République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Patrick Schmied. (Applaudissements.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Caroline Bartl Winterhalter, Elisabeth Chatelain, René Desbaillets, Laurence Fehlmann Rielle, Jacques Follonier, Morgane Gauthier, Pierre Losio, André Reymond et Louis Serex, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 28 et 29 juin et du 30 août 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places.
M. Jacques Jeannerat (R). Je demande qu'on puisse se prononcer sur l'inscription à l'ordre du jour du PL 10116 que vous avez trouvé sur vos tables. C'est un projet de loi qui modifie la loi sur...
La présidente. Ce sera après, Monsieur le député.
M. Jacques Jeannerat. Après quoi ?
La présidente. Après les projets de lois renvoyés sans débat.
M. Jacques Jeannerat. Excusez-moi, Madame le présidente, je reprendrai la parole. (Brouhaha.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je demande votre attention, s'il vous plaît. En passant au point 81 de cette liste de projets de lois renvoyés sans débat, nous allons effectuer un vote de principe: celui de renvoyer dans une seule commission les points concernant les projets de lois relatifs aux transferts de charges «Communes - Etat».
Mis aux voix, le principe de renvoyer dans une seule commission les projets de lois concernant les transferts de charges «Communes - Etat» est rejeté par 36 non contre 33 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce principe étant refusé, je devrai, lorsqu'il s'agira de ces transferts, vous soumettre chaque fois... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...leur renvoi en commission.
Je vais prendre, dans l'ordre, toute la série de projets de lois renvoyés dans les commissions. Voici le premier, pour lequel est proposé d'abord un renvoi à la commission des affaires communales avec, ensuite, un renvoi à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (F 4 05) (PL-10066)
Mis aux voix, le projet de loi 10066 est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales par 55 oui contre 16 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Le projet de loi ci-après est renvoyé à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 5223 de la commune de Versoix (PL-10081)
Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Ville de Genève à constituer au profit de la Société Parking Plaine de Plainpalais SA des servitudes d'empiétement souterrain et de rampes d'accès au parking sur les parcelles du domaine public dp 3474, dp 3518, de Genève-Plainpalais et dp 7264 de Genève-Cité (PL-10085)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (PL-10088)
Les trois projets de lois ci-après sont renvoyés à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 698 de la commune de Vernier (PL-10090)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 1120 de la commune de Vernier (PL-10091)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 4288 de la commune de Versoix (PL-10092)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des travaux:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 800'000F pour la réalisation des travaux de rénovation et d'extension de l'école et foyer de Clair Bois - Lancy ainsi que la mise en conformité de la sécurité incendie du foyer de Clair Bois - Pinchat (PL-10102)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission d'aménagement du canton:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (PL-10110)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des travaux:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 1'940'000F à la loi 9012 ouvrant des crédits de construction pour une passerelle sur l'Arve reliant le chemin de la Gravière à l'avenue de Sainte-Clotilde et pour un réseau de chauffage à distance de la Jonction (PL-10111)
Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 5'405'000F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l'office des faillites (PL-10112)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit-cadre de fonctionnement de 1'750'000F au titre de subvention cantonale en faveur du programme de coopération territoriale INTERREG (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) (PL-10062)
Concernant le projet de loi suivant, je dois vous soumettre une première demande: le renvoi à la commission des transports, suivi d'une seconde proposition. Voici l'objet:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (PL-10067)
Mis aux voix, le projet de loi 10067 est renvoyé à la commission des transports par 50 oui contre 15 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Le projet de loi suivant est aussi renvoyé à la commission des transports:
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations 2007-2010 entre l'Etat de Genève et la communauté tarifaire Unireso (PL-10078)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission d'aménagement du canton:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public (équipement de voirie), d'une zone ferroviaire et d'une zone des bois et forêts, au chemin de Braille) (PL-10083)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève:
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2006 (PL-10084)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission d'aménagement du canton:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative au système d'information du territoire à Genève (B 4 36) (PL-10087)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales:
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux organismes de coopération transfrontalière (A 1 12) (PL-10095)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de l'économie:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le Palais des Expositions de Genève (PL-10059)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des affaires sociales:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (K 1 36) (PL-10061)
Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission de l'économie:
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la fondation pour la Halle 6, ainsi que de la fondation du Palais des expositions pour les exercices 2000 à 2006 (PL-10089)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (PL-10093)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des affaires sociales:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 10) (PL-10101)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit quinquennal (2007-2011) au titre d'indemnité d'investissement de 33'682'121F, soit 16'930'525F pour financer l'informatique de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et 16'751'596F pour financer l'informatique de l'Hospice général (PL-10063)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de la santé:
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle (K 3 10) (PL-10070)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission fiscale:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10) (PL-10060)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011: a) fondation des services d'aide et de soins à domicile b) foyer de jour Aux cinq Colosses c) foyer de jour Pavillon Butini d) foyer de jour Le Caroubier e) foyer de jour Livada et Soubeyran f) foyer de jour Oasis g) foyer de jour Le Relais Dumas h) foyer de jour-nuit Pavillon De La Rive i) Chaperon Rouge, de la Croix-Rouge Genevoise j) Arcade sages-femmes, association de sages-femmes à domicile (PL-10064)
Concernant le projet de loi suivant, je dois vous faire voter sur une première demande: le renvoi à la commission fiscale, suivi d'une seconde proposition. Voici l'objet:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10065)
Mis aux voix, le projet de loi 10065 est renvoyé à la commission fiscale par 59 oui contre 11 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Nous poursuivons avec le projet de loi suivant, qui est renvoyé à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat de reprise de la fondation de droit public pour la crèche sise à l'Hôtel des Finances par la Ville de Genève et son transfert à une structure d'accueil de la petite enfance (PL-10076)
A nouveau, je dois vous faire voter sur une première demande, celle de renvoyer d'abord à la commission des affaires communales le projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant l'alimentation du Fonds d'équipement communal (PL-10077)
Mis aux voix, le projet de loi 10077 est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales par 46 oui contre 24 non et 2 abstentions, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission fiscale:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10082)
Les trois projets de lois ci-après sont renvoyés à la commission des finances:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2007, 2008 et 2009 : a) Centre protestant de vacances, un montant annuel de 310'000F; b) Association du scoutisme genevois, un montant annuel de 270'000F; c) Caritas-Jeunesse, un montant annuel de 185'000F; d) Vacances Nouvelles, un montant annuel de 95'000F; e) Mouvement de la jeunesse suisse romande, un montant annuel de 70'000F (PL-10086)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (PL-10099)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11) (PL-10100)
Il est proposé que soit renvoyé à la commission des affaires sociales le projet de loi suivant:
Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Christian Bavarel, Sylvia Leuenberger, Morgane Gauthier, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Catherine Baud, Emilie Flamand, Esther Alder, Damien Sidler, Anne Mahrer, Hugo Zbinden, Michèle Künzler, Jean Rossiaud modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (J 5 07) (En vue de l'institution d'un congé paternité et d'un congé parental) (PL-10105)
M. Pierre Weiss (L). Je demande qu'il soit renvoyé à la commission de l'économie... (Brouhaha.)
La présidente. Etant donné que nous avons deux propositions, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets d'abord le renvoi de cet objet à la commission des affaires sociales.
Le renvoi du projet de loi 10105 à la commission des affaires sociales recueille le même nombre de oui et de non.
La présidente. Comme il y a égalité des voix, je tranche en faveur du renvoi à la commission des affaires sociales. (Applaudissements.)
Le projet de loi 10105 est donc renvoyé à la commission des affaires sociales.
La présidente. Concernant le projet de loi suivant, je dois vous soumettre une première demande, le renvoi à la commission de l'enseignement et de l'éducation, suivi d'une seconde proposition. Voici l'objet:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) (PL-10068)
Mis aux voix, le projet de loi 10068 est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation par 57 oui contre 11 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Concernant l'objet suivant, je devrai également vous faire voter. Le voici:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (PL-10069)
Mis aux voix, le projet de loi 10069 est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation par 71 oui contre 1 non et 1 abstention, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Le projet de loi suivant est aussi renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation pour préavis, puis à la commission des affaires communales qui rendra son rapport au Grand Conseil:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (C 1 33.0) (PL-10071)
Le projet de loi suivant est également renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation:
Projet de loi du Conseil d'Etat visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse (PL-10080)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'Université (C 1 30) (PL-10103)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission judiciaire et de la police:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Compétences du Tribunal de police en matière d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants) (PL-10072)
Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil:
Projet de loi constitutionnelle de MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Sébastien Brunny modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Obligation de résidence sur le canton de Genève pour les conseillers d'Etat et les députés au Grand Conseil) (PL-10079)
Les quatre projets de lois suivants sont renvoyés à la commission judiciaire et de la police:
Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Incivilités) (PL-10106)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (PL-10107)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) (PL-10108)
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 25) (PL-10109)
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Tous ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Concernant les préavis et les projets de lois relatifs aux transferts de charges «Communes - Etat», je rappelle aux présidents et présidentes des commissions dans lesquelles ces objets ont été renvoyés que les préavis doivent parvenir à la commission des finances le 1er novembre. C'est très important et je vous remercie de faire diligence.
Par ailleurs, je vous informe que les points 106, 107 et 142 seront traités ensemble, soit les PL 9628-B, PL 9667-B, PL 9629-B et PL 9627-B. Le point 145, motion 1775, sera traité au point 136bis, sous le chapitre «Département de la solidarité et de l'emploi».
Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande l'ajout du projet de loi 10114 qui se trouve sur vos places:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une 3e zone, d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Charmilles-Parc Hentsch" (PL-10114)
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10114 est adopté par 62 oui et 1 abstention.
La présidente. Cet objet est donc inscrit à notre ordre du jour et renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
Le Conseil d'Etat demande aussi l'urgence pour les quatre rapports suivants:
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jeannine De Haller, Laurence Fehlmann Rielle, Gilles Godinat, Christian Grobet, Dominique Hausser, Véronique Pürro modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-8430-A)
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université du 26 mai 1973 (C 1 30) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-9558-A)
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-9686-A)
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean Rossiaud, Sylvia Leuenberger, Anne Mahrer, Damien Sidler, Antonio Hodgers modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Pour la création d'une Faculté des sciences et des arts de l'environnement) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-9709-A)
Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 8430-A, PL 9558-A, PL 9686-A et PL 9709-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces objets seront donc traités après les points initiaux.
M. Jacques Jeannerat (R). Permettez-moi de réitérer mes excuses d'avoir anticipé sur votre gestion de l'ordre du jour. Je disais donc tout à l'heure que je vous demande de soumettre aux suffrages de ce parlement la mise à l'ordre du jour du projet de loi 10116, modifiant la loi sur le réseau des transports publics, plus précisément le tracé du tram dans la cité de Meyrin. Comme le prévoit notre règlement, les projets de lois à l'ordre du jour partent immédiatement en commission. Par conséquent, je demande qu'il soit renvoyé à la commission des transports.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10116 est adopté par 54 oui contre 26 non.
La présidente. Ce projet de loi est ainsi renvoyé à la commission des transports.
M. Pierre Weiss (L). La question de Meyrin préoccupe ce Grand Conseil, en tout cas certains d'entre nous. C'est pour cela que je demande le traitement en urgence de la motion 1776, signée par de nombreux députés: «Sauvons le coeur de la cité meyrinoise». Préoccupons-nous de ses habitants et de leur accès au tram ! (Exclamations.) Il s'agit du point 112. (Brouhaha.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1776 est adopté par 53 oui contre 25 non.
La présidente. Ce point sera traité demain à 17h.
M. Roger Golay (MCG). Le MCG demande l'urgence pour le point 148, résolution 538 intitulée: «Assurance-maladie obligatoire et le scandale des réserves: remboursez aux Genevois le demi-milliard escroqué au profit des autres cantons et de certaines caisses !»
Nous demandons par la même occasion l'urgence pour le point 60 de l'ordre du jour, c'est-à-dire la motion 1766 qui émane de la commission de la santé et qui est intitulée «Pour une meilleure transparence des caisses maladie».
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 538 est rejeté par 61 non contre 12 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1766 est rejeté par 54 non contre 19 oui et 1 abstention.
M. Eric Leyvraz (UDC). Nous voulions aussi demander l'urgence pour Meyrin, mais, cette dernière ayant été acceptée, nous vous remercions de sortir des extraits le point 121.
La présidente. Monsieur le député, c'est déjà fait.
M. Eric Leyvraz. Alors merci beaucoup!
M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais retirer la motion suivante:
Proposition de motion de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Sandra Borgeaud : Assurance-maladie : les Genevois arnaqués. Exigeons la transparence totale ! (M-1656)
Une voix. Quel point ?
M. Eric Stauffer. C'est une bonne question, mais je n'ai pas noté le point, je vous prie de m'en excuser. C'était la motion qui a donné naissance au point 60 de l'ordre du jour, motion 1766 de la commission de la santé concernant une meilleure transparence des caisses maladie. Je ne peux que regretter, chers collègues, que vous ne preniez pas comme urgence, pour nos citoyens, les primes d'assurance-maladie... (Exclamations.) ...alors que notre Conseil d'Etat va devoir ces prochaines semaines négocier les primes pour 2008. (Commentaires. Brouhaha.)
La présidente. Monsieur le député, il n'y a ni débat...
M. Eric Stauffer. C'est pas grave !
La présidente. ...ni intervention !
M. Eric Stauffer. La motion 1656, comme...
La présidente. Vous retirez cette motion et il en est pris acte.
M. Eric Stauffer. ...nous nous y étions engagés...
La présidente. Il en est pris acte !
M. Eric Stauffer. Mais c'est très bien, c'est ce que je demandais, Madame la présidente ! Merci Madame la présidente !
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Roger Deneys (S). Je prie Mmes et MM. les députés de bien vouloir accepter notre proposition d'ajouter à l'ordre du jour la résolution 541 visant à dénoncer la campagne d'affichage UDC dans les mêmes termes que le Grand Conseil vaudois l'a fait à la majorité la semaine dernière. Je vous remercie et je demande le vote nominal.
La présidente. Etes-vous soutenu ? (Brouhaha.)
Une voix. Bien sûr ! (Remarques.)
La présidente. Vous l'êtes. Je vais donc faire voter l'ajout de la résolution 541.
Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 541 est rejeté par 41 non contre 25 oui et 9 abstentions.
M. Georges Letellier (Ind.). Je demande le traitement en urgence de la motion 1777, relative à la mise en conformité de l'incinérateur des Cheneviers.
Une voix. Le point ?
La présidente. Quel est le point ?
M. Georges Letellier. C'est le point 113.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1777 est rejeté par 44 non contre 26 oui et 5 abstentions.
La présidente. Nous avons reçu de notre collègue Mme Véronique Schmied sa lettre de démission de son mandat de députée, qui prendra effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2495.
La présidente. Véronique Schmied a participé aux travaux de notre parlement pendant près de deux ans. Elue en octobre 2005, sur la liste du parti démocrate-chrétien, elle a notamment siégé à la commission des visiteurs officiels, à la grâce, à la commission fiscale, aux transports, à la santé, à la commission des affaires communales, régionales et internationales et à celle de l'enseignement et de l'éducation. Comme sa lettre nous l'apprend, ses nouvelles responsabilités à la direction de l'EMS La Châtelaine l'ont conduite à considérer qu'elle ne pouvait plus remplir son mandat de députée avec l'engagement qu'elle souhaitait. En formant tous nos voeux pour la suite de son engagement, nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir et il est pris acte de sa démission. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (PDC). Au nom du parti démocrate-chrétien, je me réjouis d'avoir à faire l'éloge de ma collègue de banc, Véronique Schmied, qui a souhaité quitter notre Grand Conseil pour se consacrer entièrement à ses nouvelles activités professionnelles à la tête d'un EMS genevois.
Véronique Schmied est membre de notre parlement depuis décembre 2005. Durant ces deux années, Véronique a notamment siégé dans les commissions, fiscale, de la santé, des visiteurs officiels et des transports. Institutrice de formation et de profession, Véronique a toujours donné l'image d'une femme exemplaire et accomplie en s'engageant sur le plan professionnel et en menant de front à la fois des activités de mère de famille, en s'occupant de ses deux enfants, des activités professionnelles, en menant sa carrière au sein du DIP comme institutrice, et des activités politiques, en s'engageant dans sa commune de Versoix. Tout cela en décidant au milieu du chemin de sa vie, comme dirait Dante, de se lancer dans des études universitaires afin d'obtenir avec brio une licence en sociologie.
Directrice de l'EMS de Châtelaine depuis le 1er novembre 2006, elle en a inauguré les bâtiments et accueilli ses premiers résidents cet été. Dans le domaine politique, c'est sur le plan communal que Véronique a le plus brillé. D'abord conseillère municipale à Versoix de 1995 à 1999, elle a présidé la commission sociale et vice-présidé celle des finances avant de présider le Conseil municipal. Puis elle a été conseillère administrative de Versoix pendant huit ans, de 1999 à 2007. Elle a réussi à être trois fois maire: en 2000, en 2003 et en 2005. Elle s'est occupée de nombreux dicastères: des affaires sociales, de la jeunesse et des écoles, de la sécurité, de la gérance des bâtiments, de la culture et de la communication. Elle a également vice-présidé l'Association des communes genevoises, présidé la commission des affaires sociales du Groupement des communes de la rive droite et de nombreuses autres commissions et fondations au sein de sa commune. Elle a encore été membre du conseil de l'Hospice général et de nombreuses autres associations, comme le Groupement intercommunal des activités parascolaires.
Mais Véronique a aussi impressionné par ses qualités personnelles: un sens de l'écoute jamais pris en défaut, un art de la conciliation et de la recherche de la meilleure solution très aiguisé, un sens pratique qui fait des merveilles. Pour un parti et pour un canton comme le nôtre, toujours prompt à s'échauffer pour des broutilles et à s'empoigner pour un rien, ce sont des qualités précieuses !
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, permets-nous, Véronique, de te dire que nous te regretterons. Nous te souhaitons bon vent dans tes activités futures et espérons qu'un jour tu nous reviendras à nouveau. (Applaudissements.)
M. Pierre Weiss (L). Notre collègue Guy Mettan a rappelé qu'à un certain stade de sa vie, avancé,... (Rires.) ...c'est-à-dire, très tôt, Véronique Schmied avait décidé d'entreprendre des études de sociologie. J'aimerais faire deux observations à ce sujet. La première: elle a oublié, parce que ce n'était probablement pas bien fait, un des enseignements qui lui avaient été donnés, à savoir que le statut devient de plus en plus multidimensionnel et que l'on devrait donc pouvoir accorder une carrière professionnelle à une carrière politique. Mais, comme l'a dit Guy Mettan, les années qui vont venir - et elles seront nombreuses - vont nous permettre de voir qu'elle se le rappellera.
La deuxième chose, plus importante encore, est que, si le droit mène à tout à condition d'en sortir, on se rend compte que la sociologie mène aussi aux EMS ! (Rires.)
M. Philippe Guénat (UDC), rapporteur. C'est avec une grande tristesse que nous voyons Mme Véronique Schmied nous quitter. Nous allons tous regretter son charme, sa poigne et son élégance légendaire. Mais nous allons accueillir M. Didier Bonny, qui fait partie jusqu'à la fin de cette année de plusieurs commissions cantonales. Je vais vous les énumérer: la commission cantonale des C-A-S-S...
Une voix. C'est quoi ?
M. Philippe Guénat. ...le comité de gestion du C-A-S-S Servette-Petit Saconnex - ce n'est pas un club de football, je vous le promets - comité de gestion du C-A-S-S des Grottes...
Une voix. «CASS» !
M. Philippe Guénat. ...«CASS», oui, mais on pourrait faire un mauvais jeu de mots ! Il est encore actuellement au conseil d'administration des S-I-G - «SIG» ! - jusqu'au 31 octobre.
M. Bonny - comme vous êtes tous curieux de le savoir, chers collègues - est né à Genève, mais il a passé son enfance à Fribourg. Pourquoi est-ce que je vous dis cela ? Parce qu'on a pensé que M. Bonny était valaisan et qu'il risquait de faire dépasser les quotas... Professionnellement, il est directeur d'établissement de l'enseignement. C'est un homme qui a une grande expérience de la politique, puisqu'il a été conseiller municipal de 1993 à mai 2007. Ma coiffeuse a dit qu'il aimait beaucoup sa famille, qu'il était passionné de vélo et de tennis, qu'il est très beau et terriblement sympathique.
Je vous propose d'accueillir chaleureusement M. Bonny, nous n'avons pas d'objection à sa candidature. (Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Bonny prêtera serment ce soir à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Didier Bonny (PDC)
Enseignant
Commission cantonale des CASS (Centres d'action sociale et de santé)
Conseil de fondation de la FEA (Fondation pour l'expression associative)
Comité de gestion du CASS Servette-Petit-Saconnex
Communications de la présidence
La présidente. Tout d'abord, j'ai le plaisir de vous informer que notre collègue Caroline Bartl a donné naissance à un garçon qui s'appelle Ludovic. Nous présentons toutes nos félicitations aux heureux parents.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
La présidente. Vous avez tous reçu dans le courant du mois de juin le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2008. Ce calendrier a ensuite été publié dans la «Feuille d'avis officielle». Il sera inséré dans le Mémorial des séances de septembre.
La présidente. Je vous informe que la tribune du public est à nouveau accessible, vous l'avez constaté, mais nous n'avons par contre pas encore de buvette. De l'eau et des cafés sont disponibles à la cuisine.
Correspondance
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Je demande lecture de la lettre de M. Blaise Godet, représentant permanent de la Suisse concernant la Genève internationale, au sujet de la protection contre le tabagisme passif. J'aimerais qu'elle soit lue si possible avant le traitement de l'initiative 129.
La présidente. Etes-vous soutenue pour la lecture de cette lettre ? Vous l'êtes. Le courrier 2503 sera lu avant de commencer les débats sur l'IN 129.
M. Sébastien Brunny (MCG). Je demande la lecture de la lettre de M. Michel Grenier, secrétaire général de l'Institution Commune des Taxis et Limousines. C'est le courrier 2504.
La présidente. Etes-vous soutenu ? (Commentaires.) Pas vraiment. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale relative au projet d'ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (C 2485)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la prise de position relative au projet de modification de l'ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc) (C 2486)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au nouveau numéro d'assuré AVS - Modification du règlement et d'ordonnances et édiction de dispositions d'exécution (C 2487)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la reprise de la directive 2005/36/CE dans l'Annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (C 2488)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'harmonisation des limites d'âge pour les films et les nouveaux médias (C 2489)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 - audition sur le premier train d'ordonnances (C 2490)
Lettre du Conseil d'Etat relative aux objets concernant l'Université, en suspens devant le Grand Conseil (transmise à la Commission de l'enseignement supérieur) (C 2491)
Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative populaire 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (voir point 98 de l'ordre du jour) (C 2492)
Réponse du Grand Conseil au recours formé par la société immobilière Champel-Falaises SA c/ loi n°9896, du 23 février 2007, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "Route de Vessy, Pont du Val-d'Arve" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2439 et C 2456) (C 2493)
Arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2007 rejetant le recours de l'Alliance de gauche et du Comité d'initiative IN 136 contre la décision du Grand Conseil du 1er décembre 2006 déclarant invalide l'initiative populaire 136 "Touche pas à mon Hôpital et aux services publics" (transmis à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2378, C 2381, C 2406 et C 2434 et C 2441) (C 2494)
Courrier de Mme SCHMIED Véronique, députée, à Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, lui annonçant sa démission de son mandat de députée au Grand Conseil pour le jeudi 20 septembre 2007 à la séance de 17h (C 2495)
Courrier du Conseil d'Etat au Grand Conseil apportant un complément de réponse à l'IUE 375 déposée par Mme EMERY-TORRACINTA Anne "Qu'en est-il du respect de la dignité humaine?" (cette correspondance figurera au Mémorial) (C 2496)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision partielle du code des obligations (responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) (C 2497)
Réponse du Conseil d'Etat au courrier de M. GODET Blaise, ambassadeur, concernant la Genève internationale - protection contre le tabagisme passif (IN 129, voir point 139 de l'ordre du jour) (C 2498)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative parlementaire visant l'interdiction des pitbulls en Suisse (C 2499)
Courrier du Conseil d'Etat concernant l'audition sur les chiffres définitifs de la RPT pour l'année 2008 (C 2500)
Détermination du Grand Conseil dans les recours de Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts et de Mme DELETRAZ Noëlle contre la loi 9415, du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers" (A/2303/2005-GC et A/2304/2005-GC) (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477 et C 2482) (C 2501)
Courrier de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, au Conseil d'Etat relatif aux réponses du Conseil d'Etat aux objets parlementaires communiquées dans le point de presse hebdomadaire (C 2502)
Lettre de M. GODET Blaise, Représentant permanent de la Suisse, concernant la Genève internationale - Protection contre le tabagisme passif (voir correspondance C 2498) (voir point 139 de l'ordre du jour) (C 2503)
Lettre de M. GENIER Michel, secrétaire général de l'institution commune des taxis et limousines, concernant le rapport RD 693 du Conseil d'Etat sur la LTaxis (voir point 151 de l'ordre du jour) (transmis au CE et à la Commission des transports) (C 2504)
Arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2007 admettant le recours de droit public de M. JEANMAIRET Yves contre la décision du Grand Conseil relative à l'initiative populaire 128 "15'000 logements pour sortir Genève de la crise" (transmis à la Commission de l'aménagement et à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2247, C 2254, C 2259, C 2293, C 2325, C 2367 et C 2388) (C 2505)
La présidente. Le courrier C 2496 figurera au Mémorial:
Annonces et dépôts
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes à la commission des transports:
Pétition pour une cité de Meyrin accessible et conviviale (P-1611)
Pétition pour la protection de notre région par une réduction efficace du trafic routier de transit sur les douanes de Cara, Cornière, Gy, Monniaz, la Renfile et Veigy-Covéry (P-1631)
La commission des pétitions souhaite également renvoyer la pétition suivante à la commission de la santé:
Pétition : Quelle reconnaissance et quel avenir pour la profession d'assistant en soins et santé communautaire ? (P-1633)
La commission des pétitions souhaite renvoyer la pétition ci-après à la commission de l'enseignement et de l'éducation:
Pétition pour limiter les effectifs dans les classes du cycle d'orientation (P-1634)
Les questions écrites suivantes sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Renaud Gautier : Politique du Conseil d'Etat en termes de développement industriel et d'implantation de nouvelles entreprises à Genève (Q-3621)
Question écrite de M. Alberto Velasco : Boulevard Jaques-Dalcroze 5 : questions sur une spéculation immobilière (Q-3622)
Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jacques-André Schneider : Séjour temporaire d'étrangers dans les locaux de l'aéroport, que se passe-t-il ? (Q-3435-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Mise en oeuvre de la LAsi et de la LEtr dès le 01.01.2008 (Q-3614-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Guy Mettan, relative à l'aménagement de l'avenue de la Feuillasse et du giratoire Feuillasse/Lect/Mategnin à Meyrin (Q-3615-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Luc Barthassat, relative à l'implantation du TCMC à Meyrin (Q-3616-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Guy Mettan, relative au financement du TCMC, tronçon Jardin-Alpin - Vaudagne à Meyrin (Q-3617-A)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3435-A
Réponse du Conseil d'Etat Q 3614-A
Réponse du Conseil d'Etat Q 3615-A
Réponse du Conseil d'Etat Q 3616-A
Réponse du Conseil d'Etat Q 3617-A
La présidente. Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Antoine Droin. (Applaudissements.)
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Sébastien Nicollet (PDC).
Etant seul candidat, M. Nicollet est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Michel Beux (PDC).
Etant seul candidat, M. Beux est élu tacitement.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Sandra Borgeaud (Ind.), M. Gérald Crettenand (Ve), Mme Bérengère Gautier (L), M. Pellumb Hyka (MCG) et M. Jorge Vieitez (UDC).
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de regagner vos places, afin que les huissiers puissent distribuer les bulletins de vote. Etant donné que nous avons cinq candidatures, vous voudrez bien inscrire deux noms. Je rappelle qu'au premier tour est élu le candidat qui détient la majorité absolue des suffrages valables. (Les députés remplissent leurs bulletins de vote.)
Je prie les huissiers de récolter les bulletins et je demande aux scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret. Je propose d'interrompre notre séance quelques minutes, le temps de procéder au dépouillement.
La séance est suspendue à 17h56.
La séance est reprise à 18h04.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je demande votre attention, car nous devrons procéder à un deuxième tour. Voici les résultats de l'élection:
Bulletins distribués: 77
Bulletins retrouvés: 77
Bulletins blancs: 2
Bulletins valables: 75
Majorité absolue: 38
Est élue: Mme Bérangère Gautier (L), avec 43 voix. (Applaudissements.)
Obtiennent des suffrages: M. Gérald Crettenand (Ve): 34 voix; M. Jorge Vieitez (UDC): 12 voix; Mme Sandra Borgeaud (Ind.): 10 voix; M. Pellum Hyka (MCG): 5 voix.
La présidente. Nous procédons ainsi à un deuxième tour et je relève qu'il a lieu à la majorité relative. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) A nouveau, je vous prie de regagner vos places, les huissiers vont distribuer les bulletins de vote, sur lesquels il ne faut inscrire qu'un seul nom. (Les députés remplissent leurs bulletins de vote.)
Je remercie les huissiers de récolter les bulletins et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret. (Attente des résultats.)
La présidente. Je vais vous énoncer les résultats:
Bulletins distribués: 74
Bulletins retrouvés: 74
Bulletins blancs: 4
Bulletins nuls: 3
Bulletins valables: 67
Est élu: M. Gérald Crettenand (Ve), avec 45 voix.
Obtiennent des suffrages: Mme Sandra Borgeaud (Ind.): 8 voix; M. Pellumb Hyka (MCG): 7 voix; M. Jorge Vieitez (UDC): 7 voix.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Eric Fuld (S).
Etant seul candidat, M. Fuld est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nelly Hartlieb (PDC).
Etant seule candidate, Mme Hartlieb est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence pour l'élection 1511, cette élection est reportée à la session des 11 et 12 octobre prochain.
L'élection 1512 est reportée à notre session des 15 et 16 novembre 2007.
La présidente. Est parvenue à la présidence... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...la candidature de Mme Madeleine Bernasconi (R).
Etant seule candidate, Mme Bernasconi est élue tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Lucien Bachelard.
Etant seul candidat, M. Bachelard est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. A 17h, nous avons accepté l'urgence pour quatre projets de lois concernant l'Université. Le Conseil d'Etat nous demande de renvoyer les rapports y relatifs à la commission de l'enseignement supérieur.
Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les projets de lois 8430, 9558, 9686 et 9709 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 53 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. Il s'agit d'un projet de loi qui faisait partie d'un train de bouclements de crédits. Les projets de lois de ce train étaient au nombre de neuf. Au total, il était restitué une somme d'environ 20 millions de crédits non dépensés. Cependant, ce PL 9916 était le seul qui présentait un résultat négatif et la commission des travaux a souhaité le sortir de ce train de bouclements pour en faire un rapport séparé et l'étudier plus dans le détail. C'est pour cela que ce rapport arrive un peu plus tard que le train de bouclements qui a été voté il y a quelques mois.
Le dépassement en question est de 2,5 millions, soit environ 4,6%. Il s'agit principalement de modifications qui ont eu lieu en cours de travaux. Des éléments imprévus, surtout des modifications, ont été ajoutés à mesure que le chantier se déroulait.
A l'époque, le département des travaux publics, puisque le chantier s'est étalé de 1991 à 1993, n'était pas tenu de repasser devant le Grand Conseil pour demander ce complément de crédit - ce n'était pas jugé comme un changement important pour ce crédit. Depuis, il y a eu la LGAF, entrée en vigueur le 7 octobre 1993 - c'est donc la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat - et l'on voit que tout dépassement de crédit doit faire l'objet d'une demande. Donc, la situation antérieure n'est plus possible. En 1997, il a même été introduit une compétence supplémentaire qui permet à la commission des travaux de voter ce genre de complément de crédit sans passer par le Grand Conseil. Il faut bien vous imaginer qu'avec les dépassements qui sont mentionnés là, de quelques centaines de milliers de francs par année, le chantier aurait été bloqué pour pouvoir être examiné devant le Grand Conseil, ce qui aurait occasionné des frais de retard très importants. Ainsi, depuis 1997, la situation était parfaitement claire: ce genre de demande complémentaire est traitée en commission des travaux, le Grand Conseil en est informé mais le chantier ne prend pas de retard.
Pourquoi peut-on boucler ce projet de loi en 2007 seulement ? Parce qu'une subvention fédérale était attendue et que Berne a mis beaucoup de temps à établir le décompte final et à nous livrer le montant exact de la subvention.
La commission des travaux dans sa majorité vous recommande de voter le bouclement avec un solde négatif de 2,5 millions, sachant bien que les pratiques qui ont occasionné ce dépassement n'ont plus cours depuis de nombreuses années.
M. David Amsler (L). Pour compléter ce qu'a dit M. Sidler au sujet de ce projet de loi, je voudrais remercier le Conseil d'Etat d'avoir amené à la commission des travaux toute une série de projets de bouclements de crédits. Il y en avait neuf. Il y avait un crédit complémentaire qui dépassait le budget octroyé au projet. Ce dernier date de 1989. Ce que l'on peut regretter, c'est que ce bâtiment a été mis à disposition pour la rentrée 1998, cela fait donc bientôt neuf ans qu'il est en fonction.
On ne peut que demander au Conseil d'Etat de continuer à procéder de la sorte pour boucler au plus vite ces différents crédits. On sait aujourd'hui que la procédure mise en place est beaucoup plus stricte, puisque ces dépassements ne peuvent aujourd'hui plus avoir lieu: au-delà d'un million, le crédit concerné fait l'objet d'un crédit complémentaire obligatoire.
Je voulais surtout souligner le fait que ces bouclements de crédits étaient maintenant soumis régulièrement à la commission des travaux.
M. Olivier Wasmer (UDC). L'UDC entend aujourd'hui stigmatiser une pratique trop souvent acceptée par le Conseil d'Etat, à savoir les dépassements de crédits. Comme l'a dit le rapporteur, il semblerait qu'aujourd'hui cette pratique s'estompe effectivement. On constate malheureusement trop souvent à la commission des travaux que le Conseil d'Etat effectue des dépassements de crédits ou des non-entrées en matière sur des crédits, sans même passer par la commission afin qu'elle puisse faire valoir son droit de veto ou, le cas échéant, accepter ces demandes ou ces dépassements de crédits.
Le projet de loi dont il est question ce soir est un exemple de très mauvaise gestion de la part de l'Etat puisque, sur un crédit de 54 millions, il y a 2,5 millions de dépassement, ce qui représente environ 5%. C'est énorme ! Il faut que les citoyens, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, sachent que, malheureusement, on ne gère pas leur argent convenablement et que, très souvent, le Conseil d'Etat, comme je l'ai dit, prend des libertés et traite l'avis du Grand Conseil par-dessus la jambe.
En l'espèce, il s'agit d'un établissement scolaire, comme le nouveau cycle de Chêne-Bourg, dont on parlait aujourd'hui dans «La Tribune». Effectivement, le coût a presque atteint les 100 millions. On voit que dans toutes ces écoles qui ont été construites - je ne parle pas d'édifices comme les bâtiments hospitaliers - des montants faramineux sont en jeu et on ne maîtrise pas les coûts de ces crédits. Les 2,5 millions de dépassement proviennent, vous l'avez lu dans le rapport, de hausses légales payées pour presque un million et d'un dépassement justifié - j'ai bien dit «justifié», et non «injustifié» - de 1 627 000 francs.
J'ai posé des questions en commission pour savoir quelles étaient ces hausses légales - on peut effectivement se demander pourquoi il y aurait des hausses légales. La réponse que M. de Senarclens m'a donnée pour le département est qu'en fait il ne s'agissait pas de hausses légales, mais de hausses contractuelles, qui résultaient du contrat signé entre l'Etat et l'entrepreneur qui avait soumissionné. Or, dans cette sorte de situation, Mesdames et Messieurs les députés, on pourrait facilement remédier à ces dépassements de crédit. En effet, partout en Europe les maîtres de l'ouvrage recourent à des sociétés de surveillance, comme la SGS - qui, faut-il le rappeler, est une société genevoise - pour éviter les surcoûts des travaux.
Dans le cas présent, le mode de faire du Conseil d'Etat de l'époque ne semble pas adéquat au groupe UDC: M. de Senarclens a dit que ces contrats n'étaient pas des contrats à forfait, or des contrats dans lesquels le Conseil d'Etat s'engageait bien entendu à payer toutes les hausses résultant non seulement des modifications des conventions collectives de travail mais aussi du prix des matériaux.
A ce sujet, Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous rappeler que le Conseil d'Etat pourrait parfaitement passer des contrats à forfait. Je vois déjà notre collègue député Barrillier hocher la tête... Evidemment, les contrats à forfait permettraient de cadrer très précisément le crédit et d'éviter tout dépassement... (L'orateur est interpellé.) Il est clair que, dans ce cadre-là, ce seraient les entrepreneurs qui prendraient le risque, bien évidemment, Monsieur Barrillier, vous avez tout à fait raison, et nous y avons pensé ! (Remarque. Brouhaha.) Mais il convient de savoir que l'Etat doit défendre l'intérêt des contribuables et des citoyens, et non pas celui des entrepreneurs.
Aujourd'hui, nous savons qu'il y a beaucoup d'entrepreneurs qui cherchent du travail; dans le cadre de soumissions, il appartiendrait aux entrepreneurs de faire le prix le plus bas lors d'une négociation pour la construction d'un ouvrage sur demande du Conseil d'Etat.
Je pense que le Conseil d'Etat doit aujourd'hui modifier sa manière de voir les choses pour qu'il n'y ait plus de dépassements, quand bien même le rapporteur nous a dit, sans qu'on n'en ait aucune preuve ni aucune assurance, qu'il l'a fait. Le député Amsler a dit tout à l'heure que nous avions cinq ou six projets de lois dont les crédits n'étaient pas dépassés; je ne peux que féliciter le Conseil d'Etat d'avoir respecté les projets de lois de crédits. Mais il faut que le cas présent soit un exemple, pour que le Conseil d'Etat choisisse à l'avenir une autre manière de faire pour éviter ces gros dépassements.
Pour cette raison, l'UDC ne soutiendra pas ce projet de loi.
M. Pascal Pétroz (PDC). Il ne s'agit pas ici de faire un débat sur les contrats d'entreprise à forfait ou les contrats d'entreprise qui n'ont pas été conclus à forfait. Si tel était le cas, je répondrais à mon préopinant qu'il a raison. Il est vrai que le mécanisme des contrats à forfait permet de se prémunir de toute hausse ultérieure. Cela, c'est la vision que nous pouvons avoir aujourd'hui en tant que députés, mais n'oublions pas que nous parlons d'un bâtiment qui est issu d'une loi de crédit de 1989. Autres temps, autres moeurs, Monsieur Wasmer !
En l'occurrence, le dépassement qui est constaté n'est certes pas enthousiasmant. On préfère toujours qu'une construction coûte moins cher que prévu... J'ai fait des travaux récemment dans mon appartement, eh bien, le dépassement était de 10% ! Donc, soit je suis très mauvais... (L'orateur est interpellé. Rires.) Peut-être, peut-être ! Mais quand on connaît un peu les milieux de la construction, il est vrai qu'il faut prévoir un dépassement d'environ 10%. Même si, sur le principe, un dépassement ne saurait être toléré, il faut tout de même convenir qu'un dépassement de 4,6% est acceptable.
Alors, pour l'avenir, oui au contrat d'entreprise à forfait. Mais, s'agissant des suites d'une loi de crédit votée en 1989, il me semble que ne pas la voter traduirait simplement une volonté de faire une mauvaise polémique et que, sans enthousiasme, nous devons voter cette loi de crédit complémentaire de bouclement pour passer à autre chose et pour faire mieux à l'avenir.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à mon collègue Wasmer que les entreprises n'ont en l'occurrence pas grand-chose à se reprocher. Dans le rapport de notre collègue, page 4, il apparaît que les dépassements correspondent à des demandes ultérieures. Même si un contrat, bloqué comme ceux dont vous parlez, avait été fait, eh bien, les demandes supplémentaires auraient été facturées en plus. Ici, il s'agit de fenêtres coulissantes, de stores intérieurs, ce sont des travaux ultérieurs. Et les entreprises, qui ne peuvent pas travailler à perte pour nous faire des cadeaux, nous les ont facturés. La question qu'il faut se poser, c'est: ces demandes étaient-elles pertinentes ? Mais, comme l'a relevé notre collègue M. Pétroz: autres temps, autres moeurs !
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Comme vous le savez, on parle assez rarement des trains qui arrivent à l'heure, on ne parle que des trains qui ont du retard. C'est un peu l'illustration de ce principe que nous vivons en ce moment, puisque l'écrasante majorité, voire la totalité des crédits d'investissements gérés par le département des travaux publics, puis par le département des travaux publics et de l'énergie, puis par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et enfin, je l'espère, par l'actuel DCTI, sont tenus !
Il se trouve que nous avons ici un projet de la fin des années 1980 qui présente un déficit, permettez-moi de le dire, Monsieur Wasmer, relativement modeste, puisqu'il s'inscrit dans la limite que nous acceptons aujourd'hui au titre de divers et imprévus. Je ne crois donc pas que l'on puisse être choqué par ce cas précis.
Ce qui est intéressant, ce qui est important, c'est de dire que le Conseil d'Etat, et en particulier le département, tient à respecter les crédits qui nous sont alloués par le Grand Conseil et que, lorsqu'un dépassement est prévu et enregistré au niveau du département, nous venons devant la commission des travaux ou devant le Grand Conseil pour demander une autorisation de dépassement de crédit. C'est la loi, et nous l'appliquons, c'est tout à fait normal.
S'agissant maintenant des forfaits, il est vrai que le forfait peut présenter un certain intérêt et paraître de prime abord confortable. Cela étant, le risque, avec un contrat à prix forfaitaire, c'est que l'entrepreneur, confronté à l'obligation de respecter une enveloppe sous peine d'y aller de sa poche, néglige la qualité de l'ouvrage. Et je crois qu'en tant que collectivité publique nous devons être tout aussi attentifs à la qualité des bâtiments publics que nous réalisons qu'au respect des coûts. Donc, je crois qu'il est plus sage de faire comme jusqu'à présent, c'est-à-dire de venir devant le Grand Conseil avec une demande de dépassement, plutôt que de laisser l'entrepreneur se débrouiller avec une enveloppe, au risque de se retrouver avec des bâtiments de mauvaise qualité.
Mis aux voix, le projet de loi 9916 est adopté en premier débat par 62 oui contre 6 non et 2 abstentions.
La loi 9916 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9916 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 5 non et 2 abstentions.
Premier débat
M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Chers collègues, j'aimerais vous dire d'emblée que ce projet de loi ne va pas révolutionner la procédure de construction et les procédures d'autorisation de construire. C'est une mesure mineure, mais elle traduit une volonté d'améliorer la situation. Dès lors, il faut considérer qu'en matière de construction et d'autorisation les petits ruisseaux vont faire les grandes rivières et j'invite le Grand Conseil à accepter ce modeste projet de loi.
Mme Michèle Künzler (Ve). Voilà l'une des premières mesures pour alléger les procédures. C'est une bonne chose, mais nous aimerions que le département réfléchisse en parallèle à une autre manière d'informer le citoyen... Il est vrai que la lecture de la FAO n'est pas donnée à tout le monde. Et, au niveau des maisons de quartier et des mairies, sur les sites de ces entités, on pourrait peut-être obtenir ces informations-là. La maison de quartier de Saint-Jean a maintenant quelqu'un qui épluche la FAO pour mettre en évidence ce qui concerne le quartier; je pense que c'est une bonne chose, peut-être à reprendre par les communes et d'autres entités. Parce que, franchement, je crois qu'on n'est pas nombreux à lire la FAO !
M. Christophe Aumeunier (L). Ce dont il s'agit, c'est effectivement de l'intervention de tiers en procédure, ces derniers étant avertis par des publications dans la «Feuille d'avis officielle». En pratique, cette intervention est très rare, il faut le savoir. On n'est donc pas en train de diminuer les droits des citoyens, parce que de toute façon il y aura une publication ! Une publication, c'est suffisant.
J'en profite ici pour dire que les moyens de la commission de recours sont totalement insuffisants. Voir des recours traités en huit à douze mois, au terme d'une première instance en matière de construction, eh bien, cela ne va pas ! Il faut que cette commission ait plus de moyens pour que les procédures avancent et que certains citoyens sachent qu'ils ne peuvent pas déposer des recours abusifs ou purement et simplement dilatoires.
En résumé, parce que c'est plus rationnel, parce que c'est économe et plus rapide, le groupe libéral vous recommande de voter ce projet de loi.
M. Pascal Pétroz (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est nécessaire de construire. Et pour construire, il est nécessaire que les procédures soient aussi rapides que possible ! Par conséquent, toute mesure qui permet d'arriver à chef dans les procédures en matière d'autorisation de construire mérite d'être saluée, et c'est bien de cela qu'il s'agit: passer de deux à une publication dans la «Feuille d'avis officielle» pour annoncer un recours contre une autorisation de construire, ce qui permet de gagner du temps, à peu près un mois.
Madame Künzler, vous avez dit que l'information était sans doute insuffisante... C'est peut-être vrai. Mais en l'occurrence, en ce qui concerne le projet de loi, nous considérons que celui qui lit régulièrement la FAO verra l'insertion si elle n'est publiée qu'une fois et que celui qui ne la lit jamais ne la verra pas, même si elle est publiée deux fois !
Aussi, nous vous recommandons d'approuver ce projet de loi.
M. Olivier Wasmer (UDC). Comme d'autres l'ont dit avant moi, et c'est le cas particulièrement de l'UDC, nous nous battrons toujours pour construire plus de logements à Genève et, surtout, pour abolir ou adoucir la LDTR qui, très souvent, retarde la construction de logements, voire la transformation d'immeubles...
Une voix. C'est la LCI !
M. Olivier Wasmer. La LCI, et la LDTR qui est également appliquée. En l'occurrence, tant la publication d'articles concernant la LCI pour les autorisations de construire que l'application des dispositions de la LCID font que très souvent, par le biais de la publication dans la FAO, il y a des retards, puisque des gens recourent au tout dernier moment. Dans ces cas-là, le projet de loi éviterait un recours supplémentaire et une lecture de plus de la FAO.
Pour tous ces motifs, l'UDC appuiera bien entendu ce projet de loi.
M. Roger Deneys (S). Les socialistes se sont abstenus en commission, parce que, s'ils sont favorables à l'accélération des procédures, ils sont par contre soucieux de l'information des citoyennes et des citoyens. Ils ne cherchent donc pas à réduire les moyens de recourir s'il y a des raisons objectives, nécessaires, valables, de le faire. C'est pourquoi le fait de renoncer à une publication est de nature à nous inquiéter.
Pour aller dans le sens de Mme Künzler, j'insisterai sur le fait que la FAO, aujourd'hui, est totalement archaïque dans sa présentation des diverses demandes d'autorisation et ne rend pas la lecture simple et compréhensible pour n'importe quel citoyen. Et ça, c'est un véritable problème.
Nous socialistes nous abstiendrons, en soutenant la volonté de réduire les délais de procédure mais en nous inquiétant vraiment de l'information donnée aux citoyens, pour qu'ils puissent agir lorsqu'ils s'estiment, à tort ou à raison, lésés.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je vous remercie de l'accueil qui est fait à ce modeste projet de loi, que vous avez décidé de traiter en séance plénière ordinaire malgré le très large consensus dont il fait l'objet. C'est ainsi un projet modeste, qui s'inscrit néanmoins dans un programme beaucoup plus ambitieux et plus large, destiné à accélérer et à simplifier les procédures.
Vous le savez, l'objectif du Conseil d'Etat est de construire davantage, et en particulier de construire davantage de logements. Cette volonté repose sur trois grands piliers: la politique du logement, dont on a eu l'occasion de parler abondamment ces derniers mois; la politique d'aménagement du territoire, dont on parle aussi beaucoup; et les procédures. Elles sont actuellement en train d'être assouplies, ce projet de loi en est un modeste exemple, et je crois que les premiers résultats se font sentir. Ce n'est pas encore glorieux, mais dans un tout récent sondage de l'institut M.I.S. Trend, le canton de Genève est passé de la dernière à l'avant-dernière place des administrations...
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Mark Muller. Oui, je crois que cela mérite d'être relevé ! J'espère que nous allons continuer notre spectaculaire ascension dans ce classement !
Mis aux voix, le projet de loi 9973 est adopté en premier débat par 53 oui et 14 abstentions.
La loi 9973 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9973 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 14 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
La présidente. Je vous propose de clore ici nos débats et vous demande d'être présents à 20h30 précises. La soirée sera sans doute très animée. Bon appétit à vous toutes et tous !
La séance est levée à 18h50.