République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9976
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et affectation d'une zone de développement 3 existante à de l'équipement public) au lieu-dit "Le Mervelet"

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.