La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je vous invite à rester debout pour rendre hommage à M. Jean Rest.

Le président. Nous avons appris avec peine le décès de ce collègue qui a siégé au sein de ce Conseil de 1969 à 1981, sur les bancs du Parti du Travail.

Très actif dans le monde syndical, il a toujours eu le souci de défendre les intérêts de ses collègues ouvriers. Membre du Comité directeur, puis du Comité central suisse du Parti du Travail, Jean Rest a également siégé au Conseil municipal de Carouge de 1983 à 1992.

Ceux qui l'ont côtoyé sur ces bancs se rappellent ses interventions mûrement préparées et faisant appel au bon sens sans toutefois manquer de verve. Souvent révolté par les injustices et par la guerre, Jean Rest s'impliqua notamment dans les combats contre le racisme et l'apartheid, par exemple pour la libération de Nelson Mandela en Afrique du Sud.

A ses petits-enfants et membres de sa famille, nous redisons toute notre sympathie dans ce moment de douleur.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (Un instant de silence passe.) Vous pouvez vous asseoir.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Jean Rossiaud, Françoise Schenk-Gottret, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine et Francis Walpen, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal des séances des 16 et 17 mars ainsi que celui du 30 mars 2006 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Madame Borgeaud, vous demandez la parole ? (La députée répond hors micro.) Sur une urgence ? Nous n'y sommes pas encore ! Je vous cite donc la liste des projets de lois renvoyés en commission sans débat:

Projet de loi de Mme et MM. Christian Brunier, Alain Charbonnier, Elisabeth Chatelain, Antoine Droin, Alain Etienne, François Thion, Eric Stauffer modifiant la loi cantonale sur le service civil (G1 50) (PL-9817)

à la commission judiciaire;

Projet de loi constitutionnelle de MM. Eric Bertinat, André Reymond, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Claude Marcet, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Instituant un programme de législature du Conseil d'Etat, assorti d'un plan financier pluriannuel) (PL-9821)

Projet de loi de MM. Eric Bertinat, André Reymond, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Claude Marcet, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer instituant un programme de législature du Conseil d'Etat, assorti d'un plan financier pluriannuel (PL-9822)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise de Tassigny, Michel Ducret, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Louis Serex modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour rendre l'école enfantine obligatoire dans le canton de Genève) (PL-9816)

à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

Projet de loi de MM. Pierre Kunz, Pierre Weiss, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jean-Marc Odier, Olivier Jornot, Francis Walpen, Edouard Cuendet, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Henry Rappaz modifiant la loi sur l'Université (C1 30) (PL-9818)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi constitutionnelle de MM. Yves Nidegger, Pierre Schifferli, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Incompatibilité avec le mandat de député-e de certaines fonctions dans la fonction publique et le grand Etat) (PL-9819)

Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Pierre Schifferli, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Incompatibilité avec le mandat de député-e de certaines fonctions dans la fonction publique et le grand Etat) (PL-9820)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Olivier Jornot, Pierre Weiss, Patrice Plojoux, Beatriz de Candolle, Sophie Fischer, Christian Luscher, Christophe Aumeunier, Ivan Slatkine, Claude Aubert, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Jean-Michel Gros, Marcel Borloz, Christiane Favre, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Eric Leyvraz, Pierre Schifferli, André Reymond, Claude Marcet modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Réforme de la Ville de Genève) (PL-9823)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 405'000F pour le projet de "Remplacement du système VOTA" (PL-9815)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour une crèche (PA 657.00) (PL-9812)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone des bois et forets, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et d'un périmètre d'utilité publique affecté à la réalisation d'un ouvrage de gestion des eaux et d'un établissement d'enseignement post-obligatoire au lieu-dit "Les Vernes") (PL-9813)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, d'une zone sportive et d'une zone 4B protégée au lieu-dit "Les Vergers - Bois-Carré") (PL-9814)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone 4B destinée à un chenil, située de part et d'autre de l'avenue de Cavoitanne, entre le chemin des Arrandons et la route du Merley) (PL-9824)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate n'étant demandée sur aucun de ces projets de lois, ils sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Monsieur Brunier, vous avez demandé la parole sur l'un de ces points ? (M. Brunier répond hors micro.) C'est pour les urgences: d'accord !

Par ailleurs, le point 91 est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil:

Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (PL-9629-A)

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux demandes d'urgence...

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, vu l'actualité, je demande que la résolution contre la privatisation de Swisscom soit traitée en urgence...

Le président. Il s'agit du point 67 de notre ordre du jour, proposition de résolution 507. Je mets aux voix le traitement en urgence de cet objet.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 507 est adopté par 35 oui contre 33 non.

Le président. Ce point sera donc traité à 20h30.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Je demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1682, création d'une Task Force de l'emploi qui a été déposée sur vos places.

Le président. Cela implique deux votes. Tout d'abord, je dois vous soumettre l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion du MCG, puisqu'elle vient d'être déposée sur vos places. Puis, si vous acceptez de l'inscrire à l'ordre du jour, je vous soumettrai le traitement en urgence de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1682 est rejeté par 37 non contre 34 oui.

Communications de la présidence

Le président. Tout d'abord, nous présentons nos félicitations à notre collègue Damien Sidler, pour la naissance de sa fille Ella Maé. (Applaudissements.)

Ensuite, nous formulons nos voeux de rétablissement à notre collègue Francis Walpen.

D'autre part, je vous informe que plusieurs personnes, dont vous ne connaissez pas nécessairement les visages, ont été autorisées à circuler aujourd'hui dans cette salle et dans la salle des Pas-Perdus pour des réglages du son et de l'informatique.

Par ailleurs, je vous signale que vous pouvez trouver sur la table de la salle des Pas-Perdus le Rapport de gestion 2005 du Conseil d'Etat.

Et, enfin, j'indique qu'il y a eu, semble-t-il, une erreur d'inscription dans le site de l'Etat au sujet du projet de loi 9392 sur le frein au déficit, dont le texte, modifié à l'issue des travaux de commission, a été retiré par le groupe socialiste, puis repris par M. Weiss. Celui qui figurait sur le site du service des votations est celui de la loi votée par le Grand Conseil et non le projet de loi initial déposé par le groupe socialiste. Dont acte !

Cette erreur a été réparée, si tant est qu'elle ait été commise...

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de la CICAD (Coordination Intercommunautaire Contre l'Antisémitisme et la Diffamation) concernant le courrier du Collectif Urgence Palestine du 13 mars 2006 - mise au point (voir correspondance C 2192) (C 2194)

Copie de la lettre émanant du Service de surveillance des communes au Grand Conseil accusant réception de la résolution du Conseil municipal de Carouge du 9 mars 2006 relative à la demande d'ouverture d'un débat public aux chambres fédérales, impliquant la pleine participation des collectivités locales, des organisations syndicales, sociales, culturelles et la participation des populations, afin que soit redéfini un nouveau mandat aux négociateurs du traité relatif à l"Accord général sur le commerce des services" (C 2195)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant les mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (C 2196)

Réponse du Conseil d'Etat aux procédures de consultation fédérale relatives à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE/Lex Koller) et à la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) - mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (C 2197)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA (C 2198)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet de loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (C 2199)

Courrier de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) relatif à la double consultation sur l'avant-projet d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire et sur l'avant-projet de Convention scolaire romande (transmis pour information à la commission de l'enseignement et à la commission des affaires communales) (point 79 de l'ordre du jour) (C 2200)

Lettre de M. LONGCHAMP François, Conseiller d'Etat en charge du DSE, concernant l'inscription au prochain ordre du jour du Grand Conseil de l'élection des deux membres du conseil d'administration de l'Hospice général conformément à la loi sur l'Hospice général (J 4 07) du 17 mars 2006 (C 2201)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE) (transmis pour information à la commission de l'environnement) (C 2202)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision partielle de l'Ordonnance sur les jeux de hasard (OJH) du DFJP (C 2203)

Lettre de M. FRIEDERICH Alexandre, cofondateur de la société Affichage Vert Friederich & Monney, relative au projet de loi (9528) modifiant la loi sur les procédés de réclame (F 3 20) (C 2204)

Correspondance de M. BEER Charles, Conseiller d'Etat en charge du DIP, invitant le Grand Conseil à prendre acte de la proposition de résolution 506 - conventions scolaires suisse et romande (point 79 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 2200) (C 2205)

Lettre de l'association Solidarité Femmes relative au maintien d'une subvention annuelle de fonctionnement (PL 9688-A) (point 61 de l'ordre du jour) (C 2206)

Lettre du RAP - Regroupement d'associations privées - afin d'attirer l'attention du Grand Conseil sur l'importance de maintenir la subvention attribuée à l'association Solidarité Femmes (point 61 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 2206) (C 2207)

Correspondance de Mme de HALLER Jeannine, maire de la ville de Carouge, transmettant au Grand Conseil la résolution "Ville de Carouge : territoire hors zone AGCS" adoptée par le Conseil municipal de la Ville de Carouge le 9 mars 2006 (transmis pour information à la Commission de l'économie) (voir correspondance C 2195) (C 2208)

Courrier de Mme HURNI Eliane, juge délégué au Tribunal administratif, concernant la cause A/2270/2005-GC - Recours de commune de Plan-les-Ouates et autres (transmis à la commission d'aménagement) (voir correspondance C 2183) (C 2209)

Courrier de Messieurs DURAND Roger, président de la société Henry Dunant, et LE COMTE Guy, président de la société d'Histoire et d'Archéologie de Genève, au sujet du téléfilm "HENRY DUNANT, du rouge sur la croix" fiction ou falsification? (C 2210)

Courrier de M. ETIENNE Alain, chef du groupe socialiste à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil au sujet des PL 9326-A, PL 9327-A et 9328-A (points 23, 24 et 25 de l'ordre du jour) (C 2211)

Message de M. BATTIAZ Philippe, Directeur de la Maison de retraite du Petit-Saconnex, transmis par M. BRUNNY Sébastien, député, au sujet des pétitions P 1494-B, P1495-B et P1498-B) (point 97 de l'ordre du jour) (C 2212)

Le président. Monsieur le député Pierre Weiss, vous avez la parole.

M. Pierre Weiss (L). Je demande la lecture du courrier que vous avez reçu de la CICAD (Coordination Intercommunautaire contre l'Antisémitisme et la Diffamation). Lors de notre dernière session, une lettre du Collectif Urgence Palestine avait été lue par inadvertance, je crois, à la demande de nos collègues socialistes et Verts... Le groupe socialiste s'est rendu compte de son erreur... (Chahut.) ...et, d'ailleurs, il soutient ma demande.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Vous êtes apparemment soutenu par un nombre suffisant de députés... Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture du courrier de la CICAD. (Applaudissements à la fin de la lecture du courrier 2194.)

Courrier 2194

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a évidemment eu connaissance de ce courrier et l'a examiné lors d'une de ses récentes séances. Il a constaté que - sans doute avec de bonnes intentions - nous sommes les uns ou les autres interpellés à tour de rôle sur des sujets de politique internationale à propos desquels nous n'avons strictement aucune vocation à intervenir en qualité de parlement genevois. De surcroît, nous sommes interpellés sur des informations qui, dans la meilleure des hypothèses, peuvent être lacunaires et dans un contexte où - je vous le rappelle, au nom du Bureau - Genève remplit internationalement une mission exceptionnelle de bons offices et d'accueil. Selon les lois de l'hospitalité qui procèdent de leur propre logique, on accueille ici des gens qui ont vocation à ne pas se parler, si ce n'est sous la tente de l'hospitalité genevoise, laquelle n'est pas compatible avec des prises à partie des uns ou des autres !

En conséquence de quoi, le Bureau, conscient aussi que la Constitution fédérale interdit au parlement cantonal de se mêler d'affaires internationales, ce qui pourrait être une mise en danger de la neutralité suisse, a pris la décision que les lettres de ce caractère ne seront désormais plus lues dans les séances parlementaires ! (Applaudissements. Un instant passe.) Monsieur Charbonnier, vous avez la parole...

M. Alain Charbonnier (S). Merci, quand même, Monsieur le président ! Je demande la lecture de la lettre que vous venez de recevoir du groupe socialiste, signée par notre chef de groupe, au moment où nous traiterons les points 23, 24 et 25 de notre ordre du jour concernant les lois sur les professions de la santé.

Le président. J'accuse réception à l'instant de cette lettre: elle sera lue tout à l'heure, lorsque nous traiterons ces points.

Vous avez demandé la parole sur une correspondance, Madame Künzler ?

Mme Michèle Künzler (Ve). Oui, je demande la lecture des deux lettres de l'Association Solidarité Femmes, lorsque nous en serons au point 61 de notre ordre du jour.

Le président. Etes-vous soutenue ? C'est le cas ! Bien, il en sera fait ainsi.

Mesdames et Messieurs les députés, j'indique que la TSR a été autorisée à prélever un certain nombre d'images tout en respectant le bon fonctionnement de vos travaux.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition concernant des retards de paiements de l'OCPA (P-1568)

Pétition : Sauvons l'Espace Rousseau, menacé de fermeture ! (P-1569)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, vous avez tous reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Vesca Olsommer : L'animal de compagnie dans les établissements médico-sociaux : où en est-on depuis l'enquête de 1992 ? (Q-3556-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3556-A

Le président. Enfin, les questions écrites suivantes sont renvoyées au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Patrice Plojoux : Les imprimeurs bernois ont-ils pratiqué du dumping pour obtenir le mandat "Libertés, mode d'emploi" ? (Q-3606)

Question écrite de M. Alberto Velasco : Où en sont les finances du Stade de la Praille ? (Q-3607)

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec les rapports de grâce.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Monsieur A. B. est né le 13 juillet 1959 en Algérie. Il est très bien intégré à Genève, puisqu'il y vit depuis 1982. Il est domicilié au Grand-Saconnex et a quatre enfants de 15 à 4 ans.

Il recourt pour la grâce de ses contraventions, qui sont effectivement très nombreuses... Le catalogue de Leporello dans l'opéra «Don Giovanni» ne suffirait pas à décrire toutes les contraventions dont il a fait l'objet !

Mais, rassurez-vous, il ne s'agit pas d'un danger public ! En effet, ces contraventions portent uniquement sur des stationnements interdits, des temps de parking dépassés ou le disque de stationnement mal mis.

Le montant total de ses amendes s'élève à 13 830 F plus 11 341,80 F de frais. En outre, il a des amendes en conversion de peine de prison qui se montent à 1690 F. Cela fait que les amendes non comprises dans la procédure de conversion s'élèvent tout de même à 12 140 F... En résumé, Monsieur A. B. doit environ 25 000 F.

La situation s'est modifiée, puisque Monsieur A. B. n'a plus de véhicule à son nom depuis juin 2005, ce qui peut d'ailleurs expliquer que les amendes ont cessé de pleuvoir... Par ailleurs, il travaillait dans l'hôtellerie et la restauration. Il avait repris avec deux amis deux établissements publics en 1999, mais ils ont fait faillite. De plus, il s'est séparé d'avec son épouse: il avait cinq enfants, mais il a perdu son aîné en 2004, qui avait 18 ans...

Dans une lettre, il décrit lui-même son destin comme une descente aux enfers. Il est donc maintenant en faillite, avec une dette qu'il estime à 150 000 F. Il ne travaille plus, et il n'a pas pu toucher le chômage étant donné qu'il était gérant associé de ces établissements... (Brouhaha.) Il manquait - dit-il - toujours un papier soit de l'office des poursuites ou de l'office des faillites pour toucher une aide de l'Hospice. Mais, depuis décembre 2005, celui-ci lui verse une allocation de 1938 F par mois. Il habite maintenant au Grand-Saconnex dans une chambre meublée.

En conclusion, Monsieur A. B. a effectivement accumulé énormément d'amendes... Elles ne sont pas la conséquence d'actes graves, puisqu'il s'agit uniquement, je le répète, de stationnements illicites. Mais, force est de constater que Monsieur A. B. est dans la dèche: il n'a plus de véhicule immatriculé à son nom... (Brouhaha.) ...et il n'est absolument pas en mesure de payer ces 25 000 F.

Les éléments nouveaux - puisque, je le signale, ce rapport a été reporté depuis le mois de janvier déjà - sont les suivants: Monsieur A. B.. a maintenant conclu un contrat avec le service des contraventions pour s'acquitter de 100 F par mois dès le mois de juin prochain. Et puis, comme je l'ai déjà dit, il n'a plus de véhicule.

Je vous signale encore que les amendes risquent probablement d'être mises dans la masse en faillite, y compris les frais, comme l'indique l'avis de droit demandé par le commission de grâce à notre secrétaire de commission, M. Constant. Du reste, l'office des poursuites et faillites nous a répondu que les amendes pouvaient effectivement être mises dans une masse en faillite - ce que nous ne savions pas jusque-là.

Par conséquent, nous vous demandons - et la commission a été unanime à ce sujet - d'accorder la grâce à Monsieur A. B. sur les amendes en conversion, c'est-à-dire sur le montant de 1690 F, pour lui éviter un séjour en prison et lui donner - pour ainsi dire - une seconde chance. Mais de refuser la grâce pour les autres amendes, c'est-à-dire les 12 140 F, en pensant qu'elles seront vraisemblablement intégrées à la masse en faillite, pour qu'il sache que lorsqu'il reviendra à des jours meilleurs, il devra cette somme à l'Etat, plus les frais de 11 341 F. En effet, la commission unanime pense que mettre Monsieur A. B. en prison ne rendra service ni à notre société ni à lui-même et qu'il vaut mieux lui donner la chance de retrouver un emploi.

Pour cette raison et au nom de la commission unanime, je vous demande d'accorder à Monsieur A. B. une grâce partielle, c'est-à-dire uniquement sur les amendes convertibles en jours de prison, mais de refuser la grâce sur le reste des amendes.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais juste faire une remarque sur la forme, suite à votre intervention, Monsieur Gros, et non sur le fond, l'éventuelle grâce qui sera accordée à ce monsieur...

Vous avez dit que cette personne n'avait pas commis d'actes graves puisqu'il s'agissait seulement d'amendes de stationnement... Je ne suis absolument pas d'accord avec votre manière d'apprécier... (Manifestation à la tribune. Une banderole est déployée.)

Le président. Vous rentrez cette banderole ! Toute manifestation est interdite à la tribune. Je vous prie de rentrer cette banderole ! Je le répète pour la dernière fois: vous enlevez la banderole ou je fais évacuer la tribune ! (Exclamations.) Bien, alors, je suspends la séance et la tribune est évacuée ! (Applaudissements. Des manifestants reprennent un slogan.)

La séance est suspendue à 17h28.

La séance est reprise à 17h29.

Le président. Bien ! La séance peut être reprise. J'informe, Mesdames et Messieurs du public que toute nouvelle manifestation entraînera une nouvelle suspension de séance, et, cette fois-ci, l'évacuation des personnes qui se trouvent à la tribune. L'exercice de la démocratie suppose que tous ceux qui ont envie d'assister aux débats puissent le faire, à condition de ne pas en perturber le déroulement. La perturbation du déroulement des débats de notre assemblée est une atteinte à la démocratie !

M. Roger Deneys (S). Vous dites, Monsieur Gros, que cette personne n'a pas commis d'actes graves, qu'il s'agit seulement de stationnements illicites... Je m'inscris en faux contre votre appréciation ! Monsieur Gros, quand un automobiliste stationne sa voiture sur un trottoir et qu'il empêche les piétons de circuler, c'est un acte grave, car cela met en danger la vie des piétons ! (Applaudissements.) Il en va de même pour la vie des cyclistes, lorsqu'un véhicule est stationné sur une piste cyclable ! Et il en va de même quand un automobiliste franchit une double ligne continue, comme cela a été le cas de Monsieur A. B., car cela met en danger la vie des autres automobilistes, et celle des motards et scooters qui se trouvent en face ! Dans ce sens, il ne s'agit pas d'actes sans gravité ! C'est tout ce que je voulais faire remarquer !

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission que vous avez tous entendu, malgré la relative inattention par rapport aux interventions qui viennent d'avoir lieu... La commission de grâce vous propose d'accepter la grâce pour les amendes converties en arrêt et de maintenir les autres amendes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des peines en conversion et rejet de la grâce des amendes) est adopté par 59 oui contre 4 non et 7 abstentions.

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. Monsieur C. L. I. est un ressortissant du Nigéria, né le 29 juillet 1973.

Il a déposé une requête d'asile en Suisse en mars 2002. Alors qu'il était sur notre territoire, il a rencontré Madame E. E., originaire des Grisons et domiciliée à Bienne, avec laquelle il a cohabité jusqu'en juillet 2003. A cette date en effet, sa demande d'asile ayant été rejetée, Monsieur C. L. I. a été renvoyé au Nigéria.

Le 8 novembre de la même année, Monsieur C. L. I. et Madame E. E. ont contracté mariage à Lagos, au Nigéria. Cependant, Madame E. E. revient directement en Suisse, car elle a deux enfants mineurs d'un autre mariage, qui vivent chez leur père à Zurich, mais qui passent tous leurs week-ends avec leur mère. Madame E. E. reçoit une rente AI de 3300 F par mois.

Sans autorisation - donc, de façon irrégulière - Monsieur C. L. I. est venu vivre chez son épouse dès août 2004. Il obtient la levée de l'interdiction d'entrer en Suisse le 28 septembre 2004.

Toutefois, même pas un mois après, il est arrêté à Genève pour son implication dans un transport de stupéfiants portant sur 107 grammes de cocaïne à 36%. Jugé le 20 juin 2005 à quinze mois de réclusion et une expulsion judiciaire de cinq ans, Monsieur C. L. I. dépose un premier recours en grâce devant notre Grand Conseil, le 25 juillet 2005, pour la peine d'expulsion de notre territoire. Mais il est maintenu en prison où il purge sa peine.

Le 10 août, aux deux-tiers de sa peine, le DJPS lui octroie une libération conditionnelle, avec un délai d'épreuve de deux ans. L'expulsion judiciaire n'est cependant pas différée, et il s'ensuit une détention administrative ordonnée par la police judiciaire directement à la sortie de sa prison. Puis notre plénum refuse sa demande de grâce le 15 septembre de l'année dernière, malgré un préavis positif de la commission.

Des faits nouveaux sont intervenus depuis le 15 septembre dernier.

Tout d'abord, le 9 novembre 2005, l'office cantonal de la population constate l'impossibilité de renvoyer Monsieur C. L. I. au Nigéria et, du coup, ordonne sa mise en liberté, étant donné que la détention administrative ne peut pas se prolonger ad vitam aeternam. Son expulsion au Nigéria n'est en effet plus possible principalement pour des raisons de papiers, car ayant usé de plusieurs identités, il n'a plus de papiers...

Par ailleurs, le couple a entrepris des démarches pour un regroupement familial. C'est un autre fait nouveau.

D'autre part, Monsieur C. L. I. suit des cours de français à l'école club Migros de Bienne depuis le début de l'année.

Quoi qu'il en soit, il ne peut pas obtenir de permis de séjour et régulariser sa situation en Suisse tant qu'il est sous le coup d'une expulsion, même si elle est inexécutable...

En fin de compte, la commission constate que si elle votait la grâce, Monsieur C. L. I. pourrait rester en Suisse, mais que si elle la refuse, il ne serait pas pour autant expulsé du territoire...

Il s'agit donc concrètement de savoir si nous voulons permettre à Monsieur C. L. I. d'obtenir un permis de séjour pour pouvoir travailler en Suisse près de son épouse ou si nous voulons le maintenir dans l'illégalité pendant cinq ans, avec le risque qu'une expulsion soit prononcée dans ce laps de temps.

Sur la base des éléments du dossier, la commission de grâce a estimé à une très large majorité que Monsieur C. L. I. s'était mis tout seul dans cette situation, probablement à dessein. La commission estime que son message doit être clair. Elle octroie généralement la grâce aux personnes qui reconnaissent leur culpabilité, expriment d'éventuels regrets ou cherchent à réparer leur faute. Et, surtout, il faut que les faits nouveaux qui interviennent soient indépendants de la volonté du recourant. Or, il ne s'agit en l'occurrence que d'éléments nouveaux générés par lui et qui sont plutôt tous en sa faveur.

Autrement dit, nous estimons qu'il n'y a pas de raison de revenir sur la décision qui a été prise le 15 septembre dernier. La majorité de la commission vous invite par conséquent à refuser cette demande de grâce.

Le président. La parole est demandée par M. Letellier...

M. Georges Letellier. Non !

Le président. C'était une erreur... La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le préavis de la commission de grâce, rejet du recours... Celles et ceux qui acceptent le recours votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé... (Exclamations.) Il semble que ma formulation ait semé la confusion: alors, je recommence ! Celles et ceux qui acceptent le préavis de la commission, c'est-à-dire le rejet du recours votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons au point 11 de notre ordre du jour «Elections et nomination de commissions». L'élection 1380 est reportée en attente de la promulgation de la loi 9575 sur l'Hospice général, moment à partir duquel nous pourrons clore cette élection et en ouvrir une nouvelle. Nous passons maintenant au point 12 de notre ordre du jour.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Aldo Commisso.

Etant seul candidat, M. Aldo Commisso est élu tacitement.

Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures suivantes : M. Olivier Terrettaz, présenté par le parti démocrate-chrétien, M. Andràs November, présenté par le parti des Verts, M. Michel Aurélien Celi Vegas, présenté par le parti socialiste et M. Neil Ankers, présenté par le parti radical.

Mesdames et Messieurs les députés, étant donné qu'il y a quatre candidats pour deux sièges, nous devons procéder à une élection. Je demande donc aux huissiers de vous remettre la liste des candidats ainsi que les bulletins de l'élection sur lesquels vous voudrez bien inscrire deux noms. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places pour recevoir vos bulletins ! Merci ! (Les huissiers distribuent les bulletins.) Les bulletins ont-ils tous été distribués ? (Un moment passe.) Bien, alors, j'invite les huissiers à ramasser les bulletins. (Un moment passe.) J'invite maintenant les huissiers et les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret. (Brouhaha.)

En attendant le résultat, nous passons à l'élection suivante.

Premier tour: Session 07 (avril 2006) - Séance 30 du 06.04.2006

Deuxième tour (distribution des bulletins): Session 07 (avril 2006) - Séance 30 du 06.04.2006

Deuxième tour (résultats): Session 07 (avril 2006) - Séance 31 du 06.04.2006

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Dougoud, présentée par l'Union démocratique du centre.

Etant seule candidate, Mme Catherine Dougoud est élue tacitement.

Le président. Sont parvenue à la présidence les candidatures de Mme Brigitte Monti, présentée par le parti socialiste, et de M. Pascal Junod, présenté par le Mouvement citoyen genevois. Mais M. Pascal Junod a retiré sa candidature aujourd'hui.

Etant seule candidate, Mme Brigitte Monti est élue tacitement.

Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Nous passons à l'élection 1422, élection d'un juge suppléant au Tribunal cantonal des assurances sociales en remplacement de Mme Nicole Dournow, démissionnaire. Faute de candidat, cette élection est reportée.

Nous passons au point 17 de notre ordre du jour.

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 257-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 258-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 259-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 260-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 261-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 262-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 263-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 264-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 265-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 266-A

Annonce: Session 06 (mars 2006) - Séance 27 du 17.03.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 267-A

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux trois projets de lois que vous avez trouvés sur vos places.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Le président. Je suspends la séance cinq minutes, le temps que le travail des scrutateurs s'achève...

La séance est suspendue à 17h47.

La séance est reprise à 17h51.

Le président. Les scrutateurs sont de retour... La séance va pouvoir reprendre... La séance est reprise.

Premier tour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne le résultat de l'élection 1418:

Bulletins distribués : 88

Bulletins retrouvés : 88

Bulletins blancs : 4

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 84

Majorité absolue: 43

Est élu: M. Olivier Terrettaz (PDC), avec 46 voix.

Obtiennent des suffrages: M. Andràs November: 42 voix; M. Michel Aurélien Celi Vegas: 17 voix; M. Neil Ankers: 14 voix.

Il faudra donc procéder à un deuxième tour. Comme nous n'avons pas que cela à faire, je vous propose de placer cette consultation juste avant la pause de 19h de manière à pouvoir suspendre la séance en même temps. (Le président est interpellé.) Oui, Madame ! Mme Kast a la parole.

Mme Carole-Anne Kast (S). Monsieur le président, je trouve tout de même regrettable que les scrutateurs soient privés de pause pour des raisons d'organisation, tout comme je trouve relativement regrettable - cela n'a pas été le cas cette session, mais c'est déjà arrivé une fois - que les scrutateurs ne puissent pas suivre certains débats ni participer aux votes, parce qu'ils sont en train de dépouiller ! Nous sommes députés à part entière, et si nous assumons une tâche - qui n'est intellectuellement pas très passionnante, mais qui est nécessaire au fonctionnement de ce parlement - nous considérons qu'elle doit être effectuée dans le respect de ceux qui la pratiquent.

Le président. Madame la députée, cette remarque m'avait déjà été faite ! En conséquence de quoi, aujourd'hui, comme vous l'avez constaté, les scrutateurs n'ont été privés de rien. De sorte que votre réclamation est bien reçue, mais superflue... (Exclamations.) La parole est à Mme Véronique Pürro... C'était la même ! La parole est à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer. M. Cramer ne demande pas la parole...

Par conséquent, nous procéderons à la fin de l'élection tout à l'heure, à 18h54... Ainsi, les scrutateurs auront le temps de dépouiller, d'autant qu'il n'y aura plus que trois candidats et ils ne seront pas privés de dîner ! Etant donné le résultat, cela ne devrait pas être trop difficile...

Nous passons maintenant au point 19 de notre ordre du jour.

Deuxième tour (distribution des bulletins): Session 07 (avril 2006) - Séance 30 du 06.04.2006

Deuxième tour (résultats): Session 07 (avril 2006) - Séance 31 du 06.04.2006

Premier débat

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité. La gauche et le monde syndical ont voulu, en avril 2005, faire ce que l'on pourrait appeler un «coup politique»... Ils ont lancé un référendum contre la révision de la loi cantonale sur le chômage, avant les élections, probablement pour montrer à leur électorat qu'ils jouaient bien leur rôle de défenseur de l'Etat providence... Il est probable aussi qu'ils ne croyaient pas vraiment gagner... Mais ils ont gagné !

Ils ont gagné, et ils se sont subitement rendu compte des conséquences désastreuses de leur opération, surtout pour les chômeurs, et, évidemment, aussi pour les finances cantonales. D'où, peut-être pour essayer de sauver la face devant la population, leurs électeurs aussi, le dépôt d'un florilège de projets de lois tous aussi irréalistes, de l'avis de la majorité de la commission, les uns que les autres.

Le projet de loi 9631, qui nous occupe à l'instant, est particulièrement révélateur. Il prétend renforcer les ARE, à grands frais - pourquoi pas ? - mais sans s'attaquer à la cause essentielle de leur échec jusqu'à ce jour, à savoir l'existence de ce qu'il faut bien appeler le «miroir aux alouettes» que sont les emplois temporaires cantonaux, qui constituent une aberration en termes de réinsertion des chômeurs. Une aberration parce qu'ils offrent la garantie facile - on devrait d'ailleurs même parler de «perversion» - d'un revenu immédiat, alors que les ARE, elles, imposent aux chômeurs qu'ils trouvent eux-mêmes un emploi.

Les radicaux le disent depuis dix ans: les emplois temporaires sont une calamité pour les chômeurs et pour les ARE. Et la majorité de la commission partage cet avis. Mais, malheureusement, la gauche semble uniquement préoccupée par son image et bien peu par l'intérêt bien compris des chômeurs. D'où le projet de loi 9631, pour lequel nous sommes obligés de parler en termes durs: il est irréaliste; pire que ça, il est stupide ! Il faut donc le rejeter !

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous remercierez de ma part le rapporteur de majorité de qualifier nos projets de lois de «stupides»... Heureusement, dans ce parlement, à part M. Kunz, peu de personnes se laissent aller à de tels débordements ! (Exclamations.)

Je reviendrai sur l'historique qui nous a amenés à revoir la loi sur le chômage, il y a de cela maintenant deux ans et demi et qui a en fait abouti à un projet de loi de l'Entente demandant pratiquement uniquement le démantèlement des emplois temporaires. C'est-à-dire la suppression pour les chômeurs de longue durée - ceux qui sont au chômage depuis deux ans - de la possibilité d'occuper un emploi dans l'administration publique pendant douze mois, puis de bénéficier, par ce biais, d'indemnités de chômage pendant deux ans.

Différentes études ont été effectuées sur les emplois temporaires, sur les mesures cantonales en général, mais aussi sur le fait que le taux de chômage est plus élevé à Genève que dans le reste de la Suisse. La première étude, du professeur Yves Fluckiger de l'université de Genève et de l'Observatoire universitaire de l'emploi, montre, on l'oublie constamment - en tout cas, les députés des bancs d'en face oublient de le rappeler - que les mesures cantonales à Genève mises en oeuvre en 1983 n'ont pas du tout amplifié ce phénomène, au contraire. En réalité, en 1980, le taux de chômage était trois fois et demie plus élevé à Genève que dans le reste de la Suisse, alors qu'il n'est que le double aujourd'hui ! Donc, en fin de compte, l'introduction des emplois temporaires et des mesures cantonales n'a pas augmenté le rapport entre les taux de chômage genevois et suisse, au contraire.

Ensuite, dans son étude, le professeur Fluckiger a démontré scientifiquement - il s'agit d'une étude scientifique et non des dires du rapporteur de majorité ! - que le chômage est plus visible à Genève que dans le reste de la Suisse. Qu'est-que cela signifie ? Que le taux d'inscription à l'office cantonal de l'emploi des personnes perdant un emploi est plus fort à Genève, ce qui permet d'expliquer que ce taux est supérieur, jusqu'à 1,7%, uniquement pour cette raison. Les personnes qui perdent leur emploi à Genève utilisent en effet davantage leur droit de s'inscrire à l'office cantonal de l'emploi pour bénéficier de l'assurance-chômage à laquelle elles ont cotisé et toucher des indemnités.

Effectivement, dans certains cantons suisses, et plus particulièrement en Suisse allemande, le taux de personnes qui ne s'inscrivent pas dans les ORP est relativement élevé. C'était en tout cas vrai jusque dans les années 90, mais, encore aujourd'hui, on ne peut que constater que le taux d'inscription à Genève est bien plus élevé que dans les autres cantons. C'est étonnant, mais c'est comme ça ! Ces éléments figurent dans l'étude du professeur Fluckiger, mais, curieusement, les personnes qui prétendent s'intéresser à la problématique des chômeurs oublient toujours de les mentionner.

Ensuite, le professeur Fluckiger - cette étude date de 2000 - relevait déjà l'inadéquation des formations de chômeurs de longue durée par rapport aux emplois proposés. Il notait également que le marché du travail genevois attire bon nombre de personnes vivant hors du canton, ce que tout le monde sait aujourd'hui. D'ailleurs, M. Kunz le sait aussi, puisque, dans un article de la «Tribune de Genève» datant de 2004, il indiquait que le taux de chômage pouvait être diminué de 1,5% environ, si on tenait compte des personnes habitant hors du canton.

Ensuite, le professeur Fluckiger soulevait encore le fait que la stigmatisation des chômeurs était plus forte à Genève qu'ailleurs. C'est-à-dire que les employeurs qui proposent un emploi ont moins tendance à embaucher des chômeurs. Voilà les éléments que montre l'étude du professeur Fluckiger.

Et puis, une deuxième étude a été effectuée par la commission externe d'évaluation des politiques publiques en 2002. Elle montre - c'est vrai, M. Kunz a raison - le manque de résultats des emplois temporaires cantonaux en termes de réinsertion des chômeurs... Toutefois, d'après cette étude, 35% des chômeurs et chômeuses de longue durée ont retrouvé un emploi après un emploi temporaire... 35% ! Alors, ce n'est peut-être pas suffisant sur le plan de la réinsertion - je ne connais pas les chiffres qui ressortent des études scientifiques à ce sujet - mais 35%, ce n'est quand même pas rien du tout.

Ensuite, il est indiqué que 50% des personnes ayant bénéficié d'un emploi temporaire retrouvent un emploi après deux ans, ce qui fait une personne sur deux, ce qui est loin d'être négligeable. D'autant que, lorsque cette étude a été faite - et c'est encore le cas aujourd'hui - ces personnes ne bénéficiaient pratiquement d'aucun encadrement, d'aucune formation spécifique sur leur place de travail, et c'est bien là que le bât blesse. Et nous voulons remédier à cela avec ce projet de loi - M. Kunz a aussi négligé de le dire - car il ne s'agit pas seulement de stimuler - je reviendrai sur ce terme - les chômeurs avec les allocations de retour en emploi, mais, surtout, de donner un encadrement et une formation aux chômeurs de longue durée, y compris à ceux qui bénéficient d'un emploi temporaire cantonal !

Il me semblait important de signaler tout cela.

Le but de ce projet de loi est avant tout de créer des programmes individuels d'encadrement et de formation. La procédure serait la suivante: il s'agirait d'établir un bilan de compétences pour chaque chômeur et chômeuse de longue durée, en tout cas au bout des deux ans d'indemnités fédérales de chômage, mais, si possible, il faudrait évidemment le faire avant, car plus vite ce sera fait, mieux ce sera. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point: il faut absolument que l'office cantonal de l'emploi procède aussi vite que possible, dès que la personne se trouve au chômage, sans attendre deux ans ou plus, voire, ne jamais les faire... J'ai des exemples récents dans mon entourage de personnes qui ont attendu une année pour être envoyés au CEBIG...

Le président. Il va vous falloir conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Alain Charbonnier. Pardon ?

Le président. Il va vous falloir conclure...

M. Alain Charbonnier. Oui, oui, je vais conclure, dans un premier temps ! Le premier but de ce projet porte donc sur les programmes individuels d'encadrement et de formation; essentiellement une formation sur douze mois en fonction des besoins du marché du travail ainsi qu'un bilan de compétences - dont je viens de parler - pour révéler les aptitudes et lacunes du chômeur.

Ensuite, en ce qui concerne les allocations de retour en emploi...

Le président. Votre temps de parole est épuisé, Monsieur le député ! Je vais donner la parole à M. Antonio Hodgers... Sont encore inscrits: M. Deneys, Mme Von Arx, M. Jeannerat, Mme Bolay, M. Weiss, Mme Leuenberger, M. Jeanneret, M. Stauffer, Mme Borgeaud, M. Charbonnier et le conseiller d'Etat. La liste est close.

M. Antonio Hodgers (Ve). Vous le savez, ce projet de loi comporte des mesures qui avaient été imaginées - il faut l'admettre - par la majorité parlementaire, c'est-à-dire par la droite, lors de l'ancienne législature. Le renforcement des allocations de retour en emploi et le développement de stages en entreprises faisaient partie de ce paquet de mesures, avec la réduction des emplois temporaires, qui a été refusée par le peuple... Nous avions - les socialistes et les Verts - dit en commission que les dispositions concernant les ARE et les stages étaient positives et utiles. C'est par conséquent la réduction des emplois temporaires sans compensation qui a motivé notre démarche référendaire.

Il y a quelques mois, le parti socialiste est revenu avec un projet de loi qui, en fin de compte, aurait dû passer comme une lettre à la poste, étant donné qu'il proposait des mesures qui avaient été acceptées par l'ensemble des commissaires. Mais, malheureusement, la majorité de droite revancharde... (Exclamations.) ...a décidé de refuser ces propositions - les mêmes qu'elle avait proposées il y a un an - pour des motifs purement politicards !

Mesdames et Messieurs les députés, le chômage est un problème suffisamment grave aujourd'hui pour qu'on évite de le traiter avec la légèreté qui nous caractérise parfois...

Sur le plan du discours, il nous faut bien séparer les enjeux, et je crois que le nouveau conseiller d'Etat en charge de ce département le fait correctement. Il faut travailler au niveau des chômeurs qui sont «replaçables» dans le marché, et cela, aussi rapidement que possible. Cela concerne toutes les mesures de réaffectation rapide des personnes dans le marché de l'emploi. A ce sujet, je félicite le département et M. Longchamp d'avoir décidé de réagir avec plus de force et plus rapidement - quarante-huit heures - vis-à-vis des entreprises et, également, pour le succès d'une entreprise de vêtements dont le responsable, à qui l'on a proposé des chômeurs, en a engagé plusieurs et s'est déclaré satisfait. C'est un bon exemple de la manière dont l'administration, si elle fonctionne de manière efficace, peut proposer à des entrepreneurs - je vois Mme Gauthier réagir... - des profils de personnes au chômage tout à fait en adéquation avec les postes à pourvoir.

Et cette action du département, Monsieur Kunz, entre en parfaite contradiction avec ce que vous écrivez dans votre rapport, je cite: «Or, chacun sait désormais, ou devrait le savoir, que seul le demandeur d'emploi lui-même peut réellement trouver l'emploi auquel il aspire.» Ce qui revient à dire que l'OCE n'est pas en mesure de placer un chômeur... Eh bien, non, Monsieur Kunz: c'est le rôle de l'OCE de placer les chômeurs qui peuvent l'être ! Heureusement que M. Longchamp ne pense et n'agit pas comme vous, puisqu'il a pu placer des chômeurs avec succès récemment, comme dans l'exemple que je vous ai cité.

Reste la question des chômeurs de longue durée... Mesdames et Messieurs les députés, cette question implique pour nous un changement de paradigme que nous devons tous faire. Il faut renoncer à considérer que le marché de l'emploi peut permettre à chacun de trouver une place de travail. Il faut renoncer au mythe de l'économie du plein emploi. L'économie du plein emploi n'existe pas et elle n'existera jamais ! Par conséquent, nous devons intégrer, et l'Etat aussi, le fait que toutes les mesures que nous prendrons pour résoudre le chômage ne pourront jamais procurer le plein emploi. Il y aura toujours une partie de la population - certainement les personnes les plus faibles, celles qui ont le moins de formation ou qui rencontrent des difficultés sociales - qui ne trouvera pas d'emploi sur le marché.

Quel est notre devoir par rapport à ces personnes ? Ce n'est certes pas de les maintenir dans l'assistance. Nous devons en effet être attentifs à ne pas créer des mesures qui les endorment, car elles reçoivent un petit revenu mensuel qui tombe sans rien faire. Non, il faut que l'Etat stimule ces personnes pour qu'elles aient des activités, qui, si elles ne se trouvent pas dans le marché existant, peuvent se trouver dans ce qu'on appelle le «second marché». Je pense notamment à l'économie sociale et solidaire qui offre aujourd'hui dans ce canton, à travers des centaines de postes, une possibilité pour les chômeurs de longue durée de mener une vie active, une vie professionnelle, une vie productive, et de construire également leur identité d'être humain à travers cette activité professionnelle.

Nous soutiendrons - nous, les Verts - les démarches du département qui visent, dans une logique de contre-prestations, à accompagner les personnes qui se retrouvent exclues du marché du travail depuis longtemps vers une activité professionnelle réelle, quand bien même elle provient du «second marché». Nous soutiendrons également le département dans sa réforme de l'office cantonal de l'emploi. Et nous nous réjouissons qu'un de nos anciens collègues PDC ait été nommé à la direction de cet office, pour qu'il devienne suffisamment performant par rapport aux entreprises et qu'il puisse placer efficacement les chômeurs qui peuvent l'être.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs de la majorité, ce débat doit se faire autour de propositions comme celle de l'allocation de retour en emploi, dont nous avons tous convenu qu'elle était positive. Il doit se faire autour des stages qui sont également proposés dans le projet de loi socialiste, dont nous reconnaissons tous qu'ils sont positifs.

Je le répète, le chômage est un problème important pour Genève. Refuser vos propres mesures, sous prétexte qu'elles figurent dans un projet de loi déposé par un parti adverse, me semble être une réaction ridicule... Je vous invite par conséquent à renvoyer ce projet de loi en commission, où nous pourrons travailler sur des bases plus sereines et de manière plus constructive. (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Il n'y aura donc qu'une prise de parole par groupe !

M. Antonio Hodgers. Navré !

Le président. Non, Monsieur Hodgers, vous avez terminé ! Qui plus est, vous avez épuisé votre temps de parole ! Vous avez... (M. Hodgers interpelle le président hors micro.) Si c'est pour revenir dans cinq minutes demander le renvoi en commission, ce n'est pas très sérieux vis-à-vis du plénum, Monsieur le député ! Il ne faut pas prendre le plénum en otage ! Si vous voulez que ce projet soit étudié en commission, dites-le, et il sera renvoyé en commission, si ce parlement le décide ! Mais, si vous renoncez à demander le renvoi en commission, ne venez pas le demander une fois que tous les députés se seront exprimés ! Que dois-je comprendre de votre proposition, Monsieur le député ? (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers. Si des députés estiment qu'il faut le renvoyer en commission, ils le demanderont plus tard !

Le président. M. Hodgers dit qu'il retire sa demande de renvoi en commission et que si d'autres voulaient le demander, ils le feraient en temps utile... Ce qui me paraît une évidence ! Je rappelle à tous ceux qui pourraient en être tentés qu'il n'est pas utile, au sens littéral du terme, de proposer un renvoi en commission à la fin d'un long débat en plénière... (Commentaires.) Je donne la parole à Mme von Arx-Vernon. (Exclamations.) Alors, je donne la parole à M. Deneys, qui a été biffé de la liste par mégarde.

M. Roger Deneys (S). Tout d'abord, avant de rentrer dans le vif du sujet, Monsieur Kunz, je voudrais tout de même revenir sur votre rapport, sur celui du projet de loi suivant, le projet de loi 9632, et sur ceux de deux autres projets de lois déposés à l'époque par l'Alliance de gauche, qui se trouvent aux points 30 et 31 de l'ordre du jour... Je suis désolé de devoir dire que ces rapports ne sont pas acceptables, surtout de la part d'un rapporteur de majorité.

D'abord, ils sont particulièrement arrogants et méprisants. Non seulement à l'égard des députés qui ont participé aux séances de la commission de l'économie, mais aussi à l'égard des personnes qui ont été auditionnées lors de ces discussions. Si je ne me trompe pas, nous avons procédé à l'audition d'une dizaine de personnes - peut-être plus - et vous ne citez, grosso modo, qu'une phrase par personne dans ces rapports, en prenant de haut tous les propos de nos interlocuteurs. En biaisant votre rapport, vous biaisez complètement le débat, et ce n'est pas correct, Monsieur Kunz ! Je suis désolé ! (Un portable provoque des interférences.) Pour le reste, je dirai même que, de la part d'un représentant d'un parti qui prétend être le parti de l'intelligence... (Le bruit des interférences s'amplifie.)

Le président. Peut-on éteindre le téléphone du député, s'il vous plaît ? Ce n'est pas le sien ? La technique peut-elle régler ce bruit dérangeant ? C'est désagréable pour M. Deneys de devoir parler dans ce bruit !

M. Roger Deneys. C'est peut-être le vôtre, d'ailleurs !

Le président. Non, non ! (Commentaires.)

M. Roger Deneys. Monsieur Kunz, d'ailleurs, je vous invite, par correction, à renoncer à vos jetons de présence sur ces quatre rapports, qui ne sont que de simples copier/coller et qui constituent plus un parti pris idéologique qu'un rapport de commission !

J'insiste, l'entrée en matière a été refusée par sept voix contre sept: elle n'a donc pas été refusée à une écrasante majorité de la commission, mais de justesse, parce qu'en cas d'égalité, c'est le non qui l'emporte. Cela prouve que nous aurions pu entrer en matière. Et puis, si vous n'êtes pas d'accord sur les dispositions que nous proposons, vous pouviez les amender !

Du reste, je relève qu'en page 3 vous écrivez dans votre rapport: «Que réclame le projet de loi 9631 ?»... Nous ne réclamons rien, nous proposons ! Nous sommes un parti politique qui fait des propositions, et nous avons des idées à soumettre démocratiquement à l'ensemble de ce parlement ! Une fois de plus, vous faites preuve de malhonnêteté intellectuelle en présentant les choses ainsi ! J'espère que le conseiller d'Etat Longchamp montrera plus d'intelligence que vous dans ce rapport ! (Applaudissements.) Mais, je n'ai pas fini !

Je voudrais tout de même revenir sur les propositions de ce projet de loi. Contrairement à ce qu'a dit M. Hodgers tout à l'heure, la droite en commission n'a pas proposé d'augmenter le taux de l'allocation de retour en emploi à 80%... Il a seulement été évoqué que le montant actuel était insuffisant et qu'il fallait l'augmenter légèrement, de 50% à 60% ou 80%.

Monsieur Kunz, il faut replacer nos propositions dans leur contexte: de quoi parlons-nous exactement ? Nous parlons du chômage de longue durée, nous parlons du dispositif cantonal qui touche des personnes qui sont au chômage depuis deux ans déjà, qui ont épuisé leurs droits fédéraux - maintenant c'est quatre cents jours - et qui, donc, se trouvent dans une situation très difficile par rapport au marché de l'emploi, car il y a longtemps qu'elles ne sont plus actives. Le dispositif cantonal consistant à créer des emplois temporaires cantonaux au sein des administrations et associations n'est certainement pas idéal: nous en sommes conscients. Cela étant, nous avons tous reconnu en commission de l'économie, Monsieur Kunz, que les allocations de retour en emploi, qui permettent de placer des chômeurs dans des entreprises, étaient une solution à développer, parce que l'avenir se trouve dans les entreprises et pas dans les administrations où le personnel est bloqué !

Monsieur Kunz, il faut examiner les chiffres ! Et que voit-on ? J'ai en tête ceux de l'année dernière: il y avait environ mille six cents emplois temporaires cantonaux contre une centaine d'allocations de retour en emploi ! Ce sont les chiffres, Monsieur Kunz ! Si on veut favoriser les allocations de retour en emploi, il faut que des entreprises soient prêtes à jouer le jeu: c'est une question d'offre ! C'est une question d'offre ! (Commentaires.) Voyant que cela ne marche pas avec une subvention de 50% du salaire, on pourrait au moins faire un essai en augmentant ce taux ! Si vous aviez un tant soit peu l'esprit d'entreprise, Monsieur Kunz, vous seriez prêt à faire l'essai, puis à faire un bilan, quitte, éventuellement, à corriger la mesure par la suite. Car le jour où il y aura mille allocations de retour en emploi, il sera effectivement possible de supprimer des emplois temporaires cantonaux ! Mais il ne faut pas faire l'inverse, Monsieur Kunz !

Et je parle en connaissance de cause: je suis employeur, j'emploie une dizaines de personnes, et je sais très bien ce que représente l'engagement d'un chômeur de longue durée. C'est une responsabilité importante: c'est une personne que l'on doit aider à retrouver un rythme de travail et qu'il faut cadrer, ce qui est difficile. L'incitation financière ne suffit pas, à elle seule, à décider un patron à embaucher un chômeur longue durée, alors qu'il peut trouver des personnes qui sortent de formation ou que l'on peut débaucher chez un concurrent, qui sont opérationnelles tout de suite, voire des frontaliers qui sont prêts à venir travailler de loin, en France.

Alors, Monsieur Kunz, soyez sérieux: nous pouvons étudier ces mesures plus à fond ! La situation actuelle - une centaine d'allocations de retour en emploi - n'est pas satisfaisante; elle n'est satisfaisante pour personne ! Notre proposition d'augmenter le taux des ARE à 80% n'a d'autre but que de voir, au-delà des considérations d'encadrement de ces personnes, si le fait de donner un coup de pouce supplémentaire suffirait à stimuler suffisamment des entreprises qui seraient prêtes à entrer en matière. Pour ma part, je serais même prêt à essayer cette mesure avec un taux de 100%, car le but d'une telle mesure est bel et bien de diminuer le chômage de longue durée. Ce n'est pas le montant de la subvention qui prime, mais l'emploi !

Je vous invite donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, ce projet de loi contient de bonnes idées, évidemment inspirées par la bonne volonté de ses auteurs de chercher des solutions en matière de lutte contre le chômage... On ne peut pas le nier.

Mais ces bonnes idées, sous cette forme, ne sont plus d'actualité aujourd'hui. Et le dépôt de cette loi, le 22 novembre 2005, avait certainement une dimension stratégique, au moment où le nouveau Conseil d'Etat prenait forme...

Aujourd'hui, nous pouvons être d'accord sur trois points essentiels que, bien sûr, ce projet de loi peut inspirer: la nécessité de prendre des mesures incitatives pour les entreprises disposées à engager des chômeurs; la nécessité de renforcer le dispositif des allocations de retour en emploi sous une forme efficace et efficiente - je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas être d'accord à ce sujet - et, évidemment, l'absolue nécessité de dispenser tout de suite - je dis bien «tout de suite» - une formation ou un recyclage adapté aux besoins des chômeurs et, surtout, en adéquation avec le marché du travail genevois.

Nous soutiendrons donc avec pragmatisme ce type de mesures. Quoi qu'il en soit, étant donné que le Conseil d'Etat va très prochainement nous proposer un dispositif global de lutte contre le chômage en prenant des mesures réalistes et réalisables et sans dénigrer ce projet de loi qui n'exprime qu'une partie du problème, le parti démocrate-chrétien ne pourra que le refuser.

Mais pour mieux proposer et soutenir des solutions plus globales qui devront tenir du modèle «soins intensifs pour les chômeurs» ! Soins intensifs, cela veut dire formation coaching, mais vite, très vite ! Ces solutions devront également tenir du modèle «économie sociale de marché» pour les employeurs, qui comprendront alors leur intérêt à engager des chômeurs pour leur dignité, mais, aussi, pour le bien de l'entreprise.

M. Jacques Jeannerat (R). Tout le monde le sait - c'est entre autres écrit dans le rapport de minorité - les ARE ne sont pas un succès, et on sait pourquoi...

Il serait naïf de croire qu'il suffirait de relever le taux, en augmentant la part de subvention de l'Etat, pour convaincre les demandeurs d'emploi de choisir cette formule. Vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs les députés: les occupations temporaires n'incitent pas à chercher une allocation de retour en emploi ! (Commentaires.) Nous vous avions servi sur un plateau, il y a quelques mois, une possibilité de rendre les ARE plus attractives, mais vous l'avez refusée ! Et, maintenant, vous êtes pris dans votre propre piège. Vous avez fait campagne contre cette loi en lançant un référendum. Si vous n'aviez pas fait campagne, le peuple ne vous aurait pas suivi dans cette voie - qui est mauvaise - et la situation serait meilleure: la durée des emplois temporaires serait plus courte et nous aurions la possibilité de rendre les allocations de retour en emploi plus attractives !

Monsieur Charbonnier, vous citez M. Fluckiger... Vous savez très bien que ce dernier a des positions très nuancées, mais vous ne citez que les phrases qui vous arrangent ! M. Fluckiger a très bien expliqué que le problème des occupations temporaires était lié à la durée du chômage à Genève. Il n'a jamais dit que c'était une bonne chose, il ne l'a jamais dit ! Je le répète, vous ne citez que les phrases qui vous arrangent !

M. Hodgers prétend que nous sommes revanchards... Nous sommes simplement logiques ! Monsieur Hodgers, si les occupations temporaires étaient supprimées, cela stimulerait les ARE, ce qui résoudrait une grande partie du problème du retour en emploi.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais d'abord vous dire, Monsieur le rapporteur de majorité, que vos propos m'ont choquée, tout comme votre rapport. Je ne partage qu'une seule chose avec vous: vous dites que la loi sur l'assurance-chômage est fondée sur un a priori erroné... Je suis d'accord sur ce constat, mais pas pour les mêmes raisons que vous ! La loi sur l'assurance-chômage, Monsieur le rapporteur de majorité, rend les chômeurs responsables de leur situation: c'est cela l'a priori erroné !

Mesdames et Messieurs les députés, cinquante mille jeunes sont au chômage en Suisse, même si ce chiffre a été contesté hier dans une émission de télévision par M. Weiss. Toujours est-il que ce chiffre - entre trente-cinq à cinquante mille - est bien réel !

Mesdames et Messieurs les députés, je me souviens encore, lorsque j'étais à la commission de l'économie, du temps où vous disiez qu'il fallait soutenir les ARE et leur donner la priorité ! Et aujourd'hui, via ce projet de loi, nous vous proposons de les renforcer et de donner la possibilité à des jeunes ou à des personnes de plus de 50 ans de retrouver un emploi. C'est un retour sur investissement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous demandons de soutenir !

C'est vrai, beaucoup d'entre vous ici, qui se trouvent de l'autre côté de la table, ne savent pas de quoi nous parlons lorsque nous parlons de chômage... Par contre, de ce côté-ci de la table, nous savons ce que cela veut dire: nous connaissons les dommages collatéraux induits par le chômage.

Mesdames et Messieurs les députés, à l'époque, lorsque les ARE ont été mises en place, on a reproché - et à juste titre - à ces mesures de n'être pas suffisamment incitatives et que les entreprises n'étaient pas assez informées à leur sujet.

Aujourd'hui, nous, le parti socialiste et la gauche, nous savons qu'il faut prendre des mesures pour inciter les entreprises à créer des emplois. Nous faisons donc une proposition cohérente, mais, pour des motifs qui nous échappent totalement - ou, plutôt, de pure politique politicienne - vous voulez la refuser !

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à renforcer ces mesures incitatives pour donner la possibilité à des jeunes ou à des personnes de plus de 50 ans de retrouver le chemin de l'emploi. Il me semble que le temps est venu de tirer la sonnette d'alarme: vingt mille personnes à Genève cherchent un emploi; vingt mille personnes se désespèrent et, aujourd'hui, il faut bien le dire: vous leur fermez la porte !

Alors, j'encourage toutes celles et tous ceux qui sont aujourd'hui conscients de l'extrême gravité du problème à Genève de voter ce projet de loi, et je les en remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Je tiens à dire de façon liminaire, suite à l'intervention de M. Deneys, qu'il convient de faire preuve de retenue dans les reproches adressés à tel ou tel député... Chaque groupe, y compris le vôtre, Monsieur le rapporteur, pourrait à l'occasion battre sa coulpe quant à la qualité des rapports qui sont rendus. Soyons donc, s'il vous plaît, à la fois modestes et tolérants !

Pour ce qui est du projet de loi qui est soumis à notre attention, je rappellerai quelques points. Tout d'abord, nous ne pouvons pas légiférer à la carte en matière de chômage. Nous ne pouvons pas envisager des dispositions qui nous plaisent, surtout sans en évaluer les conséquences financières, comme on le voit en lisant le projet de loi déposé par le parti socialiste.

Dans le projet qui a été refusé, il y avait deux volets, qui se complétaient et qui faisaient en sorte qu'il y ait une incitation à développer des emplois dans les entreprises, pour autant, précisément, qu'il y ait moins d'incitation à bénéficier - je ne dirai pas «profiter» - d'un système qui permet de rester cinq ans à l'écart du marché du travail... Cinq ans chômeur, cinq ans dans l'exclusion professionnelle, et, ensuite, dans l'exclusion sociale, qui est pire encore !

La loi qui nous régit actuellement est effectivement obsolète: nous nous en rendons parfaitement compte. Mais ce n'est pas en procédant à des rafistolages partiels que nous l'améliorerons. Il convient au contraire d'attendre, avec la confiance qu'il mérite, le Conseil d'Etat au tournant et de voir ce qu'il nous proposera et la logique qui l'inspirera. Cette logique sera d'autant plus marquée que le Conseil d'Etat devra être attentif aux observations que Berne n'a déjà certainement pas manqué de lui faire et qu'elle lui fera encore, puisque - vous le savez parfaitement - nous avons poussé à bout la patience et de la Berne fédérale et des cotisants à l'assurance-chômage de notre pays qui doivent, aux frais de l'ensemble de la collectivité, subventionner un dispositif pour un canton qui renonce à résoudre de façon décisive ses propres problèmes.

Il convient donc effectivement de revoir ce dispositif: de ce point de vue, je crois qu'il sera nettement plus profitable, pour les personnes qui se trouvent actuellement au chômage, que le taux marginal d'imposition du revenu supplémentaire, dont ils bénéficient par une rente très progressive sur le marché du travail, soit abaissé; en d'autres termes que le travail paie, qu'il incite à revenir sur le marché du travail sans diminuer de façon excessive des allocations qu'ils pourraient recevoir en complément. Ce serait plus profitable que de vouloir proposer de façon unilatérale aux employeurs un système dont ils ne profitent qu'insuffisamment. Il ne suffit pas d'améliorer l'offre: il faut également améliorer la demande ! Ce projet tel que déposé n'y contribue pas !

Autrement dit, une évaluation radicale - si vous me permettez, chers amis - de la loi actuelle est nécessaire; elle doit contribuer à établir qu'elle est obsolète. Et il convient de la remplacer par un mécanisme nouveau favorable à la réintégration sur le marché du travail de personnes dont le sort nous préoccupe tous. (Applaudissements.)

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je serai relativement brève, parce que M. Deneys et Mme Loly Bolay m'ont en partie enlevé les mots de la bouche...

Je voudrais quand même revenir sur votre rapport, Monsieur Kunz, qui est plus une déclaration personnelle qu'un rapport. En effet, la seule mention que vous faites des onze auditions qui ont eu lieu est la suivante: «...les milieux auditionnés étaient généralement assez favorables aux mesures proposées.», soit les ARE...

Et puis, à la fin de votre rapport, vous écrivez, je cite: «Mais, pour le rapporteur de majorité, il convient d'aller plus loin et de manière plus globale et plus approfondie. D'envisager notamment: - le développement des ARE et le renforcement de leur attractivité pour les entreprises, même celles situées hors des limites du canton;»...

M. Pierre Kunz. Continuez, continuez !

Mme Sylvia Leuenberger. Ensuite, vous préconisez d'encourager les emplois d'utilité publique rémunérés et de mettre en place un régime particulier pour les chômeurs jeunes... C'est très bien ! Alors, vous êtes pour ce projet de loi !

M. Pierre Kunz. Non !

Mme Sylvia Leuenberger. Je constate donc que le rapporteur de majorité est favorable à ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Monsieur Kunz, bien que le MCG se soucie de la réintégration rapide des chômeurs à Genève, qui est tout de même un énorme problème pour notre ville, je pense qu'il manque quelque chose à cette loi... En effet, même si elle présente beaucoup d'intérêt, elle n'incite pas suffisamment à la réinsertion immédiate des chômeurs. Il faudrait que les procédures de travail et les évaluations soient effectuées tout de suite... (Un micro larsène.) Ce n'est pas moi ! ...c'est-à-dire dès qu'une personne se retrouve au chômage.

Je pense que nous devons attendre les mesures qui vont nous être proposées par le nouveau Conseil d'Etat, dont on peut espérer qu'elles seront efficaces. Si elles ne devaient pas se révéler suffisantes, il sera assez tôt, à ce moment-là, pour penser à de nouvelles lois. Et puis, je trouverais dommage de mettre une loi en discussion maintenant, ce qui ne pourrait que freiner une nouvelle conception globale de la résorption du chômage à Genève.

J'aimerais encore insister sur un point: je crois qu'il est beaucoup plus important que notre Conseil d'Etat établisse un partenariat sérieux avec les gens qui peuvent absorber le chômage, c'est-à-dire qu'il incite les patrons à donner une véritable priorité à ceux qui habitent Genève et qui n'ont pas d'emploi. Voilà ma position.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Pour ce projet de loi, j'irai aussi dans le sens de M. Pierre Kunz. Malheureusement, force est de constater que les mesures d'aide cantonale à l'emploi ne permettent absolument pas aux chômeurs de longue durée de retrouver un emploi... Elles leur permettent surtout de rouvrir un délai-cadre pour toucher les indemnités de chômage, ce qui est inadmissible !

Certains disent que nous avons une chance monumentale de bénéficier de ce type de mesures à Genève... Si c'était vraiment le cas, d'autres cantons en Suisse le feraient aussi !

Le personnel de l'OCE doit malheureusement traiter beaucoup trop de dossiers, et il n'a pas réellement le temps de les gérer correctement. Les chômeurs ont parfois la possibilité de prendre des cours... C'est bien, mais laisser une personne deux ans au chômage avant de s'en occuper, c'est lui donner la possibilité de rester à la maison pour ne rien faire, ce qui ne lui donne pas forcément envie de retourner au travail !

Il y a donc des tas de mesures à prendre. En tout cas, les mesures cantonales sont une stupidité - vous m'excuserez d'utiliser ce terme, mais c'est ce que je pense !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je voudrais donner quelques indications à Mme Borgeaud... Je ne sais pas si elle a lu le projet de loi - le rapport succinct de M. Kunz... Quoi qu'il en soit, nous ne parlons pas des emplois temporaires cantonaux dans notre projet de loi, à part sous la forme d'une meilleure formation et d'un meilleur encadrement. Nous parlons des allocations de retour en emploi, ce qui est tout à fait différent ! L'allocation de retour en emploi ne redonne pas un deuxième délai-cadre: elle donne un emploi aux chômeurs et chômeuses de longue durée. Il s'agit uniquement de cela. Votre collègue, M. Jeanneret, disait qu'il fallait prendre des mesures immédiates... Nous sommes entièrement d'accord avec lui sauf que cette loi traite des mesures cantonales qui interviennent, en fait, à la fin du premier délai-cadre fédéral de deux ans. C'est de cela dont il s'agit.

Au niveau cantonal, hormis le fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi, on ne peut agir que sur les mesures cantonales, c'est-à-dire, malheureusement, après les deux premières années de chômage. Et nous nous étions bien renseignés en commission sur ce point, car nous étions d'accord avec M. Kunz sur certains points - comme, d'ailleurs, avec plein d'autres personnes de la commission, voire toutes - notamment de pouvoir intervenir le plus vite possible au cours du premier délai-cadre, y compris sous forme d'emplois temporaires cantonaux. Le département nous a promis plusieurs fois de prendre les renseignements juridiques qui s'avéraient indispensables pour savoir si c'était possible, mais, malheureusement, il n'a jamais répondu à cette demande. Et nous n'avons finalement jamais su s'il était possible de créer des emplois temporaires cantonaux ou des allocations de retour en emploi (en fait, toutes les mesures cantonales) avant la fin du délai-cadre.

Pour nous, il s'agit maintenant de tout faire pour trouver un consensus entre toutes les parties concernées de façon à supprimer ce fléau qu'est le chômage de longue durée à Genève, ou tout au moins à le diminuer. Car il ne faut pas oublier non plus que les systèmes des pays qui nous entourent ne produisent pas des miracles, y compris au Danemark, Monsieur Kunz, que vous citez dans votre rapport... Beaucoup de personnes vantent le système mis en place au Danemark, mais il faut tout de même replacer les choses dans leur contexte. Au Danemark, le taux de chômage était de 13% au début des années 90, et il a été ramené à 5%, mais il stagne à ce taux depuis trois ans, car il reste un chômage structurel. Et cela figure aussi dans les études de M. Fluckiger - je dis cela à l'intention de M. Jeannerat, qui ferait bien de lire les dossiers complètement. Il explique en effet qu'il y a un chômage incompressible, structurel, et que les chômeurs de longue durée, malheureusement, paient les pots cassés.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que les emplois temporaires ne doivent pas être mis en concurrence avec les allocations de retour en emploi. En stimulant, comme nous le proposons, les allocations de retour en emploi, l'incitation sera plus importante, plus de postes seront proposés. Il y aura donc un transfert des emplois temporaires cantonaux aux les allocations de retour en emploi, et les dépenses de l'Etat ne seront pas plus élevées. Toutefois, pour ceux qui n'arrivent malheureusement pas à retrouver un emploi, la solution de l'emploi temporaire cantonal garde toute sa raison d'être, avec - seule condition - un encadrement et une formation adéquate pour le chômeur, suite à un bilan de compétences bien fait. Je peux vous dire - et vous pouvez leur demander - toutes les personnes qui passent au centre d'évaluation, le CEBIG, sont enchantées. Même celles qui ne voulaient pas s'y rendre au départ ressortent de ces évaluations avec une reconnaissance de leurs acquis et une confiance en elles qui est décuplée.

Il est donc très important que les chômeurs de longue durée bénéficient de tous ces soutiens.

Nous vous enjoignons par conséquent de soutenir ce projet et de le renvoyer en commission pour que nous puissions l'examiner, discuter d'autres mesures, y compris celles qui seront proposées par le département. Nous voudrions tout de même que les travaux se fassent relativement rapidement, parce que la situation stagne. Le nouveau directeur de l'office cantonal de l'emploi ne prendra son poste qu'au mois de juillet, et je crains qu'on ne nous dise que l'on nous proposera une loi cet automne, voire l'hiver prochain... En effet, étant donné le rythme du travail de notre parlement, ce n'est pas avant dix-huit mois, voire deux ans - enfin ! - que nous pourrons avoir une nouvelle loi sur les mesures cantonales.

Alors, renvoyons ce projet de loi en commission, attendons les propositions du département, mais, surtout, trouvons un consensus et arrêtons de nous écharper sur des détails !

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité. Merci, chers collègues de gauche ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dois corriger deux affirmations: l'une de M. Deneys, l'autre de M. Hodgers, car je ne voudrais pas que les personnes qui ont suivi ce débat puissent croire ce qu'ils ont dit !

Monsieur Deneys, tant que les emplois temporaires existent, les ARE ne pourront pas avoir le succès que vous souhaitez ! Pourquoi ? Quand un chômeur choisit la voie de l'ARE, il n'a plus droit à un ETC... (L'orateur est interpellé.) ...et l'inverse: lorsqu'il choisit un ETC, il n'a plus droit à l'ARE ! Vous qui prétendez toujours vous mettre à la place des chômeurs, mettez-vous à la place d'un vrai chômeur, un qui est vraiment dans le trou, et demandez-lui ce qu'il choisirait, s'il a une famille à nourrir et qu'il peut choisir entre une ARE et un ETC ! Il va évidemment choisir un ETC, ce qui est une garantie pour lui, alors que l'ARE est un risque qu'il court. C'est un premier point.

Monsieur Hodgers: non, les offices cantonaux de l'emploi ne peuvent pas placer les chômeurs ! Ils sont là pour aider les chômeurs, pour les soutenir, pour les inciter à se former, pour contribuer à leur recherche d'emploi, mais ils ne peuvent pas chercher un emploi à leur place ! Ceux qui le prétendent se trompent et trompent les chômeurs !

La lutte contre le chômage, Mesdames et Messieurs les députés, est une affaire grave, elle est sérieuse, elle est complexe... Le rapport de majorité déplaît, parce qu'il pose un diagnostic sévère - mais mérité - et, aussi, parce que vous, à gauche - et il n'y a qu'à entendre M. Deneys... - vous persistez à soutenir une loi qui est mauvaise pour les chômeurs !

Alors, bien sûr, il est plus facile de s'attaquer à Kunz qui fait des rapports bizarres que de démonter ce qu'il dit dans son rapport ! Pourtant, il vous propose des solutions - comme le reste de la commission - contrairement à vous. Vous vous contentez de critiquer la présentation du rapport... C'est trop facile !

Il faut le rappeler: la réforme de la loi cantonale sur le chômage était globale et équilibrée. Les auteurs du projet de loi 9631 font fausse route, parce qu'ils persistent à s'attaquer aux symptômes du chômage et non pas aux causes ! Ce projet, comme le référendum qui a été lancé par vos milieux, illustre parfaitement votre attitude anachronique et erronée ! (Exclamations.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Il est temps aujourd'hui d'inventer une nouvelle politique de l'emploi à Genève. Il est temps parce que, en comparaison intercantonale et alors même que notre canton crée beaucoup d'emplois - il en crée plus que la plupart des autres cantons suisses - le taux de chômage à Genève est anormalement élevé et nos indicateurs de l'emploi sont mauvais !

Le Conseil d'Etat s'y est engagé: il proposera à l'automne une modification globale de la loi en matière de chômage, afin de vous proposer une nouvelle politique de l'emploi.

Sur le fond et dans son esprit, cette politique s'appuiera sur divers principes. Tout d'abord, les ARE ont incontestablement un meilleur potentiel qu'aujourd'hui, mais elles doivent s'inscrire dans une approche plus globale. D'autres mécanismes sont envisageables, doivent être envisagés, et le Conseil d'Etat vous les proposera. Nous devons être capables d'offrir des mesures d'insertion plus ciblées, qui répondent mieux aux besoins des différentes catégories de chômeurs, que ce soient des chômeurs âgés, ou de longue durée, que ce soient des femmes en retour d'emploi, après avoir abandonné pendant quelques années le marché de l'emploi pour fonder une famille, que ce soient des jeunes sans formation ou qui n'ont pas encore d'expérience professionnelle.

Enfin, ces mesures d'insertion doivent être plus rapides. On l'a dit ici, l'office cantonal de l'emploi est souvent trop lent - pour toutes sortes de raisons, dont nous aurons l'occasion de débattre - dans sa façon d'aborder les problèmes, et les choses traînent. Or, le plus dramatique dans le chômage, ce n'est ni l'absence de formation des gens ni l'âge - contrairement aux idées reçues - mais bien la durée du chômage, et c'est ce contre quoi nous devons lutter.

Ensuite, nous devons aussi être capables au sein de l'OCE d'offrir un service aux entreprises, car il est un office de placement. Il doit donc pouvoir offrir aux entreprises un service plus performant en profitant du fait, précisément, qu'il y a beaucoup de chômeurs et, donc, beaucoup de capacités, beaucoup de qualifications. Par conséquent, il doit pouvoir proposer rapidement des dossiers ciblés aux entreprises en anticipant, en devinant et en prenant conscience de leurs besoins, au lieu de leur envoyer des tonnes de dossiers. Il faudra procéder comme le fait n'importe quelle entreprise de placement, ce qui permettra, pas à pas, de diminuer le chômage.

Enfin, il faudra redéfinir les emplois temporaires. Je vous informe ce soir officiellement que j'ai rencontré M. Deiss. à sa demande, il y a dix jours, à Berne. Il m'a clairement signifié que les emplois temporaires n'étaient plus acceptables à Genève si leur seul but était d'ouvrir une deuxième période d'indemnisation de chômage... (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs, je vous invite à modérer vos applaudissements sur cette mesure, car elle suppose que nous serons capables d'inventer une nouvelle politique d'emploi qui soit à la mesure de ce défi. Car, Mesdames et Messieurs, si la solution des emplois temporaires n'est pas acceptable - peu acceptable, peu efficace - elle règle quand même la situation de plus de deux mille personnes à Genève aujourd'hui ! Il faudra donc trouver pour ces personnes des solutions plus efficaces, plus dynamiques, plus porteuses d'avenir que ne le sont les emplois temporaires. Nous devrons le faire sous la pression exercée par la Confédération qui n'acceptera plus que les emplois temporaires ne soient - comme l'a d'ailleurs dit Mme la députée Borgeaud - qu'un moyen d'ouvrir une deuxième période d'indemnisation de chômage.

Je vous ai livré quelques éléments qui constituent le fond de la politique de l'emploi que nous entendons mener. Nous la mènerons avec le nouveau directeur de l'office cantonal de l'emploi que le Conseil d'Etat a engagé récemment. C'est un homme qui vient du milieu des entreprises, qui connaît les mécanismes politiques et qui a à coeur de trouver des solutions au problème du chômage.

Enfin, dans l'esprit, nous devons aussi tenir compte d'un signal donné par la population... Le 24 avril 2005, la population n'a pas voulu de la loi qui lui était proposée, et le Conseil d'Etat en tire deux conclusions. Tout d'abord, il ne pense pas - et la population ne le veut pas - faire des économies, dans ce domaine et dans la situation actuelle, sur le dos des chômeurs. Cela a été clairement exprimé. C'est pour cela que le Conseil d'Etat ne vous a pas proposé dans son plan de mesures des économies en la matière. Par contre, il a proposé un certain nombre de mesures qui permettront d'améliorer la situation, notamment en luttant contre le travail au noir. Je le répète, il n'a pas proposé de mesures d'économies dans ce domaine.

Si ce message de la population est tout à fait clair, un autre l'est, à notre sens, tout autant. A savoir, que les emplois temporaires ne sont assurément pas la politique d'emploi que nous devons mener dans notre canton. Nous devons être capables d'inventer une autre politique. C'est ce que le Conseil d'Etat vous proposera, comme il s'y est engagé, à la rentrée cet automne.

Dans ce cadre, dans cet esprit et avec cette volonté, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser ce projet dont l'approche est trop sectorielle. Il faut en effet mener une réflexion globale sur ce sujet. Toutefois, j'indique qu'il est possible, au cours de la réflexion que nous mènerons sur les ARE et avec notre volonté de les dynamiser, que certaines des mesures proposées dans ce projet de loi soient reprises, mais cela doit se faire dans un cadre global. C'est pour cette raison que je vous invite à refuser ce projet de loi ou, si vous l'estimez préférable, à le renvoyer en commission pour que nous puissions, une fois que la politique de l'emploi proposée par le Conseil d'Etat sera entre vos mains, en discuter sereinement et avec le souci de régler ce problème mieux que nous ne le faisons aujourd'hui. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une recommandation de la majorité de la commission - mais à égalité - de ne pas entrer en matière. Par contre, le rapport de minorité suggère d'entrer en matière sur ce projet de loi et de le renvoyer en commission de l'économie. Je vais donc mettre aux voix la prise en considération du projet. Si elle est acceptée, elle sera suivie d'un vote sur le renvoi en commission de l'économie... (M. Charbonnier interpelle le président.) Le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur de minorité, sous votre propre plume, est présenté comme la conséquence de la prise en considération du projet de loi !

M. Alain Charbonnier. J'ai demandé le renvoi en commission !

Le président. Non, vous l'avez demandé en conclusion, mais permettez-moi de vous lire, Monsieur !

M. Alain Charbonnier. Vous n'avez pas à me lire ! J'ai fait une demande de renvoi en commission à la table des rapporteurs...

Le président. Ecoutez, on ne va pas perdre de temps, parce que cela revient exactement au même ! Mais je signale... (Exclamations.) J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait cesser ces petites opérations qui consistent à formuler une demande de renvoi en commission à la fin d'un débat... (M. Charbonnier interpelle le président.) Non ce n'est pas le règlement, Monsieur le rapporteur ! Non, non ! (Exclamations.) Vous pouvez continuer à faire du brouhaha, cela ne change pas le fond des choses ! Nous venons de débattre pendant plus d'une heure d'un projet de loi dont les conclusions portent sur la prise en considération et sur le renvoi en commission... (Exclamations.) Et il ne faut pas, de façon tactique, demander le renvoi en commission sur la prise en considération à la fin du débat, parce que c'est tout simplement une forme de désinvolture désagréable vis-à-vis de cette assemblée plénière ! (Brouhaha.) Quoi qu'il en soit, le résultat sera le même... (Applaudissements.) Je le répète, de toute façon, le résultat sera le même ! L'assemblée vote ce qu'elle veut... (Brouhaha.) Si elle veut entrer en considération sur ce projet, elle le fera, si elle veut le renvoyer en commission, elle le renverra en commission. Cela revient exactement au même ! Mais je signale que cette façon de faire est désinvolte, que cela pose problème et que ce n'est pas une bonne méthode !

Cela étant et pour ne pas perdre plus de temps, je vais vous faire voter, et vous voterez trois fois au lieu de deux, si vous y tenez... Je vais tout d'abord vous soumettre le renvoi en commission... Si vous l'acceptez, ce projet sera renvoyé en commission. Si vous le refusez, je ferai voter la prise en considération et, si vous l'acceptez, nous serons en discussion immédiate, ou, de nouveau, sur le renvoi en commission... Si cela vous semble raisonnable ! A quelques secondes près, cela ne changera rien ! Celles et ceux qui sont favorables au renvoi en commission, avant la prise en considération, votent oui, les autres non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9631 à la commission de l'économie est rejeté par 52 non contre 17 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi. (Brouhaha.) Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent. (Exclamations.) Monsieur Hodgers, ne soyez pas désagréable, vous avez vous-même retiré votre demande de renvoi en commission ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, le projet de loi 9631 est rejeté en premier débat par 51 non contre 7 oui. (Applaudissements. Nouvelles exclamations.)

Le président. Nous passons maintenant à l'élection 1418.

Deuxième tour

Le président. Nous allons distribuer les bulletins de vote. Je rappelle que l'un des membres de ce Conseil a été élu. (Exclamations.) Il reste trois candidatures: M. Andràs November, M. Michel Aurélien Celi Vegas et M. Neil Ankers. Vous ne devez voter que pour un seul des trois. (Exclamations.) J'invite les huissiers à distribuer les bulletins de vote... (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à être attentifs une demi-minute pour les communications d'ordre. Ceux qui n'écoutent pas ne vont pas entendre ce qui les concerne, et ils ne viendront pas se plaindre ensuite de ne pas savoir ce qui les intéresse ! (Brouhaha.) Les huissiers et les scrutateurs se retireront à la salle Nicolas-Bogueret; les membres de la commission des naturalisations, à la salle de l'Auditeur et les membres de la commission judiciaire, à la salle du Commissaire général. Ceux qui ont entendu tant mieux, les autres, tant pis ! (Brouhaha.)

Deuxième tour (résultats): Session 07 (avril 2006) - Séance 31 du 06.04.2006

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Le rapport sur le projet de loi 9629 est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le président. Nous suspendons nos travaux. La séance reprendra à 20h30.

La séance est levée à 19h.