Fin du troisième débat (livre bleu)

SUBVENTIONS

La présidente. Nous reprenons le point B de notre procédure. Je vais vous faire voter la liste des subventions accordées en 2007 par département et par service, telle qu'elle figure aux pages 279 à 300 du PL 9925.

Mise aux voix, la liste des subventions est adoptée par 41 oui contre 26 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement dans son ensemble est adopté en troisième débat par 55 oui contre 28 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le budget d'investissements dans son ensemble est adopté en troisième débat par 74 oui et 12 abstentions.

La présidente. Je vous propose cinq minutes de pause pour que l'on puisse vous distribuer le projet de loi que nous allons voter en troisième débat en tenant compte des amendements.

La séance est suspendue à 17h05.

La séance est reprise à 17h10.

La présidente. La séance est suspendue encore quelques minutes pour permettre l'impression de la nouvelle version.

La séance est suspendue à 17h10.

La séance est reprise à 17h30.

Troisième débat (PL 9925)

La présidente. Nous reprenons nos débats, sur le projet de loi 9925 tel qu'il vous a été distribué. Avant de commencer le vote, je vous signale que chaque groupe aura l'occasion de s'exprimer sur le budget comme cela se fait d'habitude avant le vote final, à la suite du vote article par article et avant le vote final.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

La présidente. A l'article 7, nous sommes saisis de deux amendements.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. D'abord, permettez-moi de vous dire que je suis tout à fait heureux d'avoir retrouvé les deux «co-opinants» rapporteurs, parce que j'avais pu craindre à un moment donné qu'ils ne prissent froid sur le trottoir. Je suis très content, Messieurs, que vous nous ayez rejoints. Vous avez effectivement manqué une partie de la discussion, qui a eu lieu en votre absence, mais on ne vous en veut pas. Je vais juste vous en faire un petit résumé et vous expliquer pourquoi j'avais déposé un amendement... (Protestations. La présidente agite la cloche.) Attendez, s'il vous plaît !

Pendant votre absence, nous avons essayé de trouver une solution pour que Genève soit dotée d'un budget. Cette solution passait par le rétablissement de 3,7 millions de francs en les affectant au DIP, puisque c'était là qu'ils avaient été supprimés. Suite à nos discussions, nous avons proposé de faire un amendement qui affecte le rétablissement de ce montant au DIP. Toutefois, puisque vous êtes maintenant revenus parmi nous et que vous êtes dans de meilleures dispositions, par gain de paix - comme je le disais ce matin, le but est que la République et canton de Genève ait un budget ce soir - comme cette disposition semble vous incommoder, je vais la retirer, parce que je place l'intérêt de l'Etat au-dessus des querelles politiciennes. Donc, Madame la présidente, je retire cet amendement.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur, j'en prends acte.

M. Pierre Weiss (L). C'est à propos de l'amendement déposé par le Conseil d'Etat, mais on n'a pas encore commencé; je reprendrai la parole le moment venu.

La présidente. Effectivement, à l'article 7, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Puisque nous y sommes, je vous passe la parole, Monsieur Weiss.

M. Pierre Weiss. Le groupe libéral prend acte du retrait de l'amendement illégal déposé par l'Alternative. Il prend également acte de la décision de M. Mettan, expliquée longuement, de retirer son amendement, donc de céder à la raison.

Nous aimerions souligner l'incohérence qu'il y a dans l'amendement déposé par le Conseil d'Etat - pour autant qu'il soit accepté - entre ce que contiendra alors le projet de loi 9925 en son article 7 quant au total, et les différentes sommes indiquées dans le livre bleu. En d'autres termes, dans les éléments pour les départements, services et subventions que nous avons antérieurement adoptés. Cette incohérence, de notre point de vue, équivaut à la création d'une caisse noire. Elle équivaut aussi à une dépense non affectée et, enfin, à ce que nous ouvrions une boîte de Pandore dans la procédure.

Pourquoi ? Parce qu'à l'occasion d'un prochain débat budgétaire, le Conseil d'Etat pourrait très bien proposer à l'issue du troisième débat un amendement visant à ce que le projet de loi établissant le budget soit inférieur dans son total à l'article 7 de 2008, 2009 ou 2010, et donc inférieur au total des dépenses se trouvant dans le livre bleu. Voilà qui serait pour le moins curieux. En d'autres termes, si cet amendement du Conseil d'Etat venait à être accepté par une majorité de ce Grand Conseil, nous demandons à ce qu'un projet de loi soit déposé par le Conseil d'Etat. Nous faisons à cet égard, en tant que membres d'un parti gouvernemental, appel au sens des responsabilités des magistrats de l'Entente pour qu'ils fassent entendre cette voix au sein du Conseil d'Etat pour le respect de la bonne procédure et de la légalité.

Il va de soi que l'amendement que nous allons voter aujourd'hui ne remet nullement en question le livre bleu, dans ses dispositions et montants autorisant dépense pour les départements, pour les services et pour les subventions. En d'autres termes, il ne peut y avoir aucune possibilité de dépassement à cet égard. Au surplus, j'aimerais indiquer que le projet de loi auquel je fais allusion devra être complet - contrairement à ce qui a été indiqué aujourd'hui - et notamment présenter toutes les conséquences en matière de caisse de retraite.

Enfin, c'est le sens des responsabilités qui nous a toujours guidés dans les débats sur le budget, ainsi qu'une volonté permanente de respect de la légalité. Nous l'avons montré au début du débat budgétaire sur les montants du premier budget déposé. Nous l'avons montré ce matin sur le plan financier quadriennal. Nous le montrons enfin ce soir. Nous aimerions dire que nous regrettons qu'il y ait eu entre nous un sujet de divergence portant sur ce qui est probablement le plus important pour l'avenir de notre République, au-delà du budget, à savoir l'investissement dans la qualité de la formation.

C'est à ce titre-là que j'aimerais regretter la manoeuvre bassement politicienne qui a été présentée ce matin. C'est à ce titre-là que j'aimerais d'ores et déjà vous remercier tous de participer, chacun avec des positions qui peuvent être les siennes, à ce que nous allions de l'avant pour le futur de la République. (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Brièvement, je souhaitais juste rassurer mon ami Pierre Weiss - ami et néanmoins collègue, à moins que ce ne soit le contraire... Le projet de loi auquel vous avez fait allusion et que vous appelez de vos voeux a précisément été annoncé par le Conseil d'Etat lorsque vous avez quitté la salle. Je pars donc du principe que nous sommes tous d'accord et que nous pouvons voter.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Permettez-moi d'abord, en préambule, de vous remercier des différents actes de bonne volonté dont vous avez fait preuve au cours de ce débat pour sortir de la confusion autour de décisions, qui, malheureusement, sont apparues contradictoires quant aux intentions. Notre volonté est bien de sortir de cette confusion.

Premièrement, il est important de rappeler que tout le processus budgétaire a été construit sur une volonté de respecter les différentes compétences, notamment celles du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Sur le pouvoir exécutif, je dirai simplement que les négociations entamées avec les organisations représentatives du personnel ont été développées dans le cadre de la stricte compétence décisionnelle du Conseil d'Etat. Ainsi, il appartient au Conseil d'Etat d'appliquer la loi sur la revalorisation de fonctions sans avoir à passer devant le parlement. Les raisons en sont évidentes. Jamais le Conseil d'Etat ne pourrait par exemple imaginer que, strictement pour des raisons d'orientation politique, l'on applique la loi pour les conseillers en placement de l'office cantonal de l'emploi, par exemple, mais qu'on ne le fasse pas pour une autre catégorie professionnelle, en raison d'une simple appartenance politique du chef du département. Il va de soi que l'égalité de traitement dans laquelle nous agissons requiert justement que l'exécutif ait un certain nombre de prérogatives claires, dont celle de la revalorisation de fonctions.

Cependant, vous avez tout à fait raison: le Conseil d'Etat ne peut décider à lui tout seul. Il ne peut que proposer dans le cadre budgétaire un certain nombre de votes; c'est ce que nous nous évertuons à faire précisément en cet instant. Nous demandons donc de pouvoir ajouter 3,7 millions, non pas pour avoir une caisse noire - nous tenons à vous rassurer sur ce point - mais tout simplement pour permettre au dépassement de crédit d'intervenir. Ce dépassement devra intervenir en temps opportun, pour marquer les différentes dépenses qui auront été engagées. Si tel n'était pas le cas, s'il n'avait pas cette manne de 3,7 millions supplémentaires, le Conseil d'Etat n'aurait qu'une seule possibilité: tout simplement de réduire les dépenses de personnel en matière d'enseignement primaire pour atteindre la limite budgétaire. Ne revenant pas sur des décisions qui relèvent de la loi et de l'égalité de traitement, il ne pourrait que diminuer le nombre d'enseignants primaires, ce qui n'est évidemment pas la volonté du parlement, quel que soit le bord auquel vous appartenez.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais terminer en disant qu'il est important que nous puissions sortir de cette confusion par un vote qui soit parfaitement légal. Ce vote sera donc celui de l'amendement du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat se conformera à la procédure budgétaire en venant en temps opportun devant la commission des finances avec un dépassement de crédit, pour faire en sorte que tout rentre dans l'ordre et que, tout simplement, les décisions au niveau de la volonté du parlement puissent être respectées jusqu'au bout de la procédure.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 7: il y a des changements au niveau des chiffres. Vous avez tous reçu la feuille d'amendements.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 34 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté par 54 oui contre 34 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 7A est adopté, de même que l'article 8.

La présidente. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 9.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 34 non.

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté par 56 oui contre 34 non.

La présidente. Nous sommes également saisis d'un amendement à l'article 10.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 34 non.

Mis aux voix, l'article 10 ainsi amendé est adopté par 56 oui contre 31 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que les articles 12 à 15.

La présidente. Je vous fais encore voter le tableau récapitulatif qui figure en annexe.

Mis aux voix, le tableau récapitulatif est adopté par 56 oui contre 32 non et 3 abstentions.

La présidente. Je vous propose, avant de passer au vote final, qu'une personne par groupe s'exprime sur le budget, comme il est de coutume.

M. Renaud Gautier (L). Je ne suis pas tout à fait sûr, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, que les uns et les autres puissent effectivement sortir de cette salle la tête haute. Cela a commencé curieusement ce matin, avec une appréciation divergente sur la légalité de ce budget; cela ne se termine pas mieux ce soir.

Je le regrette, d'autant plus que la position du parti libéral a été très clairement expliquée par notre chef vénéré. Nous eussions souhaité que le Conseil d'Etat - pour amoindrir cette pétaudière par laquelle nous sommes passés - dépose un projet de loi. On nous a répondu très clairement que ce ne serait pas le cas et que cela passerait par un excédent de dépense. Lorsque Pierre Weiss, tout à l'heure, a parlé d'une caisse noire, ce qui a dérangé M. le conseiller d'Etat Beer, il n'avait somme toute pas tort, puisque, de lui-même, le Conseil d'Etat vient de dire qu'il ne donnerait aucune autre explication que la demande d'un dépassement de crédit. On est effectivement en train de donner une version tout à fait extraordinaire de l'équilibre des pouvoirs !

Je regrette infiniment - et, je pense, la plupart des Genevois avec moi - le fait que le Conseil d'Etat ne tienne pas compte de ce qui s'est passé et n'ait pas ressenti la nécessité, par rapport à cette «cacade», de passer au moins par un projet de loi. Je ne pense pas que nous ayons à gagner les uns et les autres de ce genre d'attitude. Pourquoi ? Parce qu'à force d'ouvrir des procédures particulières, des amendements particuliers - par exemple voter le livre bleu, mais en considérant que c'est somme toute moins important que la loi, etc. - nous allons de fait ouvrir une boîte de Pandore. Chacun ici peut imaginer ce que seront les prochains budgets où chacun se fera fort de trouver quelle est la combine pour faire passer ce qui lui paraît important, au détriment de ce que la majorité trouve important.

Nous n'avons pas à être fiers du travail que nous avons fait aujourd'hui. Quand je dis nous, c'est un nous collectif, qui concerne aussi bien le pouvoir exécutif que le pouvoir législatif. Ne pas accepter un vote sous prétexte que l'un ou l'autre s'est trompé ou n'a pas réfléchi, vouloir modifier celui-ci, cela se pratique dans les républiques bananières. L'autre jour, je parlais avec mon jeune vis-à-vis ici, ami de Pierre le Maudit, qui me faisait une remarque très juste. Il disait: «Le décès de M. Pinochet, c'est l'Amérique du Sud qui entre dans le XXIe siècle.» J'ai très peur ici que nous ne retournions malheureusement dans un mauvais XIXe siècle ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Le parti socialiste votera ce budget, comme annoncé lors du vote d'entrée en matière. Il le votera, parce que c'est un budget qui préserve effectivement les prestations aux citoyens et citoyennes de ce canton. Mais il est vrai que ce n'est pas forcément le budget que nous aurions aimé voter. Cela ne fait rien: il nous suffit, du moment que l'on conserve ces prestations.

C'est aussi un budget de résistance, Mesdames et Messieurs les députés: il résiste aux différentes initiatives du parti libéral visant circonscrire l'Etat dans sa dimension minimale. En cela, il faut saluer ce budget, parce qu'effectivement nous avons eu à subir les baisses d'impôt et le fameux article 17 de la LGAF. Malgré cela, nous avons quand même un budget qui tient la route, qui respecte la loi et qui garantit les prestations aux citoyens et citoyennes.

Je m'étonne de l'attitude du parti libéral, qui devrait plutôt saluer le travail de ce Conseil d'Etat. En réalité - et M. Hiler l'a déclaré - il est en train de faire des réformes structurelles, justement pour pouvoir absorber ces baisses d'impôts. C'est un effort incroyable qu'on demande à l'administration et c'est ce Conseil d'Etat qui est en train de le faire. Mesdames et Messieurs les députés libéraux, vous devriez quand même assumer une plus grande responsabilité, parce que vous êtes aussi au gouvernement ! N'oubliez pas que vous avez un conseiller d'Etat au gouvernement et vous devriez, en ces temps difficiles pour cette République, accepter un tel budget !

Mais ce que vous désirez, c'est qu'on arrive aussi vite que possible à l'équilibre budgétaire pour ensuite prévoir des baisses successives. A la commission fiscale, il y a déjà des projets de lois pour demander des baisses fiscales. C'est cela, votre projet. Nous le combattrons et nous appuierons ce Conseil d'Etat et les futurs budgets qu'il nous présentera.

M. Christian Bavarel (Ve). Ce matin, je vous disais: «La difficulté d'aujourd'hui, c'est d'oser réussir !» Oser réussir à aller vers un retour à l'équilibre. Avoir ce courage-là. Toute la journée, quelques groupes ont tenté de saboter le budget par différents arguments. Il fallait être forts pour résister aux sirènes qui nous appelaient de tous côtés.

Je tiens à remercier nos partenaires, partis gouvernementaux, que ce soient les radicaux, le PDC, nos alliés de l'Alternative les socialistes, ou le MCG d'avoir osé être forts, d'avoir osé arriver à un budget qui soutient notre gouvernement. C'était cela, le but de cette journée. Cela a été difficile, vous l'avez vu. Vous avez vu que ces accords nous demandent d'être extrêmement sûrs de nous et puissants. Je vous remercie de voter ce budget.

M. Yves Nidegger (UDC). Ce n'est pas un scoop: l'UDC refusera le budget. Ce qui est plus un scoop, en revanche, c'est qu'il y aura certainement au cours de cette magistrature un avant et un après 15 décembre 2006 quant à la crédibilité du Conseil d'Etat et quant aux méthodes utilisées. Ce Conseil d'Etat a gagné la sympathie d'à peu près tout le monde en décidant de parler franc, en instaurant un système de transparence et en restaurant le dialogue, indépendamment des résultats effectifs quant au redressement, qui, eux, se font attendre.

A partir d'aujourd'hui, il sera difficile de continuer à croire à la transparence, dès lors que le fait est apparemment devenu plus fort que le droit, ou plus précisément, dès lors que l'on déguise sous des oripeaux juridiques des décisions qui sont des rapports de force et que l'on impose indépendamment de leur justesse et par n'importe quel moyen. La transparence, donc, ou la foi que l'on pouvait avoir en la volonté de transparence du Conseil d'Etat est aujourd'hui, sinon morte, en tout cas en urgent besoin d'être requinquée.

Quant au dialogue, cette culture du dialogue - qui est appréciable, utile et que tout le monde a saluée - apparaît finalement ce soir, comme en d'autres occasions au cours des derniers mois déjà, à peu près à tous les acteurs sociaux et politiques du canton pour ce qu'elle est : c'est la culture du dialogue ficelé. On vient discuter après avoir conclu des accords, que ce soit avec la fonction publique ou avec un petit segment du corps des fonctionnaires. Des accords ficelés, qui musellent et ligotent le parlement. Et puis, on demande au parlement de jouer son rôle parlementaire, à savoir de dire ce qu'il pense d'un budget et de ne pas l'amender d'une manière qui puisse le modifier quant à ses objectifs, et à la fin on célèbre la démocratie et le consensus revenu. Tout cela est vraiment une façon de décrédibiliser nos institutions et de ne pas donner envie du tout à ceux qui nous regarderaient de croire au sens civique et à la démocratie... (L'orateur est interpellé.) En tout cas ici !

Quant au projet de loi qui va être déposé a posteriori, il devra - contrairement à ce que l'on a déjà entendu comme réponse anticipée - tenir compte de l'ensemble des impacts budgétaires, y compris du volet de la recapitalisation nécessaire de la caisse de retraite, puisque les incidences de ces réévaluations de fonctions seront importantes dans un système fondé sur la primauté des prestations.

Nous avons commencé la journée en disant que nous ne voulions pas entrer en matière sur un budget déficitaire, mais que nous soutiendrions toutes les initiatives de ce parlement qui viseraient à réduire le déficit autant que faire se peut. Nous terminons la journée avec un déficit encore plus grave que celui dont on parlait en début de journée - je pense à sa réalité dans les chiffres d'ici à l'année prochaine - et cela donne évidemment raison à ceux qui pensent qu'un refus d'entrée en matière était finalement la seule option logique pour un tel débat.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Ce budget n'a pas été fait avec une baguette magique ! Il est le reflet de trois responsabilités majeures: entamer le processus de redressement des finances publiques; garantir le bon fonctionnement de l'Etat et des prestations dont il est garant; assumer la paix du travail en ayant négocié avec les fonctionnaires en charge d'appliquer les plans de mesures. Croire qu'en une année et deux budgets le Conseil d'Etat peut tout régler serait effectivement de l'ordre du magique.

Nous n'avons pas élu des magiciens, mais des politiciens responsables et soucieux de l'intérêt général, qui ont un objectif que le parti démocrate-chrétien juge intéressant: éviter la bipolarisation. Cette bipolarisation, qui est toujours embusquée, nous n'en voulons pas. Elle serait un piège dans lequel sombrerait Genève. Fluctuat nec mergitur pourrait être ce soir la devise de Genève, si ce n'était déjà celle de Paris ! Le parti démocrate-chrétien, qui est un parti non seulement gouvernemental, mais aussi responsable, votera le budget. C'est un budget qui donne un signal fort: bien sûr, il est imparfait, mais il montre aussi des mesures inconfortables qui demandent à tous un effort, Mesdames et Messieurs.

Ce budget doit être soutenu, pour au moins une bonne raison: donner les outils au Conseil d'Etat pour qu'il gère notre République et canton selon un principe cher à notre coeur, au coeur du parti démocrate-chrétien et au mien tout particulièrement: continuer à dire ce que l'on fait et à faire ce que l'on dit !

M. Pierre Weiss (L). Au-delà de la vision moqueuse qu'ont de la gestion de nos deniers ceux qui siègent en face de moi, il se trouve que, dans le privé... (Protestations.) ...pareille manipulation comptable serait sanctionnée par les actionnaires, serait sanctionnée par la justice. Nous ne sommes pas dans le privé. Ici, nous sommes dans un appareil étatique, où le respect des lois doit prévaloir. Un respect des lois qui ne doit pas ouvrir la porte à l'arbitraire et qui pourrait d'ailleurs peut-être fournir à la Cour des comptes un premier sujet d'intérêt. Mais il ne doit surtout pas ouvrir la porte au discrédit du monde politique. Certains se plaignent parfois de l'arrivée inopinée de partis nouveaux, fondant leur argumentation sur des motifs accusés d'être populistes. Aujourd'hui, nous donnons une démonstration qui fournit une justification à l'existence de ces partis nouveaux !

Le budget 07 n'est pas satisfaisant. Il connaît une augmentation du déficit qui, pour nous, est exagérée: 1,25% pour les charges de fonctionnement, presque 3% pour les subventions. C'est la preuve que l'Etat minimal mis en cause par notre collègue Velasco est évidement un pur fantasme. La dette augmente et des expédients ont été utilisés dans la fabrication de ce budget. J'en veux pour preuve les deux projets de lois concernant les transferts d'actifs au sujet desquels le Conseil d'Etat avait dit que, bien entendu, il ne répéterait pas les erreurs du Conseil d'Etat passé. Au passage, j'aimerais dire que la majorité du Conseil d'Etat passé n'aurait jamais osé proposer ce qui a été proposé ce soir. La procédure est inacceptable. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le budget 07.

Certains ont tout de même fait des économies, dans ce Conseil d'Etat, et je voudrais rendre nommément hommage à MM. Longchamp, Unger et Muller... (Rires.) ...notamment au dernier, qui a représenté avec fierté la rigueur du parti libéral au sein de ce Conseil d'Etat. Mais aujourd'hui, de la confiance que certains avaient dans ce Conseil d'Etat, la population peut passer à la méfiance face à une majorité du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle, je le répète, nous refuserons ce budget, et nous espérons que la population finira par nous donner raison.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le MCG est donc un nouveau parti, issu semble-t-il d'idéologies populistes... Il votera néanmoins ce budget, même si ce budget n'est pas tout à fait satisfaisant. Un effort a été fait, il est vrai, mais je ne pense pas qu'il y ait au niveau des constructeurs de ce budget une volonté unanime de véritablement faire un effort dans tous les domaines. C'est pourquoi nous attendons quand même avec impatience le plan quadriennal qui permettra de situer véritablement l'action du budget qui nous est présenté.

Ce budget se montre relativement plaisant. Il atteint le pour-cent d'augmentation de charges qui était l'objectif fixé. Je dois dire qu'il y a quand même certaines présentations au niveau des modifications d'amortissements et autres jeux calculatoires qui gênent un tout petit peu la crédibilité de l'atteinte de l'objectif.

Néanmoins, comme je le disais déjà ce matin, je pense que, sans budget, il n'y a pas de cadre d'action. Nous ne pouvons pas demander à des gens de gérer sans cadre d'action. Nous serons toutefois attentifs à ce que ce cadre soit respecté, selon le budget qui est voté maintenant, et surtout, à ce que les promesses qui ont été faites d'un retour à l'équilibre d'ici à la fin de notre législature soient tenues.

La présidente. Je salue la présence à la tribune de M. Schmied, notre ancien collègue. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Certes, ce budget n'est peut-être pas parfait. Néanmoins, je le soutiendrai, je le voterai. Nous avons 19 milliards de dettes aujourd'hui; il ne faut pas s'attendre à ce que nous ayons 19 milliards de bénéfices demain. Nous faisons avec les outils que nous avons et nous essayons consciencieusement de faire notre travail de la façon la plus claire possible. Evidemment, il y a des gens qui seront heureux, d'autres, malheureux... On ne peut jamais satisfaire tout le monde.

Le Conseil d'Etat a essayé de faire au mieux d'après les lignes médianes qu'il avait données dans son discours de Saint-Pierre. On peut toujours critiquer facilement, mais faire les choses soi-même n'est pas évident. Nous ne pouvons décemment pas ne pas donner de budget et demander ensuite au Conseil d'Etat de gérer la République. Il faut qu'il y ait au moins des données.

A partir de là, c'est à nous, le parlement, d'essayer d'être attentifs à tout ce qu'il se passe et à rappeler les choses s'il est nécessaire de le faire. Je me réjouis en tout cas que tout le monde se soit calmé et soit revenu de meilleure humeur, afin que nous puissions terminer nos travaux assez tôt.

M. Gabriel Barrillier (R). Ce matin, en prenant la parole - le premier, sauf erreur - j'ai parlé d'un coup de Trafalgar. Il y en a eu un ce matin et je pensais qu'il n'y en aurait plus d'autre. Nous devons constater que nous avons subi quelques coups de grain durant la journée. Je crois que c'est normal dans un débat démocratique.

Ce que j'aimerais dire ici, c'est que, si nous avons annoncé ce matin que nous voterions ce budget et que nous le voterons tout à l'heure, c'est un répit que nous donnons au gouvernement. Cela a été dit, je le répète. C'est un répit, un temps supplémentaire de 365 jours, Messieurs, pour arriver à des résultats probants, notamment dans la réorganisation de l'Etat, dans la maîtrise de la masse salariale. Je regrette un peu - c'est pour la petite histoire - que, au départ, on ait mis le feu aux poudres d'un côté de l'hémicycle et que, de l'autre côté, nos collègues socialistes aient aussi exercé une pression discutable. On constate que, malheureusement, ce qui se passe au parlement fédéral peut se passer ici !

Pour quand même terminer sur une note d'humour, je regrette que les socialistes soient restés sourds aux demandes d'amendements pour les sourds que l'on a présentées ce matin !

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Ce matin, j'avais une grande crainte: que le débat soit long et ennuyeux et qu'au fond, justement, on arrive à la fin de la journée sans qu'il y ait eu de coup d'éclat. De ce point de vue là, je ne suis pas déçu, puisque, effectivement, coup d'éclat il y a eu !

Par contre, je suis un peu plus déçu par l'attitude de la minorité, qui, à mon avis, a quand même eu au cours de ce débat des paroles un tout petit peu malheureuses et excessives. Pourquoi ? Parce qu'au fond je pense que vous aviez décidé dès le départ de refuser ce budget. Vous connaissez bien l'adage qui dit que, quand on veut noyer son chat, on déclare qu'il a la rage... (L'orateur est interpellé.) Ou son chien, pourquoi pas ? Peut-être que vous avez quand même usé de certains subterfuges pour pouvoir noyer le chien que vous aviez décidé de noyer bien avant de vous asseoir ici ce matin.

Je n'aimerais quand même pas que l'on perde de vue le but de cette journée. Le but de cette journée, en votant le budget, c'est de donner au Conseil d'Etat le signal clair qu'il doit poursuivre ses réformes, poursuivre le rétablissement de l'équilibre financier et essayer à la fin du parcours de diminuer la dette. Or en essayant de torpiller ce budget, c'est simplement la mise en oeuvre de ce programme qu'on a essayé d'arrêter. C'est pour cela que le message que vous avez donné, je crois, Mesdames et Messieurs de la minorité, était faux... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Si nous pouvons partager le souci que les déficits soient trop élevés - je crois que nous sommes ici une majorité à le penser - il faut quand même que nous puissions nous mettre d'accord sur une méthode. Aujourd'hui, nous n'avons pas entendu de votre bouche une méthode qui nous permette de sortir de l'ornière. Voilà la déception dont je voulais vous faire part. Je compte donc que, dans l'année à venir, Mesdames et Messieurs les libéraux et l'UDC, vous soyez plus constructifs et que vous nous aidiez, Conseil d'Etat ou pas Conseil d'Etat, à trouver des pistes concrètes pour que nous puissions réaliser nos objectifs. Ils sont, je le rappelle, de diminuer les déficits, de poursuivre la restructuration de l'Etat... (L'orateur est interpellé.) Nous, nous le faisons en votant le budget ! Et enfin, de diminuer la dette.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de première minorité. Après le sermon de Saint Guy Mettan... (Exclamations.) - assez désagréable, je dois le dire - ...je rappellerai que, en matière d'activités constructives, à la commission des finances, nous présentons de nombreuses propositions pour rétablir l'équilibre. Ce sont toujours les deux commissaires PDC qui ne les votent pas. Je tiens à le relever. Ensuite, ce matin, je n'ai pas passé en revue mon rapport de minorité. Je ne vais pas le faire maintenant non plus; je vais juste revenir sur deux ou trois points.

Un des premiers chapitres de mon rapport de minorité s'intitule: «Un budget illégal ?» Eh bien, ce soir, je n'ai pas honte de le dire: j'enlève le point d'interrogation ! Le budget est illégal, parce que le Conseil d'Etat n'a pas livré le plan financier quadriennal qu'il devait livrer.

J'ai dit ensuite que le déficit structurel conforme à la LGAF était proche de 280 millions de francs. Personne n'a évoqué ce point aujourd'hui. Je me permets donc de le faire: le déficit conforme à la LGAF - c'est-à-dire le déficit qui exclut les opérations extraordinaires liées à la Banque cantonale - est bien de 276 millions et non pas de 191 millions, comme cela a été proclamé à tort urbi et orbi.

Au sujet de l'évolution des charges, j'ai émis dans mon rapport de minorité certains doutes sur la capacité du gouvernement à s'en tenir à sa volonté d'une diminution de 5% des charges de personnel. Le débat d'aujourd'hui ne fait que confirmer ces craintes. On a vu toutes les méthodes mises en place par le parti socialiste pour protéger son électorat de base. On a vu qu'il mettait beaucoup plus d'énergie à défendre le fonctionnariat que les sourds de l'association... (Protestations.) ...dont on a parlé cet après-midi. Fort de ce constat, il ne faut se faire absolument aucune illusion sur la capacité du gouvernement à diminuer ses charges. Le rire et le sourire goguenard de nos sept conseillers d'Etat... (L'orateur est interpellé.) Six ! (Exclamations.) Le rire goguenard du Conseil d'Etat à l'annonce du bon coup qu'il nous faisait de nous dire qu'il allait faire un dépassement de budget pour circonvenir au coup des socialistes nous montre bien qu'il n'y a aucune volonté de réduire les charges dans la proportion nécessaire.

Je ne reviendrai pas aux expédients: mon collègue Pierre Weiss a déjà abordé le sujet. Les expédients sont inclus dans le budget, qui est conditionnel, puisqu'il se fonde sur des lois non votées, contrairement aux engagements du Conseil d'Etat.

Les mesures P1 et P2 sont à peine esquissées: elles sont listées, mais pas chiffrées, donc elles ne sont que d'une utilité très limitée dans ce budget 2007. Les perspectives pour 2008 restent tout aussi sombres, puisque les accords salariaux coûteront environ 80 millions au canton. Les allocations familiales, grâce au parti démocrate-chrétien, notamment, coûteront 30 millions de plus. On y ajoute gentiment les 90 millions de la RPT et on est à 200 millions, que l'on ne sera pas en mesure d'absorber...

Je suis tout à fait d'accord avec mon préopinant Yves Nidegger: il y aura un avant et un après 15 décembre 2006. Le 15 décembre 2006 a sonné la mort du ninisme ! Plus personne ne peut croire à cette façon de gouverner qui n'a pas d'avenir. Je vous remercie et je vous invite à refuser le budget. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. M. Cuendet a cru bon de me mettre en cause personnellement... (Exclamations.) Je tiens juste à rectifier ce qu'il a dit: il n'est pas du tout vrai que le PDC n'a pas suivi toutes les propositions qui ont été faites en commission des finances. Et j'aimerais le rassurer sur le budget, puisqu'à ce stade on est déjà à 200 millions de recettes en plus pour 2006 et que ce sera poursuivi pour 2007. Je tiens donc justement à vous rassurer: la catastrophe que vous annoncez ne se produira pas, bien heureusement pour nous et hélas, peut-être, pour vous !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Au terme de ce débat, il y a quelques points sur lesquels j'aimerais revenir. Les premiers, c'est en somme la feuille de route. Partant de 430 millions de déficit sur 2005, nous avons présenté un budget de 292 millions pour l'exercice 2006 et aujourd'hui, vous allez adopter un budget de 190 millions pour l'exercice 2007. Nous allons donc de ce point de vue dans la bonne direction.

En ce qui concerne l'exercice 2006, nous savions - nous l'avons annoncé dès le mois de juin et nous l'avons confirmé ultérieurement - que les fruits de la conjoncture allaient nous permettre de faire mieux que ce que nous avions budgeté, puisque l'année avait été budgetée comme une bonne année et que celle-ci, vous le savez, est exceptionnelle.

Pour 2007, nous restons extrêmement confiants, pour autant que l'ensemble des charges puisse rester dans le cadre qui a été fixé dans ce budget sur une amélioration par rapport au budget que vous adopterez ce soir. Il n'y a donc pas lieu de faire du catastrophisme pour ces exercices.

Par contre, oui, le Conseil d'Etat, par la bouche du président Unger, l'a annoncé très très vite: 2008 est une année extraordinairement dangereuse ! En effet, on prévoit un probable atterrissage en douceur de l'économie, un retour à des taux de croissance normaux. C'est ce qu'il y a aujourd'hui dans les intéressants fascicules fournis par les banques. A cela s'ajoutent bel et bien 90 millions que nous n'avions pas pris en compte lorsque nous avons présenté le plan de mesures. Je vous le rappelle, les chiffres sont parus au début du mois de juin en ce qui concerne la RPT.

Ceci nous pose un défi extrêmement important et ce défi doit être résolu, il est vrai, dans le cadre du plan financier quadriennal. Nous ne sommes plus dans un gentil trend de retour paisible à l'équilibre. Un météorite nous est tombé dessus et, si d'aventure nous ne parvenions pas à trouver un accord avec l'association des communes genevoises dans un délai très rapide, nous nous trouverions peut-être bel et bien à la fin du ninisme.

Mais avant de condamner la méthode que nous employons, je crois qu'il faut lui faire porter tous ses fruits: aujourd'hui, nous avons quantifié le premier plan de mesures. Les services de mes collègues quantifient aujourd'hui le deuxième plan de mesures. Nous verrons ce que l'on peut tirer de là. Nous avons besoin de savoir aussi précisément où se pose la barre quant aux comptes 2006.

Mais, quoi qu'il en soit, il est vrai que nous devons continuer l'effort qui a été fait. Nous avons fait deux budgets. Il y a eu deux efforts. Le budget 2008 à lui tout seul exigera de notre Conseil autant d'efforts que les deux premiers budgets. Cela, nous le savons. Mais - par rapport à la feuille de route que nous nous sommes fixée - nous prétendons aujourd'hui que, au niveau des budgets, nous sommes dans la cible d'un retour à l'équilibre et que, au niveau des comptes, nous n'avons rien à craindre en tout cas pour l'exercice 2006 ni - évidemment sauf événement majeur - pour l'exercice 2007.

Mais 2008 est difficile. Certains s'en réjouissent, et c'est ce qui m'inquiète. Certains ont l'air de prendre plaisir à ce que nous ayons des soucis. Je ne pense pas que cela soit la mentalité qui convient. Nous avons, Mesdames et Messieurs, une grande chance: c'est le choix du peuple, qui a défini la composition de ce Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat. Elles ne laissent - je l'ai dit ce matin - d'autre alternative que l'immobilisme ou un dialogue débouchant sur des consensus. Ceux-ci peuvent être à géométrie variable, certes, mais nous ne sortirons pas de l'ornière sans dialogue.

Le peuple nous contraint par ses choix, pas seulement lorsqu'il vote sur une initiative, mais aussi lorsqu'il élit. Aujourd'hui, nous avons besoin de trouver des solutions à des problèmes majeurs pour notre République et nous avons besoin de mener à bien la réforme de l'Etat. Nous avons besoin d'entraîner avec nous tous ceux qui souhaitent changer l'Etat, le rendre meilleur, le rendre plus apte à délivrer les bonnes prestations publiques, et tous ceux qui souhaitent changer de méthode, parce que les générations changent et les méthodes changent avec les générations. Tout ceci est important.

Aujourd'hui, en adoptant un budget - qui n'est qu'une étape vers le retour à l'équilibre et qui, pour cette exacte raison, ne peut satisfaire aucun des membres de ce Conseil d'Etat, puisqu'il n'est qu'un pas en avant - vous manifestez la confiance que vous avez quant à la méthode qui est mise en place. Ce n'est pas un chèque en blanc. Nous vous disons que 2008, ce sera difficile. Peut-être les uns trouveront-ils que nous n'avons plus les bonnes méthodes. Mais, quoi qu'il en soit, la détermination du Conseil d'Etat à atteindre l'objectif en 2009 reste entière. Les 90 millions de déficit au budget 2008 qu'il faudra bien avoir pour rester dans la feuille de route vont demander des efforts très conséquents à notre Conseil et à l'ensemble de l'administration.

Nous le savons, nous remercions certains de nous l'avoir rappelé toute la journée, soit pour nous dire qu'ils ne voteraient pas le budget en anticipant ce douloureux événement, soit pour nous mettre en garde. Nous le savons. Nous sommes confrontés à une difficulté, nous entendons nous atteler à y faire face. Ce sera peut-être moins indolore, mais qu'est-ce qu'indolore, Mesdames et Messieurs les députés ?

Les uns nous disent que nous sommes des bourreaux qui couperont les prestations à hue et à dia, les autres, que nous sommes des fainéants qui n'ont aucun courage politique pour résoudre les problèmes d'aujourd'hui... Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat poursuivra dans sa voie. Une partie de notre profession consiste à se faire enguirlander par les uns et les autres et c'est avec sérénité que nous affrontons cet inévitable embarras de la fonction ! (Applaudissements.)

La présidente. Je vais donc vous faire voter le PL 9925 tel qu'il vous a été redistribué... (L'oratrice est interpellée.) Monsieur Guénat ?

M. Philippe Guénat (UDC). Je demande l'appel nominal.

La présidente. Etes-vous suivi ? Vous l'êtes.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9925 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 31 non et 2 abstentions. (Applaudissements.)

Loi 9925 Appel nominal

La présidente. Nous sommes arrivés au terme de notre débat budgétaire. Je tiens à remercier la direction du budget de l'Etat, plus particulièrement son directeur... (Applaudissements.) ...qui ont, comme vous le savez, travaillé en coulisse. Je remercie les membres du Bureau pour leur collaboration très attentive, le service du Grand Conseil... (Applaudissements.) ...qui prépare toujours les documents d'une manière irréprochable et je vous remercie d'avoir voté le budget et d'avoir travaillé aujourd'hui toute la journée.

Bonne fin de semaine !

Je vous rappelle encore que des bouteilles de vin vous sont offertes par M. le président Cramer et qu'elles sont à votre disposition à la salle Petitot.