Projet de loi de Mme et MM. Thomas Büchi, Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Pierre Kunz, Ernest Greiner, Michel Ducret, Pierre Froidevaux sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (Surélévation d'immeubles existants)