Suite du deuxième débat (livre jaune)

La présidente. Nous poursuivons l'examen du chapitre «Département de l'instruction publique».

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE (suite)

Mme Véronique Pürro (S). Sur le même mode que mon camarade Christian Brunier, j'aimerais poursuivre la discussion portant sur l'augmentation des ressources au DIP, suite à l'interpellation de Mme Hagmann, et ajouter quelques éléments supplémentaires.

Vous le savez, Madame Hagmann, puisque ces chiffres nous sont présentés en début de chaque rentrée scolaire que, en comparaison intercantonale, Genève est l'un des cantons - si ce n'est pas le canton - qui dépense le moins par élève. Je pense qu'on doit garder cela à l'esprit lorsqu'on critique, comme vous l'avez fait, l'augmentation des ressources liées à des réformes importantes, comme certains l'ont dit avant moi.

Concernant ces réformes, j'aimerais tout d'abord saluer le travail du chef du département, Charles Beer, qui a hérité du plus gros et du plus sinistré des départements. En effet, je vous rappelle que la gestion libérale du DIP a laissé en héritage un département sinistré, où absolument tout était à réformer. A tel point qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat - et le chef du département de l'instruction publique en particulier - a initié près d'une centaine de réformes. Ces dernières sont de nature et d'ampleur très différentes - et j'en viens à ma question, Madame la présidente ! - mais elles sont importantes pour remettre à flot le grand navire qu'est le département de l'instruction publique.

S'agissant de ces réformes, permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes, qui concernent notamment les moyens mis à disposition pour que ces dernières soient réalisées de la meilleure façon. En effet, il est bien beau de vouloir réformer et de tenir des discours de «réformite» aiguë, mais les fonctionnaires que nous recevons, en particulier à la commission de contrôle de gestion, et qui nous expliquent dans quelles conditions ces réformes sont menées, nous disent tous que les conditions de succès d'une réforme reposent notamment sur les moyens d'encadrement qui sont accordés. Aucune réforme aussi importante que celle que le DIP a initiée ne peut se faire sans que les moyens nécessaires pour l'accompagner soit prévus et sans qu'il y ait une communication adéquate à son sujet, afin que les personnes qui bénéficient de ces réformes - que ce soit le personnel de l'Etat ou, en l'occurrence, les élèves et les parents d'élèves - en comprennent le sens. Et là, j'en reviens à mes inquiétudes et à la question que je pose au Conseil d'Etat, malgré l'absence du chef du département concerné: quels sont les moyens mis à la disposition du DIP pour accompagner la centaine de réformes qui ont été initiées par ce département ? C'était ma première question.

La deuxième a trait au volet culturel. On connaît la position du chef du département et je ne peux que la saluer, car les socialistes ont toujours eu à coeur de défendre le rôle de l'Etat dans le domaine culturel. Mais j'aurais voulu savoir où en est ce dernier. Qu'on ne vienne pas me dire que les discussions avec la Ville sont en cours, je le sais, on nous l'a dit; j'aimerais en revanche qu'on nous indique concrètement où en sont ces discussions et quelle est la volonté du Conseil d'Etat. Est-ce qu'il maintient l'idée de transférer la totalité de l'effort cantonal sur les communes ou est-ce que, vu l'effort des associations pour expliquer l'importance qu'ont les collectivités publiques dans leur ensemble pour soutenir la culture à Genève, le Conseil d'Etat a changé de cap - je l'espère et l'appelle de mes voeux - et a une autre vision du rôle de l'Etat au niveau culturel ?

Pour terminer, permettez-moi, Madame la présidente, de reprendre un sujet qui a été abordé par ma collègue Verte - qui n'est pas encore là. Elle a parlé de la répartition des subventions en rappelant que, au niveau social, il y avait eu une discussion avec la Ville pour les répartir, et elle souhaitait qu'il en aille de même dans tous les domaines de l'Etat, et en particulier - M. Longchamp l'a rappelé - au niveau culturel.

Permettez-moi de vous dire que si, personnellement, j'étais totalement favorable à ce qu'au niveau social on répartisse les choses et qu'on clarifie les compétences, notamment afin de permettre une meilleure appréhension de ces dispositifs par les professionnels et les bénéficiaires, je serai cette fois-ci - et mon groupe avec moi - totalement opposée à ce que cette répartition se fasse dans d'autres secteurs du soutien public, et en particulier à la culture ! En effet, s'il y a bien un lieu où la diversité des soutiens financiers est indispensable, vu la nature de la prestation, c'est bien la culture. Alors je m'étonne un peu du discours qu'a tenu tout à l'heure M. Longchamp et j'ose espérer qu'il ne représente pas la majorité du Conseil d'Etat.

M. François Gillet (PDC). Permettez-moi également de regretter que le chef du département ne soit pas là pour répondre à un certain nombre de critiques qui ont été formulées tout à l'heure par les uns ou les autres. En tant que président de la commission de l'enseignement, j'aimerais apporter quelques précisions et répondre à certaines remarques de nos préopinants.

Tout d'abord, Madame Hagmann, il y a peut-être effectivement des choses à redire sur la façon très rapide dont les maîtres adjoints ont été mis en place, mais j'aimerais que nous nous gardions de faire un amalgame entre l'introduction des directeurs d'écoles primaires et la question des maîtres adjoints. Je souhaite m'inscrire en faux contre les personnes qui prétendent que ces directeurs auraient été imposés à notre parlement sans information et sans discussion. En effet, la commission de l'enseignement a été dûment informée des différentes étapes de mise en place de ces directions, et je crois que la plupart des groupes - du moins celui des démocrates-chrétiens - reconnaît l'intérêt de disposer de directeurs au niveau primaire également.

Quant aux maîtres adjoints, il est vrai qu'on peut discuter de la procédure qui a été adoptée. J'aimerais toutefois, Madame Hagmann, insister sur un point: il est faux de comparer ces maîtres adjoints aux anciens maîtres principaux. Ils n'ont rigoureusement rien à voir dans leurs fonctions ni dans leur cahier des charges.

Maintenant, je me réjouis de voir que les bancs du MCG se garnissent, parce que j'aimerais répondre à une critique formulée par M. Jeanneret, qui s'inquiète d'un certain nombre de jeunes qui seraient à la rue et qui poseraient des problèmes. Vous le savez, le groupe démocrate-chrétien s'en soucie aussi et il avait d'ailleurs déposé une motion, qui a été renvoyée au Conseil d'Etat, sur la question du chômage des jeunes. Cependant, Monsieur Jeanneret, si aujourd'hui des jeunes sont dans la rue, ce n'est pas parce qu'ils ne peuvent pas redoubler au cycle d'orientation, comme vous le laissez entendre ! Je crois qu'il faut être clair sur ce point, le redoublement est possible au C.O., mais évidemment pas trois ans de suite. Du reste, dans le contreprojet que nous avons très largement adopté il y a quelques jours - moins une abstention du MCG - ces redoublements seront toujours possibles. De plus, je rappelle que tout un dispositif de passerelles et d'appuis sera mis en place, afin justement d'éviter que des élèves du C.O. se retrouvent en rupture et soient ponctuellement amenés à traîner dans la rue plutôt que de s'asseoir sur les bancs de l'école. Cette situation, qui mérite effectivement une réponse adéquate, n'a donc rigoureusement rien à voir avec le fait qu'on ne pourrait pas redoubler au cycle d'orientation. Il faut insister sur ce point.

M. Beer n'est pas là pour répondre à certaines critiques, et loin de moi l'idée de distribuer les bons ou les mauvais points aux différents chefs qui se sont succédé à la tête du département de l'instruction publique, mais il faut quand même reconnaître une chose: si l'on devait comparer le département de l'instruction publique à un grand bâtiment, ce qu'il est, en quelque sorte on pourrait dire que ce bâtiment est en chantier à tous les étages et que la coordination de ce chantier ne dépend pas que du Conseil d'Etat ou de notre Grand Conseil. Un certain nombre de grands changements, qui viennent comme vous le savez de l'harmonisation scolaire au plan national ou romand, nous échappent, et il est effectivement assez difficile aujourd'hui de coordonner les multiples chantiers existant au sein du DIP. Eu égard à certaines critiques qui ont été émises, je crois qu'il fallait rappeler cette situation.

M. Claude Jeanneret (MCG). J'ai entendu que j'étais mis en cause certaines fois en raison de mes propos. J'en suis heureux, c'est au moins la preuve qu'ils sont écoutés ! J'aimerais juste répondre à mon préopinant. Je crois qu'on a une fois de plus la preuve que, malheureusement, les députés ne savent pas ce qui se passe dans la rue. Il faudrait qu'ils y descendent !

Monsieur Gillet, vous affirmez qu'au cycle d'orientation il est possible de refaire une année; mais non, on ne peut pas ! Je peux vous citer le noms de plusieurs jeunes de 14 ans et demi, qui demandaient simplement de refaire leur dernière année afin d'avoir une meilleure assise, parce qu'ils n'avaient pas les notes suffisantes pour être admis dans des écoles postobligatoires ou être pris en compte pour un apprentissage, et auxquels cela a été refusé. Alors ne dites pas à ce parlement qu'il est possible de doubler ! Je vous dis non ! Aujourd'hui, les instructions ont été telles qu'on a foutu l'une de ces personnes hors de l'école ! Elle ne peut pas doubler, malgré son propre souhait et l'approbation de ses parents ! Et tous trois l'auraient voulu. Arrêtez donc de nous raconter des histoires, ce sont des leurres, ça n'existe pas !

Pour en revenir à notre cher collègue socialiste qui s'est exprimé tout à l'heure, j'aimerais juste lui dire une chose: si, vous, vous criez lorsque vous parlez, c'est un défaut d'éducation - ce n'est pas ma faute. Nous, nous nous exprimons, nous ne hurlons pas dans ce parlement. C'est un peu différent ! (Commentaires.) C'est ce que vous m'avez dit tout à l'heure, je suis navré ! Et ce sont des termes qui ne sont pas acceptables !

Deuxièmement, vous essayez de vous expliquer en donnant des exemples. Moi je parlais du postobligatoire lorsque j'évoquais les jeunes qui sont dans la rue; vous, vous me parlez de l'école primaire; ce n'est pas pareil ! Mais je sais que vous avez coutume de mélanger les choses, ce n'est pas votre faute non plus. On a l'habitude de vos discours, ce n'est pas grave !

En revanche, je regrette qu'il n'existe plus, comme c'était le cas dans le temps, de journaux du type «Bouquet», qui contenait des lettres de lecteurs, dans lesquelles Madame écrivait: «Mon mari me bat.» Et Bouquet de conclure: «Tous les maris battent leur femme.» C'est un peu ce que M. Brunier nous raconte lorsqu'il dit qu'on a une école qui constitue un bon exemple et que, dans un établissement de 360 élèves, le maître adjoint n'est présent que deux heures. C'est la même chose ! C'est facile d'extrapoler. J'en reviens à la conclusion que j'avais formulée tout à l'heure: lorsqu'on veut trouver une solution, on la trouve, et lorsqu'on ne le veut pas, on trouve une excuse. Et je crois que les socialistes sont là aujourd'hui pour nous prouver que, en fait d'excuses, ils sont très forts, mais, en solutions, on attend de voir. (Applaudissements.)

M. Pierre Losio (Ve). Mes collègues socialistes Véronique Pürro et Christian Brunier ont déjà largement exploré les thèmes que je voulais aborder, mais je voudrais ajouter quelques éléments.

D'abord, à propos du domaine culturel, je souhaite que l'on puisse obtenir une réponse assez précise de la part du Conseil d'Etat, afin que l'on sache où nous en sommes en ce qui concerne la répartition des charges et des compétences dans le domaine culturel entre la Ville et l'Etat. Est-ce un point qui est traité dans la discussion globale de cette répartition des charges ? Est-ce qu'il s'agit de négociations bilatérales entre le département de l'instruction publique et celui des affaires culturelles ? Nous allons cet automne voter les projets LIAF concernant les associations culturelles: comment vont s'articuler les contrats de prestations avec des associations, voire des fondations, compte tenu des nouvelles répartitions des charges ? En effet, ces dernières seraient en train d'être négociées, mais nous ne disposons pas d'informations précises à ce sujet, et il serait souhaitable que nous en ayons.

Deuxièmement, concernant la réforme des directions d'établissement, la dernière réforme importante qui ait été entreprise au département de l'instruction publique, c'était la rénovation. Il s'agissait d'une réforme ambitieuse, généreuse et également gourmande en accompagnement. Si elle a capoté, c'est pour deux raisons: il y a d'abord eu des carences dans le pilotage de cette réforme, mais également une absence de moyens d'accompagnement pour les enseignants et pour la menée des projets d'école. Il ne serait pas souhaitable, en ce qui concerne la réforme de la direction d'école, que l'on tombe dans le même travers et que l'on ne donne pas les moyens et la chance à cette dernière de pouvoir aboutir de manière positive. Je pense qu'il serait intéressant que des députés interrogent des directeurs d'établissement qui travaillent déjà cette année dans le cadre de cette réforme. Ils seraient certainement abasourdis d'entendre le nombre d'heures par semaine que ces derniers accomplissent pour assumer cette tâche ! En effet, le travail de directeur d'établissement ne consiste pas seulement à être directeur d'établissement et à diriger l'école ! Ces directeurs s'occupent des relations avec les différents services de l'Etat ou avec les parents, et surtout de l'animation pédagogique, ce que, jusqu'à maintenant, les inspecteurs n'avaient pas la possibilité de faire, étant donné le nombre de circonscriptions qu'ils avaient à gérer.

Par conséquent, si l'on veut vraiment que cette réforme de la direction d'établissement puisse aboutir, il faut qu'elle ait des moyens, et si cela passe par la présence de maîtres adjoints pendant quelques années ou par d'autres moyens d'accompagnement et d'encadrement, qu'on les accorde ! Sinon, on va à nouveau se trouver devant le cas d'une réforme qui va capoter, ce qui serait catastrophique pour l'enseignement primaire. Il y va donc de l'intérêt général que cette réforme aboutisse.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune deux étudiantes allemandes, qui sont à Genève dans le cadre d'Erasmus. Mesdemoiselles, soyez les bienvenues chez nous ! (Applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L). Quelques-uns de mes préopinants ont fait l'honneur de me citer, si bien que, en quelques secondes, j'aimerais répondre à ce que j'ai entendu.

Premièrement, je souhaite dire, au nom du groupe libéral, que nous avons toujours défendu la formation et l'excellence de la formation. Je l'ai indiqué lors du débat sur l'université, la seule ressource de la Suisse, c'est sa matière grise, et je crois qu'on ne peut pas s'opposer à la formation. Seulement, pour que cette dernière soit performante, il faut que le département qui s'en occupe soit bien géré, et c'est là que nous estimons que quelques progrès peuvent être réalisés.

A Mme Pürro, qui a critiqué l'état dans lequel M. Beer avait trouvé le département, je dirai que cela me rappelle tout à fait les enseignants qui, en début d'année, s'exclament: «Mais ce n'est pas ma faute, c'est celle de mon prédécesseur !» Mais à la fin de l'année, Madame Pürro, on jugera l'enseignant sur ce qu'il a fait, lui, et non celui qui l'a précédé.

Je vous rappelle aussi pour information que Mme Brunschwig Graf a été la première à oser lancer à Genève les comparaisons intercantonales et internationales sur les résultats des élèves. De plus, elle avait elle-même hérité de l'horaire de quatre jours à l'école primaire, qui fait qu'à Genève - peut-être beaucoup d'entre vous l'ignorent-ils - à la fin de la scolarité primaire, les élèves ont suivi l'équivalent de deux ans de formation en français de moins que les écoliers valaisans. Et on s'étonne ensuite que leurs résultats soient parfois un peu moins bons !

Deuxièmement, Monsieur Brunier, ne confondez pas les maîtres spécialistes qu'on appelle des MDS - maîtres de disciplines spéciales - et les maîtres adjoints. J'essaie de vous faire prendre conscience que ces maîtres adjoints représentent de l'argent que l'on prend, alors qu'on pourrait le laisser pour des postes à la tête des classes, et même le GAPP - qui défend les parents d'élèves - a pris position contre ces maîtres adjoints. En effet, ces derniers - oui, Monsieur Gillet ! - font exactement la même chose que les maîtres principaux ! Regardez leur cahier des charges, ils auront des décharges et des indemnités pour répondre au téléphone et s'occuper du matériel, ce que les maîtres principaux faisaient. Et que se passe-t-il pendant que ces gens ont des décharges ? Les élèves ont des remplaçants; or l'Association des parents d'élèves en a marre de ces classes qui n'ont pas de titulaires à leur tête. Il faut le savoir !

Troisièmement, Monsieur Brunier, peut-être l'ignorez-vous mais, cette année, il y a plus de... Je crois que le chiffre exact est 137, mais je le mets en doute, c'est peut-être 130 ! Il y a donc plus de 130 jeunes qui sont sortis de formation «licence en pédagogie», c'est-à-dire le bachelor qui certifie maintenant la formation des enseignants. Et sur ces 130 personnes, seules 40 obtiendront un poste. Il n'est donc pas vrai de dire qu'on doit aller chercher du monde ailleurs ! Il y a 90 universitaires qui n'auront pas de boulot à la rentrée, et je connais même le cas d'une personne licenciée qui a fait des remplacements durant toute l'année dernière, et qui n'a pas encore de réponse concernant son engagement, parce qu'on croule sous les gens formés pour enseigner.

Voilà, nous défendons une excellence de la formation et, pour cela, il faut que la gestion s'effectue correctement.

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Velasco.

M. Alberto Velasco. Non, Madame, c'est une erreur !

La présidente. Ah, c'est une erreur ! (Exclamations.) Mais ça arrive ! Je passe le micro à Mme Schenk-Gottret.

Mme Françoise Schenk-Gottret. Mais je n'ai pas demandé la parole !

La présidente. C'est une erreur aussi ? Ah, mais il y a un problème dans votre secteur !

M. François Gillet (PDC). Pour répondre à M. Jeanneret, je répète, en tant que président de la commission de l'enseignement, ce que j'ai dit: la possibilité de redoubler au cycle d'orientation existe, même en neuvième année. Cependant, cela dépend évidemment des situations, il faut que cela ait du sens par rapport au projet de l'élève, et il arrive donc ponctuellement que certains élèves ne puissent pas redoubler. Si aujourd'hui, et nous le déplorons également, un certain nombre de jeunes sont sans activité scolaire ou professionnelle et peuvent se retrouver dans la rue, comme le disait M. Jeanneret, il existe des réponses à cette situation. Elles se trouvent notamment au niveau des classes-relais pour les élèves qui sont en rupture scolaire ou dans le cadre du contreprojet que nous avons voté tout récemment, sous la forme des passerelles, des appuis ou encore du redoublement promotionnel. Et c'est important, Monsieur Jeanneret, cela permet à des élèves de redoubler, dans le cadre d'un projet, avec un véritable objectif. Et il y a un point fondamentalement nouveau dans l'articulation entre le cycle et le postobligatoire, c'est que nous ne voulons plus d'élèves promus à rien. Chaque section du cycle d'orientation doit correspondre à des filières clairement identifiées au postobligatoire. Nous avons voté massivement ce contreprojet, qui amène de réelles améliorations. Et j'ose espérer que le Mouvement Citoyens Genevois, d'où est venue la seule abstention lors du vote final, se battra résolument lors de la campagne pour soutenir ce contreprojet.

Mme Virginie Keller (S). Je m'étonne et suis déçue du mépris que semble témoigner Mme Hagmann envers les membres du corps enseignant, qu'elle décrit un peu comme des gens qui réclament chaque année davantage - sans qu'il y ait de raison à cela, semble-t-elle dire.

Concernant la question du redoublement, je trouve que ce sujet démontre typiquement que l'idéologie en éducation est mauvaise conseillère. En effet, certaines études ont révélé dans les années 80 que les enfants qui doublaient à l'école primaire se retrouvaient la plupart du temps en échec plus tard. C'est une réalité, le redoublement n'est pas miraculeux, et pourtant, pour un certain nombre d'enfants, il est indispensable si l'on veut sauver leur scolarité. Mme Brunschwig Graf est la première à avoir remis politiquement le redoublement en question, notamment parce qu'un enfant qui redouble coûte cher. Et il avait été décidé à un moment donné qu'il ne fallait plus que les écoliers redoublent, mais qu'ils passent de toute façon. Je pense qu'elle s'est trompée une fois de plus en mettant en avant des façons d'agir aussi univoques. La question du redoublement est sensible, à l'école primaire comme au cycle d'orientation, et très souvent les parents et les jeunes préfèrent un redoublement promotionnel plutôt qu'une promotion qui ferait que l'on descend d'un niveau l'année suivante, et c'est tout à fait compréhensible.

S'agissant du redoublement, j'aimerais également l'évoquer au postobligatoire, car on en parle très peu au sein de ce parlement. Aujourd'hui, lorsqu'un jeune veut redoubler au postobligatoire, il doit demander une dérogation à son collège ou à son école afin d'obtenir l'autorisation de refaire l'année, et dans de nombreux cas elle n'est pas accordée. Or, lorsqu'on sait que, dans le canton de Genève, la moyenne d'âge des jeunes qui commencent un apprentissage est de 17,7 ans, c'est-à-dire que tous les jeunes vont au postobligatoire - que ce soit l'école de commerce, le collège, l'ECG ou autre - pendant au moins deux ou trois ans, on est bien obligé de se poser la question, comme l'a fait M. Jeanneret, de la possibilité pour ces jeunes de redoubler et de l'encadrement que l'on va leur offrir si c'est le cas. Ce sujet, sur lequel le groupe socialiste reviendra cet automne, est très important en ce qui concerne la politique que l'on peut avoir en matière de soutien scolaire et de lutte contre l'échec scolaire et, une fois de plus, je crois qu'avoir une idéologie sur ces questions-là n'est vraiment pas la meilleure manière de penser.

La présidente. Merci, Madame la députée. Il y a encore trois personnes inscrites, sans compter le conseiller d'Etat François Longchamp. Je vous rappelle à tous que nous n'avons examiné que deux chapitres, il en reste encore huit ou neuf, plus les investissements, etc. Mais, bien entendu, c'est vous qui décidez de la suite des travaux !

M. Didier Bonny (PDC). Avant de commencer mon intervention, je tiens, pour que les choses soient bien claires, à signaler que je suis l'un des cinq directeurs d'établissement mis en place. A ce titre, j'ai bien conscience que le fait d'intervenir dans ce débat peut poser problème, j'y ai longuement réfléchi, mais, au terme de mon intervention, vous verrez que je n'aurai donné que des faits objectifs. Je ne prends donc pas position, étant donné le poste que j'occupe.

Je voudrais simplement informer ce parlement de l'accord auquel on est parvenu le 11 juin dernier concernant ces maîtres adjoints, afin que chacun puisse savoir de quoi on parle parce que, en écoutant ce débat, je ne suis pas certain que tout le monde ait bien compris.

Pour l'année prochaine, il est prévu, dans les établissements de moins de 20 classes, une heure de maître adjoint. Cette dernière, payée 40 F, est effectuée en dehors des heures scolaires, les élèves ne sont donc pas privés de leur enseignant. Pour les établissements de 20 à 24 classes, ce sont deux heures de maître adjoint, également en dehors des heures scolaires et payées au cachet. Les écoles de 25 à 30 classes auront un maître adjoint à 25%. Ce dernier effectuera ces heures sur son temps de travail, mais il sera remplacé dans sa classe, selon le système du duo 75-25, par quelqu'un de formé. Lorsqu'une école compte plus de 30 classes, un maître adjoint est présent à 50%, ce qui signifie qu'il est titulaire d'une classe à 50% et travaille en duo avec une autre personne formée, elle aussi à 50%.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je ne vais pas m'amuser à faire la prof d'école mais, après tout ce que je viens d'entendre, j'aimerais juste vous rappeler que nous sommes dans le débat sur les comptes, nous ne sommes donc pas là pour parler du fond ! La question de savoir comment il faut instruire doit faire l'objet d'une discussion en commission. Et, si vous avez des suggestions à faire pour que les élèves soient mieux instruits et qu'on ait des moyens, rédigez des projets de lois et des propositions de motions que nous traiterons en commission ! Je vous rappelle que, là, nous sommes dans les comptes et c'est ça qui nous intéresse. Or on perd énormément de temps avec des sujets qui n'ont pas lieu d'être traités dans ce parlement en ce moment !

M. Renaud Gautier (L). Ma préopinante l'a dit avec une certaine justesse, nous sommes dans les comptes et non pas dans les projections dans le futur, de ce qui pourra être fait plus tard. Néanmoins, c'est vrai que le département de l'instruction publique pose problème au niveau des comptes, dans la mesure où c'est celui qui est le moins en ligne avec le discours de Saint-Pierre et qui, objectivement, plombe les résultats du Conseil d'Etat. Il faut le dire clairement, et je crois que tout le monde le sait !

J'aimerais faire une petite remarque de l'ordre de la connaissance des mathématiques. L'honorable députée Virginie Keller a dit tout à l'heure que c'est Mme Martine Brunschwig Graf qui s'était opposée au redoublement; je rappellerai juste que M. Beer est en charge de ce département depuis environ sept ans, que redoubler ne signifie pas faire sept fois la même classe, et que si le problème du redoublement existe toujours, eh bien il faut s'adresser à M. Beer et non pas invoquer les mânes de Mme Martine Brunschwig Graf.

Mme Véronique Pürro (S). L'intervention de M. Gautier me fait réagir, mais je pense que cela ne l'étonnera pas ! J'aimerais rappeler ce qu'a dit en introduction à la discussion sur le département de l'instruction publique la rapporteure Mme von Arx-Vernon. Le département a fait des efforts, mais, vu la nature des prestations, les engagements, les lois et les discussions, c'est vrai que lorsque les bénéficiaires augmentent l'encadrement doit lui aussi augmenter.

Je crois donc qu'il ne faut pas tirer à boulets rouges sur un département, mais regarder quelles sont les prestations qu'il délivre et quelles sont ses obligations légales. Cela me permet de dire que, finalement - mais je reviendrai sur ce point lors de la discussion sur les autres départements, en particulier celui de M. Longchamp - l'idée de diminuer linéairement de 5% les effectifs est totalement stupide et ne peut pas être appliquée dans tous les départements, parce qu'il y a évidemment ceux où les engagements nécessitent des collaborateurs pour délivrer des prestations.

Que le Conseil d'Etat ait voulu faire un effort sur le personnel, on peut encore l'admettre - bien que ce ne soit pas forcément sur ce point que nous aurions souhaité qu'il envisage des réformes - mais de là à dire que tous les départements, quels que soient leur nature, leur volume et les prestations qu'ils délivrent, doivent linéairement diminuer de 5% leur personnel... Avec le département de l'instruction publique, on fait la démonstration que cet objectif est complètement illusoire et stupide.

M. Eric Stauffer (MCG). Si l'on veut débattre sur le fond, on peut, mais alors il faut prévoir quelques séances supplémentaires ! Actuellement, nous sommes dans les comptes et il faut s'y cantonner. Il est vrai que, sur l'éducation et l'instruction en général, il y a beaucoup de problèmes à mettre en avant, notamment en ce qui concerne cette partie des élèves qui ont des notes relativement basses, mais je pense que ce n'est pas le moment de débattre à ce propos. Nous avons aujourd'hui une tâche ardue avec les comptes, il faut donc s'y cantonner.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Une fois n'est pas coutume, M. Stauffer m'a volé les mots de la bouche !

Je tiens à excuser l'absence de Charles Beer, qui est retenu non pas par les promotions, qui ont eu lieu il y a deux jours, mais par une séance de la Conférence universitaire suisse où, comme vous le savez, les conseillers d'Etat ne peuvent pas se faire représenter et où les votes et les sujets se jouent parfois à une voix de majorité. Le Conseil d'Etat a donc estimé préférable de se passer ce matin de la présence de Charles Beer, pour qu'il puisse ainsi siéger dans cet organisme et préserver les intérêts de notre communauté universitaire.

Sur les comptes, je n'ai pas noté de questions et m'abstiendrai donc d'y répondre. En revanche, s'agissant d'un certain nombre d'autres éléments cités - et des éléments plus prospectifs - je vous apporterai les réponses suivantes.

Les premières interrogations concernaient la question des maîtres adjoints. Vous avez déposé, pour quatre d'entre vous, des interpellations urgentes lors de la dernière séance; cet après-midi, une réponse circonstanciée du Conseil d'Etat vous sera donnée, et je vous invite à vous y référer pour avoir tous les détails nécessaires et les chiffres qui concernent ce dossier, en précisant qu'ils n'ont aucun impact sur les comptes que vous êtes appelés à voter aujourd'hui, puisqu'ils concernent les exercices futurs et non passés.

S'agissant du financement de l'avenir et d'un certain nombre de réformes, j'aimerais vous dire que le Conseil d'Etat a consacré des séances importantes à la préparation du plan financier quadriennal. Dans ce cadre, nous avons analysé le sens des réformes qui avaient été votées à l'unanimité par ce parlement, notamment celles du cycle d'orientation, pour voir quels étaient les impacts, en matière de personnel et de dépenses générales, des changements de méthode qui ont été appelés de vos voeux et de ceux du Conseil d'Etat. Ce sont des impacts financiers importants et qui posent quelques difficultés au Conseil d'Etat. En effet, certains ont déclaré que la formation était une priorité - et ce n'est évidemment pas moi qui vais, au nom du Conseil d'Etat, les démentir - mais, dans quelques minutes, d'autres viendront nous dire que le social est une priorité, et j'abonderai dans ce sens, et lorsqu'on déclarera à mon collègue Pierre-François Unger que la santé est une priorité, je serai également d'accord et, enfin, il ne viendra à l'idée de personne de penser que la crise du logement, qui est aujourd'hui la nôtre, suppose que nous puissions nous passer d'une politique de logement plus ambitieuse en matière de constructions de logements. Il y a encore d'autres pans de politique publique qui pourraient être cités, comme la sécurité, qui constitue également un souci important pour notre président du Conseil d'Etat, qui se trouve être également le président du département de référence.

Dans ce cadre-là, et dans celui des budgets successifs qu'il viendra à vous présenter ces prochaines années, le Conseil d'Etat aura l'occasion de vous préciser sa position par rapport à cela. De la même manière, il aura la possibilité de le faire, et même encore avant, dans le domaine culturel, puisque vous aurez à l'ordre du jour de vos séances de la rentrée, conformément au calendrier négocié avec la commission des finances, des projets de lois de financement d'activités musicales et d'art dramatique. Ils ont été adoptés mercredi dernier par le Conseil d'Etat, et ils vous permettront de voir quelles sont les intentions et les lignes politiques que celui-ci développe en cette matière.

Monsieur Losio, pour répondre à votre question de savoir si la culture est un secteur qui doit être le fait d'un seul prince, et qui concerne les discussions que nous avons dans le cadre des différentes communes sur les répartitions de compétences et de financements entre les autorités communales et cantonales, j'aimerais vous dire que je suis trop républicain pour savoir si la culture doit être financée par un seul prince et que, lors des discussions sur les communes, ce sujet n'est pas une priorité à l'ordre du jour. Ce sont d'autres aspects qui ont été évoqués dans ces discussions et, là aussi, le Conseil d'Etat aura l'occasion d'y revenir en temps voulu dans le cadre des budgets à venir, et non pas lors des débats qui ont lieu à propos des comptes de l'année précédente.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous en avons fini avec le chapitre du département de l'instruction publique, nous allons donc voter les comptes de fonctionnement de ce département.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'instruction publique sont adoptés par 44 oui contre 8 non et 2 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. J'aimerais juste faire un bref commentaire. La commission des finances n'a pas relevé d'irrégularités dans ce département, même si le contrôle interne est encore insatisfaisant, tout comme la qualité des rapports financiers; il y aura des exigences également au niveau de la comptabilité, mais la commission a néanmoins approuvé les comptes de ce département.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des institutions sont adoptés par 43 oui et 7 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Police des constructions (Rub. 05.02.00.00)

M. Alain Etienne (S). J'aimerais intervenir au sujet du chapitre de la police des constructions. En lisant dans le rapport les quelques chiffres concernant les autorisations de construire, on constate que le nombre de ces dernières est en diminution depuis 2005-2006 et qu'on a délivré 1074 autorisations de construire pour des logements. J'aurais donc voulu avoir des explications et connaître les raisons de cette baisse.

D'autre part, il a été dit que ce département remplit les objectifs de réduction des effectifs assez rapidement, et je constate également que, au niveau des amendes, rubrique 437, on peut lire: «Diminution tendancielle du nombre et de l'importance des infractions constatées». J'aimerais donc savoir si, à force de diminuer les effectifs, il y aura suffisamment de personnes sur le terrain pour aller voir si tout se fait conformément aux autorisations de construire qui sont délivrées. Je remercie par avance le Conseil d'Etat de sa réponse. Et, pour la rapporteure, j'espère que je n'ai pas péché par excès de vanité !

Centre des technologies de l'information (Rub. 05.08.00.00)

Mme Elisabeth Chatelain (S). Mon intervention concernera le CTI. Comme vous avez pu le constater hier soir lors du débat sur l'administration en ligne, les réserves sont très grandes à l'égard du CTI et de ses méthodes de gestion et d'organisation. Je trouve d'ailleurs très surprenant - pour ne pas dire plus - que, dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat, il n'y ait aucune trace du CTI. Le chapitre s'intitule pourtant DCTI, mais le CTI, on n'en parle pas ! Ce n'est pas un très bon moyen d'apaiser les diverses craintes nourries récemment par certains échecs, comme celui du projet SIEF - système d'information éducation et formation - pour lequel je rappelle quand même que 4,3 millions ont été dépensés, pour un résultat d'environ 15% des objectifs, qui d'ailleurs étaient très mal définis. Le futur projet qui devrait nous parvenir s'appellera SIGEF et devrait coûter environ 30 à 31 millions. Son cahier des charges est cette fois beaucoup mieux défini, il répond également à un besoin essentiel du DIP, mais il ne faut pas s'étonner des réticences des députés face à de tels montants. En effet, s'il s'agissait d'énumérer les projets coûteux qui ont échoué, comme MICADO par exemple, ou qui ne répondent qu'en partie aux objectifs, comme SIRH, la liste serait malheureusement trop longue.

Le CTI, qui a intégré le département depuis cette législature seulement, puisqu'il dépendait auparavant administrativement de la chancellerie, était en fait fort peu cadré. Ce service doit donc absolument accélérer sa mue et mieux gérer l'externalisation de projets précis. Ces derniers doivent être munis d'un cahier des charges et être suivis par un responsable de projet. En outre, il faut accélérer l'actualisation de la formation des fonctionnaires, pour que les technologies les plus récentes soient intégrées au sein du CTI.

Il faut toutefois relever qu'une grande partie de la tâche du CTI est le maintien du socle technologique et que cette dernière, d'une façon générale, est remplie à satisfaction. Cependant, une meilleure organisation doit avoir lieu dans la gestion des projets pour que les méthodes les plus récentes soient adoptées, afin d'éviter à tout prix que l'on assiste à nouveau aux débats dont j'ai donné quelques exemples précédemment et, d'autre part, que le Grand Conseil mette un carcan à chaque nouveau projet. A ce niveau, le DCTI a encore beaucoup à faire pour arriver à une meilleure gestion de l'informatique.

M. Alberto Velasco (S). D'abord, j'ai appris avec beaucoup de plaisir, Monsieur le président du département, que l'Etat a commencé par acheter ces quelques logements, mais je tiens à insister sur le fait que ces derniers sont aujourd'hui occupés; ce ne sont donc pas des logements sociaux supplémentaires. J'aimerais ainsi souligner qu'il nous faudra déclasser et acquérir des terrains pour construire de nouveaux logements sociaux.

Deuxièmement, j'aimerais aborder la question des investissements. J'ai lu dans la «Tribune de Genève», comme de nombreux citoyens, que des locaux de l'université sis en haut de la rue de Candolle, dans les combles, et qui abritaient d'anciens laboratoires de physique, sont toujours en souffrance, de même qu'à l'ancienne Ecole de médecine. Pourtant, notre commission des travaux s'était rendue sur place il y a environ quatre ans, à la fin de la précédente législature, et nous avions constaté l'état de dégradation de ces locaux. De plus, ceux-ci sont situés au centre-ville, où l'on sait que le coût du mètre carré est extrêmement élevé. Consciente du fait que l'administration et l'université ont besoin de locaux, notre commission des travaux, saisie par le spectacle de locaux insalubres et dangereux, de même que par l'urgence de remédier à cela, avait rédigé un rapport, qu'elle vota en une séance ou deux.

Cela montre qu'il était de l'intérêt de la république de mettre ces locaux à disposition le plus rapidement possible, parce qu'on était dans une situation dite «gagnant-gagnant». Ainsi, quelle n'est pas ma surprise, Monsieur le président, d'apprendre par voie de presse que, presque quatre ans plus tard, rien n'a été fait; on ne nous a même pas présenté l'étude pour enfin réaliser des investissements ! Et cela, alors que nous sommes dans une situation critique au niveau des locaux disponibles. Ces travaux sont importants, Monsieur le président, parce qu'ainsi des institutions pourront occuper ces locaux pour impartir des cours ou s'adonner à de la recherche, mais aussi parce qu'ils permettront à des petites et moyennes entreprises - car ce n'est pas du gros oeuvre mais du petit oeuvre - de travailler et de former des apprentis. C'est une activité économique qui est importante, et M. Barrillier sait très bien de quoi je parle, puisqu'il est très au fait de tout cela. J'aimerais donc qu'on aille de l'avant à ce niveau-là.

Il y a certes une politique, vous le savez, vous êtes soumis à un cadre budgétaire, un corset, mais la question que je me pose - et j'y reviendrai peut-être plus tard - est la suivante: est-ce que l'intérêt de la république ne mérite pas que, parfois, on passe outre les dogmes selon lesquels on met X millions pour les investissements, et c'est tout, parce qu'on a une dette, etc. ? En effet, à un moment donné, ne pas investir peut avoir des conséquences plus graves pour la dette, parce que ces non-investissements ne permettent pas l'activité, qu'ils entraînent des dépenses supplémentaires, etc. Et là nous sommes tenus par des critères linéaires, absurdes, dogmatiques, qui font que le processus de décision est bloqué. Je m'adresse à vous, mais, en réalité, ce n'est pas une critique que je peux vous faire, parce qu'il y a quatre ans vous n'étiez pas là ! Vous avez repris ce département, vous êtes corseté par un budget qu'on vous impose, avec des quantités définies et une réduction d'ingénieurs et d'architectes à votre disposition pour mener ces travaux, et c'est donc difficile ! Mais on doit quand même se poser la question de savoir si des travaux, comme ceux de la rue de Candolle, des anciennes Ecoles de chimie et de médecine, doivent être mis en chantier. Je sais que les études ont été présentées et que, bientôt, on pourra voter des investissements. Alors, Monsieur le président, je pense qu'il s'agit maintenant de mettre la deuxième vitesse, car il est important que tous les locaux de la république qui sont en souffrance soient mis à disposition des utilisateurs.

Je termine en vous incitant à aller de l'avant avec l'acquisition de ces logements et, surtout, comme je le disais tout à l'heure, en procédant à des déclassements, Monsieur le président, pour construire des logements sociaux !

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne vais pas répéter ce qu'a dit Mme Chatelain. Cependant, il est clair qu'il reste des difficultés par rapport aux contribuables et même aux collectivités publiques communes qui, dans le cadre de projets de construction, ont beaucoup de peine à trouver les bonnes personnes. En effet, il manque une visibilité au niveau des chefs de projet dans ce département dont a hérité, faut-il le rappeler, M. Muller. Je crois donc qu'il faut absolument poursuivre nos efforts.

Par ailleurs, d'autres défis devront être relevés par rapport au bâtiment et au patrimoine. Nos édifices constituent un patrimoine architectural au sujet duquel nous allons devoir atteindre un certain nombre d'objectifs eu égard au coût de l'énergie. Et là, manifestement, le DCTI doit établir des priorités.

M. Pierre Losio (Ve). Notre travail consiste aujourd'hui à étudier les comptes, mais il n'y a pas que les chiffres, il y a aussi le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Et, dans le domaine des réformes, je ne pense pas que l'on puisse trouver dans le passé un Conseil d'Etat qui ait entrepris autant de réformes fondamentales dans le fonctionnement de l'Etat et de l'administration.

Puisque nous en sommes au DCTI, nous tenons également à exprimer notre satisfaction d'avoir vu mis en place le règlement sur les investissements. Il permet une meilleure lecture et une meilleure compréhensibilité, puisque nous avons maintenant des crédits de programme et des crédits d'ouvrage et qu'a disparu cette fameuse LBA, dans laquelle on enfilait à peu près tout et n'importe quoi, ce qui empêchait une véritable lisibilité entre le fonctionnement et les investissements.

Concernant la gestion de ce département, nous tenions donc à souligner avec satisfaction la mise en place, durant l'année 2007, du règlement concernant les investissements.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. La commission a également témoigné un très grand intérêt pour les investissements, dont la réduction pouvait paraître inquiétante, et à l'avenir, notamment dans les budgets, une attention toute particulière sera apportée dans ce domaine.

Il est également à relever - cela a été évoqué et nous pouvons nous en féliciter - que, dans le cadre des projets informatiques, il y a plus de transparence, un climat de confiance s'est établi et les projets de lois informatiques sont désormais systématiquement accompagnés de procédures de contrôle, de vérifications de retour sur investissement et de bilans d'évaluation annuels avant le déblocage de finances pour les étapes suivantes.

Nous nous appliquerons - il en va de notre responsabilité de députés - à vérifier tous ces points et à accomplir ce que nous avons dit que nous ferions.

En conclusion, la commission a approuvé les comptes de ce département.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Tout d'abord, j'aimerais adresser mes remerciements à M. Losio pour ses appréciations positives à l'égard des réformes menées au sein du département. Il y a effectivement une volonté d'améliorer la gestion en général d'un certain nombre de domaines, les investissements en particulier, ainsi que la gestion du patrimoine immobilier avec le projet OLEG - l'organisation des locaux de l'Etat de Genève - dont vous avez entendu parler et qui a été présenté récemment à la commission de contrôle de gestion avec, je l'espère, d'ici à la fin de la législature, des résultats et des propositions en termes de réaffectation des bâtiments de l'Etat.

Je vais maintenant répondre aux différentes questions qui ont été posées. Tout d'abord, celles qui concernent la réduction des effectifs et d'éventuelles conséquences de ces réductions sur les prestations de l'office des autorisations de construire, auparavant appelé «police des constructions». Effectivement, le département a mis peu de temps à réduire ses effectifs, puisque l'objectif de réduction des 5% du personnel est d'ores et déjà atteint au budget 2008, alors que cet objectif était fixé pour le budget 2009. Je tiens tout de suite à vous rassurer, nous allons également rester dans l'enveloppe des 5% dans le budget 2009, il n'y a pas de tentation de repartir à la hausse avec les effectifs du département. Nous avons agi relativement vite, parce qu'il y avait une volonté marquée d'atteindre cet objectif. J'ai considéré qu'il était dangereux d'attendre l'élaboration du budget 2009 pour s'assurer du respect de cet objectif, c'est pourquoi nous l'atteignons déjà en 2008.

Je ne pense pas que l'on puisse dire que les chiffres de l'office des autorisations de construire soient moins bons que par le passé; au contraire, dans le domaine des autorisations de construire, les chiffres sont à la hausse. Il y a en permanence des augmentations du nombre de demandes d'autorisation de construire. Je prendrai un exemple sectoriel, celui des demandes d'autorisation de construire pour des logements. En 2007, nous avons enregistré plus de 2000 demandes d'autorisation de construire des logements, et, si l'on tient compte de l'ensemble des objets - vérandas, clôtures, cabanes de jardin, etc. - qui doivent être soumis à une demande d'autorisation de construire, nous sommes plutôt dans une tendance haussière, et l'office des autorisations de construire assume cette augmentation des charges.

En revanche, j'aimerais signaler un problème que nous rencontrons dans le domaine, et auquel certains de mes collègues sont également confrontés dans d'autres secteurs, c'est celui de la pénurie de main-d'oeuvre, si je puis dire, ou en tout cas de collaborateurs dans certains domaines, en particulier pour les architectes. Nous recherchons actuellement pour l'office des autorisations de construire un certain nombre de collaborateurs pour l'inspection de la construction et, malheureusement, il y a très peu de candidats pour ces postes. Ma foi, c'est peut-être aussi le signe que la construction repart à la hausse en général à Genève et que les bureaux d'architectes embauchent, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

J'en viens maintenant à la question - ou plutôt aux critiques - de Mme Chatelain concernant le CTI. De manière générale, l'impression qui ressort de votre intervention, Madame la députée, c'est que, en gros, ce serait la gabegie dans le cadre du pilotage des projets informatiques. J'aimerais vous donner quelques chiffres. Ces cinq dernières années, le CTI a mené 112 projets informatiques. Sur ces 112, il y en a 3 qui sont en rouge dans les tableaux de bord - ce sont 3 de trop, je suis bien d'accord, mais 3 sur 112 ! - dont le fameux projet MICADO, qui a dû être abandonné et qui s'est effectivement très mal passé, mais pas forcément par la faute du CTI, d'ailleurs, je tiens à le relever. Puis, il y en a 19 qui sont en jaune, toujours sur 112. Ce sont également 19 de trop, mais ils sont en jaune, ce qui signifie qu'il y a de légers dépassements de délai et de budget, or je crois que c'est une situation assez normale s'agissant de projets de ce type.

Ce que je suis en train de vous dire, ce n'est pas que tout va bien et qu'il n'y a rien à faire; au contraire, je l'ai indiqué hier, c'est une préoccupation constante du département que d'améliorer la gestion, le suivi et le pilotage des projets informatiques. Nous allons donc poursuivre sur cette voie, et le projet sur l'administration en ligne qui a été adopté hier va, je crois, dans cette direction, avec une attention toute particulière accordée par la sous-commission informatique à la façon de travailler du CTI. Encore une fois, je remercie les députés de la sous-commission de m'aider dans cette tâche, mais je crois qu'il ne faut pas non plus dénigrer le travail accompli par le CTI, dans la mesure où, de manière générale, les projets sont menés de façon satisfaisante. En effet, sur 112 projets, si l'on déduit les 22 projets que j'ai cités, 90 se sont déroulés sans problème particulier.

J'en viens maintenant aux questions de M. Velasco. Vous avez noté que, pas plus tard qu'hier, les fondations immobilières de droit public ont acheté pas moins de 850 logements à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève; c'est un premier pas, une première concrétisation tangible de la nouvelle loi sur la politique du logement. Vous avez raison, cela devra être suivi d'autres pas, et d'ailleurs, d'ici à la fin de l'été, seront transférés dans les fondations immobilières de droit public 750 autres logements qui appartiennent à la RISA - la Rente Immobilière SA - dont la Fondation de valorisation est actionnaire majoritaire. Cela fera 1600 logements intégrés dans le parc de logements d'utilité publique, un an après l'entrée en vigueur de la loi sur la construction de logements d'utilité publique, et je pense que c'est un résultat tout à fait appréciable. Nous sommes certes loin d'avoir atteint l'objectif de 15% de logements d'utilité publique, mais le délai est fixé à 2017 et nous avons la ferme intention d'y parvenir.

En ce qui concerne les investissements - je pense qu'on aura l'occasion d'en reparler tout à l'heure, lorsque nous traiterons des investissements de l'Etat - je mentionnerai simplement le fait que les investissements de l'Etat sont en hausse très forte puisque, en 2006, nous avions dépensé - ce sont des chiffres nets - pour 450 millions, qu'en 2007 nous sommes passés à 570 millions et qu'en 2008 nous serons également à 570 millions, comme je le dirai lors du débat consacré aux investissements.

S'agissant des locaux universitaires dont vous avez parlé, on peut s'attendre à ce que les travaux aillent plus vite, mais ils sont extrêmement complexes et nécessitent des rocades importantes au sein de l'université. Ils sont financés dans le cadre de crédits de programme et non pas de crédits d'ouvrage, raison pour laquelle vous ne verrez pas arriver devant la commission des travaux de projet de loi pour ces tâches de transformation et de rénovation: ils seront effectués dans le cadre des crédits de programme approuvés par votre Grand Conseil lors du vote du budget 2008.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 51 oui et 3 abstentions.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Je voudrais juste vous livrer une information qui a semblé importante à la commission des finances: les dépenses générales de ce département sont en diminution de 10,27%, et les revenus en augmentation de 7,7%.

Un autre élément qui peut paraître anecdotique mais qui est un clin d'oeil: la commission est en droit de se demander si l'augmentation du Fonds de la faune présente une priorité pour les lièvres et les sangliers ou s'il ne serait pas judicieux d'affecter les gardes-faune à des fonctions plus utiles en matière de sécurité des personnes et des biens…

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais intervenir au sujet de l'Hospice général et, concrètement, de la politique...

Des voix. Territoire !

La présidente. Nous en sommes au département du territoire ! (Brouhaha.)

M. Alberto Velasco. Ça ne fait rien, je prends !

La présidente. Mais vous pouvez, si vous avez des questions sur ce département !

M. Alberto Velasco. Je me suis trompé, j'ai tourné les pages et suis arrivé au département de la solidarité et de l'emploi. Mais ça ne fait rien, allons au territoire !

Monsieur le président du département, je vois que vous avez déposé un projet de loi sur l'énergie, c'est très bien, mais je me pose une question, qui est tout à fait ponctuelle. Nous avons reçu à la commission de l'énergie un projet de loi très intéressant, qui concernait des bâtiments de l'Etat dans lesquels il était question d'entreprendre des travaux afin, justement, de réaliser des économies d'énergie. A la suite des calculs que j'ai demandés - qui m'ont été donnés, et dont je salue la qualité - il s'est avéré que le retour sur investissement découlant des économies réalisées faisait que ces travaux étaient pratiquement amortis en trois ans. Or j'ai vu que, dans le financement de ces travaux, une part des fonds venait de NOE. Alors la question que je me suis posée, Monsieur le président... (Commentaires.) De NOE, vous savez, le fonds énergie, «Nature, Option, Energie» ! Mes questions sont donc les suivantes: d'une part, l'Etat ne doit-il pas montrer l'exemple vis-à-vis de l'économie privée et, d'autre part, doit-on subventionner des projets qui s'autofinancent grâce à l'économie d'énergie réalisée ? J'ai dit à mes collègues que nous ne devions pas accepter que l'Etat aille piquer dans le fonds «Energie», alors qu'il sait très bien qu'en trois ou quatre ans les travaux seraient amortis, et que nous devrions garder ces fonds pour d'autres projets qui, eux, ont besoin de ces financements, sinon ils ne démarrent pas. En effet, en accordant cette subvention, on abaisse précisément ce qu'on appelle le seuil de non-rentabilité, et ils deviennent tout de suite rentables. Voilà, à mon avis, la politique qui doit être poursuivie.

Sur ce point, j'aimerais vous entendre. Si un département met en place une politique et que vous, vous en avez une autre, la moindre des choses est qu'il y ait une transversabilité dans cette politique d'économie d'énergie et de financement. Cela dit, Monsieur le président, je salue aujourd'hui la venue de ce projet de loi sur l'énergie, car il s'engage et il est contraignant. Mais il faudra aussi, s'agissant des immeubles - parce qu'il faut faire un grand pas pour l'assainissement énergétique de ces derniers - voir quels sont les moyens financiers qu'on mettra à disposition des travaux à effectuer, qui rencontreront des problèmes de rentabilité à l'heure de les engager.

M. Alain Etienne (S). Je voulais intervenir à propos de l'importance de l'aménagement du territoire et des personnes qui doivent agir au niveau du département. Au vu de l'ampleur des études à mettre en oeuvre - on peut voir la liste des nouveaux quartiers dans le rapport de gestion: la Chapelle-Les Sciers, les Communaux d'Ambilly, Les Vergers, Frontenex-La Tulette, Les Marbriers, auxquels s'ajoute le projet Praille-Acacias-Vernets - des groupes de travail sont mis en place, et tous ces projets demandent des ressources particulières énormes.

Cependant, au parti socialiste, on a quand même l'impression que ces ressources sont mises tantôt dans un dossier, tantôt dans un autre. Il y a en outre les plans directeurs de quartier à élaborer, etc., donc notre préoccupation consiste à savoir si, au bout du compte, on atteindra l'objectif du Conseil d'Etat en matière de construction de logements. Et le souci est là: est-ce que vous aurez toujours les ressources nécessaires dans l'administration ? Ce n'est pas toujours évident, entre le département du territoire et celui du logement... Pour notre part, nous avons déclassé - tous ces déclassements ont eu lieu à la commission de l'aménagement - alors maintenant, il faut aller de l'avant. Ma question est donc la suivante: avez-vous toujours les ressources pour aller jusqu'au bout et accomplir votre mission ?

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Les propos que vient de tenir M. Etienne par rapport aux plans localisés de quartier sont intéressants. Je me souviens des déclarations qu'a faites peu avant les élections de cette législature M. Cramer, selon lesquelles, notamment au sujet des Vergers, on verrait des grues sur ce terrain en 2007-2008. Or, à ce jour, l'herbe est tellement haute que, à un certain moment, cela rendra heureux quelques agriculteurs ! Cela étant, je crois qu'on manque de logements. Certes, il y a des difficultés, mais je me pose la question: que sont devenues les déclarations de M. Cramer au sujet des Vergers et de ce plan localisé de quartier qui tarde à venir ? Car on aimerait voir fleurir sur ce territoire non pas des fleurs, mais des grues !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous garantis ne pas avoir sollicité ces questions, mais elles m'enchantent toutes trois. Je vais les reprendre dans l'ordre.

Monsieur Velasco, la question que vous posez est extrêmement pertinente et rejoint une préoccupation que j'ai. Le Grand Conseil doit savoir que, en matière d'énergie, il existe aujourd'hui quatre modalités de subventionnement différentes, et je n'évoquerai pas ici les autres possibilités qui s'offrent, par exemple sous forme d'exonérations fiscales ou d'augmentation des droits à bâtir pour des immeubles qui sont bien isolés du point de vue énergétique.

Les deux premières possibilités sont les deux solutions offertes par la loi sur les deux fonds; il s'agit respectivement de prêts que l'on peut faire à des privés, qui doivent en principe être remboursés, et du fonds énergie des collectivités publiques, qui permet d'accorder des subventions à des collectivités publiques - Etat, communes - pour leur politique de l'énergie. La troisième possibilité est constituée de ce que l'on a longtemps appelé le «million solaire», c'est-à-dire une ligne d'environ un million qui est inscrite au budget du département et qui permet également d'accorder des subventions à des projets qui ont des taux de retour sur investissement relativement brefs. Enfin, il y a cette dernière possibilité qui est apparue avec NOE. Mais de quoi s'agit-il ? C'est une somme d'argent qui, à un moment donné, devait être restituée par les Services industriels, car ils ont admis que, lorsqu'on avait diminué les tarifs de l'électricité, il y avait eu une forme de trop-perçu sur ces tarifs. Cette restitution s'est opérée auprès des consommateurs, d'une part, par un rabais sur leur facture d'électricité et, d'autre part, par l'alimentation d'un fonds qui doit permettre à ces consommateurs de faire des économies d'énergie, grâce auxquelles ils pourront également réaliser par la suite une économie financière de façon pérenne, puisque leur facture d'électricité diminuera. C'est ce fonds que l'on appelle NOE et, effectivement, il serait inadmissible qu'il soit utilisé essentiellement pour des projets de collectivités publiques, alors qu'il a été alimenté par l'argent de tous les consommateurs d'électricité. Il faudrait qu'il y ait une sorte d'attribution des ressources de NOE au prorata de ceux qui ont contribué à l'alimentation de ce fonds par leurs factures d'électricité. Cette question doit être réexaminée de façon beaucoup plus précise, et c'est à juste titre que M. Velasco intervient sur ce point. Nous sommes en train d'étudier quels sont les critères de distribution de ce fonds, et je vous dirai personnellement que, dès l'instant où il s'agit d'une tâche constitutionnelle des collectivités publiques que d'avoir une politique volontariste en matière d'économie d'énergie, il me semble que, de façon prioritaire, ce fonds devrait être destiné plutôt à des privés qu'à des collectivités publiques, mais ces éléments devront maintenant être objectivisés et les règles posées, c'est indispensable.

Monsieur Etienne, vous avez parfaitement raison, il est totalement impossible de réaliser le programme ambitieux que nous nous sommes fixé - notamment pour l'année 2008, mais qui devra se poursuivre les années suivantes - en matière d'aménagement du territoire, de façon à accélérer le rythme de construction de logements sans avoir de ressources nouvelles. En réalité, la situation est fort simple: soit nous continuons avec les ressources actuelles mais en allant plus lentement, et donc nous répondons de façon plus insatisfaisante encore à la crise du logement que nous connaissons, soit nous nous donnons véritablement les moyens de déployer les programmes qui sont indispensables. C'est bien sûr la deuxième voie qui doit être privilégiée, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a accepté de considérer qu'il s'agit d'une tâche nouvelle de l'Etat que de vouloir donner un coup d'accélérateur à une politique en matière d'aménagement du territoire en vue de construire des logements. Le Conseil d'Etat a donc pris acte de la nécessité de créer un certain nombre de postes, très précisément 4,5 postes à l'aménagement du territoire et, à cette fin, nous avons présenté il y a une dizaine de jours à la commission des finances une demande de dépassement de crédit pour l'année 2008, qui est nécessaire si l'on veut que ces 4,5 postes puissent être déployés tout de suite, c'est-à-dire dès que les gens seront engagés, probablement dès cet automne. La commission des finances a bien voulu accepter cette demande de dépassement de crédit, et donc la demande tout à fait justifiée que vous formulez devrait être satisfaite à la fin de cette année.

C'est également l'occasion de dire à M. Ducrot que, concernant les grues, on en prend le chemin ! Le projet d'agglomération veut que l'on accueille à Genève dans environ vingt-cinq ans 100 000 personnes. Cela veut dire concrètement qu'il faut construire 40 à 50 000 logements, c'est-à-dire 2000 logements par année. L'an dernier, le Conseil d'Etat a approuvé des plans localisés de quartier autorisant approximativement la construction de 2000 logements. Il faut bien sûr, après l'adoption de ces plans localisés de quartier, qu'une autorisation de construire soit obtenue par celui qui souhaite construire, mais on sait que, pour les autorisations de construire qui sont accordées à la suite d'un plan localisé de quartier, les recours n'ont pas d'effet suspensif, on peut donc entreprendre immédiatement les travaux. On commence à être dans la cible, on ne l'est pas encore, car ces logements ne vont pas se construire ces prochains jours, mais on commence à avancer. Cependant, il y a des entraves, et l'une d'elles ce sont les recours puisque, sur ces 2000 logements autorisés - ou en tout cas autorisables - sur la base du plan localisé de quartier, 1000 font l'objet de recours, dont aucun, en l'occurrence, n'est déposé par une association de défense du patrimoine ou de l'environnement. Les 100% des recours émanent des voisins, généralement des propriétaires, occasionnellement des locataires.

Voilà ce qu'il en est de la situation. Le Conseil d'Etat a pris une mesure par rapport à ces recours et, dorénavant, toutes les décisions que nous prenons en matière de plan localisé de quartier sont assorties d'une clause où l'on invite le requérant à déposer une requête en autorisation de construire, en l'assurant que son dossier sera instruit, étant bien sûr précisé qu'il ne pourra pas construire tant que le recours n'est pas définitivement tranché, mais le fait de mener les deux procédures en parallèle nous fait peut-être gagner en tout cas deux ans sur le processus de construction.

Pour en venir plus précisément à Meyrin, j'ai le regret de vous dire, Monsieur Ducrot, parce que je sais à quel point vous êtes attaché à cette commune, que l'attitude actuelle des autorités de Meyrin a un effet, je ne dirai pas bloquant, mais en tout cas qui freine considérablement le développement du quartier des Vergers, puisque la commune a décidé de prendre en main la réalisation du plan localisé de quartier. Elle le fait avec les ressources qui sont les siennes, et les nécessaires besoins de coordination entre l'Etat et les communes qui en découlent ont bien sûr des effets extrêmement bloquants. Il aurait été mille fois préférable que l'on procède comme d'habitude et que ce plan localisé de quartier soit réalisé par des gens qui ont une vaste expérience en la matière. Enfin, la loi est ainsi faite que les communes peuvent également revendiquer ce genre de compétence, mais cela nous coûtera assurément une bonne année avant que l'on puisse voir des grues aux Vergers, et j'en suis tout autant désolé que vous.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département du territoire sont adoptés par 47 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. La commission a constaté que, pour l'année 2007, les comptes de ce département étaient dans la cible, que les grands postes de dépenses ont été tenus et que ce département a fait preuve d'une rigueur et d'une transparence toutes particulières.

Les commissaires se sont félicités du très bon travail qui a pu être fourni en commission. Ils ont également relevé l'excellente gestion de l'Hospice général, même si une attention spéciale sera portée à cette grande institution, qui peut être amenée à tout moment à revoir le volume et le périmètre de son développement.

La commission tenait en tout cas à souligner qu'elle avait accepté les comptes de ce département.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président du département, comme je l'avais annoncé précédemment, c'est sur le domaine immobilier de l'Hospice général que je vais intervenir. J'ai pu suivre les affaires de cette institution depuis des années, sous la présidence de M. Unger et même de son prédécesseur, M. ... Excusez-moi, je ne me souviens plus du nom de l'ancien président du département !

Une voix. M. Segond !

M. Alberto Velasco. Oui, M. Segond ! Donc, à l'époque, je m'étais déjà enquis de certains problèmes et j'avais demandé comment il se faisait que l'Hospice général, qui possédait un parc immobilier aussi important, n'en mette pas une grande partie à disposition, pour des buts sociaux. A l'époque, il y avait plus de 2% de logements vacants, on était donc au-dessus de la norme, et on m'avait expliqué que l'Hospice essayait de rentabiliser au maximum son parc, afin que les revenus de la gestion de ce dernier permettent de financer en partie la politique sociale de l'Hospice général. C'était une époque où, comme je l'ai dit, le taux de vacance était assez important; mais actuellement, ce taux étant ce qu'il est, l'Hospice général se voit parfois obligé de loger des gens dans des hôtels, qui coûtent bien plus cher. Alors je me demande si l'on ne devrait pas réorienter la politique immobilière de l'Hospice dans un but plus social que celui de la de rentabilité du parc. C'est une question qu'il faut se poser, car ce qui importe à l'heure actuelle, Monsieur le président, c'est de trouver des habitations à mettre à disposition des personnes qui ne peuvent pas se payer certains logements... Parfois, même lorsqu'on dispose de moyens pour ces personnes, les assistants sociaux ne trouvent pas de logement pour les abriter.

Une question toute particulière a attiré mon attention. A l'époque, et depuis le temps que je suis l'Hospice général, je ne savais pas que ce dernier détenait des régies privées. C'est le cas concrètement de certaines HLM au Lignon, à propos desquelles une rumeur m'est parvenue... Vous savez comment cela se passe: lorsqu'il n'y a pas de transparence, la rumeur s'installe ! C'est la raison pour laquelle il vaut mieux être toujours très transparent afin d'éviter les rumeurs. Il est donc venu à mes oreilles qu'une fondation HLM rattachée à l'Hospice était en passe de vendre certains logements; je me suis alors étonné que, d'un côté, l'Etat achète des logements pour les transférer dans les LUP et que, d'un autre, une entité publique chargée d'un but social se départe d'autres logements. C'est à ne plus rien comprendre !

J'aimerais donc savoir si l'Hospice détient des régies sous une entité de droit privé, et si oui lesquelles, parce qu'il faudrait que l'on soit, par l'intermédiaire des rapports que nous recevons, clairement informés de ces éléments, pour que les députés de la commission des finances et de contrôle de gestion puissent examiner les revenus et la gestion de ce parc.

Je tiens à dire que la personne qui est à la tête de cette régie du Lignon est un cadre de l'Hospice général; je suppose donc que ce n'est pas à titre personnel qu'il est à ce poste, mais qu'il y a été placé en tant que cadre de l'Hospice général. Pour des questions de transparence, il serait important qu'à l'avenir nous obtenions un état des lieux de tous les avoirs de l'Hospice, directs et indirects, sous fondation de droit public ou de droit privé.

Mme Virginie Keller (S). Comme députée au Grand Conseil, c'est la troisième fois que j'assiste aux comptes et j'ai quelques observations à formuler sur ces derniers. D'abord, je tiens à relever que ces comptes ne sont pas étudiés dans les commissions spécialisées et que, lorsqu'on ne siège pas à la commission des finances en tant que député, il est assez difficile de se plonger dans les comptes et de poser des questions pertinentes. C'est un premier regret.

Le deuxième, c'est qu'en lisant le rapport sur les comptes - et c'est dommage que MM. Bertinat et Bavarel ne soient manifestement pas dans la salle, alors que c'est leur...

Des voix. Ils sont là !

Mme Virginie Keller. Bien ! Car c'est de leur rapport qu'il s'agit. Lorsque j'ai lu le rapport de la commission des finances, j'ai été un peu abasourdie: sur le département de la solidarité et de l'emploi, il y a deux pages de présentation rédigées par la rapporteuse et, ensuite, deux pages et demie de rapport de la sous-commission, formée par MM. Bavarel et Bertinat... Il n'y a donc que deux partis qui s'occupent de ce département, qui est quand même assez essentiel ! Et lorsqu'on examine le contenu de ce rapport, il n'y a quasiment rien ! Finalement, je me demande à quel endroit le Grand Conseil discute des comptes !

Tout à l'heure, la rapporteuse m'a fait part du rapport de l'ICF; on en a parlé au début de la journée en se demandant quel est le rôle du parlement, puisque les experts ont déjà épluché les comptes et nous ont rendus attentifs aux questions qu'il faudrait poser, etc. Pour ma part, je pense qu'on a un rôle à jouer tout à fait différent de celui, essentiel, de l'ICF dont, paraît-il, la commission des finances ne reçoit le rapport qu'au milieu de l'étude des comptes environ - ce qui est déjà particulier, parce qu'on ne peut donc pas s'appuyer sur ce rapport de l'ICF pour préparer notre discussion sur les comptes. En outre, l'ICF réalise un travail technique de mise en évidence de certains éventuels dysfonctionnements ou erreurs, mais elle n'a pas un regard politique sur les comptes ! Ce sont donc bien les députés qui doivent avoir un tel regard. Or, moi je ne trouve nulle part dans ce rapport PL 10248-A un regard politique sur les comptes de l'Etat ! Nulle part ! Certains commissaires font mieux leur travail que d'autres, c'est clair que certains départements sont mieux servis - des réflexions sont menées, des questions posées - mais, là, dans le rapport sur le département de la solidarité et de l'emploi, vraiment, il n'y a rien ! Ça m'a étonnée... Et je suis allée regarder les autres documents que nous avons reçus. Ce qui m'a surprise, c'est de voir que, par exemple, dans le rapport sur les comptes du département précédent - celui des institutions, je crois - on trouve sept lignes sur l'Eurofoot, alors que dans celui de la solidarité et de l'emploi il n'y en a aucune - et peut-être devinez-vous de quoi je vais parler ? - sur le SCARPA et les familles monoparentales dont, comme vous le savez, les prestations ont été cette année sabrées à cause de la loi que vous avez votée dans ce parlement. J'ai trouvé cela bizarre, car il s'agit quand même d'un sujet important - M. Bavarel en avait même un peu parlé en plénière - or je ne vois aucune question concernant le SCARPA dans le rapport ! Je vais donc les poser directement, puisqu'elles n'ont manifestement pas encore été soulevées.

Premièrement, j'aimerais essayer de comprendre les documents qu'on nous donne. En effet, pour quelqu'un qui ne siège pas à la commission des finances et ne peut pas obtenir d'explications, ce n'est pas toujours facile ! A la page 320 du livre jaune figure un tableau fourni par le département de M. Longchamp, qui indique que les charges étaient budgétées à plus de 14 millions et que, aux comptes 2007, on est à 9 766 000 - ce qui était prévu, puisque M. Longchamp avait annoncé, en présentant la réforme de la loi sur le SCARPA, les économies potentielles que nous allions réaliser sur le dos des familles monoparentales. Donc, je comprends qu'on a fait là 4 millions d'économie sur le dos des familles monoparentales.

Puis, un peu plus bas, à la ligne 339 - et peut-être M. Longchamp pourra-t-il m'expliquer ce que cela signifie - il est dit qu'un plus grand nombre de dossiers ont pu être passés en créances irrécouvrables. Cela m'a inquiétée: que l'on arrête d'accorder des avances aux familles pour des raisons de crise budgétaire, soit ! Même si l'on voit qu'entre-temps on a réalisé un grand bénéfice. Mais que l'on se glorifie de faire moins de recouvrements... Je me suis demandé ce que cela voulait dire. Peut-être M. Longchamp pourra-t-il me donner une explication sur ce point.

Ensuite, à la page suivante, page 321, ligne 366, je vois que certaines familles monoparentales qui ne reçoivent plus les subsides par le biais du SCARPA sont allées à l'Hospice général, et il est écrit: «En effet, suite à la modification législative précitée, l'Hospice général a dû verser une aide supplémentaire à certains de ses bénéficiaires, voire prendre en charge des nouvelles personnes.» Alors on a décidé que, du coup, les sommes accordées par l'Hospice général étaient quand même versées par le SCARPA... J'aimerais une explication: aujourd'hui, les familles monoparentales figurent-elles toujours sur les lignes du SCARPA ou sur celles de l'Hospice général ? Voilà les trois questions que je voulais poser au niveau de la compréhension du dossier.

Monsieur Longchamp, est-ce que je comprends bien les documents qu'on nous a remis ? Est-ce juste qu'en 2006 on avait 2249 dossiers concernant des avances et que, en 2007, on n'en a plus que 741 ? Est-ce que cela signifie que 1500 de ces dossiers ont subi la loi des trois ans que le parlement a votée cette année ? Ou y a-t-il d'autres raisons à cela ? Et quelles sont finalement les économies totales ? Parce que j'ai un peu de peine à faire le compte avec les plus et les moins, les moins et les plus, l'Hospice général, etc. Quel est, au total, le chiffre exact des économies réalisées sur le dos des familles monoparentales et quel est le lien aujourd'hui avec l'Hospice général ? Ce sont des questions qui, comme vous le savez, me tiennent à coeur !

Pour terminer, si vous le voulez bien, je me permets de relever - parce que le Conseil d'Etat l'a fait à la page XXIII de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, pages vertes, début du livre jaune, au chapitre intitulé «Quelles perspectives après un résultat record ?» - donc, je me permets de relever que le Conseil d'Etat parle de ses priorités. Si je comprends bien, des quatre axes...

La présidente. Madame la députée, il vous faut conclure. Vous aviez droit à sept minutes !

Mme Virginie Keller. Oui, je conclus ! Sinon, ce n'est pas grave, je reprendrai la parole ! Parmi les quatre axes prioritaires de l'action à mener, on trouve la famille, le développement de la région, le vieillissement et le système de rémunération. Je vois qu'il n'y a pas de questions liées à la sécurité, ni à l'éducation, ce qui évidemment m'interpelle. Sur la famille, j'aimerais juste dire que le bilan des mesures P1 et P2 est, pour l'instant, un appauvrissement des familles ! Alors je me réjouis de voir que, dans le prochain budget, si tout va bien, on va penser aux familles. Je rappelle encore que, à la commission sociale, l'ensemble de ce parlement a voté le projet de loi sur les allocations...

La présidente. Je suis désolée mais, là, il vous faut conclure !

Mme Virginie Keller. Je reprendrai la parole plus tard, Madame la présidente !

Mme Véronique Pürro (S). Cela tombe très bien que je puisse intervenir à la suite de ma collègue, puisque, moi aussi, cette page XXIII de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat m'a considérablement interpellée. Deux des quatre axes prioritaires de l'action à mener, que le Conseil d'Etat nous présente dans ce document, concernent directement le département de M. Longchamp.

Il y a d'abord des mesures en faveur de la famille, et je crois que tout le monde ici applaudira le fait que ce soit une priorité; car c'en est une pour nous comme pour beaucoup d'autres. En revanche, nous nous inquiétons quelque peu - et c'est sur ce point que porteront mes questions - de ce que, d'après cet exposé des motifs du Conseil d'Etat, les mesures en faveur de la famille se limitent à la fiscalité. C'est un axe important, c'est très bien, mais la commission cantonale de la famille - à laquelle j'appartiens - a rédigé depuis plusieurs années des rapports où elle formulait de manière transversale des propositions dans de nombreux domaines: malheureusement ces rapports sont toujours restés lettre morte... (Bruit de larsen.) Je suis désolée, Madame la présidente ! Puisque nous nous apprêtons à présenter un nouveau rapport à M. Longchamp, j'espère que cette fois-ci, dans la mesure où c'est l'une des quatre priorités du Conseil d'Etat, les experts que sont les membres de la commission cantonale de la famille seront enfin entendus. Si ce n'est pas le cas, je me ferai un plaisir de déposer des projets de lois.

Le deuxième axe prioritaire - et je vous en remercie, c'est une évidence qu'il fallait prendre en compte - est celui du vieillissement de la population. Il représente, comme vous le soulignez très justement, un véritable défi pour les collectivités publiques. Or là, à nouveau, on voit malheureusement que votre seule proposition vise à diminuer les prestations, puisque vous pensez qu'il convient maintenant de taxer de façon égale les revenus des salariés et des rentiers AVS. Ce à quoi je peux, à la limite, me rallier, mais il faut voir les compensations... Et là j'ai aussi des questions à vous poser, Monsieur Longchamp, car vous êtes à la tête d'un département qui pourrait réaliser des choses pour les personnes âgées mais qui, malheureusement, n'en fait pas, hormis la subvention. Je ne parle pas du niveau financier - j'y reviendrai tout à l'heure - parce que l'office cantonal des personnes âgées, rebaptisé «service des prestations complémentaires», verse effectivement des millions de prestations financières à ces aînés. Vu le vieillissement de cette population, je souhaite plutôt parler de l'un des besoins importants des aînés: un soutien social. Vous savez que la fondation Pro Senecute est débordée parce que, justement, l'Hospice général - malgré l'entente avec la Ville et les postes supplémentaires - n'a jamais voulu, sous l'ère de MM. Cuénod, Torracinta, puis maintenant des nouveaux présidents, entendre parler de cette population, constituée d'un nombre de plus en plus important de personnes auxquelles nous devons, nous, l'Etat, offrir un soutien et un suivi social. Alors quid de cette population ? Allez-vous enfin obliger l'Hospice général à répondre à ses missions ?

J'ai maintenant une question concernant le service des prestations complémentaires et j'aimerais mettre en lumière l'aberration de la réduction du personnel ou l'une des conséquences de la pression exercée par cet objectif. Vous n'êtes pas sans savoir - et je n'aimerais pas dévoiler des secrets que nous n'avons pas à révéler - qu'il y a eu plusieurs rapports ICF sur cet office, démontrant un problème qui aurait pour conséquence que plusieurs millions de prestations sont indûment perçues. Il y a quelque temps, nous avons eu avec Mme Hagmann l'occasion d'auditionner M. Auer, directeur de ce service. M. Auer, soulignons-le, a effectué un remarquable travail de réforme et de réorganisation, mais il nous a clairement dit n'être pas en mesure, pour ce qui est des contrôles de dossiers qui doivent être effectués régulièrement selon la loi, de répondre aux obligations légales, soit de s'assurer que tous les bénéficiaires perçoivent aujourd'hui correctement les prestations auxquelles ils ont droit, et cela par manque de personnel.

Voilà un exemple, mais il y en a bien d'autres, où la pression due à l'objectif qui est de réduire le personnel fait que le Conseil d'Etat, puisqu'il s'est engagé à diminuer les charges de personnel, n'octroie pas les ressources suffisantes dans certains services. Ce qui a comme conséquence que, dans des situations comme celle-ci, l'Etat verse indûment des millions de prestations à certains bénéficiaires. J'aurais donc souhaité entendre M. Longchamp sur ce point. Afin que l'on puisse être certain que les contrôles sont effectués selon la loi, de manière à éviter des situations où des bénéficiaires toucheraient indûment des prestations, M. Longchamp va-t-il corriger ce problème en affectant des ressources supplémentaires à ce service ?

J'aimerais maintenant parler des EMS. Je ne vais pas trop entrer dans les détails, parce qu'en ce moment nous traitons de ce sujet en commission, mais vous avez reçu, tout comme moi, la copie du courrier adressé hier au Conseil d'Etat par la Fegems, très inquiète - et je partage son inquiétude - de la diffusion des rapports ICF dans la presse. A qui profite le crime ? C'est vrai qu'on peut imaginer que des rapports ICF soient remis à la presse par certains d'entre nous, puisque les membres de la commission des finances et de contrôle de gestion reçoivent ces rapports, qui sont confidentiels et qui, selon la loi, ne doivent pas sortir des travaux des commissions. Mais, concernant les EMS, on a vu qu'il y avait malheureusement des rapports qui se retrouvaient directement dans la presse, et l'on pense que, cette fois-ci, cela ne viendrait pas des politiques... Alors à qui profite le crime ? En tout cas ni aux EMS ni à leurs bénéficiaires puisque, comme le courrier de la Fegems l'expose très bien, cela empoisonne les relations et instaure un climat de tension entre les services de l'Etat, la fédération et les EMS, dans une période où il faudrait un peu de sérénité pour mettre de l'ordre dans ce dossier...

La présidente. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Véronique Pürro. Je vais conclure par une demande précise, parce que je n'ai pas bien compris un élément et que mes collègues aux finances n'ont pas su me l'expliquer. A la page 316 du livre jaune, à la rubrique «Secrétariat général», il est dit...

La présidente. Madame la députée, je suis désolée, vous avez déjà parlé sept minutes trente, alors que c'est...

Mme Véronique Pürro. Concernant les charges de personnel, j'aimerais juste savoir...

La présidente. ...sept minutes par député. (Commentaires.) Je sais bien, mais c'est pour tout le monde la même chose ! Mes collègues chronomètrent le temps durant lequel les orateurs s'expriment, c'est le même traitement pour tous les députés ! S'il vous plaît, sept minutes, c'est sept minutes ! Je ne peux vous dire plus. Madame la députée, formulez votre question, mais vous en êtes à sept minutes cinquante !

Mme Véronique Pürro. Pendant les secondes que vous venez de prendre pour me dire que j'avais dépassé mon temps... (Protestations.) ...j'aurais pu poser ma question ! Je disais donc qu'il est écrit: «Secrétariat général, charges de personnel, +1 397 164». J'aurais voulu savoir de quoi il s'agit, parce que l'explication donnée ne m'éclaire pas du tout ! En effet, on nous parle de diminution du personnel, et là on voit qu'au niveau du secrétariat général il y a 1,3 million de plus. On nous dit qu'il s'agit de transferts, mais j'aimerais bien que vous m'éclairiez en m'indiquant si vous avez augmenté vos staffs au niveau général, c'est-à-dire au secrétariat général.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je rappelle que chaque député a droit à sept minutes, que deux personnes chronomètrent. Je suis obligée de respecter le règlement et ne peux pas faire de faveur pour qui que ce soit ! Je comprends très bien votre contrariété, nous sommes dans un débat intéressant, mais vous avez l'opportunité de reprendre la parole si vous avez épuisé vos sept minutes, puisque vous avez droit à trois fois sept minutes ! Et cela pour chaque département. Que ce soit clair !

M. Christian Bavarel (Ve). Je vais essayer de ne parler que sept minutes ! Ce sera assez simple, car j'aimerais juste répondre à Mme Keller. Nous avons visiblement à l'intérieur des groupes un problème de communication quant à la procédure employée en commission des finances. Dans cette dernière ont été distribués différents documents - dont celui-ci, pour le DSE - et passablement de discussions ont eu lieu. Deux commissaires sont chargés de rédiger un rapport sur le département, l'un sur le DSE et l'autre sur l'Hospice général - et nous sommes là les deux. Cette année, on nous a demandé de ne pas reproduire in extenso le procès-verbal de la réunion de sous-commission, où les questions que vous soulevez ont été posées. Or, si vous le souhaitez, on peut vous transmettre le procès-verbal, je n'y vois strictement aucun inconvénient.

Ensuite... Nous présentons le procès-verbal - car les P.V. de ces réunions existent - en séance de la commission des finances, où l'on pose à nouveau des questions au magistrat et au département dans son ensemble. A cette occasion, les autres interrogations - par exemple celles des commissaires socialistes - sont exposées et l'on en fait une sorte de condensé qui se retrouve dans le rapport de Mme von Arx-Vernon. Vous imaginez bien qu'on enlève des pièces ! Mais je ne vois personnellement aucun inconvénient à ce que toutes soient transférées à l'ensemble du parlement - et vous allez avoir une boîte aux lettres qui déborde comme la mienne. Donc, il suffit de vous transmettre l'ensemble des pièces, des chiffres et des détails en notre possession. En outre, des rapports sont chaque fois fournis par les départements. Alors, ce que nous essayons de faire, c'est un travail d'élagage. Peut-être élaguons-nous trop ou pas assez, mais les questions sont posées, et il y a des réponses.

Pour nous, ce qui est spécialement intéressant cette année par rapport au DSE, c'est le phénomène de bilan d'entrée... Car passablement de lois ont changé, notamment du côté de la RPT et des lois sur l'intégration, et des éléments ont ainsi été modifiés dans la répartition des départements. Nous essayons donc de faire ressortir ce phénomène en établissant une comparaison entre les comptes et les budgets et en examinant quels sont les effets. Voilà, je n'ai rien à ajouter sur ce sujet.

Les questions que vous soulevez, Madame la députée, ont été posées au département; nous avons obtenu des réponses, alors regardez avec les commissaires socialistes ou, si jamais il le faut, venez les remplacer ! (Exclamations. Applaudissements.)

Fin du deuxième débat (livre jaune - PL 10248-A) et troisième débat (livre jaune - PL 10248-A): Session 10 (juin 2008) - Séance 56 du 27.06.2008