République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9666
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Claude Aubert, Mariane Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne-Marie Arx-Vernon von constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Une nouvelle Constitution pour Genève)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.