République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 25 janvier 2008 à 15h
56e législature - 3e année - 4e session - 20e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, et François Longchamp, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Jacques Baudit, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Didier Bonny, Maurice Clairet, René Desbaillets, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Stéphane Florey, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Patricia Läser, Georges Letellier, Alain Meylan, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais faire une petite remarque concernant une erreur que j'ai commise et qui vaut pour tous ces rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. En effet, j'ai fait bénéficier d'un «s» de trop le nom de notre président de commission, à savoir M. Olivier Wasmer, qui n'en comporte en réalité qu'un seul. Je prie donc ce président de bien vouloir m'en excuser. J'ajoute que le Conseil d'Etat m'enrichit lui aussi souvent d'un «h», c'est donc que les erreurs arrivent à tout le monde !
La présidente. Personne n'est parfait, et l'erreur est humaine ! Je vous remercie de ces précisions.
Mis aux voix, le projet de loi 9242 est adopté en premier débat par 21 oui contre 2 non.
La loi 9242 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9242 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui contre 2 non.
Mis aux voix, le projet de loi 9243 est adopté en premier débat par 23 oui contre 2 non.
La loi 9243 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9243 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui contre 2 non.
Mis aux voix, le projet de loi 9397 est adopté en premier débat par 30 oui contre 2 non.
La loi 9397 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9397 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 2 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9939 est adopté en premier débat par 33 oui et 1 abstention.
La loi 9939 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9939 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10018 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).
La loi 10018 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10018 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce projet de loi introduit un seuil plancher pour les subsides LAMal. Avec ce texte, c'est maintenant aux personnes ayant de faibles revenus, en termes d'échelle fiscale et donc de déclaration d'office, de prouver qu'elles sont réellement pauvres.
Or, nous dit-on, la réception de ces demandes va entraîner des coûts. Alors pourquoi ne pas utiliser les montants servant à financer le personnel et les infrastructures de réception de ces demandes pour assurer un filet social en faveur de l'accessibilité des soins pour les plus démunis ?
De plus, on joue avec le feu dans ce projet de loi. En effet, il doit certes exister des gens taxés d'office qui fraudent le fisc mais, parmi ceux qui ne demandent pas d'aide à l'Hospice général se trouvent aussi des personnes dans une très grande précarité, et c'est là qu'il y a un risque avec ce projet de loi. De même, pour les jeunes qui s'entendent bien avec leurs parents et qui sont dans des situations classiques, cela ne pose pas de problèmes; par contre, cela peut en causer pour les jeunes en rupture scolaire et familiale, qui ne sont ni à l'Hospice général ni chez leurs parents, et qui peuvent eux aussi être malades.
Pour l'ensemble de ces raisons, les socialistes ne refuseront pas ce projet de loi mais s'abstiendront lors du vote, parce que le contenu de l'exposé des motifs ne nous a pas suffisamment convaincus. En outre, nous resterons en alerte quant au suivi de l'application de cette loi, afin d'éviter que des gens, même en petit nombre, soient exclus du système de santé.
Mis aux voix, le projet de loi 10122 est adopté en premier débat par 29 oui et 8 abstentions.
La loi 10122 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10122 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 9 abstentions.
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. J'aimerais juste faire un bref commentaire sur ce projet de loi, qui vise à mettre en conformité avec le droit fédéral la loi sur l'inspection et les relations du travail. Un élément a été commun aux auditions des syndicats, tant patronaux que des employés, c'est la crainte que des personnes qui travaillent actuellement au gris - c'est-à-dire dont les employeurs paient les assurances sociales - deviennent des travailleurs au noir. Je crois que cette préoccupation est constante chez tous les membres présents dans ce parlement, et nous pouvons imaginer que, si cela devait se produire, il nous faudrait alors peut-être reprendre le travail actuellement en suspens à Berne - et au sujet duquel ce parlement genevois était unanime - à savoir la reconnaissance des travailleurs sans statut légal, qui sont utiles à notre économie.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voudrais juste vous dire que les Verts sont extrêmement sensibles à ce problème et qu'ils regarderont de près la façon dont cette nouvelle loi va être appliquée. En effet, nous avons reçu des informations selon lesquelles les personnes qui travaillent au gris, c'est-à-dire auxquelles les assurances sociales sont actuellement payées mais qui n'ont pas de statut légal, ne seraient pas touchées par cette loi ou ne devraient pas l'être, en tout cas actuellement. Nous serons donc très attentifs à ce que cela reste ainsi.
M. François Thion (S). Les socialistes soutiendront ce projet de loi. En effet, le travail au noir n'est bon ni pour les travailleurs, ni pour les entreprises, ni d'ailleurs pour l'Etat. Ce type de travail, il faut le rappeler, fausse la concurrence entre les entreprises, puisque certaines ne paient pas les charges sociales. Il est également préjudiciable aux travailleurs et travailleuses qui ne sont pas couverts par les assurances sociales, et entraîne une perte des recettes pour le fisc et les assurances sociales.
Nous espérons donc que cette loi permettra d'effectuer des contrôles plus sérieux, en particulier dans certains secteurs comme les entreprises de nettoyage ou le bâtiment.
Reste que cette loi ne résout pas le problème des sans-papiers, qui contribuent eux aussi à la richesse de Genève, et je pense qu'il faudra donc bien trouver une solution pour ces gens-là.
Mis aux voix, le projet de loi 10123 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10123 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10123 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1646) sont adoptées par 30 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1647 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 34 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Ce projet de loi, très important, est la suite de la révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle. Son objectif est de mettre en conformité les ordres d'enseignement professionnel à Genève avec la loi fédérale.
Grâce à ce projet seront créés sept pôles, dont je vous fais l'inventaire parce que cela me semble assez important: les arts appliqués, le commerce, la construction, les services et l'hôtellerie/restauration, la nature et l'environnement, la santé et le social et, enfin, la technique.
Ce projet de loi permettra de donner un coup d'accélérateur à la revalorisation des voies de la formation professionnelle, et nous avons étudié en commission avec beaucoup de précision ses incidences financières. Il faut savoir que cette revalorisation va coûter environ 40 millions de francs sur plusieurs années. En revanche, elle n'induira pas d'augmentation des dépenses de fonctionnement.
Je terminerai en disant que la préparation de ce projet de loi s'est faite en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et c'est la raison pour laquelle la commission a pu très rapidement se rallier aux propositions du Conseil d'Etat. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10036 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).
La loi 10036 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10036 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1207.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Pour éviter les erreurs de manoeuvre, j'aimerais simplement rappeler que la commission propose à l'unanimité le refus de ce projet de loi, qui modifie une loi qui n'existe plus.
Mis aux voix, le projet de loi 8538 est rejeté en premier débat par 42 non (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 8972 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 8972 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8972 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9954 est adopté en premier débat par 45 oui et 5 abstentions.
La loi 9954 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9954 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 4 abstentions.
Premier débat
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. J'aimerais dire que l'essentiel, dans ce projet de loi, réside dans le fait que la commission judiciaire est arrivée à un difficile mais fructueux consensus. Ce dernier n'était au départ pas évident à obtenir, car le Palais de justice tenait mordicus à la version initiale du projet de loi. Cependant, la commission judiciaire, grâce notamment à la médiation de son président Olivier Jornot, est parvenue à l'accord qui nous est soumis aujourd'hui.
Premièrement, on ne revient pas sur l'inégalité de traitement créée par l'ancien droit entre les auteurs d'infractions à la loi sur les stupéfiants et les contrevenants à d'autres lois.
Deuxièmement, on soulage la Cour correctionnelle, comme le souhaitait le Palais de justice, en portant à trois ans au lieu de deux les compétences du Tribunal de police pour les peines requises par le ministère public.
Enfin, par une habile disposition transitoire, la commission permet à cette loi de déployer ses effets dès son entrée en vigueur. Je remercie donc tous les membres de la commission judiciaire pour leur travail fructueux, son président, ainsi que M. le professeur Bernhard Sträuli, qui nous a efficacement guidés dans nos travaux.
Mis aux voix, le projet de loi 10072 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 28, al. 1 (nouvelle teneur) et 37A, al. 1 (nouvelle teneur).
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. A l'article 162, alinéa 2, il est indiqué «Modifications du ... » et la date d'adoption de la modification reste à compléter. Il s'agit donc de la date de ce jour, soit le 25 janvier, me semble-t-il ! Je suggère de compléter ce blanc - que nous avions volontairement laissé afin d'y faire figurer la date de votre vote - par la date d'aujourd'hui, dès lors que le vote sera acquis.
La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le président du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, l'article 162, al. 2 (nouveau, l'alinéa unique devenant al. 1) ainsi modifié est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 10072 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10072 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Nous avons voté le fameux train de lois d'adaptation de la législation pénale genevoise à la nouvelle partie générale du code pénal et, à l'époque, nous avons adopté une loi qui traitait notamment de la problématique des enfants et adolescents, en introduisant une certaine répartition des tâches entre le Tribunal de la jeunesse et le juge de ce Tribunal de la jeunesse, c'est-à-dire un des trois magistrats.
Or, à l'usage, la réglementation que nous avons adoptée s'est avérée malpratique pour le Tribunal, qui a considéré que trop de compétences devaient être exercées collégialement par la juridiction, ce qui entraînait un certain nombre de lourdeurs, dans deux domaines principalement: celui des contraventions - c'est-à-dire lorsque le juge inflige une contravention ou qu'un adolescent en conteste une - et celui de l'exécution des sanctions, donc après que le jugement a été prononcé.
La commission judiciaire a estimé qu'elle pouvait donner suite à ces demandes et s'est entourée là aussi des compétences du professeur Bernhard Sträuli. Il en résulte un projet modifié par rapport au texte initial du Conseil d'Etat, mais qui répond aux revendications légitimes du Tribunal de la jeunesse.
Néanmoins, lors de l'examen de ce projet de loi et de l'élaboration du rapport, il est apparu à votre serviteur qu'il y avait deux points qui pouvaient être améliorés, ou plus exactement deux lacunes qui devaient être comblées.
La première concerne la répercussion dans la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents de la distinction entre les contraventions d'un côté, les délits et les crimes de l'autre. Cela donne lieu à deux amendements, figurant en page 9 du rapport, qui visent à modifier les articles 11 et 12 de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents. Il n'y a aucune modification de fond par rapport à ces dispositions, mais la transposition de ce que le projet de loi fait par ailleurs dans la loi d'application du code pénal.
La deuxième lacune réside dans le fait que nous donnons au juge seul la compétence de juger les contraventions. Or il faut également lui donner une procédure pour qu'il puisse le faire, et c'est l'objet de l'article 38A, qui déclare applicable par analogie la procédure ordinaire applicable au Tribunal de la jeunesse.
Je vous recommande donc d'accepter ces trois amendements, dont je précise qu'ils ont fait l'objet d'une discussion avec le professeur Sträuli, par lequel ils ont été approuvés.
Mis aux voix, le projet de loi 10108 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.
La présidente. Nous sommes donc saisis d'un amendement. Il concerne l'article 11: «Le tribunal connaît de tous les crimes et délits commis par un mineur âgé de 15 ans ou plus au moment de l'acte (adolescent).»
Mis aux voix, cet amendement - modifiction de l'article 11 (nouvelle teneur) - est adopté par 53 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le rapporteur propose également de modifier l'article 12 comme suit: «1 Le juge connaît des contraventions commises par un adolescent. 2 Il connaît notamment des contraventions en cas de contestation de la sanction ou de l'infraction par l'adolescent ou son représentant légal, au sens des articles 212 à 216 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977.»
Mis aux voix, cet amendement - modifiction de l'article 12 (nouvelle teneur) - est adopté par 32 oui contre 1 non et 16 abstentions.
La présidente. Le rapporteur nous propose l'ajout d'un article 38A (nouveau), que je vous lis: «Les articles 31 à 38 s'appliquent par analogie au juge en sa qualité d'autorité de jugement en matière de contraventions.»
Mis aux voix, cet amendement - ajout de l'article 38A (nouveau) - est adopté par 33 oui et 22 abstentions.
Mis aux voix, l'articles 39, al. 1 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 40, al. 1 (nouvelle teneur) à 44A, al. 1 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 10108 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10108 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1708.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais juste apporter une précision, puisque nous avons la chance d'avoir le conseiller d'Etat qui dirige le département des institutions, à défaut de celui en charge du territoire. En effet, ce dernier est à Berne et donc totalement absent de ces séances plénières; c'est d'ailleurs un fait nouveau que d'avoir un conseiller d'Etat à 50%.
Sur le sujet qui nous occupe, Monsieur le conseiller d'Etat, il a été porté à ma connaissance par diverses sources que j'ai pu confirmer que, outre les nuisances sonores que la discothèque Monte Cristo occasionne, celle-ci accepte chaque week-end des mineurs, à qui il est vendu de l'alcool. De plus, certaines drogues - non pas dures mais dites douces - sont en vente quasiment libre dans cet établissement, ainsi que des formes d'ecstasy.
Je profite donc du sujet que nous traitons aujourd'hui pour vous en informer officiellement, Monsieur le conseiller d'Etat. Et si vous pouviez faire en sorte que ces établissements qui pourrissent un peu la vie de nos adolescents respectent la loi de manière très stricte - étant entendu que je sais que vous êtes tout à fait en phase avec la protection des mineurs - cela serait une très bonne chose pour nos concitoyens, et je vous en remercie par avance, Monsieur le conseiller d'Etat.
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Je suis un peu surpris que M. Stauffer, qui ne siège pas dans cette commission, se livre à des insinuations qui sont somme toute assez graves. Il serait donc peut-être souhaitable qu'il en parle avec les commissaires. En effet, nous avons auditionné des représentants de la police et de nombreuses autres personnes, et nous avons tous eu plutôt l'impression que cet établissement était extrêmement bien géré. Je suis donc très surpris !
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez connaissance d'infractions commises sur le territoire cantonal, je vous remercie de m'en faire part. Toutefois, annoncer publiquement que des vendeurs de drogue se trouvent à un endroit x ne facilite pas le travail de la brigade des stupéfiants, Monsieur le député !
En outre, vous signalez la commission d'une éventuelle infraction et affirmez que c'est vrai. Moi, je n'en sais rien, mais je vous rends attentif au fait que, si ce n'est pas le cas, vous vous exposez à de très sérieuses sanctions pénales ! (Brouhaha.) Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je suggère que, lorsqu'une infraction pénale est portée à votre connaissance, nous en discutions entre quatre yeux plutôt qu'en séance plénière.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1632 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Le Conseil d'Etat a désiré présenter un projet de loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales, alors que certains cantons ne disposent pas de loi d'application. On peut donc féliciter notre gouvernement d'avoir voulu passer par les députés pour régler certains problèmes concernant les routes nationales.
Par ailleurs, la commission s'est réjouie de la collaboration qui s'est instaurée entre les cantons de Genève, Vaud et Fribourg, qui se sont unis pour entretenir leurs réseaux de routes nationales.
Personnellement, vous savez combien je suis attachée à tout ce qui est intercantonal. La seule question que je me pose, c'est de savoir s'il n'aurait pas fallu, avant de signer le contrat entre ces trois cantons, que ce concordat soit soumis à la commission des affaires communales, régionales et internationales, voire à une commission intercantonale, selon ce qui est demandé par la convention des conventions. Cependant, le but est atteint et la collaboration a lieu. Toutefois, il faudra peut-être quand même à l'avenir respecter la convention des conventions.
Pour l'heure, je vous propose de voter ce projet de loi, qui a été accepté par la commission à l'unanimité.
Mis aux voix, le projet de loi 10147 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 10147 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10147 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais simplement préciser que ce projet de loi a pour but de mettre à jour d'un point de vue formel la situation telle qu'elle existe aujourd'hui. Bien qu'il s'agisse du Mervelet, cela ne concerne pas l'opération de mise en valeur des terrains situés sur le territoire de la Ville de Genève, qui a fait l'objet d'un référendum.
Par conséquent, la commission d'aménagement à l'unanimité vous invite à accepter ce projet de loi, de manière à formaliser définitivement la situation existante.
Mis aux voix, le projet de loi 9976 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 9976 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9976 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Ce projet de loi sur le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et Unireso n'amène pas de commentaire, contrairement à celui qui va suivre dans peu de temps et qui porte sur le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Mouettes genevoises.
Mis aux voix, le projet de loi 10078 est adopté en premier débat par 36 oui et 4 abstentions.
La loi 10078 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10078 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 7 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1750.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1763.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1638 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui et 1 abstention.
Débat
La présidente. La rapporteuse est Mme Fabienne Gautier, qui est remplacée au pied levé par M. Walpen.
M. Roger Golay (MCG). Comme vous le savez, le Mouvement Citoyens Genevois s'est engagé lors des élections - et cela, dans ses programmes électoraux - à soutenir les petites et moyennes entreprises. Nous sommes donc soucieux de leurs préoccupations, telles qu'elles sont mentionnées dans cette pétition.
Permettez-moi d'ailleurs de vous lire deux petits extraits de ce texte, qui émane de l'association Vieille-Ville, et dont je vous signale qu'il est quand même signé par 717 personnes: «Les soussignés, commerçants et habitants de la Vieille-Ville, demandent que le prix du stationnement du parking Saint-Antoine soit réduit les samedis aux fins de permettre aux visiteurs suisses et étrangers de faire leurs courses et de visiter la Vieille-Ville de manière plus conviviale et moins onéreuse.» Et, plus loin: «Cette mesure est également nécessaire afin de rétablir une juste concurrence entre les commerces de la Vieille-Ville et ceux de la périphérie dont les parkings sont totalement gratuits les samedis...». Et de citer les parkings de la place de Sardaigne et de Balexert.
Ce que propose la commission aujourd'hui, c'est le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est-à-dire un enterrement première classe de ce texte signé par 717 personnes. Or nous ne pouvons pas admettre cette sorte d'enterrement fleuri et allons en revanche demander le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, pour que celui-ci puisse prendre en considération les revendications de ces commerçants et habitants de la Vieille-Ville.
D'autre part, ce rapport comporte une lacune, car Mme la rapporteure Gautier a oublié - j'utilise le terme «oublier» pour ne pas en employer un autre - de mentionner le premier vote qui a eu lieu sur cette pétition. En effet, à la page 6 du procès-verbal 68 du 26 novembre, figure une demande de renvoi au Conseil d'Etat, émanant bien entendu du seul groupe qui soutenait les commerçants ce jour-là, c'est-à-dire le MCG. Or, dans le rapport, ce vote a été omis comme par hasard. Je ne trouve pas du tout correct de la part de la rapporteure de ne pas faire état de tous les votes.
Nous demandons donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur le député, nous voterons votre proposition tout à l'heure.
Mme Emilie Flamand (Ve). Je suis un peu surprise de l'intervention de M. Golay, parce qu'il s'est abstenu au vote final. De plus, les extraits sont normalement réservés au traitement des textes qui ne posent pas de problème.
Quoi qu'il en soit, il faut arrêter de dire qu'il n'y a qu'un seul groupe qui soutient les petits commerçants ! En effet, cette pétition a été très bien étudiée, et nous avons reçu la Fondation des parkings qui nous a expliqué qu'il y a un accord portant sur les tarifs des parkings dans tout le centre-ville. En conséquence, si on parle d'appliquer les mêmes conditions pour tout le monde, et que l'on détermine tout d'un coup un tarif plus bas uniquement à Saint-Antoine, on crée justement de la concurrence déloyale.
Une fois encore, je pense que nous avons très bien étudié cette pétition en commission, les intérêts des commerçants ont été pris en compte, des solutions ont même été proposées au cours de nos débats, alors il faut arrêter de vous prendre pour les sauveurs des commerçants. Et vous n'avez pas le monopole de l'aide à vos citoyens et électeurs, Monsieur Golay !
M. Frédéric Hohl (R). Je suis, comme ma collègue, extrêmement étonné de la réaction du MCG qui, cela dit en passant, ne détient pas le monopole de l'aide aux PME.
Nous avons reçu ces commerçants et leur avons même conseillé - ce qui n'est pas coutume dans la commission des pétitions - de se rapprocher des parkings et d'éventuellement demander aux commerçants d'acheter des tickets de parking et d'en faire la promotion. J'ai également revu l'Association des commerçants de la Vieille-Ville, qui était tout à fait contente de cette suggestion.
Je crois par conséquent qu'il faut faire attention à ce que l'on dit, et soit on décide de traiter un texte lors des séances consacrées aux extraits, soit on fait autrement et on le met à l'ordre du jour habituel.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais d'abord remercier mon collègue M. Walpen qui a pris ma place à la table des rapporteurs, ce qui me permet aussi de m'exprimer. En effet, je crois que, pour parler des commerçants, on ne peut avoir meilleure représentante que moi ! (Brouhaha.)
Le groupe libéral s'opposera au renvoi de cette pétition en commission, parce que tout a déjà été dit. Nous avons auditionné les commerçants et également conseillé à la Fondation des parkings de rencontrer ces derniers pour trouver des accords. D'ailleurs, d'autres parkings s'arrangent en partenariat avec les commerçants pour offrir une heure gratuite, combinée avec les TPG. On voit donc que mille solutions peuvent être trouvées.
Je pense qu'il est tout à fait normal que la Fondation des parkings adapte ses prix à ceux qui se pratiquent au centre-ville; en revanche, ce qu'on constate - et je l'ai toujours dit - c'est qu'il manque des parkings de proximité. Cela nous a d'ailleurs aussi été confirmé par M. Goumaz, directeur de la Fondation des parkings, qui a été lui-même se promener en Hollande, je crois, et a découvert ce qu'on appelle les P+W (park and walk) qui sont des parkings de proximité. Car en réalité, ce que les commerçants aimeraient, c'est qu'il y ait davantage de parkings, afin d'être mieux desservis et que les gens puissent venir chez eux. C'est tout ! Ils n'ont absolument rien demandé d'autre !
Pour ces raisons, nous nous opposerons au renvoi de cette pétition en commission.
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Stauffer, je vous rappelle que, dans un débat accéléré, il n'y a qu'une intervention par groupe, donc...
M. Eric Stauffer (hors micro). Je souhaite faire une demande de renvoi en commission !
La présidente. Si vous faites une demande de renvoi en commission, c'est différent, mais il ne faut demander que cela, Monsieur le député, et non pas repartir dans le débat, on est bien d'accord !
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Madame la présidente, vous êtes tellement charmante...
La présidente. A quelle commission demandez-vous donc formellement un renvoi de ce texte ?
M. Eric Stauffer. Voulez-vous parler à ma place, Madame la présidente ?
La présidente. Non, Monsieur le député...
M. Eric Stauffer. C'est avec grand plaisir, vous êtes tellement charmante et radieuse aujourd'hui, que je suis obligé de m'incliner !
La présidente. Merci pour les autres jours ! (Rires.) Mais vous n'avez pas le droit de vous exprimer ! J'ai bien compris que vous demandiez le renvoi de cette pétition en commission, je vais le faire voter, ne vous inquiétez pas !
M. Eric Stauffer (hors micro). Je souhaite qu'elle soit renvoyée à la commission des transports !
La présidente. La commission de quoi ? Je suis un peu sourde !
Des voix. Des transports ! (Rires.)
La présidente. Très bien ! Nous votons d'abord sur ce renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1642 à la commission des transports est rejeté par 47 non contre 7 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous passons à présent au vote sur les conclusions du rapport. (Commentaire de M. Golay). Monsieur Golay, nous nous prononcerons après sur le renvoi au Conseil d'Etat, si toutefois les conclusions du rapport sont refusées.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1642 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 7 non et 2 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste demande à ce que ce rapport du Conseil d'Etat soit renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
M. Eric Stauffer (MCG). Il est vrai que le Mouvement Citoyens Genevois hésitait aussi un peu à renvoyer ce texte en commission dans le département de M. Cramer. En effet, on aurait bien voulu l'entendre sur ce sujet, mais on constate malheureusement qu'il est à Berne et qu'il ne peut donc pas s'occuper des affaires courantes de la République et canton de Genève, étant «aspiré» par d'autres fonctions nationales.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat voit d'un très bon oeil que votre commission examine ce rapport. Par conséquent, le gouvernement se réjouit d'étudier avec vous ce rapport en commission de l'environnement et de l'agriculture, ce qui paraît le meilleur choix. J'ajoute que M. le conseiller d'Etat Robert Cramer se fera un plaisir de participer aux travaux !
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 724 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 53 oui et 2 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Nous demandons que ce rapport du Conseil d'Etat soit renvoyé à la commission des transports.
M. Eric Stauffer (MCG). Nous sommes en train de parler du budget des TPG, enfin plus précisément du rapport du Conseil d'Etat y relatif.
Dans une des lignes du budget des TPG, j'ai vu «abonnements annuels», où sont inclus les parkings P+R. Souvenez-vous, c'est le sujet de la pétition qu'on a traitée il y a quelques minutes, et à propos de laquelle le MCG veut défendre les PME genevoises.
Eh bien nous constatons que, dans ce projet de budget, il y a - 7,10% d'abonnements annuels prévus en 2008 dans les chiffres des TPG, et vu que c'est justement là où il y a les abonnements de parkings P+R - c'est à la page 7 du RD 728 - nous avons voulu comprendre pourquoi.
Il faut que nos concitoyens sachent que la Fondation des parkings, avec le melting-pot qui a été fait avec les Transports publics genevois, qui, je vous le rappelle, sont subventionnés par l'impôt des citoyens... (Commentaires.) Oui, c'est sur le renvoi en commission ! Mais je pense qu'on peut en débattre un peu, à moins que vous ne vouliez faire de ce parlement un office d'oblitération... (Protestations.) Evidemment, c'est un sujet qui fâche les libéraux, parce qu'ils n'ont justement pas défendu les PME, alors qu'ils veulent leur faire croire qu'ils les soutiennent.
Moi je vais vous expliquer, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui se passe... (Chahut.) ...avec ce genre d'exactions, c'est qu'on empêche...
La présidente. Monsieur le député, je crois que vos collègues ont raison, là vous déviez largement du sujet...
M. Eric Stauffer. Mais je ne dévie absolument pas !
La présidente. Vous ne deviez parler que du renvoi en commission !
M. Eric Stauffer. Nous sommes en train d'examiner le rapport divers 728, et je veux m'exprimer, Madame la présidente, pour démontrer que le renvoi en commission est nécessaire. Donc je parle ! (Chahut.) Il faut que j'argumente, afin de convaincre les plus sceptiques qui n'ont pas demandé le renvoi en commission ! Et, pour ce faire, comme nous sommes dans un parlement, eh bien justement nous parlementons !
J'en reviens à mon exposé, si vous le permettez, mais je serai relativement bref. Je voulais simplement dire que, finalement, ce que demandaient les commerçants avec ces parkings P+R - Transports publics genevois et parkings - c'est d'obtenir en quelque sorte la gratuité ou, à tout le moins, le prix coûtant, pour que les citoyens genevois, qui n'ont pas accès aux supertarifs subventionnés par vos impôts, Mesdames et Messieurs, qu'obtiennent les frontaliers... (Protestations.) Car ces derniers paient 63 F l'abonnement mensuel des TPG, plus 42 F environ pour un parking toute la journée, alors que les citoyens genevois, eux, se voient taxer à peu près 30 F la journée de parking. De plus, comme tout le monde le sait, lorsqu'on descend avec une famille au centre-ville au moyen des TPG, les tarifs deviennent hors de prix.
Alors finalement, Mesdames et Messieurs, vous prétendez défendre les PME, mais nous, nous les soutenons vraiment et souhaitons en faire autant avec les citoyens de ce canton... (Chahut.) ...parce qu'il n'est pas normal que l'on puisse subventionner le trafic des pendulaires avec les TPG grâce aux impôts des Genevois...
La présidente. Monsieur le député Eric Stauffer...
M. Eric Stauffer. Je conclus, Madame la présidente, en disant que nous soutenons le renvoi en commission !
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 728 à la commission des transports est adopté par 49 oui contre 1 non et 5 abstentions.
La présidente. Nous arrêtons là nos travaux, pour les reprendre à 17h précises. A tout à l'heure !
La séance est levée à 16h15.