vous estimez qu'il n'y a pas de tableau de bord comportant des objectifs et des indicateurs de performance, Monsieur Cuendet, il vous faut lire les projets de lois qu'on nous distribue !

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs, il est vrai que nous ne sommes pas des experts en psychiatrie - parfois peut-être pour certains des clients, mais en aucun cas des experts en général. Et je dirai d'autre part qu'un pédiatre n'est pas non plus un psychiatre, et que prendre l'avis d'un pédiatre comme celui d'un expert dans une affaire psychiatrique est probablement, sinon un abus de langage, en tout cas une considération assez large des compétences d'un pédiatre, compte tenu des objectifs poursuivis par cette association.

Cela dit, les points qui ont été mis en évidence par notre collègue Cuendet méritent d'être rappelés: c'est l'absence d'indicateurs objectifs qui militeraient en faveur de l'octroi de la subvention dans son montant initial. Raison pour laquelle le groupe libéral soutiendra sa propre proposition.

M. Christian Bavarel (Ve). Nous allons continuer avec nos bagarres d'experts, parce qu'elles nous amusent ! Je vous rappelle simplement que le docteur Halpérin faisait partie du groupe qui avait travaillé sur les abus et les violences faites entre autres aux jeunes femmes, qu'il a été un spécialiste de problèmes de violences et qu'il y a eu de gros travaux de recherche à ce sujet, dont il est coauteur. Maintenant, j'entends très bien que vous puissiez considérer qu'il n'est pas expert dans ce domaine, étant donné qu'il a signé quelques papiers d'importance à ce sujet...

Les Verts considèrent que cet amendement a comme effet de tuer Vires, mais discrètement. Ayez donc le courage de dire que vous n'en voulez plus, que vous souhaitez simplement abattre Vires, supprimer cette association, cela me semblerait être beaucoup plus clair ! Personnellement, nous pensons l'inverse, nous estimons qu'accepter votre amendement est une manière de tuer cette association à petit feu. Et nous préférerions que le débat soit frontal, clair, et que vous disiez pourquoi vous n'en voulez plus. Les Verts, quant à eux, aimeraient que cette association continue à effectuer son travail car ils trouvent qu'elle le fait fort bien, et ils entendent la soutenir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc nous prononcer l'amendement de M. Cuendet, consistant à modifier le titre de ce projet de loi et, par conséquent, les articles 2 et 3, puisqu'il s'agit de changer le montant alloué à cette association, lequel figure dans le titre et dans les articles 2 et 3. Nous votons donc en bloc cet amendement consistant à ramener l'aide financière annuelle monétaire de 430 000 F à 230 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 36 non contre 22 oui et 15 abstentions.

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.

Troisième débat

La loi 10492 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10492 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 2 non et 20 abstentions.

Loi 10492

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés au terme de notre séance. Nous reprenons nos travaux à 17h. A tout à l'heure !

La séance est levée à 16h25.