Débat

Le président. Monsieur Gabriel Barrillier, vous avez la parole. (L'orateur n'est pas audible.) Manifestement, votre micro ne fonctionne pas bien... Veuillez changer de place, Monsieur le député. Merci !

M. Gabriel Barrillier (R). M'entendez-vous ?

De nombreuses voix. Oui !

Le président. C'est magnifique ! Allez-y !

M. Gabriel Barrillier. Ce sujet est moins passionné, moins émotionnel, que le précédent... Nous invitons le Conseil d'Etat à entreprendre les études nécessaires pour adhérer à un nouvel accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie du droit de la construction.

De quoi s'agit-il ? En 1848, lorsque la Confédération moderne a été créée, les monnaies ont été unifiées, les poids et mesures l'ont aussi été ainsi que toute une série d'institutions, comme les postes. Par contre, pendant cent soixante ans et jusqu'à maintenant, les cantons ont dû définir les notions de construction et la procédure en matière de construction. C'est la raison pour laquelle, il y a vingt-six systèmes différents aujourd'hui. Et, dans certains grands cantons alémaniques, ce sont les communes qui définissent des notions telles que - je vous donne quelques exemples - la définition du vide d'étage, du sous-sol, des attiques, des indices de surface bâtie, des indices de volume bâti, etc.

Vous me direz: pourquoi modifier les choses alors qu'elles ont fonctionné jusqu'à présent ? Parce qu'une évolution extrêmement importante s'est passée: l'ouverture des marchés ! Depuis, les entreprises - les investisseurs - sont mobiles et investissent dans tout le pays. Certains investisseurs de l'étranger sont confrontés à vingt-six - voire plus - systèmes différents pour construire. Et, surtout, ils doivent s'adresser à des polices de construction différentes. Cette diversité coûte très cher et peut être estimée à plusieurs milliards de francs.

Alors, comme toujours, il y a deux possibilités pour améliorer le système: soit la Confédération légifère et impose un système centralisé, soit les cantons essayent d'harmoniser les définitions entre eux. On connaît cette problématique, que ce soit en matière de formation, de sécurité ou, encore, de marchés publics.

C'est la raison pour laquelle les cantons, à la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics et de l'aménagement du territoire, ont concocté un concordat - un accord intercantonal - qui est ouvert à la ratification des cantons, avec un délai imparti. Pour l'instant, il est vrai que cet accord n'a pas rencontré un succès extraordinaire, mais nous pensons qu'il devient nécessaire d'harmoniser ces notions pour adapter nos législations en matière de construction et d'aménagement, les rendre flexibles et, surtout, attractives. Nous demandons donc au Conseil d'Etat de bien vouloir entreprendre les travaux et de nous présenter un projet de loi d'adhésion à cet accord.

M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC également souhaite ardemment remettre un peu d'ordre dans les divers critères de définition en vigueur dans le milieu de la construction, qui souffre d'un fédéralisme démesuré. En effet, comme l'a dit mon collègue Barrillier - notre excellent collègue Barrillier... (Exclamations.) - nous avons, dans notre pays, vingt-six définitions différentes... (L'orateur est interpellé.) Oui, il s'est reconnu ! ...pour les hauteurs de bâtiment et plus de deux mille versions différentes pour l'interprétation de la zone d'habitation de bâtiments de trois étages !

C'est pourquoi un groupe de travail intercantonal a travaillé sur la standardisation des critères de la construction dans notre pays, mais, comme déjà mentionné, ce document doit absolument être avalisé par chaque canton. Pour faire simple et reprendre une expression à la mode actuellement: on peut considérer que c'est le projet Armos de la construction... Et, dans ce cas-ci, le groupe UDC y est extrêmement favorable.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC vous prie de vous joindre à lui en acceptant cette proposition qui demande au Conseil d'Etat de travailler à cette harmonisation.

M. David Amsler (L). Quand les sociologues philosophent sur les flux de population, quand les enseignants philosophent sur l'harmonie scolaire, les architectes et les ingénieurs philosophent sur les hauteurs des bâtiments, sur les distances aux limites, sur les niveaux de terrains naturels, sur les zones d'habitation, et j'en passe.

Je crois à l'invite de M. Barrillier: il me semble en effet important d'adhérer à cette démarche. Je vous rappellerai juste que Genève a été l'un des derniers cantons à adhérer à la révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics - nous l'avons voté il y a une année environ. Nous avons maintenant l'opportunité d'être des précurseurs et de nous engager assez clairement dans cette voie de l'harmonisation des termes juridiques liés à la construction.

Voilà, Monsieur le président. Pour toutes ces raisons, je crois que tout le monde devrait adhérer à cette proposition de motion. En tout cas, le groupe libéral l'acceptera.

M. Mario Cavaleri (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutient évidemment cette proposition de motion, dès lors que je suis l'un des signataires.

On peut s'étonner que le Conseil d'Etat n'ait pas réagi, suite aux décisions de la Conférence des directeurs des travaux publics, du 22 septembre 2005... Il faut donc parfois booster un peu notre gouvernement ! Certes, il a beaucoup de préoccupations, mais il doit aussi se soucier de ce problème, Monsieur le conseiller d'Etat Mark Muller !

C'est la raison pour laquelle notre groupe a voulu participer à cette démarche et proposer à notre Grand Conseil d'adopter cette proposition de motion. Il est d'ailleurs assez piquant de relever que, depuis 2005, seul le canton des Grisons - Sud, Sud-Est de la Suisse, région qui m'est très proche, puisque je suis du Sud des Alpes - y a adhéré formellement.

Au nom de mon groupe, je souhaite que le Conseil d'Etat prenne tous les contacts possibles pour faire aboutir cette proposition d'harmonisation de la terminologie du droit de la construction, afin que nous soyons tout à fait au clair, dans notre beau pays, sur la manière dont nous devons traiter les problèmes concernant le droit de la construction. J'invite donc le Conseil d'Etat à aller véritablement de l'avant dans cette affaire. Et je prie mes collègues du Grand Conseil de voter cette proposition de motion à l'unanimité. Je les en remercie.

M. Alain Etienne (S). Je dirai que le parti socialiste n'a pas une idée très précise de ce qu'il faut faire par rapport à cette motion... (Commentaires.) Nous aimerions d'abord que le Conseil d'Etat nous explique pourquoi, puisqu'il semble si important de signer cet accord, il n'a pas déposé un projet dans ce sens plus tôt.

Ensuite, vous parlez de standardisation, d'harmonisation... Nous pensons qu'il vaut peut-être mieux respecter la diversité, car, en matière d'aménagement du territoire, en matière de construction, chaque territoire a ses spécificités. Nous sommes donc quelque peu réservés par rapport à votre objectif. En effet, une trop forte standardisation banaliserait nos territoires. Par conséquent, avant de voter cette motion, nous aimerions que le Conseil d'Etat nous donne des explications.

Par ailleurs, vous ne nous précisez pas si vous voulez la renvoyer directement au Conseil d'Etat ou si voulez la renvoyer - ce qui serait une bonne chose - dans une commission, ce qui nous permettrait d'obtenir plus de renseignements sur l'opportunité de signer cet accord.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Barrillier à qui il reste trois minutes... (Le micro de M. Etienne Barrillier ne fonctionne toujours pas.) Changez de micro, Monsieur le député !

M. Gabriel Barrillier (R). J'aimerais juste attirer l'attention de mon collègue sur le fait que cet accord intercantonal ne vise pas à créer une architecture fédérale unique... Ce n'est pas son but ! Il sera toujours possible de construire des petites maisons en Appenzell Rhodes-Intérieures et le Stöckli dans le canton de Berne !

Cette harmonisation ne concerne que des critères généraux; par exemple, les hauteurs des immeubles. Il faut tout de même savoir qu'il y a sept façons de mesurer la hauteur d'un immeuble: depuis le faîte jusqu'en bas, du bas jusqu'au chéneau, etc. Il s'agit donc simplement d'une harmonisation formelle de ces standards de mesures et non pas d'une architecture fédérale.

Je tenais juste à corriger ce point... Tout le monde est bien d'accord que la diversité architecturale fait la richesse du pays ! J'insiste: en l'occurrence, il est simplement question d'harmoniser la définition des critères. Il faut que les architectes qui font une offre dans le canton d'Appenzell ou dans le canton de Vaud n'aient pas, à chaque fois qu'ils présentent une demande à l'office de la construction de la commune ou du canton, à revoir leurs plans pour les adapter aux définitions de la commune ou du canton concerné. J'espère que vous avez bien compris la distinction.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille très favorablement cette motion. Comme cela a été relevé, nous ne sommes pas en retard, contrairement à ce qui s'est passé pour l'Accord intercantonal sur les marchés publics, puisque deux cantons seulement ont aujourd'hui adhéré à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie du droit de la construction. Les cantons romands sont, de manière générale, en retard par rapport aux cantons alémaniques, car la traduction française de l'accord ne nous est parvenue qu'au début de cette année. Mais nous nous sommes rapidement attelés à la tâche pour intégrer et adhérer à cet accord intercantonal.

Vous pouvez donc nous renvoyer cette motion: nous vous présenterons une proposition dans les meilleurs délais.

Mise aux voix, la motion 1828 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui et 3 abstentions.

Motion 1828