République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10358
Projet de loi de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Claudine Gachet, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex, Olivier Jornot, Nathalie Fontanet, Ivan Slatkine modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) (F 2 10)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.