République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 juin 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 9e session - 41e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. David Amsler, Caroline Bartl, Jacques Follonier, Alain Meylan, André Reymond, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 24 et 25 mai 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (augmentation du nombre des juges d'instruction) (E 2 05) (PL-10038)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 300'000F au titre de subvention cantonale de fonctionnement pour le Téléphérique du Salève pour l'année 2007 (PL-10035)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville (création d'une zone 4B protégée au centre du village, à l'extrémité du chemin Pré-Guillot) (PL-10037)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de diverses parcelles du domaine public de la Ville de Genève pour permettre l'aménagement du site de Châteaubriand dans le périmètre quai Wilson, rue et place de Châteaubriand, rue des Buis, rue Butini et rue des Pâquis (PL-10040)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la Fondation communale Versoix-Centre (PA 555.00) (PL-10041)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant, dans le cadre du droit des pauvres, une aide financière de fonctionnement de 128'000F pour la période 2008 et 2009 à la Maison genevoise des Médiations (PL-10042)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (PL-10039)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (réorganisation de la formation professionnelle en 7 pôles) (PL-10036)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour. Je vous informe que le point 27, soit le rapport P-1597-A et la motion 1759, sera traité ce soir, à 20h30. Le temps de parole sera de quarante minutes pour ces deux objets.
D'autre part, le Conseil d'Etat demande l'ajout du projet de loi 10043, concernant la reconstruction de l'EMS existant de Butini à Onex.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10043 est adopté par 59 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des travaux.
M. Gabriel Barrillier (R). Je demande l'ajout et l'urgence pour les trois objets suivants: la proposition de résolution 530, relative à la participation du Grand Conseil à l'approbation du projet d'agglomération franco-valdo-genevois; la proposition de résolution 531, pour soutenir une position romande coordonnée en faveur du futur développement de l'infrastructure ferroviaire respectueux de la volonté populaire (ZEB); et enfin, la proposition de motion 1768, pour une véritable imposition des véhicules en fonction de leurs émissions en CO2 selon le principe pollueur-payeur. Le groupe radical souhaiterait qu'on puisse traiter cette proposition de motion avec le point 14 de notre ordre du jour, à savoir le rapport PL 9501-A: pour une taxation accrue des véhicules de tourisme très polluants.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 530 est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 530 est adopté par 65 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 531 est adopté par 66 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 531 est adopté par 68 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1768 est adopté par 45 oui contre 24 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1768 est adopté par 41 oui contre 27 non et 2 abstentions.
La présidente. Cette proposition de motion sera donc traitée avec le point 14 de notre ordre du jour.
M. Christian Luscher (L). Le parti libéral demande l'urgence pour le point 89, à savoir la proposition de résolution 529, pour l'inscription d'une traversée du lac dans le projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 529 est adopté par 45 oui contre 27 non et 1 abstention.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 68, soit la proposition de résolution 520 demandant au Conseil d'Etat l'ouverture des services de l'administration cantonale durant la période des fêtes de fin d'année 2007-2008.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 520 est rejeté par 43 non contre 26 oui et 4 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG souhaite l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 1773: pour la création d'une Cellule de promotion de l'emploi au sein de l'OCE. Comme vous le savez, c'est un sujet d'actualité, donc on aimerait vraiment pouvoir renvoyer cette motion en commission, et c'est ce que nous demanderons, si vous acceptez l'ajout et l'urgence. Je vous remercie, au nom de nos chômeurs.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1773 est rejeté par 47 non contre 22 oui et 2 abstentions.
M. Alain Charbonnier (S). Je demande l'ajout à l'ordre du jour ainsi que la discussion en urgence de la proposition de motion 1770: pour un moratoire du transfert des activités du Petit Beaulieu à Belle-Idée. Ce transfert doit avoir lieu le 1er juillet, d'où l'urgence de notre demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1770 est rejeté par 44 non contre 28 oui et 1 abstention.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste demande l'urgence pour le point 59, soit la proposition de motion 1758: pour un moratoire concernant Infor Jeunes. Il ne s'agit pas de faire un long débat mais de renvoyer rapidement cette proposition de motion à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1758 est rejeté par 40 non contre 33 oui et 2 abstentions.
La présidente. Les urgences qui ont été acceptées seront traitées ce soir, à 20h30.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de M. CLERC Damien, Secrétaire général du FPLC, transmettant une copie de leur rapport d'activité de l'année 2006 (transmis à la commission du logement) (C 2438)
Invitation du Tribunal administratif au Grand Conseil à faire parvenir ses observations au recours de la Société immobilière Champel-Falaises SA contre la loi 9896 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "Route de Vessy, Pont du Val d'Arve" (A/2029/2007) (transmis à la commission de l'aménagement) (C 2439)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (C 2440)
Courrier du Grand Conseil au Tribunal fédéral prenant position sur la réplique de l'Alliance de gauche et autres contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire IN 136 "Touche pas à mon hôpital et aux services publics" (transmis à la commission législative) (voir correspondance C 2378, C 2381, C 2406 et C 2434) (C 2441)
Courrier de la Chancellerie du canton de Nidwald relatif à la résolution 527 du Grand Conseil de la République et canton de Genève "pour une fête nationale digne de la Suisse" adoptée le 24 mai 2007 (C 2442)
Demande du Tribunal administratif relative à la reprise ou au maintien en suspens de la cause A/2270/2005-GC - recours contre la loi 9415 du 28 mars 2005 modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les-Sciers" (transmis à la commission de l'aménagement) (Voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213 et C 2280) (C 2443)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à faire parvenir ses éventuelles observations à la réplique de M. DOBLER Olivier dans son recours contre les élections judiciaires faites par le Grand Conseil lors de ses sessions de janvier et février 2007 (transmis à la commission judiciaire et de police) (voir correspondance C 2392 et C 2423) (C 2444)
Lettre de M. MUGNY Yves, pour le comité d'initiative 125, concernant l'IN 125 (C 2445)
Lettre de Mme BECKER Ghislaine concernant la pétition 1504 (C 2446)
Lettre du WWF Genève concernant le projet de loi 9501-A "Pour une taxation accrue des véhicules de tourisme très polluants" (voir point 14 de l'ordre du jour) (C 2447)
Réponse du canton d'Uri à la résolution du Grand Conseil adressée au Conseil fédéral et aux cantons riverains du lac des Quatre-Cantons (R 527) (C 2448)
Lettre de Pro Vélo Genève concernant le PL 9501-A "Pour une taxation accrue des véhicules de tourisme très polluants" (point 14 de l'ordre du jour) (C 2449)
Lettre de l'ATE concernant le PL 9501-A "Pour une taxation accrue des véhicules de tourisme très polluants" (voir point 14 de l'ordre du jour) (C 2450)
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voudrais demander la lecture de trois courriers: C 2447 du WWF; C 2449 de Pro Vélo Genève; et enfin, C 2450 de l'ATE, qui sont tous en rapport avec le point 14.
La présidente. Etes-vous soutenue... Oui, c'est le cas. Ces lettres seront donc lues quand nous serons au point 14.
M. Alain Charbonnier (S). Nous demandons la lecture du courrier 2445 de M. Yves Mugny, pour le comité d'initiative 125.
La présidente. Comme vous êtes soutenu, je demande à la secrétaire de bien vouloir lire cette lettre C 2445. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)
La présidente. Je vous remercie de votre lecture, Madame la secrétaire. Je prie les personnes qui se trouvent à la tribune de ne pas trop se manifester. Merci.
Communications de la présidence
La présidente. La présidence vous recommande d'assister, samedi, au stade des Trois-Chênes, au match qui aura lieu entre les Seniors du SC Chênois et une équipe du Grand Conseil. Nous comptons sur votre appui !
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Contre-projet à l'IN 129) (PL-9972)
Mme Emilie Flamand (Ve). Les Verts souhaitent retirer le projet de loi 9357 qui est actuellement en commission:
Projet de loi de Mmes et MM. Ariane Wisard-Blum, Michèle Künzler, Morgane Gauthier, Anne Mahrer, Christian Bavarel, Esther Alder, Antonio Hodgers, David Hiler, Sylvia Leuenberger, Stéphanie Nussbaumer, Jean Rossiaud modifiant la loi sur l'assurance-maternité (J 5 07) en vue de l'institution d'un congé parental (PL-9357)
La présidente. Je vous remercie. Nous en prenons acte.
La pétition suivante est également retirée par ses auteurs:
Pétition concernant l'exercice indépendant à Genève de la profession d'hygiéniste dentaire (P-1504)
La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition concernant le plan de mobilité à l'aéroport international de Genève (P-1629)
Mme Gabrielle Falquet (S), rapporteuse. Il s'agit du cas de M. M.S. qui, après avoir déposé l'an dernier une demande en grâce, refusée par le Grand Conseil fin 2006, la présente à nouveau.
Je rappellerai simplement en quelques mots son dossier, qui est fort récent. M. M.S. est en prison pour des raisons graves. En effet, il s'agit d'attouchements sur une personne mineure, de surcroît handicapée, qui est la fille de son ancienne compagne.
M. M.S. dépose la même demande de grâce que la première fois, sans qu'il y ait d'élément nouveau: il est marié, il a des enfants et souhaiterait pouvoir s'en occuper.
M. Jeanneret, qui avait fait le rapport, avait bien précisé que les faits pour lesquels M. M.S. avait été condamné par la justice sont très graves. Notre commission n'a pas statué très longtemps sur ce cas, puisque nous étions les mêmes députés que pour le premier traitement de ce dossier et, à l'unanimité de la commission, la grâce a été refusée.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui et 1 abstention.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2007) - Séance 39 du 25.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. Ce projet de loi a été déposé tout au début de l'année 2002, quelques mois après l'entrée en vigueur dans notre canton du nouveau système d'imposition des véhicules à moteur, qui se caractérisait par deux modifications substantielles. Premièrement, l'abandon du système d'imposition des véhicules privés selon la cylindrée - qu'on appelait «système des chevaux fiscaux» - remplacé par un procédé selon la puissance, qui était destiné - mais on aura peut-être l'occasion d'en parler davantage au point suivant de l'ordre du jour - à mieux lutter, entre autres, contre les émissions de CO2. Il s'agissait donc, en clair, d'un système de fiscalité écologique. Le deuxième aspect de cette réforme est celui de la modification de l'imposition des véhicules utilitaires, avec un passage de l'imposition selon la charge utile à l'imposition selon le poids total.
La commission fiscale a pris son temps pour étudier ce projet. Elle a en effet mis cinq ans à le faire, non sans désemparer, puisqu'il y a eu plusieurs pauses, dont certaines de plusieurs années. Et, assez rapidement, il est apparu que la commission allait se focaliser sur l'aspect des véhicules utilitaires et abandonner la question des véhicules privés, parce que, ce qu'il faut rappeler, c'est que le projet de loi avait précisément pour ambition de brider un certain nombre de hausses d'impôts qui avaient résulté du nouveau système.
En matière de véhicules privés, en revanche, plusieurs personnes auditionnées avaient tant loué le nouveau système qu'il paraissait difficile de revenir en arrière. J'en veux pour preuve, par exemple, que plusieurs représentants de la Coordination Energie sont venus vanter le fait que le nouveau système était efficace, puisqu'il permettait d'imposer la puissance, et, par prolongement, de diminuer les émissions de CO2. Tant et si bien que la commission s'est concentrée sur le deuxième aspect, celui des véhicules utilitaires, parce que là, il y avait eu ce qu'on pourrait appeler un dérapage, à savoir que la masse fiscale prélevée sur ces véhicules était passée de 2,9 à 4,9 millions, soit une hausse de 70%. Le parc n'ayant évidemment pas évolué dans une telle proportion, c'est à une véritable hausse d'impôt d'une ampleur similaire que les détenteurs, souvent des petites et moyennes entreprises, avaient été confrontés.
M. Roger Jenni, directeur adjoint du Service des automobiles et de la navigation, a élaboré, pour la commission, un barème permettant de corriger cette hausse involontaire et de le faire en respectant l'inflation qui était survenue entre-temps, de telle manière qu'on puisse véritablement considérer une masse fiscale rigoureusement exacte à francs constants.
Et c'est cette solution que la commission a adoptée après de très nombreuses auditions et débats.
Ce n'est donc pas, Mesdames et Messieurs les députés, une baisse d'impôt qui vous est proposée aujourd'hui, mais un simple correctif par rapport à une situation qui n'a pas été voulue et qui a eu comme effet que, pendant cinq ans, des contribuables ont été amenés à payer une charge fiscale excessive, sans avoir la possibilité, comme d'autres catégories de la population, d'obtenir de l'Etat qu'il les rembourse.
D'autre part, le fait qu'un rapport de minorité ait été déposé contre ce projet de loi pose ou devrait poser à la majorité de ce parlement un certain nombre de questions sur l'opportunité de tenter des compromis en commission, tant il est vrai qu'un rapport de minorité contre un objet aussi consensuel et aussi évident ne s'impose en rien, et qu'il trahit uniquement la volonté de pouvoir faire des moulinets politiques. On peut donc se demander si c'est justifié dans le cas de cette affaire, qui reste, somme toute, mineure, même si, pour les contribuables concernés, la hausse d'impôt en question était massive et doit être corrigée.
Je vous invite donc à adopter ce projet de loi dans la version réduite mais néanmoins pertinente, telle qu'elle est ressortie des travaux de la commission.
La présidente. Avant de passer la parole au rapporteur de minorité, je voudrais dire à MM. les députés de ne pas se sentir obligés de garder leur veston, il fait vraiment très chaud ! (Brouhaha.)
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Je pense que les députés devraient aussi essayer de rester tranquilles, ce serait probablement plus facile de travailler, ça les fatiguerait moins et on pourrait certainement respirer un peu mieux ! Mais peut-être que ça viendra...
Pour revenir à ce projet de loi et à ce qu'en a dit mon collègue Olivier Jornot, je dois avouer que je suis un peu surpris de son interprétation des faits, parce qu'il est très clair que nous, minorité, du moins les socialistes, étions prêts à entrer en matière sur ce projet de loi qui visait à réduire les hausses d'impôt enregistrées sur les véhicules de livraison. Mais je ne vois pas tellement de compromis élaboré sur ce texte ! Nous aurions été prêts à entrer en matière si nous avions pu avoir une discussion sur l'autre projet de loi, qui constitue le point 14 de notre ordre du jour, concernant la taxation accrue des véhicules polluants. Parce qu'il est vrai que, pour l'un comme pour l'autre, l'objectif est de favoriser les véhicules les plus écologiques, et que, dans le cadre de cette réflexion, on pourrait revenir à la situation antérieure pour les véhicules de livraison.
Mais c'est aussi la rhétorique de M. Jornot qui est assez étonnante, quoique habituelle chez les représentants du parti libéral. En effet, s'il dit qu'il ne s'agit pas d'une baisse d'impôt, parce qu'on revient à la situation d'il y a cinq ans par un correctif, eh bien moi, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les libéraux, je vous propose de supprimer la baisse d'impôt de 12% ! Et ce n'est pas une hausse d'impôt, c'est un correctif !
Avec ce genre de raisonnement, tout changement est un correctif, Monsieur Jornot ! Donc, soyons concrets, il s'agit bien de rebaisser l'impôt sur les véhicules de livraison.
Fondamentalement, comme je l'ai dit, on peut entrer en matière s'il s'agit de mettre cela en rapport avec une taxation plus écologique des véhicules. Mais, en tant que tel, je trouve que ce n'est pas nécessaire en soi. Les taxes automobiles à Genève ne sont pas particulièrement élevées, elles sont même plutôt en dessous de la moyenne suisse et ce ne sont que les voitures extrêmement puissantes qui sont taxées davantage que dans le reste du pays. Donc, dans ce sens-là, il n'y a pas fondamentalement besoin d'entrer en matière.
Certes, c'est peut-être toujours ça de pris pour les entreprises, mais, à nouveau, ce ne sont pas des cadeaux intéressants à long terme. On aurait plutôt intérêt à encourager le remplacement des véhicules qui consomment et polluent beaucoup, parce qu'on sait bien que le prix de l'énergie va augmenter. Donc, toute la fiscalité qui va dans le sens de taxer davantage les véhicules qui consomment ou polluent beaucoup va dans la bonne direction. Les autres, ma foi, ne font pas face à la réalité.
Il ne s'agit pas de faire de la politique politicienne, mais d'élaborer des compromis globaux. Et ici, je pense que, s'il va être question du renvoi en commission du rapport PL 9501-A qui se trouve au point suivant, on pourrait également renvoyer notre projet de loi à la commission fiscale, afin que les deux projets soient étudiés ensemble et qu'on en fasse une réflexion globale. (Brouhaha.)
Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais d'abord remercier les rapporteurs, particulièrement le rapporteur de majorité qui a bien résumé les circonstances de ce projet de loi datant de cinq ans. Toutefois, il enjolive un peu la situation ! Il est clair que le projet de loi, à l'époque... Il visait à revenir en arrière sur la taxation. On l'avait communément appelé «projet Porsche», car, au fond, il émanait des députés qui avaient des grosses cylindrées et qui ne voulaient pas payer d'impôts, ou moins. (Brouhaha.) Et c'est pour ne pas perdre la face qu'on s'est rabattu sur une annexe du projet de loi concernant la taxation des véhicules utilitaires, ce qui n'était ni le but ni l'utilité première de ce texte. Ce que nous aurions dû faire, c'est le retirer.
Nous avons essayé de chercher un compromis, parce que, même si nous pensons qu'il est important d'augmenter la taxation des véhicules extrêmement polluants, en l'occurrence, on pouvait quand même donner un petit coup de pouce symbolique aux entreprises et aux petits entrepreneurs. Et c'est vrai que, dans ce sens-là, nous avions décidé d'accepter ce projet de loi. Mais, la réalité, c'est qu'en cours de route le compromis... Et là, le rapporteur de majorité, encore une fois, travestit un peu la vérité, quand il dit qu'il n'y avait pas de volonté de compromis. Au contraire ! Nous nous y sommes tenus, et si nous nous sommes finalement abstenus, c'est parce que la deuxième partie, c'est-à-dire le projet de loi que nous traiterons tout à l'heure, a été purement et simplement rejetée. C'est la raison qui nous a fait nous abstenir. En effet, nous sommes d'accord de donner ce petit coup de pouce, mais pas plus. Nous pensons que les entreprises doivent d'abord apprendre à mieux gérer leur parc de véhicules, notamment de livraison, et ce n'est pas une imposition de 100 F ou 200 F supplémentaires qui changera quoi que ce soit ! (Brouhaha.)
En outre, il faut distinguer l'essentiel de l'accessoire. Il y a quand même à Genève, je le rappelle, environ 13 000 véhicules de livraison... Contre 213 000 voitures de tourisme ! C'est donc sur ces dernières qu'il faut agir en priorité. Parce que là, il y a une action à mener ! Quand on voit que l'Europe, pour 2006, fixe des normes de 100 grammes par kilomètre et que nous, nous sommes en train d'exonérer ou de favoriser des voitures qui en consomment le triple, ça ne va pas ! (Brouhaha.)
Là, je crois qu'il faut agir ! Et je suis très contente d'avoir appris que les démocrates-chrétiens et les radicaux veulent changer d'attitude, c'est positif, et j'appelle à ce qu'on arrive à un meilleur consensus sur ce projet.
D'autre part, il faut rappeler que le Conseil fédéral vient d'édicter de nouvelles mesures qui tiendront compte non seulement du CO2, mais aussi du NOx, du bruit et des particules fines, et c'est plutôt dans une vision globale qu'il faut voir cette progression.
C'est pourquoi nous continuerons à nous abstenir sur ce projet de loi qui est, somme toute, assez anecdotique maintenant, mais que nous mènerons la bataille pour le suivant, le PL 9501.
M. René Desbaillets (L). «Enfin !», seraient tentées de dire les PME qui assument tout un tissu de livraisons sur le canton de Genève. «Enfin», parce qu'il aura fallu plus de cinq ans pour réussir à corriger - mais nous n'y sommes pas encore parvenus, car il nous reste à voter le texte - une erreur qui a été commise, non pas par la précédente législature mais par celle d'encore avant. En effet, c'est en juin 2001, lors du vote sur la question de pénaliser les véhicules les plus polluants et d'encourager à acheter des voitures qui le sont moins, que s'est introduit ce changement de taxation des voitures de livraison et des petits véhicules légers de moins de 3500 kg, et qu'on a commencé à prendre en compte le poids total du véhicule plutôt que la charge utile. Ces modifications ont conduit à une augmentation moyenne de plus de 70% de l'impôt automobile, pour environ 10 000 véhicules de livraison sur le canton de Genève ! C'est pour cela que cette loi est nécessaire. Il s'agit presque d'un retour à la situation antérieure, mais pas tout à fait, puisque, dans les nouvelles tarifications, il est tenu compte de l'inflation.
Cela étant, je ne veux pas répéter ce qu'a dit le rapporteur de majorité, mais j'aimerais quand même faire quelques remarques sur le rapport de M. Deneys. Il juge que ce projet de loi est totalement improductif pour les PME - libre à lui de le dire - et pour la pollution... J'aimerais simplement lui signaler qu'un entrepreneur, un marchand ou un commerçant, inclut les frais de livraison dans le prix de ses produits. Et l'intermédiaire va encore passer à la caisse à raison de 7,6% pour la TVA, ce qui fait que vos produits deviennent plus chers.
Et que voit-on, Monsieur Deneys, vous qui êtes très proche des consommateurs ? Que ceux-ci se plaignent de ce que les produits, notamment alimentaires, sont trop chers à Genève. Et que font-ils dans pareil cas ? Ils vont les acheter en France. Quel est le résultat ? Nous avons un maraîcher qui parcourt cinq kilomètres pour venir ouvrir son banc de marché et qui refait cette distance pour rentrer chez lui; et pendant la matinée, il aura servi environ - je me suis renseigné - cent clients... Et que font ces cents consommateurs, s'ils vont faire leurs achats en France ? Ils parcourent chacun dix kilomètres pour se rendre dans un marché ou un supermarché français, et encore dix pour revenir, c'est-à-dire vingt kilomètres ! Je vous laisse faire le calcul: ce sont deux mille kilomètres parcourus par ces personnes qui vont faire leurs achats ailleurs, en voiture, pour économiser quelques centimes, alors qu'un maraîcher ne ferait que dix kilomètres pour venir sur un banc de marché.
Partant de là, les mesures à prendre pour réduire la pollution sont les suivantes: inciter les consommateurs à acheter dans les magasins qui se trouvent près de chez eux et, donc, à ne pas se déplacer; favoriser plutôt le déplacement des marchés de proximité, des camionnettes, que ce soit celle du vendeur de limonade ou du dépanneur de télévision; ne pas taxer ces véhicules de proximité - ou éventuellement ceux qui viennent inutilement de loin - et, encore une fois, faire en sorte que le consommateur achète près de chez lui, parce que, lorsqu'il va dans un supermarché en France voisine, il pollue bien plus que la camionnette du livreur genevois.
Je vous recommande donc de voter cette loi immédiatement. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je me permettrai de faire un petit historique pour apporter aux citoyens une vision complète de ce qui se passe depuis environ 1999.
Ce projet de loi que nous discutons ce soir illustre trois paradoxes. Le premier est celui d'un principe d'écotaxe, ou d'impôt incitatif, qui complète les taxes fédérales sur le carburant et la TVA, et qui doit permettre à l'Etat de conduire une politique axée sur un développement durable et d'influencer le comportement des usagers. Ce principe a été développé en 1999 et, depuis, les années ont passé allègrement.
Le deuxième paradoxe est celui - il faut en convenir - de l'industrie automobile, qui a toujours eu du mal à procéder à des changements en termes de sécurité, de normes d'émissions, de pollution, de smog et également vis-à-vis du réchauffement climatique. Il faut reconnaître que c'est sous la contrainte législative, mais aussi en raison du certain succès de voitures maintenant hybrides et de l'augmentation du prix du baril de pétrole que les incitateurs arrivent à marier des technologies permettant d'offrir aux Genevois à deux ou à quatre roues des moyens moins polluants et peut-être aussi moins taxables.
Le troisième paradoxe découle des économistes du domaine de l'environnement, qui plaident en faveur de taxes additionnelles sur le carbone - nous en reparlerons lors du débat sur le projet de loi suivant - et qui tentent de développer des armes de type bonus ou malus, mais qui produisent aussi, malheureusement, des effets pervers, et c'est ce qui se retrouve dans le sujet qui nous occupe maintenant, ainsi que dans celui que nous traiterons tout à l'heure.
Ces trois paradoxes ont été amalgamés dans un ancien projet de loi qui encourageait - il faut le savoir - le transfert modal, c'est-à-dire une perception de l'impôt automobile ainsi qu'un transfert écologique, mais avec des astuces, notamment celle de taxer, comme cela a été dit, en fonction de la puissance et non plus de la cylindrée, de paramètres distinguant voitures de tourisme et véhicules utilitaires et, enfin, d'adopter des tarifs de conversion.
Cette miniréforme a malheureusement entraîné des effets négatifs, on l'a évoqué, occasionnant une surtaxe - et le but de ce projet de loi est de corriger cela - créant une surcharge administrative et aboutissant finalement au barème échelonné prenant en compte le parc des véhicules genevois.
Nous sommes donc face à une hybridation, une situation d'une logique pseudo-scientifique et un peu parapolitique, qui a pour toile de fond une forme d'augmentation d'impôt qui était démesurée pour les véhicules utilitaires.
Dans ce contexte, la maturation d'un projet est longue. Elle aboutit à des antagonismes, à des compromis, et finalement à des «éco-frictions économico-législatives» qui font que ceci est adopté par les uns et rejeté par les autres.
Ce soir, le PDC vous suggère d'adopter ce projet de loi, mais de le prendre aussi comme un tremplin vers la motion qui sera traitée tout à l'heure par les partis radical et démocrate-chrétien, de façon à proposer réellement aux citoyens genevois, dans une forme de taxation correcte, une destination claire face à la fiscalité et l'écologie.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à vous écouter, surtout vous, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, plus on taxe les véhicules, plus on va dans le bon sens ! Pour vous, les Verts, accentuer la taxation des véhicules, même pour les entrepreneurs, c'est bien ! Eh bien non, ce ne l'est pas ! Vous ne donnez pas le bon signal, notamment aux PME genevoises. Et, non, vous ne faites pas de l'écologie et vous n'aidez pas non plus la République à avancer avec ce genre de position !
Il faut aussi que les citoyens sachent que, quand nous venons proposer des solutions pour endiguer, précisément, cette pollution, par exemple par la création d'une ceinture verte destinée à empêcher les 65 000 frontaliers d'utiliser tous les jours leur véhicule... (Exclamations. Brouhaha.) ...et pour que l'air genevois et des Genevois soit plus respirable, eh bien ça, ça ne vous intéresse pas, et vous criez à la discrimination ! (Brouhaha.) Mais aujourd'hui, c'est vous qui êtes en train de discriminer les citoyens de ce canton en leur mettant des taxes et des taxes, et encore des taxes ! Et un jour vous n'aurez plus de taxes. Parce qu'à force de convoiter l'argent du riche on finit par voler celui du pauvre ! J'en ai terminé, merci. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Gabriel Barrillier (R). Je crois que tout a été dit. (Brouhaha.) Pour ce qui nous concerne, l'essentiel était de corriger la décision qui avait été prise en 2002, notamment à l'égard des véhicules utilitaires. On a rappelé qu'il y en avait environ 10 000, dont la camionnette de notre collègue Desbaillets... (Remarques.) Et je crois, Collègue Stauffer, que cette correction va être appréciée par, justement, les artisans qui avaient été trop lourdement frappés.
Je ne vais donc pas m'étendre plus longtemps sur cette question, il faut voter ce projet de loi et corriger la situation. Et pour une fois, ces détenteurs et artisans auront une baisse des taxes et non une hausse. C'est une bonne nouvelle, on va voter ce texte à l'unanimité, je pense !
M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. De nombreuses choses ont été dites et les différents aspects liés au fait que nous allons simplement corriger un acte involontaire ont été assez largement évoqués.
Je voudrais juste préciser que, effectivement, lorsque l'on annule les effets d'une hausse involontaire, on peut difficilement parler de baisse, mais je crois que, avec M. Deneys, nous n'arriverons jamais à nous mettre d'accord sur les hausses, les non-baisses, les corrections, etc. Nous avons une conception un peu différente des choses lorsqu'il est question, par une sanction populaire, de baisser les impôts.
J'aimerais aussi évoquer un aspect qui nous permettra, comme l'a fait M. Forni tout à l'heure, de créer en quelque sorte une passerelle vers le point suivant de l'ordre du jour: lorsque les auteurs de ce projet de loi ont accepté en commission de retrancher toute la partie concernant les véhicules privés, ils n'ont fait rien d'autre que de se convertir - oui, Madame Künzler, ils se sont convertis à la fiscalité verte et à l'idée que les véhicules automobiles devaient être imposés, entre autres, selon les nuisances qu'ils occasionnent, avec un résultat qui, nous a-t-on promis lors des travaux en commission, est extrêmement bien corrélé, notamment sur les émissions de CO2. C'est dire qu'en 2002 nous étions visionnaires dans ce parlement. Certains partis, dont le mien, ont mis quelques années à s'en rendre compte, aujourd'hui c'est fait, et cela prouve qu'on n'a absolument pas besoin d'aller plus loin.
Mais pour revenir à cet objet, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à l'accepter.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. En tout cas, ce qu'il y a de sûr, c'est que vous vous êtes «auto-converti» à l'écologie, et c'est bien le cas de le dire pour un sujet comme celui-là ! Parce que la preuve que vous donnez de votre conversion, c'est-à-dire renoncer à la partie concernant les véhicules privés, n'est pas si flagrante que ça!
Mais j'aimerais revenir sur les propos de M. Stauffer qui, comme toujours, ne sont pas très nuancés. Il faut d'abord remarquer que, sur ce projet de loi, les Verts se sont abstenus. C'est peut-être une conséquence indirecte du «M' Hodgerisme», mais, en tout cas, pour nous, socialistes, la situation est très claire: il n'est pas question d'accepter un projet de loi pareil sans accord sur le PL 9501 qui va suivre.
Monsieur Stauffer, je vous parle tout à fait en connaissance de cause, parce que je suis moi-même patron d'une petite entreprise et que je fais des livraisons avec un véhicule. Mais je ne possède pas de véhicule d'entreprise, j'utilise Mobility. Je paie une voiture quand je livre et un vélo quand j'en ai besoin. C'est bien moins cher qu'une voiture.
Et pour répondre à M. Desbaillets, je partage bien entendu son souci que les Genevois consomment et achètent à Genève plutôt qu'en France voisine ou encore plus loin, mais, soyons sérieux, Monsieur Desbaillets, ce n'est pas en baissant la taxe automobile de 70%, donc, en gros, en la réduisant de moitié... Vous allez peut-être passer de 1000 F à 500 F ! Je ne sais pas combien de salades on peut livrer en une année, mais je ne suis pas sûr que l'incidence sur le prix de celles-ci soit mesurable, surtout que celui de l'essence aura augmenté pendant le même laps de temps.
Donc, Monsieur Desbaillets, je crains fort que votre calcul ne tienne pas la route - pour rester dans le sujet... C'est vrai que cela constitue peut-être un signal pour les entreprises, mais il n'est pas très malin, parce que, à nouveau, on ne leur fait pas prendre les bonnes mesures à temps, et celles qui paieront l'essence à trois francs le litre et qui n'auront pas acheté suffisamment tôt un véhicule qui consomme moins vont se retrouver avec des factures énormes ! Alors, on aurait intérêt à les inciter aujourd'hui à changer de véhicule et on devrait même, d'une certaine façon, leur donner une aide sous forme financière, parce que les investissements ne sont pas toujours faciles à réaliser pour les entrepreneurs.
Fondamentalement, la question est de savoir comment provoquer des changements de comportement, et le signal que constitue une baisse de taxe ne va en tout cas pas dans la bonne direction.
L'incidence de ce projet de loi nous paraît relativement faible, c'est pour cela que je vous invite à le renvoyer en commission fiscale pour qu'il soit étudié avec le PL 9501 et la motion des radicaux et du PDC.
La présidente. Si je comprends bien, Monsieur le rapporteur, vous demandez le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale. Comme nous avons cette demande, les orateurs suivants s'exprimeront sur ce renvoi, à raison d'une personne par groupe.
M. Eric Stauffer (MCG). Evidemment, le groupe MCG va s'opposer, avec toute son énergie, au renvoi en commission. Et non, Monsieur Deneys, le parti socialiste n'a pas la primeur de la pensée universelle: il faut arrêter de raisonner pour les gens et de leur dire qu'il faut qu'ils achètent ceci ou cela ! Cela ne marche pas comme ça, il y a une liberté en Suisse, ça fait partie de la démocratie, et fort heureusement vous ne représentez pas la majorité !
Donc nous, nous accepterons ce projet de loi, car il s'agit d'une correction et non pas d'une baisse, comme l'a très bien dit mon collègue Olivier Jornot. Alors ne profitez pas de cette erreur qui s'est produite en 2001, parce que, franchement, dire: «Il y a eu une erreur, mais ne baissons pas, continuons à taxer !», ce n'est pas digne ! Et ça ne marche pas comme ça !
M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical s'oppose au renvoi en commission, étant donné que tout a été dit et que la mesure doit entrer en vigueur le plus rapidement possible.
M. René Desbaillets (L). Le parti libéral s'oppose également à ce renvoi en commission, parce que nous pensons qu'il ne faut pas mélanger le projet de loi 8700 avec le 9501. Cela n'a rien à voir, la situation des véhicules utilitaires est totalement différente. D'ailleurs, les propriétaires de ce genre de véhicules aimeraient bien pouvoir en changer et acheter une voiture utilitaire qui consomme moins. Malheureusement, si vous connaissiez un peu le marché, vous sauriez que, en gros, le seul véhicule diesel de livraison peu polluant et capable de rentrer dans un parking souterrain est fabriqué par une marque bien connue, avec une étoile sur le capot, et coûte 60 à 70 000 F, alors que vous trouvez des petites camionnettes pour trois fois moins. Je vous laisse donc faire le calcul de la différence, vous économisez quand même un certain nombre de litres d'essence et de taxes...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !
M. René Desbaillets. Nous sommes donc contre le renvoi en commission.
M. Philippe Guénat (UDC). Pour le groupe UDC, il en va de même. Ce projet de loi est bon, on en a discuté, on est passé par monts et par vaux pour le faire adopter. Par conséquent, nous nous opposerons à un renvoi en commission.
Mme Michèle Künzler (Ve). Nous refuserons nous aussi de renvoyer ce projet de loi en commission. Les éléments principaux ont été soulignés, et il faut là vraiment distinguer l'essentiel de l'accessoire. Il ne s'agit que de 13 000 véhicules, les autres étant au nombre de 213 000. Il faut donc axer le débat sur les points importants.
D'autre part, je pense que ces taxations sur les véhicules de livraison ont peu d'incidence sur le facteur de décision d'achat. A mon sens, il faut plutôt agir au niveau de la gestion du parc des véhicules, mais c'est là un autre problème qu'on ne peut pas résoudre à travers ce projet de loi.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on pourrait certes imaginer un système encore meilleur que celui qui est présenté dans ce projet de loi, mais il faut noter que les défauts qu'il se propose de corriger sont bien réels et par conséquent, pour l'ensemble des arguments qui ont été évoqués, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil d'Etat vous prie de suivre les conclusions du rapporteur de majorité.
Je dois toutefois déposer un amendement, parce que, dès lors qu'il touche à la fiscalité, ce projet doit être soumis au peuple. Et, compte tenu des élections fédérales de cet automne, nous n'aurons pas la possibilité matérielle d'organiser un scrutin permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Par conséquent, le Conseil d'Etat dépose un amendement pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. J'en suis absolument navré, mais, matériellement, je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement.
Dès lors, je vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis, avec cette modification.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 8700 à la commission fiscale est rejeté par 65 non contre 16 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 8700 est adopté en premier débat par 52 oui contre 28 non et 4 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 416, al. 2 et 3 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.
La présidente. A l'article 2 (souligné), nous somme saisis d'un amendement du Conseil d'Etat demandant une entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2009.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement vous dire que, effectivement, la question de la date d'entrée en vigueur a été évoquée en commission et que la majorité a estimé qu'il était nécessaire de donner un signal clair par rapport à l'erreur qui a été commise à l'époque. Il s'agit donc de pouvoir dire maintenant que nous allons rectifier cette faute et que nous le ferons le plus rapidement possible.
Quelles conséquences cela va-t-il avoir ? Eh bien, comme le texte est soumis au référendum obligatoire, il y aura un vote en début d'année prochaine. Alors nous ferons comme toutes les fois où, par le passé, des modifications sont intervenues en cours d'année sur la fiscalité des véhicules automobiles, et où il a fallu attendre un peu avant d'envoyer certains bordereaux.
Tout à l'heure, je ne sais plus qui ironisait sur le faible nombre de bordereaux qui étaient concernés par cette opération, alors ça ne doit que vous inciter d'autant plus facilement à considérer que, en effet, une dizaine de milliers de bordereaux peuvent parfaitement être retenus pendant quatre mois, sans que la santé financière de l'Etat de Genève n'en vacille pour autant.
Car je crois que dire que l'on repousse à dans une année et demie la correction de cette erreur serait particulièrement malvenu vis-à-vis de ceux qui en sont les victimes, c'est pourquoi je vous invite, sans que cela n'ait aucune conséquence sur l'exercice des droits politiques ni sur les finances de l'Etat, à rejeter cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 15 oui et 16 abstentions.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 8700 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8700 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 17 non et 12 abstentions.
Premier débat
La présidente. Avant de passer la parole à Mme Leuenberger, je vais d'abord demander à Mme la secrétaire de bien vouloir lire les courriers 2447, 2449 et 2450 correspondant à ce sujet.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Un petit rappel, peut-être, en préambule: ce projet de loi a été rédigé il y a deux ans par Sami Kanaan, président de l'ATE, et moi-même, et cosigné notamment par un député libéral visionnaire, M. Gautier. Il avait fait l'objet d'une conférence de presse avec Mme Isabelle Chevalley, présidente d'Ecologie libérale, dont plusieurs députés PDC, radicaux et libéraux font partie, et cette dernière avait elle-même présenté un projet similaire dans le canton de Vaud. Nous avions déposé ce projet de loi suite à la ratification du Protocole de Kyoto, signé le 16 février 2005 par la Suisse, qui a ainsi pris l'engagement de réduire ses émissions de CO2 de 8% d'ici à 2010.
Entre-temps, le GIEC - Groupe International d'Experts sur l'Evolution du Climat - a présenté à Paris son rapport sur les problèmes climatiques, dont le constat est non seulement alarmant mais incontournable et indéniable: il n'y a plus de doute sur le fait que l'être humain, en moins de cinquante ans, a transformé les conditions climatiques par des rejets de CO2 monstrueusement excessifs dans l'atmosphère.
Autre constat incontournable: en Suisse, et particulièrement à Genève, la ville la plus motorisée au monde, la source principale de ces émissions de CO2 est le trafic routier. Et les experts ont malheureusement observé que, bien qu'on ait pris des mesures pour diminuer le trafic pendant ces dernières années - notamment par des ralentissements ou des transferts modaux - ces efforts ont été anéantis par l'arrivée sur le marché, depuis dix ans, de véhicules surdimensionnés, de type tracteurs urbains. De plus, dans 90% des cas, ces voitures n'ont aucune fonction utilitaire et sont là simplement par effet de mode.
Forts de tous ces constats, que font les députés de la droite en commission fiscale ? Malgré les déclarations faites dans leur programme politique, de se préoccuper de l'écologie, ils refusent de voter l'entrée en matière de ce projet de loi et, donc, d'en débattre, alors que le département a présenté des scénarios et des variantes plausibles et étayés qui figurent en annexe de ce PL 9501.
L'Accord de Kyoto, c'était en 2005. On est à présent en 2007 et, d'ici à trois ans, on devra avoir réduit nos émissions de CO2 de 8%. Alors, si vous aviez travaillé correctement, on aurait pu voter ce projet de loi ce soir.
De plus, vos arguments contre ce texte sont toujours les mêmes: «Oui, mais il y a les avions; oui, mais il y a les transports par camion, inutiles; oui, mais ces mesures sont locales et ne représentent pas grand-chose au niveau mondial.» Oui, c'est vrai que ce projet de loi ne prétend pas tout résoudre, mais présentez donc des projets pour les autres sujets, on les soutiendra ! Bien sûr, ce projet est local, mais, jusqu'à nouvel avis, l'Accord de Kyoto et les engagements pris sont sectoriels et il n'y a pas de gouvernement mondial pour les rendre obligatoires.
D'autre part, Genève est une ville internationale; alors, si l'on ose introduire une taxation pour les véhicules les plus polluants, cela aura une valeur de symbole, cela fera boule de neige et d'autres cantons, voire d'autres nations, en feront peut-être de même.
Mon dernier point concerne l'aspect financier: ce projet de loi, en l'état, rapporterait environ 32 millions. Mais c'est du pain béni ! Pourquoi le refuser ? Comment ne pas comprendre que les coûts engendrés d'ici à quelques décennies par un réchauffement climatique, par les effets migratoires et les catastrophes écologiques, seront colossaux, incommensurables et incomparables avec cette disposition qui n'est qu'une petite mesure préventive.
Pour moi, cette taxe relève d'une nécessité fiscale ! Rouler avec des véhicules - et là, je m'adresse à Monsieur Stauffer - trop grands, trop polluants, trop émetteurs de CO2, ce n'est pas sans répercussions financières pour toute la collectivité publique. En effet, cela nuit à l'environnement: pour construire ces gros véhicules, il faut beaucoup d'énergie, et il en faut aussi pour les entretenir. Il y a également des conséquences sur l'aménagement du territoire: les routes ne sont pas extensibles à l'infini, ni les parkings. Cela provoque en outre des répercussions sur la santé, puisque l'air pollué est respiré par tout le monde, et enfin, sur la sécurité, parce que, souvent, ces véhiculent gênent la visibilité des autres usagers plus modestes. Pour moi, il est donc normal que ces conducteurs paient plus.
En conclusion - je crois qu'il faut le dire et le redire, mais ce ne sera certainement pas entendu - les écotaxes, sont selon moi, l'outil fiscal de demain pour faire changer les comportements, pour faire des économies d'énergie, pour lutter contre l'effet de serre et pour remplir les caisses de l'Etat.
Au lieu d'augmenter les impôts ou de baisser les prestations, il faut vraiment commencer à instaurer une fiscalité écologique. Et si l'on a un comportement adéquat, on ne sera pas taxé - je pense en effet qu'il n'est pas nécessaire d'aller s'acheter un string en ville avec un véhicule de deux tonnes et demie... Donc l'idée, c'est de taxer l'énergie et pas le travail, et j'ai vu avec plaisir que, dans le programme des radicaux, cela figure en toutes lettres.
Ainsi, si vous avez vraiment compris l'ampleur de ce problème, vous devriez voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG), rapporteur de majorité. Ce projet de loi 9501 a été déposé le 1er mars 2005. Il consiste à modifier la loi générale sur les contributions publiques. En substance, les auteurs de ce projet proposent de modifier la LCP, plus précisément l'article 415, afin que les véhicules automobiles destinés au transport de personnes et comportant neuf places au plus puissent être taxés d'après la puissance effective de leur moteur, calculée en kilowatts, ainsi qu'en fonction des quantités émises de CO2 et de particules fines, exprimées en grammes par kilomètre.
Le but premier de ce projet de loi est donc de taxer plus fortement les véhicules dont les émissions de CO2 sont élevées et d'accorder un rabais à ceux qui en rejettent moins. En somme, les auteurs proposent de surtaxer les véhicules gourmands en énergie.
L'impact financier de ce projet serait considérable, puisqu'il augmenterait de plusieurs millions de francs les recettes globales sur la taxe des véhicules.
De plus, en cas d'adoption de ce texte législatif, le peuple devrait se prononcer, conformément à ce que la constitution prévoit lorsqu'il s'agit de modifier l'assiette fiscale.
La commission fiscale a traité ce projet de loi pendant neuf séances et a donc étudié d'une manière très approfondie cette proposition, puisqu'elle a, en outre, procédé à de nombreuses auditions de spécialistes. C'est donc en parfaite connaissance de cause que nous avons pu nous déterminer et ainsi décider de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
En effet, tout au long de nos travaux, nous avons pu constater que ce texte est inapplicable dans sa forme actuelle. Il faut savoir que les données concernant le CO2 n'existent pas pour les véhicules antérieurs à 1997, et, de ce fait, le système bonus/malus ne pourrait pas leur être appliqué. Pour les 70% des véhicules restants, nous relevons que le projet de loi ne fait pas de différence entre un véhicule qui parcourt peu de kilomètres et un autre qui en couvre énormément. De plus, cette taxe sur le CO2 serait arbitraire, car elle ne tiendrait compte que des éléments qui figurent sur la fiche d'homologation et non pas de la pollution réelle. Si vous y ajoutez que les données publicitaires et des constructeurs ne sont généralement pas fiables, vous comprendrez que nous sommes dans l'approximation absolue. Or, ni l'arbitraire ni l'approximation n'ont leur place en démocratie.
Quant aux quantités d'émissions et de particules fines par type de véhicule, celles-ci ne sont répertoriées dans aucun fichier informatique de l'administration fédérale et cantonale. Cependant, la Confédération veut rendre obligatoires les filtres à particules au niveau fédéral. Et la norme européenne Euro 4, entrée en vigueur en 2005, tient déjà compte de l'émission de particules. A l'heure actuelle, 80% des véhicules diesel neufs mis en circulation sont dotés de systèmes de rétention de particules fines. Il sied de préciser encore que, selon M. Kunz, du Service cantonal de la protection de l'air, le filtre garantit actuellement la retenue d'environ 99% des particules fines. Cela montre qu'aussi bien les constructeurs que les conductrices et conducteurs d'automobiles sont parfaitement conscients de leur responsabilité environnementale et sont prêts à agir correctement.
Ce projet est en réalité un impôt supplémentaire voulu par les autophobes, qui se cachent derrière l'environnement pour accentuer la pression fiscale. Ce que visent ces milieux, c'est la collectivisation des transports.
D'autre part, la norme Euro 5 est actuellement en discussion et son entrée en vigueur, en conformité avec l'Union européenne, est fixée à 2009.
Soulignons encore que, lors de la visite technique périodique des véhicules au SAN, les émissions de CO2 et de particules fines ne sont pas mesurées. Même s'il est techniquement possible de le faire, la mesure du CO2 fournirait une photographie instantanée qui ne correspondrait pas nécessairement au CO2 moyen émis par le véhicule selon les cycles urbains et mixtes.
De plus, l'automobile est déjà fortement taxée. Le détenteur d'une voiture paie une taxe prélevée par la Confédération d'environ 85 centimes par litre d'essence pour les véhicules à essence, et de 89 centimes par litre pour les véhicules équipés d'un moteur diesel. De ce fait, les voitures qui consomment le plus sont déjà pénalisées par ce biais.
Selon les spécialistes, dont M. Spierer, du Service cantonal de l'énergie, la taxe actuelle progressive en fonction de la puissance en kilowatts a précisément été choisie car elle traduit clairement l'impact environnemental. Les professionnels du domaine s'accordent en outre à dire que le critère de la puissance est le plus représentatif, surtout parmi les plus simples. La puissance en kilowatts est donc une bonne base pour juger des différentes pollutions d'un véhicule, que ce soient le bruit, les émissions de poussières, de pneus et de freins.
L'automobile est la vache à lait de ses opposants et il convient de rappeler ici que la taxe actuelle est déjà une action dissuasive pour les gros véhicules. Elle encourage clairement le public, lors du renouvellement du véhicule, à se tourner vers des voitures qui peuvent être exonérées d'impôt.
Une taxation linéaire, comme le prévoit le PL 9501, comporte en outre une part antisociale qui ne peut qu'étonner de la part de ses initiants. Il ne leur a pourtant pas échappé qu'elle pénalise les familles qui, par obligation, doivent utiliser des plus gros véhicules et donc plus gourmands en énergie. Comme si cela ne suffisait pas, nous avons également relevé que ce projet ne tient pas compte du critère personnes transportées/consommation. Or, selon le principe du pollueur-payeur, que les initiants aiment à mettre en avant, cet aspect de la question est essentiel si l'on veut aboutir à une répartition équitable de l'effort environnemental.
Il est totalement utopique de penser que les automobilistes changeront de voiture sur la base d'une nouvelle taxe. Les classes défavorisées et moyennes de la population n'en ont tout simplement pas la possibilité. D'autre part, ce projet ne s'occupe absolument pas de la pollution causée par les machines de chantier qui est phénoménale et se trouve, de plus, principalement en milieu urbain.
On a donc tous compris, une fois de plus, que l'objectif n'est pas de lutter efficacement contre la pollution mais, comme je l'ai dit, de collectiviser les transports.
C'est pourquoi la majorité s'est nettement et unilatéralement affirmée à la commission fiscale, sous l'impulsion de nos collègues PDC et radicaux, et vous invite à vous opposer à ce projet de loi qui n'est qu'un impôt déguisé de plus. Merci.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. En écoutant M. Golay et en repensant aux déroulements des travaux, on a un peu l'impression que l'on sait que la planète va brûler mais qu'à Genève, en gros, on s'en fiche un peu... Et ce n'est pas génial.
J'aimerais d'abord revenir sur les propos selon lesquels les automobilistes seraient des vaches à lait, et plus particulièrement dans ce projet de loi. Mais c'est totalement faux ! Je pense qu'il faut insister là-dessus: ce projet de loi, dans sa formulation initiale, visait à faire baisser la taxe automobile de 50 F ou 100 F pour les véhicules qui émettent moins de CO2 que la moyenne genevoise. Le compromis élaboré par le Conseil d'Etat permet d'ailleurs d'exonérer de taxe automobile 10 000 véhicules genevois, notamment les petites voitures et les plus récentes, et de les exonérer totalement ! Alors ne venez pas me dire, Monsieur Golay, que c'est antisocial, parce que ce sont justement les voitures petites ou récentes qui sont épargnées.
J'ai un graphique où l'on voit très bien que l'une des voitures qui est particulièrement visée par ce projet de loi - ça ne vous étonnera guère - c'est la Porsche Cayenne Turbo, qui consomme bien au-dessus de la moyenne, mais même une VW Touareg 4X4 bien connue aurait une modeste augmentation de la taxe automobile. Donc, ne venez pas me dire que ce sont des automobilistes vaches à lait, c'est tout simplement mensonger.
En outre, le projet de loi initial amenait 31 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, et ces 31 millions seraient tout à fait utiles, justement, pour baisser le prix des abonnements TPG pour les familles modestes ou pour prendre d'autres mesures en matière de mobilité douce.
Pour rester sur le projet de loi lui-même, je dirai que le compromis élaboré par les services du Conseil d'Etat et du département, après de longs travaux et des études relativement complexes, a permis d'atteindre un modèle qui est fiscalement neutre. Donc, on arrive peut-être à une augmentation de 2 millions de francs de recettes fiscales sur l'ensemble du parc automobile genevois. C'est très difficile d'atteindre l'équilibre exact, mais fondamentalement il s'agit de tenir compte, non seulement de la puissance des véhicules, parce que c'est bien sûr un premier facteur, mais aussi des émissions de CO2, puisque, à puissance identique, certains véhicules en rejettent davantage. Le but de ce projet de loi est donc de dire que si votre voiture pollue plus, vous devez payer davantage. Et je pense que c'est un objectif raisonnable.
Tous les partis ont entendu les conclusions du GIEC concernant le réchauffement climatique: tout le monde, ou presque, a vu le film d'Al Gore; des représentants de tous les partis de l'Entente ont eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet et on sait aussi que Claude Haegi fait une promotion soutenue de ce film, pour montrer qu'il est temps d'agir aujourd'hui. On a le moyen d'influencer modestement le type d'achat des Genevois: en leur disant que, s'ils souhaitent acquérir une voiture, il faut qu'ils en choisissent une qui pollue le moins possible, parce qu'on ne pollue pas comme on veut. C'est un message tout à fait compréhensible pour tous les citoyens, ça ne pose aucun problème.
Concernant les coûts, je dirai qu'il n'y a pas que la taxe automobile, Monsieur Golay. On sait très bien que la pollution atmosphérique a des répercussions directes sur la santé, notamment celle des enfants. J'ai ici un article, traduit dans la «Revue Médicale Suisse» - excellente revue au demeurant - et intitulé: «L'impact démontré de la pollution automobile sur les enfants néerlandais». Cet article date d'avril 2007, c'est un article médical, il n'est pas tiré d'une revue dont vous allez contester la validité scientifique.
Je suis désolé, Monsieur Golay, si l'on a des voitures polluantes, eh bien, ce sont les taxes d'assurance-maladie qui vont augmenter, ainsi que l'absentéisme au travail et, fondamentalement, cela va aussi engendrer des coûts indirects - par exemple en ce qui concerne l'entretien des bâtiments, parce qu'on sait très bien que le patrimoine doit aussi être nettoyé. C'est donc la santé publique, au sens large, qui subit les conséquences de cette inconscience automobile.
Mais, à nouveau, ce projet de loi ne vise pas du tout à interdire quoi que ce soit, il intègre simplement le principe du pollueur-payeur. Et je me pose justement une question: tous les partis politiques parlent d'action, surtout en cette année d'élections nationales, mais alors, si on n'agit pas avec des méthodes de type pollueur-payeur, est-ce que vous allez soutenir des mesures d'interdiction de types de véhicules ? Je pense que non.
Ici, on prend des mesures relativement modestes. Je rappelle que la taxe automobile genevoise est déjà en dessous de la moyenne suisse, alors que le parc automobile est, lui, constitué de voitures plus chères que la moyenne nationale, donc la marge de manoeuvre existe à Genève et il est faux de prétendre le contraire.
Pour conclure, je dirai simplement qu'il a encore été relevé récemment dans la «Tribune de Genève» que notre canton avait un rôle à jouer sur le plan international pour tout ce qui concerne le développement durable, notamment par rapport aux agences onusiennes ou à d'autres organisations non gouvernementales actives dans le domaine du climat, et ce n'est pas en étant aussi inconscient, dans une ville et un pays aussi riches, qu'on va donner des signaux positifs.
Je vous invite donc, au minimum, à renvoyer ce projet de loi en commission fiscale.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, lors de la lecture des courriers qui nous ont été envoyés par différentes associations, vous avez pu prendre conscience de la nécessité d'atteindre toute une série d'objectifs, notamment en matière de diminution de la pollution, mais aussi en fonction d'engagements internationaux, puisque la Suisse a ratifié le Protocole de Kyoto et que le Conseil national ainsi que le Conseil fédéral entendent, depuis un certain nombre d'années, parvenir à ces buts, comme d'ailleurs les parlements cantonaux devraient le faire.
Vous avez aussi pu entendre la nécessité de lutter contre un problème de santé publique, qui est un thème dont on parle moins bien qu'il soit, à mon sens, tout aussi important. La pollution de l'air, comme l'a dit M. Deneys, a des impacts négatifs, notamment sur les plus fragiles, c'est-à-dire les enfants et les personnes âgées, et nous devons absolument faire en sorte que ces populations fragiles soient protégées et que la pollution diminue.
Le parti démocrate-chrétien partage ces objectifs, et il nous faut donc agir. Je le dis d'emblée, notre groupe demandera, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, le renvoi de cet objet en commission, parce que les résultats, après neuf séances de commission, et alors que tous partis confondus ont dit vouloir atteindre ces objectifs, ne sont pas satisfaisants. Nous devons donc véritablement travailler pour faire en sorte qu'un compromis soit trouvé et que quelque chose de positif en matière de pollution de l'air sorte de cette commission.
Mais ce projet de loi a un défaut majeur, Mesdames et Messieurs, qui tient à l'inadaptation de la mesure proposée, selon laquelle il faut appliquer le barème et les valeurs seuils à tout le parc automobile existant, avec le but du projet de loi qui vise à prendre des mesures afin d'orienter les consommateurs vers l'acquisition de véhicules moins polluants.
Monsieur Deneys, vous parliez aussi de cela, mais, dans l'idée d'orienter, il y a la notion de choix et cela signifie par définition qu'il est question de choisir un nouveau véhicule, on ne parle donc pas de ceux qui ont déjà été achetés. Or, de notre point de vue, et ce sera le sens d'un amendement qui sera déposé en commission, le projet de loi ne doit porter que sur les véhicules qui seront immatriculés à l'avenir, car l'incitation fiscale n'a de sens que s'il s'agit de ces véhicules-là. Alors, à moins de vouloir, sans le dire vraiment, comme certains, taxer et sanctionner ceux qui ont déjà acquis une voiture, par exemple en 1988 ou dans les années 90, ce qui constituerait d'une certaine manière un impôt déguisé, la seule manière d'atteindre le but fixé par les initiants est d'appliquer le principe du bonus/malus ou du pollueur-payeur aux nouveaux véhicules uniquement.
Si cette solution devait être acceptée, il faudrait vraisemblablement que nous rediscutions des valeurs seuils pour que celles-ci, ainsi que les normes définies dans le projet de loi, ne soient pas sans objet. En effet, il s'agira véritablement d'être incitatif et l'on sait que, plus le temps avance, plus les normes sont respectées par les constructeurs, et donc plus la nécessité d'avoir des seuils qui correspondent à ceux du marché est importante.
S'agissant maintenant de ce projet de loi, il est soumis au référendum obligatoire, comme vous le savez, puisqu'il est question de modifier l'assiette fiscale. Et en ce sens, nous considérons que d'amender ce projet de loi, comme je viens de vous l'expliquer, permettra vraisemblablement de convaincre davantage le peuple d'accepter ce texte, ce qui ne serait probablement pas le cas avec la mesure proposée puisque, si l'on décidait aujourd'hui de soumettre une augmentation fiscale à 213 000 détenteurs de véhicules, il y a tout lieu de penser que cela ne serait pas accepté par la population.
Alors, dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien vous invite à renvoyer cet objet en commission et vous proposera l'amendement tel que je vous l'ai exposé précédemment. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Nous sommes donc saisis du renvoi de ce PL 9501 à la commission fiscale. A ce propos, je vous rappelle l'article 78A de notre règlement qui prévoit que, lorsqu'une demande de renvoi en commission est formulée, la discussion porte alors uniquement sur celle-là et qu'un seul député par groupe peut s'exprimer, à raison de trois minutes par personne.
M. Gabriel Barrillier (R). Je vais m'exprimer, sur le renvoi évidemment ! Mais j'aimerais dire ici qu'effectivement il arrive que les circonstances changent, pas seulement en politique mais également sur le plan technique ou scientifique. C'est la raison pour laquelle le parti radical genevois - je tiens à le souligner ce soir - a voté il y a quelques jours un nouveau programme qui prévoit tout à fait clairement un impôt automobile lié aux émissions de CO2.
Je ne vais pas m'étendre plus longtemps sur ce sujet, mais cette décision unanime de notre parti doit maintenant être concrétisée, et c'est pourquoi le groupe ici présent a choisi à l'unanimité de reprendre l'examen de toute cette problématique. Mais ce n'est pas faire injure au travail qui a été effectué pendant plus de dix séances ! Nous avons simplement le courage de regarder les choses en face, et pour cette raison, afin d'être constructifs, nous avons concocté une proposition de motion qui donne une certaine direction au Conseil d'Etat pour appuyer les travaux de la commission. Je me réjouis que le groupe démocrate-chrétien, qui s'est exprimé juste avant moi, ait immédiatement trouvé cette idée excellente... (Rires.) ...et qu'il ait accepté de signer la motion. On ne va donc pas se faire concurrence en la matière, parce que le sujet est beaucoup trop sérieux.
J'aimerais aussi ajouter que nous n'avons pas découvert le développement durable comme sur le chemin de Damas... Nous avons quand même des précurseurs, et je me permets ici de rappeler le travail et les messages que nous ont donnés depuis de nombreuses années MM. Petitpierre, Büchi, notre collègue Dessimoz, et, dès lors, nous proposons également...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !
M. Gabriel Barrillier. Nous acceptons le renvoi en commission du projet de loi et de la motion que nous avons concoctée en votre faveur.
La présidente. Monsieur le député, la motion sera bien sûr traitée après le débat sur le projet de loi.
M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, j'aimerais dire que, eu égard à l'ensemble de nos collègues inscrits pour prendre la parole dans ce débat, vous auriez dû, Monsieur Barazzone - bien que je salue votre proposition - demander le renvoi en commission à la fin du premier tour du débat: cela aurait permis aux différents groupes de donner leur point de vue. Parce que, là, vous tuez le débat d'entrée, après avoir vous-même longuement parlé ! Il y a donc un problème dans ce Grand Conseil... Nous, la gauche, on s'exprime peu parce qu'on a moins de représentants, et, en plus, on nous ôte la possibilité de débattre avec une demande de renvoi direct en commission. Il y a deux poids deux mesures ici que je n'accepte pas.
La présidente. Profitez de vos trois minutes !
M. Alberto Velasco. Non, Madame, je parlerai un peu plus. (Rires.) C'était juste une mise au point.
Tout d'abord, Madame la présidente, j'aimerais quand même saluer l'excellent travail qu'a fourni l'administration concernant ce projet de loi. Nous avons eu des documents extraordinaires. Je le dis, car ces personnes, en tant que techniciens - entre autres - ont fait un travail de fond rarement vu depuis que je siège dans ce Grand Conseil. Je tenais à saluer cela. Et le refus de ce projet de loi est donc d'autant plus regrettable qu'il y avait, derrière, une étude extrêmement minutieuse faite par l'administration.
Monsieur Golay, rapporteur de majorité, vous dites que les fonctionnaires ont signifié que l'émission des particules n'était pas liée à l'émission de CO2. Mais il faut aller jusqu'au bout de leur raisonnement ! Je vais vous dire ce qu'ils ont expliqué. Par intégrité intellectuelle, ils ont indiqué qu'il n'y avait pas, aujourd'hui, la possibilité de corréler la puissance de l'automobile à la quantité de particules émise. Mais ils ont ajouté qu'il y avait bien un lien entre la puissance du véhicule et l'émission de particules. Simplement, ils n'arrivent pas à chiffrer ce lien, mais il existe bel et bien, puisque, plus on consomme, plus on émet de particules et de CO2. Ça, c'est la vérité ! Donc le cas des particules pose problème en regard de la quantification, contrairement au CO2, pour lequel il est possible de faire une corrélation.
Alors, je me réjouis et salue la position de mes collègues radicaux et PDC, car je pense que, dans la situation actuelle, il est judicieux de renvoyer ce projet de loi en commission.
Mais ce que j'aimerais dire aussi, chers collègues, c'est que des incitations ont été prévues, par exemple au niveau des Services industriels, quand ils ont... Aujourd'hui, on fait des audits gratuits, pratiquement, où l'on démontre que, si l'on mettait réellement en place ces audits, les entreprises pourraient justement faire des bénéfices et amortir l'installation... Mais ça ne se fait pas.
La conclusion - et je sais que M. Cramer partage cet avis - c'est que malheureusement, aujourd'hui, on a constaté les dégâts, notamment environnementaux, et qu'on en arrive donc à devoir imposer une certaine contrainte. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est malheureux à dire, mais la situation aujourd'hui est telle que, pour préserver les futures générations...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !
M. Alberto Velasco. ...on doit aller dans le sens...
La présidente. Monsieur le député, je vais devoir couper votre micro, cela m'ennuierait beaucoup.
M. Alberto Velasco. Madame, la démocratie, s'il vous plaît !
La présidente. Eh bien oui, j'applique le règlement. C'est cela, la démocratie. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco. Non, la démocratie, ça va au-delà du règlement ! La démocratie, Madame, c'est que la droite dispose de plus de temps que la gauche !
La présidente. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, Monsieur le député, il faut conclure !
M. Alberto Velasco. Alors, Madame, laissez se dérouler le débat entre les différents groupes ! Evidemment que nous ne nous opposerons pas à un renvoi en commission, mais, Madame la présidente, je tiens ici, pour la quatrième fois, à redire mon regret que ce parlement soit réduit à son expression la plus minimaliste.
La présidente. Je ne suis pas l'auteur du projet de loi qui a été voté récemment concernant notre règlement.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, je m'efforcerai de respecter très scrupuleusement le temps de parole qui m'est imparti, pour autant, bien entendu, que vous en décomptiez cette première phrase !
Etrange axiome que nous avons entendu aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, qui consisterait à dire que, lorsqu'un objet est traité longuement en commission, il est interdit de le refuser. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Que, désormais, pour pouvoir refuser un objet, il faut le faire de but en blanc parce qu'on n'a pas aimé le titre ? Je crois qu'il faut être sérieux !
Ce projet de loi a été étudié longuement et de manière approfondie dans une dizaine de séances de la commission fiscale. De surcroît, cela faisait suite aux débats sur le PL 8700, qui, dans une large mesure, traitait du même objet, et où de nombreux représentants des milieux écologistes - je l'ai dit tout à l'heure, au point précédent de l'ordre du jour - sont venus nous vanter le système actuel d'imposition, en disant combien il était justement corrélé avec les émissions de CO2, combien c'était une fiscalité verte que nous avions introduite à Genève et qu'il ne fallait surtout pas changer ce système.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral, après tant de travail, tant d'études et tant d'auditions, n'acceptera pas le renvoi en commission qui nous est soudain demandé, suite à une volte-face de différents partis dont les commissaires avaient pourtant eux aussi, avec enthousiasme et détermination, décidé qu'il ne fallait pas voter ce projet de loi.
Pourquoi faut-il le refuser ? Non seulement parce qu'il a été étudié de fond en comble, mais aussi du fait que, de surcroît, il n'est pas sauvable, car il enfonce des portes ouvertes, introduit des distorsions, et pourrait conduire à ce que des véhicules extrêmement puissants soient exonérés, uniquement parce que le hasard ferait qu'ils produisent moins de CO2.
J'aimerais, pour terminer, vous citer cette excellente proposition qui vient d'être faite par le parti radical suisse - dont, je crois, l'une des fractions de notre parlement est la section genevoise - qui suggère de supprimer l'imposition cantonale des véhicules, en échange d'une augmentation de la taxation du carburant, parce que, nous expliquent les radicaux suisses, c'est là que se situe la véritable incitation à polluer moins. (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser le renvoi en commission.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je n'accepterai pas ce projet de loi et m'opposerai également à son renvoi en commission.
J'aimerais déjà relever que vous avez la chance d'être en commission et de pouvoir débattre, et je ne vois pas pourquoi, à chaque fois que nous avons des séances plénières, nous refaisons les débats. Les commissions servent à cela !
Sauf le respect que je dois à tous mes collègues ici, j'ai envie de dire que la maladie de la gauche, c'est de taxer tout le monde et toujours plus, d'étrangler les gens, de les empêcher de vivre... L'argent ne fait pas le bonheur, bien qu'il y contribue... (Remarques.) Et il ne remplace pas pour autant l'intelligence humaine. Donc, les campagnes d'information, la publicité, les conférences et le dialogue valent mieux que l'argent.
De plus, les gens ne sont pas idiots. On ne peut pas leur demander de payer pour tout en leur disant: «Paie et tais-toi.»
Vous n'avez pas non plus le droit d'exiger que les gens modestes achètent une voiture neuve pour qu'elle soit conforme à vos exigences. Ainsi, vous creusez encore plus le fossé entre les riches et les pauvres, et c'est totalement inadmissible !
Nous avons un Bureau des automobiles très compétent, notre pays est très strict par rapport aux autres, et je ne crois pas que nous voyions souvent dans d'autres cantons des voitures poubelles...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Madame la députée !
Mme Sandra Borgeaud. Je terminerai, parce que je n'ai pas la possibilité de m'exprimer en commission, Madame la présidente. (Brouhaha.) J'aimerais rappeler que le SAN est très compétent, qu'il fait des efforts, que des systèmes de catalyseurs ont été mis en vigueur, que les vieilles voitures passent le contrôle antipollution chaque année et les neuves, tous les deux ans... Alors, s'il vous plaît, arrêtez de prendre les gens pour des vaches à lait, responsabilisez-les et trouvez d'autres solutions, mais qui soient pour le bien de tout le monde. (Applaudissements.)
Mme Michèle Künzler (Ve). Nous nous réjouissons évidemment que certains aient un peu pris conscience des problèmes et qu'ils veuillent maintenant retourner en commission. J'ai l'impression que le chemin de Damas commence à être drôlement encombré... Il y en a qui se sont déjà remis en marche et d'autres qui sont encore un peu stationnaires, mais dont on espère qu'ils pourront faire la suite de leur conversion.
Pour l'instant, le Département fédéral de l'énergie et de l'environnement a établi de nouveaux critères. Malheureusement, ils ne sont pas encore traduits en français, mais vous pourrez voir en commission ces nouveaux critères qui tiennent compte de toutes les émissions, du bruit et des particules fines, et je pense que, là, on aura une taxation sérieuse et intéressante.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission. Parce que c'est là qu'on peut vraiment discuter.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je crois que, dans cette enceinte, nous sommes tous conscients des enjeux liés à l'évolution du climat, même si nous ne sommes pas forcément d'accord sur les moyens de régler les problèmes qui en découlent. L'histoire a démontré par le passé que, généralement, les solutions socialistes, dans différents domaines, n'étaient pas les bonnes, puisqu'on a vu l'effondrement des pays de l'Est qui avaient appliqué une doctrine pourtant approuvée par vos milieux.
Dans différents domaines donc, et aussi sur le plan écologique, il suffit de regarder l'état de la mer d'Aral pour s'en convaincre. (Brouhaha.) Concernant la taxation de ces véhicules,...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !
M. Gilbert Catelain. ...qui va être discutée dans le cadre d'un éventuel renvoi en commission, nous devons prendre conscience qu'il y aura deux politiques: une, fédérale, qui introduira probablement la taxe sur le CO2 au niveau des carburants, et l'autre, cantonale, car Genève possède aussi la taxe automobile. Donc, c'est une pénalisation pour notre canton et le citoyen genevois.
Or nous devons être incitatifs ! On pourrait, par exemple, imaginer que Genève donne une prime à l'achat d'un véhicule neuf non polluant. Soyons incitatifs !
Le projet de loi, tel qu'il est présenté, et l'amendement déposé par le groupe démocrate-chrétien auraient deux conséquences contradictoires: le premier va plomber le marché de l'occasion, alors que l'amendement, lui, va le booster, puisqu'il sera effectivement très intéressant de racheter sur ce marché un véhicule ancien, polluant.
Pour ces motifs, le groupe UDC vous recommande donc de refuser le renvoi en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Roger Golay (MCG), rapporteur de majorité. Je suis un peu surpris par les leçons de morale dispensées par les bancs d'en face !
Il faut savoir que ce projet de loi a été déposé il y a deux ans, juste avant les élections du Grand Conseil et qu'ensuite vous l'avez laissé roupiller pendant deux ans. Et maintenant, vous le ressortez juste avant les élections du Conseil national... Alors, je pense que c'est une simple gesticulation politique et électorale que vous êtes en train de nous faire, plutôt que la démonstration d'une certaine conscience que vous avez soi-disant à propos de l'environnement.
Par rapport au renvoi en commission, je vous rappelle que nous avions dit qu'il valait mieux taxer les véhicules qui entrent en circulation plutôt que ceux qui le sont déjà. Vous n'en avez pas tenu compte, et aujourd'hui le PDC revient à la charge avec une prétendue proposition innovante en la matière. Mais non ! Ça a été discuté et nous vous avions demandé de revenir avec un autre projet parce que nous ne voulions pas traiter un «projet de loi sparadrap». Tout simplement !
Donc, pour ces raisons, je vous incite à refuser le renvoi de ce projet de loi en commission et à rédiger un nouveau texte qui, précisément, comporte cette proposition qui avait déjà été évoquée en commission.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Tout d'abord, concernant votre rapport de majorité, Monsieur Golay, j'aimerais quand même insister sur le fait que vous auriez pu y mettre ce que j'ai moi-même inséré dans mon rapport de minorité, c'est-à-dire le document préparé par l'administration, visant justement à élaborer un compromis qui n'augmentait pas les recettes fiscales. (Remarque.) Je suis désolé, un rapporteur doit fournir les annexes qu'il veut voir figurer dans son rapport. Et heureusement que je l'ai fait, parce qu'ainsi on peut au moins voir quelles sont les propositions concrètes ! Mais comme les députés ne lisent pas les rapports... Mme Borgeaud, du moins, ne le fait manifestement pas, sinon elle aurait su qu'il y a 30 000 automobilistes qui pourraient voir leur taxe automobile diminuer de 50 à 100%. (Remarques. Brouhaha.)
Pour le reste, Monsieur Jornot, vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait être sérieux... Alors soyons-le sur ce projet de loi !
Monsieur Golay, quant à vous, vous dites: «Oui, on aurait pu quand même entrer en matière si on avait pris que les véhicules neufs.» Eh bien justement, pour cela, il aurait fallu entrer en matière, Monsieur Golay ! Ainsi on aurait pu l'étudier ! Nous l'avons dit en commission, nous étions prêts à examiner un modèle basé sur le compromis du département qui ne taxait que certaines catégories de véhicules. Nous étions d'accord de le faire ! Alors qu'ici on perd du temps.
Et je vous rappellerai aussi, Monsieur Golay, que le TCS a indiqué lors de son audition qu'il était prêt à entrer en matière si un compris était trouvé. Le TCS, Monsieur Golay !
D'autre part, j'aimerais signaler aussi, concernant ce projet de loi...
La présidente. Sur le renvoi en commission !
M. Roger Deneys. Bien entendu, sur le renvoi en commission ! Personnellement, si je salue le PDC et les radicaux, qui sont prêts à travailler sérieusement cette fois, avec des propositions et des variantes, la question que je me pose, c'est de savoir à quel moment on aura des résultats. Parce que le geste politique, c'est de renvoyer en commission, mais ce qu'on attend, ce sont des actes concrets. J'espère qu'ils viendront bientôt et que ce n'est pas juste une promesse électorale. (Applaudissements.)
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat, constatant les difficultés que vous aviez rencontrées dans vos travaux en commission fiscale, a pris la décision, dans sa séance du 2 mai, de demander à l'administration de préparer un projet visant à taxer les voitures de tourisme en tenant compte des émissions de CO2 et de la puissance, de manière que le concept de développement durable auquel nous sommes tous attachés soit concrétisé dans cette matière et dans la fiscalité automobile. Ce projet devrait être soumis au Conseil d'Etat dans le courant de cet été, et sera par conséquent transmis à votre Grand Conseil et à sa commission fiscale dès que nous l'aurons avalisé.
Il aura pour avantage évidemment - vous me permettrez de le relever - d'éviter un certain nombre de problèmes que comporte le projet dans la version qui vous est proposée aujourd'hui, parce que la notion de particules fines se prête à des difficultés de définition.
L'entrée en vigueur - je suis navré de revenir sur ce sujet, mais, comme précédemment, elle pose problème - ne peut pas intervenir à une autre date que le 1er janvier, c'est quand même plus simple, et il faudra bien entendu, comme vous l'avez voulu, que ce projet induise une neutralité des ressources de l'Etat, étant rappelé que, dans le précédent, on avait un allégement et qu'il faudra donc trouver une mesure compensatoire.
Ceci pour dire que le Conseil d'Etat entend, en toute hypothèse, faire en sorte d'avoir une taxation des véhicules automobiles écologiste et respectueuse des engagements que la Suisse a pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. A partir de là, ce projet suivra son cours et je suis persuadé que vous lui réserverez bon accueil. Et si vous décidez de renvoyer en commission celui qui vous est soumis aujourd'hui, les deux pourront être traités simultanément.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9501 à la commission fiscale est adopté par 51 oui contre 27 non et 2 abstentions. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous rappelle qu'est liée à ce projet de loi la motion 1768, dont le renvoi en commission sera également soumis au vote.
M. René Desbaillets (L). Bien sûr que le parti libéral acceptera le renvoi en commission de la motion 1768, mais nous sommes convaincus que ce n'est pas au travers de taxes forfaitaires qu'on va arriver à diminuer les émissions de CO2. Au contraire ! Les Genevois s'empresseront d'amortir cette taxe le plus rapidement possible et vont donc rouler un maximum. C'est comme un abonnement de ski, l'impôt automobile ! Vous avez payé un abonnement, donc vous amortissez ! En effet, quand vous avez un abonnement de ski, plus vous skiez, moins cela vous revient cher. Voilà le raisonnement que les gens auront. (Brouhaha.)
La seule façon de faire réfléchir le citoyen qui circule, c'est au travers du prix de l'énergie, que ce soit de la benzine, du mazout, du gaz etc., c'est le prix de l'énergie qui va faire avancer les progrès techniques et diminuer la consommation.
D'autre part, comme Mme Leuenberger l'a rappelé, Genève est la ville la plus motorisée du monde, donc ce n'est pas qu'un problème de pollution, mais aussi de blocage de la ville par la circulation, et il faut donc encourager un maximum de gens à prendre les transports publics.
Et encore une fois, pour prendre facilement ces transports publics, il faut avoir un abonnement. Par conséquent, les libéraux proposeront en commission de réfléchir à un système qui permettrait à toute personne ayant payé son impôt automobile d'avoir en complément également l'abonnement Unireso. De ce fait, les gens possédant une voiture, au lieu de descendre, par exemple, jusqu'au parking Saint-Antoine, laisseront leur véhicule au parking de l'Etoile et prendront ensuite les transports publics. C'est le cumul des deux qui va pousser les gens à réfléchir et faire véritablement diminuer notre circulation en ville. Mais quand on n'a pas d'abonnement, on pense tout de suite aux francs qu'on doit sortir, et souvent, si on n'est pas remboursé, on continue la route en voiture. Voilà, je vous remercie et le groupe libéral renverra cette motion en commission.
M. Gilbert Catelain (UDC). On peut se poser la question de savoir si on renvoie ou non cette motion en commission, car si l'on considère que la taxe sur le CO2 au niveau du canton n'est pas une bonne solution, il ne sert à rien de le faire. (Remarques. Brouhaha.) Il serait déjà intéressant d'observer ce qui va se passer au niveau fédéral dans ce domaine, sachant qu'un élément qui sera déterminant est l'augmentation programmée et continue du prix du litre d'essence, et c'est bien cela qui va faire changer les comportements et pas forcément la taxe sur l'immatriculation des véhicules.
J'ai le sentiment que nous sommes très présomptueux de notre capacité, par des mesures de nature fiscale, à agir sur l'évolution du climat et sur nos engagements par rapport aux Accords de Kyoto. (Brouhaha.)
J'accorde beaucoup plus de crédit aux dispositions prises ces vingt dernières années par les constructeurs, qui ont fait réduire la consommation d'environ 30%. Et c'est certainement les mesures incitatives vis-à-vis de ces mêmes constructeurs qui nous permettront, grâce à une politique gagnant-gagnant, incitative pour le consommateur, d'atteindre des objectifs au niveau de la réduction des émissions de CO2.
Dans ce canton, nous prêchons pour parvenir aux buts découlant de la ratification du Protocole de Kyoto, pourtant nous faisons tout l'inverse: lorsque nous bloquons la circulation, lorsque des milliers de véhicules sont arrêtés inutilement et que leur moteur tourne au ralenti, alors qu'on sait qu'une voiture immobilisée pollue beaucoup plus qu'en roulant.
Nous avons beaucoup à faire dans l'amélioration de la circulation et de la fluidité du trafic, grâce à des mesures passives qui ne coûtent rien et qui ne vont pas braquer les citoyens contre leurs autorités.
Pour ces motifs, et en tenant compte du fait que nous sommes un canton frontière, en concurrence avec les transporteurs vaudois et frontaliers, notamment en raison de l'accord sur le cabotage, il me paraît complètement naïf de se tirer un autogoal en voulant être plus royaliste que le roi. Nous refusons donc le renvoi de cette motion en commission.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Les socialistes soutiendront le renvoi à la commission fiscale de cette motion ou s'abstiendront. Cette dernière vient en complément du PL 9501 et ne mange pas de pain.
J'ai quand même envie de dire à MM. Catelain et Desbaillets que toutes les mesures sont complémentaires. Le prix du carburant est certes un facteur important, mais la taxe automobile s'y ajoute, le tarif du parking aussi, et toutes ces mesures devraient permettre de prendre à l'avenir des décisions plus sages, et c'est cela qui compte pour nous.
Evidemment, en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le Protocole de Kyoto, ce n'est peut-être pas grâce aux efforts que Genève fera qu'on va voir une différence - parce que cette ville représente relativement peu d'habitants à l'échelle de la planète - mais il n'empêche que ce genre de mesures a un impact réel et immédiat sur la santé de nos concitoyens. Et ça, il ne faut pas l'oublier ! C'est pour cela que je vous invite à soutenir le renvoi en commission de cette motion.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Ce sera très bref, j'aimerais juste adresser une remarque à M. Desbaillets. J'ai été extrêmement intéressée par sa proposition concernant les abonnements TPG gratuits, mais je m'étonne un peu de l'incohérence des libéraux, puisque, lorsque nous avons voté la loi sur l'aide sociale individuelle, leur parti s'était acharné à refuser une distribution d'abonnements TPG aux adolescents des familles bénéficiant de cette aide. Donc je vous pose la question, Mesdames et Messieurs les députés: où est la cohérence ? (Applaudissements.)
M. René Desbaillets (L). Je pense que Mme Torracinta m'a très mal compris ! Je n'ai pas parlé d'abonnements gratuits, j'ai juste dit de réfléchir à un système conjoint, cumulatif. Ça pourrait être un ou deux abonnements, mais moyennant paiement, bien sûr !
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1768 à la commission fiscale est adopté par 64 oui contre 11 non et 6 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
La présidente. Nous reprenons nos débats à 20h30, avec le point 27 de notre ordre du jour, suivi du traitement des urgences.
La séance est levée à 19h.