Deuxième débat

Budgets de fonctionnement

Le président. Nous procédons département par département, en commençant par le budget de fonctionnement, page 25. Je vais vous soumettre les propositions d'amendement général du Conseil d'Etat qui figurent au début du projet de budget.

La première proposition d'amendement porte sur la rubrique 317 «Débours», avec une modification de + 253 877 F. Vous trouverez ces indications sur une feuille d'amendements qui a été distribuée. La deuxième proposition concerne la rubrique 318 «Honoraires, prestations de service de tiers», avec une modification de + 263.028 F.

La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le premier de ces deux amendements, qui consiste à modifier la rubrique 317 «Débours», en ajoutant: «+ 253 877 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 13 oui contre 12 non et 4 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant le deuxième amendement, qui consiste à modifier la rubrique 318 «Honoraires, prestations de service de tiers» de «+ 263 028 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 32 non contre 8 oui et 2 abstentions.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté par 47 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2 : FINANCES

Commission externe d'évaluation des politiques publiques

(Rub. 02.09.01.00)

Mme Loly Bolay (S). Ma question concerne les recettes. La «Tribune de Genève» nous apprend dans son édition d'hier qu'une famille, dont la presse parle beaucoup aujourd'hui, ne paierait pas d'impôt à Genève. Cette famille a pourtant pignon sur rue à Genève: elle possède plusieurs maisons, est propriétaire de bureaux dans un quartier très chic de Genève, et un membre de cette famille vient d'ouvrir un restaurant chic à Genève.

Est-il vrai que des personnes qui ont une activité aussi importante puissent ne pas payer d'impôt dans le canton de Genève ? Je tiens à souligner que j'ai reçu de nombreux téléphones de citoyens genevois qui sont choqués, scandalisés, que de telles pratiques puissent avoir cours !

Mesdames et Messieurs les députés, payer des impôts est un devoir citoyen. Utiliser des subterfuges pour ne pas en payer est indigne et doit être dénoncé ! C'est afficher un mépris considérable vis-à-vis des autres citoyens qui, eux, paient des impôts !

Pouvez-vous, Messieurs les conseillers d'Etat, Monsieur le président du Conseil d'Etat, nous indiquer si ces informations sont exactes ? En outre, pouvez-vous nous préciser si ce cas est isolé ou si d'autres personnes bénéficient d'un tel régime de faveur ?

A l'heure où l'on demande à tous les citoyens de faire des économies, y compris aux plus démunis, nous trouvons choquant que de telles pratiques puissent avoir cours dans notre canton.

Quoi qu'il en soit le groupe socialiste aimerait avoir des éclaircissements sur cette situation, et nous reviendrons sur ce sujet si les réponses aux questions que nous posons ne sont pas satisfaisantes.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 51 oui et 5 abstentions.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Services administratifs et financiers - Subventions acquises

(Rub. 03.12.00.00.46)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Follonier à la rubrique 469 «Subventions acquises» + 3 500 000 F. Monsieur Follonier, je vous donne la parole.

M. Jacques Follonier (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport ICF est clair sur la SGIPA. La SGIPA a thésaurisé une subvention de 12 millions de francs !

La commission de contrôle de gestion a travaillé plusieurs semaines et a finalement demandé au département de récupérer rapidement 6 millions de francs. Au bout de quelques jours de discussions, le chef du département nous a dit que, grâce à notre intervention, il avait déjà récupéré 2,5 millions de francs, somme que nous avons jugée relativement trop faible.

On peut effectivement reconnaître que la SGIPA traverse une période de changement, on sait également que les subventions fédérales sont parfois versées en retard, que la SGIPA a même subi quelques pertes en 2005 - qu'elle n'a pas comblés pour l'instant - et qu'elle n'a pas donné ses comptes. Cela étant, j'ai une entière confiance en l'ICF. D'ailleurs, nous avons eu plusieurs contacts avec M. Bordogna qui nous a confirmé qu'il y avait largement assez de liquidités.

On peut aussi remarquer - je pense que M. le chef du département nous en parlera - qu'il a déjà été tenu compte des pertes subies en 2005 dans la nouvelle subvention 2006.

Quoi qu'il en soit, malgré ces 3,5 millions, il reste encore à la SGIPA plus de 5 à 6 millions de fortune personnelle ! Et il ne faut pas oublier que l'Etat de Genève doit emprunter cette somme - ce qui n'est pas une bonne solution.

Surtout, j'engage le gouvernement à travailler fermement pour rapatrier le solde de cette somme rapidement pour l'incorporer dans le budget 2007.

Mme Véronique Pürro (S). Mais c'est encore une question de méthode, Monsieur Follonier ! Certes, vous avez raison: il ne faut pas avoir de tabou sur les réserves. Il n'est pas normal que l'Etat s'endette alors que des institutions subventionnées engrangent des réserves. Nous vous suivrons sur ce point, mais si nous faisons les choses de manière réfléchie. Pas comme vous le suggérez depuis le début de la matinée: par petites attaques, sans en avoir mesuré préalablement les conséquences ! Il ne faut pas faire n'importe quoi, et je me réjouis d'entendre M. Beer s'exprimer sur les conséquences de la proposition que vous faite au niveau de la SGIPA !

Il faut tout de même rappeler que la SGIPA a intégré le giron de l'Etat il y a à peine une année. Elle avait effectivement des réserves, mais comme vous l'avez vous-même indiqué, Monsieur Follonier, des discussions ont été engagées avec le Conseil d'Etat et une partie des réserves en question a déjà été remise à l'Etat. Et ces discussions se poursuivent pour le reste.

Je crois également savoir - et je me réjouis d'entendre M. Beer à ce sujet - que des projets sont en cours et qu'il y a des contraintes. Et nous ne pouvons pas ainsi, parce que nous cherchons frénétiquement à faire des économies, mettre en péril certaines institutions ou casser la relation de confiance qui a été établie avec le Conseil d'Etat dans cette recherche d'économies. Il me semble que tout le monde joue le jeu: alors ne cassons pas cette confiance et ne mettons pas en péril les discussions qui sont en cours avec le Conseil d'Etat !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). En signant cet amendement, le parti démocrate-chrétien est simplement cohérent avec sa proposition de motion 1698, qui attire l'attention sur les bénéficiaires d'indemnités ou d'aides financières qui auraient thésaurisé.

Il n'y a effectivement pas de tabou en matière de finances... Depuis 2004, il a clairement été établi que la SGIPA avait thésaurisé à hauteur de 12 millions. Comme cela a été dit, le problème est en voie d'être résolu. Mais il n'empêche qu'il faut juste respecter la loi. Rien de plus ! Etant donné que l'alinéa 3 de l'article 36 de la loi sur la gestion administrative et financière - désormais loi sur les indemnités et les aides financières en son article 17 - demande la restitution des subventions thésaurisées, nous sommes simplement cohérents avec la loi !

Autre point très important: le contrat de prestations. Ce contrat de prestations entre l'Etat et la SGIPA permet, grâce à un tableau de bord parfaitement bien géré, de pouvoir tenir compte des besoins, c'est-à-dire ajouter de l'argent, quand cela est nécessaire, ou en ôter en cas de thésaurisation excessive.

En conclusion, nous demandons un signal clair: que soient restitués les montants thésaurisés provenant des versements de l'Etat. C'est un signal clair de bonne gestion, et cet amendement en est le starter !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Evoquer un amendement tel que celui-ci en séance plénière est un exercice particulièrement difficile dans la mesure où tout ce qui constitue le fond, l'impact et les conséquences d'une décision va être rassemblé en quelques phrases - voire en quelques mots - et, forcément, simplifié à outrance.

Mesdames et Messieurs les députés, la situation de la SGIPA est très particulière. J'aimerais en relever les caractéristiques. Premièrement - Mme la députée Pürro en a fait mention - les ateliers de préapprentissage ont été regroupés au sein du département de l'instruction publique, avec un impact financier sur la fondation.

Deuxième chose. A l'occasion de son plan de mesures, le Conseil d'Etat, a édicté une mesure - la mesure numéro 53 - qui vise une répartition cohérente entre le département de la solidarité et de l'emploi et le département de l'instruction publique en ce qui concerne respectivement les majeurs et les mineurs ainsi que leur prise en charge.

Cette manière de réorganiser le suivi par les départements d'une activité comme celle de la Fondation de la SGIPA implique un bouleversement qui touche également en profondeur ladite fondation.

J'aimerais ajouter une troisième chose, qui a trait aux besoins dans l'enseignement spécialisé. Sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons de grands problèmes de place dans l'enseignement postobligatoire, comme pour les adultes du reste. Actuellement, nous sollicitons un engagement accru de la SGIPA: l'ouverture de places nouvelles pour permettre d'accueillir des adolescents qui n'en ont aujourd'hui pas. Je tiens à vous dire que nous avons rencontré récemment le conseil de fondation et la direction, pour mettre au point un certain nombre d'actions visant à la création de quatorze places supplémentaires - nous l'espérons, vingt-et-une places - pour accueillir ces jeunes gens. Si, d'aventure, nous prenons des risques par rapport au partenariat mis en place - que, par ailleurs, nous appelons régulièrement de nos voeux - nous risquons bel et bien de voir un certain nombre des objectifs que nous avons fixés consensuellement être remis en cause par la fondation ?

Mesdames et Messieurs, quelle est la situation financière réelle ? Monsieur le député Follonier vous évoquez une réserve de 12 millions de francs... D'abord, il faut savoir que cette réserve est constituée de deux parties: le capital de fondation et, sur un plan technique, la réserve. Le capital de fondation représente 5,6 millions de francs. Sur ce point, de grandes controverses juridiques opposent respectivement les tenants des fondations - particulièrement de celle-ci - et les représentants de l'Etat. En effet, il convient de noter qu'un capital de fondation ne peut pas être sollicité aussi facilement qu'on peut le faire avec une réserve provenant des exercices financiers précédents accumulés.

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, sur la base des projections qui ont été faites la réserve, à la fin de cette année, ne sera plus de 12 millions - 12,8, pour être précis - mais seulement de 6,5 millions ! 6,5 millions dont 5,6 millions de capital sur lesquels il y a une controverse juridique !

Sur le plan même des prestations, je vous prie de noter que le fonds de roulement concernant les salaires exige que la fondation puisse disposer d'un montant de l'ordre de 1,8 million de francs, auquel il convient d'ajouter une avance pour les prestations AI, qui sont remboursées pratiquement une année et demie après, ce qui représente un total de 4 millions de francs par année. Si vous prenez la décision, sans en avoir mesuré les impacts, sans étude préalable, alors que j'ai reçu à deux reprises les députés membres de la commission de contrôle de gestion qui surveillent plus particulièrement le département de l'instruction publique, vous prenez le risque d'aggraver considérablement la situation par une telle décision prise à la hussarde !

Mesdames et Messieurs, nous exigeons un partenariat avec les entreprises du privé, les fondations de ce type... Dans le secteur du handicap, dans le secteur du suivi spécialisé des enfants, Madame la députée von Arx-Vernon, nous ne comptons pas seulement sur le tableau de bord, les questions de procédure ou la cohérence comptable. Nous comptons surtout sur un partenariat - j'espère que vous y serez sensible, mais je sais que vous l'êtes - qui met au centre l'humain... (Exclamations.) ... en créant des places pour les jeunes gens et les adultes handicapés !

Mesdames et Messieurs, je terminerai en vous disant simplement qu'une telle décision mettrait à néant tout effort de cohérence, toute approche à la fois rigoureuse et respectueuse de ce partenariat.

Vous devez savoir également - et ce sera mon dernier mot à ce stade de ce débat - que l'ICF a parfaitement admis le mode de faire du Conseil d'Etat et du département de l'instruction publique en particulier. Celles et ceux qui tentent d'utiliser un bout de phrase, une confidence soi-disant tirée d'une conversation téléphonique ou de quelque discussion sur le pas d'une porte, ignorent le contenu même du rapport qui admet la manière de procéder du Conseil d'Etat !

Mesdames et Messieurs, je vous demande encore une fois de tenir compte à la fois de la rigueur financière et des places dont nous avons besoin pour les adolescents et les adultes handicapés et je vous prie également de respecter le principe de gouvernance. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je suis un peu surpris, Mesdames et Messieurs les députés, parce que le Conseil d'Etat vient de finir de s'exprimer et voilà que certains députés ont encore envie de prendre la parole ! C'est une erreur ou c'est une vraie demande, Madame Pürro ?

Mme Véronique Pürro (S). C'est une vraie demande, Monsieur le président, et je vais vous en donner la raison. Dans la mesure où des propositions sont faites en plénière sans qu'on ait pu en débattre en commission, sans connaître la position du Conseil d'Etat, ses arguments et les données techniques, j'estime, Monsieur le président, que nous pouvons en débattre ici et que nous pouvons, suite aux éléments qui ont été fournis par M. Beer, mettre certains députés en face des réalités ! Je m'adresserai donc - si vous me le permettez, Monsieur le président - plutôt au parti démocrate-chrétien et aux Verts, qui ont signé cet amendement probablement sans en mesurer les impacts, pour leur rappeler ce qui vient de nous être dit. A savoir qu'un partenariat est en place, que des négociations sont en cours, et qu'il conviendrait d'en tenir compte et d'attendre avant de prendre une décision aussi abrupte et aussi lourde de conséquences pour une institution qui, comme cela a été rappelé par M. Beer, crée des places dans le domaine du handicap ! Il est tout de même question de vingt et une places, Madame von Arx ! Et vous savez parfaitement que l'offre dans ce secteur ne peut actuellement couvrir les besoins qui sont nombreux !

Alors, prenons nos responsabilités en tenant compte de tous les éléments qui viennent de nous être fournis ! Madame von Arx et Mesdames et Messieurs les collègues du groupe des Verts, 3,5 millions en moins, c'est probablement des places en moins pour les enfants et les adolescents handicapés dans un canton où l'offre ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins ! (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je ne vais pas faire dans le pathos... Je tiens simplement à rappeler que l'on attend que la loi soit appliquée depuis 2004 ! Ce n'est pas nouveau: depuis 2004 ! Il est tout à fait possible de traiter les thésaurisations au nom précisément de la cohérence entre la loi et la pratique, la cohérence entre les efforts du Conseil d'Etat et le travail de l'ICF ! Le but de ce travail ne consiste pas seulement à remplir des dossiers et mettre les députés au courant. Il consiste à faire des recommandations qui doivent être suivies !

Nous prenons très au sérieux le travail de la SGIPA, c'est évident, et cet amendement n'entraînera pas de suppression de places ou de non-création de places ! Ce n'est pas honnête intellectuellement de faire croire une chose pareille ! Je le répète nous prenons au sérieux le travail de la SGIPA, nous prenons au sérieux le travail de l'ICF, comme nous prenons au sérieux le travail du Conseil d'Etat !

C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir cet amendement.

M. Jean Rossiaud (Ve). J'ai effectivement signé cet amendement, et je me réjouis qu'il ait permis au Conseil d'Etat de donner des explications à propos de cette réserve.

Il se trouve que j'ai été convaincu par les propos du Conseil d'Etat, et je pense que nous devons pour le moins revoir la question des réserves en commission. Je demande donc aux Verts de ne pas soutenir cet amendement.

J'aimerais tout de même préciser que nous aimerions donner le signal qu'il n'est pas possible de fonctionner avec des réserves s'agissant du domaine subventionné. Il n'est pas normal que des institutions subventionnées puissent constituer des réserves pendant que l'Etat se trouve obligé d'emprunter pour leur verser des subventions.

Je vous demande toutefois de ne pas soutenir cet amendement.

M. Jacques Follonier (R). Je voudrais juste rappeler quelques points, dont le plus important a été évoqué par Mme Pürro... Lorsqu'elle dit qu'on n'a pas traité ce dossier en commission, elle a parfaitement tort. Nous l'avons traité à la commission de contrôle de gestion. (Brouhaha.) Nous sommes deux personnes à avoir traité ce sujet. Nous avons eu des discussions régulièrement sur ce sujet et des explications ont été données sur la situation. Mais, peut-être, certains n'ont pas compris ou n'ont pas voulu comprendre...

Je veux simplement expliquer ce qui suit, et M. le président du département le sait parfaitement... Il a souligné tout à l'heure que le capital de fondation de la SGIPA était de 5,6 millions. Et, selon un avis de droit, la fondation prétend pouvoir le conserver. Or, j'insiste sur le fait que la fondation a réussi à capitaliser ces 5,6 millions exclusivement et uniquement avec les subventions de l'Etat au fur et à mesure des années ! Vous le savez, Monsieur le chef du département, en 2002 et en 2003, il y avait en gros chaque année un demi-million de trop que vous n'avez jamais voulu reprendre alors qu'il aurait fallu le faire en temps et en heure !

Aujourd'hui, vous nous dites que la SGIPA subit des pertes et qu'elle n'y arrive plus. Moi, je n'y crois pas par rapport aux comptes qui ont été fournis: il y a largement assez d'argent ! C'est vrai, grâce à cela - et nous en avons discuté avec votre service financier pas plus tard que ce matin en début de séance - nous vous donnerons peut-être le moyen de régler le problème juridique, ce que vous n'êtes pas capable de faire, dans la mesure où vous ne pouvez pas demander à la SGIPA de vous rendre cet argent puisqu'elle le conteste juridiquement. Mais si une décision politique intervient, il faudra bien l'appliquer !

M. Claude Jeanneret (MCG). Le problème de la SGIPA concerne les réserves qui ont été accumulées grâce à des excédents de subventions, qui, en principe, ne doivent pas être thésaurisés ni conservés par ceux qui en bénéficient.

Nous précisons qu'il n'est pas du tout dans l'idée des signataires de l'amendement de contester en quoi que ce soit l'excellent travail de la SGIPA ni la continuité de son travail, puisque les fonds sont suffisants pour assurer la pérennité de cette institution.

Je tiens à dire que, sur les 12 millions de réserve, 6 millions datent de la nouvelle structure de la fondation et les 6 autres sont antérieurs à la nouvelle structure.

Ce que nous demandons - je pense, à juste titre - c'est que les 6 millions datant de la nouvelle structure soient restitués à l'Etat, comme il se doit. D'autant que la SGIPA a suffisamment de réserve de la période antérieure pour un éventuel écart de budget.

Par ailleurs - et c'est le troisième point - je souhaite que les subventions versées dorénavant à la SGIPA soient conformes à son activité. Il ne serait pas normal de verser une subvention insuffisante à la SGIPA qui ne lui permette pas de travailler normalement. Le travail effectué par la SGIPA, qui est d'une grande utilité, représente un coût qui doit être rémunéré. Ce n'est pas sur des truquages de bilans qu'on doit pouvoir assurer la pérennité d'une institution.

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.

M. Alain Charbonnier (S). Je voudrais tout d'abord m'inscrire totalement en faux contre les propos de notre collègue M. Follonier ! A la commission de contrôle de gestion, il nous a effectivement informés - ainsi que son collègue Jeanneret - de leur travail sur ce sujet, mais jamais nous n'avons auditionné le conseiller d'Etat ni eu un débat clair et ouvert sur cette réserve. Tout à coup, lundi dernier, M. Follonier a voulu passer en force et nous faire voter l'amendement au nom de la commission, ce que le groupe socialiste a refusé. Cet amendement a donc été présenté au nom de certains députés mais pas au nom de la commission !

Pour ce qui est des bilans truqués, je ne sais pas de quoi vous parlez, Monsieur Jeanneret ! Je crois que vous avez utilisé un mot malheureux à la fin de votre intervention !

Nous tenons, pour notre part, à saluer le travail de la SGIPA et, si réserve il y a - comme c'est le cas dans de nombreuses associations ou institutions subventionnées par l'Etat - nous tenons à en connaître les raisons, à évaluer les tenants et les aboutissants et à prendre les décisions en connaissance de cause, mais pas aujourd'hui, sur le siège, comme essaie de le faire M. Follonier ! Je commence à trouver la manière de travailler de cette commission de contrôle de gestion un peu désagréable. Il n'est pas normal du tout que l'on monte tout d'un coup en épingle certains points sans nous donner toutes les informations au préalable ! (Applaudissements.)

Le président. La parole sera encore donnée à M. Jeanneret et au rapporteur Velasco, puis au Conseil d'Etat. La liste est close.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je voudrais préciser ma pensée. Utiliser le terme «truquer» n'était en effet pas très approprié... Je voulais simplement dire que, lorsqu'un budget est défini, il ne s'agit pas de le compléter avec une somme qui, elle, n'est pas prévue dans ce budget. C'est dans ce sens que le terme utilisé n'était pas très judicieux.

Il reste néanmoins que les comptes doivent être transparents pour que l'on sache exactement ce que l'on paie et que cela ne soit pas fait par différentes sources pas forcément visibles.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord dire, en tant que rapporteur de majorité, que, lorsque nous avons traité le département de l'instruction publique, ni les commissaires chargés d'étudier ce département ni l'ensemble de la commission n'ont abordé ce sujet et présenté un quelconque amendement ! Lorsque nous avons accepté les amendements dans le cadre des 11 millions, les commissaires signataires de cet amendement n'ont jamais proposé cet amendement à la commission des finances ! Et il ne s'agit pas de 50 000 ou 100 000 F, mais tout de même de 3,5 millions !

Autre chose: par rapport aux informations qui ont été données par le conseiller d'Etat, il ne faut pas forcément réduire la réserve, mais plutôt le capital circulant, puisque l'on nous dit qu'en raison des problèmes de l'AI il leur faut 4 millions par an de réserve. Il me semble que réduire cette subvention comme vous voulez le faire, sans avoir les informations nécessaires, risque bien de nous obliger à retourner à la commission des finances dans quelques semaines pour obtenir une rallonge ! Ce travail doit se faire de manière sérieuse à la commission des finances en auditionnant le département pour qu'il nous explique les conséquences d'une telle décision ! Mais on ne présente pas un amendement en séance plénière qui ampute une subvention de 3,5 millions en prenant les députés en otage !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je souhaite d'abord, pour que les choses soient parfaitement claires, redire à quel point je partage l'objectif évoqué par les deux commissaires de la commission de contrôle de gestion et l'ensemble des députés. En effet, de mon point de vue, il n'est pas acceptable que des réserves constituées sur la base de subventions publiques ne puissent pas être mobilisées par rapport aux prestations et, d'une manière générale, puissent être capitalisées par les fondations en question. Je partage donc votre objectif.

Nous discutons ici de la question des moyens. Monsieur Follonier, vous me mettez en cause en disant que je n'ai pas voulu attaquer ce problème... Mais regardez les choses comme elles sont ! Je vous le répète: il s'agit d'une réserve de 12,8 millions intégrant le capital de départ de la fondation, qui va passer à la fin de cette année à 6,5 millions, si nous en restons à l'approche du Conseil d'Etat. Cela veut dire que pratiquement 45% de ce montant - 5,6 millions - auront été restitués. Comment ? Par une ristourne, cette année, de 2,5 millions dans le budget 2006 et, également - et vous devez le noter - en finançant presque 1 million de moins par année de manière à faire évoluer cette réserve.

Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous sais, les uns, les unes et les autres, particulièrement soucieux de cette rigueur budgétaire, mais également de la politique de prise en charge du handicap, d'une politique de solidarité dans notre canton en faveur des plus démunis, je vous invite à refuser cet amendement. De plus, comme l'ont déjà fait les deux commissaires de la commission de contrôle de gestion qui ont travaillé à cette question, je vous invite aussi - en formant un groupe de travail si vous le souhaitez - à examiner et compléter l'évolution de la prise en charge au niveau du handicap et l'application d'un plan dont le seul but aujourd'hui est de prendre en compte le rapatriement des ateliers de préapprentissage au DIP. L'application de cette mesure concerne deux départements et implique d'importantes conséquences sur cette fondation, ce qui lui demande - je le répète encore une fois - un engagement accru en fonction des demandes.

Mesdames et Messieurs les députés, montrez simplement que vous ne confondez pas vitesse et précipitation. 5,6 millions ont été récupérés. Il en reste 6, certes sur fond de querelle juridique. Examinons les avis de droit ! Auditionnez-moi à la commission de contrôle de gestion ! Je suis prêt, chaque fois que vous me le demandez, à prendre le temps nécessaire. Je suis à votre disposition pour cela. Je le répète: ne confondez pas vitesse et précipitation ! Ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain ! Ne sacrifiez pas un certain nombre de personnes handicapées par votre excès de zèle !

Mme Véronique Pürro (S). Je demande l'appel nominal ! (Exclamations.)

Le président. La liste était close... Je prends note que le vote nominal est demandé. Cette proposition est-elle soutenue ? C'est le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets, par vote électronique nominal, l'amendement proposé par M. Follonier à la rubrique 03.12.00.00.46 «Subventions acquises» dont la teneur est la suivante: «+ 3 500 000 F».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 42 oui contre 32 non et 3 abstentions.

Appel nominal

(Le président continue à passer les chapitres du DIP en revue et s'arrête en arrivant au chapitre «Université».)

Le président. Je ne sais pourquoi, le Bureau pressent que le chapitre «Université» risque de se prolonger un peu... (Rires.) Intuition du Bureau... Nous allons donc interrompre nos travaux pour l'heure du déjeuner !

Suite des débats: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006