Premier débat

Mme Michèle Ducret (R), rapporteuse. Je voudrais d'abord vous remercier, Madame la présidente, ainsi que nos collègues, d'avoir accepté de porter ce point à l'ordre du jour de façon urgente, parce qu'il y a effectivement une certaine urgence à le traiter.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons un moment historique. Il s'agit aujourd'hui pour nous de décider si nous voulons d'une constituante qui va profondément modifier la constitution de 1847 qui nous régit depuis 160 ans et qui n'a jamais été réformée en totalité depuis lors.

Il faut savoir que la constitution de 1847 est déjà la seconde du genre, puisque, en 1842, sous l'impulsion de James Fazy, le peuple genevois avait voté une constitution qui consacrait les principes qui nous semblent aujourd'hui aussi naturels que le suffrage universel, la liberté individuelle, l'inviolabilité de la propriété et la liberté de la presse. Cette première constitution était une réaction populaire puissante contre les gouvernements d'anciens régimes formés de patriciens élus souvent à vie et essentiellement conservateurs qui avaient régné sur la République depuis très longtemps. Jusqu'alors, le peuple genevois n'avait pas son mot à dire dans les affaires publiques et était tenu à l'écart de la vie politique. La constitution de 1847, fruit de la révolution fazyste de 1846, n'a été revue que par petites touches depuis 160 ans. Mais la société a changé, les attentes des citoyens sont plus grandes vis-à-vis de l'Etat et des institutions, et ils ont envie de participer de façon plus étroite aux importantes modifications qui semblent s'imposer.

Il existe aujourd'hui dans notre République un déficit de débat politique très regrettable, qui se traduit, à titre d'exemple, par un taux de participation aux dernières élections municipales - ce n'est donc pas très ancien - de 36,41%. Cela veut-il dire que le reste des personnes qui n'ont pas voté se désintéressent-elles de la politique ? Il y a eu un léger mieux pour les administratives, puisqu'on a eu une participation de 37,88% et, dans certains votations, on monte jusqu'à 50 ou 56% lorsque les sujets passionnent les citoyens.

Pour avoir senti ce désintérêt des affaires publiques, des députés radicaux et des membres de la société civile se sont mobilisés en faveur de l'élection d'une constituante. Et, aujourd'hui, notre parlement va décider si oui ou non il va proposer au peuple genevois cette idée.

Il faut bien comprendre les étapes qui nous attendent. Si ce conseil choisit d'accepter la constituante, il faudra ensuite soumettre cette loi au peuple genevois qui décidera s'il veut de celle-ci. En cas de réponse positive, il faudra élire cette fameuse constituante. Nous espérons que cela se fera dans le courant de l'année 2008. La nouvelle constituante se mettra immédiatement au travail et aura exactement quatre ans pour rendre un texte terminé. Ce texte sera naturellement soumis une nouvelle fois au vote populaire.

Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans rendre hommage aux membres de la commission législative qui ont bien compris l'enjeu de ce projet de loi sur la constituante et le besoin de débat politique direct ressenti par la population, à telle enseigne qu'ils ont voté à l'unanimité le texte issu de leur travaux. La tenue des débats, la qualité des interventions et l'ambiance constructive qui a régné pendant toute la durée des travaux méritent d'être soulignées à titre d'exemple de collaboration intelligente et pragmatique pour un sujet d'une importance extrême.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'emblée, au nom du groupe radical, exprimer notre profonde satisfaction quant au résultat positif des travaux en commission. Et si, sans une certaine immodestie, je souligne cette satisfaction, c'est parce que, je le rappelle, nous sommes les fondateurs des institutions de l'âge moderne depuis 1847, c'est-à-dire 160 ans, et que, quelque part, nous sommes un peu les garants du fonctionnement et de l'adaptation de ces institutions. En fait, ces institutions et leur bon fonctionnement sont le fil rouge qui nourrit notre pensée et notre action politique depuis le milieu du XIXe siècle.

J'aimerais aussi constater que l'édifice que nous avions construit il y a 160 ans était solide. Il était certes adapté régulièrement aux évolutions et aux nécessités du temps, mais cette constitution, bien que plus jeune que son équivalent américain, datant sauf erreur de 1776, a tenu. Cependant, dès lors, il faut bien l'admettre, depuis la disparition de la Genève ancienne, depuis l'ouverture, notre société a connu de formidables mutations sociologiques, économiques, spatiales, et nous nous sommes aperçus que les institutions ne correspondaient plus à ces transformations.

Et c'est en 1999 que notre ami et regretté président du Grand Conseil, Bernard Lescaze, a déposé un projet de loi pour relancer la machine, et je lui donne un grand coup de chapeau d'avoir eu le courage de le faire. Depuis huit ans, chers collègues, ce projet de loi, il faut le reconnaître, s'est heurté à des résistances et à un scepticisme, à gauche comme à droite, sans doute nourris par une crainte de la modernisation. Je ne vais pas ici distribuer les mauvais et les bons points mais il y avait des deux côtés cette crainte à adapter nos institutions au monde moderne, et c'est la raison pour laquelle nous sommes très heureux aujourd'hui du résultat des travaux de la commission.

Chers collègues, qu'est-ce qu'une constitution ? Est-ce un beau parchemin rédigé par d'éminents constitutionnalistes et destiné à être présenté dans un musée ? Non, bien sûr ! Une constitution, c'est un contrat social, c'est la manifestation de la volonté collective des citoyennes et citoyens qui veulent vivre dans une société avec des institutions qui fonctionnent. Dès lors, la révision de cette constitution ne doit pas être le fait, bien que leur aide soit véritablement importante, que des experts ! Il faut qu'elle soit la manifestation de cette volonté collective. Lors des auditions, l'ancienne syndique de Lausanne, Mme Jaggi, a bien expliqué que, du moins dans le canton de Vaud, l'exercice de la constituante a été mobilisateur et fédérateur. J'ajouterai que la révision de la constitution doit conduire, selon notre groupe et moi-même, à réconcilier les habitantes et les habitants de notre République avec leurs institutions et avec leur cadre de vie. Alors les révisions partielles ne suffisent évidemment pas. Et c'est la raison pour laquelle le groupe radical est prêt à collaborer à cette oeuvre majeure de ce début du XXIe siècle. Nous y sommes prêts !

Nous avons publié, il y a quelques années, une brochure, un pamphlet intitulé «Gouverner Genève demain: projet institutionnel du parti radical genevois». Nous y faisions des constats, je vous les cite: un gouvernement sans gouvernail, un parlement impuissant... (Protestations.) ...les contre-pouvoirs au pouvoir et le déficit de légitimité, la rupture de confiance entre le canton et la Confédération, la rupture de confiance entre les communes et le canton et, enfin, les défis institutionnels liés au développement transfrontalier. Et des propositions, nous en avions: un gouvernement qui gouverne, un parlement qui légifère, etc.

Le projet qui sort de la commission est un bon projet, parce qu'il va permettre notamment d'élire une constituante qui représente un éventail le plus large possible de la société civile. Car je pense que cette constituante ne peut pas être réservée qu'à une minorité de forces politiques et économiques, et c'est là toute la discussion, je crois, qui a eu lieu sur le quorum pour élire les représentants à la constituante.

En conclusion, notre groupe, évidemment, vous invite à voter ce projet de loi, sans l'amender, pour pouvoir agir vite, car nous avons jusqu'en 2012, sauf erreur, pour faire ce travail, il faut donc voter et appeler le peuple à se déterminer le plus rapidement possible sur ce sujet.

J'aimerais encore remercier la commission pour son remarquable travail et je tire mon chapeau à la rapporteure, ma collègue Michèle Ducret, qui a fait là un excellent rapport.

M. Claude Aubert (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, avant de vous parler de Paris, j'aimerais remercier, au nom des libéraux, le professeur Auer, sans qui rien ne serait probablement arrivé, ainsi que le comité qui s'est engagé pour une nouvelle constitution et son activité inlassable en cette faveur.

Parlons de Paris et du jeu de paume de 1789: les députés du tiers état aux états généraux jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné une constitution au royaume. Ce fut le fameux «serment du jeu de paume». Pourquoi une constitution ? Parce qu'il fallait bien déterminer la manière de constituer une chose complexe, pour reprendre une définition du dictionnaire. Or, qu'y a-t-il de plus complexe que la chose publique, la res publica, la République ? Plus simplement, nous disons d'une personne qu'elle jouit d'une bonne constitution quand elle est capable de résister, de s'adapter, d'innover face à l'adversité ou dans un environnement mouvant.

Les libéraux pensent avant tout au futur. Ils ne se battent pas pour que le passé soit la seule référence, ils ne s'arc-boutent pas sur le présent comme s'il devait être éternel. Ils regardent l'avenir. Par exemple, que deviendra notre cohésion sociale quand la Suisse comptera, d'ici une trentaine d'années, une à deux personnes en activité, pour une personne de plus de 65 ans ? Les libéraux souhaitent que soit désignée une assemblée constituante pour déterminer si notre constitution genevoise est suffisamment robuste pour affronter l'usure du temps, s'adapter à l'évolution du monde et garder une capacité créatrice en ce début du troisième millénaire.

En 1789, le 9 juillet, la dénomination «assemblée constituante» a été adoptée. Ce qui s'est passé cinq jours après, le 14 juillet, est une autre histoire, avec un grand «H».

Restons modestes et n'ayons pas peur: avec ce vote, nous ne préparons pas un cataclysme, nous constituons l'avenir. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste se réjouit de ce projet de loi et c'est avec enthousiasme qu'il accueille l'idée d'une assemblée constituante que le peuple genevois élira prochainement.

Permettez-moi de relever, avec Mme Ducret, que, en 160 ans, le monde a changé et Genève aussi. Lorsque les constituants de l'époque ont adopté ce premier texte fondamental, notre ville était encore encerclée de fortifications. Elle est devenue une métropole au sein d'un bassin de populations qui va bien au-delà de nos frontières géographiques et politiques. Et pourtant, nous continuons à fonctionner selon des règles qui ont été établies pour une bourgade de province, à une époque où nous étions encore tout petits.

Vous savez très bien que nous nous posons des questions concernant le logement, les transports, les atteintes à l'environnement, le chômage, l'aide sociale, les déficits publics, et ces questions-là sont celles de toutes les grandes villes du monde. Mais nous devons aujourd'hui raisonner avec d'autres règles du jeu car, à l'époque de la globalisation et de la multiculturalité, nous ne pouvons pas penser que les solutions d'hier répondront aux problèmes d'aujourd'hui.

Les constituants que nous élirons auront donc à coeur de régler des problèmes comme les rapports entre le canton et les communes, de revoir le fonctionnement de nos institutions, mais aussi, peut-être plus fondamentalement, de réfléchir à la notion de citoyenneté. Vous savez qu'il est beaucoup question, autour de nous, par exemple, du droit de vote pour les jeunes dès 16 ans ou pour les étrangers, et ce sont là des vraies questions auxquelles les constituants auront à répondre.

Pourquoi, en revanche, élire une assemblée constituante ? Est-ce à dire, au fond, que nous serions, nous, dans ce parlement, incapables de répondre à ces questions ? J'ose espérer que non, Mesdames et Messieurs les députés, mais je crois que le véritable enjeu de cette assemblée n'est en définitive pas de rédiger la constitution, mais de créer une nouvelle dynamique pour Genève et de mobiliser la société civile, comme M. Barrillier l'a très bien rappelé tout à l'heure.

Mme la rapporteure a dit également qu'il y avait une certaine méfiance aujourd'hui de la population ou un certain désintérêt puisque, souvent, une majorité des électeurs ne se rend pas aux urnes. Je suis quant à moi aussi frappée par la montée du populisme et par les thèses de ceux qui pensent que des solutions simples pourront résoudre les problèmes de la société complexe dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Et je pense donc que l'enjeu de la constituante sera d'associer la société civile de manière beaucoup plus large aux débats politiques et de l'amener à redéfinir les règles du jeu cantonales.

Je lance à ce propos un appel aux partis politiques, ceux qui sont ici parmi nous et ceux qui n'y sont malheureusement pas, pour qu'ils aient le courage d'ouvrir leurs listes au moment de ces élections et peut-être, comme l'ont fait très bien les Vaudois, de renommer leur parti. Il y avait par exemple «forum» ou «agora» qui représentaient très bien des tendances politiques que tout le monde connaissait mais qui ont permis à des indépendants de s'inscrire sur les listes, d'être élus et, ensuite, de participer à ce processus.

Je vous signale aussi à ce propos que, notamment à Fribourg, ce sont des novices en politique qui ont été les fers de lance de la constituante et qui sont devenus ultérieurement des gens connus. Je pense par exemple à Alain Berset ou Christian Levrat qui sont actuellement des parlementaires fédéraux.

Mesdames et Messieurs les députés, il est temps que Genève se projette à nouveau vers l'avenir. Deux ans après la constitution de 1847, le Grand Conseil décidait de démolir les fortifications, et, symboliquement, de s'ouvrir au monde. Ce fut à l'époque un débat animé. Il y avait les partisans de Fazy, les partisans de l'ouverture, mais il y avait aussi le général Dufour et ceux qui pensaient que Genève devait rester repliée sur elle-même.

Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, osons l'audace, osons penser que nous pourrons changer les choses, et les constituants que nous élirons seront face aux mêmes défis que les Genevois de 1849, c'est-à-dire d'oser faire table rase du passé, de dépasser les certitudes qui enferment et de regarder au-delà de l'horizon. (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutiendra avec ferveur et force le projet de constituante qui vous est proposé ce soir.

A titre personnel, je dois vous dire que, aujourd'hui, l'émotion m'étreint, parce que nous nous apprêtons à voter un projet de loi qui est cher à mon coeur. Laissez-moi vous raconter une belle histoire.

Il y a deux ans et demi, cinq personnes de bonne volonté se réunissaient à l'occasion d'un repas empreint de convivialité et d'amitié. Comme souvent, lorsqu'on mange, on discute, on refait le monde et on commence par se dire qu'on pourrait faire comme ça, puis on se rend compte que ce n'est pas tout à fait possible et, au fur et à mesure que la discussion avance, on se dit: «Mais, finalement, quel est le problème ?» Et nous sommes arrivés à la conclusion que le problème qui existait à l'époque, il y a deux ans et demi, était que nous avions perdu notre contrat social, nous avions oublié d'où nous venions, nous ne savions plus pourquoi nous étions ensemble et, pire encore, nous ne savions plus où nous voulions aller tous ensemble. Et, lors de cette soirée, l'idée a fait jour de réformer notre charte fondamentale, de recréer un contrat social, de se poser de nouveau la question de savoir pourquoi nous vivons ensemble et où nous voulons aller ensemble, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.

Il est vrai que le climat politique s'est plutôt amélioré depuis lors, parce que, il y a deux ans et demi, nous vivions dans une logique de confrontation perpétuelle. Moi, je considère - avec sûrement la plupart des gens dans cette salle et, je l'espère aussi, les citoyens - que les choses se passent mieux, nous avançons davantage ensemble, nous arrivons plus à faire des compromis et la logique de confrontation que nous avons pu connaître pendant quelques années a laissé la place à une volonté d'avancer ensemble.

Toujours est-il que, à l'époque, la situation politique était extrêmement difficile et nous n'arrivions plus à nous parler. C'est la raison pour laquelle ces cinq personnes de bonne volonté, à une heure relativement tardive de la nuit, se sont dit: «Voilà, créons une constituante qui aura pour mission de redéfinir le contrat social, de savoir à nouveau pourquoi nous sommes ensemble et surtout de savoir où nous allons aller.» Ça a été le départ de cette aventure, Mesdames et Messieurs les députés, qui a été ensuite concrétisée par la constitution d'une association qui s'appelle «Une nouvelle constitution pour Genève», qui se bat justement pour que ce nouveau contrat social soit redéfini, et par le dépôt de ce projet de loi, le 4 janvier 2006.

Ce projet de loi dont, bien que je ne l'aie pas rédigé, je suis l'auteur, puisque je figure en première place sur la liste des signataires, a été, à mon avis, utilement amendé en commission législative. Je pense en effet que les amendements et les retouches qui ont été apportés à ce projet de loi sont judicieux et le rendent beaucoup plus efficient. Et ce qui est essentiel pour nous, c'est que la philosophie de base du projet de loi a été totalement conservée, parce que l'idée de départ était que la rédaction de ce nouveau contrat social soit le fait de la société civile. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé important que le quorum proposé pour que les élus d'une liste puissent siéger dans le cadre de la constituante soit beaucoup bas que celui du Grand Conseil qui est de 7%, et il a ainsi été fixé à 3%.

Il nous paraissait également utile que l'ensemble des acteurs de la société civile, à savoir également des magistrats, ou des professeurs d'université, qui n'auraient pas pu siéger si nous ne l'avions pas expressément prévu dans ce projet de loi, puissent participer à ces travaux. L'idée est véritablement de mettre quatre-vingts personnes ensemble, qui auront quatre ans pour réfléchir à l'avenir de Genève, pour essayer de renouveler nos institutions et de conclure un nouveau contrat social.

J'espère que cette constituante arrivera à ce résultat, c'est mon voeu le plus cher. Je n'en suis pas sûr, peut-être qu'elle échouera. Toujours est-il que la question qui nous est posée ce soir est de savoir si nous voulons nous lancer dans ce processus novateur. A mon sens, et au sens du groupe démocrate-chrétien, la réponse ne fait aucun doute, c'est oui, c'est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

M. Damien Sidler (Ve). Je m'exprimerai en mon nom propre et probablement au nom d'une majorité du parti des Verts.

Je ne referai pas le débat d'entrée en matière qui a eu lieu en plénière il y a plus d'un an, mais je me bornerai à rappeler, sur le fond, le problème que nous pose notre constitution actuelle. En effet, on constate que son texte est relativement peu structuré - il a été amendé au fil du temps par des votes populaires successifs. Il est plus ou moins cohérent et manque un peu de rigueur. En revanche, en comparaison avec certains textes d'autres cantons que nous avons pu voir en commission législative, il est relativement contemporain, et je pense que, là-dessus, on n'a pas trop de problème.

Par contre, on remarque que nous avons un besoin évident de réformer nos institutions. Les crises successives entre canton et communes, police et politique, pouvoir judiciaire et pouvoir politique, ainsi qu'avec certaines institutions comme l'Université, démontrent qu'il y a un besoin de repositionner les choses et de repartir avec des bases plus contemporaines, pour faire face aux défis qui nous sont posés actuellement.

Je pense qu'il nous appartient aujourd'hui de mettre en route ce processus qui va durer au minimum quatre ans, une fois que la constituante sera mise en place. Cependant, comme certains cantons, et les représentants du canton de Fribourg notamment nous l'ont fait remarquer, une fois la constitution révisée et adoptée, le chemin est encore long pour la mettre en oeuvre et je pense donc que c'est plutôt pour dix ou quinze ans que nous sommes partis.

Sur la forme, le parti des Verts est signataire à double titre de ce projet initial. Un groupe de travail des Verts avait planché sur ce que devait être pour lui cette constituante et c'est ainsi que nous avons proposé un certain nombre d'amendements, qui ont plus ou moins tous été refusés par la majorité de la commission législative.

Les Verts avaient imaginé un grand mouvement participatif qui devait se faire avec un maximum de personnes et une représentation beaucoup plus large que ce qui est proposé, nous avions ainsi proposé que la constituante se compose de 150 membres. Il se trouve que la commission a suggéré qu'il y en ait 80. Pour ma part, je peux vivre avec cela.

Nous avions également proposé la parité hommes-femmes. Au vu des récentes élections municipales, on s'aperçoit que ce principe n'est pas forcément nécessaire et que c'est effectivement un voeu pieu chez les Verts que d'avoir des parlements équitables entre hommes et femmes.

D'autre part, nous avions émis l'idée d'avoir une représentation des étrangers qui vivent à Genève, ceux qui ont le droit de vote au niveau communal, car nous pensions qu'il était important de pouvoir les consulter et d'avoir leur apport pendant ces débats. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Nous avions aussi - j'ai entendu parler de crèche, quelqu'un m'a soufflé ce mot - suggéré de faire des petits tests lors de cette constituante, des choses qui sont souvent discutées dans les couloirs du parlement sur le fonctionnement même de celui-ci, et nous avions estimé que cette constituante était une bonne plate-forme expérimentale, que ce soit la possibilité de faire une crèche, pour justement inciter les personnes avec des enfants en bas âge à participer à cette vie politique ou éventuellement de tout ramener à une journée pour faciliter l'emploi du temps des personnes qui ont une activité à côté de la politique.

Je vous passerai les problèmes de quorum et d'incompatibilité, je crois que, là-dessus, vraiment, la proposition de la commission est tout à fait convenable. J'insisterai donc finalement sur le seul amendement venant des Verts qui a été accepté, à savoir le fait que ce soit le benjamin qui préside la séance d'ouverture de cette constituante. C'est tout à fait symbolique, vous l'aurez compris, mais cependant, ça souligne le fait que nous voulons une constituante qui soit tournée vers l'avenir et qui ne soit pas un héritage du passé.

Concernant les coûts, certains ont annoncé lors de la conférence de presse, un montant de 3 millions. A mon avis, en voyant le résultat des constituantes des autres cantons, je pense que c'est largement sous-estimé, mais nous verrons. Je considère par contre que le retour sur investissement, difficilement chiffrable, ne sera pas négligeable, et que c'est donc un investissement qui nous paraît intéressant.

Les amendements du parti libéral visant à ce que le Grand Conseil contrôle le budget et les comptes, année après année, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, me semblent être une bonne chose.

En conclusion, j'estime que le projet issu du consensus de la commission est un bon projet et qu'il faut l'accepter avec le maximum de voix ce soir, pour lui donner la force d'aller jusqu'à son aboutissement, dans les quinze prochaines années.

M. Christian Luscher (L). Chers collègues, le groupe libéral est très satisfait de ce projet dépourvu de partisanisme et, pour répondre à M. Barrillier, c'est peut-être la raison pour laquelle, malheureusement, le projet de M. Lescaze, qui avait un certain nombre de mérites, n'a pas trouvé l'adhésion de la commission et du parlement. En effet, il est intervenu à un moment où il y avait une certaine forme de bipartisanisme, qui rendait difficile l'admission en commission d'un projet issu d'un seul parti. Et le grand avantage du projet qui nous est soumis aujourd'hui, c'est justement qu'il émane de la société civile, qu'il émane d'un véritable mouvement citoyen.

Nous avons été séduits en commission, tous partis confondus, par la volonté de réfléchir, de bousculer et de réformer qui est née de ce projet. C'est un véritable bain de jouvence institutionnel et il sera important, dans le cadre des travaux de la constituante, de revenir à une charte fondamentale, parce que quiconque prend le temps - et il en faut beaucoup - de lire notre constitution constatera qu'on y trouve à peu près tout et n'importe quoi; or, une constitution doit contenir les piliers fondamentaux et constitutionnels de notre République.

La tâche sera lourde et ample, et il faut admettre que de procéder à un tel exercice comporte en tout cas un désavantage, celui du coût. On a vu que, dans le canton de Vaud, cela avait coûté environ 3 millions et demi et, à Zurich, 12 millions. Alors notre crainte, connaissant le caractère dispendieux des institutions genevoises, c'est qu'on s'approche plus de Zurich que des cantons de Vaud et Bâle-Ville. Il faudra donc faire attention, lorsque la constituante sera formée, aux coûts pouvant découler de cet exercice.

Les avantages, en revanche, sont nombreux. D'abord, un véritable débat public sur les institutions aura lieu, cela a été dit. Il y aura, nous l'espérons, une large participation de la population et de toutes les minorités concernées, et le retour au forum, à l'agora et à la res publica, en espérant que la population y trouvera un certain attrait.

Ce qui est intéressant, c'est que la constituante partira avec une feuille blanche et qu'elle devra réinventer notre système institutionnel depuis le début, cela aussi nous a semblé attrayant.

Par ailleurs, comme cela vous a été dit, les travaux de la commission ont été particulièrement féconds, si vous me permettez cette expression. La plupart des amendements libéraux ont été, comme le rappelait M. Sidler tout à l'heure, admis en commission: il s'agit entre autres du nombre des membres - quatre-vingts - de l'organisation des travaux de la constituante, notamment de la commission de rédaction, avec un secrétaire général et un secrétaire-juriste, et nous avons aussi proposé que les rapports entre la constituante et la population soient régis dans ce texte fondamental.

Mais soyons loyaux et signalons que nous avons aussi essuyé deux refus, deux échecs devant la commission législative, puisque nous proposions de nous tenir à 5% de quorum, et nous n'avons pas été suivis, et d'autre part, nous estimions qu'il était important qu'il y ait une incompatibilité entre la charge de député et la fonction de membre de la constituante - suggestion qui n'a pas non plus été retenue - mais nous partons du principe que, afin d'éviter une mauvaise influence voire une imprégnation de la constituante par des membres de ce parlement, les partis politiques prendront leurs responsabilités et ne présenteront pas des membres qui sont députés.

Voilà, Mesdames et Messieurs, nous ne présenterons pas à nouveau des amendements en plénière, pour les raisons suivantes: nous estimons d'abord que les travaux de la commission ont permis à chacun de proposer des amendements et de faire valoir ses arguments et puis il y a finalement eu un rapport d'unanimité, ce qui est particulièrement important lorsqu'il s'agit de réformer les institutions - je crois que le message est clair, ce Grand Conseil unanime doit admettre et adopter le texte tel qu'il est issu de la commission - et, de plus, à l'issue de ces travaux s'est tenue une conférence de presse de la commission unanime disant à quel point ce projet était équilibré et il serait par conséquent malsain que nous fassions reposer cette constituante sur des bases amendées.

Je vous demande donc, ainsi qu'à tous les groupes, de faire preuve de responsabilité politique, et de ne présenter aucun amendement.

Mesdames et Messieurs les députés, cette constituante n'est assurément pas un oreiller de paresse, ce n'est pas en la votant que nous allons améliorer les finances publiques, c'est évident, et, bien que la tâche soit ample, elle est exaltante, et je vous invite donc à voter à une majorité la plus écrasante possible ce projet de loi.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je figure parmi les signataires de ce projet de loi sur la constituante, car je pense sincèrement que nous avons besoin d'une nouvelle dynamique à Genève, une dynamique qui porte un véritable projet de développement, durable et régional.

Je suis parmi les signataires de ce projet de loi, je vous l'ai dit, mais je dois avouer que je ne me reconnais pas totalement dans ce texte ou plutôt dans l'esprit du texte de compromis issu de la commission. En signant le projet de loi, mon objectif, comme celui de nombreux Verts, et, au-delà, de nombreux citoyens, n'était pas de toiletter un texte poussiéreux. Il suffit pour cela de mandater un expert ou deux, et ça coûte beaucoup moins cher. Non ! Notre objectif était de permettre une grande mobilisation politique en dehors des circuits traditionnels des partis.

Comme il a été dit, toutes les propositions que les Verts ont faites pour élargir la participation ont été refusées en commission. En particulier, le nombre des constituants a été ramené à quatre-vingts, sur la même circonscription électorale que celle qui élit le Grand Conseil - alors qu'on aurait pu choisir les communes ou les quartiers - c'est-à-dire sur l'ensemble du canton, alors que nous, nous voulions mobiliser 150 voire 200 constituants, peut-être sur une période plus courte, pour ne pas gaspiller trop d'argent, comme cela s'est fait dans le canton de Vaud par exemple. En nommant quatre-vingts constituants, nous courons le risque de faire élire une espèce de «mini Grand Conseil au rabais», dont la composition, Mesdames et Messieurs les députés, ne sera guère différente de ce parlement-ci. Et nous courons surtout le risque qu'une trop faible proportion de représentants de la société civile ne s'intéresse au processus. Les plus proches des partis politiques, que nous connaissons bien, s'inscriront à reculons sur les listes de ceux-ci - je dis «à reculons», parce que, s'ils ne sont pas dans ces partis, c'est qu'ils ont déjà de bonnes raisons de ne pas y être - et les plus téméraires créeront des listes de traverse qui auront probablement moins de chances de s'imposer que les listes partisanes. Une constituante est pourtant une occasion historique de reposer les bases du «vivre ensemble» et je pense qu'on en a réellement besoin à Genève.

L'objectif du processus ouvert par la rédaction d'une nouvelle constitution, d'une nouvelle loi fondamentale, est la mobilisation de la société et le pari de l'audace visionnaire. Mais, avec les limites imposées par ce projet de loi, je ne suis pas sûr que nous en prenions le chemin. Pardon... J'ai perdu... (L'orateur cherche ses papiers. Chahut.) Je recommence ? (Rires.) Je conclus. (Rires.)

Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, je crois sincèrement qu'il est essentiel de mobiliser la société et de rétablir la confiance envers le politique. Et je pense véritablement que la constituante peut en être le vecteur. C'est pourquoi je voterai ce projet de loi, même si, au fond, le risque est grand que les partis ne jouent pas le jeu. Et s'ils ne le font pas, tout cet exercice aboutira à discréditer davantage encore la politique.

En tant que Vert, et fidèle à l'esprit du projet que j'ai signé, je m'évertuerai donc à être à l'écoute des milieux associatifs pour qu'ils puissent participer pleinement à l'invention de la nouvelle Genève dont nous avons tous besoin. Je vous remercie et m'excuse d'avoir perdu mes papiers !

M. Yves Nidegger (UDC). C'est vrai qu'il est doux, spécialement dans les heures avancées de la nuit, lorsqu'on est entre amis, en société, et même avec des contradicteurs, d'ailleurs, de refaire le monde. A défaut - ambition un peu moins large - on peut toujours s'évertuer à refaire la constitution cantonale. C'est un peu ce qui nous est arrivé, avec cette idée tardive, qui, c'est vrai, est assez stimulante.

Une assemblée constituante, ça sonne historique, ça sonne un peu «grand soir». Et puis ça remet du rouge aux joues à certains députés radicaux qui parfois en ont un peu besoin. C'est finalement une idée sympathique. Mais il aurait peut-être fallu tout de même identifier de manière un peu plus concrète la série de problèmes que l'on pense pouvoir régler par la création d'une nouvelle constitution, parce que, après tout, Genève est extrêmement contradictoire et imprévisible, et remettre le destin constitutionnel du canton dans les mains d'une assemblée dont on ne sait pas exactement ce qu'elle sera, c'est un peu jouer un coup de dés hasardeux.

J'espère que ce coup de dés, qu'une majorité de cette assemblée va certainement plébisciter, sera positif. Vivons dangereusement, c'est stimulant, c'est démocratique ! Cependant, on aurait peut-être quand même pu trouver d'autres reproches plus concrets à la constitution actuelle que d'être vieille - c'est vrai qu'elle l'est - ou d'être moche. Effectivement, aux yeux esthètes de certains constitutionnalistes ou juristes, elle pourrait être embellie, mais pour embellir un texte, il suffit de le réécrire, il n'y a pas besoin d'en changer le contenu, on peut le systématiser, le codifier ou encore y faire des réformes partielles lorsqu'on a identifié un corps d'articles qui posent véritablement problème, que l'on sait quels sont ces problèmes et que l'on envisage une solution.

Je crois qu'il y a quelque chose de très porteur, de très romantique et de très jeune - après tout, soyons jeunes ! - dans cette idée d'une table rase, qui dirait: «Allons-y, osons la chose, refaisons notre cadre constitutionnel !».

Bien sûr, il y a des avantages, on pourra régler toute une série de problèmes en matière de doublons, de compétences, choses qui, d'ordinaire, sont totalement impossibles à empoigner, et qui, là, d'un trait de plume, vont pouvoir être réglées, et chacun a déjà son idée sur ce que l'on pourra faire avancer ou pas.

Le groupe UDC a toutes les raisons de penser que ce projet est téméraire, que l'on risque bien d'atterrir à un endroit que personne n'a souhaité et qu'on sera bien en mal d'assumer. Mais telle est apparemment la volonté majoritaire de cette assemblée. Nous ne proposerons pas d'amendement et nous laisserons la liberté de vote à chacun de nos membres, puisqu'il y a aussi, au sein du groupe UDC, des avis partagés sur la part de risque et d'intérêt qu'il y a à cette opération qui va nous coûter certainement - et là, on n'a pas trop de doute - beaucoup d'argent, et nous prendre pas mal d'énergie.

M. Roger Golay (MCG). Chers collègues, le MCG va soutenir avec enthousiasme ce projet de loi sur la constituante. Il est vrai que, lors des débats en commission, nous avions déposé quelques amendements, qui, pour la plupart, n'ont pas été pris en compte, mais on s'est ralliés à la majorité, puisqu'on fait également partie de cette unanimité.

Notre constitution - datant de 1847 - est ancienne, elle est même la plus vieille de Suisse. Il est donc temps de moderniser notre charte fondamentale, et, par là, de moderniser également nos pouvoirs, et de permettre d'avoir un texte qui ne soit en tout cas plus obsolète comme il l'est aujourd'hui, car beaucoup de ses dispositions ont maintenant, sur bien des points, des lacunes.

Nous allons donc soutenir ce projet de loi sans déposer d'amendement, même si nous étions en désaccord sur la question du quorum. En effet, nous aurions souhaité le quorum à 1%, pour que la constituante soit ouverte à une plus grande proportionnalité de citoyens.

En résumé, nous soutenons ce projet de loi et vous invitons à en faire de même dans une très large majorité.

Mme Véronique Pürro (S). Permettez-moi tout d'abord de m'associer à M. Aubert pour remercier M. Auer, et je tiens aussi à saluer sa présence parmi nous ce soir, avec une partie des personnes qui ont contribué, avec certains d'entre nous, au texte qui nous occupe actuellement.

J'aimerais, pour ma part, parler des voix, qui à gauche - parce qu'il y en a aussi à gauche, y compris au PS, il faut le reconnaître - sont sceptiques quant à la démarche et doutent de son intérêt, voire s'y opposent.

Ces personnes ont peur, peur que certains acquis ne se retrouvent plus dans la future constitution, peur que le durcissement politique, que nous observons ces derniers temps, ne se traduise par une nouvelle charte fondamentale moins satisfaisante que l'actuelle.

A ces personnes, j'aimerais dire que, en ce qui concerne les socialistes, le processus qui va conduire à cette nouvelle constituante est intéressant et permettra, comme l'ont dit certains d'entre nous durant ce débat, d'associer les citoyens et les associations engagées sur notre territoire, de formuler des propositions et de répondre aux questions et défis de notre temps.

Permettez-moi également de souligner que, dans tous les cantons qui ont fait l'exercice, la révision s'est traduite par des avancées et non par des reculs. C'est important de le rappeler aux personnes qui sont sceptiques. En effet, les cantons qui ont révisé leur constitution ont pu introduire des avancées intéressantes, notamment au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif, ce qui compte beaucoup aux yeux des socialistes.

Dans l'actuelle constitution, il n'existe aucune référence aux droits fondamentaux et la révision sera pour nous l'occasion de les inscrire et également de répondre, nous l'avons déjà dit, aux nouveaux besoins et défis, qui sont nombreux et se multiplient au fil des ans.

Enfin, cette révision permettra de clarifier les différents niveaux institutionnels, de mieux faire reconnaître le rôle de Genève dans l'agglomération, et de préciser celui de l'Etat et de ses différentes missions.

Les socialistes n'ont pas peur du changement et sont prêts à être l'un des acteurs de celui-ci. Mais, aujourd'hui, ce n'est qu'une première étape. Elle est certes importante et historique, Madame la rapporteure, vous l'avez rappelé, mais il en reste bien d'autres et j'aimerais d'ores et déjà vous dire que, si aujourd'hui nous rejoignons avec enthousiasme, cela a été dit, cette belle unanimité - et elle est rare, il faut la souligner - nous serons très très attentifs durant les prochaines étapes afin que les acquis d'aujourd'hui ne soient pas supprimés demain. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu la chance de siéger dans la commission législative et donc d'avoir pu participer au début en tout cas des travaux de cette nouvelle constituante.

Plusieurs choses y avaient été relevées, notamment le fait que, avant de partir sur le remaniement total de la constitution, on aurait peut-être pu en envisager une révision partielle. Pourquoi changer ce qui fonctionne ?

Sans parler du coût ! Effectivement, on connaît celui des autres cantons et on l'a relevé, Fribourg, c'était 5 millions, le canton de Vaud, 3 millions et Zurich, 12 millions. Alors, en tout cas, une chose est sûre, ce ne sera pas possible à Genève à moins de 5 millions. Et il faut aussi voir que la nouvelle constitution, aujourd'hui, dans d'autres cantons, n'est pas si positive que cela sur certains points.

J'aimerais d'autre part qu'on veille à ce que toutes les personnes qui seront dans cette constituante puissent venir de tous horizons politiques ou professionnels. J'aimerais aller jusqu'à dire qu'un professeur d'université puisse aussi s'adjoindre un maçon, pourquoi pas, parce que les personnes de cette profession, qui travaillent dans notre canton, ont autant de droits que celles qui ont eu la chance d'avoir un haut niveau de culture ou de formation. Ceux qui ont un revenu modeste, un emploi modeste, ont autant le droit de s'exprimer.

J'aimerais aussi qu'on veille à la sécurité. Inutile de rappeler tout ce qui s'est passé ces derniers temps dans la presse. J'en ai plus qu'assez de le voir et de le lire. Alors, qu'on nous donne les outils pour améliorer les choses, et qu'on ne nous empêche pas d'assurer la sécurité de nos citoyens.

Je souhaiterais par ailleurs qu'on fasse attention au développement du logement, à la qualité de la médecine, de l'éducation, de l'information et qu'on puisse arriver à donner entière satisfaction à notre peuple genevois, que nous devons respecter.

Concernant la composition de la constituante, je pense qu'il faut que toutes les personnes qui seront désignées soient dignes de confiance, irréprochables, qu'elles aient un casier vierge, pas de poursuites ni de casseroles.

Nous sommes censés montrer l'exemple et devons tous faire face à nos droits et à nos obligations. Ce n'est pas une tare, ce sont les lois. Et si, nous, nous ne les respectons pas, je ne vois pas comment nous pouvons demander à un peuple de les respecter.

J'aimerais aussi que toutes les valeurs qui font Genève aujourd'hui, ses us et coutumes, soient respectés. Je suis pour l'intégration, mais pas pour qu'on nous impose des choses qui ne nous conviennent pas et je voudrais qu'on respecte notre éducation, celle que nos ancêtres nous ont transmise.

Je vais donc soutenir ce projet de loi, sans déposer d'amendement ou quoi que ce soit, mais j'aimerais qu'on veille à tout cela. Maintenant, je ne sais pas si, effectivement, comme il a été dit, ce projet va aboutir ou non, mais au prix que ça va coûter, je l'espère sincèrement, pour éviter qu'on ait gaspillé de l'argent pour rien.

M. Christian Bavarel (Ve). Je vais faire le rabat-joie dans ce concert d'éloges. La dernière fois que j'ai entendu autant de gens dire du bien de quelque chose, c'était à un enterrement. Je souhaite pour votre constituante, comme vous avez tous l'air d'être pour, que ce ne soit pas pour elle ce soir un enterrement.

Généralement, on refait une constitution suite à une révolution ou à un événement majeur, lorsqu'on veut tourner une page, aller dans une nouvelle direction et qu'il y a un enthousiasme pour aller dans cette direction. Aujourd'hui, je suis extrêmement sceptique, je n'ai pas l'impression qu'on vient de vivre une révolution - ou alors j'étais absent ! - et je ne vois pas cette convergence d'opinions et de gens qui veulent tous aller dans la même voie.

Certains ont dit que ce serait certainement une avancée. Mais une avancée pour qui ? Vers quoi ? Une avancée ultralibérale ? Vers plus d'Etat ? Une avancée qui respectera mieux l'avenir et notre planète ? Je ne sais pas.

Et je suis aussi sceptique, parce que j'ai l'impression qu'on est à la recherche, aujourd'hui, non pas d'un nouveau projet pour Genève, mais du plus petit dénominateur commun. On parlait avec enthousiasme d'une assemblée de 200 personnes, et on nous propose un Conseil municipal de la Ville de Genève bis, une assemblée de 80 élus. On nous parlait de quotas les plus petits possibles, à 1%, voire pas de quota du tout, et on est en train de remonter ce chiffre de peur que certaines personnes puissent venir siéger, on se dit: «Hou là là, il pourrait y avoir de nouvelles idées qui surgissent !».

On voulait que ce soit d'autres personnes que le personnel politique qui soient présentes et, visiblement, tous les partis sont dans les starting-blocks pour être sûrs d'être représentés.

Mesdames et Messieurs, je vous ai entendus. J'espère effectivement, si cette constituante a lieu, qu'elle pourra accoucher de quelque chose de merveilleux et de nouveau pour Genève, et qu'on ira vers du mieux, mais, honnêtement, aujourd'hui, j'en doute, je n'arrive pas à vous suivre et c'est pour cela que je voterai non. Après tous les éloges faits autour de cette constituante, voter non sans dire pourquoi, je ne voyais pas comment je pouvais le faire.

La présidente. Je salue à la tribune des élèves du collège Henry-Dunant qui viennent suivre nos débats et je les félicite. Ce sont peut-être de futurs candidats et candidates à la constituante ! (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, quelques observations et réponses à certaines remarques qui ont été formulées lors du débat.

Tout d'abord, puisque M. Bavarel vient de nous parler d'enterrement, permettez-moi de lui prêter longue vie, parce que c'est quelqu'un de bien et, s'il pouvait éviter de nous quitter prochainement, ça serait tout à fait sympathique.

Plus sérieusement, il a été dit tout à l'heure que l'élection de cette constituante représenterait un coup de dés. J'ai un peu de peine à comprendre cet argument, parce que le projet de constituante prévoit une élection de ses membres par le peuple. Ce sont quasiment les mêmes règles, à l'exception des incompatibilités et du quorum, que celles qui président à l'élection des membres de cette auguste assemblée. Est-ce à dire, Mesdames et Messieurs les députés, que l'élection de notre Grand Conseil est un coup de dés ? Je ne le pense pas. Et si l'élection du Grand Conseil n'est pas un coup de dés, celle d'une constituante ne l'est pas non plus.

Cela étant, en réponse à mon préopinant, mon ami M. Bavarel - oui, mon ami ! On peut ne pas être du même parti et être amis ! - il n'est pas besoin d'une révolution pour réfléchir à l'avenir, ni de sortir les fusils et de faire la guerre pour nous dire que nous pouvons être meilleurs. Nous n'avons pas besoin de violence pour vouloir être efficients demain. Et c'est bien de cela qu'il s'agit. Le but de cette constituante est qu'elle représente en elle-même une révolution par laquelle nous nous projetterons dans l'avenir.

Oui, il s'agit d'un pari. Peut-être que cette constituante sera la montagne qui accouchera d'une souris ! Peut-être qu'elle n'aura aucun résultat probant ! Peut-être qu'elle n'arrivera même pas à déboucher sur un projet concret ! Peut-être ! Mais peut-être pas. Et peut-être qu'elle arrivera à rédiger un projet novateur pour Genève, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Prenons le pari de nous projeter dans l'avenir et de faire cette constituante, et votons ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est rigoureusement incontestable qu'un certain nombre de problèmes sérieux et importants de l'heure ne trouvent pas aujourd'hui de réponse satisfaisante dans la constitution genevoise. Parmi ces problèmes, il y a la réalité de ce qu'est l'agglomération franco-valdo-genevoise ou les répartitions de compétences entre l'Etat et les communes, et peut-être aussi la répartition des compétences entre la Confédération et le canton, parce que nous avons tous la fierté d'appartenir au législatif ou au gouvernement d'une République. Mais force est de constater dans les faits que nous ne sommes souvent que d'honorables directeurs des administrations fédérales mais désignés par le peuple.

Ces différentes questions méritent assurément examen et solution. Vous avez, Mesdames et Messieurs les députés, à plusieurs reprises, employé les mots «pari sur l'avenir», «une chance pour Genève», M. Pétroz, à la fin, a dit «peut-être», vous comprenez qu'un gouvernement peut assez difficilement être enthousiasmé par autant de risques, puisqu'il nous appartient d'être concrets, de ne précisément pas prendre de risques et de prévenir.

Néanmoins, constatant la volonté unanime, ou quasi-unanime... (Larsen.) Il y a un natel !

La présidente. Un «insup»-portable qui sonne ! (Rires. Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot. Bien, bien ! Mesdames et Messieurs les députés, constatant la volonté quasi-unanime de votre Grand Conseil, ou unanime peut-être, le Conseil d'Etat considère qu'il faut soutenir la démarche que vous vous proposez d'accomplir et lui donner le maximum de chances évidemment pour qu'elle aboutisse. Faute de quoi, les désillusions seront grandes et les difficultés à résoudre les problèmes qui, eux, existent bel et bien, ne pourront que s'accroître.

Il faudra, dans ce processus, éviter de décevoir. Lorsque l'on parle de société civile... D'ailleurs, j'ai quelque peine à comprendre, vous êtes manifestement, Mesdames et Messieurs les députés, les représentants de tout Genève ! Vous n'êtes pas une classe politique déconnectée des réalités et il ne faut pas croire que, tout d'un coup et par miracle, il existe des forces admirables que vous ne représenteriez pas. Bien entendu, et on l'a vu dans les autres cantons qui ont pratiqué l'exercice, de nouveau politiciens sont apparus à cette occasion, avec des idées fraîches, c'est une bonne chose, mais n'ayons pas l'utopie de croire que d'aucuns détiennent des solutions à des problèmes que nous connaissons et qu'ils n'auraient jamais eu l'occasion de s'exprimer à ce propos.

Il faudra également, Mesdames et Messieurs les députés, éviter le plus petit dénominateur commun, parce que si l'on arrive à des dispositions constitutionnelles du type «La séparation des pouvoirs est garantie. La loi en règle les modalités.», on n'aura pas avancé d'un iota. Et cela, c'est un véritable obstacle, parce que, à l'inverse, si l'on veut résoudre cette question délicate des rapports entre les pouvoirs, on est assez vite amené à pondre des textes d'une longueur manifestement incompatible avec une constitution.

Je puis vous indiquer, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat participera activement au processus dont vous décidez l'ouverture aujourd'hui. Parce qu'il faudra dans un premier temps convaincre les électeurs et électrices que ce processus d'une constituante - et le Conseil d'Etat avait émis quelques doutes sur cette méthode - est bel et bien de nature à permettre de résoudre un certain nombre de problèmes. Et puis il faudra aussi parler du fond, parce que croire en cette baguette magique qui veut que, dès lors qu'une assemblée est dotée de pouvoir, elle soit capable d'arriver au résultat voulu, c'est effectivement un pari pour l'avenir, mais, pour que les électeurs y croient, il faudra quand même leur dire un peu ce que l'on entend mettre dans le texte même, quels sont les problèmes de fond et quelles sont les directions dans lesquelles il est raisonnable de les régler.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat, une fois encore, participera aussi bien dans ce processus d'explications que, puisque vous avez eu la bonté de lui réserver une place dans cette nouvelle assemblée constituante, pour faire des propositions sur les questions essentielles, afin d'éviter que cette opération qui suscite, il est vrai, de l'enthousiasme, ne déçoive, ce qui ne serait pas admissible. Car nous avons la responsabilité de faire aboutir ce processus. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9666 est adopté en premier débat par 66 oui contre 9 non et 7 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 11.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

M. Roger Golay (MCG). J'aimerais simplement intervenir par rapport à la compatibilité des constituants. J'espère qu'une certaine sagesse se fera au sein de notre Grand Conseil pour que la constituante ne soit pas - puisque nous avions déposé un amendement sur l'incompatibilité des députés - une mégacommission du Grand Conseil où l'on retrouverait une majorité de députés. J'espère qu'il y aura une certaine sagesse par rapport à cela.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je voudrais simplement vous signaler que, à la fin de l'étude de ce projet de loi, je demanderai le vote nominal. (Appuyé.)

Troisième débat

La loi 9666 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9666 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 8 non et 9 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 9666 Appel nominal