La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, et Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Gabrielle Falquet, Nathalie Fontanet, Pablo Garcia, Morgane Gauthier, Michel Halpérin, Frédéric Hohl, Eric Ischi, Patricia Läser, Georges Letellier, Yves Nidegger, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.

La présidente. Il n'y a pas de rapport sur des projets de lois de la BCG, nous commençons donc directement avec le premier point de notre ordre du jour vert.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 720.

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Ce projet de loi concerne un crédit d'investissement destiné à équiper des classes spécialisées qui prennent en charge des enfants en difficulté dans les écoles primaires du canton. La commission des finances a finalement voté ce texte, après un aller-retour avec le département. Il faut dire que ce projet de loi avait quelque peu fâché la commission, parce que le crédit qu'il nous est proposé de voter avait déjà été dépensé lorsque ce projet de loi est arrivé devant la commission des finances.

Finalement, comme l'enseignement spécialisé constitue un sujet sensible, la commission a accepté d'adopter ce texte, mais avec toutes les réserves au cas où le Conseil d'Etat reviendrait avec des projets de lois demandant des crédits qui ont déjà été dépensés.

Il y avait déjà eu un problème similaire avec la Haute école de santé, c'est donc le deuxième cas de ce genre qui passe devant la commission des finances. Par conséquent, cette dernière va devoir déposer une proposition de motion, qui demandera instamment au Conseil d'Etat de faire ses demandes de crédits - concernant du matériel scolaire, par exemple, comme dans notre cas - dans les délais, afin que notre Grand Conseil puisse se pencher sur ces crédits de façon appropriée et non a posteriori. Ce texte aurait déjà dû être rédigé et annexé au rapport de ce projet de loi, mais malheureusement cela n'a pas été fait. Cela viendra toutefois dans un proche avenir.

En attendant, je vous encourage à voter ce projet de loi, puisqu'il concerne l'enseignement spécialisé et les enfants en grande difficulté scolaire.

M. Pierre Losio (Ve). Il y a effectivement eu quelques grincements de dents à la commission des finances, quand nous avons reçu ce projet, puisque la dépense avait déjà été engagée. Nous avons un peu élevé la voix et bien précisé que, cette fois, cela suffisait, et que nous allions rédiger une proposition de motion demandant au Conseil d'Etat de déposer ses projets de lois en temps utile. Mais je constate qu'une fois de plus nous avons été velléitaires, Madame la présidente ! Et, bien entendu, j'y inclus les deux commissaires Verts !

Mis aux voix, le projet de loi 10047 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).

La loi 10047 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10047 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).

Loi 10047

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 995 et la question écrite 3524.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1204.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1642.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1260 et la motion 1324.

Débat

M. Jacques Follonier (R), rapporteur. J'aimerais tout d'abord solliciter votre mansuétude pour mon intervention, parce que, vous l'aurez peut-être compris, nous aurions souhaité que ce rapport sur l'Université passe en plénière. Cependant, vu l'urgence de l'examen de cet objet, le seul moyen était de le traiter dans les extraits. Dès lors, nous essayerons de faire en sorte que nos prises de parole ne prennent pas trop de temps.

Ce rapport sur l'Université est important et nous y avons consacré un grand nombre d'auditions dans le cadre de notre sous-commission. Nous avons travaillé sur la base du rapport ICF, qui a déclenché, vous vous en souvenez, beaucoup de remous sur la problématique des frais de déplacement, de réception et des indemnités de l'Université. C'est dommage, mais cela me permet aussi de rétablir un peu la situation ce soir, puisque ce rapport ICF porte en réalité non pas sur ce seul sujet mais sur dix-sept points. La question des indemnités et des frais de déplacement n'en était donc qu'une seule sur dix-sept, et il est bien évident que nous nous sommes également attardés sur le traitement des seize autres points.

De ces travaux, il est ressorti finalement sept recommandations, que nous souhaitons exposer à notre Grand Conseil, et qui sont d'ailleurs classées en ordre croissant.

La première recommandation concerne la gestion des fonds DIP et non DIP. Pour simplifier, il convient de savoir exactement où va l'argent qui est versé par le département - donc par l'Etat - à l'Université, et à quoi il sert. En effet, on s'est aperçu qu'il est très difficile d'avoir une comptabilité relativement claire sur cette gestion des fonds.

La deuxième recommandation touche le contrôle interne. Nous avons été stupéfaits de voir que, au niveau de l'Université, il n'y avait pratiquement aucun contrôle interne, ce qui, pour un navire comme l'Université, paraît relativement faible. C'est donc un point qu'il faudra corriger assez rapidement.

La troisième recommandation concerne les ressources humaines. A cet égard, nous aimerions souligner que, en tout cas il y a quelques mois, à l'époque où nous avons rédigé notre rapport, la gestion de ces ressources humaines était assurée par une direction bicéphale, c'est-à-dire qu'il y avait deux directrices. Nous avons donc voulu rappeler qu'un système dans lequel les ressources humaines étaient gérées par deux directrices n'était pas souhaitable, d'autant moins qu'il s'agissait de directions à mi-temps. Nous espérons donc que ce point sera corrigé.

Quatrièmement, nous avons souhaité indiquer qu'une comptabilité centralisée serait intéressante. En effet, elle est aujourd'hui dispatchée entre différents corps, qui devraient donc finalement se réunir, de manière que les dépenses soient beaucoup mieux gérées et, surtout, peut-être mieux calculées.

Le point 5 porte sur le statut du corps professoral. Il traite bien sûr du cahier des charges, mais il y a un autre élément qui nous paraissait important et qui a d'ailleurs soulevé de nombreuses réflexions, c'est la question des gains accessoires. Nous avons souhaité dire très clairement à l'Université qu'il était normal que le rectorat ait connaissance de ce que font ses employés. Ainsi, si un professeur enseigne ailleurs, nous pensons qu'il est anormal que le rectorat n'en soit pas informé. Il y a une raison à cela, c'est qu'aujourd'hui c'est le cas, et il me semble que pour l'instant, dans la future loi, c'est une possibilité, alors que j'estime que ce doit être un devoir pour le rectorat de savoir cela. Il devrait y avoir l'obligation de déclarer ces gains, de manière non seulement à les contrôler, mais également à accroître l'aura de l'Université de Genève. En effet, plus un professeur enseigne à l'extérieur, plus cette aura grandit.

Le point 6 concerne l'articulation entre le DIP et l'Université, qui est un des aspects ayant posé beaucoup de difficultés à l'Université tout au long de ces années. Il y a eu exactement le même problème que celui que j'ai mentionné tout à l'heure, c'est-à-dire une direction bicéphale - administrative d'une part et financière de l'autre - du côté du département et, finalement, une seule personne est restée en charge de toute cette articulation. C'est probablement ce qui a conduit à beaucoup de difficultés dans le cadre de l'évolution de l'Université, raison pour laquelle il sera bon de prévoir une meilleure articulation.

La dernière des recommandations, la plus importante pour nous, porte sur un élément qui a engendré, je pense, toutes les dérives que nous avons connues dans le cadre de l'Université, à savoir la convention d'objectifs. Ceux qui siégeaient déjà à l'époque savent que, lorsque nous avons traité en son temps de cette convention, le Conseil d'Etat et le département avaient annoncé qu'ils la réaliseraient. Or les années ont passé et cette convention n'a jamais été matérialisée. Elle a certes vu le jour sous forme de bons sentiments de la part de l'Université, lorsqu'un directeur a eu l'idée d'en faire une sorte de passage interne pour indiquer ce qu'il souhaitait, mais cela n'a jamais été une vraie convention d'objectifs. Nous rappelons par conséquent à ce Grand Conseil, et surtout à ceux qui préparent la future loi sur l'Université, qu'il est impératif que cette convention d'objectifs soit non seulement préparée, mais également signée avant que la loi ne soit votée par notre Grand Conseil. C'est d'ailleurs une des promesses que nous a faites M. Charles Beer, et j'espère bien qu'elle sera respectée.

Pour terminer, je dirai que, après avoir émis ces recommandations, nous avons sollicité deux auditions, celle du département et celle de l'Université, et aussi bien le rectorat que le département ont indiqué qu'ils étaient d'accord avec les remarques que nous avions faites et qu'ils étaient prêts en grande majorité à les suivre. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons aujourd'hui de renvoyer ce rapport non pas au Conseil d'Etat, mais à la commission de l'enseignement supérieur, afin qu'il puisse servir de base de traitement à la future loi qui est en cours.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. Claude Jeanneret, coauteur de ce rapport.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur. Je suis plus que d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus. J'aimerais juste soulever un point: notre rapport n'est pas composé de critiques négatives, mais objectives, et il se veut constructif.

Je dois dire que, par rapport à certaines remarques qui avaient été faites par l'ICF, nous sommes beaucoup plus réticents sur le point de vue financier. Concernant les travaux accessoires des professeurs, ce n'est pas uniquement pour que l'on connaisse leurs gains que nous souhaitons qu'ils mentionnent dans leur rapport au recteur l'argent gagné, mais, dans la mesure où ces professeurs sont des ambassadeurs de l'Université de Genève auprès de ceux à qui ils apportent leur savoir, il est normal que celle-ci soit au courant de ce que ces derniers font en dehors de leurs travaux en son sein.

D'autre part, contrairement à l'analyse initiale du rapport ICF, nous avons dans notre compte rendu un peu atténué les écarts, qui ont été effectués plus par habitude que volontairement. Il y a longtemps que les choses se passent de cette manière, et, si un jour on se rend compte qu'elles ne sont plus d'actualité, il s'agit de les corriger, mais pas de faire un procès pour faire un procès !

La question de la convention d'objectifs est beaucoup plus gênante. Cette dernière était prévue dans les nouveaux statuts de 2003, et ce qui me dérange, c'est que, tant du côté du Conseil d'Etat que de celui de l'Université, elle n'a pas encore été réalisée à ce jour, malgré une loi qui la leur imposait. Il me semble pourtant que c'est le début d'une grande sagesse de savoir ce que l'on confie comme travail à son partenaire et à quelles conditions, avant de lui octroyer plusieurs centaines de millions de subsides par année.

Voilà, Madame la présidente, la raison pour laquelle j'ai pris la parole. Je soutiens ce rapport et demande surtout à notre Grand Conseil de bien vouloir l'adresser à la commission de l'enseignement supérieur, de manière que nos remarques - qui, espérons-le, seront appréciées pour leur objectivité - puissent aider à l'élaboration des nouveaux statuts et de la nouvelle loi sur l'Université.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je ferai tout à l'heure voter le parlement sur ce renvoi en commission.

Mme Janine Hagmann (L). Comme vous le savez tous, l'Université a traversé de grosses turbulences, qui ont failli coûter la belle image de marque dont Genève jouit. Heureusement, notre Université est tout de même restée classée dans les meilleures d'Europe, souvenez-vous en !

Or, si l'Université a traversé d'aussi grosses turbulences, c'est peut-être parce qu'elle n'avait pas l'habitude de la transparence que doit avoir toute institution autonome. Mais je crois qu'on y arrive, car il y a maintenant une évolution dans les moeurs; on a vu d'ailleurs le rapport de la Cour des comptes demandant de la transparence pour toutes les institutions autonomes. L'Université devra donc dorénavant être transparente, montrer qu'elle a de l'argent public et qu'elle ne peut, par conséquent, pas faire ce qu'elle veut car, encore une fois, l'argent qu'elle reçoit et qui représente une grosse somme est public.

Vous savez d'autre part que le rapport Béguin a tout de même un peu minimisé les turbulences de l'Université. Un journaliste a dit à ce propos que la montagne avait accouché d'une souris. C'est peut-être vrai, mais je pense que nos deux collègues de la commission de contrôle de gestion ont fait un travail très précis et pointu, en reprenant tout ce que l'Université avait à se reprocher dans un rapport qui est intéressant.

La seule chose qui me gêne personnellement, c'est que ça, c'est le passé. Et le passé, c'est vraiment derrière nous ! On ne veut plus sortir des cadavres des placards ! La commission de l'Université s'est mise à l'oeuvre depuis plusieurs mois, elle travaille avec énergie, se réunit chaque semaine avec une grande conscience et consacre beaucoup de temps à l'Université, pour préparer un projet de loi pour l'avenir. Alors je suis d'accord qu'elle prenne connaissance du gros travail fourni par nos deux collègues de la commission de contrôle de gestion, mais que MM. Follonier et Jeanneret sachent que les membres de la commission de l'université ont maintenant reçu la convention d'objectifs; ils ont discuté avec le chef du département, le recteur de l'Université ainsi que les vice-recteurs, et le projet de loi sur l'Université qui va vraisemblablement sortir d'ici à quelques semaines de cette commission permettra de garder à Genève un phare indispensable en ayant une Université qui rayonne.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai brève, parce que je crois que Mme Hagmann a dit l'essentiel. Je voudrais toutefois rassurer les deux rapporteurs. Votre rapport arrive, vous m'en excuserez, un peu comme la grêle après les vendanges, parce qu'au fond la plupart de vos recommandations ont été prises en considération, et notamment celle sur les activités accessoires. Nous avons en effet déjà discuté d'un amendement - sur lequel, je pense, nous serons d'accord - selon lequel les activités accessoires «devront» être déclarées, et non pas «pourront».

Quant à la convention d'objectifs, Mme Hagmann l'a bien dit, nous en avons déjà parlé. Il est donc un peu dommage que votre dernière séance ait lieu en septembre et que ce rapport arrive à l'ordre du jour seulement aujourd'hui.

D'autre part, j'abonde aussi dans le sens de Mme Hagmann: ce rapport doit être remis au Conseil d'Etat, car les députés de la commission de l'enseignement supérieur en ont pris connaissance et l'utiliseront, mais cela ne doit pas aller au-delà.

La présidente. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Monsieur Follonier, je suis désolée... (La présidente est interpellée.) Oui... Bien, je vous donne la parole parce que nous sommes en avance mais, dans un débat accéléré, vous savez qu'il n'y a qu'une prise de parole possible.

M. Jacques Follonier (R), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. Je serai donc très bref.

Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que nous arrivons un peu tard, mais soyez quand même conscients que nous avons largement discuté de notre rapport avec les membres de la commission de l'enseignement supérieur. Vous étiez, pour la plupart, déjà au courant de ce que nous préparions depuis des mois; ce rapport n'était donc pas si indispensable.

Néanmoins, il y a un point sur lequel j'aimerais insister. Vous avez parlé de la convention d'objectifs, alors rappelez-vous qu'elle doit être signée, parce que c'est cela, la grande problématique ! Ce n'est pas seulement qu'elle existe, mais bien qu'elle soit signée et adjointe à la loi. C'est la raison pour laquelle je crois que vous n'avez pas tout à fait raison, Madame Emery-Torracinta, il faut renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur, pour qu'il puisse être joint à la loi. Je crois que cela serait une bonne chose.

La présidente. Nous allons maintenant voter sur le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur. C'est dans ce sens-là que je vous ai laissé reprendre la parole, Monsieur Follonier, pour que vous puissiez expliquer pourquoi vous recommandez de le renvoyer à cette commission. Et si votre proposition est refusée, nous voterons sur le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 730 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 36 oui contre 12 non et 7 abstentions.

Débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Le parti démocrate-chrétien a déposé à l'époque, notamment par l'intermédiaire de Mme Nelly Guichard, cette proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à agir tant sur le plan cantonal que fédéral et international. Depuis le dépôt de ce texte, renvoyé au Conseil d'Etat le 17 mai 2001, quelque sept ans se sont écoulés. On peut se rendre compte à la lecture du rapport combien le parti démocrate-chrétien, au travers de cette proposition de motion, avait senti la nécessité d'agir et l'inquiétude sous-jacente de la population à l'égard du déferlement informatique en matière de cyberpédophilie.

On a également entendu parler, pas plus tard qu'hier, d'une arrestation, qui montre ô combien il est nécessaire de ne pas s'arrêter en bon chemin et de se reposer sur ses lauriers, mais de continuer à agir. En effet, au niveau de l'informatique, on se rend compte qu'il est de plus en plus difficile de se saisir de ceux qui veulent rester impunis au travers de cette cyberpédophilie.

On peut regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas répondu plus tôt à cette motion, mais je relève toutefois qu'en 2001, 2003, 2004 et, enfin, 2005, des mesures de collaboration intercantonale et internationale ont successivement été prises au cours de ces années, ainsi qu'au niveau de l'instruction publique.

Le groupe démocrate-chrétien souhaite cependant sensibiliser encore plus le Conseil d'Etat, afin qu'il poursuive sans relâche son action, tant sur le plan préventif que, surtout, répressif, car il ne doit pas y avoir place pour ce genre de délinquance.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Ce rapport concerne la cyberpédophilie, donc la pratique de la pédophilie sur internet, mais j'aimerais relever que ce problème n'existe pas que sur le web, et que, si l'on veut éviter qu'il se produise, il faudrait peut-être aussi prendre des mesures dans la vie réelle, lorsque des viols sont commis sur des enfants. Et ce sont notamment des adolescents, des jeunes de seize ou dix-sept ans, qui naviguent aussi sur internet, qui commettent ces crimes. Mais bien évidemment vous, Mesdames et Messieurs les députés, cela ne vous intéresse pas ! Ce n'est pas de la pédophilie, mais des viols sur enfants, et lorsqu'on demande l'urgence sur une proposition de motion traitant de ce sujet, vous ne la jugez pas nécessaire ! J'ai entendu des groupes dire que les choses étaient suffisamment prises en main, d'autres que ce n'était pas important, d'autres encore qu'ils n'avaient pas eu le temps d'en parler lors du caucus... Bref, la vie des enfants n'a visiblement absolument aucun intérêt pour vous ! Mais le jour où cela arrivera à l'un d'entre vous, à l'un de vos proches, je pense qu'alors vous ne serez pas ici pour parler des lois, vous ferez votre propre justice !

J'aimerais maintenant... (Brouhaha.) S'il vous plaît, j'ai le droit de m'exprimer autant que vous ! Même si la vérité n'est jamais agréable à entendre ! Je disais donc que, si vous voulez pouvoir vaincre la cyberpédophilie sur les sites internet, vous devez déjà faire en sorte que les agressions commises dans la vie réelle, souvent sur les lieux du domicile ou ailleurs, soient prises en compte, que le nécessaire soit fait dans les écoles, et que ceux dont on pense qu'ils pourraient éventuellement commettre des abus sexuels... Qu'on informe les parents, qu'on organise des séances... (Brouhaha.) Visiblement, cela ne vous intéresse pas !

Donc, si vous ne voulez pas que cela continue sur internet, faites déjà le nécessaire dans la vie réelle ! Prenez-en acte ! Pensez aux enfants, et non à vous, s'il vous plaît !

Pour conclure, j'aimerais dire que les lois sont des toiles d'araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches, mais, malheureusement, les petites, elles, y restent.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai brève, je voudrais juste dire que j'imagine que la majorité de ce parlement fait confiance aux lois, pour éviter notamment la loi de la jungle.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je suis navré, Madame Borgeaud, mais je ne peux pas vous laisser dire que les membres de ce parlement se moquent de la pédophilie et de la criminalité sexuelle...

Mme Sandra Borgeaud (hors micro). Mais l'urgence sur ma proposition de motion 1805 a été refusée trois fois !

M. Laurent Moutinot. Votre motion n'est certes pas encore traitée, mais j'affirme, en tant que patron de ces questions, qu'à chaque fois qu'il a fallu lutter contre la pédophilie et la criminalité sexuelle, les députés y ont voué leur meilleure attention. (Applaudissements. Commentaires de Mme Sandra Borgeaud.)

La présidente. Madame la députée, s'il vous plaît, je vous demande de ne plus intervenir sur ce sujet. Merci !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1396.

Débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. J'aimerais simplement dire que, depuis le dépôt de cette pétition, le département des institutions a indirectement donné suite à l'inquiétude des pétitionnaires, puisque actuellement ce sont quelque trente-quatre îlotiers pluriethniques qui sont formés dans la police et qui peuvent agir efficacement.

A leurs débuts, les deux îlotiers ethniques travaillaient essentiellement en éclaireurs. Puis, au vu de notre population multiculturelle, le département des institutions a estimé qu'il fallait élargir leur cercle de compétences. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la formation, y compris continue, le souci du département est précisément d'avoir une politique de proximité pour les îlotiers ethniques au contact de nos différents courants multiculturels.

Nous pouvons rendre hommage à cette sensibilité du département des institutions, de M. Moutinot et de l'état-major de la police.

Permettez-moi, en conclusion à mon intervention, Madame la présidente, de réparer deux erreurs qui se sont glissées dans mon rapport. Premièrement, j'ai omis de citer un parti influent de ce parlement dans le vote, à savoir le groupe libéral... (Exclamations.) ...dont les commissaires ont bien évidemment soutenu le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, de manière que ce travail se poursuive au sein du département des institutions. La deuxième erreur que je dois corriger - les faits sont têtus - est la suivante: c'est un «t» qu'il faut voir à «Jornot», et non un «d» ! (Exclamations.)

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire et de la police (dépôt de la pétition 1419 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 62 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Francis Walpen (L). Concernant le contrôle de gestion interne des offices en particulier, un certain nombre de mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont en voie de réalisation, mais nous souhaiterions tout de même pouvoir contrôler le suivi de ces dernières. C'est la raison pour laquelle je vous demande de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 729 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

Premier débat

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. J'aimerais m'exprimer brièvement sur ce projet de loi un peu particulier.

Vous vous souvenez sans doute de ce que le Grand Conseil a adopté le 17 février 2006 une loi permettant la surélévation de six mètres des immeubles situés en deuxième et troisième zones, et ce dans le respect des normes qui protègent le patrimoine. Deux référendums se sont alors opposés à cette loi et ce n'est que leur jonction qui a permis leur aboutissement.

A ce stade, il convient une fois de plus de saluer l'esprit consensuel voulu par le conseiller d'Etat Mark Muller, qui a désiré adopter une voie pragmatique pour favoriser la construction de logements. Ainsi, il a souhaité la mise en place d'un groupe de travail réunissant les référendaires et les rédacteurs de la loi qui avait été votée. Ce dernier a travaillé de nombreux mois et ses efforts ont débouché sur un accord qui a permis la rédaction du PL 10088, dont il est question ce soir.

Il s'agit en définitive dans cet accord de prévoir une modification des gabarits de trois à six mètres en fonction de la largeur de la rue. C'est donc là une différence par rapport à la loi qui avait été votée, puisqu'on permet une modification de gabarit également pour les immeubles à construire, ce qui est une bonne chose, dans la mesure où l'on peut ainsi obtenir davantage de nouveaux logements.

Il s'agissait en outre d'offrir une garantie supplémentaire en matière de protection du patrimoine, puisque le projet de loi prévoit des cartes indicatives dans les quartiers sensibles. Ces cartes, qui sont en cours de réalisation par le département, montreront de manière indicative les immeubles qui peuvent être surélevés et ceux qui ne le peuvent pas.

Concernant le régime transitoire, il est utile de rappeler que, pendant la réalisation des cartes indicatives, il y a possibilité pour les propriétaires de déposer des requêtes en autorisation pour surélever. Ces requêtes sont soumises au droit actuel, mais, au moins, les choses ne sont pas bloquées et les propriétaires qui le souhaitent peuvent surélever.

J'aimerais enfin préciser que le conseiller d'Etat Mark Muller a strictement indiqué que, s'agissant du régime dérogatoire prévu par la loi sur les constructions et les installations diverses, les articles 10 et 11 sont maintenus et resteront applicables sous la nouvelle loi 10088, que la majorité de la commission vous invite donc à voter, afin de contribuer à la lutte contre la pénurie de logements.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est étonnant de voir qu'un projet aussi important pour la modification du visage de notre ville soit traité lors d'une séance consacrée aux extraits. Mais nous avons pu finalement trouver un accord. Les problèmes que nous dénoncions ont été résolus, c'est-à-dire qu'on ne construira pas deux étages supplémentaires dans des rues étroites, ni aux endroits où le patrimoine ne le permet pas. Tous ces éléments ont donc été pris en compte.

J'aimerais toutefois lancer une petite pique: on aurait pu y arriver plus tôt si, dans sa précipitation, l'Entente n'avait pas fait usage de force et de rapidité en votant une loi à toute allure, un vendredi soir à 22h45, au lieu de prendre le temps de la réflexion. Ma foi, on ne gagne pas de temps à vouloir aller vite ! Et il vaut parfois mieux s'attarder à discuter, car on voit qu'ainsi on peut arriver à un accord.

J'ai demandé à des communes extérieures - Vernier, Carouge - de venir à la commission, parce que le visage de leur commune suburbaine et urbaine se modifiera lui aussi, puisqu'on pourra construire des immeubles de vingt-neuf mètres, c'est-à-dire de deux étages de plus qu'actuellement. Les gens étaient d'accord, et je pense que c'est plutôt dans ces périmètres-là qu'on luttera contre la crise du logement, parce qu'en ville les rehaussements d'immeubles amèneront quelques logements supplémentaires mais ne résoudront pas la crise. Nous saluons donc vivement l'accord qui a été trouvé et espérons que, la prochaine fois, nous parviendrons à un tel consensus avant de lancer des référendums !

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Jornot, avec un «t» ! (Rires.)

M. Olivier Jornot (L). Merci, Madame la présidente ! J'aimerais apporter ma contribution aux réjouissances collectives qui entourent ce projet de loi, mais je ne peux pas laisser Mme Künzler dire que la majorité aurait des reproches à se faire, pour avoir voté à l'époque un projet de loi ensuite frappé de référendum. Parce que cette majorité a émis une proposition qui a fait avancer le dossier. Mais ce qui fait toute la différence entre ce qui s'est passé à l'époque et maintenant, c'est l'attitude du département, qui apporte, ou non, sa contribution à la résolution des problèmes techniques. En effet, lorsque vous avez une matière aussi complexe que celle-là, il est bien évident que, si les députés doivent faire leur cuisine dans leur coin et se heurtent à un mur, les choses ne peuvent pas bien avancer.

Cela étant, à quelque chose malheur est bon, puisque le référendum a permis d'améliorer l'exercice. En effet, on avait auparavant une loi de surélévation, et on a maintenant une loi qui permet d'élever les gabarits partout, et non seulement aux endroits où des immeubles sont déjà construits. De ce point de vue, on ne peut donc que se réjouir de cette concertation et du résultat auquel tous les partenaires sont parvenus.

J'aimerais ajouter un mot, pour terminer, sur la question du référendum. L'excellent rapport de M. Aumeunier indique que des discussions ont eu lieu en commission sur la portée du vote de cette loi, qui annule la précédente, par rapport au référendum. Je crois qu'il n'y a pas de doute à avoir à ce sujet, la loi contre laquelle le référendum a été lancé sera dans un instant abrogée et les droits des référendaires ne seront pas lésés, puisqu'ils ont obtenu ce qu'ils voulaient, à savoir l'abrogation de cette loi. En outre, il n'y a pas d'abus, puisque la loi nouvelle est différente de l'ancienne. Par conséquent, je crois pouvoir dire que, à moins qu'un référendum-surprise émane à nouveau de je ne sais où contre cette loi, nous pourrons tranquillement la faire entrer en vigueur, sans vote populaire et avec le soutien de tous.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Deux personnes du groupe radical se sont inscrites pour prendre la parole. Je vous rappelle donc, Messieurs Kunz et Barrillier, qu'il n'y a qu'une intervention par groupe dans les débats accélérés. Voilà, M. Kunz renonce au profit de M. Barrillier, à qui je cède la parole.

M. Gabriel Barrillier (R). La priorité va quand même au chef ! C'est lui qui doit s'exprimer ! (Rires.)

Je ne voulais pas prendre la parole, mais, après la petite pique de Michèle Künzler, j'aimerais quand même rappeler que les auteurs de ce projet de loi l'avaient déposé à la fin d'une législature. Ces deux auteurs, radicaux, se nommaient Hugues Hiltpold et Hervé Dessimoz.

Des voix. Büchi !

M. Gabriel Barrillier. Oui, Büchi ! C'étaient donc Büchi et Hiltpold. (Commentaires.) Oui, heureusement que vous êtes là pour rectifier ! (Rires.)

C'est vrai que la décision par rapport à ce texte a été prise rapidement. Mais a-t-on été trop vite ? Moi je pensais en tout cas que ce projet de loi était bon.

Ensuite, il faut quand même souligner, chers collègues libéraux, le rôle joué par votre nouveau magistrat, le conseiller d'Etat Mark Muller qui, au début de la législature suivante, a tenté de chercher une solution de compromis. Et je note... Moi je n'y croyais pas, à ce compromis, parce que je trouvais que c'était un peu fort de café de lancer un référendum puis de négocier sous la pression et la menace de ce dernier.

En outre, je dois relever, avec surprise, que les deux auteurs du projet de loi, MM. Büchi et Hiltpold, ont collaboré très honnêtement à la recherche d'un compromis. Ce fut donc un accouchement un peu difficile et problématique, mais si le résultat est de mettre sur le marché plusieurs centaines de logements et, ainsi, de résoudre, pour une petite partie, la crise du logement, je crois que l'exercice en valait la chandelle.

Une voix. Bravo !

M. Alberto Velasco (S). Je ne voulais pas intervenir... (Rires.) ...mais, après ce que j'ai entendu, j'aimerais quand même remettre l'église au centre du village, comme on dit !

Monsieur, je veux bien que le nouveau magistrat, M. Mark Muller, pour qui j'ai beaucoup de sympathie, c'est vrai... Mais enfin, de là à dire qu'il était l'architecte de l'accord...

Une voix. Oui, il ne faut quand même pas exagérer !

M. Alberto Velasco. Ecoutez, c'est très simple, M. Hiltpold, qui ne siège plus ici, est venu un jour vers moi, qui suis vice-président de l'Asloca, et m'a demandé si les référendaires étaient d'accord de discuter. Et à partir de là s'est enclenché un processus ! Des commissions se sont engagées de part et d'autre et ont fait un travail extrêmement intéressant, que je salue ici, et qui, grâce à son intelligence et à son ouverture, a finalement convenu au Conseil d'Etat. Voilà comment les choses se sont passées et c'est très bien ainsi ! Et je salue cet accord !

Une voix. Bravo Alberto !

Mis aux voix, le projet de loi 10088 est adopté en premier débat par 55 oui et 2 abstentions.

La loi 10088 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10088 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 2 abstentions.

Loi 10088

La présidente. Ma collègue me signale qu'il y a une erreur de date. Monsieur le rapporteur, vous avez effectivement écrit dans votre rapport que la commission des finances s'est réunie le 19 décembre 2008, mais nous aurons bien compris qu'il s'agit du 19 décembre 2007 !

Mis aux voix, le projet de loi 10062 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10062 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10062 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 2 abstentions.

Loi 10062

Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je vais tout de suite rassurer M. Gros: je ne vais pas être très long ! Je voudrais juste vous dire en deux mots le plaisir que j'ai à présenter pour la quatrième fois consécutive un rapport sur le Téléphérique du Salève et, cette fois, sans réserve ! En effet, les trois premiers, vous vous en souvenez peut-être, avaient donné lieu à certaines péripéties lors du vote, puisque nous avions des doutes concernant le bon fonctionnement de ce téléphérique et de son restaurant.

Cette fois, nous pouvons donc adopter sans aucune réserve ce rapport, et je profite de l'occasion pour vous inviter, dès le retour des beaux jours, à fréquenter ce téléphérique.

M. Claude Jeanneret (MCG). Cette subvention nous gêne un peu, parce qu'on la donne d'une manière totalement aveugle. En effet, on n'a aucun compte, ni rien du tout ! On sait bien que le Salève est une montagne chère aux Genevois, que certains y font des excursions - pas toujours en téléphérique d'ailleurs, parfois aussi à pied - mais il est un peu gênant de penser que l'on donne de l'argent sans savoir où il va. On pourrait assimiler cette subvention à des aides du type de celles que l'on octroie à la Croix-Rouge, c'est-à-dire des aides solidaires, accordées aux gens qui en ont besoin, mais il est quand même un peu délicat de se dire que, sans aucun contrôle, on donne 300 000 F, alors que l'on embête des petites associations pour 50 000 F, en exigeant de leur part des rapports sur leur utilité.

Le deuxième élément que j'aimerais relever c'est que, contrairement à ce qui a été dit, le restaurant n'est pas du tout au point: il n'a pas été rénové et la convention avec un éventuel restaurateur n'est pas signée. De plus, on s'est engagé pour une subvention d'une année, mais on n'est pas du tout sûr que cela sera suffisant pour pouvoir assurer l'exploitation, je tenais à le dire.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote. Nous n'irons pas contre cette volonté de laisser un téléphérique sympathique aux portes de Genève, mais il ne faut pas oublier qu'il ne représente pas un intérêt touristique ou fondamental pour la région. C'est quelque chose d'affectif, on le reconnaît, on l'accepte, mais on ne peut pas approuver une dépense que l'on ne contrôle pas.

Mis aux voix, le projet de loi 10162 est adopté en premier débat par 45 oui contre 1 non et 6 abstentions.

La loi 10162 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10162 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Loi 10162

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. J'aimerais juste dire que, visiblement, je ne sais même pas orthographier mon nom, puisque j'ai écrit dans mon rapport «Kunzkler» au lieu de «Künzler» ! Mais je pense que cela sera corrigé au Mémorial.

J'aimerais d'autre part me réjouir de ce que, dans cette enceinte, des problèmes de frontières ne soulèvent aucun intérêt ni aucune discussion; il y a des gens qui se battent pour cela, on vit dans un beau pays, merci ! (Rires.)

Mis aux voix, le projet de loi 10163 est adopté en premier débat par 52 oui et 1 abstention.

La loi 10163 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10163 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 10163

Débat

Mme Emilie Flamand (Ve). Nous souhaitons que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports, afin que cette dernière l'étudie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 694 et de la proposition de résolution 532 à la commission des transports est adopté par 50 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous avons terminé nos extraits. Je vous donne rendez-vous à 17h précises. A tout à l'heure !

La séance est levée à 16h30.