République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 5e session - 23e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès, le 4 février 2008, de M. Renaud de Haller, ancien député.
M. de Haller a siégé sur les bancs du parti libéral de 1969 à 1985. Ingénieur de formation, c'est tout naturellement qu'il s'intéressa plus particulièrement aux questions informatiques et aux travaux, commission dans laquelle il siégea. Il fut également signataire de projets de lois portant sur le chauffage à distance, l'usine du Seujet, ou encore les bâtiments UNI III.
M. de Haller s'est aussi engagé activement au sein de la Fondation des Clés de Saint-Pierre et de Association pour l'Histoire des Sciences et du Musée d'Histoire des Sciences.
A son épouse et aux membres de sa famille, nous transmettons nos sincères condoléances. Pour honorer la mémoire de M. Renaud de Haller, je vous prie d'observer quelques instants de silence. (L'assemblée se lève et observe un instant de silence.)
J'ai également le regret de vous annoncer le décès de M. Jean Cavaleri, père de notre collègue Mario Cavaleri, à qui nous transmettons nos sincères condoléances.
Nous transmettons en outre nos condoléances à la famille de M. Raymond Luscher, décédé accidentellement le 16 février 2008, et spécialement à M. Christian Luscher, conseiller national et ancien député du Grand Conseil, ainsi qu'à Mme Béatrice Luscher, ancienne vice-présidente de notre parlement.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Berdat, Didier Bonny, Pablo Garcia, Mariane Grobet-Wellner, Georges Letellier, Claude Marcet, Véronique Pürro et Pierre Weiss, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 24 et 25 janvier 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 204'345F pour la période de 2008 à 2011 à l'association Cerebral Genève (PL-10200)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 mars, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Weiss, Michel Forni, Jacques Jeannerat, Michel Halpérin, Guillaume Barazzone, Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Jacques Baudit, Michèle Ducret, Edouard Cuendet, Guy Mettan, Patricia Läser sur l'imposition des personnes physiques (PL-10199)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 19 mai 2000 (PL-10202)
à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Françoise Schenk-Gottret, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Etienne, Mariane Grobet-Wellner, Véronique Pürro, Elisabeth Chatelain, François Thion, Alberto Velasco, Virginie Keller Lopez, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser : Fonds d'investissement et de soutien aux institutions culturelles (PL-10205)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Lecture d'un courrier) (PL-10203)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (PL-10198)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone de développement 4A, de quatre zones de verdure, et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "le Plan du Rhône", à La Plaine (PL-10201)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création de deux zones de verdure, de deux zones 3, de deux zones de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et abrogation de deux zones de développement situées entre l'avenue Trembley et le chemin des Crêts) (PL-10204)
à la commission d'aménagement du canton.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Mme Emilie Flamand (Ve). Nous aimerions demander l'urgence pour le point 111, à savoir la proposition de motion 1792 concernant les nuisances liées au bruit. Nous souhaitons qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat, afin d'obtenir des réponses et de pouvoir poursuivre nos travaux.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1792 est adopté par 32 oui contre 27 non et 3 abstentions.
La présidente. Cet objet sera traité ce soir, à 20h30.
M. Guy Mettan (PDC). Au nom du Bureau, j'aimerais demander l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution 553, qui vise à créer une commission ad hoc «Justice 2010».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 553 est adopté par 57 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 553 est adopté par 57 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cet objet sera également traité ce soir, à 20h30.
Communications de la présidence
La présidente. Nous avons appris la naissance de Lucile, la fille de notre collègue Véronique Pürro, que nous félicitons ainsi que toute sa famille. (Applaudissements.)
Liens d'intérêts
Je vous informe que la liste des liens d'intérêts, récemment mise à jour, figurera au Mémorial.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours en matière de droit public formé par l'Association Mesemrom contre la loi 10106 du 30 novembre 2007 modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (mendicité) (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C 2560)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la RPT: projet de convention sur le versement de contributions fédérales aux services de protection des routes nationales et de leurs parties intégrantes (C 2561)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance concernant le système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet) (C 2562)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) (C 2563)
Lettre de M. HALLER Eugène relative à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans le canton de Genève (voir RD 660, point 65 de l'ordre du jour) (C 2564)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air dans le domaine des chantiers (C 2565)
Lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, à M. GOLAY Roger, chef du groupe MCG, concernant les sessions du Grand Conseil relatives aux projets de loi sur la gouvernance (voir correspondance C 2537) (C 2566)
Courrier de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, transmettant à M. FOLLONIER Jacques, Président de la Commission de contrôle de gestion une lettre du Conseil d'Etat relative au RD 727 - rapport de la Commission de contrôle de gestion sur les Mouettes genevoises (point 123 de l'ordre du jour) (C 2567)
Lettre de M. BLANC Jacques concernant les TPG et automobiles (C 2568)
Courrier de Mme HUMBERT Yvonne, Maire de la commune de Genthod, adressé à M. MOUTINOT Laurent, Président du Conseil d'Etat, concernant une motion du Conseil municipal de Genthod à propos de la desserte CFF (motion également adressée au Grand Conseil) (C 2569)
Lettre de l'association genevoise des malentendants concernant la motion M 1753 - Installation de boucle à induction magnétique dans la salle du Grand Conseil pour malentendants (transmise au Conseil d'Etat et à la Commission des travaux, pour information) (C 2570)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires - ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (C 2571)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale du 27 décembre 2007 relative aux demandes de concessions pour la diffusion de programme radio OUC ou de programmes régionaux de télévision (C 2572)
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que le Conseil d'Etat retire le projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (arbitrages) (PL-8161)
Vous avez tous reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Erica Deuber-Pauli : Mise en réseau des Universités de Genève et Lausanne et leur coût informatique (Q-3561-A)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3561-A
La présidente. Enfin, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Christian Brunier : Recrutement de la Police genevoise : Recherche-t-elle de futurs David Hamilton ? (Q-3629)
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anita Frei (Ve).
Etant seule candidate, Mme Frei est élue tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Jacqueline Retfalvi (MCG).
Etant seule candidate, Mme Retfalvi est élue tacitement.
Je vous informe que les points 13 et 14, soit les élections 1552 et 1553, sont reportés à la session des 13 et 14 mars prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Gavin (Ve).
Etant seule candidate, Mme Gavin est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Ivo Buetti (S).
Etant seul candidat, M. Buetti est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Serge Milani (Ve).
Etant seul candidat, M. Milani est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cet objet est clos.
Ce poste sera repourvu dans le cadre des élections générales.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Hekimi (R).
Etant seule candidate, Mme Hekimi est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Cuendet (S).
Etant seule candidate, Mme Cuendet est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2008) - Séance 21 du 25.01.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra à l'interpellation urgente écrite 521 de M. Renaud Gautier - Fonctionnaires et régies autonomes - lors de notre session de mars.
Nous passons maintenant aux projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
La présidente. Nous sommes au point 23 de notre ordre du jour.
Premier débat
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement préciser que le projet qui vous est soumis ce soir s'inscrit dans la lignée des projets de lois présentés par l'extrême-gauche - dont nous avons eu l'occasion de discuter en commission par le passé - qui visent principalement à pénaliser le travail et à réduire le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, ce projet participe finalement à la tendance qui consiste à travailler autant ou plus pour gagner moins.
Comme vous le savez, l'ensemble des salariés de ce canton est assuré contre les accidents et les maladies professionnelles.
Ce projet de loi, qui n'est certes pas dénué de tout fondement, vise à transformer en droit une prestation accordée par de nombreuses entreprises. Il prévoit un droit à des indemnités journalières à raison de 80% du gain assuré dès le troisième jour de la maladie non professionnelle, pendant au moins sept cent vingt jours sur neuf cents jours consécutifs, et pour autant que l'incapacité atteigne 25%.
Cette couverture obligatoire dépasse largement le taux de couverture appliqué dans ce canton et en Suisse, si l'on prend comme référence l'échelle de Berne. Il s'agit de cotisations paritaires dont au moins 50% seraient à charge de l'employeur, c'est une prestation qui va donc essentiellement reposer sur ce dernier.
Je vous signale par ailleurs qu'il n'y a aucune information sur les incidences de ce projet de loi sur le budget de l'Etat pour ce qui est de la fonction publique, ce qui le rend non conforme à la loi.
D'autre part, ce texte présente une menace pour l'importance et la confiance que nous devons placer dans le dialogue paritaire entre les partenaires sociaux. Il contrevient en outre à l'esprit de la loi fédérale, car c'est à dessein que le législateur fédéral n'a pas voulu rendre obligatoire une assurance perte de gain pour les employés.
La majorité de la commission vous recommande de rejeter ce projet de loi pour les motifs suivants: premièrement, l'assurance perte de gain ne relève pas de la compétence cantonale.
Deuxièmement, le législateur fédéral n'a pas souhaité rendre obligatoire l'assurance perte de gain en cas de maladie non professionnelle.
Troisièmement, il n'est pas du ressort de l'entreprise d'assumer les conséquences des maladies non professionnelles, pas plus qu'il n'est du ressort des employés d'interférer dans le choix contractuel entre un employeur et son assureur.
Quatrièmement, ce projet de loi instaure une obligation de s'assurer sans prévoir d'exceptions, notamment pour les indépendants.
Cinquièmement, ce texte présente une probable incompatibilité avec l'assurance-accident.
Sixièmement, ce projet de loi va à l'encontre du dialogue paritaire prôné par le Conseil d'Etat.
Septièmement, les incidences financières sur le budget de l'Etat ne sont pas établies.
En résumé, après les hausses vertigineuses des cotisations sociales ces vingt dernières années, après l'assurance-maternité d'hier, dont le financement s'est en partie reporté sur l'employé, et avant le congé parental de demain, ce projet de loi a comme principal défaut de fragiliser la santé des PME, en particulier des plus récentes, qui aujourd'hui se battent déjà à armes inégales par rapport aux entreprises des cantons voisins.
La présidente. Mesdames les rapporteures de minorité, vous ne souhaitez pas vous exprimer ? Si ? Comme vous n'avez pas appuyé sur le bouton, j'ai cru que vous ne vouliez pas prendre la parole. Mais vous êtes prioritaires par rapport aux autres ! Je vous passe donc la parole, Madame Fehlmann Rielle !
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de première minorité. Madame la présidente, excusez mon étourderie ! Bien sûr que je souhaite m'exprimer, notamment pour contrer un certain nombre d'arguments avancés par notre collègue M. Catelain.
Je vous rappelle qu'environ 15% des salariés ne sont pas au bénéfice d'une couverture par une assurance perte de gain en cas de maladie. Il y a donc une inégalité de traitement, et cette situation touche les plus fragiles des salariés. Cela a été clairement dit à plusieurs reprises en commission, notamment par les syndicats, qui sont bien placés pour en parler. En effet, ces derniers ont reçu des témoignages de travailleurs plongés dans la détresse, parce qu'ils n'étaient pas couverts par une telle assurance et qu'ils se retrouvaient donc finalement dans une situation extrêmement précaire.
On ne conteste pas du tout la protection en cas d'accident professionnel et non professionnel, alors pourquoi n'accepterait-on pas une protection en cas de maladie ? En effet, le travail peut aussi provoquer des maladies et précipiter les travailleurs dans la précarité.
Je ne répéterai pas le contenu de mon rapport de minorité, mais j'aimerais quand même relever un certain nombre de points qui ont été soulevés par le rapporteur de majorité. Selon lui, une assurance perte de gain n'aurait aucun rapport avec les entreprises. Cela me laisse pantoise, parce qu'il y a au contraire une relation directe entre le bien-être des salariés et la prospérité d'une entreprise. De plus, il omet de dire dans son rapport que les cotisations ne reposeraient pas seulement sur l'employeur mais qu'elles seraient paritaires.
Et je profite de l'occasion, puisqu'il a mentionné l'assurance-maternité, pour rappeler que celle-ci était une genevoiserie, qui a ensuite été étendue au niveau fédéral, et que l'assurance genevoise, qui était plus généreuse, a été tout à fait admise. En outre, son taux de cotisation est extrêmement bas. On peut imaginer que celui concernant l'assurance perte de gain en cas de maladie serait plus élevé, mais l'argument de l'assurance-maternité irait plutôt dans notre sens.
Pour nous, finalement, c'est donc la responsabilité sociale de l'entreprise qui est en jeu. De plus, si 15% des salariés ne sont pas couverts, cela veut dire que l'immense majorité des entreprises assure sans problème cette couverture. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi il faudrait laisser sur le carreau 15 à 20% des travailleurs.
Par ailleurs, M. Catelain souligne l'importance du dialogue paritaire entre les partenaires sociaux. Alors ça, c'est quand même le comble ! En effet, quand cela vous arrange, vous faites l'éloge des conventions collectives de travail et du dialogue entre partenaires sociaux, et vous estimez qu'il faudrait même étendre les conventions collectives; mais, lorsque l'été dernier - cela fait bientôt une année - les milieux patronaux n'ont pas hésité à dénoncer la convention collective dans le bâtiment, on ne vous a pas beaucoup entendus ! Nous aimerions donc qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures: quand cela vous arrange, vous invoquez les bienfaits des conventions collectives mais, pour le reste, vous n'êtes pas là pour soutenir les travailleurs. Votre crédibilité est donc très limitée.
Enfin, Mesdames et Messieurs de l'Entente et de l'UDC, vous devriez peut-être vous rappeler que nous vivons actuellement au XXIe siècle et plus au XIXe, et qu'il faudrait quand même se diriger enfin vers un progrès social, qui sera assez modeste, comme on l'a vu.
Je rappelle aussi que notre projet de loi n'est pas tombé du ciel, mais s'est inspiré d'une initiative valaisanne, tout comme l'amendement général que les Verts avaient proposé au moment où nous avions discuté du projet de l'Alliance de gauche. En outre, contrairement à ce qui a été avancé en commission, notamment par le département, cette initiative valaisanne n'a pas été abandonnée ni invalidée, elle a simplement été mise au frigo quelque temps. Par conséquent, son traitement est en cours, et elle reste donc tout à fait d'actualité.
On croit savoir aussi qu'il y a, dans le canton de Vaud, une proposition de motion qui va un peu dans le même sens. Vous voyez donc que Genève n'est pas le seul canton à se préoccuper de ce genre de problématique, d'autres y pensent aussi et c'est bien légitime.
Enfin, je déplore la façon dont ce projet de loi a été traité en commission. A l'époque du projet de l'Alliance de gauche, auquel les Verts avaient proposé un amendement général, on s'était entendu dire - c'était à la commission de l'économie - qu'il ne fallait pas discuter d'un tel amendement, que c'était trop compliqué, et qu'il fallait plutôt revoir cela à la lumière d'un nouveau projet de loi. C'est ce que nous avons fait, et nous avons donc déposé un nouveau texte qui, lui, a été étudié par la commission des affaires sociales. Or, à ce moment-là, on a trouvé tous les arguments pour éviter d'en discuter et, surtout, de procéder à toutes les auditions qui auraient justement permis de clarifier un peu ce projet et d'en examiner de plus près la faisabilité. Je déplore donc fortement le traitement qui a été réservé à ce texte en commission et vous propose d'entrer en matière sur ce sujet.
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Comme l'a dit ma collègue, la CGAS estime à 85% les employés et employeurs de ce canton qui cotisent à une assurance perte de gain. C'est dire si la pratique est courante. Pourtant, rien n'oblige aujourd'hui les employeurs à se protéger et à protéger leur personnel salarié contre la perte de gain en cas de maladie, alors même que le licenciement pour maladie est interdit.
Pour les 20% restants non couverts par une assurance perte de gain, c'est en dernier recours l'Etat, par le biais de l'assistance publique, qui assume aujourd'hui les coûts liés aux personnes victimes d'une maladie qui ne peuvent subvenir à leurs soins.
Les Verts sont tout à fait conscients que l'Etat-providence genevois a un véritable prix, qu'il n'est possible d'assumer que dans la mesure où l'activité économique est génératrice de richesses et n'est contrainte que raisonnablement par le cadre légal. Cela implique bien évidemment que les entreprises ne soient pas assommées par des charges et des contraintes de toutes sortes.
Le régime d'assurance perte de gain vise justement à délivrer l'employeur de la charge du salaire en cas de maladie de son employé, et à assurer au salarié un revenu décent lors d'une situation difficile. Il est donc dans l'intérêt des employeurs, tout comme dans celui des employés, de souscrire à une assurance perte de gain. Cet argument est d'ailleurs prouvé par l'étendue de l'utilisation du régime perte de gain dans l'économie genevoise, alors même qu'il est la seule assurance non obligatoire de l'ensemble des assurances sociales perçues sur les salaires.
On peut par conséquent penser que l'inscription de son caractère obligatoire dans la loi n'aurait pas les effets craints par la majorité de ce parlement. L'obligation de souscrire à une assurance perte de gain confirmerait simplement une pratique largement répandue. Nous engageons donc la majorité à changer d'avis et à voter en faveur de ce projet de loi.
M. Pierre Kunz (R). Pour nous, radicaux, le PL 9920 n'est intéressant que pour une seule raison: il est révélateur d'une forme d'activisme politique particulièrement détestable. Ceux qui, en quelques mots, cherchent à expliquer le rôle du législateur dans la vie démocratique, le résument en général ainsi: contrôler l'exécutif et, le cas échéant, le sanctionner. Mais les observateurs de la pratique genevoise savent depuis longtemps qu'au bout du lac on s'est fortement éloigné de ce fonctionnement. Il y a en effet bien longtemps qu'une bonne partie des députés se sont érigés en penseurs et en acteurs de ce qu'ils appellent le «progrès social», sans pourtant qu'aucun d'entre eux n'ait jamais expliqué, sérieusement en tout cas, ce qu'est ce progrès, ni comment on doit le mesurer en termes économiques, philosophiques et éthiques, pour les individus comme pour la société dans son ensemble.
Les défenseurs des avancées sociales, comme ils disent aussi, n'ont jamais été capables de proposer d'autres critères que ceux d'ordre volumétrique. Le progrès social, selon eux, c'est moins d'heures de travail hebdomadaires, plus de congés annuels, l'abaissement de la retraite, plus de garanties et d'assurances sociales, des salaires minimaux plus élevés, davantage d'allocations de toutes natures, le tout, bien entendu, sans égard pour la question du financement à long terme de ces exigences illimitées et, je le répète, sans considération pour les conséquences de l'Etat-providence - auxquelles même Mme Captyn s'est référée - sur les comportements individuels et sociaux.
Mesdames et Messieurs les députés, le PL 9920 s'inscrit exactement dans ce contexte. Que veulent ses auteurs ? Ils entendent instituer une nouvelle assurance et la rendre obligatoire. Et qui veulent-ils faire payer ? D'une part, bien sûr, les entreprises et, d'autre part, les employés, de qui on ne demande même pas l'avis, parce que - c'est évident selon les auteurs de ce texte et les syndicalistes qui sont derrière eux - ces derniers ne sont tout simplement pas capables de savoir ce qui est bon pour eux !
Et, selon les promoteurs de cette nouvelle avancée sociale, il est tout aussi évident qu'il faut passer par la loi, car les employés en question, les 15 à 20% seulement, mais quand même, dont parlait Mme Fehlmann Rielle, ne sont pas assez intelligents pour contracter eux-mêmes individuellement, s'ils le désirent et le pensent utile et nécessaire, une assurance perte de gain en cas de maladie.
Mesdames et Messieurs les députés, le PL 9920 est fondé sur l'idée que les travailleurs de ce canton sont des zombies. Eh bien nous, radicaux, sommes convaincus que ce n'est pas le cas, raison pour laquelle nous refuserons l'entrée en matière.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez tous ici que je suis une activiste d'extrême-gauche, et donc la révolutionnaire toute habillée de rouge que je suis va tenter de répondre aux arguments de MM. Catelain et Kunz. Je parlerai d'abord du fond, puis de la forme, c'est-à-dire de la manière dont les travaux se sont déroulés en commission.
Sur le fond, et sans aller dans les détails, je crois qu'il y a fondamentalement derrière ce projet de loi une question éthique. Qu'est-ce qui, dans notre société, doit être du ressort de la collectivité et qu'est-ce qui relève de la responsabilité individuelle ?
Historiquement, la mise en place de l'Etat social a reposé sur l'idée que le handicap, la maladie et les aléas de la vie ne sont pas forcément la faute de l'individu, et que ces épreuves doivent être partagées par la collectivité. C'est pour cela que l'on a mis petit à petit en place des systèmes d'assurances, qui fonctionnent selon le principe de la solidarité, notamment, et de l'universalité, c'est-à-dire des prestations pour tous, indépendamment des revenus, et chacun doit participer à cela.
Le projet qui nous est soumis ce soir vise au fond à réparer une des erreurs ou un des trous dans les mailles du filet social, à savoir que des gens peuvent tomber malades - ce n'est pas leur faute - perdre par conséquent un moyen de gagner leur vie, et se trouver au bout du compte à l'assistance publique. Ce projet est donc fondamentalement éthique, et il aurait mérité un traitement autre que celui extrêmement sommaire que lui a réservé la commission des affaires sociales.
J'en viens à la deuxième partie de mon intervention, c'est-à-dire la façon dont ce texte a été traité. On nous a reproché tout d'abord qu'il était beaucoup trop proche du projet de l'Alliance de gauche, mais ce n'est pas vrai, Monsieur Catelain ! Deux points avaient notamment été soulevés lors des débats de la commission de l'économie sur le projet de l'Alliance de gauche, à savoir la question des indépendants et celle de la gestion d'une telle assurance par des structures étatiques. Le projet socialiste a revu ces éléments et vous propose quelque chose, si j'ose dire, de beaucoup plus soft, et qui répond notamment aux demandes du groupe démocrate-chrétien. En effet, concernant le projet précédent, M. Gillet avait déclaré en plénière: «Le groupe démocrate-chrétien est prêt à examiner toute autre proposition moins complexe, moins lourde et moins coûteuse, qui s'appuiera sur les compagnies qui assurent déjà aujourd'hui la majeure partie des risques des employés du canton.» Eh bien c'est exactement ce que l'on a fait, et nous sommes donc très étonnés de voir ce projet balayé d'un revers de main.
Il est vrai, à votre décharge, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité de ce parlement, que le département ne nous a pas beaucoup, je dirai, éclairés dans ce domaine, puisque les informations qu'il nous a fournies étaient tout à fait erronées. En effet, lors du travail en commission, il nous a dit que rien de semblable n'était prévu dans d'autres cantons et qu'en Valais, d'après le téléphone que le département avait fait à son homologue valaisan, rien de similaire n'était en cours. Deuxièmement, on nous a indiqué que c'était totalement incompatible avec le droit fédéral, ce qui est apparemment faux.
Je voudrais revenir sur le cas du Valais pour vous dire qu'il y a bien une initiative, comme l'a dit Mme Fehlmann Rielle, et que cette dernière a effectivement été oubliée dans les tiroirs de l'administration cantonale. Elle aurait dû être traitée par le Conseil d'Etat pour fin 2007; les syndicats, ne voyant rien venir, sont revenus à la charge, et une décision a été prise récemment au niveau du Conseil d'Etat valaisan de nommer un groupe de travail sur ce sujet, et de demander un rapport au professeur Gabriel Aubert sur la compatibilité avec le droit fédéral, rapport qui devrait être rendu d'ici à quelques jours. Il y a donc une volonté de débloquer le dossier.
Je voudrais aussi vous dire qu'en 2003 le canton du Valais, au moment où cette initiative avait été lancée par les syndicats, s'était adressé à l'OFAS - l'Office fédéral des assurances sociales - concernant la compatibilité avec le droit fédéral et avait reçu en décembre 2003 une lettre que j'ai ici et dont je vous lis un extrait: «Ainsi, d'un point de vue matériel, telle que cette assurance est réglée aujourd'hui au niveau fédéral, la compétence des cantons à légiférer en la matière ne peut pas être niée. Il leur est donc loisible de combler les lacunes laissées volontairement par le législateur fédéral et, par voie de conséquence, de la rendre obligatoire au niveau cantonal.» Je n'invente rien, Mesdames et Messieurs, quelques téléphones d'une simple députée de milice ont suffi à obtenir ces informations.
Je vous signale aussi que d'autres cantons y réfléchissent également, par exemple le canton de Vaud, comme l'a dit Mme Laurence Fehlmann Rielle; cela figure même dans le programme de législature de l'actuel gouvernement. Parmi les vingt-huit mesures, l'une consiste à renforcer les systèmes d'assurances, pour éviter que les gens touchent le revenu d'insertion, et un postulat demandant exactement la même chose a été renvoyé en commission par le Grand Conseil vaudois et y est traité actuellement.
Enfin, puisqu'on parle de droit fédéral, sachez que l'Office fédéral de la santé publique a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier cette question. Il est donc tout à fait faux de croire que rien ne se fait ailleurs et que rien n'est possible.
Compte tenu de ces informations, que nous n'avions pas au moment où la commission a «travaillé» sur ce projet, je vous demanderai, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport PL 9920-A en commission des affaires sociales.
La présidente. Comme il y a eu une demande de renvoi en commission des affaires sociales, chaque groupe dispose maintenant de trois minutes pour s'exprimer, mais uniquement sur ce renvoi en commission, à raison d'un député par groupe.
M. Edouard Cuendet (L). Je voudrais juste m'assurer que je pourrai reprendre la parole sur le fond, une fois que le renvoi aura été refusé.
Demander un renvoi en commission est une tactique habituelle: quand un projet n'est pas adopté par une commission, on le fait étudier par une autre, c'est une stratégie dont on commence à avoir l'habitude.
Je relèverai que, dans ce dossier, j'ai moi-même été rapporteur de majorité du projet de loi de l'Alliance de gauche. Quoi qu'en disent les bancs d'en face, ce projet et le texte qui nous est soumis aujourd'hui se ressemblent comme deux gouttes d'eau. Or, à cette occasion, toutes les auditions nécessaires ont été faites avec diligence par la commission de l'économie; je ne vois donc pas pourquoi ce projet devrait être renvoyé à la commission des affaires sociales, raison pour laquelle je vous invite à refuser ce renvoi.
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts vont accepter ce renvoi en commission et je vais vous expliquer pourquoi. Peut-être ces arguments vous suffiront-ils pour le voter !
Aujourd'hui, à Genève, on ne laisse pas mourir les gens. Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation précaire, l'Etat la prend en charge. Et ce qui est proposé dans ce projet de loi, c'est de faire comme 80% des employés, à savoir d'avoir une assurance perte de gain. Cela représente un avantage pour les indépendants, dans la mesure où cela résout les problèmes de concurrence. En effet, si l'on dit que la règle du jeu est ainsi, et que tout le monde paie cette assurance, cela permet aux petits indépendants cherchant à se différencier ou à obtenir des prix plus intéressants qu'un autre d'être sur un pied d'égalité. Oui, vous mettez tout le monde sur un pied d'égalité en disant qu'il faut payer cette assurance et que tout le monde le fait.
Ainsi, si vous êtes menuisier et que votre voisin paie la même assurance, les prix seront les mêmes, et vous serez donc dans une meilleure situation de concurrence que si vous avez le choix de le faire ou non.
Nous vous invitons par conséquent à renvoyer ce projet en commission, de sorte que les indépendants puissent payer cette assurance et que cela ne soit pas à la charge de l'Etat. En effet, il est beaucoup plus logique que ce soient les privés qui paient pour ce qui les concerne plutôt que de vouloir systématiquement collectiviser ces frais et de demander à la collectivité publique, par le biais des impôts, de payer des sommes qui auraient dû être réglées par l'assurance et les cotisations privées.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9920 à la commission des affaires sociales est rejeté par 47 non contre 32 oui.
La présidente. Cette proposition ayant été refusée, nous reprenons le cours normal du débat.
M. Edouard Cuendet (L). Comme je l'ai dit, je voudrais revenir sur le fond.
On nous fait de nouveau des leçons de morale, d'éthique - on commence à en avoir l'habitude ! - mais je crois qu'en commission personne n'a sous-estimé la souffrance des gens qui pouvaient se trouver dans une telle situation. En revanche, dans les bancs d'en face notamment, on s'est posé très peu de questions sur les chiffres avancés par les syndicats. On nous a dit lors d'une séance que 15% des gens pourraient être dans une telle situation. Mais ce chiffre, on ne sait pas d'où il provient, il n'y a aucune enquête statistique sérieuse sur ce point ! Or cela nous est souvent reproché, lorsque nous énonçons des chiffres, et je ne vois pas pourquoi cela ne vaudrait pas pour les bancs d'en face également ! Les statistiques présentées ne sont donc pas pertinentes.
Ensuite, contrairement encore à ce que disent les partis d'en face, on tombe à nouveau dans une situation où Genève ferait cavalier seul, parce qu'en Valais, soyons sérieux, c'est gelé et, dans le canton de Vaud, cela en est à un stade moins qu'embryonnaire. Genève aurait donc une fois de plus une longueur d'avance.
D'autre part, qui serait visé par ces mesures ? Ce seraient les PME ! Les PME, qui ont déjà un marché concurrentiel extrêmement difficile - ce n'est pas le MCG qui me contredira si je dis qu'elles subissent une concurrence française ! Dans le canton de Vaud, elles seraient désavantagées et, de plus, ce sont souvent des petites entreprises qui ne sont pas en mesure d'assumer le coût administratif lié à une assurance. En effet, on nous dit qu'il suffit d'instaurer cette pratique, mais cela implique à chaque fois des formulaires et de la paperasse dont on abreuve les PME genevoises. Ces problèmes-là constituent donc déjà un bon motif de refuser ce projet.
On nous rabâche aussi souvent la responsabilité sociale, mais il me semble que les PME genevoises l'assument déjà de manière exemplaire, en engageant des apprentis, en créant des emplois et en payant des impôts ! On ne va donc pas encore leur rajouter une couche avec des assurances qui, comme l'a indiqué très justement mon collègue Kunz, dépendent de la responsabilité privée et personnelle des collaborateurs. N'étatisons pas tout, ainsi que l'a dit mon collègue Bavarel !
Pour tous ces motifs, je vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je voudrais rajouter un ou deux éléments, puisque le renvoi en commission a été refusé.
Je crois qu'il y a une confusion, Monsieur Cuendet ! On ne parle pas d'un ancien projet qui a été traité à la commission de l'économie et pour lequel nous avons auditionné des syndicats ! On parle d'un projet différent, sur en tout cas deux aspects, je l'ai dit tout à l'heure, à savoir la question des indépendants et celle de la gestion de cette nouvelle structure, et je dois dire que j'ai beaucoup de mal à comprendre ! Il faudrait donc que vous commenciez, Mesdames et Messieurs de la majorité, à oser dire les choses clairement ! Mesdames et Messieurs du PDC, vous devez oser dire que vous trompez votre électorat, quand vous affirmez défendre les petites gens, car ce n'est pas vrai ! En effet, en commission, vous réclamiez des auditions, vous étiez prêts à entrer en matière, mais quand on vous propose aujourd'hui le retour en commission, vous refusez.
Et, Mesdames et Messieurs du parti radical ou libéral, je crois qu'il faudrait que vous assumiez pleinement ce qui a été dit par un de vos représentants en commission, je le cite sans le nommer: «Il est donc globalement moins cher pour la société de continuer à agir de cette façon que de vouloir toujours introduire de nouvelles lois sociales.» Nous sommes donc vraiment dans un choix de société, et je crois que les citoyennes et les citoyens de ce canton sauront s'y retrouver. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Alain Meylan (L). J'aimerais tout d'abord indiquer mes «légers» liens d'intérêts avec les employeurs, puisque j'ai l'honneur de travailler pour leur service, et également apporter une précision à ce que vient de dire M. Bavarel - c'est la raison de mon intervention - à savoir que les systèmes d'assurances-cadres perte de gain existent, ils sont à disposition de tous les employeurs qui appartiennent à certaines fédérations, et le petit indépendant a tout à fait la possibilité d'adhérer très facilement à ces contrats-cadres. Il est donc faux de dire que rien n'est fait pour les indépendants, bien au contraire !
Comme cela a été dit aussi à plusieurs reprises par les initiants de ce projet de loi, 85% des employeurs et des employés ont choisi de couvrir et de se couvrir par une assurance perte de gain en cas de maladie. On n'a pas attendu ni l'Alliance de gauche ni les socialistes pour faire des avancées dans ce domaine, et je crois qu'il faut le relever.
Pour le reste, M. Cuendet a très bien exprimé tout ce que le groupe libéral pense de ce projet de loi, et nous le refuserons.
M. Christian Bavarel (Ve). On ne va pas prolonger davantage le débat, mais j'aimerais juste répondre à deux de mes préopinants.
Monsieur Cuendet, en quoi la responsabilité individuelle en cas de maladie est-elle fondamentalement différente de celle qui existe en cas d'accident ? En effet, lorsque vous vous cassez la jambe, vous êtes assuré, mais si vous attrapez un virus, vous ne l'êtes pas ! Si vous souffrez d'un cancer, vous n'êtes pas assuré contre les pertes de gain, mais si vous vous faites shooter par une voiture, vous l'êtes ! En quoi votre responsabilité individuelle est-elle prépondérante dans un cas ou dans l'autre ? On a simplement décrété que l'assurance-accident était obligatoire pour tout le monde.
Concernant l'étatisation, c'est justement un système étatique qu'on nous propose aujourd'hui, à savoir que c'est par l'impôt que, lorsqu'une personne est en situation dramatique, on va la financer, par le biais de l'Hospice général et de différentes aides. On lui permet ainsi de survivre, de bénéficier d'une aide, et c'est de cette manière qu'on la prend en charge à ce moment-là. Prônons un système qui fonctionne mieux, qui passe par l'assurance privée ! Effectivement, Monsieur Cuendet, je suis contre une logique d'étatisation; or, aujourd'hui, ce que vous nous proposez, c'est de garder un système où c'est l'Etat qui assume et non pas le privé.
Monsieur Meylan, vous dites vous-même que c'est une avancée - et nous en sommes contents - et vous reconnaissez que le fait que 80% des entreprises souscrivent déjà à cette assurance constitue un progrès; mais nous, nous aimerions poursuivre dans cette voie avec vous et les entrepreneurs, pour arriver à 100%. Et l'avantage, une fois que 100% des personnes auront fait cette avancée, c'est que la concurrence entre les différentes entreprises sera plus juste, parce que tout le monde aura le même niveau de charges. Il s'agit donc simplement d'un équilibre des charges, qui permet d'arriver à une concurrence plus équitable. C'est purement libéral comme type d'idées, et je suis donc très surpris que vous ne veniez pas sur notre terrain.
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur de majorité. Sur le fond, dans la discussion que nous avons eue ce soir, je ne vois pas d'éléments nouveaux par rapport à ce qui a été traité en commission. Nous apprenons que le projet valaisan a été mis au frigo - donc rien de nouveau - et qu'il y aurait un problème éthique; en effet, Mme Emery-Torracinta considère que c'est le devoir de l'entreprise que d'assurer la justice sociale, alors que je crois que ce n'est fondamentalement pas son rôle, mais bien plutôt celui de l'Etat, raison pour laquelle il convient de ne pas mettre à la charge de l'entreprise l'assurance perte de gain en cas de maladie. En effet, la maladie n'est pas liée à l'entreprise, contrairement à la maladie professionnelle qui, elle, y est liée, et qui est donc prise en charge par cette dernière.
Concernant des règles du jeu identiques pour toutes les PME, comme le relève M. Bavarel, je crois qu'il faut surtout prendre en compte que ce projet de loi, s'il devait être mis en oeuvre, introduirait de graves inégalités de traitement entre PME de différents cantons, et qu'il pénaliserait principalement les PME genevoises.
Je vais vous donner un cas pratique: le gros client qu'est la Confédération vient d'adjuger des contrats à différentes entreprises pour un projet immobilier, dont plus des deux tiers ont été attribués à des entreprises extérieures à Genève. Et c'est une constante ! Alors si vous ne voulez pas entendre ce message et que vous continuez à matraquer nos PME avec des charges sociales supplémentaires, ce ne seront pas deux tiers des adjudications qui vont se faire au profit de PME d'autres cantons, mais 100% ! Voilà ce qui est en jeu, à savoir l'emploi, ainsi que la pérennité de nos entreprises !
Dans le cadre du débat sur le PL 9626 portant sur l'assurance obligatoire perte de gain, le MCG avait totalement discrédité les auteurs du projet et avait dit ceci lors des débats en plénière, je cite: «Nous nous opposons donc avec fermeté à ce projet de loi, et si vous voulez vraiment aider les travailleurs de ce canton, eh bien, il faut leur fournir un travail ! Il faut leur donner les moyens de lutter contre la concurrence dont Genève est victime.» Voilà quelle était la position du MCG il y a quelques mois.
Concernant la mise en oeuvre de ce projet de loi, les rapporteures de minorité nous disent que ce texte ne s'appliquera pas à l'Etat, ce qui est totalement faux, puisque ce projet ne prévoit pas d'exceptions; la pratique sera donc obligatoire pour l'ensemble des travailleurs salariés.
Je vais vous donner un exemple: lorsque Genève a instauré l'assurance-maternité, qu'a fait l'employeur Confédération, qui assurait déjà ses salariés en cas de maternité ? Il a simplement reporté le 50% du coût de cette assurance sur ses employés, introduisant par là même une inégalité de traitement entre ces salariés. Que va-t-il faire demain, si ce projet de loi entre en vigueur ? Il mettra le 50% de cette assurance à la charge de l'employé et introduira une nouvelle inégalité de traitement au sein de ces salariés qui, pour la petite histoire, représenterait une perte de pouvoir d'achat d'environ 3%. Or je ne suis pas sûr que ce soit ce que souhaite la majorité des salariés de ce canton !
Pour ces motifs, je vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de première minorité. J'aimerais encore relever quelques éléments suite à cette discussion.
D'abord, je suis contente d'entendre de la part d'un UDC qu'il accorde quand même à l'Etat la compétence de rétablir la justice sociale; on en douterait parfois, mais c'est bien, on vous le rappellera à l'occasion !
Ensuite, je suis un peu surprise, si je puis dire, par la mauvaise foi dont fait preuve la droite dans tout ce débat. En effet, d'un côté, on nous dit que, de toute façon, 85% des entreprises assurent leurs employés contre les pertes de gain en cas de maladie; alors pourquoi oublier les 15% restants qui sont précisément les plus fragiles ? Allez comprendre la contradiction ! Et, d'un autre côté, on nous dit qu'on matraquerait les PME si on introduisait une telle loi qui, je vous le rappelle, implique simplement l'obligation de souscrire à une assurance.
Je me souviens également que certains nous avaient dit en commission que, de toute façon, il était très bon marché de s'affilier à titre individuel. Alors, si c'est le cas, pourquoi cela serait-il si cher pour les entreprises ?
Enfin, il y a quand même un aspect qui pouvait justifier que l'on retourne en commission, c'est le fait que le canton aurait tout à fait le droit de légiférer en la matière. C'est un élément nouveau qui n'a pas du tout été abordé en commission et au sujet duquel, Mme Emery-Torracinta l'a rappelé, les informations qui nous ont été livrées étaient erronées.
Mais puisque vous persistez à refuser ce genre de loi, qui rétablit justement une certaine égalité sociale, nous passerons peut-être par la voie de l'initiative. D'autres cantons vont le faire, nous ne serons donc pas les seuls, mais cette fois-ci nous serons peut-être les derniers, ce qui est un peu dommage.
La présidente. Vous avez entendu tout à l'heure l'alarme incendie, qui s'est déclenchée parce qu'il y a trop de fumeurs dans le local prévu à cet effet ! (Exclamations. Rires. Applaudissements.) Alors, je vous en prie, modérez-vous, Mesdames et Messieurs !
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je viens ici vous confirmer des propos que j'ai déjà tenus au nom du Conseil d'Etat dans le cadre d'un projet précédent. Je vous confirme également ceux de la collaboratrice du département, qui a représenté le Conseil d'Etat lors des travaux parlementaires. La matière dont vous faites état ici, celle de la prévoyance sociale en matière de maladie, n'est pas de compétence cantonale. Il n'appartient donc pas au canton, selon le droit fédéral, de légiférer en la matière. Aucun autre ne l'a fait. Je vous confirme donc que les propos qui ont été tenus par ma collaboratrice étaient exacts et qu'ils engageaient sur ce point le Conseil d'Etat.
J'aimerais d'autre part vous indiquer que c'est le rôle des organes paritaires, des syndicats et des patrons, de devoir gérer cet élément dans le cadre des conventions collectives. Je souhaite le dire à l'intention notamment de tous ceux qui m'exhortent à intervenir pour faire en sorte - comme c'est le cas par exemple au point 36 de notre ordre du jour que nous traiterons tout à l'heure - que le système des conventions collectives fonctionne dans notre canton et notre pays, dans la construction comme ailleurs. C'est ainsi que le droit fédéral est organisé, et si un certain nombre de gens considèrent que ce système juridique est faux, imparfait, inexact, ou qu'il doit être amélioré, alors il faut le modifier là où il doit l'être, c'est-à-dire à Berne, et non dans un parlement cantonal.
J'aimerais enfin vous indiquer que le Conseil d'Etat est attaché au principe des conventions collectives - comme il aura l'occasion de vous le rappeler ce soir concernant le secteur de la construction. Il vous invite donc à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, qui ne relève pas de la compétence cantonale.
Mis aux voix, le projet de loi 9920 est rejeté en premier débat par 53 non contre 29 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. La situation financière des familles qui se retrouvent, suite à un divorce, brutalement privées d'un salaire, quelquefois le seul et souvent le plus important...
La présidente. Pardonnez-moi, Madame la rapporteure, il y a trop de bruit ! Merci à tous de faire silence, et que ceux qui ont des discussions probablement très intéressantes aillent les poursuivre ailleurs ! Je vous cède la parole dans un plus grand silence, Madame la rapporteure !
Mme Christiane Favre. Merci, Madame la présidente ! Je croyais avoir une voix forte, qui recouvrait le brouhaha, mais ce n'était pas le cas !
Je vous expliquais que la situation financière des familles qui se retrouvent, suite à un divorce, brutalement privées d'un salaire, quelquefois le seul et souvent le plus important, est très difficile, nous en sommes tous conscients. Le législateur a prévu de leur venir en aide de deux manières différentes: d'une part, avec l'aide sociale, que tout un chacun peut solliciter quand il se trouve dans une situation financière difficile et, d'autre part, avec les prestations du SCARPA, soit le versement d'avances sur les pensions alimentaires non versées par l'ex-conjoint, et l'aide au recouvrement de ces pensions.
L'aide sociale est accordée tant qu'il existe une nécessité, mais l'Etat ne peut pas indéfiniment se substituer à qui n'assume plus ses charges de famille; de plus, la récente modification de la LARPA a fixé des limites aux prestations du SCARPA, limites acceptées, je vous le rappelle, par ce Grand Conseil quasi unanime en juin 2006.
Si le service d'aide au recouvrement n'est pas limité dans le temps et agit tant que les pensions n'ont pas été recouvrées, le versement d'avances sur les pensions alimentaires doit lui être vu comme une prestation temporaire, qui permet aux familles de se retourner, le temps de percevoir leurs pensions alimentaires ou, le cas échéant, de faire face à une nouvelle situation, soit pour le conjoint restant en charge de la famille de retrouver du travail ou d'augmenter son taux d'activité. Le temps nécessaire à ces adaptations ou à ces changements d'habitudes de vie a été évalué par le législateur à trois ans, quatre si la famille compte au moins un enfant en âge préscolaire.
Toutes les familles concernées par cette modification de loi ont bénéficié de ces trois ou quatre ans, et certaines ont même pu profiter des six mois supplémentaires octroyés par le département entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle de sa mise en oeuvre. Une information préalable et personnelle envoyée à toutes les familles concernées dès l'acceptation de la loi par ce Grand Conseil a permis par ailleurs de porter le temps de réaction des familles arrivées en fin de droit à une année pleine.
Enfin, durant ce laps de temps, le département a mis sur pied des séances d'information, afin que les cas relevant de l'aide sociale puissent bénéficier rapidement des prestations de l'Hospice général. Septante-six familles, ou plus exactement chefs de famille, ont répondu à cette invitation du département et ont pu bénéficier d'informations et, le cas échéant, de prestations sociales.
Par conséquent, accorder à 600 familles, tous revenus confondus - comme le demande ce projet de loi, et pour de surprenantes raisons d'équité - jusqu'à trois ou quatre ans supplémentaires, en faisant redémarrer leur droit de recevoir des avances au jour d'entrée en vigueur de la loi, soit au 1er janvier 2007, serait non seulement injustifié, mais créerait une injustice encore plus grande pour toutes les autres familles, qui ne bénéficient d'avances du SCARPA que depuis lors.
Pour ces motifs, et en vertu des explications contenues dans le rapport de majorité, la commission des affaires sociales vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions et de rejeter ce projet de loi.
La présidente. Madame Fehlmann Rielle, vous demandez dans votre rapport de minorité le renvoi en commission. Alors, si vous êtes d'accord, je mettrai d'abord aux voix le renvoi en commission avant de faire voter la prise en considération.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Tout à fait, Madame la présidente ! Je crois qu'il faut être clair ! Notre propos serait de pouvoir examiner ce projet en commission.
Comme vous le savez, l'objet de ce texte est simple: il s'agit d'accorder à toutes les bénéficiaires du SCARPA un délai de trente-six mois à partir de l'application de la nouvelle loi. Il est donc question de remettre les compteurs à zéro, pour que tout le monde soit sur pied d'égalité, à partir du moment où les personnes concernées ont su que les avances sur les pensions alimentaires allaient être limitées dans le temps.
Je vous rappelle aussi que le projet de loi avait été adopté très rapidement; le département l'avait justifié par la surcharge du SCARPA, par la nécessité de faire des économies, et également par le fait que le SCARPA n'était pas un service social. Or, si l'on peut admettre les problèmes d'organisation qu'a connus le SCARPA et le fait que ce n'est effectivement pas un service social, on doit aussi se souvenir que de l'autre côté de la barrière se trouvent des centaines de familles qui dépendent de ces avances sur les pensions alimentaires et que, à ce niveau-là, il s'agit de faire une pesée d'intérêts.
Il est indispensable que les femmes concernées puissent disposer d'un délai un peu plus confortable pour pouvoir se retourner, notamment s'organiser par rapport à une formation en cours ou pour trouver un nouveau logement - et vous savez qu'à Genève ce n'est pas chose facile !
Le département avait reconnu - je crois que cela a été également dit par la rapporteure de majorité - qu'il y a environ 650 familles concernées par les conséquences de la modification législative, et cela confirme tout à fait la légitimité de nos préoccupations. A notre sens, il n'est en effet pas normal que des familles se retrouvent à l'aide sociale parce qu'elles sont victimes d'une défaillance, généralement du père, qui ne veut pas ou ne peut pas assumer ses responsabilités.
Les socialistes ont reconnu qu'ils avaient voté un peu hâtivement ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les délais variables selon les cas, et nous estimons qu'il n'y a pas de honte à reconnaître s'être trompé. Par contre, une fois qu'on a constaté une erreur, il serait éminemment critiquable de persister, surtout quand la situation de familles monoparentales est en jeu. Il importait donc de pouvoir corriger cela, au moins au niveau des délais.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi, qui a malheureusement été balayé à la suite d'une discussion très sommaire, sans que les commissaires aient accepté d'entendre les représentantes des familles monoparentales, qui ont entre-temps recueilli un certain nombre de témoignages de familles concernées. Je crois du reste savoir qu'elles sont en train de mener une enquête pour voir ce qu'il en est des personnes touchées. Tous ces éléments auraient donc été extrêmement intéressants et éclairants pour la commission, mais cela a malheureusement été refusé, raison pour laquelle nous demandons que ce projet retourne en commission.
M. Christian Bavarel (Ve). En préambule, le groupe des Verts tient à dire que la situation des familles monoparentales dans notre canton est visiblement très difficile, et qu'il va certainement falloir que nous légiférions pour trouver des solutions à ces situations particulières, qui ont pour conséquence qu'il y a une personne de moins pour organiser la vie familiale et différentes choses de ce genre.
Néanmoins, cela n'est pas lié à la question de savoir si un homme de mon propre sexe, comme dirait Woody Allen, assume ses responsabilités ou pas. Aujourd'hui, le SCARPA agit dans des situations de familles monoparentales, lorsque les hommes sont des salopards et ne paient pas ce qu'ils devraient. En revanche, si l'on se trouve dans une situation de même revenu, de même précarité, mais que l'homme assume ses responsabilités, le SCARPA n'intervient pas du tout. Il était donc clair, lorsque nous avions voté la loi sur le SCARPA, que ce dernier doit accomplir la tâche qui est la sienne, à savoir du recouvrement.
Je rappelle en outre que le fait de ne pas payer ses pensions alimentaires est pénal. Les gens croient qu'il s'agit simplement d'une dette, mais ce n'est pas vrai, c'est un détournement de biens saisis, et c'est grave ! Il convient donc aussi que la justice intervienne et condamne ces personnes, et que le SCARPA continue à faire son travail de recouvrement. Mais on ne se trouve pas dans la problématique de l'aide sociale.
Aujourd'hui, les délais sont passés, la loi est en application, et nous refuserons donc le renvoi en commission. Cela dit, nous invitons les socialistes et d'autres groupes à se pencher sur cette problématique particulière des familles monoparentales, mais avec un système social qui englobe tout le monde et qui donne une réponse à cette situation particulière de la famille monoparentale, qui est spécialement fragilisée dans notre société. Et laissons le SCARPA faire son travail de recouvrement, tel que nous l'avons prévu dans la loi ! Pour nous, les deux débats sont séparés, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ce projet de loi.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Dois-je m'exprimer uniquement sur le renvoi en commission ?
La présidente. Non, j'ai proposé tout à l'heure à la rapporteure de minorité, puisqu'elle a fait dans son rapport une demande de renvoi en commission, qu'on vote cette dernière avant l'entrée en matière. Nous sommes donc dans le débat et vous disposez de sept minutes.
Mme Virginie Keller Lopez. D'accord, je vous remercie, Madame la présidente !
Je suis heureuse d'apprendre que le point de vue des Verts a quelque peu changé depuis le débat en commission, puisqu'ils avaient alors une position beaucoup plus fermée, qui consistait à dire que, finalement, après trois ans d'aide, les familles monoparentales devaient se débrouiller et qu'il en allait de la responsabilité de chacun de s'en sortir dans la vie. On entend aujourd'hui les Verts proposer de légiférer en la matière et de trouver de nouvelles solutions, nous en prenons donc acte et nous réjouissons de commencer à travailler sur ce sujet.
Voici quelques chiffres, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez d'ailleurs déjà reçus par e-mail il y a quelques semaines: la dernière étude de Caritas, qui date de novembre 2007, confirme qu'il y a en Suisse environ 160 000 familles monoparentales. Sur ces 160 000 familles, une sur quatre est considérée comme pauvre, et une pension alimentaire sur cinq n'est pas payée. Vous imaginez donc le nombre de familles monoparentales qui se retrouvent en grande difficulté sur le territoire helvétique.
Le grand argument avancé par tous les partis en commission, devant la proposition socialiste, consistait à dire que le SCARPA n'est pas une aide sociale, qu'on accorde un soutien pendant un certain temps, mais qu'ensuite les familles doivent se débrouiller. Certes ! La loi sur les pensions alimentaires est effectivement cantonale et non fédérale, et dans chaque canton les familles monoparentales ont un traitement différent. Dans certains cantons, les avances sont illimitées, dans d'autres, un plafond maximal est fixé, ou encore des aides d'autres types sont instaurées. On voit donc toutes sortes de systèmes se mettre en place.
Mesdames et Messieurs, il existe une différence injuste entre un enfant - et c'est un cas grave et douloureux - dont un parent est décédé, et un autre, dont le père ou la mère a abandonné le domicile conjugal. En effet, pour le premier il existe une loi fédérale, qui assure une égalité de traitement pour tous les enfants en Suisse, à savoir que ces derniers touchent une rente d'orphelin jusqu'à la fin de leurs études. Eh oui, dans ce cas-là, l'Etat entre en matière et accepte d'aider la femme ou l'homme qui reste seul avec ses enfants. En revanche, que se passe-t-il pour un enfant abandonné par l'un de ses parents ? Dans ce cas de figure, les partis de notre parlement ont décidé qu'il n'y avait pas d'aide à apporter. Pour quelle raison, je vous le demande ! Je n'ai pas compris pourquoi, Mesdames et Messieurs, et je me réjouis de vous entendre sur ce sujet.
Il existe donc une grande inégalité entre des enfants qui souffrent du décès d'un parent et d'autres qui sont abandonnés.
Par ailleurs, nous regrettons évidemment le vote en commission, puisque nous déplorons le fait que des familles n'aient même pas eu le temps minimal, prôné du reste par M. François Longchamp lui-même, de trois ans pour pouvoir se retourner. Bien sûr, ces familles-là avaient déjà disposé de trois ans auparavant, mais elles ne savaient pas qu'elles allaient perdre cet argent, et il est tout à fait différent de le savoir et d'essayer de s'en sortir, ou de l'apprendre et d'avoir six, huit mois ou une année à peine pour se retourner.
Mesdames et Messieurs, vous connaissez la situation économique du travail à Genève, ainsi que celle du logement. Quand on dit à ces femmes - parce que la plupart du temps, à 95%, ce sont des femmes - qu'elles n'ont qu'à trouver un logement moins cher ou augmenter leur temps de travail, c'est une réponse un peu difficile à entendre pour ces femmes et ces enfants.
Par ailleurs, certains cantons proposent d'autres solutions. Aujourd'hui, comme l'a très bien dit Mme Emery-Torracinta tout à l'heure, les avancées sociales et le progrès dans ce domaine sont une question de volonté politique. Nous pouvons tout à fait décider, nous, canton de Genève, d'apporter une aide à long terme à des familles qui sont - tout le monde le reconnaît, de même que toutes les études sur la pauvreté - les plus démunies de notre société. C'est donc une question de volonté ! Et cette volonté-là, notre parlement ne l'a pas aujourd'hui, il le montre en ne souhaitant pas adopter le projet de loi proposé par les socialistes, qui améliore un tout petit peu la loi que l'on a votée l'année passée, mais insuffisamment.
Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, nous ferons, nous l'espérons avec les Verts, et peut-être avec d'autres partis, une proposition, peut-être pas dans le cadre de ce parlement, mais plutôt sous la forme d'une initiative populaire. En effet, le congrès socialiste a voté à l'unanimité, il y a une semaine je crois, de pouvoir faire des propositions d'aide aux familles monoparentales dans le canton de Genève, qui soit un soutien à long terme, qui assume finalement ce qu'aujourd'hui vous refusez d'endosser.
Nous regrettons que vous refusiez ce renvoi en commission, car nous estimons qu'il vaudrait la peine d'étudier à nouveau ce texte, même s'il est vrai que la loi est déjà entrée en vigueur et que c'est peut-être un peu tard aujourd'hui. Toutefois, le parti socialiste pense qu'il y a malgré cela beaucoup de suggestions à faire dans ce domaine, pour intégrer les familles monoparentales dans une architecture de propositions: des allocations familiales, ainsi qu'une politique familiale novatrice et qui constitue une aide réelle. Parce que ce sont quand même les familles qui souffrent le plus aujourd'hui dans notre canton !
Mme Patricia Läser (R). Je ne vais pas répéter ce qu'a très bien expliqué la rapporteure de majorité, mais j'aimerais simplement insister sur le fait que le département de la solidarité et de l'emploi a tenu les engagements qu'il avait pris lors du vote sur le projet de loi modifiant la LARPA en juin 2006. Ces engagements étaient de ne laisser aucune personne en retrait, pour autant qu'elle en fasse la demande. Si, malgré les courriers et les séances d'explication, certaines se sont retrouvées sur le bord de la route, ce n'est en tout cas pas de la faute de l'Etat.
Nous avons tous voulu en juin 2006 redonner au SCARPA la possibilité de travailler sereinement et surtout efficacement, il n'est dès lors pas admissible de revenir aujourd'hui sur une décision prise à la quasi-unanimité de ce parlement. Par conséquent, le parti radical refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi.
M. Olivier Wasmer (UDC). Il est clair que le problème du recouvrement des pensions alimentaires est véritable, d'autant qu'il y a de plus en plus de divorces et de séparations. Le SCARPA, institué par la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, avait prévu à l'époque d'accorder des avances ad aeternam mais, malheureusement, le système s'est très vite bloqué. En effet, le SCARPA n'arrivait plus à suivre et, surtout, les finances de l'Etat ne permettent hélas plus aujourd'hui de faire des avances à des familles monoparentales, séparées, ou à des mères de famille qui ont plusieurs enfants. C'est simplement devenu impossible ! Vous connaissez les finances de l'Etat, et ce dernier n'en a plus les moyens.
C'est ainsi que le législateur a décidé en 2006, il y a deux ans, de limiter ces avances sur les pensions alimentaires à trente-six mois, et non plus de les accorder ad aeternam comme c'était le cas auparavant. A la suite de cela, l'UDC reconnaît qu'il y a effectivement un problème, nous en sommes parfaitement conscients, mais nous n'approuverons malheureusement pas ce projet de loi, tout simplement parce qu'il y a un mélange des genres.
Aujourd'hui, le service de recouvrement des pensions alimentaires est un organisme qui, faut-il le rappeler, agit sur mandat des crédits rentiers par voie de poursuite, par voie pénale, pour récupérer les pensions alimentaires. Il est donc clair que ce service n'est pas l'assistance publique. De plus, comme l'a dit tout à l'heure la rapporteure de majorité, lorsque le département, s'inquiétant du fait qu'il pouvait y avoir 600 familles dans le besoin, a envoyé des courriers en juin 2006, il n'a reçu qu'environ 80 réponses de ces familles. Cela ne signifie pas que ces dernières n'existent pas, mais il faut croire que ce besoin n'est pas aussi important qu'on veut bien le décrire aujourd'hui.
De toutes les manières, ce n'est pas au service de recouvrement des pensions alimentaires d'accorder des avances de trois ans supplémentaires par rapport au délai qui était fixé initialement, puisqu'effectivement les familles qui sont dans le besoin peuvent aujourd'hui recourir à l'Hospice général, comme la loi le leur permet.
Pour tous ces motifs, même si la question du recouvrement des pensions alimentaires est un véritable problème, qui est d'ailleurs endémique, puisque vous savez qu'il y a de plus en plus de divorces, celui-ci n'est malheureusement pas du ressort du SCARPA et de la LARPA; il devrait être examiné dans le cadre de l'assistance publique, et l'UDC vous demande donc de rejeter ce projet de loi.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va lui aussi s'opposer à ce projet de loi, mais pas tout à fait pour les mêmes motifs.
Il est vrai que nous avons modifié cette loi il n'y a pas si longtemps, afin de limiter dans le temps les avances faites sur les pensions alimentaires. Au MCG, nous avons estimé que ce délai était suffisant pour régler certaines situations. Il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas là pour légiférer sur des cas précis, mais bien pour faire des lois dans leur globalité, qui s'appliquent au plus grand nombre. Et là, nous avons un problème d'évaluation par rapport à cela. En effet, certains pères - ou mères - ne respectent pas leurs engagements, ce qui est dramatique et tout à fait incorrect. Un grand nombre d'entre eux sont en revanche respectueux, mais les circonstances de la vie font qu'ils ne peuvent plus assumer le montant de la pension alimentaire qu'ils ont été astreints à payer lors de leur jugement de divorce. Cela peut constituer un réel problème, parce que l'engorgement des tribunaux genevois est tel que la révision d'un jugement de divorce peut prendre entre huit mois, pour les plus chanceux, et plus de deux ans, quand il est contesté par l'ex-conjoint. Cela pose donc problème, car le SCARPA continuait à accorder des avances sur les pensions alimentaires, et les pères ou mères qui étaient dans la situation de ne pas pouvoir payer se retrouvaient avec des procédures pénales, ce qui évidemment n'améliorait pas leur quotidien, ni celui des enfants, puisque s'il y a pension, il y a enfants.
Pour toutes ces raisons, nous, MCG, estimons que le temps durant lequel ces avances sont octroyées est largement suffisant pour régler les problèmes, mais nous vous demandons à brûle-pourpoint comment faire pour trouver une solution permettant de décharger les tribunaux de la révision des montants des pensions alimentaires, lors de ce genre de procédures de divorce.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, il s'agit d'un problème qu'on ne peut pas nier, il a été évoqué, et les familles monoparentales sont dans ces cas-là les premières exposées. Nous avions déposé en mai 2007 une interpellation urgente écrite pour faire part de notre inquiétude quant à certaines familles qui allaient se trouver en grande difficulté, et nous avons obtenu des réponses du Conseil d'Etat.
Pour les familles qui sont dans des situations très difficiles, il existe l'aide sociale. D'autres, en situation de moyenne difficulté, connaissent de vraies galères. Mais nous ne devons pas confondre la problématique des familles monoparentales, qui sont effectivement dans certains cas dans une très grave situation, et l'histoire du SCARPA, qui doit se substituer à des hommes qui ne paient pas.
Madame Keller Lopez, je suis désolée de vous le dire, la différence entre un orphelin et un enfant dont le père devrait verser une pension, c'est que l'un des deux a un père qui est un salaud, et je ne suis pas d'accord que l'Etat se substitue et finalement allège la responsabilité de ce type d'hommes. La justice doit faire son travail, ne pas les lâcher, et leur prendre l'argent là où ils l'ont, c'est-à-dire généralement sur leur salaire ou sur leurs indemnités de chômage, mais je ne suis pas d'accord que l'Etat allège la vie de ces hommes ! Pour cette raison, le parti démocrate-chrétien ne peut pas soutenir cette loi, parce qu'elle ne correspond pas à la préoccupation que nous avons tous, à savoir d'aider les personnes qui se trouvent dans une vraie situation de précarité. Là, nous parlons des hommes qui ne remplissent pas leur rôle de père.
Une voix. Bravo !
La présidente. Je passe la parole à Mme Keller Lopez.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Merci, Madame la présidente, cela me permettra de répondre à Mme von Arx.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame von Arx, qu'il n'est pas normal que les pères - ou les mères, mais elles sont très rares - ne paient pas la pension alimentaire, mais ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi vous voulez punir les enfants dans cette histoire. Pourquoi ce sont les enfants... (Protestations.)
Toute la problématique des familles monoparentales - dont traitent les associations qui défendent ces familles en Suisse - les rapports le relèvent, c'est la question de la pauvreté des enfants qui vivent dans ces dernières. Ce n'est pas la question... (L'oratrice est interpellée.) Bien sûr qu'il faut poursuivre les pères, on est tous d'accord ! Le SCARPA fait un travail qu'il convient de reconnaître, et il faudra d'ailleurs certainement augmenter ses moyens - ce sera le deuxième point de mon intervention - mais on parle ici du droit des enfants à vivre dignement.
Un enfant n'a pas à être privé de vacances, de cours d'appui ou de bien manger, parce que son père l'a abandonné. C'est tout ! C'est aussi «basique» que cela ! Si on y veille au niveau fédéral pour les enfants qui ont perdu un de leurs deux parents, cela nous semble la moindre... (Commentaires.) Et de nombreux autres cantons le font ! Nous n'étions pas une exception à Genève ! De nombreux cantons accordent des avances illimitées. C'est vrai qu'elles sont plafonnées, et je pense que c'est normal qu'elles le soient, car ceux qui touchent des salaires élevés n'ont pas besoin de recevoir cet argent, mais nous, nous parlons surtout des familles qui n'émargent pas à l'aide sociale, parce que celles-ci ont été repérées par les services de M. Longchamp, et je pense qu'elles sont prises en charge, et correctement.
L'association des familles monoparentales s'inquiète surtout pour les familles qui ont des revenus compris entre 3500 et 4000 F par mois, avec deux enfants à charge, qui sont juste au-dessus du fameux seuil de pauvreté - dont on sait qu'il est très bas ici - et qui, tout d'un coup, perdent 600 F par enfant de revenus par mois. C'est énorme pour une famille ! Ce sont toutes ces petites choses en plus qu'on pourrait mettre dans l'éducation qu'on enlève à ces enfants ! Or ce ne sont pas eux qui doivent être punis, Madame von Arx, de l'absence des pères.
D'autre part, j'ai l'impression qu'il y a un grand mélange dans ce qui a été dit ce soir, et j'aimerais donc vous dire que le SCARPA doit continuer à traiter ses dossiers, il n'a par conséquent pas moins de travail, la loi n'a rien changé au volume du travail que doit continuer à accomplir le SCARPA. Au contraire, il ne fait qu'augmenter, et d'ailleurs M. Longchamp nous avait donné tous les tableaux et nous avait même dit que, en 2001, le SCARPA comptait 17 collaborateurs alors que, en 2005, il y en avait déjà 27,7. Il nous a donné lui-même ces chiffres ! On voit bien que, concernant la question du recouvrement - d'autant plus si on arrête de recouvrer les pensions alimentaires - il faudra des moyens supplémentaires pour poursuivre les pères et avoir une chance qu'ils paient ! En effet, si on laisse en plus tomber le recouvrement, alors on aura vraiment complètement abandonné les personnes dans le besoin.
Par conséquent, tout le travail du SCARPA, qui consiste à suivre les dossiers, à tracer ces pères, à essayer de recouvrer les pensions alimentaires, continue à augmenter, parce que, chaque année, il y a des cas supplémentaires - je pense que M. Longchamp le confirmera tout à l'heure - chaque année, le nombre de divorces, comme vous le savez, augmente, de même que le nombre de pensions non payées. Le SCARPA continue donc de toute façon à faire son travail. La seule chose qui a changé avec la loi, c'est que, simplement, on arrête de verser l'argent.
L'Etat, on le sait, nous a fait peur avec son plan P1, il y a trois ans, en nous disant qu'il fallait absolument qu'on arrête de verser cet argent, parce qu'il était en faillite; alors quand je vois que, le 12 janvier dernier, M. Longchamp déclare dans «La Tribune de Genève» qu'il se rallie à des baisses d'impôt, je me demande si notre Etat est vraiment en faillite, et si ce sont vraiment les enfants et les familles qui doivent payer les pots cassés ! Je m'étonne qu'on veuille aujourd'hui baisser les impôts, alors que des personnes ne reçoivent plus les aides versées par l'Etat. (Applaudissements.)
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Je ne peux que confirmer les craintes de Mme Keller Lopez et serais vraiment intéressée d'entendre le département concernant le point sur le SCARPA. En effet, je doute que son travail se soit allégé, même si des économies sont faites, puisqu'on limite le recouvrement des pensions alimentaires.
Ce que je regrette dans ce débat, c'est qu'on ait voulu régler une difficulté administrative sans penser au problème social que cela soulève, ni au fait que nous étions finalement en train de rejeter vers l'assistance sociale ou publique des familles monoparentales qui ne sont pas dans cette catégorie et qui se trouvent, on l'a dit, parmi les personnes les plus pauvres, comme les statistiques le montrent.
Je regrette également énormément que le Grand Conseil soit sourd à ce genre de revendications, même par rapport à l'objectif assez modeste de ce projet de loi, à savoir qu'on aurait au moins pu offrir à toutes les femmes la possibilité d'avoir un délai de trois ans - même si, pour certaines, le délai était un peu plus long - afin que celles à qui il ne restait plus que six mois ou une année puissent aussi bénéficier de ces trois ans pour se retourner.
Je vous engage par conséquent à y réfléchir encore et demande l'appel nominal. (Appuyé.)
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Pendant des années, le SCARPA a été un modèle du genre dans la façon dont il a réussi à régler un certain nombre de problèmes, pour essayer de recouvrer des pensions alimentaires de pères généralement - ou parfois de mères - qui venaient à défaillir. Pendant des années, ce service, qui a été voulu par l'Etat de Genève et votre parlement, a rempli sa mission avec talent et efficacité, pour le bienfait de l'équilibre social et des familles, monoparentales notamment, qui se trouvaient dans des situations difficiles, dues à des ruptures, parfois brutales, et des départs parfois rapides de pères ou de mères qui abandonnaient leurs enfants et n'étaient pas en mesure de payer des pensions alimentaires, ou refusaient de le faire.
Il y a sept ans maintenant, ce parlement a voté une modification de la mission du SCARPA. Cette modification, qui partait certainement d'un bon sentiment, visait à offrir des prestations sociales par l'intermédiaire de ce service. Il était jusque-là un organisme de recouvrement et d'assistance juridique pour les familles de personnes divorcées. Or cette nouvelle mission, qui n'était donc pas dans la nature de l'activité du SCARPA, a engendré des effets inattendus, qui ont mené ce service au bord de l'implosion.
Quand j'ai repris la responsabilité de ce département, la première des priorités politiques que j'ai dû établir a été de vous proposer un projet de loi. Je ne l'ai pas fait de gaieté de coeur, Madame Keller Lopez, mais parce que le SCARPA n'était simplement plus en mesure d'accomplir sa tâche. Je ne pouvais plus moi-même prendre la responsabilité politique d'assurer la mission originelle du SCARPA. Je suis venu devant vous, au nom du Conseil d'Etat, avec mon collègue Charles Beer, qui partageait mon avis, comme vous le savez. Ce dernier avait la responsabilité du SCARPA et il me l'a transférée en parfaite connaissance de cause et en me disant clairement quelle était la situation de ce service, à savoir une situation extrêmement préjudiciable. Je suis venu vous expliquer en commission parlementaire, sur la base d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, les tenants et aboutissants de l'affaire. Nous avons procédé à un certain nombre d'auditions larges - les familles monoparentales, l'Hospice général, le service lui-même - nous avons analysé les raisons pour lesquelles des pensions étaient payées ou non et examiné les problématiques de divorces binationaux ou de familles qui se trouvent à l'étranger. Nous avons également étudié des situations où l'on ne pouvait pas attendre que des sommes découlant de jugements suisses soient versées à des gens qui étaient retournés dans leur pays d'origine et qui, manifestement, lorsqu'ils étaient redevenus espagnols, algériens ou italiens, ne pouvaient plus prétendre à des paiements de pensions alimentaires fixées selon des barèmes suisses, malgré leur bonne volonté. Mille exemples vous ont été donnés, ainsi que de nombreuses informations.
Sur cette base, le parlement unanime a trouvé un accord. Toutes les forces politiques se sont ralliées à l'idée qu'il fallait mettre fin à ce système, car il avait des effets inattendus. Cela était dû au fait d'accorder, sans limite de revenus et de temps, à quiconque le demandait au motif qu'il y avait un jugement exécutoire, le paiement par l'Etat de pensions alimentaires. Cela a amené un certain nombre de dérives, que personne ici ne soutient et auxquelles il a bien fallu mettre un terme. Nous en étions arrivés, à l'apogée de ce système, jusqu'à des divorces fictifs et des accords entre avocats, passés sur le dos de l'Etat. Des gens se sont même laissé condamner sciemment à des pensions alimentaires qu'ils savaient ne pas être en mesure de payer.
Nous avons mis fin à ce système sur la base d'un accord politique. J'aimerais rendre ici hommage à votre ancienne présidente Mme Marie-Françoise de Tassigny, qui a été un élément déterminant pour arriver à cet accord, avec un appui du Conseil d'Etat que, très humblement, je me permets quand même de souligner. Le parti socialiste, les Verts, le PDC, les radicaux, les libéraux, l'UDC et le MCG ont admis que ce système était à bout de course, indéfendable et que le SCARPA était en train de couler.
Mesdames et Messieurs, vous avez voté ce projet de loi en parfaite connaissance de cause, y compris les délais qui faisaient partie - et c'était un point important - de l'accord politique entre les différents groupes. Cet accord a été scrupuleusement appliqué et tenu, comme cela a été souligné par des députés, et je les en remercie. Nous avons tenu tous les délais et organisé toutes les séances d'information qui étaient nécessaires. En outre, un assistant social de l'Hospice général a été présent en permanence, à disposition de tous les cas qui se sont présentés. C'était précisément son rôle.
Le SCARPA a pris des mesures. Six cents dossiers sont sortis de ce service sur la base de cette loi. Six cents ! Sur ces 600 dossiers, 37 pouvaient bénéficier des prestations de l'Hospice général et ont été pris en charge par ce dernier. Cent soixante et un d'entre eux y étaient déjà et y sont donc restés. Les autres n'ont pas fait l'objet d'une demande, alors même que l'information avait été donnée, car les personnes concernées savaient qu'elles étaient au-delà de ces barèmes d'assistance. Certaines personnes étaient largement à l'abri du besoin parmi les cas qui ont été cités. Nous vous avons donné des exemples.
Cela a permis au SCARPA, avec l'appui de l'Hospice général - et je tiens à remercier les collaborateurs de ces deux services - de sortir enfin, depuis le 1er juillet de l'année dernière, la tête de l'eau. Ses collaborateurs, qui travaillaient dans des conditions, y compris immobilières, intenables, ont pu reprendre le contrôle de la situation. Aucun de ces collaborateurs n'a démérité. S'ils avaient perdu le contrôle de la situation, ce n'était pas leur faute, mais bien celle du système juridique que nous leur avions demandé d'appliquer.
Or, quelques jours, quelques semaines plus tard, après cette année de délai dont vous étiez tous convenus, après que cet accord a été passé, après que chacun a reçu toutes les informations nécessaires, j'ai appris qu'un mouvement politique comptait revenir sur cet accord, en indiquant qu'il ne l'avait pas compris. Après cinq séances de commission parlementaire, après des auditions multiples, après les informations qui avaient été données, je ne vois pas quelles indications supplémentaires j'aurais pu fournir - d'ailleurs personne ne m'en a réclamé - ni ce que nous aurions pu faire de différent.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande donc de refuser ce projet de loi, qui revient sur un accord politique et qui remettra, si nous l'acceptons, le SCARPA dans une situation intenable. Je vous rappelle que nous avons réglé la situation des familles les plus délicates et qu'aucune ne mange pas à sa faim suite à ce changement de mesures. L'Hospice général y veille, j'y veille également personnellement. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur cet accord. Il est même malhonnête de prétendre le contraire.
Je vous invite par conséquent à refuser ce projet de loi et à vous en tenir à la décision certes difficile, mais courageuse et nécessaire, que vous avez prise il y a un an. (Applaudissements.)
La présidente. Nous allons d'abord voter sur le renvoi de ce projet de loi en commission, tel qu'il a été demandé dans le rapport de minorité.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10030 à la commission des affaires sociales est rejeté par 71 non contre 15 oui et 1 abstention.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10030 est rejeté en premier débat par 70 non contre 15 oui et 2 abstentions.
Premier débat
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Voilà un sujet prêt à apaiser les ardeurs du débat précédent, puisqu'il concerne la médiation. Il s'agit d'accorder, pour la période 2008-2009, une aide financière de fonctionnement de 128 000 F à la Maison genevoise des médiations, qui a pour but précisément de pratiquer la médiation, c'est-à-dire la recherche d'une solution individuelle adaptée aux besoins de personnes en conflit, dans un cadre de respect mutuel.
Cette Maison des médiations existe à Genève depuis 1997, cela fait donc un peu plus de dix ans, et est subventionnée depuis 2002 à raison de cette somme de 128 000 F. Il y a toutefois eu une pause en 2006, en raison de thésaurisation. L'association a rendu de l'argent à l'Etat, qui n'a donc plus donné que la moitié de la subvention cette année-là.
Et nous revoilà avec une demande de subventionnement pour les deux prochaines années 2008 et 2009.
La médiation est un outil très important, qui permet d'éviter les recours juridiques pour toutes sortes de raisons. La Maison genevoise agit dans les médiations familiales, professionnelles, sociales et même pénales puisque, depuis le 1er janvier 2005, la loi sur la procédure civile genevoise reconnaît la médiation. Les juges peuvent donc proposer cet outil à des parties en conflit en les renvoyant à cette Maison des médiations.
J'ai mis en dernière page de mon rapport un article consacré à ce sujet par le journal «Entreprise romande» - donc les syndicats patronaux - qui vante le travail de cette Maison des médiations en matière de conflits du travail. Mais la mission de cette Maison va bien au-delà, puisque cette dernière agit également dans les domaines que j'ai évoqués tout à l'heure, à savoir la médiation familiale, sociale et pénale.
Je vous demande donc instamment de voter cette aide financière de fonctionnement en faveur de cette Maison des médiations - d'autant que cette somme de 128 000 F n'est pas énorme - de façon également à donner un signal clair à la population et à l'encourager, avant d'engager des procédures pénales ou civiles, à passer, quand cela est possible, par cette Maison afin d'apaiser les conflits, car cela engendre beaucoup moins de coûts, essentiellement pour l'Etat de Genève.
M. Edouard Cuendet (L). M. Charbonnier a cité un article d'«Entreprise romande», je vais donc démontrer maintenant que le groupe libéral n'est pas forcément inféodé au gros capital, puisque je vais m'opposer à cette subvention.
Une fois de plus, on nous propose une nouvelle subvention pour une structure, et cette démarche est clairement contraire aux engagements du Conseil d'Etat, qui étaient - je le rappelle pour ceux qui l'ont manifestement oublié - de diminuer de 1,25% par année les subventions au cours des quatre années de la législature. Or les comptes d'Etat démontrent que loin s'en faut, puisque les subventions ont explosé de plus de 6% entre 2005 et le budget 2008. C'est déjà un premier point qui devrait nous amener à refuser cette nouvelle subvention.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'utilité de l'organisme en question, qui est devenu une espèce de structure semi-étatique. On nous a parlé de retour sur investissement, mais celui-ci serait encore meilleur si cette subvention n'existait pas. Je vous le rappelle, dans le domaine du barreau, à l'instar d'avocats, d'anciens magistrats et de certains consultants, beaucoup de professionnels indépendants exerçant de manière libérale leur profession se sont formés en matière de médiation. Ils n'ont pas besoin de cette chambre pour pratiquer de manière efficace leur activité. On crée donc à nouveau une espèce de machin pour remplir un soi-disant besoin.
Ce que j'affirme est confirmé par des chiffres, car, une fois de plus, les chiffres ne mentent pas ou peu. Et si l'on regarde le budget 2007, sur des charges totales de 200 000 F, quelles sommes sont consacrées effectivement à la médiation, je vous le demande ? Salaire des médiateurs: 28 000 F, et honoraires: 5000 F. Ce sont donc 33 000 F sur 200 000 qui sont consacrés à la médiation; le reste, ce sont des frais de fonctionnement. On est donc ici exactement en présence du mal dont souffre l'Etat de Genève: le fonctionnement dévore les subventions et l'activité principale ne passe qu'au second plan. Nous ne faisons qu'entretenir des structures inutiles et je vous invite donc à refuser cette subvention.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'aimerais simplement vous dire à quoi sert la Maison des médiations: à promouvoir et à favoriser les résolutions de conflits. Les médiateurs sont à disposition des personnes afin de les aider à trouver des solutions à leurs différends, en évitant entre autres le passage devant les tribunaux.
Nos enfants apprennent la médiation à l'école afin de résoudre leurs conflits sans recourir à la violence. Du reste, Monsieur Cuendet, même les régies passent par la Maison de la médiation pour résoudre maints problèmes et éviter d'aller devant les tribunaux.
Ce lieu est utilisé pour régler différents conflits, sur le plan familial mais aussi sur de nombreux autres, et même si le recours à la médiation n'est pas encore la règle dans la gestion des conflits, cela devrait le devenir par la suite.
Pour les Verts, engager 128 000 F est un encouragement aux efforts fournis par cette association, et également un signe qui montre au public que cette façon de résoudre les problèmes est extrêmement importante, qu'elle a énormément d'avenir et qu'elle vaut mieux que de longues procédures devant les tribunaux. Nous vous encourageons donc à voter ce projet de loi.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, il est évident que nous faisons une économie, rapidement calculable, en soutenant la Maison genevoise des médiations. En effet, à partir du moment où l'on aide les tribunaux à se désengorger et où l'on peut, grâce à une médiation, résoudre des conflits en évitant les effets collatéraux coûteux qu'ils peuvent engendrer, le retour sur investissement est extrêmement facile à calculer, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir ce projet de loi.
M. Eric Bertinat (UDC). La Maison des médiations est une structure de plus dans un ensemble d'assistanat qu'offre l'Etat à une population genevoise qui souvent n'en demande pas tant. La Maison des médiations crée pour l'instant une demande plus qu'elle ne répond à un marché. Elle peut être un recours, qui n'est pour le moment que peu utilisé, et aider à désengorger les tribunaux; c'est une voie possible pour régler un conflit.
Durant les discussions en commission des finances, ni la majorité des commissaires, ni même le conseiller d'Etat David Hiler n'a manifesté un enthousiasme débordant, ce qui explique sans doute le peu de moyens donné à cette Maison des médiations.
L'UDC s'abstiendra lors du vote sur cette nouvelle aide financière, non sans relever qu'il manque sans doute quelques personnalités connues pour permettre à cette association d'être plus visible auprès du public et, par conséquent, plus sollicitée pour instituer un arbitrage qui peut se révéler utile.
M. Alberto Velasco (S). Je ne comprends pas comment on peut être contre ce projet de loi, cher collègue Cuendet, parce que... (Commentaires.) ...Monsieur Cuendet ! (Rires.) En effet, d'après mon calcul, parmi toutes celles qui ont été faites, une médiation revient à 1500 F.
Or, si l'on imagine maintenant que ces personnes n'aient pas utilisé la médiation, mais aient recouru à un avocat, ce n'est plus 1500 F, vous êtes d'accord ! A 500 F l'heure l'avocat, je vous garantis que les coûts sont beaucoup plus importants, sans compter les frais pour la justice, les juges ! Il est donc évident que, eu égard aux chiffres que je viens de donner, les 128 000 F sont hyper rentables.
Deuxièmement, dans une société où les gens ne se parlent plus, ne se regardent plus, ne se donnent pas la main, ne s'embrassent pas, je trouve... (Rires. Exclamations.) Ben oui ! ...je trouve franchement que mettre en place un système de médiation qui permette aux gens de se rencontrer, de se voir, de se parler et, peut-être, à la sortie, de s'embrasser... Peut-être !
Une voix. Décidément !
M. Alberto Velasco. C'est très positif ! Qui peut, chers collègues, être contre un système pareil pour 128 000 F ? Franchement ! Même l'UDC devrait être d'accord, vous qui êtes pour la famille ! Et voilà, vous qui êtes justement pour...
Une voix. Ah bon ?
M. Alberto Velasco. Mais oui, ils sont pour la famille ! Alors je ne comprends pas, Monsieur Bertinat, que vous soyez contre ce projet de loi, alors qu'il limite les frais, de justice notamment, ainsi que l'engorgement du Palais de justice. Je ne comprends pas votre opposition à ce texte !
Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage vivement, au nom de la réduction des dépenses de justice et de limitation des frais d'avocats, de juges et autres, à voter ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aimerais répondre à quelques arguments avancés par les bancs d'en face en faveur d'un refus de ce projet.
Je pense qu'il est grave d'estimer que la Maison des médiations pourrait devenir marchande ou non, ou entrer dans un système économique. Je rappelle juste le contexte: la médiation vient du monde associatif; c'est en 1988 ou 1989 - je n'ai pas la date exacte en tête - qu'est née la médiation à Genève, une médiation de quartier, tout d'abord, qui s'est ensuite élargie à la médiation juridique, oui, Messieurs ! Cette pratique vient donc de la société civile, de citoyens qui, justement, ne voulaient plus aller jusqu'au tribunal pour régler des conflits, notamment de voisinage, ou des différends qui demandaient simplement qu'on octroie la parole dans le respect à chacun des belligérants.
Je voulais juste rappeler ces éléments, pour dire qu'on peut chercher à rentabiliser mais qu'on n'a pas le droit de toujours emprunter ce chemin.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de... M. le rapporteur «tout court», Alain Charbonnier.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Merci pour le «tout court», Madame la présidente ! (Rires.)
J'aimerais quand même dire à certains préopinants, entre autres du parti libéral, que cette association n'est pas nouvelle, il ne s'agit pas d'une nouvelle subvention, ni d'un nouveau machin, comme l'a dit M. Cuendet, et parler du retour sur investissement.
Monsieur Bertinat, c'est M. Hiler qui est venu insister lourdement sur l'intérêt du retour sur investissement, en précisant bien que les coûts judiciaires actuels sont gigantesques pour l'Etat de Genève et que, par conséquent, même si les cas de médiation sont très peu nombreux, cela préserve au moins quelques deniers publics de ce côté-là.
Il faut également préciser que les gens qui s'adressent à cette Maison des médiations doivent payer leur consultation, ce n'est pas gratuit, cela coûte entre 140 F et 300 F l'heure, suivant le cadre de médiation qui est envisagé. Ces prestations sont donc payées par les parties.
Je terminerai en disant au groupe libéral que si, dans ce cas-là, il ne défend pas le grand capital, dès lors qu'il ne défend pas les syndicats patronaux qui, eux, soutiennent la Maison des médiations, ils soutiennent en revanche leurs petits copains avocats, puisque M. Cuendet se fait l'honneur de dire qu'on peut envoyer les gens chez ces avocats, qui seraient formés à la médiation. Mais je rappellerai juste que les tarifs de la Maison des médiations sont compris entre 140 F et 300 F l'heure, et je ne crois pas que les petits copains de M. Cuendet pratiquent ces tarifs-là. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Jacques Jeannerat (R). J'aimerais juste réagir par rapport à l'intervention de tout à l'heure de notre collègue socialiste. Il ne s'agit pas de faire le procès du principe de la médiation, nous y sommes acquis ! Il faut simplement savoir qu'il existe à Genève plusieurs organismes qui proposent cette façon de gérer les conflits, et il n'y a donc pas de raison qu'on accorde une subvention aussi importante à celui-ci et pas aux autres.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je viens vous confirmer que cette subvention n'est pas nouvelle, puisqu'elle est inscrite au budget de l'Etat de Genève depuis 2002. Elle a été réduite de moitié en 2006 durant une année, non pas parce qu'il y avait des problèmes, mais parce que cette institution avait thésaurisé; elle nous a donc spontanément retourné l'argent qu'elle avait en trop dans ses caisses.
Je vous propose, au nom du Conseil d'Etat, de poursuivre l'expérience de la Maison des médiations, parce que nous la trouvons intéressante dans la capacité qu'elle a de régler un certain nombre de conflits, et qu'elle dispose de personnes compétentes pour l'animer.
Je vous invite au nom du Conseil d'Etat à adopter ce projet de loi pour les années 2008 et 2009, conformément d'ailleurs au projet de budget 2008 que vous avez voté au mois de décembre.
Mis aux voix, le projet de loi 10042 est adopté en premier débat par 50 oui contre 24 non et 3 abstentions.
La loi 10042 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10042 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 24 non et 2 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 mars, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Le projet de loi 8161 est retiré par son auteur.
La présidente. Nous arrêtons là nos travaux, je vous donne rendez-vous à 20h30 précises. A tout à l'heure et bon appétit !
La séance est levée à 18h50.