La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Pierre Ducrest, Patricia Läser, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes au point que nous avons décidé de traiter en urgence, soit le point 93 de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Monsieur André Reymond, vous avez la parole.Monsieur le président, excusez-moi !

M. André Reymond (UDC). Etant donné votre rapidité légendaire, je n'ai pas entendu si vous avez passé le point 9, «Annonces et dépôts»...

Le président. Oui, Monsieur le député, il y a longtemps déjà ! (Exclamations.)

M. André Reymond. Je voudrais que vous sachiez que j'ai demandé la parole, il y a un bon moment déjà... J'avais cru comprendre, dans votre murmure, que nous arrivions au point 9...

Permettez-moi de vous demander le retrait du projet de loi suivant, qui se trouve à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil:

Projet de loi de MM. Bernard Lescaze, Pascal Pétroz, Jean-Claude Dessuet, André Reymond modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (PL-8956)

Je vous présente cette demande formellement, en espérant que vous pourrez me répondre avec la même rapidité.

Le président. Il est pris acte de ce retrait, Monsieur le député. Je vous remercie de cette importante contribution à l'allégement de notre ordre du jour ! (Rires et exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes au point 93. M. Amsler est le rapporteur et demande la parole... Vous l'avez, Monsieur le rapporteur !

M. David Amsler (L), rapporteur. Ces dernières heures, nous avons tellement parlé des notes à l'école qu'il faut bien construire des bâtiments pour recevoir ces chers élèves...

La commission des travaux a analysé avec attention le projet de loi 9708-A relatif à l'Ecole de commerce et de culture générale soit la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire sur le site du Rolliet à Plan-les-Ouates. La commission a constaté qu'elle devait se prononcer sur un projet de loi qui a tout d'abord fait l'objet d'un crédit d'étude, puis d'un concours d'architecture et d'une autorisation de construire. Enfin, les soumissions ont été envoyées aux entreprises. De plus, la réalisation de ce projet est urgente, puisqu'elle répond à un impératif de planification du DIP, d'où la demande du Conseil d'Etat de traiter ce projet en urgence.

Lors de l'analyse du projet, plus de quarante pistes d'économies ont été envisagées, mais seules certaines ont pu être retenues sans mettre en cause l'essence même du projet. Au vote final, c'est donc une réduction globale de 2% qui a été acceptée par la majorité de la commission. Le montant du crédit d'investissement inscrit dans la loi est de 71 650 000 F.

Le message de la commission des travaux est cependant clair: elle ne veut plus avoir à se prononcer lorsque le projet est terminé. Elle veut pouvoir le faire au début du processus, à sa genèse. Ce message a, du reste, bien été compris par l'administration, et nous avons déjà eu l'occasion d'analyser le processus de décision d'un projet d'investissement. J'aimerais remercier ici M. le président Mark Muller d'avoir accepté la demande de la commission, soit de revoir tout le processus d'analyse des investissements de notre République.

Voilà, Monsieur le président... La majorité de la commission vous recommande par conséquent d'accepter ce crédit d'investissement pour la réalisation de ce nouveau bâtiment scolaire.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je tiens à remercier les commissaires qui ont oeuvré pour réduire le coût de ce projet. Néanmoins, il nous importait, au niveau du groupe UDC, de traiter la question de fond... A savoir: est-il judicieux d'investir encore 70 millions dans un projet de loi qui vise essentiellement à maintenir pendant quatre ans des élèves hors du marché du travail, lesquels, en fin de compte, ont peu de chance d'y accéder ?

Ceux qui ont pris la peine de visiter l'Ecole des arts et métiers auront pu constater qu'on investit peu dans ce domaine, alors que le taux d'accès au marché du travail est de 100%. Par exemple, dans le domaine de la ferblanterie, les apprentis ont des offres d'emploi plus d'une année avant la fin de leur formation... S'il s'agissait d'investir 70 millions dans un établissement qui permette d'intégrer les jeunes sur le marché du travail, nous l'aurions voté comme un seul homme... (Rires et exclamations.) ...d'autant que le financement de ce projet n'est pas du tout assuré et que le Conseil d'Etat n'a toujours pas présenté de budget.

Certains peuvent sourire, mais il y a des formations qui permettent aux jeunes d'intégrer le marché du travail et d'autres qui sont moins porteuses. Les statistiques en matière d'emploi sont implacables: sur les seize mille chômeurs que compte le canton, il y en a quatre mille dans le secteur des employés de commerce, plus de mille dans le secteur de l'informatique et moins de mille dans le secteur du bâtiment. Les professeurs de l'Ecole des arts et métiers constatent qu'il y a effectivement une insuffisance de formation, que trop peu d'élèves intègrent la formation professionnelle, et, pour finir, nos entreprises locales genevoises sont obligées d'aller recruter à l'extérieur des frontières cantonales, notamment en France voisine.

Il me semblerait donc logique que l'effort financier de ce canton en matière d'instruction soit efficace, c'est-à-dire qu'il permette aux jeunes, auxquels on va «imposer», entre guillemets, trois ou quatre ans d'études, d'intégrer le marché du travail, ce qui, malheureusement, n'est pas forcément le cas aujourd'hui.

J'imagine que, pour les radicaux qui ont une double casquette, il sera peut-être difficile de faire un choix... Mais le choix du tout béton pourrait l'emporter sur le choix de l'avenir de Genève au niveau de la formation professionnelle !

M. Gabriel Barrillier (R). J'aimerais intervenir sur deux points principaux. Tout d'abord, la problématique des investissements. Le rapporteur a rappelé la volonté manifestée par la commission des travaux d'utiliser les deniers publics de façon optimale et rationnelle...

Je le dis très clairement: on peut faire davantage avec le même investissement si on a le souci de construire meilleur marché, tout en mettant à disposition des installations et des bâtiments qui soient dignes de notre République. Je pense que l'on peut faire un effort dans ce sens, même si, c'est vrai, on a pris l'habitude à Genève de réaliser des constructions que je ne qualifierai pas de luxueuses mais tout du moins de grand standing.

Mais il faut que les bâtiments destinés à l'enseignement soient acceptables pour les jeunes filles et les jeunes gens qui quittent la scolarité obligatoire et s'engagent dans la voie professionnelle. Je ne vois pas pourquoi, pour l'université, pour les polytechnicum, on pourrait dépenser sans compter et, pour les jeunes qui suivent une autre voie, il faudrait rationaliser les coûts !

La nouvelle réflexion menée par la commission des travaux est saine: il faut vraiment utiliser chaque franc de façon rationnelle. Tout le monde est d'accord sur ce point.

Mais, je le répète, l'effort d'investissement de ce canton ne doit pas être diminué: avec la même somme, on doit faire plus ! On ne doit pas réduire le taux d'investissement comme le voudraient certains ! Je m'adresse en particulier aux députés de l'UDC, parce que, à chaque fois que nous discutons d'un projet important, que ce soit un établissement postobligatoire, comme c'est le cas ici, ou une passerelle pour du transport... (L'orateur est interpellé.) ...quel que soit l'investissement proposé, ce n'est jamais une priorité pour eux ! Si on continue comme cela, on va prendre un retard épouvantable et on va le payer ! C'est le premier axe de mon intervention. (Exclamations.)

Deuxième point. Monsieur Catelain, si j'ai bien compris, vous avez visité le CEPTA... Vous aviez parlé des Arts et métiers... N'oubliez pas que l'établissement en question, qui fait l'objet de cette demande de crédit, concerne des jeunes filles et des jeunes gens qui quittent la scolarité obligatoire et qui s'engagent dans la voie de la formation professionnelle ! Il ne s'agit pas d'une institution académique ! Certes, on peut se demander si les orientations qui sont prises sont adéquates... Actuellement, dans la construction - le secteur qui est le mien - mille apprentis sont en formation et la plupart vont au CEPTA. Les installations de cet établissement ne sont pas mirifiques, mais enfin, elles sont acceptables.

Dans le bâtiment postobligatoire de Plan-les-Ouates dont il est question, les jeunes gens qui choisissent d'autres voies professionnelles recevront un enseignement de culture générale. Alors, les voies du tertiaire sont-elles adéquates ou non ? Il ne faut tout de même pas oublier que 80% de notre activité économique est vouée au tertiaire ! Il faut donc former sérieusement ces jeunes filles et ces jeunes gens, et je vous rappelle que c'est une base pour la maturité professionnelle et les HES. Je ne dis pas que toutes les formations qui seront offertes sur cette base sont porteuses d'avenir, mais la plupart, oui ! Ne vous trompez pas de combat: il s'agit d'un établissement de formation professionnelle et pas d'une institution académique ! On peut discuter de l'orientation de nos jeunes dans ce Grand Conseil, mais il est nécessaire, maintenant, de rassembler toutes ces formations dans un même endroit. C'est un gage de réussite et d'espoir pour nos jeunes filles et nos jeunes gens.

Le parti radical n'a pas d'états d'âme: il votera cette demande de crédit !

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont encore inscrits: Mme Bolay, Mme Gauthier, M. Desbaillets, M. Thion, M. Hiltpold, Mme Emery, M. Guénat, M. Gillet. La liste est close. Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Madame... Monsieur le président: excusez-moi ! (Rires.) C'est un lapsus... J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur de sa célérité à rédiger ce rapport, car, c'est vrai, il a dû le rendre dans un laps de temps assez court.

Je tiens tout de même à dire que l'augmentation démographique à Genève a eu, comme corollaire logique, l'augmentation du nombre d'élèves. Ce projet de loi répond donc à un besoin que personne ne conteste... (L'oratrice est interpellée.) C'est faux: il n'y a que l'UDC qui le conteste ! Le leit-motiv de l'UDC aujourd'hui consiste à contester tous les investissements qui sont faits à Genève, notamment concernant l'école !

Je signale que le département, dirigé aujourd'hui par M. Muller, nous a présenté un document détaillant par le menu le processus général: de l'expression d'un besoin jusqu'à la réalisation du projet, c'est-à-dire la procédure mise en place de la demande d'un crédit d'étude jusqu'au bouclement d'un crédit d'investissement. Cela répondait à une demande de la commission des travaux, car l'on se demande souvent comment économiser et sur quels points.

Je rappelle que des architectes siègent à la commission des travaux. M. Koechlin, architecte connu, a été président de la commission. Il y en a d'autres, comme M. Hiltpold. Ces architectes se sont longuement penchés sur ce projet et sont arrivés à la conclusion que les prix étaient corrects. Le rapporteur a présenté toute une série d'amendements pas acceptables dans la mesure où cela revenait à reconnaître qu'il fallait remanier le projet et, en plus, qu'il fallait déposer une nouvelle autorisation de construire.

C'est la raison pour laquelle le département nous a fait de nouvelles propositions. Je relève tout de même que 1685 m2 - cela est indiqué dans le rapport - ont été supprimés, ce qui représente une économie de près de 2 millions.

En revanche, il est vrai aussi - et cela nous a été confirmé - que le problème de ce projet de loi réside dans le prix du terrain qui est à 4,5 millions... Nous aurions peut-être pu faire des sondages au préalable, comme cela a d'ailleurs été relevé avec pertinence en commission.

Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs les députés, les économies dégagées sont importantes, et le parti socialiste vous encourage à voter ce projet de loi !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Je ne vais pas répéter ce qu'a dit ma préopinante sur la problématique des besoins par rapport à l'augmentation des élèves, sur la problématique de la nouvelle formation commerciale de base et le nécessaire investissement dans des formations, parce que justement - vous le savez, Monsieur Catelain - en investissant dans la formation, on obtient un fort retour sur investissement.

Tous ces projets de lois d'investissement ont été examinés avec soin au cours de la dernière législature. C'est vrai pour ce projet de loi ainsi que pour le crédit d'étude qui a été revu à la baisse par la commission et par le Grand Conseil. La première chose qui a été faite sur ce projet de loi, c'est de diminuer drastiquement le montant global des travaux ! M. Muller pourra l'attester, puisque cela figure au Mémorial et qu'il faisait partie des personnes qui ont proposé une diminution de l'enveloppe globale en disant que cela coûtait trop cher...

Quelle est la situation ? Le département a écouté le message adressé par le Grand Conseil et le projet de loi a été redimensionné. L'enveloppe globale a donc été diminuée par rapport à ce qui était proposé dans le premier crédit d'étude.

Je tiens à dire... (Un portable provoque des interférences. L'oratrice est interpellée.) Non, je n'ai pas de portable ! La commission des travaux, depuis le début de cette législature, procède à un examen rigoureux des normes, des besoins, des plannings d'investissement... (Nouveaux bruits de larsen. Exclamations.) Excusez-moi, Monsieur le président ! Ils me perturbent... (Rires.)

Le président. Messieurs les députés, ne perturbez pas Mme la députée ! (Exclamations.)

Mme Morgane Gauthier. Merci, Monsieur le président ! (Rires.) Plus sérieusement, selon la volonté générale des commissaires siégeant à la commission des travaux, un examen rigoureux de tous ces éléments est en cours. Sous l'ancienne législature, d'éminents architectes siégeant dans notre commission ont épluché les dossiers. Ils ont vérifié s'il y avait vraiment - comme cela a été dit dans ce parlement - des sols en marbre, de magnifiques serrures, etc. Mais, non: ils sont arrivés à la conclusion que les matériaux étaient standard, normaux, et que, s'il fallait faire des économies, ce n'était en tout cas pas sur ces points ! La commission s'est donnée pour mission d'engager des réflexions à ce sujet, d'examiner les priorités et, aussi, les projets de lois qui nous sont envoyés par le Conseil d'Etat. La commission fait un travail sérieux.

Alors, je trouve un peu fort de café que le groupe UDC se permette de contester ce projet en plénière, alors que, je vous le rappelle, il l'a voté ! Discutons à nouveau en commission tous ensemble: nous pourrons le faire à la rentrée, après les vacances de février. Nous avons agendé des séances dans ce sens. Continuons notre travail: il est tout à fait correct, il va dans le bon sens et, de plus, les votes sont unanimes !

Votons le crédit pour ce collège dont nous avons besoin ! Les travaux doivent commencer rapidement pour accueillir les huit cent cinquante élèves prévus. Et je remercie M. Amsler de la célérité avec laquelle il a déposé son rapport. (Applaudissements.)

M. René Desbaillets (L). Nous avons entendu plusieurs députés se féliciter de l'excellent travail qui a été effectué en commission... Les commissaires ont en effet bien travaillé et ont essayé de trouver des économies. Le département des constructions a également fait du bon travail: il a rempli son cahier des charges le mieux possible.

Mais, néanmoins, puisque tout le monde donne son avis, je trouve que cette école de commerce et de culture générale pose un problème: elle est trop chère ! Il faut dire les choses clairement - je n'ai pas l'habitude de tourner autour du pot, je vais droit au but - cette école est trop chère ! Ce sont les normes du département de l'instruction publique qui ne sont plus adaptées à la situation actuelle ! Nous avons débattu pendant quatre heures au sujet des notes, mais nous devrions revoir les normes en matière de construction et en matière de disciplines enseignées ne sont plus adaptées à la situation actuelle, je le répète.

Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une école mixte: c'est une école de commerce et de culture générale. On a voulu faire de grosses économies - ou, plutôt, des économies moyennes - en supprimant les ateliers de travaux manuels et la cuisine... En apprenant cela, j'ai sauté en l'air, moi qui suis un praticien, car je trouve ridicule de supprimer les travaux manuels pour une école de culture générale ! Des personnes du DIP - certainement beaucoup plus grassement payées que moi... - m'ont fait savoir qu'à l'heure actuelle on ne propose plus de travaux manuels... Que tout se fait par ordinateur... On répare les pneus de vélo, on fait du pain, on crépit des toits, on fait de la peinture: tout à l'ordinateur ! Ma foi, devant un tel argument, nous sommes - puisque nous étions plusieurs, notamment mon collègue Barrillier - restés cois: maintenant, on ne fait plus de travaux manuels !

Par contre, les architectes nous ont donné des détails sur cette construction... Il s'agit d'une école de culture générale destinée à recevoir des jeunes entre 15 et 17 ou 18 ans - selon qu'ils auront le droit de redoubler ou pas... - qui n'ont pas réussi à aller plus loin dans les études, mais qui ne sont pas vraiment des manuels et qui cherchent encore leur voie... Les ateliers de travaux manuels et la cuisine, comme je l'ai déjà dit, sont supprimés... Par contre, il reste un atelier d'activités créatrices, un atelier interdisciplinaire - je ne sais pas exactement de quoi il s'agit - une salle d'images et médias, un bureau des arts, un laboratoire photos ! Patrice Plojoux, y a-t-il encore un photographe à Genève qui utilise un laboratoire pour développer ses photos ? S'il y une chose qui se fait au moyen de l'ordinateur, c'est bien les photos ! Mais le projet prévoit un laboratoire photos !

Le projet prévoit également une salle de musique, une salle d'art dramatique, une salle de rythmique... (Exclamations.) Je vois bien des jeunes de 15 à 17 ans en train de faire de la rythmique sur des airs de Dorothée ! (Exclamations.) Il prévoit encore un bureau de musique ! Ça, on peut se le payer !

Mesdames et Messieurs, une école de culture générale doit préparer les jeunes à entrer dans la vie professionnelle, leur permettre de présenter un curriculum vitae pratique pour trouver un emploi ! Son but n'est pas de rendre les élèves capables de rentrer aux Arts décoratifs ! Mais, avec ce qui est prévu dans ce projet, c'est ce qui risque d'arriver... Comme le rapporteur l'a très bien dit, il faut revoir les normes de construction de ce bâtiment.

Ce projet pose un autre problème, qui ne dépend pas du DIP... C'est une espèce d'idéologie qui a été développée aux environs des années 2000, concernant les places de stationnement. Pour près de sept cents élèves, septante enseignants, vingt employés administratifs, il est prévu une salle omnisports avec des gradins pouvant accueillir quatre cent cinquante personnes. Selon les normes, il faudrait plus de deux cents places de parc pour cet établissement. Or, en 2000 - je n'étais pas encore député, mais certains l'étaient déjà - le nombre de places a été divisé par deux, soit cent... Et, finalement, les plans ne comportent que dix-huit places de parc !

Quand on demande ce qu'il est advenu des quatre-vingt-deux places manquantes, on nous répond que les gens n'ont qu'à se garer ailleurs, que Rolex a construit un parking de quatre cent cinquante places et qu'ils n'ont qu'à l'utiliser ! Ou se garer devant l'immeuble d'en face, dont le parking ! Je trouve cela un peu fort ! L'Etat construit, crée des postes de travail, etc., et dit, en quelque sorte, que les gens n'auront qu'à aller se parquer chez les privés ! C'est un scandale ! C'est un scandale de construire cette école sans parking. C'est un scandale d'avoir eu l'idée de construire une école à un kilomètre, voire 1,5 kilomètre, des transports publics - le CEVA et le tram - vers le Bachet-de-Pesay !

Il aurait donc fallu revoir ce projet, mais c'est trop tard: le train a déjà été mis sur les rails... Ma foi, nous allons voter ce crédit, mais nous ne nous laisserons certainement pas faire pour les prochaines constructions scolaires.

M. François Thion (S). Monsieur Catelain, je trouve vos propos extrêmement graves... Une fois de plus, vous voulez faire une coupe dans la construction d'une école, arguant qu'elle ne servirait - si j'ai bien compris - qu'à former des chômeurs... En fait, cela remet en question la liberté de la formation à Genève ! Vous pensez qu'il faut plutôt former les jeunes aux métiers manuels... Vous avez visité le CEPTA, comme moi - vous avez été fortement impressionné par les ateliers - et vous dites qu'au lieu de créer une école de commerce et de culture générale, il faudrait former les jeunes aux métiers manuels. Ce raisonnement sur la formation en fonction des besoins est digne des pays totalitaires ! Il y a un pays où les postes de travail étaient créés en fonction des besoins: c'était l'URSS, où il n'y avait aucune liberté dans ce domaine ! Cela ne m'étonne guère que vous vous rapprochiez de la pratique de ces pays totalitaires ! (Rires.)

Il faut tout de même rappeler que les étudiants qui sortent de l'Ecole de commerce, de l'Ecole de culture générale ou du CEPTA peuvent suivre ensuite d'autres formations, d'autres filières... Je constate que M. Catelain ne m'écoute pas ! J'ai discuté l'autre jour avec l'un des élèves délégué qui se trouvait au CEPTA lors de notre visite, qui va terminer son apprentissage d'ébéniste... Eh bien, il ne va pas chercher un emploi dans cette profession ! Il veut faire tout à fait autre chose: partir à l'étranger apprendre des langues, faire du cinéma et se diriger dans une tout autre voie ! Si vous aviez écouté ce qui nous a été dit, vous sauriez que certains jeunes commencent un apprentissage au CEPTA après avoir fait une maturité au collège ! Les jeunes ne terminent donc pas forcément leur formation à 19 ans. Les cas sont très divers. Certains jeunes continuent à se former, changent d'orientation ! Mais vous, vous voulez fermer des écoles sous prétexte que cela va créer des chômeurs... Je ne comprends pas du tout ce raisonnement. Je vous le répète: c'est digne des pays totalitaires !

M. Hugues Hiltpold (R). Je tiens à rappeler à cette assemblée que, lors de l'examen de ce projet de loi dans ce Grand Conseil, il y a deux ans, le montant annoncé pour ce crédit d'investissement était de l'ordre de 80 millions. A l'époque, la commission puis le Grand Conseil ont donné un message fort disant que ce crédit d'investissement devait être revu à la baisse pour qu'il puisse être voté. C'est ce que le Conseil d'Etat a fait, puisqu'il nous a présenté un crédit d'investissement réduit. De plus, il a intégré le volet financier dans le concours, puisque, je vous le rappelle, un concours à deux tours avait été ouvert.

Nous nous retrouvons aujourd'hui avec un investissement réduit, conformément au souhait de la commission des travaux, respectivement de ce Grand Conseil, pour un bâtiment qui coûte moins cher au cube que d'autres bâtiments à caractère identique déjà réalisés par l'Etat. Cela pour un résultat qui conviendra - je l'espère - à tout le monde, puisque, vous le savez tous, nous avons cruellement besoin de cet investissement.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur Hiltpold de rappeler que de très grosses économies ont été prévues sur ce projet, puisque, sauf erreur de ma part, le coût du projet initial qui avait été soumis à la commission lors de l'ancienne législature, et le coût du projet final, a été revu à la baisse - moins 20%. Certaines économies ne sont d'ailleurs pas forcément justifiées, puisque certains laboratoires de sciences ont été supprimés alors qu'ils étaient pourtant prévus dans les programmes de l'Ecole de commerce.

Je souhaiterais répondre à M. Catelain - mais je constate, décidément, qu'il continue à ne pas écouter les réponses à son intervention... - par rapport à l'avenir des jeunes qui vont sortir de l'Ecole de culture générale... Je voudrais aller un peu plus loin que ce qu'a dit François Thion à ce sujet... Je crois justement que les formations d'avenir sont celles liées aux domaines de la santé et du social. Vous le savez, notre population vieillit - vous vieillissez, je vieillis - et nous aurons de plus en plus besoin de personnes qui auront reçu une formation dans ces domaines. Or, l'Ecole de culture générale comporte une filière santé-social qui permettra de préparer les élèves à suivre des formations professionnelles tout à fait utiles, très rapidement utiles, sur le marché du travail.

Je voudrais aussi vous répondre, Monsieur Desbaillets, notamment au sujet des places de parking... Je crois, Monsieur le député, que vous faites une confusion entre les parkings destinés aux salles omnisports qui sont en lien avec la commune de Plan-les-Ouates et qui sont utiles le soir - dans ce sens, le parking du centre sportif des Cherpines est tout à fait utilisable - et les places de parking nécessaires pour l'école. Ce sont deux sujets différents !

Du reste, vos remarques sont très révélatrices de ce qui s'est passé en commission ! Le rôle de la commission des travaux consiste essentiellement à s'occuper du bâtiment et non de remettre en question le contenu des programmes des différentes filières prévues pour la formation des élèves ! En commission, certains n'ont pas cessé d'émettre des critiques ! Vous avez repris l'exemple du laboratoire photos et demandé quelle utilité cela avait... Tout a été remis en question, mais, j'insiste, ce n'est pas le rôle de la commission des travaux ! J'aimerais donc bien que ce parlement ne confonde par les rôles: si des remises en question doivent se faire à ce niveau, c'est à la commission de l'enseignement - nous en avons assez parlé tout à l'heure - mais pas à la commission des travaux ! (Applaudissements.)

M. Philippe Guénat (UDC). Chers collègues députés, bonsoir. Je partage l'avis de M. Desbaillets...

Monsieur Barrillier, je sais que le lobby que vous représentez est toujours prêt à bétonner la moitié de Genève et du canton... Nous avons fait, lors de notre campagne d'élection, promesse de contrôler et d'aider notre conseiller d'Etat Hiler à contrôler les coûts... (L'orateur est interpellé.) Si je parle trop fort, je m'en excuse, mais, au moins, vous m'entendrez ! (Rires et exclamations.)

Il y a un mois, nous avons voté un crédit de 132 millions pour les SIG, crédit soi-disant autofinancé par une augmentation du prix de l'eau... Oui ! Aujourd'hui, on nous propose de dépenser 72 ou 73 millions pour construire une école... Au mois de juin, nous devrons voter sur les budgets de cette année... Mais que pourrons-nous voter, si nous avons déjà tout accepté ?

Une voix. Ce sont des investissements !

M. Philippe Guénat. Nous sommes prêts à soutenir le développement. Monsieur Barrillier, vous pouvez faire un pont jusqu'à... (L'orateur est interpellé.) Nous vous soutiendrons pour la traversée de la rade...

M. Gabriel Barrillier. On n'a pas parlé de la traversée de la rade !

M. Philippe Guénat. ...mais nous ne pouvons pas vous soutenir sur ce projet !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous laissez s'exprimer l'orateur ! Il est trop tôt pour que vous soyez déjà fatigués ! (Rires.)

M. Philippe Guénat. Monsieur Thion, vous préconisez un enseignement de culture générale... Aujourd'hui, notre économie a besoin - malheureusement - de spécialistes ! Nous devons pousser les jeunes vers des écoles spécialisées ! (Exclamations.) Quand vous nous parlez...

Le président. Je me suis mal fait comprendre, Madame Emery-Torracinta ! Vous n'avez pas été interrompue par l'orateur: je vous prie d'avoir la même attitude vis-à-vis de lui !

M. Philippe Guénat. Vous parlez de totalitarisme, Monsieur Thion... Il est quand même étonnant que le parti socialiste demande l'appel nominal à chaque fois qu'il y a des votes désagréables pour lui... (Exclamations.) J'ai l'impression d'être à l'époque de la Stasi ! (Exclamations et applaudissements.)

Le président. Je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue M. Pierre Marti. (Applaudissements.) Et j'indique aux très nombreux orateurs qui ont entrepris de vaines démarches pour être encore inscrits que la liste est close depuis un bon moment...

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais juste dire à M. Catelain que, comme lui, je suis préoccupé par le chômage des jeunes à Genève. Mais je crois que l'Ecole de culture générale, d'un côté, et l'Ecole de commerce, de l'autre, sont des filières qui se sont profondément modifiées. Elles aboutissent notamment à des maturités professionnelles et permettent aux jeunes sortant de ces deux écoles d'avoir des atouts importants pour entrer sur le marché du travail. Je ne pense pas qu'il faille mélanger les deux débats.

Ces bâtiments, qui doivent être construits sur le canton pour faire face à l'accroissement démographique et aux besoins de notre instruction publique, doivent pouvoir être utilisés de façon évolutive. Je pense aux nombreuses écoles postobligatoires de notre canton qui ont changé d'affectation ces dernières années... certaines écoles de commerce sont devenues des collèges et écoles de commerce. Je me souviens qu'il y a quatre ans, lorsque j'étais encore à la mairie de Plan-les-Ouates, nous parlions d'un collège supplémentaire pour l'école du Rolliet...

Aujourd'hui, comme vous le disiez, Monsieur Catelain, il s'avère que nous devons affecter ces nouveaux bâtiments à une école de commerce et de culture générale pour tenir compte de l'évolution des orientations, des besoins. Mais il se pourrait que, dans l'avenir, en fonction de l'évolution de la situation, il faille changer à nouveau... Ce qui me paraît essentiel, c'est de construire un établissement postobligatoire supplémentaire. Nous l'affectons à une école de commerce et une école de culture générale, mais ce qui est important, c'est que ces bâtiments puissent être évolutifs et s'adapter dans le futur. Et je crois que c'est le cas avec ce projet.

Je terminerai en disant à ceux qui ne le sauraient pas que ce projet est aussi en partie financé par les communes concernées pour ce qui est des installations sportives qui jouxtent le bâtiment. C'est un élément important.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je commencerai mon intervention en remerciant tout d'abord la commission pour avoir traité ce projet de loi rapidement et l'avoir adopté à l'unanimité. Ensuite, M. Amsler, rapporteur, qui a fait preuve de beaucoup de célérité pour déposer ce rapport en temps et heure. Enfin, je remercierai les différents partenaires de ce projet, notamment les communes concernées, lesquelles, comme M. Gillet l'a rappelé, contribuent à son financement.

L'examen de ce projet de loi soulève un certain nombre de problèmes, qu'il s'agisse de politique en matière de formation, dans un premier temps et, ensuite, de politique en matière d'investissement et de réalisation d'ouvrages. En l'absence de mon collègue Charles Beer, je vais être extrêmement bref sur les enjeux liés à la formation, mais le Conseil d'Etat ne conteste en rien les besoins qui existent aujourd'hui dans le domaine de la formation. Les filières de formation qui seront offertes dans cet établissement répondent à de réels besoins, et il paraît difficile aujourd'hui de remettre ce point en question.

S'agissant de la réalisation de cet ouvrage, nous avons tous, en commission, ressenti une certaine frustration - moi le premier, je dois le dire - en héritant de ce projet, puisque nous arrivions à la fin d'un processus. Le crédit d'étude a été voté. L'autorisation de construire a été délivrée. Et le projet qui a été soumis à la commission n'est que l'aboutissement de ce processus. C'est dire que la marge de manoeuvre de la commission et de votre Grand Conseil est extrêmement limitée.

Des efforts ont été faits pour réaliser des économies. Le département a proposé, in fine et un peu en désespoir de cause, une réduction linéaire de 2% du crédit, et c'est, en fin de compte, cette décision qui a été prise et c'est dans ces conditions que le crédit a été voté.

Mais regardons maintenant vers l'avenir, car je crois que l'important, c'est de définir de quelle façon nous traiterons désormais ce type de projets !

Je voudrais faire deux types de remarques à ce propos. Tout d'abord - j'ai déjà eu l'occasion de le dire lorsque nous avons débattu ici d'un investissement pour des EMS - le Conseil d'Etat est conscient du fait qu'il convient de revoir les standards de construction de toute une série d'ouvrages à Genève. C'est une piste de réflexion que mène actuellement le Conseil d'Etat. Et j'espère pouvoir revenir devant vous dans quelques mois avec des propositions très concrètes dans ce domaine.

La deuxième chose que j'aimerais relever ici concerne la politique des investissements en général. Au budget annuel de l'Etat de Genève, nous consacrons, bon an, mal an, 300 millions pour les investissements... Ce n'est pas énorme ! Si l'on compare ce montant à l'enveloppe globale du budget de notre République, nous prévoyons relativement peu d'investissements, notamment compte tenu de l'augmentation de la population, du développement de notre canton. En effet, ces dix dernières années, notre canton s'est énormément développé, et nous devons accompagner ce développement démographique en augmentant nos infrastructures, qu'il s'agisse d'établissements publics, d'ouvrages routiers ou autres...

Alors, non seulement, la part du budget consacrée aux investissements est relativement faible, mais aussi, nous réalisons à peine les deux tiers de cette part ! En 2005, par exemple, 280 millions de francs étaient inscrits au budget d'investissement, et nous avons réalisé moins de 180 millions ! C'est donc dire que nous avons des efforts à faire pour investir et construire davantage afin d'accompagner le développement de notre canton !

Je pense que cet élément de réflexion doit également faire partie de la discussion que nous aurons à l'avenir sur les investissements. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 9708.

Mis aux voix, le projet de loi 9708 est adopté en premier débat par 69 oui contre 5 non et 9 abstentions.

Le président. Vous aurez observé que l'informatique fonctionne à nouveau... Merci à M. Reynard et à toute l'équipe !

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé: 71 650 000F) et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

M. Gilbert Catelain (UDC). Puisqu'un crédit de 73 millions va être voté - ou 72, je ne sais plus... (Exclamations.) - je voudrais savoir quel sera le montant de la subvention fédérale qui est prévue... Si un jour la Confédération fait des comparaisons entre cantons, elle se rendra compte qu'un canton comme Zurich met les deux tiers de ses jeunes sur la voie de l'apprentissage et que le taux de chômage y est de moitié inférieur au nôtre, que Zurich est donc en adéquation avec le marché de l'emploi. Et on peut bien imaginer qu'alors la Confédération hésiterait à financer ou à participer au financement d'établissements qui conduisent une grande partie de ceux qui les fréquentent au chômage !

Je vous rappelle du reste qu'une interpellation a été déposée par un groupe de la gauche concernant le manque de places de stages à l'issue de l'Ecole de culture générale pour valider une formation avant d'entrer dans une HES. Cela veut dire que nous formons manifestement trop de jeunes dans ce sens, alors qu'ils ne peuvent pas valider leur formation en raison du manque de places de stages, et le marché ne permettra pas de les absorber... (Brouhaha.) Cette initiative, qui a recueilli treize mille signatures, dénonce le totalitarisme d'un cycle d'orientation qui n'oriente plus ou qui n'oriente que dans une seule direction: celle de la culture générale et celle des écoles de commerce !

Il y a donc effectivement tromperie, car ces jeunes, qui suivent une formation dans un établissement jusqu'à l'âge de 18 ou 19 ans, doivent recommencer une autre formation et se retrouvent en échec scolaire, notamment à l'Ecole des arts et métiers. De plus, ceux qui l'ont visitée ont pu entendre les professeurs déclarer qu'il était beaucoup plus difficile de donner une formation professionnelle à des jeunes qui sortaient de culture générale qu'aux autres et qu'ils étaient souvent en échec scolaire.

Je prie donc le rapporteur de nous indiquer quel sera le montant de cette subvention fédérale.

Le président. Monsieur le député, le rapporteur va vous répondre... Je voudrais vous rendre attentif au fait que vous avez refait la même déclaration qu'au premier débat alors que nous sommes en deuxième débat à l'article 4... Je prie M. le rapporteur de bien vouloir répondre à la question que vous avez posée, si tant est que la réponse existe...

M. David Amsler (L), rapporteur. En page 10, il y a une explication détaillée à propos de la subvention fédérale. Le dossier est encore en cours d'analyse par les instances de l'OFFT, et le montant annoncé de la subvention fédérale se situe entre 5 et 6 millions. Cette somme viendra donc en déduction de l'investissement cantonal.

Le président. Monsieur Hiltpold, avez-vous quelque chose à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur ?

M. Hugues Hiltpold (R). Oui, merci, Monsieur le président. Monsieur Catelain, j'ai une suggestion à vous faire: c'est de participer aux séances de la commission des travaux, parce que vous posez systématiquement des questions qui doivent manifestement être posées en commission - et qui le sont, d'ailleurs. Je vous invite également à en discuter dans vos caucus, car c'est typiquement dans les caucus que des renseignements de ce type doivent pouvoir être fournis. Cela vous éviterait de les demander en plénière ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Velasco, qui a aussi quelque chose à ajouter...

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je tiens à remercier le conseiller d'Etat Mark Muller pour sa déclaration concernant les investissements. C'est en effet très important.

Mais j'aimerais, Monsieur le conseiller d'Etat, que votre groupe et nos collègues de l'UDC notamment comprennent, car il semble que ce ne soit pas le cas, la différence entre un investissement et une dépense de fonctionnement ! En effet, en commission des travaux, nous perdons au moins une demi-heure ou trois quarts d'heure à chaque fois, parce que des députés interviennent à ce sujet ! Je vous remercie, Monsieur le président, de signaler que le Conseil d'Etat s'engage dans une politique d'investissement nécessaire pour notre canton.

J'espère, chers collègues, que vous l'aurez compris et qu'à l'avenir, vous ferez comme le rapporteur de la commission, qui, lui, s'est impliqué pour réduire les coûts, sans remettre en question l'investissement lui-même.

Le président. Je voudrais vous rendre attentif, Monsieur le député Velasco, au fait que M. Muller a pour seul groupe, désormais, le Conseil d'Etat... Et puis, je ne suis pas sûr que vous fassiez plaisir à M. Catelain en laissant penser que vous croyez qu'il est dans le groupe libéral... (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à l'article 4.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 7.

Troisième débat

La loi 9708 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9708 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 5 non et 11 abstentions.

Loi 9708

Premier débat

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Je voudrais juste rappeler que ce projet de loi a pour but de créer une base légale, afin que les immeubles avec un encadrement social puissent être transférés à la Fondation René et Kate Block. Vous le savez peut-être, cela concerne tous les immeubles considérés comme D1 et D2, qui proviennent du parc immobilier des neuf fondations qui ont été dissoutes. Ce parc a été réparti entre les quatre fondations nouvellement créées.

Je voudrais également préciser que les statuts ont été modifiés en 1988, sans l'approbation de notre Conseil. Ils ont été amendés par la commission du logement, puis approuvés par le Conseil de fondation en novembre dernier, enfin, pour être adoptés ce soir par notre Conseil.

J'ajoute encore qu'un amendement a été déposé étant donné qu'entre le moment où ce projet de loi a été déposé et le moment où il a été traité, il s'est passé deux législatures... Nous devons par conséquent prévoir une disposition transitoire de façon que les membres actuels puissent rester en fonction jusqu'à la nouvelle nomination des membres selon la loi actuelle.

Enfin, dernier point: j'attire votre attention sur le fait que ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission du logement, fait suffisamment rare pour être précisé et mentionné ce soir.

Mme Carole-Anne Kast (S). Monsieur le rapporteur, je vous en veux beaucoup, parce que vous m'avez devancée... En effet, dans mon entrée en matière, je tenais à relever que si ce projet n'était pas historique quant au fond, il était en tout cas remarquable dans sa forme, puisqu'il avait fait l'unanimité au sein de la commission de logement. (L'oratrice est interpellée.) Merci, Monsieur Barrillier !

Ce projet permet effectivement d'intégrer la Fondation René et Kate Block, spécialisée dans le logement d'intérêt public en faveur des personnes âgées, dans le système des fondations immobilières de droit public. Malgré l'aspect un peu formel de ce projet, cela est essentiel. (Brouhaha.) C'est essentiel, car on connaît les spécificités du logement des aînés, que ce soit sur les sujets sociaux, économiques ou, même, architecturaux, et c'est pour cela qu'il est important que nous puissions doter la Fondation René et Kate Block, dès ce soir, de l'instrument légal qui lui permette de traiter le logement des aînés sous le regard particulier qu'il mérite. (Brouhaha.)

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à voter ce projet. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite avec la dernière énergie à faire silence, lorsque vous êtes dans cette salle et que vous n'avez pas la parole. Ceux qui n'ont pas cette capacité, parce que le sujet ne les intéresse pas particulièrement, sont, je le rappelle, cordialement invités à regagner la salle des Pas-Perdus ou la buvette, où ils pourront continuer leurs bavardages, sans doute plus intéressants que ce que nous sommes en train de faire !

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Deux mots simplement pour rappeler que si l'on a voulu regrouper ce que l'on appelle les D2, soit les logements intermédiaires pour les personnes âgées, ce n'est pas pour le simple plaisir de les regrouper, mais c'est réellement pour pouvoir mener une politique active du logement de la personne âgée dans la période difficile où elle n'est plus assez sûre pour rester à son domicile et où elle n'est pas assez dysautonome ou peu autonome pour être placée dans un EMS.

Cette politique, comme vous le savez, est indispensable à la prise en charge, sur un plan médico-social très général, de la trajectoire de vie de la personne âgée. Je remercie donc la commission d'avoir agi avec célérité, car, outre les D2 tels qu'ils existent actuellement, le Conseil d'Etat entend bien développer de l'habitation intermédiaire pour personnes âgées, qui se situe entre le domicile, où l'aide à domicile suffit en général, l'hôpital, où doivent séjourner les personnes âgées lorsqu'elles sont malades de manière aiguë, et l'EMS, lorsqu'elles sont atteintes de façon chronique dans leur autonomie.

C'est très important, parce qu'il y va d'une survie de bonne qualité des personnes âgées dans le milieu le plus adapté à l'état de santé qui est le leur à un moment donné. Merci de prendre cela en considération, car, en votant ce projet, vous donnez un outil supplémentaire à la politique de prise en compte des besoins des personnes âgées, et je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9590.

Mis aux voix, le projet de loi 9590 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3 (soulignés).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Hiltpold qui consiste à ajouter un article 4 (souligné), "Disposition transitoire" (nouveau), dont la teneur est la suivante: «Les membres du Conseil de fondation élus par le Grand Conseil, actuellement en fonction, restent en charge jusqu'à l'élection du nouveau Conseil de fondation, conformément à la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 1 abstention.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat, puisqu'il est demandé.

La loi 9590 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Celles et ceux qui acceptent le projet de loi 9590 dans son ensemble le votent maintenant par l'imposition de leur index ou de leur majeur, à leur préférence, sur la touche oui, les autres votent non, ou s'abstiennent...

Mise aux voix, la loi 9590 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.

Loi 9590

Le président. Nous passons aux points ordinaires de notre ordre du jour, avec le point 28.

Premier débat

Le président. Le rapporteur était M. Olivier Vaucher... Qui le remplace ?

Des voix. Gros !

Le président. M. Jean-Michel Gros remplace M. Olivier Vaucher... (Exclamations.) Il y avait un rapport de minorité de M. Pagani... Monsieur Gros, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de M. Vaucher ?

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est un peu difficile d'intervenir au sujet d'un rapport sur lequel nous nous sommes abstenus en commission, mais j'aimerais quand même souligner que nous avons toujours été d'avis que cette idée était simpliste et que le problème n'était pas d'avoir plusieurs préavis mais de décider. Or, je le répète, on nous propose une idée simpliste, monomaniaque, selon laquelle il faut un avis par sujet. Le problème ne réside pas dans le fait qu'il y ait un ou plusieurs préavis. Si les décisions étaient prises et que les délais des préavis étaient respectés, les choses avanceraient déjà beaucoup plus vite ! Qu'il y ait un seul préavis ne va rien changer ! Ce qui compte, c'est de prendre les décisions et de respecter les délais des préavis !

J'invite donc le Conseil d'Etat à accélérer les procédures existantes.

M. Christophe Aumeunier (L). Il s'agit d'une mise en conformité de la loi sur les constructions et installations diverses.

Je vous rappelle que ce parlement a voté, le 11 mars 2004, l'article 4, alinéa 1 de la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture. Il s'agissait, en définitive, de simplifier les procédures en autorisation de construire en supprimant les doubles consultations. Mais, essentiellement aussi, je le précise, de supprimer les éventuelles consultations contradictoires, plus fréquentes qu'on ne le croit, afin d'éviter les lourdeurs administratives. Les compétences des commissions sont maintenant clairement définies. Cela est acquis. La loi est en force depuis bientôt deux ans.

Le débat de ce soir porte donc sur la mise en conformité de la LCI, suite à ce changement de loi, mise en conformité proposée de manière opportune par l'ancien DAEL, actuellement DCTI. Concrètement, cela revient à supprimer les doubles préavis prévus pour les projets situés en Vieille Ville et faisant partie des ensembles de la fin du XIXe - début du XXe pour laisser la seule compétence à la CMNS d'en décider.

Contrairement à certaines craintes exprimées en commission, qui ont conduit un petit nombre de députés à s'abstenir lors du vote, la CMNS a la capacité de préaviser favorablement des projets préconisant des interventions contemporaines. Il est logique que ce soit cette commission qui juge de la compatibilité du projet par rapport à l'intérêt de préserver les caractéristiques de l'immeuble concerné. Ce caractère est prédominant à notre sens. Cela revient également à réserver la compétence de la CMNS pour les objets qui la concernent en vertu de la LPMNS lorsque des préavis sont prévus dans la loi, par exemple, pour des dérogations de gabarits, des dérogations de distances aux limites ou des dérogations de distances aux propriétés.

Au bénéfice de ce qui précède le groupe libéral vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Je serai bref... Je rappellerai juste que ce projet de loi vise à simplifier les procédures et à éviter les doubles consultations de la commission d'architecture et de la commission des monuments. Cela a déjà été expliqué et cela ne nécessite donc pas de grands développements.

J'aimerais souligner ce soir que René Koechlin, notre excellent président de la commission d'aménagement à l'époque, architecte émérite... (L'orateur est interpellé.) L'ancien ! (Rires.) Notre regretté président, René Koechlin, qui était un spécialiste en matière de procédures... (Commentaires et rires.) ...nous disait qu'il était difficile de mettre sur pied... (Brouhaha.) ...un quelconque projet quand deux commissions devaient donner leur préavis, d'autant plus que ces préavis étaient parfois contradictoires.

Cela devrait nous pousser à voter ce projet de loi !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez remarqué qu'il est également difficile de faire attention à tout ce qui se dit dans cette salle le vendredi soir...

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je dirai très brièvement que ce projet de loi soulève la question des procédures: leur rapidité et leur simplification. Je tiens simplement à signaler que ce chantier - si j'ose dire - est ouvert depuis la dernière législature et qu'il se poursuit. Le Conseil d'Etat a la ferme intention de simplifier les procédures, de faire en sorte que les procédures d'autorisation de construire soient plus courtes que jusqu'à présent, et ce projet s'inscrit parfaitement dans cette intention.

Je vous remercie donc de bien vouloir le soutenir.

Mis aux voix, le projet de loi 9331 est adopté en premier débat par 45 oui et 19 abstentions.

La loi 9331 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9331 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 20 abstentions.

Loi 9331

Premier débat

Le président. Le rapporteur de majorité est M. Hiltpold et le rapporteur de première minorité, M. Velasco, que j'accueille à la table des rapporteurs. Le rapporteur de deuxième minorité, lui, ne peut pas les rejoindre...

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais rappeler que ce projet de loi a été déposé par des députés qui demandaient de doter le Conseil d'Etat d'un montant de 30 millions de francs pour qu'il acquière des terrains destinés à la construction de logements locatifs d'utilité publique.

En commission, un certain nombre de discussions ont porté sur la question de la couverture financière. M. Brunier nous a rappelé tout à l'heure que toute dépense proposée par des députés devait être couverte financièrement, ce qui n'est manifestement pas le cas de ce projet de loi, puisque, précisément, l'article 97 de la constitution interdit à des députés de déposer un projet de loi qui engendre une dépense qui ne serait pas couverte financièrement.

Je tiens également à rappeler à ce parlement que le même cas de figure s'est présenté avec le projet de loi déposé par le groupe des Verts sur les logements étudiants pour un montant de 10 millions, qui avait été repris par le Conseil d'Etat. Un projet de loi avait aussi été déposé par l'Alliance de gauche concernant le bonus conjoncturel à la rénovation pour un montant de 30 millions, qui avait également été repris par le Conseil d'Etat et qui ne posait dès lors pas de problème quant à la couverture financière.

Enfin, quant au fond du projet de loi, je tiens à dire que les partis qui ont refusé ce projet de loi ne sont pas opposés au logement social, bien au contraire, puisqu'ils ont toujours voté les crédits d'investissement concernant les logements HBM.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Certes, Monsieur le rapporteur de majorité, la couverture de ce projet de loi déposé par l'Alliance de gauche ne figurait pas dans le projet. Quoi qu'il en soit, la décision n'a pas été fondée sur ce point en commission, mais sur le fait de savoir si nous étions d'accord d'attribuer 30 millions supplémentaires pour l'acquisition de terrains. Un projet de loi présenté par les Verts a effectivement été accepté par une petite majorité de la commission, qui demandait 20 millions pour l'achat d'objets immobiliers de la Fondation de valorisation. Ce projet est différent: il propose d'octroyer 30 millions au Conseil d'Etat - qui s'ajouteraient aux 20 autres, ce qui ferait 50 millions - pour acquérir des terrains et lui permettre de mener une politique foncière active.

Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons bien parler des heures et des heures de logements sociaux pérennes, mais, si nous ne nous en donnons pas les moyens - et les moyens sont financiers - notre République ne pourra pas aller de l'avant ! A l'instar de mon groupe, je trouve ce projet de loi intéressant à plus d'un titre, puisqu'il permettrait justement d'avoir un fonds d'acquisition de terrains pour les mettre à disposition de coopératives, pour des projets de logements sociaux.

C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas que la majorité de la commission ait balayé ce projet de la sorte, surtout sachant que la pénurie de logements est importante actuellement. Le parc immobilier comptait 17% de logements sociaux: il en comporte aujourd'hui à peine plus de 10%... C'est dire qu'il faut absolument soutenir ce secteur. M. Muller nous parlait hier encore, à propos de l'initiative de la BNS, de la volonté du Conseil d'Etat en matière de politique du logement social pérenne. Nous attendons à ce sujet sa contre-proposition à cette initiative.

Voilà un projet, Monsieur le conseiller d'Etat, qui pourrait très bien s'inscrire dans le cadre de la politique du logement social pérenne dont vous avez parlé. Le Conseil d'Etat pourrait en demander le gel en attendant les propositions qu'il va faire, et nous pourrions ensuite décider de son issue. Il y a eu le fameux projet deux tiers un tiers que la majorité avait présenté et qui donnait justement des prérogatives supplémentaires aux communes pour prendre des décisions sur ce sujet. Il y a eu le projet présenté par le groupe des Verts sur l'octroi de 20 millions pour l'acquisition de biens immobiliers de la Fondation de valorisation. Et puis, il y a ce projet, qui est un troisième outil d'acquisitions foncières qui nous permettrait d'agir. Je pense donc que ce projet pourrait, au même titre que les deux autres, être gelé. Je dois le dire, Monsieur le conseiller d'Etat, je n'ai pas compris pourquoi vous avez laissé ce projet être débattu ce soir alors que vous auriez pu demander son ajournement.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais aimé que le Conseil d'Etat demande que ce troisième projet soit mis dans la même escarcelle que les deux autres, en attendant de connaître les éléments de sa nouvelle politique, notamment sur ce point.

Je n'ai rien d'autre à ajouter. Je vous invite toutefois, si le Conseil d'Etat ne veut pas aller dans le sens que je souhaite, à entrer en matière sur le projet de loi qui nous est soumis.

Le président. Sont encore inscrits Mme Schenk-Gottret, M. Aumeunier, Mme Künzler, M. Pétroz et le conseiller d'Etat. La liste est close.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La pénurie de logements frappe de plein fouet la majorité de notre population, c'est-à-dire les personnes dont les revenus sont inférieurs à 70 000 F par an. Acheter une villa ou une PPE leur est, bien entendu, inaccessible.

C'est pourquoi les collectivités publiques se doivent de favoriser la construction d'immeubles locatifs dont les loyers soient en adéquation avec les revenus de ces personnes. En menant une politique d'achat de terrains à bâtir, l'Etat pourrait les mettre à la disposition d'institutions publiques ou de sociétés sans but lucratif, telles les sociétés coopératives, par exemple.

Je rappelle que la LGL est la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Compléter la LGL par le nouvel alinéa 5 de l'article 11 proposé dans le projet de loi permettrait de lutter contre la spéculation foncière et de construire des immeubles dont les appartements échapperaient à la hausse des loyers dont souffre notre canton.

C'est pourquoi je vous invite, sans grande illusion, à voter cet alinéa 5, qui prévoit de mettre un crédit de 30 millions à la disposition de l'Etat.

M. Christophe Aumeunier (L). Outre le fait que le principe de la couverture financière n'est pas respecté par ce projet de loi, celui-ci ne préconise aucune mesure pour réduire la pénurie de logements. Il n'avance à rien; il ne propose rien, et il ne réduira donc en rien la pénurie de logements !

Comme l'a dit M. Hiltpold, rapporteur de majorité, vous avez en effet toujours voté, Mesdames et Messieurs les députés - le parlement a toujours voté - les crédits d'investissement HBM point par point.

Au bénéfice de ce qui précède, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral vous propose de refuser ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Au contraire, il nous semble très important de voter ce projet de loi ! Ce qui a été dit est inexact: les dernières fois que des crédits d'investissement ont été proposés pour des acquisitions de terrains, ils n'ont pas été votés, en tout cas pas dans les proportions suffisantes !

Nous pensons que, pour pouvoir mener une véritable politique du logement social, il faut absolument passer par l'acquisition de terrains. C'est l'objectif à poursuivre.

Par contre, nous sommes un peu plus mitigés sur le procédé utilisé dans le cadre de ce projet de loi. En effet, il aurait été beaucoup plus simple de donner un fonds complémentaire à la FPLC, qui poursuit le même objectif, plutôt que de créer encore un autre fonds. Quoi qu'il en soit, il faut poursuivre cet objectif.

Si vous deviez refuser ce projet de loi, j'espère au moins que vous voterez rapidement un crédit complémentaire quand la FPLC aura épuisé ses fonds.

M. Pascal Pétroz (PDC). Tous dans cette salle - en tout cas les différents représentants des partis en commission du logement - nous sommes d'accord sur le constat et sur les objectifs en matière de logement social. Il y a en effet manifestement un problème en matière de logement social, dans la mesure où les HLM, qui sont soumis à un contrôle étatique limité dans le temps, sortent de plus en plus de ce contrôle, ce qui fait qu'il y en a de moins en moins au fil du temps. Nous constatons tous que les lois Dupont - je vous le rappelle, car il ne faut pas l'oublier: ces lois ont été créées par le PDC - si elles étaient un instrument vraiment essentiel à l'époque, ne correspondent plus aux besoins de la Genève de demain.

Nous nous entendons tous sur ce constat, et nous avons également tous la volonté de remédier à ce problème, mais ce n'est pas chose facile. Un certain nombre de projets de lois sont à l'étude pour tenter de trouver des solutions: il y a le projet des Verts, notamment, qui préconise d'octroyer un crédit pour permettre aux fondations HBM d'acquérir des objets mis en vente par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe; le projet de loi du Conseil d'Etat sur les logements sociaux pérennes; l'excellent projet de loi du parti démocrate-chrétien... (Rires.) ...sur l'aide à la personne. Le climat actuel semble propice à une discussion qui permette de trouver un accord global sur ce sujet qui satisfasse tout le monde.

Mais nous ne pensons pas que ce projet de loi puisse être inclus dans le cadre de cet accord global, en tout cas pas sous sa forme actuelle. Il n'est pas exclu qu'une dotation à la FPLC, par exemple, puisse résulter de cet accord; il est vraisemblable que des moyens supplémentaires seront octroyés aux fondations HBM, mais pas de cette manière, pas par le biais d'un projet de loi qui va à rebours du bon sens dans la mesure où il modifie la loi générale sur le logement. Ce serait du jamais vu: jamais une loi existante n'a été modifiée par le vote d'une autre loi ouvrant un crédit !

Ce projet de loi est également d'un manque de clarté absolue... Il indique juste qu'il s'agit d'un crédit de 30 millions pour acquérir des terrains. Mais il ne précise pas qui va les acquérir, à quelles conditions ni comment les choses vont se passer !

Au bénéfice des explications qui précèdent, le groupe PDC vous recommande de rejeter ce projet de loi non pas, comme je l'ai déjà dit, qu'il soit exclu que des crédits d'investissement pour le logement social puissent être ouverts dans un avenir proche, mais parce que le moyen proposé ce soir est franchement mauvais.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Je voudrais dire à notre collègue, M. Pétroz, qu'il aurait pu tenir les mêmes propos en commission, s'agissant de la FPLC ! Nous aurions, par exemple, pu amender ce projet de loi et mettre à la disposition de cette fondation ces 30 millions pour acquérir des terrains ! Mais rien de tel n'a été proposé en commission ! Le vote d'entrée en matière a été négatif, et les choses en sont restées là ! C'est ce que je regrette aujourd'hui...

C'est pour cela, Monsieur le conseiller d'Etat, que je vous suggère - même si ce n'est pas sous cette forme - de retenir l'idée de doter cette fondation pour qu'elle puisse mener une politique d'acquisition foncière. J'attends donc que vous puissiez me rasséréner, ou, au moins, me garantir que vous avez pris conscience du problème.

Le président. Cela tombe bien, Monsieur le rapporteur, M. le conseiller d'Etat souhaite justement prendre la parole !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis vraiment navré, Monsieur le rapporteur de minorité, je vais devoir vous décevoir. Je ne vais pas proposer, au nom du Conseil d'Etat, le gel de ce projet de loi, pour différentes raisons.

Tout d'abord, une raison purement formelle nous l'interdit: c'est le problème de la couverture financière qui a été évoqué par M. Hiltpold. Effectivement, si toute nouvelle dépense proposée par un député doit faire l'objet d'une couverture financière, il en va de même pour les nouvelles dépenses proposées par le Conseil d'Etat. Il ne suffit pas au Conseil d'Etat de déclarer vouloir reprendre à son compte une proposition de nouvelle dépense pour que le problème de la couverture financière soit résolu.

La deuxième raison pour laquelle le Conseil d'Etat ne souhaite pas soutenir ce projet de loi sous quelque forme que ce soit, en le reprenant à son compte ou en proposant de le geler, c'est que cette proposition est prématurée. Cela a très bien été expliqué par M. Pétroz, et je ne vais pas répéter ce qu'il a dit - ce que j'ai d'ailleurs également eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du débat d'hier soir sur l'initiative concernant l'or de la BNS. Nous sommes au début d'un processus de concertation qui va déboucher sur un certain nombre de propositions. Et il est probable - tout du moins, il est possible - que dans ces propositions figurent des crédits qui permettront d'acquérir des immeubles ou des terrains pour mener une politique active dans le domaine du logement.

Quoi qu'il en soit, les projets en cours suffiraient tout à fait à s'inscrire dans cette perspective, en particulier le projet de loi des Verts qui propose l'ouverture d'un crédit d'investissement de 20 millions. Et puis, il y a l'initiative dont nous avons parlé hier soir. Les instruments existent donc, et nous aurons la possibilité de revenir avec des propositions qui vont dans le sens de ce projet de loi. (Brouhaha.)

Par ailleurs, je vous livre deux informations, puisque vous l'avez souhaité, Monsieur le député. La première, c'est que, sur le crédit de 30 millions que votre Grand Conseil a ouvert au Conseil d'Etat pour acquérir des terrains, il en reste plus du tiers. Le Conseil d'Etat a toujours à disposition, précisément dans le cadre de ce crédit-cadre, une somme de plus de 10 millions pour acquérir des terrains directement ou par le biais de fondations immobilières de droit public.

La deuxième, c'est que l'Observatoire du logement a été convoqué et que la concertation va démarrer dans ce cadre, en parallèle des discussions que nous aurons à la commission du logement. J'espère donc que nous pourrons revenir très prochainement avec un consensus sur cette question, ô combien sensible, de la politique du logement.

Mis aux voix, le projet de loi 9439 est rejeté en premier débat par 53 non contre 28 oui.

Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je voudrais juste compléter oralement mon rapport en précisant que le département a évalué la valeur de cette parcelle à 500 000 F. Comme vous le savez, Mme Künzler a émis le voeu que le prix de réserve soit formulé dans les projets de lois concernant les ventes de biens de l'Etat. Malheureusement - malheureusement, pour elle - la commission des finances a estimé qu'il n'était pas indispensable de mentionner le prix de vente dans les projets de lois - celui-ci et les six suivants qui vous seront soumis ce soir.

Toutefois, pour aller dans son sens, j'ai demandé au département de nous fournir une estimation de ces biens. Le bien qui nous occupe, je le répète, a été estimé à 500 000 F. Personnellement, je n'estime pas nécessaire de faire un amendement pour préciser le prix dans la loi. J'aimerais d'ailleurs entendre le patron du département, M. Muller, pour savoir ce qu'il en pense. Et s'il juge que c'est utile, je n'y verrai pas d'objection.

Je vais vous expliquer pour quelle raison je ne trouve pas cela pertinent... Donner le prix dans le commentaire du rapport, c'est une chose, l'inscrire dans la loi, c'est presque pousser le département à faire une estimation basse pour être sûr de pouvoir vendre l'objet, ce qui ne me semble pas être le but recherché. Le but est qu'il le vende au meilleur prix. Or, si le prix de réserve est trop bas et qu'il figure dans la loi, cela va quasiment inciter l'acheteur à l'acheter au prix fixé dans la loi alors que l'Etat pourrait probablement le plus souvent en retirer beaucoup plus

Pour ma part, je donnerai l'estimation du département pour chacun des projets de lois qui nous sera soumis... A moins que M. Muller ait une autre appréciation, je pense que c'est suffisant.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve en effet dommage de ne pas faire figurer un prix dans le projet de loi... Pas forcément le prix de réserve, mais, au moins, un prix qui puisse service de référence et de contrôle !

Je viens d'entendre que le prix de cette parcelle située à Veyrier est de 500 000 F... Cela ne représente même pas 300 F le mètre carré ! Je suis désolée de le dire, mais c'est vraiment brader cet objet ! Même s'il est très particulier, je pense qu'il aurait pu, au minimum, être estimé au prix du terrain constructible.

Je pense que la manière de travailler de la commission doit être améliorée, car vous n'êtes pas très attentifs à certaines transactions qui ont été effectuées dernièrement. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux dans les ventes immobilières des biens de l'Etat. Nous sommes tout à fait favorables à cette vente: elle est nécessaire, car cette parcelle ne nous sert à rien, mais il faut essayer d'en tirer le meilleur prix et utiliser des procédures extrêmement claires. Or, en l'occurrence, elles ne le sont pas, et je regrette que l'on ne vote pas un amendement dans ce sens.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Madame Künzler, vos deux commissaires à la commission des finances ont approuvé ce projet de loi tel quel; ils n'ont pas émis le voeu formel que le prix soit indiqué. Je vous invite donc à les suivre.

Je vous signale par ailleurs que la commission des finances, jusqu'à présent, fait son travail comme il faut - si vous souhaitez y participer, c'est volontiers que nous vous accueillerons - et vous devez lui faire confiance.

Par ailleurs, vous n'avez absolument pas suivi les travaux... Si vous les aviez suivis, vous auriez pu constater que cette parcelle n'a pas la valeur habituelle pour la simple raison qu'elle est particulièrement étroite et qu'elle n'offre pas beaucoup de possibilités, d'où le montant de l'estimation. Tous ces objets ne valent pas des millions. Par contre, nous avons estimé qu'il fallait relever la valeur de l'objet concerné par le dernier projet de loi de cette série, le projet de loi 9461. La commission est en effet intervenue pour relever fortement le prix, précisément parce qu'elle a fait une enquête.

C'est pour cela que je peux dire que nous pouvons nous contenter des estimations qui nous ont été fournies et que je vous donnerai par oral sur les objets concernant ces projets de lois.

Mme Michèle Künzler (Ve). En matière immobilière et financière, la confiance est certainement une très belle chose, mais il vaut encore mieux avoir des assurances !

Lorsque cette parcelle sera jointe à la parcelle contiguë, qui est également très étroite, elle deviendra constructible. Alors, certes, séparément, elles sont inconstructibles pour le moment, mais ce ne sera plus le cas lorsqu'elles seront réunies. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux !

Vous faites des histoires pour n'importe quelle petite vente concernant les projets de lois de la Fondation de valorisation, et là, vous allez vendre sans même savoir à combien, ni à qui, ni comment ! Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas du bon travail !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une série de projets de lois déposés par le Conseil d'Etat pour aliéner un certain nombre de terrains dont l'Etat est propriétaire et dont il n'a pas l'usage.

Cela nous paraît être une politique saine que l'Etat se dessaisisse des actifs dont il n'a pas besoin, mais il est bien clair que cette politique d'aliénation a également pour but de «ramener» de l'argent - si j'ose m'exprimer ainsi (Rires.) - de générer des recettes. Cette politique s'inscrit dans le cadre de l'assainissement des finances publiques, et il est bien évident que nous n'allons pas brader ces actifs.

La commission des finances a demandé que les ventes de ces terrains soient «mises au concours» - ce sont les termes utilisés dans le rapport de M. Mettan. Nous allons donc mettre ces terrains sur le marché. Pour ce faire, nous avons plusieurs moyens à notre disposition : par exemple, comme le fait d'ailleurs la Fondation de valorisation, les mettre sur le site Internet de l'Etat, de manière que chacun puisse être au courant que ces objets sont sur le marché et puisse faire une offre. Il me semble qu'ainsi, nous agissons de manière transparente; nous permettons au marché de fonctionner et nous permettons donc à l'Etat de réaliser ses terrains au meilleur prix.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'est effectivement pas favorable à ce qu'un prix plancher soit inscrit dans la loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9454 est adopté en premier débat par 45 oui et 25 abstentions.

La loi 9454 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9454 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 24 abstentions.

Loi 9454

Premier débat

Le président. Monsieur Guy Mettan, vous demandez la parole, vous l'avez... (Le président est interpellé.) Bien, M. Velasco reprend le rapport de minorité de M. Spielmann...

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je voudrais juste préciser, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, que le département a estimé le prix de base de cet objet à 350 000 F.

M. Christophe Aumeunier (L). Le groupe libéral soutiendra effectivement la vente de cet objet...

Le rapport de majorité indique que la parcelle ne serait pas cessible du fait qu'elle est soumise au bruit des avions... Je crois qu'il ne faut pas tout confondre ! En effet, cette parcelle est soumise au bruit des avions, mais le directeur des opérations foncières du DAEL considère que celle-ci génère des frais d'entretien pour l'Etat et qu'elle n'est pas utilisable pour l'Etat, pas plus qu'elle n'est utilisable pour procéder à des échanges.

Par conséquent, le groupe libéral soutiendra la vente de cette parcelle.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Notre groupe s'est toujours opposé à la politique consistant à liquider les actifs de l'Etat.

En matière de politique foncière, il est toujours intéressant pour l'Etat de garder ses biens. En l'occurrence, il s'agit d'une parcelle située en zone villas. Or, vous le savez très bien, dans le cadre de sa politique en matière d'équipement public, il peut arriver que l'Etat ait besoin, justement, de procéder à un échange que ce soit avec des entités ou des particuliers situés en zone villas, et cet objet pourrait précisément servir de moyen de transaction. Il nous semble donc important et intéressant que l'Etat garde cet objet, puisque cette vente ne rapportera pas des sommes si importantes qu'elles pourraient soulager les finances publiques de façon assez significative pour la justifier.

Par contre, dans la situation actuelle de notre canton et étant donné les possibilités d'acquisition de terrains, il serait intéressant, je le répète, que l'Etat garde cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 9455 est adopté en premier débat par 51 oui contre 9 non et 1 abstention.

La loi 9455 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9455 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 8 non.

Loi 9455

Premier débat

Le président. Le rapport de majorité est de M. Mettan. Le rapport de minorité est de M. Spielmann, toujours remplacé par M. Velasco... Les deux rapporteurs demandent la parole... Monsieur Mettan, vous l'avez.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Je veux juste vous préciser que le prix de réserve de cet objet a été estimé à 400 000 F par le département.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Cet objet a donné lieu à un débat en commission... Il est étonnant de s'entendre dire que cet objet est situé dans une zone inconstructible et que c'est l'une des raisons pour laquelle l'Etat se départit de cet objet, le prix étant fixé en conséquence. Et puis, ensuite, il est dit dans le rapport que: «Cette parcelle est située sous le passage des avions. Elle devrait donc être inconstructible en raison du bruit, mais il est possible, moyennant les réserves d'usage, d'autoriser une construction.»... C'est tout de même très étonnant !

On nous dit que l'Etat veut se séparer de cet objet, soi-disant parce qu'il y a beaucoup de bruit et parce qu'il est situé en zone inconstructible, mais on nous dit aussi que la personne qui l'achètera aura malgré tout la possibilité de construire moyennant les réserves d'usage... Nous estimons effectivement que toutes les conditions de clarté ne sont pas réunies pour que cet objet soit vendu ou, du moins, que l'Etat se sépare de cet actif.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous demande de ne pas accepter la vente de cet objet et de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai oublié ou, plutôt, je me suis trompé: le rapporteur de majorité est M. Velasco, étant donné que la commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet. Le rapporteur de minorité est M. Mettan. M. le député Bavarel a demandé la parole... Je la lui donne... Il n'est pas là ?

Une voix. Si !

Le président. Il est là ! Ah, bon ! Pardon, Monsieur le député, je ne vous avais pas vu ! A vous, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, merci de me donner la parole... Je ne sais pas quoi faire pour être plus visible... (Rires.) J'essayerai de faire un effort, dorénavant...

Le président. Il faut vous mettre en rouge, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. ...pour que vous puissiez me voir dans cette assemblée !

Une voix. Habille-toi en vert !

M. Christian Bavarel. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que les Verts sont généralement favorables au fait que l'Etat aliène certaines parcelles. Dans le cas qui nous occupe, on nous dit que la parcelle est inconstructible, mais qu'elle va être vendue à un acheteur qui pourrait construire... Alors, soit elle est inconstructible, et on ne trouvera pas d'acquéreur, soit elle est constructible - ce qui semble être le cas - et l'Etat aurait intérêt, étant donné son emplacement, à la garder pour s'en servir de monnaie d'échange. Il me paraît assez raisonnable que l'Etat puisse garder cette réserve pour s'en servir. Si cette parcelle est vendue à quelqu'un qui peut construire, il vaut mieux la conserver; si elle est inconstructible, personne ne voudra l'acheter. Cette situation paraît quelque peu confuse et compliquée, car chacun dit, à propos de cet objet, des choses inverses à la réalité.

Je vous propose de refuser la vente de cet objet.

Le président. C'est vrai que nous sommes à figure renversée dans le cas particulier, Monsieur Bavarel !

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Je voudrais vous remercier d'avoir corrigé le tir, Monsieur le président...

Puisque tout est inversé, j'invite la majorité de ce Grand Conseil à accepter le rapport de minorité ! (Rires.)

Le président. C'est bien ce que je pensais, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Dans mon cas, la situation est beaucoup plus simple. Le Conseil d'Etat vous prie d'accepter le projet de loi du Conseil d'Etat... Je crois que, jusque-là, cela ira ! (Rires.)

J'aimerais toutefois préciser un point concernant ce projet de loi. Les objets que l'Etat, dans ce train de projets de lois, souhaite aliéner ne sont pas forcément tous des terrains inconstructibles: il s'agit essentiellement de terrains dont l'Etat n'a pas l'usage ! C'est précisément le cas de ce terrain: l'Etat ne sait pas quoi en faire. Par contre, la commune pourrait envisager d'y réaliser un projet, et, dès le moment où les deux parties en présence sont d'accord, il n'y a pas de raison d'empêcher la commune d'acheter ce terrain. Ensuite, il faudra s'entendre sur un prix, mais, dès que ce sera le cas, le projet de la commune concernée pourra se réaliser. C'est aussi simple que cela !

Le président. Je mets aux voix la prise en considération... (Le président est interpellé.) Non, après le Conseil d'Etat, on ne s'exprime plus, Monsieur !

Mis aux voix, le projet de loi 9456 est adopté en premier débat par 43 oui contre 20 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? (Le président est interpellé.) Ah, Monsieur Velasco, vous avez demandé la parole ? Je vous la donne !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Oui, parce que je n'ai pas pu parler avant...

Le président. Monsieur le député, vous vous êtes déjà exprimé deux fois !

M. Alberto Velasco. Non ! Je voudrais simplement rectifier l'information donnée par le Conseil d'Etat... En effet, le département nous avait fait savoir que la commune n'était pas intéressée par ce terrain... Je tiens donc à vous dire, Monsieur le conseiller d'Etat, que cette information nous a été donnée au cours de nos travaux de commission ! Il nous a été dit que le département avait approché la commune, mais que celle-ci n'avait manifesté que le minimum d'intérêt pour ne pas dire aucun intérêt pour acquérir ce terrain... Ce sont donc des privés qui vont l'acquérir !

Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire, et c'est la raison pour laquelle je me suis permis de transgresser les règles auxquelles vous tenez !

Le président. Voilà une transgression pardonnée, Monsieur le député ! Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous répondre à M. Velasco ?

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Oui, volontiers, très brièvement, Monsieur le président, pour indiquer à M. Velasco, que, selon les informations toutes récentes qui m'ont été fournies, la commune de Genthod est intéressée à acquérir ce terrain ! (Exclamations.)

Le président. Vous voyez, Mesdames et Messieurs les députés: tout bouge... Rien ne reste jamais semblable... Il suffit de s'asseoir au bord du fleuve, et l'eau coule ! (Exclamations et applaudissements.) Le troisième débat est-il demandé ? Oui, bien !

Troisième débat

La loi 9456 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9456 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 18 non et 3 abstentions.

Loi 9456

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons eu droit à une discussion fort intéressante à figure renversée... Nous passons maintenant au point 33 de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Le rapporteur unique, cette fois-ci, est M. Guy Mettan, dont c'est le grand soir... (Rires.) Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Oui, Monsieur le président... Merci quand même pour le compliment ! Je voulais juste dire que cet objet a été évalué à 500 000 F. Sur cette parcelle se trouve un ancien poste de police. Cet objet a fait l'objet d'un rapport de minorité de M. Spielmann, et je regrette le départ de M. Velasco, parce que nous aurions pu encore discuter... (Exclamations.)

Une voix. Il n'y a pas de rapport de minorité !

M. Guy Mettan. ...sur le... Ah, oui, c'est le projet de loi...

Le président. Bien, Monsieur le rapporteur, j'en déduis que vous ne vouliez pas prendre la parole et que, sur ce sujet-là, vous n'aviez strictement rien à nous dire ! (Rires.)

M. Guy Mettan. J'ai été trop vite !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix... Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi d'interrompre votre rythme effréné... Je souhaitais simplement apporter une information, notamment aux membres de la commission des finances qui ont demandé que cet objet soit inscrit à l'inventaire des immeubles protégés, préalablement à la vente. Le Conseil d'Etat, en date du 17 février dernier, a précisément adopté un arrêté dans ce sens.

Le président. Ce qui fait, Monsieur le président, si je comprends bien, que l'immeuble qui va être mis en vente est, désormais, un immeuble classé...

M. Mark Muller. A l'inventaire !

Le président. A l'inventaire... Très bien !

M. Guy Mettan. Au prix de 400 000 F !

Le président. Au prix de 400 000 F ! Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9457. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 9457 est adopté en premier débat par 54 oui et 6 abstentions.

La loi 9457 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9457 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 6 abstentions.

Loi 9457

Le président. Vous voyez, Monsieur Mettan, que vous soyez rapporteur de majorité, rapporteur de minorité, tout seul, dans le bon projet ou dans un autre, vous gagnez à chaque fois ! (Rires.) Nous passons au point 34 de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Le rapporteur de majorité est - devinez - M. Guy Mettan ! Le rapporteur de minorité était M. Spielmann... M. Velasco n'a plus envie de remplacer M. Spielmann: il reste à sa place... (Rires.) La parole est demandée par Monsieur le rapporteur de majorité... Qui l'a !

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Vous allez me faire rire, et je ne pourrai plus parler ! Plus sérieusement, je dirai que cet objet a été estimé à 500 000 F, et je regrette, naturellement, l'absence de mon contradicteur, M. Velasco, qui aurait pu, au nom de M. Spielmann, défendre ce poste de police qui date du XIXe... Mais on s'en passera, tant pis !

Mis aux voix, le projet de loi 9458 est adopté en premier débat par 55 oui et 7 abstentions.

La loi 9458 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9458 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 7 abstentions.

Loi 9458

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. Guy Mettan, qui a quelque chose à ajouter à son rapport...

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Cette parcelle a été estimée à 2 millions... Les prix commencent à monter un peu... (Commentaires.) Cela permettra de renflouer les caisses de l'Etat !

Le président. Les affaires s'améliorent ! M. le conseiller d'Etat ne veut pas prendre la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la prise en considération du projet de loi 9459, pour un prix inouï...

Mis aux voix, le projet de loi 9459 est rejeté en premier débat par 47 non contre 13 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous avais dit que nous trouverions tous les cas de figure ce soir ! L'entrée en matière a été refusée... Contre toute attente, M. Guy Mettan s'est battu lui-même... (Rires.) ...et, par conséquent, ce projet de loi est rejeté !

Premier débat

Le président. Le rapporteur de majorité est M. Guy Mettan, qui a droit à un douze pour treize ! Le rapporteur de minorité est M. Spielmann, qui n'est pas remplacé par M. Velasco... La parole est demandée par M. Guy Mettan...

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. La valeur de cet objet a été estimée à 400 000 F...

Le président. La commission vous propose d'accepter la prise en considération du projet de loi 9460.

Mis aux voix, le projet de loi 9460 est adopté en premier débat par 56 oui contre 7 non et 1 abstention.

La loi 9460 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9460 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 6 non.

Loi 9460

Premier débat

Le président. Dernier effort pour M. Guy Mettan... Monsieur le rapporteur, vous n'avez rien à ajouter... Si ?

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. On a gardé le meilleur pour la fin... Puisque, cette fois, l'évaluation de ce bâtiment a été estimée à 1,7 million ! Vous pouvez accepter la vente sans discussion... (Exclamations.)

Le président. M. Velasco demande néanmoins la parole... Je la lui donne ! (Exclamations.)

M. Alberto Velasco (S). Faute de rapport de minorité, je ne peux prendre la place de rapporteur de minorité... Je prends donc la parole de ma place de député...

Monsieur le président, je tiens à vous dire que mon groupe ne désirait pas reprendre à son compte tous les rapports de M. Spielmann, excepté ceux qu'il a trouvés pertinents. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas été m'asseoir systématiquement à la table des rapporteurs... (Exclamations.)

Le président. Donc, les rapports que vous avez repris à votre compte, c'était pour des questions de pertinence et pas par altruisme ?

M. Alberto Velasco. Voilà !

Le président. Très bien. Merci, Monsieur le député...

M. Alberto Velasco. Je continue, Monsieur le président ! Ce projet de loi a fait l'objet d'un débat nourri en commission, qui a duré fort longtemps, car les informations fournies étaient peu cohérentes... Nous avons tout d'abord appris que cette jolie maison était habitée par un cadre de l'administration et que le loyer était de 18 000 F par année... Les membres de la commission n'ont pas compris comment il a été possible qu'un tel objet ait été mis à la disposition d'un cadre de l'administration à un loyer aussi bas pendant autant d'années... Cela nous a étonnés énormément ! (L'orateur insiste sur ce dernier mot.) Je dois dire, chers collègues, que je n'ai toujours pas compris comment c'était possible !

Toujours est-il que ce monsieur désire acheter cet objet à l'administration... Un prix lui a été proposé, mais nous pensons qu'il n'est pas du tout en concordance avec la valeur de l'objet, surtout que celui-ci jouit d'une vue imprenable sur le lac. Vous le savez, nos rives sont très belles et le fait d'habiter dans une maison avec vue imprenable sur le lac Léman a un coût: cela vaut son pesant d'or ! Je le répète, le prix indiqué ici ne correspond pas du tout au prix que l'Etat pourrait en retirer, selon nous.

Certes, on nous a expliqué que cette jolie bâtisse était proche d'une station d'épuration... (Exclamations.) Attendez, chers collègues - attendez ! Nous pensions que cet argument pouvait justifier qu'un cadre de l'administration se sacrifie pour vivre dans des conditions aussi difficiles et pour rapporter 18 000 F par année à l'Etat... Or, en réalité, cette station d'épuration est toute petite: elle n'a rien à voir avec la station d'épuration d'Aïre ! Loin s'en faut ! De plus, dans une année ou deux - peut-être dans trois ans, je n'en sais rien - les Services industriels de Genève vont la désaffecter. Quoi qu'il en soit, un jour il n'y aura plus de station d'épuration à cet endroit, et, à ce moment-là, ce terrain aura une valeur considérable. (Exclamations.)

Notre groupe estime donc que l'on ne peut pas brader cet objet... Si l'administration veut s'en dessaisir, qu'elle le fasse, mais comme il faut: à un prix adéquat... (Commentaires.) ...pas comme le propose ce projet de loi !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté contre l'entrée en matière de ce projet de loi en commission. Nous vous invitons à faire de même... (Exclamations.) ...pour éviter que l'administration ne brade cet objet. Il doit être vendu au prix qu'il mérite.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je remercie M. Velasco d'avoir rendu le Grand Conseil attentif au prix de vente de cet objet... Mme Künzler peut constater que, cette fois, le prix de vente figure vraiment dans la loi, sous forme d'amendement. Et elle peut être rassurée: la commission du Grand Conseil a étudié avec un grand soin les objets qui lui ont été soumis, puisque, effectivement, après avoir demandé des explications sur cet objet, la commission a fortement relevé le prix estimatif et exigé une condition minimale. Car il lui était en effet apparu que le premier prix proposé était trop bas.

Tout cela pour vous dire, Monsieur le président, que ces projets de lois ont été examinés avec rigueur. Ils ont fait l'objet de discussions, et ils peuvent donc être acceptés sans hésitation.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Cela prouve, au fond, que vous êtes d'accord avec Mme Künzler sur la nécessité d'aller au fond des choses, ce dont nous ne doutions pas un instant. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9461.

Mis aux voix, le projet de loi 9461 est adopté en premier débat par 53 oui contre 9 non.

La loi 9461 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9461 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 8 non.

Loi 9461

Premier débat

Le président. Cette fois-ci, ce n'est plus M. Mettan le rapporteur, mais M. Hiltpold qui remplace M. Büchi... La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix la prise en considération du projet de loi... Ah, Mme de Candolle demande la parole !

Mme Beatriz de Candolle (L). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux ne s'est réunie que deux fois pour étudier ce crédit d'investissement important. Le sentiment d'avoir assisté à une réflexion non aboutie a motivé l'abstention libérale, lors du vote du projet de loi en commission.

En effet, les réponses à plusieurs questions n'ont pas été satisfaisantes. Je ne vous en citerai que quelques-unes, mais la liste pourrait être beaucoup plus longue...

Est-il raisonnable d'envisager une façade végétalisée coûteuse - 0,5 million - difficile d'entretien, sur un bâtiment en pleine ville ?

Est-il écologique d'envoyer cinquante-deux camions de 25 tonnes par an - soit un par semaine - à la route des Acacias pour transporter le bois ?

Ne faudrait-il pas regrouper tous les services de l'environnement et pas seulement une partie d'entre eux ?

Quels sont les locaux qui seront libérés et quelle économie réelle en résultera-t-il ?

Mesdames et Messieurs les députés, ces quelques questions justifient, me semble-t-il, le renvoi en commission de ce projet de loi. Ce serait raisonnable, et c'est pourquoi le groupe libéral vous recommande de le renvoyer en commission pour qu'il puisse être examiné vraiment à fond.

Le président. Une demande de renvoi en commission vient d'être formulée. Une seule personne par groupe peut s'exprimer sur ce sujet et sur ce sujet uniquement !

M. Yves Nidegger (UDC). Le commissaire UDC s'est également abstenu pour des motifs semblables à ceux évoqués par le groupe libéral.

De plus, pour nous, 52 millions d'investissements non couverts, ce sont 52 millions de dettes supplémentaires !

Par conséquent, nous n'entendons pas voter ce crédit d'investissement, qui, eu égard aux 600 millions de déficit cette année, ne s'impose pas du tout.

Nous demandons également le renvoi en commission de cet objet.

M. Jacques Jeannerat (R). Une majorité des députés du groupe radical ne voulait pas entrer en matière sur ce projet de loi... Non pas que nous soyons opposés au principe de réunir sous un même toit les services liés à l'environnement, mais en raison de l'état de nos finances. Il nous paraissait en effet un peu audacieux, pour ne pas dire ridicule, de dépenser une telle somme pour construire un nouveau palais à Genève. Quelques-uns de ces palais nous ont d'ailleurs coûté très cher !

Mais comme une demande de renvoi en commission a été formulée, le groupe radical suivra ce renvoi, même si, en tout état de cause, il est d'ores et déjà opposé à ce projet.

M. Alain Etienne (S). J'aimerais faire un peu d'histoire au parti libéral, qui semble avoir la mémoire courte...

En effet, le parti libéral avait déposé une proposition de motion pour réaliser la Maison verte à l'usine Kügler, à la pointe de la Jonction... Ce projet avait été défendu par le parti socialiste, mais une majorité de ce parlement ne voulait pas regrouper les services de l'environnement à cet endroit, et ce projet n'a pas pu être réalisé. Aujourd'hui, le DAEL présente un crédit d'investissement pour réaliser ce bâtiment à la route des Acacias, et voilà que le parti libéral nous dit que cela coûte trop cher et qu'il faut renvoyer ce projet en commission... C'est d'une incohérence rare !

Deuxième incohérence. On nous parle aujourd'hui d'Agenda 21: on nous explique qu'il faut prendre des mesures, faire des bilans écologiques, etc. L'Agenda 21 figure dans tous les programmes politiques, et Mme de Candolle vient maintenant nous dire qu'il ne faut pas transporter le bois à la route des Acacias... Alors, soit on veut réaliser l'Agenda 21, soit on ne le veut pas ! C'est le service de l'environnement. Cela a été étudié sous l'ancienne législature; tout semblait convenir et, au dernier moment, on nous dit que le projet n'est pas bon et qu'il faut le renvoyer en commission... Ce n'est pas très cohérent non plus !

Troisième incohérence. Le parti libéral nous explique que l'économie doit fonctionner dans notre canton, qu'il faut créer des emplois, qu'il faut construire, mais, face à ce projet qui peut être réalisé, qui donnera du travail à nos entreprises, il demande de renvoyer ce projet en commission !

Le parti socialiste est opposé à ce renvoi en commission.

M. Damien Sidler (Ve). Je suis un peu étonné des propos tenus par Mme de Candolle, desquels il ressort que ce projet aurait été bâclé en commission... D'autant qu'il a été étudié sous une présidence libérale ! De plus, il me semble que nous y avons consacré un certain nombre d'heures. Nous avons notamment relevé que ce projet était exemplaire du point de vue du développement durable et qu'il était tout à fait raisonnable par rapport à son coût au mètre cube. Et c'est un libéral, M. Koechlin, qui l'a dit en commission: cela figure dans les procès-verbaux et certainement aussi dans le rapport !

Je vous le rappelle, cette parcelle qui appartient à l'Etat est pour le moment en friche et se trouve dans un quartier en plein développement. Elle va rester en friche le temps que l'on décide de son affectation, mais on n'en fait rien ! Alors, peut-être que, pour vous, c'est une bonne gestion des deniers publics, mais nous, nous estimons que ce bâtiment était une bonne réponse à l'utilisation de cette parcelle.

Car il ne faut pas s'y tromper, Mesdames et Messieurs les députés, les loyers que nous payons actuellement, pour tous les services du domaine de l'environnement disséminés dans le canton, nous coûtent beaucoup d'argent - plusieurs millions par année - et si ce projet n'est pas réalisé nous continuerons à les payer ! Alors, certes, nous n'allons pas dépenser 52 millions d'un seul coup, mais nous allons continuer à dépenser 2 millions chaque année pour rien. Et je ne parle pas des aléas générés par cette dispersion, qui fait que l'administration ne peut pas fonctionner comme il faut. En effet, les fonctionnaires du DOMO travaillent dans des containers qui sont empilés à la Jonction et d'autres travaillent dans des conditions telles que les services ne peuvent pas fonctionner normalement ! (Brouhaha.)

J'imagine, Monsieur le président, qu'une majorité d'entre nous veut renvoyer ce projet de loi en commission, et je pense qu'il n'y aura pas d'autre alternative ce soir. Alors, renvoyons-le en commission et étudions-le !

Mais, je vous le répète encore une fois, nous étions tous d'accord sur le principe de créer une Maison de l'environnement et tous d'accord pour reconnaître qu'elle était exemplaire du point de vue du développement durable et qu'elle ne coûtait pas plus cher au mètre cube que n'importe quel autre bâtiment que nous avons construit.

M. Luc Barthassat (PDC). Le parti démocrate-chrétien est aussi très sceptique sur ce projet de loi, tout d'abord par rapport à son coût, et, ensuite, par rapport à son emplacement...

Nous ne sommes pas opposés au principe de regrouper les services de l'environnement - comme le disait tout à l'heure M. Etienne: pour une fois que l'on parle de construire ! - mais il faudrait que le Conseil d'Etat ait une vision plus globale - j'allais dire: pour une fois... - qu'il pense davantage au futur, qu'il construise, mais, alors, qu'il construise carrément deux grandes tours au bord de l'autoroute et qu'il regroupe véritablement tous les services de l'Etat ! Cela nous permettrait d'économiser bien plus de loyers encore ! Et puis, nous pourrions reprendre, revendre ou remettre en location les immeubles libérés à des privés, les transformer en logements: pourquoi pas ? Cela résoudrait quand même pas mal de problèmes ! (Brouhaha.)

A propos de ce bâtiment, j'ai déjà entendu dire que les services ainsi regroupés seraient à l'étroit, que les laboratoires et certains bureaux ne pourraient de toute façon pas être intégrés à ce bâtiment.

J'en viens au gadget de la façade végétalisée... On nous a donné en commission, après maintes questions, l'exemple zurichois... Je me suis permis de me déplacer à Zurich - pas aux frais du Grand Conseil, mais du Conseil national, puisque nous étions en visite - pour me rendre compte sur place. Alors, certes, il y a un magnifique treillis végétalisé, mais, ce qui est ennuyeux, c'est que la première façade est à 25 mètres... Expliquez-moi comment vous pourriez gérer tout cela, car vous ne répondez pas aux questions posées !

En raison de toutes ces incohérences, le parti démocrate-chrétien soutiendra la demande de renvoi en commission. (Exclamations.)

Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller... (Un instant passe.) Monsieur le rapporteur, je rappelle qu'un seul député par groupe peut s'exprimer sur le renvoi en commission... (Exclamations.) Un par groupe ! La parole est à M. le conseiller d'Etat ! (Contestations.) Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole une minute, sur le renvoi en commission exclusivement !

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur ad interim. Monsieur le président, vous créez, me semble-t-il, un précédent... C'est la première fois que j'entends dans ce parlement, depuis que j'y siège, qu'un rapporteur ne peut pas s'exprimer quand il le souhaite ! (Applaudissements.)

Je voudrais juste rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi a été traité en avril 2005, soit il y a près d'une année, et je tiens à vous donner deux ou trois éléments chiffrés qui ont une importance, Monsieur le président, sur le renvoi en commission.

En effet, le montant des locations s'élève actuellement à 390 000 F par année et le montant des locations futures, lorsque le bâtiment sera terminé, s'élèvera à 1 260 000 F. Cela représente un montant total de 1 650 000 F, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous avons voté ce projet de loi en avril 2005, et nous avons déjà perdu la somme de 1 650 000 F ! Il faut simplement en être conscients ce soir, au moment où nous nous prononçons sur le renvoi en commission de ce projet, car, assurément, s'il est voté ce soir, nous perdrons encore la même somme. Vous devez juste en être conscients, et mon devoir de rapporteur est d'attirer votre attention sur cet élément ! (Applaudissements.)

Deuxième élément, par rapport au volet sur le coût des travaux. Je tiens à relever - comme l'a fait M. Sidler - que ce coût n'est pas beaucoup plus élevé que celui d'autres bâtiments similaires au niveau du programme. Il est de 825 F par m3 SIA: c'est dire qu'il revient moins cher que d'autres bâtiments administratifs, tel l'immeuble de l'Office fédéral de la statistique à Neuchâtel - qui coûte plus de 1200 F le mètre cube. Certes, il s'agit d'un investissement conséquent, mais ramené au cube - au cube SIA, qui est un élément de comparaison parfaitement fiable - cet investissement n'est pas vraiment cher.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, tant sur le montant du prix que sur le coût de location, je vous invite à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission ou, alors, à en assumer politiquement la responsabilité !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat ne s'opposera pas au renvoi en commission de ce projet de loi, mais il demandera à la commission des travaux d'examiner très rapidement ce projet, pour voir quelles économies pourraient éventuellement être réalisées à ce stade.

Sur le principe, le Conseil d'Etat considère que ce projet d'investissement est un bon projet, pour deux raisons au moins.

La première, c'est qu'il s'agit d'un investissement dans un bâtiment administratif tout à fait ordinaire, un immeuble qu'on pourrait qualifier «d'immeuble de rendement» et qui pourrait parfaitement, à un moment ou à un autre, être réalisé à des conditions tout à fait intéressantes pour l'Etat. On ne peut pas comparer ce type d'investissement à un investissement pour un ouvrage routier ou pour une école, par exemple ! (Brouhaha.)

La deuxième raison qui amène le Conseil d'Etat à soutenir toujours et encore ce projet de loi, c'est que la réalisation de cet immeuble permettra de regrouper un certain nombre de services aujourd'hui disséminés dans le canton, services qui louent des locaux dont les loyers sont parfois extrêmement élevés. De ce point de vue également, la réunion de ces services dans des locaux propriété de l'Etat est une opération rentable pour les finances publiques de notre République.

D'ailleurs, je me permets de vous informer à ce stade que le Conseil d'Etat examine de façon tout à fait générale l'opportunité de créer une cité administrative. (Commentaires.) Ce n'est pas un scoop; vous êtes au courant de ce projet: nous envisageons de réaliser un certain nombre d'immeubles de bureaux, afin de réunir de manière plus globale et dans une perspective générale, un grand nombre de services, aujourd'hui disséminés dans le canton et qui coûtent fort cher en termes de location de locaux.

Nous ne nous opposons donc pas au renvoi en commission de ce projet, mais nous demandons à la commission des travaux de l'examiner rapidement et de le présenter à nouveau au Grand Conseil à bref délai. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le rapporteur, je vous rends raison: c'est vous qui aviez lu le règlement de manière correcte ! Par conséquent, vous avez bien fait de prendre la parole et d'insister pour l'avoir... (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de renvoi en commission de ce projet, qui en revient avec neuf voix pour et cinq abstentions.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9463 à la commission des travaux est adopté par 46 oui contre 37 non et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bientôt fini... Courage, courage, courage ! D'ailleurs, M. Büchi est à nouveau remplacé par M. Hiltpold qui, lui, ne manque pas de courage, mais qui ne demande pas la parole... (Rires.) La parole n'étant demandée par personne, je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9509 est adopté en premier débat par 68 oui contre 13 non et 3 abstentions. (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Luscher ! Je ne m'entends plus parler moi-même ! (Rires.)

La loi 9509 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9509 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 11 non et 3 abstentions.

Loi 9509

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Tout d'abord, j'évoquerai la lettre que nous avons reçue de M. Nils de Dardel, de la Direction de l'aménagement de la Ville de Genève, qui signale que les rapports, tant de majorité que de minorité, comportent une erreur, que nous aurions mal entendu en commission... Pourtant, M. Etienne et moi avons entendu la même chose: nous avions compris, des propos de M. de Dardel, que la Ville n'acceptait que cent cinquante habitants supplémentaires par année. Or, il indique avoir voulu parler de cent cinquante logements... Voilà: nous prenons acte de cette déclaration !

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons affaire à un projet qui, s'il n'est pas révolutionnaire, est au moins intéressant, puisqu'il prévoit de favoriser - ou, plutôt, de faciliter - la surélévation des immeubles situés soit en Ville de Genève, en zone 2, soit en zone 3, donc en région suburbaine. Comme je viens de le dire, ce projet est intéressant, mais pas révolutionnaire, puisque les auteurs eux-mêmes - le groupe radical - ne prétendent pas qu'il pourra résoudre la crise du logement.

On peut se demander - la minorité s'est posée la question - s'il est nécessaire de légiférer dans ce domaine étant donné que des dérogations sont d'ores et déjà accordées par le département. Mais ces dérogations concernent en général des surélévations d'un seul étage ou bien l'aménagement de combles, travaux qui sont extrêmement coûteux. Et le problème qui se pose à l'heure actuelle, c'est que les promoteurs sont dissuadés de procéder à de tels travaux, car les appartements ainsi créés n'ont pas une rentabilité suffisante. C'est pourquoi le projet prévoit des possibilités de surélévations de deux étages, ce qui rend l'opération beaucoup plus intéressante.

Les personnes auditionnées - elles sont largement citées, notamment dans le rapport de minorité - ont exprimé des reproches et des craintes, en particulier la Société d'art public, qui a peur que la ville soit défigurée. On nous a même fait des projections nous montrant le Boulevard Carl-Vogt entièrement surélevé de deux étages, ce qui donnait une impression d'étouffement, alors qu'il n'est pas question de surélever totalement ce boulevard ! Les opérations prévues se feront, bien sûr, au coup par coup, avec une autorisation de construire et, évidemment, des préavis favorables des commissions concernées.

D'ailleurs, nous avons tenu compte des craintes de la Société d'art public, puisque des amendements ont été apportés, qui figurent dès la page 6 de mon rapport sous le titre «Lecture article par article». Nous avons en effet exclu, à l'article 23, alinéa 3, tous les immeubles : «...relevant de la législation applicable en matière de protection du patrimoine et ses dispositions d'exécution.» Nous avons ainsi répondu aux soucis de la Société d'art public.

D'autres craintes ont été émises selon lesquelles les promoteurs pourraient être tentés de créer deux étages supplémentaires de bureaux, alors que le but des auteurs du projet de loi était bien évidemment de créer des logements supplémentaires... C'est ainsi que nous avons modifié deux articles spécifiant que: «Une surélévation ne peut être autorisée qu'en vue de réaliser des surfaces de logements supplémentaires.» Et la LDTR spécifie même qu'elles ne peuvent pas être prises en compensation... C'est-à-dire que l'on ne peut pas utiliser les deux étages du bas d'un immeuble pour des bureaux pour compenser les deux étages du haut utilisés en logements, car ce n'est pas non plus le but de la loi.

Mesdames et Messieurs les députés, il nous semble que la majorité de la commission a largement tenu compte des diverses auditions qui sont résumées dans nos deux rapports, et c'est pour cela que nous vous invitons à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la vice-présidente Anne Mahrer... (Le président est interpellé.) Ah, pardon ! Excusez-moi, Madame la vice-présidente, M. Etienne, rapporteur de minorité, d'abord !

Une voix. Il faut vous concentrer, Monsieur le président !(Rires.)

Le président. Vous avez raison, Monsieur le député, je vais faire un effort !

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Ce projet de loi vise effectivement à augmenter la hauteur des immeubles de deux étages supplémentaires sur des immeubles existant depuis plus de cinq ans. C'est le principe. Il faut bien savoir de quoi il s'agit: en zone 2, on va passer de 24 mètres à 30 mètres et en zone 3, on va passer de 21 mètres à 27 mètres ! J'insiste, car il faut que les personnes qui nous écoutent se rendent bien compte de ce que représentent ces hauteurs !

La minorité est opposée à ce projet de loi pour plusieurs raisons. D'abord, cette proposition n'est pas nouvelle. Le Conseil d'Etat avait déjà apporté une réponse à la motion 1494, qui portait, qui portait... (L'orateur cherche un papier.)

Une voix. Allo !

M. Alain Etienne. Allo !

Le président. Il y a un problème, Monsieur le rapporteur ? (Rires.)

M. Alain Etienne. ...qui portait le titre suivant: «Proposition de motion pour lutter contre la pénurie de logements par une meilleure utilisation des volumes habitables dans les combles et par la surélévation de certains immeubles». Cette proposition de motion avait été déposée par les partis de l'Entente. Le Conseil d'Etat avait répondu à l'époque en produisant une statistique effectuée entre 2002 et 2003: sur quatre-vingt sept dossiers, quatre-vingts avaient reçu un préavis favorable. Tout cela pour dire que lorsqu'un projet est bon et les surélévations possibles, les autorisations sont accordées !

Ce projet de loi pose d'énormes problèmes. Nous les avons soulevés en commission, mais je vais les rappeler, puisque, apparemment, la majorité ne les a pas entendus.

En zone 2, ce projet rend possible une densification véritablement inacceptable de la ville de Genève, dont on sait que les habitants sont opposés à construire la ville en ville. La ville est déjà bien suffisamment peuplée ! (Exclamations.) Certes, le plan directeur de la Ville de Genève prévoit cent cinquante logements de plus par an, mais la ville est déjà suffisamment densifiée, je le répète.

A l'heure actuelle, les enjeux en matière de développement doivent être considérés au niveau de la région et pas seulement au niveau de la Ville de Genève. Il faut donc mener une politique urbaine à l'échelle de l'agglomération.

Deuxième problème: la zone 2 se trouve en dehors de la ceinture des fortifications. Se pose donc la question de la préservation du patrimoine, car certains immeubles sont classés ou ont une valeur patrimoniale, il y a des ensembles du XIXe où il est difficile d'envisager des surélévations, ne serait-ce que parce que ces bâtiments n'ont pas été construits pour supporter deux étages supplémentaires, les fondations n'ont pas été prévues pour cela. Du reste, des surélévations ont déjà été effectuées sur d'anciens bâtiments et on a pu constater des problèmes de statique, des fissures dans les murs... Et ce ne sont pas les ingénieurs qui pourront résoudre ce type de problèmes !

Par ailleurs, Genève a actuellement une unité urbanistique reconnue, grâce à la limite des gabarits, fixée à 24 mètres, et il faut absolument que la ville garde cette unité.

De plus, la surélévation d'immeubles priverait de lumière les appartements situés aux étages inférieurs, notamment ceux donnant sur les cours, cela pose un problème d'habitabilité.

Une voix. Cela fait tourner le lait des vaches !

M. Alain Etienne. Comment peut-on prévoir des logements en loyer libre, sur les toits, avec vue sur le lac, offrant une certaine qualité de vie, qui assombriraient les étages inférieurs, dont les loyers sont plus abordables. Cela créerait une injustice qui n'est pas acceptable.

S'agissant de statique, je le répète, ces immeubles n'ont pas été prévus pour supporter de telles surélévations et il n'est pas possible de renvoyer ce problème aux compétences des ingénieurs.

Venons-en maintenant à la zone 3. En zone 3, en zone de développement, il est prévu de construire des immeubles de sept étages, soit 21 mètres à la corniche... En voyant toutes les difficultés que nous avons à faire accepter les projets de déclassement des PAC dans les communes, j'ai de la peine à croire que l'on pourra faire accepter que les immeubles aient deux étages de plus ! Sachant les efforts qu'il faut fournir pour obtenir un consensus sur un PLQ, il est peu probable que, cinq après, on puisse revenir tout remettre en question et ajouter deux étages supplémentaires !

Monsieur Gros, vous qui défendez une densification moindre au quartier de la Tulette, j'ai de la peine à comprendre comment vous pouvez admettre aujourd'hui de surélever les immeubles de la zone 3 de deux étages de plus, les faisant ainsi passer de 21 mètres à 27 mètres. C'est une incohérence qu'il faut m'expliquer ! (Brouhaha.)

Et puis, d'autres problèmes se posent aussi. Par exemple, il faudra modifier des lois existantes, comme la distance aux limites. Lorsqu'on construit un immeuble d'une certaine hauteur, il faut respecter la distance aux limites, la distance entre les bâtiments. (Brouhaha.) Si des immeubles sont surélevés, il faudra modifier certaines lois, ce qui n'a pas été fait dans le cadre de ce projet de loi.

Par ailleurs, vous savez que l'OTC demande de prévoir de nouveaux parkings, lorsque de nouveaux logements sont créés... Quid de cette norme ? On ne le sait pas !

Quid des normes incendie ? On sait qu'à partir de 26 mètres, les normes changent... Il faudra donc que les architectes prennent de nouvelles mesures, ce qui va renchérir les coûts ! Ce problème a été complètement occulté par la majorité.

Et puis, est-il vraiment rationnel de procéder à des surélévations après cinq ans ? Des immeubles sont construits et, au bout de cinq ans, il faudra dire aux locataires que deux étages supplémentaires doivent être réalisés ! Non seulement cela pose un problème de surcoût, mais cela va générer des nuisances ! Je ne comprends vraiment pas votre position ! Le projet de loi instaure aussi une inégalité de traitement entre les propriétaires.

Nous avons demandé si une étude avait été effectuée... Aucune étude n'a été prévue sur l'impact réel de cette loi !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Alain Etienne. Je conclus, Monsieur le président ! La minorité est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de faire une loi générale. Des dérogations sont déjà possibles: la loi actuelle permet de procéder à des surélévations. Ce projet de loi ne va donc pas dans le sens de l'intérêt général, et nous pensons qu'il a plutôt été élaboré pour servir des intérêts particuliers. Par conséquent, j'invite le parlement à refuser ce projet de loi.

Le président. La parole est encore demandée par Mme Mahrer, M. Aumeunier, Mme Schenk-Gottret, M. Hiltpold, M. Portier, M. Stauffer. La liste est close.

Mme Anne Mahrer (Ve). Monsieur le rapporteur de minorité a déjà largement exposé les problèmes que pose ce projet de loi, et les auditions qui ont eu lieu en commission, que ce soit de la SAP, de la FAI ou de la Ville de Genève, ont effectivement mis en évidence ces problèmes.

Les signataires de ce projet de loi sont conscients de ces difficultés, et il faudrait d'abord, avant de s'intéresser aux potentialités, en gagnant deux étages sur des immeubles existants, se préoccuper de l'impact qu'auraient de telles réalisations sur le paysage urbain. Nous aurions effectivement souhaité avoir une étude préalable pour évaluer les effets de ce projet de loi. Malheureusement, cette étude n'a pas été effectuée. Mesurer les incidences, comme l'a dit M. le rapporteur de minorité, c'est-à-dire, la diminution de la luminosité et de la distance à la propriété, les problèmes de parking, les rapports entre bâtiments espaces publics, etc. Il a expliqué ce qui se passait en zone 2, en zone 3... Je n'y reviendrai pas !

Dans le brouhaha ambiant, je n'ai pas bien entendu, mais l'application de cette loi en zone 3 nécessiterait bien sûr la révision des PLQ qui sont en force... N'est-ce pas ?

Ces opérations restent très onéreuses, et je vois donc mal comment elles peuvent être rentables. (Brouhaha.)

La loi actuelle autorise de telles réalisations pour autant qu'elles remplissent certains critères.

Les Verts sont donc d'avis qu'il vaudrait mieux envisager des modifications législatives pour améliorer éventuellement les possibilités de dérogations plutôt que voter une loi générale. Lors de notre dernière séance de la commission de l'aménagement concernant ce projet de loi, j'avais transmis la proposition de la SAP - la Société d'art public - aux auteurs du projet de loi, soit de le retirer et de négocier une loi dans laquelle ce type de dérogations seraient applicables. Si ce projet de loi - et cela a été très clairement exprimé par les représentants de la SAP - devait être voté ce soir, celle-ci lancera un référendum. (Exclamations.)

Une voix. Chic !

Mme Anne Mahrer. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). Je m'en tiendrai à des termes généraux... Parce que, s'agissant des termes techniques, le projet de loi est extrêmement bien fait. Il y a en effet une proposition de normes techniques qui évitent les problèmes éventuels de luminosité et les problèmes de distance par rapport aux immeubles existants.

Le groupe libéral soutiendra ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, parce que c'est la seconde année que le taux de vacance dans les immeubles genevois est au-dessous de 0,2%, ce qui veut dire que la pénurie en la matière est sans précédent. Cette pénurie alimente le mécontentement populaire, le mécontentement des locataires. Elle porte atteinte au climat de confiance qui doit régner dans le marché, entre les locataires et les propriétaires. Cette crispation sur le marché du logement, qui est ainsi artificiellement créée, génère une pression à la hausse sur les loyers.

L'incapacité de Genève à loger ses actifs crée un exode fiscal important; elle crée des difficultés de recrutement pour les entreprises; elle est un vrai frein à l'économie et, donc, directement, à l'emploi. Et puis, elle crée des problèmes environnementaux auxquels nous devrons être sensibles, puisqu'elle génère des problèmes de transports très importants.

Je rappelle ici que 70% du PIB est généré par la consommation des ménages... Celle-ci se faisant sur le lieu de vie, c'est donc une perte supplémentaire pour Genève.

On peut estimer qu'il manque aujourd'hui environ cinq mille logements pour équilibrer le marché du logement, ce qui correspond à un taux de vacance d'environ 1,5%, dont l'expérience nous montre qu'il est favorable à la paix du logement.

Alors, si l'on devait parler d'intérêt public au logement - puisqu'on en a parlé hier - c'est bien de cela dont il s'agit: créer rapidement du logement à Genève relève de l'intérêt public général !

Ne pas vouloir densifier est effectivement une position totalement dépassée... C'est demandé par les autorités fédérales, par les prescriptions environnementales, et il est faux de prétendre que Genève est une ville extrêmement dense... Ce n'est pas le cas !

Ce projet est raisonnable. Il s'inscrit dans une tradition genevoise: à Genève, on a toujours surélevé les immeubles pour résoudre les problèmes ponctuels de logement.

Il garantit le respect du patrimoine et de l'habitabilité. Il ne s'agit pas, en effet, de galvauder les qualités de la ville et les qualités de l'habitat. Il faut considérer que les normes de la LPMNS sont maintenues, que les ensembles du XIXe et XXe siècles sont protégés, ainsi que la Vieille-Ville. Il est également faux d'indiquer que nous souhaitons réaliser des surélévations sur ces immeubles qui, de toute façon, sont protégés par la LPMNS et que nous ne pouvons pas toucher. Il s'agit en réalité de surélever les immeubles des années 50 et 60, qui sont construits en béton, qui supportent les surélévations, et cela concerne la création de plusieurs centaines de logements.

Je vous invite à vous souvenir d'une exposition, qui a eu lieu à la Foire de Genève l'année dernière ou il y a deux ans, où l'on montrait qu'il était possible de créer plusieurs centaines de logements en Ville de Genève par ce biais.

Ce projet n'entend pas galvauder la qualité de la vie, mais bien développer Genève. C'est votre responsabilité: ceux qui s'opposent à ce projet sont ceux qui freinent la construction de logements. (Exclamations.) Je vais me répéter: ceux qui s'opposent à ce projet sont ceux qui freinent la construction de logements et qui trouvent toujours de bonnes raisons pour ne rien faire ! Ceux qui s'opposent à ce projet sont ceux qui s'opposent tout simplement au développement de Genève, pourtant seul garant de notre qualité de vie ! (Commentaires.)

En définitive et au bénéfice de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). «Pour résoudre la pénurie de logements, il suffit de surélever toute la ville existante et de construire partout ailleurs en hauteur...» La proposition est manichéenne, voire brutale ! Elle ignore le paysage de notre ville et se moque des contraintes techniques les plus élémentaires de la construction.

La proposition de modification de la loi ne s'intéresse qu'aux 6 mètres et deux étages de plus, mais esquive la problématique des impacts sur le paysage urbain.

Le projet de loi statue sur les gabarits et non sur le contenu des plans et des systèmes constructifs. En effet, la loi ne peut apprécier des questions architecturales et techniques si ce n'est à travers les commissions consultatives telles que la CMNS, la commission d'architecture et la commission d'urbanisme.

Genève est la plus haute des villes suisses... Son développement atteste d'une reconnaissance de l'histoire sur l'urbanisme. La ville médiévale se fixe sur l'oppidum celtique, puis romain. Les extensions novatrices de la fin du siècle des Lumières annoncent la Genève fazyste inspirée du modèle viennois.

Dans les années 1920 à 1940 sont réalisés des modèles urbains, sous la houlette du groupe Braillard. La période des années 1950 à 1960 voit le développement des cités satellites, qui forment avec la ville ce que l'on appelle l'agglomération genevoise.

Nous ne pouvons que rejoindre les réflexions de la Société d'art public: l'émergence des hauteurs d'immeubles influe directement sur les espaces publics en augmentant l'ombre portée et en ayant une incidence sur la lumière du jour dans les logements des étages inférieurs. Il reste en outre la question de l'impact visuel agissant sur les perspectives et les ouvertures des espaces-rue, des vis-à-vis et des fronts bâtis.

Il faut admettre et reconnaître l'importance de la diversité urbaine faite de pleins et de vides. Si l'on veut construire de façon réaliste et efficace, continuons dans le sens que propose le plan directeur et refusons ce projet de loi, dont l'application serait pour le moins problématique et n'apporterait quasiment rien à la résolution de la crise du logement, mais amènera inéluctablement au référendum qui a été annoncé.

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical avait effectivement déposé ce projet de loi, qui permet de surélever les immeubles situés en zone 2 et en zone 3 de deux étages. Cela constitue effectivement une augmentation de gabarit de 6 mètres, qui correspond aux deux étages dont je viens de faire état. Pour les immeubles situés en ceinture fazyste, dont la plupart comportent des greniers qui pourraient être aménagés en logements, et pour les immeubles situés dans la ceinture suburbaine, dont la plupart ont des toits plats, il est tout à fait possible d'aménager facilement un voire deux étages en logements, et c'est ce que prévoit ce projet de loi.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, offre simplement une possibilité. Il semble qu'il y a une grande confusion: si ce projet de loi est voté ce soir - ce dont je ne doute absolument pas - tous les immeubles de la ville ne se retrouveront pas pour autant surélevés de deux étages ! Il s'agit juste d'une possibilité: c'est une nuance qu'il convient de préciser ce soir.

Tout d'abord, le propriétaire devra être d'accord de procéder à une surélévation... Il ne le fera pas systématiquement: on lui en donne simplement la possibilité. Mais, dans certains cas - il faut aussi le préciser, et M. Etienne l'a fait - ce ne sera tout simplement pas possible. Cette mesure est simple: on modifie le gabarit et on offre une possibilité !

Et puis, on a ajouté en commission un volet par rapport au caractère patrimonial des immeubles: dans certains cas, on ne peut absolument pas procéder à une surélévation pour respecter l'intérêt prépondérant patrimonial.

Ce projet de loi permettra de créer des appartements en surélévation de qualité, et il faut le rappeler également - cela n'a pas été fait ce soir - à des loyers qui seront contrôlés par l'Etat. Le coût de construction aura un rendement défini par l'Etat, qui est toujours le même: de 6,71%, et, partant de là, les loyers de ces appartements seront contrôlés par l'Etat. C'est un point important, parce que le mécanisme de contrôle des loyers par l'Etat, tel que le prévoit la loi aujourd'hui, a été maintenu.

On se retrouvera avec deux étages de logements de plus dans un tissu urbain existant de qualité dont les loyers seront contrôlés par l'Etat.

J'entends certains brandir des menaces de référendum et je m'en réjouis - je ne dis pas souvent une telle chose... Je m'en réjouis, parce que nous pourrons expliquer aux gens que nous allons réaliser des appartements dans un tissu urbain de qualité dont les loyers ne seront pas démesurés, et je ne doute pas des résultats - ce qui n'a pas toujours été le cas en matière de LDTR !

Je terminerai par une note d'histoire: Genève a une tradition historique en matière de surélévation des combles. Vous le savez peut-être, après la révocation de l'Edit de Nantes, l'afflux de huguenots à Genève a engendré la surélévation des immeubles de la Vieille-Ville, Vieille-Ville dont nous nous accordons tous à dire qu'elle est fort sympathique et dont nous ne regrettons pas que les gabarits soient si importants.

Je vous encourage donc tous, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission de l'aménagement ! (Applaudissements.)

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je souhaite prendre brièvement la parole pour exprimer le soutien du groupe démocrate-chrétien à ce projet de loi...

Nous le soutenons d'autant plus volontiers que - vous le savez - lors de la précédente législature, nous avons nous-mêmes été porteurs de propositions allant dans le même sens ou nous avons été cosignataires de projets ou de motions visant à trouver des solutions, certes souvent partielles, mais pouvant contribuer, si on les additionne les unes aux autres, à résoudre le problème du logement.

Nous apportons d'autant plus volontiers notre appui à ce projet de loi que, c'est vrai, nous faisons partie de celles et ceux qui se sont inquiétés lors des travaux en commission d'une éventuelle atteinte du patrimoine. M. Gros, rapporteur, dans son brillant exposé, vous a donné toute garantie à ce sujet, puisqu'il vous a expliqué que nous avons amendé le projet de loi dans ce sens et aussi pour ne permettre que la construction exclusive de logements.

Ce soir, une nouvelle fois, le groupe socialiste est opposé à cette solution. Il l'a toujours été par le passé. Il l'est encore. Certes, ce n'est pas une solution miracle, mais, comme je l'ai dit précédemment, c'est une possibilité de plus qui sera offerte à l'ingéniosité de nos constructeurs.

Pour terminer, permettez-moi quand même de m'interroger en constatant que le groupe socialiste, hier soir, à l'occasion de la discussion sur l'initiative Rhino, était prêt à appuyer l'expropriation d'un propriétaire pour empêcher la construction de dix-neuf logements et que, ce soir encore, il s'oppose à un projet de loi... (Exclamations.) ...qui, lui, permettrait la construction de centaines de logements !

M. Roger Deneys. C'est scandaleux ! Monsieur Portier, c'est lamentable !

Le président. Monsieur Deneys, je vous prie de vous tenir encore quelques minutes !

M. Pierre-Louis Portier. Le groupe démocrate chrétien votera ce projet, et invite ce parlement à faire de même ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG ne soutiendra pas la gauche dans ce projet... (Rires et exclamations.)

Nous avons toujours dit, lors de nos différentes campagnes électorales successives, qu'il fallait augmenter le nombre de contribuables à Genève. Ce projet est donc un pas non négligeable dans ce sens.

De plus, il devrait pleinement satisfaire la gauche, puisque les loyers seraient contrôlés par l'Etat... Nous avons par conséquent un peu de peine à comprendre ce refus ! La raison se trouve peut-être dans le fait que ce ne sont pas des députés de gauche qui ont déposé ce projet, mais les radicaux... Comme le Conseil d'Etat l'a indiqué dans son discours de Saint-Pierre, il faudrait que le parlement, lorsqu'il s'agit du bien-être de nos concitoyens et pour leur offrir plus de logements, dépasse ses clivages politiques !

Je serai bref, il est tard. Le MCG soutiendra donc ce projet avec plaisir. (Applaudissements.)

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Je serai très bref. Si l'on veut résoudre la crise du logement, il suffit tout simplement d'appliquer le plan directeur cantonal...

Une voix. C'est pas vrai !

M. Alain Etienne. ...qui indique qu'il faut réaliser les potentiels à bâtir dans les périmètres qui ont été identifiés. Alors, j'invite les députés de ce parlement à se rendre dans leur propre commune et à faire adopter ces principes. Il faut savoir que la densification est fixée à 1,2 dans les zones de développement, mais que certaines communes demandent une densification de 0,6... C'est tout simplement inacceptable ! (Exclamations.)

Une voix. Pourquoi ?

M. Alain Etienne. Aujourd'hui, défendre un projet de loi qui propose de densifier le centre-ville pour laisser de l'air libre dans les communes, ce n'est pas raisonnable ! (Commentaires.)

Ce que je demande à ce parlement, c'est juste d'appliquer le plan directeur cantonal. De densifier, peut-être pas jusqu'à 1,2, puisque l'on sait... (L'orateur est interpellé par M. Luscher.)

Le président. Monsieur Luscher !

M. Alain Etienne. ...que des études ont été faites dans ces périmètres - que, selon l'arborisation, selon le contexte, on pourrait arriver à un taux de 0,8, mais tout de même pas accepter un taux de 0,6 comme c'est le cas à la Tulette ou ailleurs !

Alors, prenez vos responsabilités ! Le projet de loi que vous allez voter aujourd'hui constitue une densification inacceptable du centre-ville ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Luscher, je vous en prie ! La parole est à M. le conseiller d'Etat.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille favorablement ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de nos efforts pour remédier à la pénurie de logement que connaît notre canton - vous le savez. Le Conseil d'Etat s'attachera également à réaliser les objectifs du plan directeur, Monsieur le rapporteur de minorité. D'autres pistes seront examinées, dont celle, plus largement ouverte désormais - pour autant que le peuple, s'il en est saisi, accepte ce projet - de la surélévation de certains immeubles du canton.

Comme M. Hiltpold, l'un des principaux auteurs de ce projet de loi, l'a dit tout à l'heure, le but de ce projet de loi n'est pas une surélévation massive et systématique de l'ensemble des immeubles de notre ville ou de notre canton. Il offre simplement la possibilité de surélever certains immeubles lorsqu'ils s'y prêtent !

Et le département sera extrêmement vigilant au respect d'un certain nombre de normes, qui sont d'ailleurs expressément réservées dans le projet de loi. Je pense notamment à toutes les normes en matière de sécurité des bâtiments, de statique, de protection du patrimoine - (S'adressant à M. Etienne.) oui, Monsieur le député - d'application de la zone de développement. Je rappelle qu'en zone de développement, la plupart des immeubles sont construits dans le cadre de plans localisés de quartier et que l'on ne pourra pas faire fi de ce que prévoient ces plans localisés de quartier. Avant de surélever ces immeubles, il faudra modifier lesdits plans localisés de quartier.

Le Conseil d'Etat appliquera très volontiers cette loi, mais dans le respect de l'ensemble des normes qui s'appliquent à la construction de logements à Genève. Et nous sommes convaincus que cela permettra de mettre un certain nombre de logements nouveaux sur le marché.

Pour ce qui est de la densification du centre-ville, je suis assez étonné que des voix s'élèvent pour s'y opposer... Quoi de plus rationnel, quoi de plus respectueux de l'environnement que densifier, non seulement le centre-ville, mais toute la zone urbaine du canton ! C'est de cette façon que nous pourrons réduire le trafic pendulaire, c'est de cette façon que nous pourrons protéger l'environnement sur le plan régional et c'est également de cette façon que nous pourrons attirer des contribuables dans notre ville et dans notre canton.

C'est donc dans cet esprit que le Conseil d'Etat soutient ce projet de loi. (Vifs applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9529 est adoptée en premier débat par 55 oui contre 24 non.

La loi 9529 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. Je mets aux voix...

Une voix. Monsieur le président, je demande l'appel nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé par M. Kunz... Cette demande est-elle appuyée ? (Des voix s'élèvent pour soutenir cette demande.) Elle l'est ! Madame la vice-présidente, veuillez, s'il vous plaît, vous joindre au Bureau: cela vous permettra de voter, vous aussi ! Le vote nominal ayant été demandé et appuyé, le vote du troisième débat se fera par appel nominal.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9529 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 26 non. (Applaudissements.)

Loi 9529 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon week-end, et, à ceux qui en prennent, de bonnes vacances !

Nous nous retrouvons ici le 16 mars.

La séance est levée à 23h15.