République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 août 2009 à 14h15
56e législature - 4e année - 10e session - 58e séance
IUE 802-A
IUE 802-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Olivier Jornot : Pourquoi le Conseil d'Etat ne met-il pas la révision de la LIPAD (protection des données) en vigueur ?
Annonce: Session 09 (juin 2009) - Séance 47 du 12.06.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.