République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 janvier 2006 à 15h
56e législature - 1re année - 4e session - 17e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, Laurent Moutinot et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Jacques Baudit, Marcel Borloz, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Sophie Fischer, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Olivier Jornot, Pierre Losio, Christian Luscher, Guy Mettan, Alain Meylan, Yves Nidegger, Pierre-Louis Portier, Jean Rossiaud, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec les rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, que nous allons traiter dans l'ordre.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais procéder au vote de ce projet de loi à main levée.
La loi 9492 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble à l'unanimité des votants.
La loi 9540 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Le président. Le rapporteur est encore Mme Michèle Künzler, qui ne désire rien ajouter à son excellent rapport écrit... La parole n'est toujours pas demandée... Je mets aux voix le projet de loi 9541-A, toujours à main levée.
La loi 9541 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9640 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9694 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9695 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9699 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Le président. Je constate que les abstentions augmentent, puisqu'elles sont au nombre de six.
La loi 9714 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Le président. Le nombre des abstentions est le même... Maintenant, le rythme est bien pris...
La loi 9715 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9479 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Le président. Je vous remercie pour ce petit exercice de gymnastique introductive... Nous passons à la suite de nos travaux avec le point 129 de notre ordre du jour vert.
Premier débat
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Après tant de votes positifs, je voudrais attirer l'attention de ceux qui pourraient avoir été inattentifs en lisant mon rapport en leur signalant que la commission, à l'unanimité moins deux abstentions, demande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. En effet, les désirs des auteurs de ce projet de loi - qui ont déclenché le vrai débat - ont été comblés, voire dépassés, puisque ce Grand Conseil a accepté tout récemment le projet de loi 9452 à l'unanimité, projet relatif également aux violences domestiques.
Je vous demande donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Mme Catherine Baud (Ve). Au nom des Verts, j'aimerais relever un fait particulièrement choquant et le porter à la connaissance de l'ensemble de cette assemblée... La semaine dernière, la commission des finances a diminué la subvention allouée à Solidarité Femmes de 600 000 F à 500 000 F, soit une baisse de 17%.
Solidarité Femmes est un partenaire essentiel dans la lutte contre les violences domestiques faites aux femmes et aux enfants. Je rappelle à ce sujet que le Grand Conseil a reconnu dès 2002, dans la motion 1456, que les violences domestiques constituaient un problème de santé publique et que l'Association Solidarité Femmes faisait un travail remarquable en la matière.
Je voudrais juste vous donner quelques statistiques effectuées en Suisse. Il faut savoir qu'une femme sur cinq est maltraitée physiquement ou sexuellement au cours de sa vie par son partenaire ou son conjoint. (Commentaires.) Il faut savoir également que deux femmes sur cinq - soit 40% - sont maltraitées psychologiquement au cours de leur vie. Cette violence touche tous les milieux - vous le savez très bien - et, par ricochet, elle touche aussi les enfants.
Et que faisons-nous en l'espèce ? Avec un total manque de cohérence, nous détruisons en pratique les principes et les bonnes intentions sur lesquels nous étions pourtant unanimes: on reconnaît qu'il y a un problème, mais on ôte les moyens d'agir !
Alors, que veut-on vraiment ? Que ce soit l'Etat qui prenne en charge ces activités, alors que les associations le font parfaitement bien et à moindre coût ! Voilà un bien mauvais calcul !
Il faut véritablement considérer que les associations font en la matière un travail remarquable, et, en l'espèce, l'Association Solidarité Femmes doit être soutenue convenablement. Vouloir limiter les dépenses et chercher les économies possibles est tout à fait louable pour autant qu'on le fasse avec discernement et en connaissant les sujets. Il ne faut pas confondre rationaliser et couper à l'aveugle ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la prise en considération du projet de loi 8633 au moyen du vote électronique.
Mis aux voix, le projet de loi 8633 est rejeté en premier débat par 46 non contre 4 oui et 5 abstentions. (Exclamations.)
Le président. Je reviens tout de suite sur ce problème, et, ensuite, nous verrons si cela fonctionne ou pas. Quoi qu'il en soit je lis sur l'écran que la prise en considération de ce projet de loi est refusée par 46 non contre 4 oui et 5 abstentions. Maintenant, qui d'entre vous pense ne pas avoir pu voter ? (Commentaires.) Je vois trois mains qui se lèvent... A droite, y a-t-il aussi des députés qui n'ont pas pu voter ? (Commentaires.)
Ecoutez, y a-t-il un doute sur le fait que ce projet de loi a été rejeté ? Il n'y en a pas ! Bien, alors nous prenons note, et nous verrons comment le système fonctionne au prochain vote et si le problème perdure. Il faut tout de même constater que des améliorations ont été apportées avec beaucoup d'énergie depuis hier... Comme vous pouvez le constater en regardant vos tableaux, ils sont plus lisibles et la lecture du vote a été plus rapide. Il se peut que ce ne soit pas encore complètement au point. C'est l'inconvénient de renouveler de temps en temps notre parc informatique.
Nous passons au texte suivant, le point 130 de notre ordre du jour.
Premier débat
Mme Sandra Borgeaud (MCG), rapporteuse. Je voudrais apporter une petite modification à la première page de mon rapport, sous «Préambule», à la deuxième ligne, après les guillemets «j'y vis, j'y vote - la cadette». Il s'agit juste de remplacer «à rejeter» par «le rejet», pour que cela soit plus clair. Cela deviendrait «...et le rejet de l'initiative populaire...».
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet. Le vote est lancé. (Un instant passe. Des voix s'élèvent.) Tout le monde a pu voter ? Qui n'a pas pu voter ? Monsieur Charbonnier ! Quelqu'un d'autre a-t-il été privé de droit de vote ? (Exclamations.) Quoi qu'il en soit, je remercie en tout cas nos services techniques de bien vouloir vérifier ce qu'il en est de la table de travail de M. Charbonnier. En attendant, je vous donne le résultat du vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9660 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 9660 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9660 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. Ça marche ! Nous passons au point 132 de notre ordre du jour.
Débat
Le président. Le rapporteur est Mme Fabienne Gautier, sans «h», que j'invite à gagner la table des rapporteurs... Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport, Madame Gautier ? Oui ? Je vous donne la parole.
Mme Fabienne Gautier, rapporteuse (L). Merci, Monsieur le président, mais je n'ai rien à ajouter...
M. Sébastien Brunny (MCG). Comme nous pouvons le constater, les pétitions 1428-B et 1433-A sont similaires sur certains points. En effet, nous constatons que ces deux familles sollicitent notre clémence et notre indulgence pour régulariser leur situation.
Ces personnes ont dû s'enfuir de leur pays, afin d'éviter le courroux de leur gouvernement ou, tout simplement, la vindicte publique d'autres groupes ethniques. Pour ce faire, elles ont dû quitter la terre de leurs ancêtres, une famille, des amis, des connaissances, des biens immobiliers, et s'exproprier dans un pays inconnu où les us et coutumes ainsi que la langue sont différents de ceux de leur pays d'origine. Arrivées dans notre contrée, elles se sont rapidement trouvées confrontées à de nombreux problèmes, et leur eldorado a vite fondu comme neige au soleil.
En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque l'on convie quelqu'un chez soi, on ne le fait en règle générale pas attendre sur le pas de la porte... Dans notre pays dit «civilisé», on a pour habitude d'offrir le gîte et le couvert.
A contrario, il est indéniable que si l'on devait recevoir trop d'invités, on serait contraint de les laisser sur le pas de la porte, ce qui engendrerait un sentiment d'exclusion, avec les dérives que l'on connaît.
De ce fait, recevons moins d'hôtes, mais accueillons-les mieux et intégrons-les à part entière, afin qu'ils fassent partie de notre tissu familial, social et économique ! Il en résultera, Mesdames et Messieurs les députés, un bénéfice humain incommensurable pour notre ville cosmopolite !
Le président. Je vais donner la parole à M. Antoine Droin, mais, auparavant, je voudrais simplement vous rappeler que, normalement, notre règlement actuel ne permet pas de débattre sur les pétitions qui doivent être classées, sauf si une minorité d'au moins dix députés le demande, mais j'ai oublié de vérifier si c'était le cas... Alors, Monsieur, vous avez eu la parole. C'était ma responsabilité de ne pas vous la donner... Je vous l'ai donnée par erreur, et nous vous avons écouté...
Monsieur Droin, je vous la donne donc également, et je ferai plus attention la prochaine fois.
M. Antoine Droin (S). C'est exactement sur ce point que je voulais intervenir ! Il me semblait en effet curieux que le débat puisse s'engager, alors que la procédure avait changé...
Le président. Piètre erreur de ma part, Monsieur le député ! Je suis heureux de m'en être aperçu en même temps que vous: cela diminue légèrement mon fardeau...
La pétition 1428 est classée.
Le président. Le rapporteur est toujours Mme Gautier. Etant donné qu'il s'agit d'un classement, qu'il n'y a pas de rapport de minorité et que personne ne demande d'ouvrir le débat, le classement est confirmé.
La pétition 1433 est classée.
Le président. La commission propose le classement de cette pétition et il n'y a pas de rapport de minorité. En principe, le débat n'est pas ouvert... Personne ne le demande ? Très bien !
La pétition 1454 est classée.
Le président. Monsieur le rapporteur, désirez-vous ajouter quelque chose à votre rapport ? Non ? Bien. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9269. Le vote est lancé. (Un instant passe) Je constate que le fonctionnement de M. Charbonnier est toujours aussi improbable et aléatoire, mais... (L'orateur est interpellé par M. Charbonnier.) Non, ce n'est pas votre fonctionnement, Monsieur Charbonnier ! (Rires.) Je retire ce que je viens d'exprimer, mais j'ai ainsi pu vérifier que vous êtes attentif... Par conséquent, le fonctionnement de M. Charbonnier n'y est pour rien, ce qui n'est pas le cas de son appareil informatique ! J'espère que vous pourrez vous asseoir à une autre place pour pouvoir voter, ou que l'on trouvera un moyen de ne pas vous frustrer de vos droits sacro-saints de député !
Mis aux voix, le projet de loi 9269 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 9269 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9269 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Le président. M. Antoine Droin est le rapporteur et il ne désire rien ajouter à son rapport... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la prise en considération de ce projet de loi. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent et M. Charbonnier a le droit d'appuyer sur le bouton, même si cela ne donne rien... Mais je vois qu'une équipe de secours est auprès de M. Charbonnier... (Rires et commentaires.)
Mis aux voix, le projet de loi 9270 est adopté en premier débat par 55 oui et 2 abstentions.
La loi 9270 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9270 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Le rapporteur est M. Hugues Hiltpold, qui ne désire rien ajouter à son rapport... (Exclamations.) La parole n'est pas demandée. Je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 9582-A.
M. Pierre Weiss. Monsieur le président, il se trouve que mon abstention n'apparaît pas sur l'écran... (M. Weiss est interpellé par d'autres députés.) Non, elle n'apparaît pas sur l'écran !
Le président. Monsieur le député, permettez-moi de vous rassurer: je vois sur mon écran votre abstention comme je vous vois ! Et je peux constater que c'est une abstention dynamique ! (Rires.) Dans ces conditions, je donne le résultat du vote...
Mis aux voix, le projet de loi 9582 est adopté en premier débat par 53 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Le président. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole... Monsieur le rapporteur a la parole... (Commentaires.) Vous n'avez pas demandé la parole, Monsieur Hiltpold ? Alors, l'électronique me fait encore des clins d'oeil curieux ! Monsieur Gilbert Catelain, vous avez la parole.
M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste que le rapporteur me donne une précision... Nous sommes saisis d'un objet concernant un crédit d'investissement de 132 millions de francs dont on nous dit qu'il est autofinancé... Mais à l'article 3 du projet de loi, il est indiqué qu'il est financé par l'emprunt, et qu'en fait l'autofinancement ne porterait que sur l'amortissement des charges de l'emprunt...
Je voudrais donc savoir comment la commission ou le Conseil d'Etat considèrent cette notion d'autofinancement ? Merci !
Le président. Monsieur le rapporteur, voulez-vous fournir une réponse à la question qui vous est posée par M. Catelain ?
M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Oui, très brièvement ! Monsieur Catelain, je vous renvoie à la page 37 de mon rapport qui parle de l'évolution de la taxe annuelle d'épuration... Donc, vous pouvez constater que la taxe évolue de 2004 jusqu'en 2015 !
Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que l'article 5.
Troisième débat
La loi 9582 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9582 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 5 abstentions.
Le président. Je constate que l'abstention de M. Weiss figure dans les cinq abstentions... Nous passons au point 146 de l'ordre du jour.
Le président. Demandez-vous la parole, Madame le rapporteur ? Non ? Pourtant votre nom s'affiche sur l'écran... Décidément ! Monsieur Catelain, vous demandez encore la parole ? Non ? Alors, ces affichages sont fallacieux ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc maintenant la prise en considération du projet de loi 9613-A.
Mis aux voix, le projet de loi 9613 est adopté en premier débat par 52 oui et 3 abstentions.
La loi 9613 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9613 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 2 abstentions.
Le président. La parole est à Mme Françoise Schenk-Gottret, qui ne désire rien ajouter à son rapport. Je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 9614-A.
Mis aux voix, le projet de loi 9614 est adopté en premier débat par 54 oui et 3 abstentions.
Le président. Je confirme que je vois les trois abstentions sur mon tableau mais qu'elles ne s'affichent pas sur le tableau général...
La loi 9614 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9614 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 1 abstention.
Le président. Je constate que cette abstention ne s'affiche toujours pas sur le grand tableau, mais je la vois sur le mien... Nous passons au point 148 de notre ordre du jour.
Le président. Je remarque que la commune de Corsier a été beaucoup modifiée aujourd'hui... Je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9615-A.
Mis aux voix, le projet de loi 9615 est adopté en premier débat par 49 oui et 3 abstentions.
Le président. Je constate qu'aucune des trois abstentions, Messieurs les techniciens, n'est visible sur le grand tableau...
La loi 9615 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9615 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 2 abstentions.
Le président. Je mets aux voix la proposition de la commission des transports, qui vous invite à voter la présente motion.
Mise aux voix, la motion 1415 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 4 abstentions.
Le président. Je suis toujours seul à pouvoir lire ces quatre abstentions. Nous passons au point 111 de notre ordre du jour.
Débat
Le président. Mme Françoise Schenk-Gottret a repris le rapport de M. Sami Kanaan. Désirez-vous ajouter quelque chose, Madame ?
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse ad interim. Oui, Monsieur le président. Nous vous recommandons de voter cette résolution à l'unanimité, comme nous l'avons fait en commission des transports. Cela sera utile à notre exécutif, pour appuyer sa démarche auprès des autorités fédérales. Le problème soulevé par cette résolution doit trouver sa solution dans une négociation franco-suisse, puisqu'il s'agit d'un accès direct au Cern évitant le passage au poste frontière et soulageant ce dernier, de ce fait, d'un transit inutile.
Je vous demande de voter cette résolution.
Le président. La parole n'est plus demandée. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports nous recommande de voter cette résolution adressée au Conseil fédéral. Je soumets donc à vos suffrages la proposition de résolution 496-A.
Mise aux voix, la résolution 496 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 51 oui et 2 abstentions.
Débat
M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Je tiens juste à informer cette assemblée que la commission est favorable à la demande des pétitionnaires, mais elle souhaite aussi attirer l'attention du département sur les démarches de la commune qui sont restées, jusqu'aux travaux de la commission, sans réponse. C'est pourquoi, nous intervenons pour que le département prenne en considération les travaux des communes par rapport aux transports publics dans la région.
Le président. La parole n'est plus demandée. La commission des transports nous invite à... (Le président est interpellé.) Pardon, Madame Schenk-Gottret, je vous donne la parole !
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste est d'accord de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous sommes confiants en la grande sagesse du conseiller en charge des transports pour prendre en compte tous les avis et, surtout, pour ne pas mettre en danger le tracé convenu qui prévoit l'entrée dans la cité de Meyrin et la sortie de cette même cité.
Le président. La parole n'est plus demandée ? Bien. La commission nous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. C'est donc la proposition que je soumets à vos suffrages.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1514 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 56 oui et 1 abstention.
Débat
M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Je voudrais simplement signaler que cette pétition présente deux volets: le premier concerne le canton puisqu'il est relatif aux nuisances sonores sur cette place. Le département a répondu que les contrôles effectués ne révélaient pas de dépassement des limites autorisées... Le second volet porte sur le choix du lieu des installations mises en cause... La commission pense que ce choix est du ressort de la ville.
C'est pourquoi, elle vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil administratif de la ville.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1548 au Conseil administratif de la Ville de Genève) sont adoptées par 52 oui et 8 abstentions.
Débat
Le président. M. Ivan Slatkine est remplacé par Mme Janine Hagmann que je salue ici. Chère Madame Hagmann, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de M. Slatkine ?
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Oui, je vous remercie, Monsieur le président. M. Slatkine m'a en effet donné quelques directives à vous transmettre cet après-midi... En tant que rapporteur, il aimerait, bien sûr, que les recommandations de la commission soient suivies, laquelle - à l'unanimité moins une abstention - demande que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Mais il aimerait surtout que le département prenne note des recommandations données par la commission. A savoir que l'OTC et le département doivent impérativement tenir compte dans leur étude du plan de hiérarchisation du réseau routier et, aussi, des demandes émanant des communes.
Le président. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix la proposition de la commission des transports de déposer la pétition 1552 sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1552 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui et 1 abstention.
Débat
M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste remercie le Conseil d'Etat pour son rapport relatif à l'application de la législation fédérale sur les sites contaminés. Nous saluons également le fait que Genève est le premier canton de Suisse à avoir terminé le cadastre des sites pollués en suivant la méthodologie préconisée par l'OFEFP.
Cependant, l'importance du sujet mérite que ce rapport soit renvoyé en commission de l'environnement, afin que les députés puissent recevoir, de la part des services compétents, les informations complémentaires dont ils auraient besoin.
Le président. La parole n'est plus demandée... Il est pris acte de ce rapport...
Une voix. Non, en commission de l'environnement !
Le président. Excusez-moi, j'étais inattentif ! Je vous soumets la proposition faite par M. Etienne de renvoyer le rapport divers 598 à la commission de l'environnement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 598 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 29 oui contre 24 non et 4 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1278.
Débat
Le président. Vous demandez la parole pour compléter votre rapport, Monsieur le rapporteur ?
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur. Oui, Monsieur le président. Il s'agit d'une pétition qui pouvait paraître relativement simple au départ, mais dont le traitement en commission a permis de révéler un certain nombre de problèmes que connaît la droguerie. La commission est arrivée à un certain nombre de conclusions, qui figurent dans le rapport, notamment au niveau des invites.
Mais je dois vous faire part d'un élément nouveau. L'un des pétitionnaires a récemment écrit au rapporteur - votre serviteur... - via le service du Grand Conseil, pour dire qu'il y avait incohérence entre les déclarations du pharmacien cantonal et une publication de l'Institut au niveau de la classification des médicaments, notamment le déclassement de médicaments de la liste C en liste D.
Je vous rappelle brièvement quel est le problème des pétitionnaires. Il reste sur le canton environ cinq ou six drogueries tenues par des professionnels, qui ont une formation de type HES qualifiée. Cette formation leur permet, d'une part, d'effectuer des préparations homéopathiques et d'herboristerie et, d'autre part, de vendre des médicaments de la liste D, mais pas de la liste C. En tout cas à Genève, qui était apparemment un cas particulier en Suisse, car, avant la révision de la loi fédérale, certains médicaments de la liste C étaient vendus dans les drogueries des autres cantons.
Les pétitionnaires demandent donc un assouplissement de ces directives, notamment le déclassement de certains médicaments.
A propos de l'invite demandant une dérogation en particulier pour des spécialités de la liste C pour lesquelles la publicité à la télévision a été autorisée - comme certains cachets effervescents contre les maux de tête - le pharmacien cantonal a effectivement déclaré qu'il y avait trois conditions à remplir: 1) la vente de médicaments de la liste C par les drogueries était déjà autorisée avant le 1er janvier 2002 - mais ce n'était pas le cas à Genève; 2) la révision de la loi introduit une nouvelle notion, à savoir que la localité ne doit pas compter de pharmacie - ce qui n'est généralement pas le cas à Genève; 3) l'officine publique la plus proche ne peut être atteinte par les transports publics dans un laps de temps déterminé.
Cela n'a pas vraiment été évoqué en commission... (Commentaires.) ...puisque nous avons parlé, durant nos travaux, d'un temps de trajet de trente minutes. Cette notion, en fait, ne figurait que dans le projet d'ordonnance et ne figure plus dans la loi. Donc, d'une certaine manière, les pétitionnaires ont raison d'insister pour demander le déclassement de certains produits qu'ils pourraient vendre, d'autant plus qu'il appartient à l'Institut - dans le cas présent Swissmedic - de permettre ces déclassements.
Du reste, dans un journal du mois de juillet 2004, Swissmedic disait la chose suivante: «Des exceptions pour remettre certains médicaments de la catégorie C par des droguistes sont possibles dans la mesure où ils peuvent obtenir une autorisation cantonale idoine.» Il y a par conséquent encore une possibilité - mince, puisque la loi qui a été votée à Berne ne permet cette possibilité que de manière transitoire - possibilité de compétence cantonale, d'autoriser les drogueries à vendre certains médicaments de la liste C qui seraient déclassés en liste D.
Sur le fond, l'ensemble des questions posées par les droguistes ont trouvé réponse au sein de la commission, indépendamment de cet aspect transitoire par rapport au déclassement de médicaments de la liste C en liste D. Je propose que vous souteniez la proposition de la commission, qui vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition 1508 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Bavarel... Qui n'est pas là... Si, il est là ! Bienvenue, Monsieur le rapporteur ! Désirez-vous ajouter quelque chose à votre rapport ? Ce n'est pas le cas ! La parole est-elle demandée ? Elle l'est, par M. Jean-Michel Gros, à qui je la donne !
M. Jean-Michel Gros (L). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste partager une constatation avec mes collègues... (Brouhaha.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la séance n'est pas levée. Je vous prie par conséquent de vous abstenir encore quelques instants de bavarder ! Nous suspendrons bientôt nos travaux, si vous continuez à être sages... Mais seulement si vous continuez à être sages !
M. Jean-Michel Gros. Monsieur le président, le groupe libéral, bien entendu, s'associe à l'unanimité de la commission...
Je relève simplement que, pour une subvention de 70 000 F, M. Bavarel, écologiste notoire, nous fournit un rapport de cent pages, ce qui correspond probablement à une forêt... (Commentaires.) ...et ce qui fait que ce rapport doit coûter à peu près aussi cher que la subvention demandée ! Voilà, c'est juste ce que je voulais dire !
Une voix. Excellent !
Le président. A l'heure où l'on demande au Grand Conseil de faire des économies, c'est une précision qui a tout son poids ! (Rires et exclamations.) Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous imaginez bien que je vais répondre à mon cher collègue le député Gros...
Monsieur le député, étant donné l'ambiance qui règne actuellement en commission des finances, où l'on nous demande de tout surveiller - sur vos bancs en particulier - et de fournir des justificatifs pour tout, je ne pouvais pas me permettre de rédiger un rapport pour une subvention - qui, certes, a été votée - sans joindre toutes les pièces nécessaires à l'édification de la position de chacun des députés, pour ne pas risquer d'avoir un débat qui s'éternise. C'est dans cet esprit que j'ai choisi - malheureusement - de gaspiller du papier, mais, néanmoins, cela représente une base qui permet à tous les députés d'obtenir le niveau d'information nécessaire.
Il faut savoir que l'autre jour, nous sommes restés bloqués pendant deux heures en commission pour une subvention de 60 000 F... Et nous avons envoyé du travail aux fonctionnaires, ce qui va coûter extrêmement cher en termes de salaires... Il semble que c'est la pratique que la commission veut mettre en place... Mais c'est bel et bien de vos bancs que viennent ces demandes, et c'est pour cette raison que ce rapport est aussi volumineux ! (Applaudissements.)
Le président. Sur cette précision du rapporteur et la parole n'étant pas demandée, je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 9427-A.
Mis aux voix, le projet de loi 9427 est adopté en premier débat par 56 oui contre 1 non.
La loi 9427 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9427 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 3 abstentions.
Le président. Vous aurez observé que cette motion a été renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 7 mars 1991 et que nous assistons en quelque sorte aujourd'hui à la réponse de Cramer à Cramer... Nous nous en réjouissons ! (Rires.) La parole n'est pas demandée ? Bien !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 697.
Mis aux voix, le projet de loi 8150 est rejeté en premier débat par 47 non contre 8 oui et 3 abstentions.
Débat
Le président. (Le président annonce le titre de la motion dans un brouhaha indescriptible.) Mesdames et Messieurs les députés, j'ai de la peine à m'entendre moi-même, alors j'imagine ce que cela doit être pour vous ! La parole est-elle demandée au sujet de ce rapport ? Monsieur Christian Brunier, vous avez demandé la parole ? (M. Brunier acquiesce hors micro.) Bien, je vous la donne !
M. Christian Brunier (S). A l'époque, nous avions déposé cette motion parce que toute une série de filières, notamment professionnelles, étaient peu accessibles aux femmes - et elles le restent, malheureusement.
Le département - on le ressent bien au niveau du rapport - a mis en place toute une série d'actions pour changer cet état de fait, pour comprendre cette problématique de la non-égalité entre les hommes et les femmes en matière de formation. Le département évoque d'ailleurs plusieurs causes: la tradition familiale, le fait que certaines professions soient encore et malheureusement considérées comme plutôt masculines et peu accessibles aux femmes.
Dans ce rapport, il manque peut-être l'image de certains établissements. (Brouhaha.) Certaines écoles à Genève sont toujours considérées comme étant purement masculines ou, en tout cas, à fort tendance masculine: je pense, par exemple, au CEPTA, ou encore, à l'Ecole d'ingénieurs. A l'époque, nous avions évoqué dans la motion le fait que certaines filières pouvaient attirer des filles, mais que des écoles pouvaient faire l'effet contraire, et nous avions donné l'exemple de l'architecture... (Brouhaha.) Je rappelle que l'Ecole d'architecture attirait, à l'époque, 30 à 40% de jeunes filles...
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, une seconde ! Mesdames et Messieurs les députés, j'invite ceux qui n'auraient pas une oreille attentive pour les problèmes évoqués par M. Brunier à se disperser loin d'ici... Mais c'est dommage, parce que nous n'en avons pas pour très longtemps encore ! Si vous voulez pouvoir savourer votre pause pour l'avoir bien méritée, il faut écouter les orateurs !
M. Christian Brunier. Merci, Monsieur le président ! Je disais que certains établissements repoussent, en quelque sorte, les jeunes filles en raison de la mauvaise image qui est véhiculée. Par exemple, l'Ecole d'architecture comptait 30 à 40% de jeunes filles. Eh bien, ce taux est inférieur à 10% pour la même filière d'architecture à l'Ecole d'ingénieurs !
Il faut corriger cet état de fait, et le département s'est mis vraiment au travail dans ce sens. Toute une série d'actions ont été proposées par le DIP pour corriger ce malaise de société. Nous saluons le rapport du Conseil d'Etat. Nous saluons la politique qui est mise en place et nous espérons que celle-ci donnera des effets positifs très rapidement pour que l'égalité entre les hommes et les femmes se concrétise enfin !
Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts remercient le Conseil d'Etat pour son rapport et, surtout, pour les réponses circonstanciées apportées aux invites de la motion.
Mais je trouve que les chiffres qu'il nous donne dans ce rapport sont plutôt inquiétants à bien des égards, c'est-à-dire que la situation ne s'est pas améliorée: au contraire, elle se dégrade... On constate que les filles, au lieu de diversifier leurs choix professionnels, choisissent encore des filières tout à fait stéréotypées. On constate également qu'elles n'ont pas tendance à s'engager dans des formations professionnelles en école à plein temps ou dans le système dual, et ce constat vaut aussi pour les garçons. Les chiffres nous le disent. La formation professionnelle, c'est-à-dire le CFC et, éventuellement, une maturité professionnelle, attire - les chiffres le montrent - moins de garçons également.
Ce constat doit donc nous inquiéter. D'autant plus que nombre de jeunes ne terminent pas leur formation - les filles très souvent, les garçons également - et se retrouvent sur le marché du travail avec des difficultés majeures. La presse en parle aujourd'hui...
Il faut donc que le département, bien sûr, mais également les entreprises et tous les partenaires sociaux prennent ces problèmes à bras le corps. Pour ce qui est des choix professionnels des filles, je crois que le chemin est encore long... Il faut, depuis l'école primaire jusqu'à la fin du cycle d'orientation, proposer d'autres modèles et faire un travail d'information très concret au quotidien.
Je remercie le Conseil d'Etat pour son rapport dont nous prendrons acte.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je vous dirai brièvement que davantage d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation professionnelle est un objectif éminemment d'actualité.
En effet - comme vous l'avez relevé, Madame Mahrer - les chiffres ne traduisent pas toujours, c'est le moins que l'on puisse dire, une évolution positive d'une année à l'autre. Au contraire, au cours des dernières années, dans un certain nombre de métiers, le nombre des jeunes femmes choisissant ce qu'on peut appeler effectivement des professions atypiques, du point de vue des choix traditionnels, a reculé.
J'aimerais à cet égard relever ceci: j'ai participé, il y a de cela une semaine, aux promotions de la faculté des sciences de l'Université, ce qui me permet de dire que cette faculté est particulièrement rayonnante, pas seulement par la qualité de ses professeurs, mais aussi, par le nombre de diplômes qu'elle remet. Lors de ces promotions, près de cinq cents licences et doctorats ont été délivrés - cent vingt-cinq doctorats exactement.
Sur ce nombre impressionnant, pratiquement la moitié concerne des jeunes femmes. Cela veut dire qu'effectivement, au niveau de la diversification des choix - même si, par ailleurs, l'Université reste souvent un sujet de discussion, y compris dans cette enceinte par rapport à l'accession aux postes de professeurs ordinaires - la rupture, ou, plutôt, la destruction des tabous en la matière progresse vraiment du côté des filières académiques et universitaires.
Du côté de la formation professionnelle, les choses sont infiniment plus compliquées. Effectivement, comme M. Brunier l'a rappelé, il y a l'image véhiculée par certains établissements, non pas qu'ils seraient mal gérés ou qu'ils le seraient dans une optique machiste, mais tout simplement pour des questions de tradition, de réputation, qui font qu'ils peinent à intéresser les jeunes femmes. C'est le cas, notamment, du CEPTA.
Je rappelle en outre qu'il y a un vrai travail à mener - et, du reste, il est engagé avec les organisations professionnelles - au niveau des infrastructures. Il ne suffit pas de décréter qu'il est facile d'engager des jeunes femmes et que celles-ci doivent élargir leurs choix... Dans certains métiers - je pense à l'artisanat, aux professions techniques - nous constatons en effet que les infrastructures sont défaillantes. Vous le savez, les petites entreprises qui emploient du personnel mixte doivent avoir des toilettes hommes, des toilettes femmes, voire des douches hommes, des douches femmes. Et les celles-ci montrent une certaine résistance à adapter leurs infrastructures qui sont, à ce jour encore, très largement réservées aux hommes.
L'Etat de Genève doit donc agir dans ce sens. Il ne doit pas forcément culpabiliser les entreprises sur ce point, mais il doit soutenir, d'une manière ou d'une autre, celles qui s'engagent à diversifier leurs infrastructures.
Voilà en quoi je voulais prolonger la réflexion, déjà largement exprimée dans le rapport à la motion.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1232.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Ce rapport est tout à fait intéressant et montre la volonté du Conseil d'Etat de considérer l'amélioration de la formation professionnelle comme une priorité. Il l'avait d'ailleurs déjà dit dans son discours de Saint-Pierre, et les Verts sont du même avis...
Je voudrais juste poser une question relative à ce rapport. Cela concerne un problème qui intéressera certainement la population, à savoir les examens d'entrée que certaines entreprises font passer aux jeunes pour accéder aux apprentissages. Certains jeunes, qui avaient réussi le cycle, mais qui avaient raté cet examen, ont ainsi été exclus.
Le Conseil d'Etat a mandaté un groupe de travail, en octobre 2001, pour définir, justement, les conditions-cadres à l'entrée de l'apprentissage et permettre, sur la base d'épreuves communes de mathématiques et de français, aux élèves d'obtenir une certification de leurs compétences et de leurs connaissances. Le Conseil d'Etat veut - me semble-t-il - rendre ces tests plus homogènes. Il est dit, en page 5 du rapport, je cite: «Un bilan de la deuxième phase de l'expérience pilote est prévu pour l'automne 2005.»
Je voulais donc simplement savoir - si j'ai bien compris - où en était ce bilan et si nous pourrions avoir plus d'informations au sujet de ces tests d'entrée pour les apprentissages. Je vous remercie de votre réponse.
M. François Thion (S). Je voulais également remercier le Conseil d'Etat pour son rapport. J'aimerais préciser une chose: on parle dans ce rapport du «dispositif de surveillance de l'apprentissage en entreprise»... Je tiens à signaler aux députés qu'il vient de sortir un rapport sur ce sujet qui a été rédigé par la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Ce rapport est fort intéressant et montre qu'il y a encore pas mal de problèmes au niveau de la surveillance de l'apprentissage, notamment en ce qui concerne les commissaires d'apprentissage. Je pense qu'il serait utile de l'étudier en commission de l'enseignement, parce qu'il est, je le répète, extrêmement intéressant.
M. François Gillet (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, qui était à la base de cette motion, je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour ce rapport qui est de nature à nous rassurer sur sa volonté de poursuivre ses efforts en matière de formation professionnelle à Genève.
Nous constatons en particulier son désir de poursuivre dans la voie de la formation duale qui est effectivement très importante, et nous considérons que ses efforts dans ce sens contribueront à lutter contre le fléau du chômage des jeunes. Nous nous en réjouissons.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je serai bref. Je répondrai tout d'abord à Mme Leuenberger... Oui, l'évaluation de ce dispositif a bien eu lieu ! (Brouhaha.) Les partenaires se déclarent largement satisfaits par le système mis en place, puisque le recours aux épreuves communes, aux évaluations communes, en mathématiques et en français, a nettement augmenté. En revanche, les critiques qui ont été émises portent sur le fait que ces épreuves ont lieu trop tard dans l'année et qu'il faudrait les avancer pour tenir compte du rythme des examens d'entrée.
J'aimerais encore, si vous me le permettez, remercier les partenaires sociaux qui se sont engagés avec l'Etat, par rapport aux conditions-cadres d'entrée en apprentissage, à supprimer les tests d'entrée en apprentissage s'agissant des connaissances de base en français et en mathématiques et à se baser sur les évaluations qui ont lieu dans le cadre du cycle d'orientation. Nous assistons en fait à une mise en phase des objectifs, tels que définis par le cycle d'orientation, et les normes d'admission dans les différents métiers.
Il va de soi que le recours à ces épreuves communes mérite quelquefois, du point de vue du remplacement des tests d'aptitudes, de se concentrer - et c'est le cas de certaines organisations professionnelles - sur tel ou tel aspect plus particulièrement lié à l'apprentissage recherché. Ainsi, une entreprise pourra mettre de côté certains éléments, pour privilégier les calculs de géométrie, par exemple. Cette formule est en extension, principalement dans les métiers de l'artisanat et du bâtiment, et c'est une progression qui est très précieuse.
J'aimerais également dire que cet objectif - comme, du reste, la question de la surveillance de l'apprentissage - préoccupe et occupe les partenaires sociaux et l'Etat de Genève, dans le cadre du Conseil central interprofessionnel. Je rappelle à cet égard que la formation professionnelle est l'une des treize priorités qui ont été définies par le département de l'instruction publique. Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont engagés avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue dans la rédaction des sept objectifs prioritaires pour la formation professionnelle, document que je tiens à votre disposition et qui évoque notamment le dispositif de surveillance de l'apprentissage.
Je tiens toutefois à indiquer à ce sujet, en référence au rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques, que le problème est éminemment important. Il touche directement non seulement à l'harmonie de la formation dans l'entreprise pour les jeunes gens, mais également à la possibilité pour les entreprises de pouvoir, le cas échéant, rectifier le tir en cas de problèmes. Et nous constatons que cette surveillance est défaillante dans certaines branches, là où les partenaires sociaux rencontrent le plus de difficultés à trouver des jeunes prêts à s'engager.
Nous entreprenons une véritable réforme des structures, afin de permettre une égalité de traitement par rapport au cadre de la surveillance. Mais, je le répète, il s'agit d'un travail que seul le tripartisme peut mener à son terme à la satisfaction de tous, et c'est donc dans ce cadre que le Conseil central interprofessionnel continue ses travaux.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1305.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ceci met un terme à la procédure des extraits pour aujourd'hui. Le Bureau avait sous-estimé votre exceptionnelle capacité de concentration... L'avantage en résultant, c'est que vous allez bénéficier d'une pause de presque quarante-cinq minutes, ce qui est beaucoup ! Mais nous en profiterons pour que les techniciens essayent d'améliorer ce qui peut l'être dans ce laps de temps du fonctionnement encore un peu tâtonnant de notre informatique...
Je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 17h pile.
La séance est levée à 16h20.