La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assiste à la séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Caroline Bartl, Gilbert Catelain, Thierry Cerutti, Pierre Ducrest, Jean-Claude Egger, Mariane Grobet-Wellner, Olivier Jornot, Pierre Losio, Christian Luscher, Pierre Schifferli, Louis Serex, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Mis aux voix, le projet de loi 9532 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).

La loi 9532 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9532 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 3 abstentions.

Loi 9532

Mis aux voix, le projet de loi 9605 est adopté en premier débat par 34 oui et 8 abstentions.

La loi 9605 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9605 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 11 abstentions.

Loi 9605

Mis aux voix, le projet de loi 9693 est adopté en premier débat par 35 oui et 9 abstentions.

La loi 9693 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9693 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 9 abstentions.

Loi 9693

Mis aux voix, le projet de loi 9724 est adopté en premier débat par 41 oui et 8 abstentions.

La loi 9724 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9724 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 10 abstentions

Loi 9724

Débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Je crois qu'une grande partie de ce parlement est très attachée à la politique régionale. Vous savez que le monde politique est de temps en temps précurseur d'une idée, mais, là, nous sommes plutôt suiveur, puisque la population régionale vit depuis des décennies de manière transfrontalière. Nous devons donc adapter les institutions et adapter la politique à ce qui se passe réellement au niveau de la population: les gens vivent au-delà des frontalières, c'est tant mieux et c'est vraiment l'avenir de notre région.

Il y a huit ans, le parlement avait engagé un certain nombre de dossiers au niveau transfrontalier, le CEVA notamment, à propos duquel le parlement, unanime en tout cas à l'époque, avait donné le ton. Le gouvernement avait un peu plus de peine à suivre: les relations transfrontalières étaient relativement faibles, les contacts entre les maires de communes, les conseillers régionaux, les responsables politiques suisses, français ou vaudois étaient relativement rares. Depuis la politique s'est accélérée - il faut bien dire que le Conseil d'Etat actuel a donné un sérieux coup d'accélérateur. Je vais mentionner quelques dossiers.

Aujourd'hui, au niveau des transports publics, de plus en plus de bus traversent la frontière - j'ai évoqué le dossier CEVA; une grande politique au niveau de la gestion de l'eau et des rivières s'est enclenchée entre la France voisine et Genève; la Maison de la formation à Annemasse est en train de se développer, Genève est impliquée dans des projets d'aménagement en cours autour de la gare d'Annemasse: une vraie dynamique s'est donc créée. Elle est, certes, encore insuffisante, et il faut la développer, mais je pense que l'on peut néanmoins adresser nos félicitations au gouvernement pour cette impulsion.

Je vous demande donc - et c'est l'avis de la commission - de prendre acte de ce rapport et de féliciter le gouvernement pour l'action qu'il a entreprise en politique régionale. C'est un début, il faudrait encore faire beaucoup. Il y a d'ailleurs un certain nombre de projets parlementaires pour, notamment, créer des institutions régionales, et ça c'est l'avenir. Il faudra encore du temps et de l'énergie, mais nous sommes sur la bonne voie.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC prend acte de ce rapport montrant l'amélioration des échanges transfrontaliers. Elle constate cependant que dans la réalité de tous les jours, si la Suisse applique scrupuleusement - et parfois avec zèle - les accords passés avec l'Union européenne, nos industriels, commerçants et producteurs qui veulent exporter leurs biens et services, ne serait-ce qu'en zone franche se heurtent encore trop souvent aux tracasseries et chicaneries administratives de notre grand voisin. Exemple: les paysans ne peuvent pas faire passer de bétail ailleurs qu'à Bardonnex. Si vous êtes un petit artisan français, vous rentrez avec une simple liste en passant par la douane, et on vous laisse tranquille; un artisan suisse a besoin d'un carnet ATA, il doit payer une caution, il doit disposer d'un numéro français de TVA, qu'il n'a évidemment pas, ce qui l'oblige à recourir aux services d'une fiduciaire et lui coûte de l'argent.

En ce qui concerne la viticulture, dont je suis un représentant, si vous voulez exporter ne serait-ce que cent bouteilles à cinq kilomètres de votre cave, c'est un tel parcours du combattant... (L'orateur est interpellé.) ... que Swiss Wine nous propose de passer par Bâle et l'Allemagne pour pouvoir exporter ces bouteilles.

C'est inadmissible, et l'UDC luttera pour que le commerce genevois obtienne le respect de ce qui relève tout simplement de son droit: une égalité de traitement.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous saluons l'initiative pour une région et une régionalisation. Cependant, pour compléter ce que vient de dire mon collègue, nous aimerions attirer l'attention du gouvernement sur la réciprocité qui présente quelques lacunes: l'administration française, prétextant des problèmes d'ordre administratif et logistiques, est très réticente à appliquer la réciprocité, notamment en matière d'investissements. On parle du CEVA; c'est sûr que, dans le cadre d'un concept global de régionalisation, ce serait quelque chose de très bien. Sauf que nous avons entendu que la partie française n'entendait pas financer maintenant sa part, prétextant à nouveau des problèmes administratifs et je ne sais quoi d'autre.

Partant de là, il faut absolument dire à nos amis français qu'ils doivent jouer la carte de l'équitabilité, puisque nous sommes un peuple bon et discipliné et que nous respectons scrupuleusement les accords, ce qui n'est pas toujours le cas du côté français. J'en veux pour preuve les emplois: c'est sûr que, du point de vue économique, l'on voit mal travailler un ressortissant suisse dans l'administration française; néanmoins, il n'existe aucune réciprocité dans ce domaine, puisque l'obligation est faite pour un employé de l'administration française d'avoir la nationalité française. Nous voulons juste attirer l'attention du gouvernement pour qu'il exige la réciprocité dans tous les domaines et non pas seulement tout ce qui va dans le sens des Français. En ce qui concerne notamment les cours d'eau, les Français sont très intéressés, puisque cela va dans leur sens; en revanche, lorsqu'il s'agit du CEVA, c'est une autre histoire.

M. Christian Brunier (S), rapporteur. M. Stauffer est un nouveau député, on va donc lui laisser un peu de temps pour qu'il apprenne son métier parlementaire. Il dit que l'assainissement de l'eau rend finalement service aux Français... Mais je rappelle quand même que Genève est le bassin versant au niveau de toute l'hydraulique et que, lorsqu'il y a des eaux polluées qui viennent de France, c'est Genève qui déguste. La collaboration, c'est pour assainir l'eau qui satisfait finalement toute la région.

Bien sûr, il y a de nombreux aspects sur lesquels Genève est en avance sur la France, mais il y en a aussi beaucoup où la France subit Genève. J'en rappellerai quelques-uns. En matière de main-d'oeuvre qualifiée, une bonne partie de celle de la région française vient sur Genève, et il y a aujourd'hui un vrai déficit de main-d'oeuvre qualifiée en France voisine - Genève exporte massivement sa crise du logement en France voisine. Au niveau économique, une bonne partie des entreprises florissantes sont attirées à Genève sans une véritable collaboration de promotion économique... Je crois donc que nous avons toutes et tous à apprendre les uns des autres. La politique régionale devrait avant tout servir à harmoniser les positions et à ce que chacun y gagne: il est possible de jouer gagnant-gagnant avec la région ! Mais ce n'est actuellement pas le cas dans bien des domaines.

Finalement, c'est difficile de construire une région et difficile aussi de construire une région florissante. La collaboration n'est jamais facile, mais, je le redis: sans collaboration, il n'y a pas d'avenir ni pour le côté français ni pour Genève. Et puis, il y a deux façons de réagir face aux problèmes: la première consiste à voir les dysfonctionnements et à essayer de les corriger - c'est la politique d'une majorité des partis présents dans ce parlement; la seconde consiste à mettre les pieds au mur et à exploiter les situations difficiles pour susciter la polémique et un débat populiste. Et ce n'est pas comme cela qu'on résoudra les problèmes, tant français que suisses.

Le président. Je rappelle que nous sommes dans un débat concernant les extraits et qui, par conséquent, suppose un certain consensus. Si vous avez l'impression que le consensus est perdu sur ce projet, je renverrai ce point à un ordre du jour plus développé si vous préférez. Nous avons encore trois personnes inscrites: M. le député Stauffer, M. le député Pierre Weiss et M. le conseiller d'Etat Moutinot. Je vous propose d'en rester là pour ce débat, si vous voulez bien, puisqu'il suffit que nous prenions acte de ce rapport - et qu'il nous reste une ou deux choses à faire aujourd'hui.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous sommes peut-être des nouveaux députés mais nous avons néanmoins une très bonne connaissance et une bonne vue d'ensemble de la régionalisation. C'est sûr que la crise du logement a été exportée en France, ça ne fait pas l'ombre d'un doute; mais avant de jeter la pierre du côté français, il faudrait voir pour quelles raisons Genève a exporté sa crise du logement. Je vous renverrai en fait à la construction genevoise.

Monsieur le président, j'attire encore une fois l'attention du gouvernement sur la réciprocité concernant les grands projets. Il va de soi que c'est une nécessité à moyen et long terme, néanmoins nos amis français ne jouent pas le jeu sur certains dossiers mentionnés dans ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je crois que nous avons bien entendu.

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais dire faire choses toutes simples: la première consiste à féliciter mon collègue Brunier de s'intéresser autant que d'autres partis aux questions régionales - il l'a fait excellemment dans son rapport. La deuxième est de penser que les années à venir nous permettront de mieux connaître les salaires réels offerts à la fonction publique française, ce qui occasionnera certainement autant de venues de frontaliers français vers Genève que de départs vers la France de frontaliers genevois. Je suis persuadé que M. Stauffer connaît aussi bien ces salaires que moi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je voudrais remercier le rapporteur Christian Brunier, et au-delà de lui l'ensemble du Grand Conseil, pour ses propos élogieux à l'égard du gouvernement: nous n'y sommes pas habitués. Le gouvernement a apporté un grand soin à la politique régionale et le fera encore plus, vous le savez, grâce au nouveau découpage des départements.

Pour répondre à M. le député Eric Leyvraz, vous avez raison de dire qu'un certain nombre de flux, d'activités, de transferts doivent être améliorés. Un certain nombre l'ont déjà été notamment en matière de marchés publics, pour les soumissionnaires suisses sur les marchés français, et nous poursuivrons nos efforts dans ce sens.

Quant à vous, Monsieur le député Stauffer, je suis obligé de vous dire qu'on ne peut pas reprocher à nos amis français, comme vous l'avez fait, de ne pas jouer le jeu. Ils ont des intérêts à défendre, des problèmes franco-français à résoudre, et je peux vous assurer de la détermination de l'ensemble des collectivités françaises et que tant l'Etat français central que la commune d'Annemasse vont trouver des solutions pour le financement de la partie française de CEVA.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 567-A.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 607.

Mis aux voix, le projet de loi 9618 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).

La loi 9618 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 3 abstentions.

Loi 9618

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 884.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1143.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1468 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 1 non et 1 abstention.

La pétition 1522 est classée.

Mis aux voix, le projet de loi 9585 est adopté en premier débat par 59 oui et 5 abstentions.

La loi 9585 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9585 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.

Loi 9585

Premier débat

M. François Thion (S), rapporteur ad interim. Il s'agit d'un projet de loi qui correspond à une révision partielle du concordat que chaque canton doit ratifier et qui concerne la Haute école suisse d'agronomie. Cette Haute école se trouve à Zollikofen, dans le canton de Berne. C'est la seule école de Suisse qui offre une formation complète en agriculture. Elle dispense des filières en économie agraire, en production végétale, en production animale et en économie laitière.

La Haute école suisse d'agriculture, pour que ce soit bien clair, est donc complémentaire de l'Ecole d'ingénieurs de Lullier qui, elle, propose trois autres filières: l'agronomie, l'architecture du paysage et la gestion de la nature.

Les membres de la commission de l'enseignement supérieur vous proposent de voter cette adhésion du canton de Genève à ce concordat. Le canton de Genève est le dernier canton suisse à devoir voter, les autres cantons suisses attendent, et il faudrait que cela entre en vigueur en 2006.

Mis aux voix, le projet de loi 9586 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 9586 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9586 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 9586

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve). Je propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat parce que cette dernière, née au moment de la reconstruction de Cayla, souhaitée et souhaitable, demande le redimensionnement planifié des cycles. Il est nécessaire de construire des cycles car, en dix ans, les effectifs ont augmenté de 27%. Actuellement on est en train de remplir les cycles au maximum et le fait de concentrer tous les ados au même endroit, dans un quartier, peut poser des problèmes. Il est préférable de trouver d'autres solutions.

Nous savons que le terrain est rare à Genève, mais nous demandons quand même de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'on l'étudie et qu'on pousse les communes qui sont parfois réticentes à accepter des cycles à en accueillir aussi, pour que la pression dans certains quartiers soit moins grande. En effet, à Cayla on va passer de 550 à 800 élèves, et de nombreux cycles sont passés, en 10 ans, de 500 ou 600 à 700 élèves, voire 800 ou 900 élèves. Nous savons que le Conseil d'Etat n'a pas de solution toute faite, mais il faut quand même donner le signe que nous avons besoin d'établissements supplémentaires, notamment dans certaines communes actuellement réticentes à cette idée.

Voilà pourquoi je vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Malgré la proposition de Mme Künzler, qui m'étonne un tout petit peu parce qu'elle n'a pas participé à la commission de l'enseignement - mais il est vrai que les deux Verts présents à la commission de l'enseignement se sont abstenus alors que tout le reste de la commission a accepté cette pétition - je vous propose de suivre le préavis de la commission.

Il a été très important pour la commission de savoir qu'il y avait une concertation entre le département des travaux publics - enfin, je l'appelle comme ça, puisque maintenant on ne sait plus très bien comment l'appeler... (L'oratrice est interpellée.) Merci beaucoup, Monsieur Weiss ! Et le département de l'instruction publique. Parce qu'il est vrai qu'il y a eu une très grosse augmentation du nombre d'élèves qui sont passés au cycle d'orientation, puisque la génération du baby-boom arrive en ce moment au cycle d'orientation. Cependant, il est vrai aussi que la commission des travaux de ce Grand Conseil a, l'année dernière, voté pas mal de crédits pour de nouveaux cycles.

Pour qu'un cycle fonctionne, il faut aussi une masse critique. Vous devez comprendre que, s'il n'y a pas une masse critique dans un cycle, ce n'est pas intéressant. Les professeurs doivent se déplacer, ils n'ont plus assez de classes dans lesquelles ils peuvent enseigner sans changer de cycle. Et, s'il vous plaît, des élèves de douze à quinze ans ne sont pas des graines de bandits qu'on ne peut pas mettre ensemble ! Il faut arrêter de faire une fixation dans ce domaine et de penser que les élèves du cycle d'orientation sont tous d'affreux garnements ! Les professeurs sont bien formés, et il y a une bonne concertation entre le département de l'instruction publique et l'ancien département de M. Moutinot.

Ma préoccupation, je l'ai déjà dit dans ce parlement, c'est que, malheureusement, lorsque nous voulons construire un bâtiment scolaire, nous sommes confrontés à des normes encore très rigoureuses et qui font que nos constructions sont hors de prix. Mais dire qu'on ne peut pas mettre ensemble des moyennes de 500, 600, 700 voire 800 élèves... ce n'est pas vrai. Tous les directeurs de collèges l'ont affirmé: c'est tout à fait gérable.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, suivez le préavis de la commission ! Je vous en remercie.

M. Christian Brunier (S). L'ensemble des députés présents en commission ont été sensibles à l'argumentation d'un quartier s'inquiétant de l'augmentation du nombre d'élèves dans son cycle. Néanmoins, les Verts étant très mobilisés sur cette pétition - puisque la pétitionnaire responsable est Michèle Künzler et qu'il y a douze signatures - ils se sont abstenus de voter parce qu'ils ont vu que le dossier avait évolué. Certes, au début il y a peut-être eu quelques problèmes de dialogue entre les autorités et les gens du quartier, mais, petit à petit, le dialogue s'est instauré. Et, lorsque nous avons auditionné les habitants, il n'y avait pas de révolte relative à une non-communication tant avec le département qu'avec le Conseil d'Etat. La situation avait donc évolué, ce qui constituait une première raison de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Deuxièmement, on peut être choqué par le nombre d'élèves mais il est standard. Aujourd'hui, dans les cycles d'orientation, il y a entre 700 et 800 élèves, et il y a de nombreux cycles d'orientation où cela se passe très bien. Par conséquent, le nombre d'élèves n'est pas forcément la cause des problèmes soulevés par un cycle d'orientation.

Troisième chose. Bien sûr que l'idéal serait d'avoir plusieurs petits cycles d'orientation, avec un travail de proximité, mais je ne suis pas sûr qu'on en aurait les moyens. En outre, on arriverait vite, vu l'évolution des quartiers, à des cycles qui seraient entièrement vides et l'on serait obligé d'en construire un autre de 300 ou 400 élèves à quelques pas d'ici. On est donc bien obligés de concentrer au minimum les élèves dans un quartier. Je rappelle que la plupart des élèves parcourent des trajets dont la durée est de 5 à 30 minutes, ce qui est tout à fait raisonnable quand on compare à d'autres villes d'une ampleur analogue à celle de Genève.

Finalement, Mme Künzler demande le renvoi au Conseil d'Etat. Qu'est-ce que cela impliquerait ? Cela obligerait l'administration à faire un rapport pour répondre au parlement alors que nous avons reçu toutes les réponses en commission. L'administration a déjà assez de travail et les priorités de l'Etat ne sont pas de répondre à des pétitionnaires qui ont déjà obtenu une réponse. Laissons donc les fonctionnaires faire autre chose et renvoyons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil !

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste des intervenants comprend encore Mme la députée Schmied, Mme la députée Künzler, M. le député Weiss et M. le conseiller d'Etat. Je propose qu'on s'arrête là.

Mme Véronique Schmied (PDC). J'aimerais rappeler que lorsqu'on veut que la situation s'améliore dans l'accueil des élèves, il faut déjà voter les budgets d'investissement. Et je crois savoir - et me souvenir, bien que je n'étais pas ici - que la gauche n'a pas voté le budget d'investissement du DIP au budget 2005.

Le président. Je précise que je propose et que le Bureau dispose - naturellement, Monsieur Charbonnier, pour le cas où vous auriez eu un doute... Mais le doute ne vous a pas effleuré.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais d'abord préciser que je ne suis pas la pétitionnaire principale, cette pétition est déposée au nom du Forum de Saint-Jean. Donc, ces douze signatures sont le reflet de tous les habitants de Saint-Jean qui participent au Forum, et cela représente plusieurs centaines de signataires ayant demandé une réflexion. Lorsqu'on construit un cycle, on se dit chaque fois qu'il doit comporter un nombre défini de classes. Mme Hagmann dit que des cycles de 500 ou 600 élèves, c'est parfait... C'est justement ce que nous demandons: que les cycles comptent 500 ou 600 élèves ! Et non pas 800 ou 900 élèves, car cela devient problématique. J'ai des enfants, je n'ai jamais pensé qu'ils étaient des graines de bandits.

Les pétitionnaires ont été très mal reçus à la commission - j'en avais honte pour le Grand Conseil - et cela ressort un peu du rapport. Les habitants du quartier ont été reçus à la limite de l'impolitesse; je ne voulais pas le signaler auparavant, mais je trouve que c'est lamentable et j'invite tous mes collègues, lorsqu'ils reçoivent quelqu'un en commission, à le faire avec une extrême politesse. Il faut recevoir bien les citoyens, il en va de la démocratie en général.

L'intérêt de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat consiste à obtenir une vraie réflexion sur la dimension des cycles et sur leur l'insertion dans un quartier. Il ne s'agit pas de faire des cycles qui auraient la taille d'écoles primaires ! Mais, tout de même, entre des établissements de 500 et de 1000 élèves, il y a une différence, et je pense qu'il est nécessaire de construire d'autres cycles.

C'est pourquoi je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je pense qu'en effet il est raisonnable de bien recevoir les pétitionnaires dans toutes les commissions où ils pourraient se présenter. Cela dit, je suis content pour eux qu'ils aient pu se faire entendre au sein de cette enceinte aujourd'hui.

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais simplement faire une remarque comparative: tout à l'heure, notre collègue Brunier nous a rappelé les conditions de déplacement tout à fait favorables dont bénéficient les élèves genevois et Mme la députée Hagmann a aussi mentionné la nécessité de comparer les coûts des collèges publics avec ceux des collèges privés.

J'aimerais évoquer le nombre d'élèves dans des collèges publics de pays qui nous sont proches et que nous admirons à maints égards: ils devraient aussi nous inspirer quant aux effectifs que nous pourrions placer dans nos propres cycles.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est un dossier manifestement transversal, et pour trois raisons je vous invite à bien vouloir suivre les conclusions de votre commission qui vous recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Pédagogiquement, le département de l'instruction publique considère que la taille habituelle des cycles actuels est ce qui permet d'avoir une vaste palette de prestations et de programmes et que c'est une bonne taille. Il n'y a donc pas de raisons de la remettre en cause sur ce plan-là.

Du point de vue de l'aménagement du territoire, vous connaissez les problèmes d'exiguïté, et je suggère de ne pas multiplier les emprises là où ce n'est pas indispensable.

Enfin, et surtout du point de vue financier, la multiplication des établissements les rend plus chers à la construction et plus chers à l'administration parce que chaque établissement doit, par définition, avoir une certaine structure - qui n'est pas administrativement très différente selon le nombre d'élèves.

Par conséquent, pour des motifs d'aménagement du territoire, pour des motifs de pédagogie et pour des motifs financiers, je vous invite à suivre les conclusions de votre commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la proposition de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition 1397 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 12 non et 1 abstention.

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). S'il est vrai que l'égalité entre filles et garçons fait partie des priorités du DIP, on en est encore loin sur le terrain, même si des progrès ont été accomplis - notamment grâce à l'étroite collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité. Il est tout de même regrettable que des collégiennes arrivées pratiquement à la fin de leur scolarité postobligatoire découvrent que rien ne leur a été proposé en histoire, en sciences et dans tous les domaines de la connaissance pour ce qui est de la place des femmes. Il était donc important que cette pétition soit prise en compte, et surtout - il n'en est pas fait mention dans ce rapport du Conseil d'Etat - que les médiathèques des cycles d'orientation ainsi que des collèges et des établissements postobligatoires aient une politique d'achat qui aille dans ce sens et qui, une fois les achetés ouvrages laissant une part importante aux femmes, les mettent en évidence, collaborant avec les enseignantes et les enseignants, de manière que nos élèves puissent avoir une meilleure connaissance de ce que les femmes ont réalisé au cours des siècles.

Le groupe des Verts prend acte de ce rapport et se réjouit des progrès qui seront réalisés ces prochaines années.

Mme Gabrielle Falquet (S). Je voudrais souligner avec satisfaction les conclusions du rapport concernant cette pétition, où il est établi ce qui a été fait et ce qu'il reste à faire. Je pense qu'il est important de souligner ce qu'il reste à faire parce qu'actuellement, comme vous le savez, tout ce qui est en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes doit se développer au niveau de la scolarité des enfants. Et l'on se rend compte par diverses manifestations ou divers faits ayant lieu aujourd'hui que nous ne sommes pas encore arrivés à nos buts - en exemple, il suffit de citer l'événement malheureux, dramatique, survenu à la cité du Lignon et qui concerne une jeune fille de douze ans. Je pense donc que c'est à travers la scolarité des enfants et tout ce qu'on peut leur offrir au niveau de l'information que l'on arrivera à développer ce respect et, en fin de compte, à travers l'effort réalisé au niveau de l'égalité et de la reconnaissance du travail des femmes.

Je voudrais aussi souligner deux choses importantes mentionnées dans le rapport. D'une part, la Journée des filles. Il nous semble essentiel, dans le cadre de l'enseignement, que les garçons puissent y être associés; cela prouverait que c'est vraiment une journée de l'égalité. D'autre part, les garçons pourraient y découvrir les professions typiquement féminines qui existent encore.

Je relève aussi que des démarches sont effectuées dans les cycles quant à des spectacles interactifs offerts aux enfants par la troupe Caméléon; j'espère donc que, lors du vote du budget, cette petite ligne budgétaire sera largement soutenue par l'ensemble de ce parlement.

Mme Janine Hagmann (L). Comme nous sommes en procédure accélérée, je ne reprendrai pas tous les arguments que mes préopinantes ont développés, parce qu'à son tour le groupe libéral est satisfait d'avoir constaté que ce rapport montre de grands progrès dans le domaine et que, en fait, on est très content de ce qui se passe.

Je voudrais simplement dire qu'on n'a pas vraiment attendu le Bureau de l'égalité pour faire cela. Rappelez-vous: quand Mme Brunschwig Graf était présidente du département de l'instruction publique, elle avait pris la décision de donner des noms de femmes à des collèges et à des cycles pour montrer qu'il fallait promouvoir des femmes qui avaient été pionnières à Genève.

Ensuite, nous avons toutes et tous ici reçus le livre sur les femmes pionnières de Genève, et je pense que le groupe libéral a souvent pris exemple dans cet ouvrage pour choisir ses représentants politiques.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1460.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (renvoi de la pétition 1485 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 7 non et 10 abstentions.

Débat

Mme Virginie Keller Lopez (S). Juste quelques mots pour souligner l'intérêt de ce rapport qui concernait une baisse très importante de la subvention consacrée à la culture indépendante dans le budget de l'Etat. Cette pétition a été déposée avec plus de 21 000 signatures et a été traitée par la commission de l'enseignement et de l'éducation. Je crois que les conclusions du rapport sont très importantes, car les commissaires ont compris à travers l'étude de ce rapport que l'art n'était pas inutile et que les subventions accordées à l'art n'étaient pas de l'argent perdu. Je crois pouvoir faire le lien avec le débat que nous avons eu hier concernant l'économie genevoise et affirmer qu'il s'agit effectivement d'un investissement économique. D'autre part, cela concerne plus de 1 500 travailleurs à Genève et c'est une subvention qui n'a pas augmenté depuis plus de dix ans.

Lorsque la commission a interrogé et entendu les différents membres des milieux culturels et de l'administration qui s'occupe d'eux, elle a pu constater que ces gens vivaient dans des conditions de précarité assez importante et qu'on pourrait peut-être se poser la question de comment mieux pérenniser le travail artistique et culturel qui, je vous le rappelle, est porteur de tout un rayonnement régional, voire international. Cette question du rôle de l'Etat est très importante, et il faudra s'en souvenir lorsqu'on recommencera à étudier le budget, notamment la question des subventions culturelles.

Par ailleurs, ces subventions permettent un certain nombre de partenariats avec d'autres communes, la Ville de Genève ou de plus petites communes, voire la région. Et peut-être aurons-nous bientôt à nous prononcer sur un projet - qui tient particulièrement à coeur au groupe socialiste. Un certain nombre de groupes ici, sinon la quasi-unanimité des candidates et des candidats au Conseil d'Etat, s'étaient prononcés en faveur d'une Maison de la danse au Grand-Lancy; je vous rappelle que ce projet d'étude va certainement être déposé à fin janvier devant le Conseil municipal du Grand-Lancy. C'est aussi grâce à l'apport de l'Etat ainsi que de celui de la Ville que ce genre de projets - qui ne peuvent plus aujourd'hui être supportés par une seule commune - pourra éventuellement être réalisé et profiter ainsi à la région dans son entièreté.

Je salue les travaux de cette commission et j'invite évidemment les députés à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Le président. Je mets aux voix la proposition de la commission, soit le renvoi de la pétition 1510A au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (renvoi de la pétition 1510 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui contre 1 non et 14 abstentions.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je ne peux résister au plaisir de vous dire la satisfaction que j'ai à présenter, pour la deuxième année consécutive, le rapport d'une commission interparlementaire qui est une grande première en Suisse, puisque plusieurs cantons, comme vous l'aurez vraisemblablement tous lu dans le rapport, présentent en même temps, avant le vote du budget, le rapport sur une commission interparlementaire de contrôle des HES SO-S2 pour l'année 2005. Il s'agit d'une véritable collaboration intercantonale, qui a commencé il y a une année et qui a quelques difficultés à trouver son fonctionnement - ce qui est tout à fait normal - montrant que, quand on veut faire de l'intercantonalisme, c'est bien joli sur le papier, mais qu'en pratique c'est un petit peu plus difficile.

Depuis quelques temps, la loi fédérale sur les HES réglemente l'ensemble des domaines HES, exception faite des hautes écoles pédagogiques. Ainsi, des sphères de compétences telles que la technique, l'économie, la santé, le social et les arts, qui dépendaient jusqu'à présent des cantons, dépendent désormais de la Confédération. Dans toutes les HES un lien très fort avec le monde du travail existe. Depuis leur création, les HES ont trouvé leur place dans le paysage des hautes écoles. La forte progression du nombre d'étudiants et le bon accueil réservé aux diplômés sur le marché du travail fait plaisir à voir. Est-ce à dire que tout est parfait dans le meilleur des mondes ? Evidemment, non.

La commission interparlementaire, qui n'est qu'une commission de contrôle, a été créée dans le but d'exercer - comme son nom l'indique - un contrôle démocratique. Les commissaires se sentent parfois un peu frustrés dans cette commission, car l'intérêt qu'ils manifestent à la gestion des HES va au-delà du seul contrôle. Mais, comme l'avait relevé l'avis de droit que nous avions sollicité l'année dernière - qui n'était pas vraiment un avis de droit, mais plutôt des conseils que nous avions demandés à Me Bernard Ziegler - il faut se montrer imaginatif; il faut y croire et le vouloir, parce que toute collaboration doit commencer par un début.

Il ne s'agit pas d'une instance supracantonale - vous le savez, ce serait contraire à la constitution - mais bien d'une instance intercantonale. Alors, réservez un bon accueil à ce rapport ! Prenez la peine de le lire, parce que vous apprendrez ce que chaque représentant de parti est allé faire et dire à Lausanne en votre nom.

M. François Thion (S). J'aimerais d'abord remercier Mme Hagmann pour l'organisation de cette petite délégation genevoise qui va à Lausanne deux fois par année dans le cadre de la commission interparlementaire. C'est toujours bien organisé, nous avons toujours toutes les informations nécessaires et nous avons l'impression d'être presque comme dans une classe.

Deuxième chose, j'aimerais rappeler le rôle limité, vous l'avez dit, de cette commission interparlementaire. On examine à la fois le budget et les comptes des HES de Suisse romande, mais sans pouvoir les voter; on ne peut que poser des questions et ça ne va pas plus loin. C'est un peu frustrant.

Ce que l'on appelle «le seuil critique» est aussi un des problèmes des HES; vous en parlez dans votre rapport et j'aimerais y revenir. Le seuil critique est le nombre minimum d'étudiants qu'il faut regrouper pour ouvrir une filière. Ce sont des exigences qui sont maintenant posées par la Confédération, elles sont en lien avec les budgets, et l'on sait que les budgets de la Confédération sont de moins en moins importants. Donc, il faut quand même dire que les HES s'inquiètent de ces disparitions de filières. J'ai ici l'exemple précis d'une pétition où des étudiants expriment leur mécontentement face à la suppression de la filière de génie chimique à l'Ecole d'ingénieurs de Genève. Je crois que c'est un vrai problème. Ils nous ont expliqué que, si cette filière fermait, ils seraient obligés d'aller jusqu'à Fribourg pour pouvoir étudier. Cela pose donc non seulement des problèmes pour eux-mêmes - vont-ils pouvoir s'organiser pour aller jusqu'à Fribourg pour étudier ? - mais cela pose aussi des problèmes ici, à Genève, puisque, de toute façon, lorsqu'ils vont à Fribourg, les 80% de la formation sont payés par le canton de Genève.

J'aimerais encore souligner une troisième chose figurant dans votre rapport, il s'agit des taxes d'études. J'ai vu que M. Berclaz s'était engagé à ne pas augmenter ces taxes. Je vous informe que le parti socialiste sera aussi extrêmement attentif à ce que les montants de ces taxes ne varient pas, ces dernières étant déjà assez élevées comme ça.

Enfin, on aimerait se féliciter du succès de ces HES, puisque maintenant plus de 10 000 étudiants fréquentent ces écoles spécialisées. Je crois que c'est un vrai succès.

Pour terminer, j'aimerais dire que je ne continuerai pas, l'année prochaine, dans la délégation genevoise. C'est Mme Anne Emery-Torracinta qui me remplacera, à qui je souhaite beaucoup de plaisir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 604.

Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Vous vous souvenez qu'à la séance préparatoire des chefs de groupes, hier, on m'a demandé de me renseigner sur la valeur estimée de ce bâtiment. J'ai essayé d'atteindre M. Florinetti, malheureusement sans succès. J'ai encore essayé de l'appeler tout à l'heure, il était absent de son bureau pour des raisons professionnelles et je ne dispose donc pas de cette indication. Cela dit, je pense que l'on peut tout à fait voter ce projet de loi, à moins que le chef du département ait une autre opinion.

La commission s'était montrée soucieuse de savoir si ce bâtiment avait bien été mis à l'inventaire. Or cette inscription est en cours et, une fois que nous avons eu la certitude que tel était le cas, l'immense majorité de la commission a décidé d'accepter ce projet de loi. Je vous recommande donc de faire la même chose parce que je crois qu'il est inutile de patienter davantage à ce sujet.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve qu'il faut refuser ce projet de loi tant qu'on n'a pas de prix de réserve, parce que c'est ouvrir la porte à tous les abus si le Grand Conseil ne fixe pas ce prix pour une vente. Je pense que ce projet de loi n'est pas urgentissime, il peut être reporté à la prochaine fois - on le fait pour tous les projets de lois de la Fondation de valorisation et pour tous les autres projets de lois; cela n'a pas de sens de procéder différemment pour celui-ci.

J'ai une entière confiance en les employés du département qui vont se charger de cette vente, mais il faut toujours être prudent et ne pas tenter les gens.

M. Pierre Weiss (L). Lors de la précédente législature, à en tout cas une occasion et dans une séance d'extraits, Mme Künzler nous a également proposé de refuser un projet de loi qui avait été adopté à l'unanimité par la commission. Je considère, Madame, que c'est une rupture du pacte de confiance qui nous lie lorsque nous décidons des objets à mettre en extraits. Vous auriez dû proposer hier, lors de la séance de chefs de groupes, de retirer ce projet de loi ou de nous faire part de votre intention d'intervenir dans ce sens aujourd'hui.

Par conséquent, je propose évidemment de refuser votre proposition et d'aller de l'avant dans le traitement de cet objet.

Le président. Monsieur le député, Mme Künzler avait annoncé les choses hier à la séance des chefs de groupes et je vous signale seulement que ces derniers n'ont pas été unanimes concernant ce projet de loi: c'était huit ou neuf contre deux. Cela justifie donc que l'on prenne ici des positions. Il y a suffisamment de consensus pour que cela passe dans les extraits, mais cela n'exclut pas que l'on prenne des positions divergentes.

Je me suis tout à l'heure élevé contre le fait qu'on développe à l'infini des discussions sur un thème qui, en principe, est consensuel, mais ici ce n'est pas contraire à la règle du jeu.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je remercie le président d'avoir dit ce qu'il en était parce que c'est vrai que j'avais déjà annoncé cela lors de la séance de chefs de groupes.

Je suis absolument pour cette vente ! Je ne conteste pas du tout cette vente, je trouve simplement que la prudence nous incite à mettre un prix de réserve, parce qu'autrement on pourrait être tenté de le vendre à n'importe quel prix. Je ne pense pas que ce soit le cas, puisque le département fera de son mieux, mais je pense que c'est un principe à respecter. Comme cette vente n'a aucune espèce d'urgence, cela peut attendre la prochaine fois et je vous demande de reporter ce projet de loi.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Mme Künzler a tout à fait raison. Elle a tellement raison que la commission elle-même a exigé que, pour tous les projets de lois qui nous étaient soumis par le département et qui nous invitaient à aliéner une parcelle ou un bâtiment de l'Etat, il y ait un prix de réserve. C'est le cas maintenant pour tous les objets qui nous sont soumis. Et quand ce n'est pas le cas, on le demande.

Il se trouve que pour cet objet le prix ne figurait pas, mais la commission a décidé que ce qui était important, c'était l'inscription à l'inventaire. Au fond, ce bâtiment a très peu de valeur, dans la mesure où il est en très mauvais état et nécessite d'importants travaux de rénovation relativement urgents. C'est pour cela que la commission a décidé, dans sa grande majorité - comme je l'ai dit - et non pas à l'unanimité, de tout de même aller de l'avant avec ce projet de loi. Je comprends vos propos, Madame Künzler, mais je crois que, là, on peut quand même y aller de façon confiante.

Naturellement, le montant que vous demandez figurera - c'est moi-même qui l'avait demandé il y a déjà huit mois - pour ces projets de lois dont les autres viendront prochainement à l'ordre du jour.

M. Roger Golay (MCG). Notre groupe soutient la proposition de Mme Künzler.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi ne figurait pas dans la liste des extraits qui a été communiquée hier au Conseil d'Etat. Mes occupations ce matin ont fait que ce n'est qu'en arrivant ici que j'ai appris qu'il avait réintégré les extraits, et je n'ai pas le dossier.

Je pense dès lors qu'il est normal que l'on réponde à la question posée et je vous demande l'ajournement de ce projet à la prochaine séance du Grand Conseil.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. le conseiller d'Etat.

Mis aux voix, le traitement du rapport sur le projet de loi 9457 est reporté à une session ultérieure par 57 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L). Rassurez-vous, je ne proposerai pas d'amendements. Je voulais juste attirer votre attention sur l'article 2 de ce projet de loi qui concerne l'utilité publique. Cette dernière, pouvant précéder une éventuelle expropriation, est ici prévue pour un mail piétonnier de cinq mètres de large.

Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas connaissance d'anciens projets qui aient prévu une expropriation éventuelle pour un cheminement piétonnier d'une si petite importance. La commune elle-même n'a jamais demandé cette close d'utilité publique et, en plus, les propriétaires actuels sont tout à fait d'accord de céder ce mail lorsqu'ils bénéficieront des droits à bâtir dans le coin qui les concerne.

Aussi, je ne fais pas d'amendement, puisque j'ai été battu en commission et que ce projet fait finalement l'unanimité - et nous sommes en procédure d'extraits. Mais je voulais attirer votre attention sur le fait qu'il ne faudrait pas que cela se reproduise davantage, et que l'utilité publique et donc l'expropriation devraient être réservées pour des objets essentiels tels que des écoles ou des bâtiments publics d'importance.

Mis aux voix, le projet de loi 9525 est adopté en premier débat par 63 oui contre 1 non et 3 abstentions.

La loi 9525 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9525 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 2 abstentions.

Loi 9525

Premier débat

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts voteront bien sûr ce crédit d'étude, conscients de la nécessité d'accueillir un nombre croissant d'étudiantes et d'étudiants à la HEG. S'il est évident qu'il faut voter ce crédit d'étude, nous sommes très réservés quant à la suite à donner à l'urbanisation de ce périmètre. Nous l'avons vu lors des débats concernant La Tambourine: les problèmes d'accès, de déplacements, le réseau des transports, rien n'est vraiment réglé, et nous souhaitons que cela soit pris en compte d'une manière globale.

Nous acceptons, cela dit, ce crédit d'études que nous vous invitons à voter.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Lors des travaux de votre commission, le problème de l'ensemble de l'urbanisation de Battelle avait été abordé. Une motion a été renvoyée au Conseil d'Etat, à propos de laquelle il vous sera répondu.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que, selon les conclusions de cette motion - que nous avions déclaré adopter - un groupe de travail a été constitué avec les représentants du département, la commune et les associations. Ce groupe de travail commencera ses travaux au début de l'année prochaine, parce qu'on ne peut pas tout faire en même temps, mais les préoccupations de votre commission seront prises en compte.

Je rappelle que ce bâtiment-là ne prétérite en rien la solution à trouver pour les autres problèmes d'urbanisation de ce territoire, en particulier les espaces publics et l'accessibilité des transports publics.

Le président. Avez-vous demandé la parole, Monsieur Nidegger ? Normalement, cela ne se fait pas après l'intervention du Conseil d'Etat, mais je vous la donne néanmoins parce que vous êtes au stade de l'apprentissage. (Rires.)

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président, pour l'indulgence du parlement envers les nouveaux venus.

L'UDC a un problème avec l'ensemble des dépenses, même d'investissements, dans le cadre de l'absence de budget actuel - un budget qui sera certainement retourné au Conseil d'Etat et qui reviendra devant le parlement. Il faudra faire des choix et fixer des priorités.

Nous ne disons pas que ce crédit d'étude est moins prioritaire qu'un autre, nous disons simplement que nous n'en savons rien, qu'il faudra faire des sacrifices et des choix, et que, par conséquent, l'ensemble des dépenses que l'on propose maintenant d'adopter mettront les auteurs du prochain budget devant un fait accompli qui n'est pas sain.

Nous demandons donc que l'on puisse surseoir à cet objet, de même qu'aux trois suivants qui sont de la même eau.

Le président. Merci, Monsieur le député. Pour rétablir tout à fait l'ordre des choses, M. le conseiller d'Etat a redemandé la parole, de sorte que vous n'êtes plus en infraction.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Très simplement, Monsieur le député, un crédit d'investissement est une autorisation et non une obligation de dépense. Pour qu'il soit dépensé, il faut que soient réunies ces deux conditions: le crédit d'investissement et l'inscription au budget. Par conséquent, s'il manque un des deux, l'argent ne sera pas dépensé. Il conviendra de faire un choix dans la politique d'investissement, cela tombe sous le sens.

Le risque que vous prenez en ne voulant pas voter ces crédits d'investissements aujourd'hui, c'est de bloquer ce processus et de nous empêcher de faire le choix des priorités. En réalité, les crédits d'investissements votés par votre parlement ne sont pas tous exécutés, pour mille et une bonnes ou mauvaises raisons. En ce qui concerne celui-là, j'espère vivement qu'il n'arrivera pas d'ennuis dans le processus qui conduira à l'ouverture du chantier. Vous pouvez le voter, malgré toutes les vis que vous pouvez vouloir serrer sur le processus budgétaire, parce que, dans l'hypothèse où nous serions en situation de douzièmes provisionnels, nous aurions l'obligation de ne dépenser que le douzième des investissements précédents. Nous devrions donc, sur l'ensemble des investissements existants, prendre ceux qui entrent raisonnablement dans cette enveloppe.

La proposition que vous nous faites met donc en péril la politique d'investissement de l'Etat, sans pour autant aboutir au résultat que vous semblez souhaiter, c'est-à-dire de limiter les investissements, chose que je ne souhaite pas.

Mis aux voix, le projet de loi 9503 est adopté en premier débat par 65 oui contre 2 non et 3 abstentions.

La loi 9503 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9503 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non.

Loi 9503

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Cet investissement répond à une motion qui a été acceptée dans notre Grand Conseil. Il demande que le bâtiment des lits soit refait, vu la situation de ce bâtiment qui ne permet plus d'accepter dignement des malades. Par conséquent, la commission a accepté à l'unanimité - je tiens à le souligner - cet investissement qui concerne un crédit d'étude et non pas un crédit d'investissement.

M. Renaud Gautier (L). J'ai une question. En fait, 10, 3 millions pour un crédit d'étude, qu'on le veuille ou non, c'est quand même beaucoup d'argent. J'ai lu ce rapport avec toute l'attention que requièrent nos travaux de députés et j'ai vu qu'à la page 19 - sur les 38 - il y avait quatre lignes à ce sujet. Un haut fonctionnaire répond que le coût «n'est pas plus élevé que pour un autre projet, il correspond à 4,5% du coût de l'ouvrage, ce dernier étant supérieur aux derniers objets traités en commission. Il indique que les concours d'architecture, les exigences techniques du bâtiment, qui demandent des expertises externes, ont leur prix. La TVA est également élevée.» La TVA est partout la même: 7,6%.

Je ne suis que très partiellement satisfait de cette explication. Si le crédit d'étude vaut dix millions, c'est un nombre d'heures de travail absolument gigantesque qu'il y a, j'imagine, lieu de prévoir. Si l'on sait déjà que c'est 4,5% du coût total, pourquoi faire un coût d'étude, puisque l'on connaît le coût total ?

Je suis donc à la recherche de quelques explications sur ce montant que je trouve - sans, bien évidemment, contester la nécessité du projet - pharaonique.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Gautier le sait, mais je le dis pour ceux qui ne le sauraient pas: un crédit d'étude ne consiste pas à brasser des idées pour trouver je ne sais trop quelles solutions. Un crédit d'étude, en matière de construction, consiste à préparer le dossier dans son intégrale planification, pour être prêt au démarrage du chantier. Cela va jusqu'à l'établissement du devis, au choix des matériaux et à la préparation des plans d'exécution. Ce n'est donc pas une étude dans le sens théorique du terme, il s'agit véritablement d'un travail concret. Lorsque tout est terminé, nous venons devant vous avec un crédit d'investissement qui permet le démarrage du chantier. Lorsqu'un bâtiment se trouve dans un contexte assez difficile - vous connaissez tous la situation de l'Hôpital cantonal - avec des exigences de technicité extrêmement élevées, cela aboutit à des crédits d'étude forcément élevés également.

Quant au pourcentage, Monsieur le député Gautier, nous avons une idée de combien coûtera l'ouvrage, mais précisément parce qu'il s'agit de la préparation concrète du dossier et non pas d'une étude du coût ou d'une étude de faisabilité. Pour répondre à votre question concernant les propos de la page 19 du rapport, nous avions distribué aux membres de la commission un tableau qui récapitulait point par point les différents éléments de ce crédit d'étude. Je ne m'attendais pas, je l'avoue, à votre question. Aussi, je ne sais pas si le rapporteur l'a annexé à son rapport. En toute hypothèse, les députés de la commission ont reçu l'intégralité du détail de ce crédit d'étude. Par conséquent, ces documents sont, de toute façon, également à votre disposition.

J'ajoute que ce processus est évidemment long et qu'il est souhaitable que vous votiez ce crédit aujourd'hui, parce que dans le processus de planification - y compris les concours - il nous est nécessaire de pouvoir aller de l'avant pour ne pas retarder la mise en service finale du bâtiment des lits. En effet, vous connaissez sa situation actuelle ainsi que les difficultés qu'il comporte.

Le président. Je suppose que c'est par erreur que le bouton est... Non ? Monsieur Velasco, avez-vous demandé la parole ? Après le conseiller d'Etat ? Je viens d'expliquer que cela ne se faisait pas, et vous n'avez pas, vous, l'excuse d'être un nouveau député. Je vous la donne, mais c'est ce n'est pas le bon mode de fonctionnement.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, j'aimerais donner une information.

La raison pour laquelle, Monsieur Gautier, je n'ai pas inclus le détail de cette étude qui nous a été transmise dans le rapport est que je ne voulais pas le surcharger. Mais il est évident que si vous désirez consulter ce tableau, vous pourrez aisément le faire.

Cela dit, ce projet de loi implique que l'on affecte 4,5% du crédit total à l'étude du projet, mais il y a des crédits où ce sont 10% qui sont nécessaires. Selon les normes SIA, c'est 10% ! Dans ce cas-ci, vu la somme des travaux, vu l'envergure et les conditions du chantier, vu la durée de cette étude - qui se chiffre en années - et connaissant la profession, on ne peut pas dire que le taux de 4,5% représente une somme énorme.

Mis aux voix, le projet de loi 9548 est adopté en premier débat par 52 oui contre 2 non et 8 abstentions.

La loi 9548 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9548 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 6 abstentions.

Loi 9548

Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG). L'agrandissement de la prison de Champ-Dollon est une bonne chose, les prisons manquent de places, mais j'attire l'attention de Mmes et MM. les députés sur le fait qu'ajouter un étage ou agrandir une aile du bâtiment pour accueillir plus de détenus, que ce soit pour des raisons médicales, psychiatriques ou autres, ne va pas améliorer les infrastructures. Il faudrait donc en tenir de compte puisque, si l'on ajoute un étage avec x centaines de détenus, toutes les infrastructures ne suivront pas.

Je voulais juste attirer l'attention du Conseil d'Etat et de Mmes et MM. les députés sur cela.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Juste pour M. Stauffer qui n'a pas assisté à nos travaux: l'étage supplémentaire faisait l'objet d'un autre crédit. Et là, on a affaire à une autre parcelle qui sera dévolue à la prison préventive pour les femmes, à trois bâtiments pour les détenus condamnés selon l'article 43, ainsi qu'à un établissement socio-éducatif appelé «La Pâquerette». Nous ne parlons donc pas de l'étage supplémentaire de la prison de Champ-Dollon, qui nous a occupés lors de l'ancienne législature, mais il est vrai que ces projets sont assez liés, puisque la prison de Champ-Dollon est en surpopulation continuelle. A Genève, nous attendions ce projet-là depuis plus de quarante ans, la commission des visiteurs évoque cela chaque année dans ses recommandations. C'est donc une chose nécessaire, qui fait également partie d'un concordat intercantonal que Genève devrait respecter depuis plusieurs dizaines d'années - donc plus de quarante ans.

Nous, les Verts, saluons l'arrivée de ce projet de loi. Nous aimerions aussi que les choses aillent vite et que le crédit d'investissement soit assez rapidement obtenu, puisqu'on sait que des architectes nous ont fait certaines propositions, certes relativement anciennes puisque que le concours date de quelques années - M. Moutinot nous rappellera depuis combien de temps existe ce projet - mais nous attendons vraiment la suite des travaux et la réalisation de ce crédit.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est un dossier que je vais emporter dans mes bagages, puisque du statut de constructeur je vais passer au statut d'utilisateur. (Rires.)

Pour que vous soyez tout à fait au clair, Monsieur Stauffer, le Grand Conseil a voté un crédit d'étude de surélévation et de rénovation de Champ-Dollon et des infrastructures qui vont avec. Nous avons maintenant cette deuxième partie qui comporte l'extension femmes, l'article 43 ainsi que d'autres situations.

J'avais promis - et je réitère - devant votre Grand Conseil, lors du vote du premier crédit d'étude, que nous mènerions les deux études en parallèle et que nous viendrions vous proposer le crédit d'investissement sur le tout, parce qu'il tombait sous le sens que faire le tout d'un coup serait hors de la portée des finances de la République et qu'il conviendrait, lorsqu'on aurait le tout, de déterminer un «phasage», en fonction de l'urgence, de ce qui devrait être fait dans les meilleurs délais - probablement les articles 43, puisqu'on les attend depuis quarante ans - ainsi que d'articuler l'ensemble de ces travaux pour que vous puissiez - dossiers au même niveau - décider du degré d'urgence et de l'ordre d'accomplissement des différents travaux. C'est une coordination que M. Muller veillera à poursuivre, j'en suis certain.

Mis aux voix, le projet de loi 9622 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 9622 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9622 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 9622

Débat

Mme Véronique Pürro (S). J'imagine, au vu de l'intérêt que tous les groupes ont exprimé hier lors des hommages aux sortants et au vu de la problématique de l'égalité étant apparue à ce moment comme une préoccupation partagée par l'ensemble des groupes, que mes collègues auront lu avec beaucoup d'intérêt ce rapport fort intéressant. Il est l'occasion de saluer le travail effectué par le Service pour la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et, aussi, pour le Conseil d'Etat, de tirer un bilan, je cite: «en évolution positive», de l'égalité entre femmes et hommes.

Il est vrai que la législature qui s'achève a vu quelques avancées avec l'adoption de la loi sur l'assurance maternité et de la loi sur la petite enfance, mais il reste encore beaucoup à faire et, dans le rapport, certaines pistes sont énoncées. J'en citerai deux dans le domaine de l'administration, parce que je crois que le Conseil d'Etat nouvellement élu pourra nous montrer que l'égalité entre hommes et femmes fait partie de ses préoccupations.

Il s'agit d'abord de la promotion des femmes aux postes d'encadrement; le rapport montre clairement que, même si les choses ont évolué positivement, il n'en demeure pas moins qu'au niveau des postes de cadres au sein de l'administration les femmes restent encore très minoritaires. J'encourage donc le Conseil d'Etat à faire des efforts dans ce sens, afin de promouvoir et engager des femmes à des postes à responsabilité.

Deuxième point: le temps partiel. Il n'est pas suffisamment favorisé pour ces mêmes postes. Ici aussi, j'encourage le Conseil d'Etat à faire des efforts en vue d'aménager les temps de travail afin que les femmes puissent, à temps partiel, occuper des postes à responsabilité. Il y a des choses à imaginer à cet égard, du type job sharing; les entreprises privées le font, il n'y a pas de raison que l'Etat ne le puisse pas.

Je vous incite donc à renvoyer... Je ne sais plus où, Monsieur le président. Dans quelle commission souhaitez-vous renvoyer ce rapport à l'étude ? Ou faut-il le renvoyer directement au Conseil d'Etat ?

Le président. Normalement, il est pris acte des rapports. Maintenant, s'il y a une demande de renvoi particulière...

Mme Véronique Pürro. Ah voilà ! Excusez-moi, je ne savais pas s'il y avait une demande... Je ne vais pas en faire, mais j'aurais trouvé intéressant qu'une commission s'y intéresse , car c'aurait été l'occasion pour le Service pour la promotion de l'égalité - qui a subi quelques remous - de montrer son travail en dehors des problèmes qui ont été médiatisés ces derniers mois. Par ailleurs, cela aurait été l'occasion de voir quelles mesures le Conseil d'Etat compte prendre - puisqu'il en est question, pour faire avancer la cause de l'égalité au sein de l'administration, en tout cas concernant les deux points que j'ai cités, mais aussi à l'extérieur - en adoptant des lois qui favorisent l'égalité entre hommes et femmes.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts saluent ce rapport. Je crois que nous n'avons jamais eu entre les mains de rapport aussi complet. Il constitue à nos yeux un véritable outil de travail. C'est vrai que ce service a mené à bien un certain nombre de missions très importantes et nous tenons à souligner ces réalisations dans différents domaines, en collaboration transversale avec tous les départements et avec les entreprises de la place, à Genève.

Cette collaboration a principalement porté sur la santé - violences envers les femmes - et nous avons abouti à cette loi sur les violences domestiques. Nous avons aussi constaté que cette collaboration s'est réalisée dans le domaine de la fiscalité, de la formation, de la petite enfance - comme l'a rappelé Mme Pürro - du travail, et, ce n'est pas la moindre des choses, dans la représentation des femmes en politique.

Chères collègues députées, nous étions 129 à nous présenter sur les listes, tous partis confondus, et nous sommes 32 à avoir été élues pour cette législature; il y a donc un progrès puisque nous n'étions que 23 lors de la précédente législature. Je ne parlerai évidemment pas du Conseil d'Etat, il vaut mieux s'abstenir. Je pense que des progrès sont encore à faire, puisque, sur 129 femmes, seules 32 ont été élues, bien que l'action du Service pour la promotion de l'égalité a porté ses fruits - ce dont je me réjouis - tant par l'exposition, les enquêtes et les séminaires qui ont été effectués.

Nous prendrons donc acte de ce rapport, et je vous invite à faire de même.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Nous soutenons et saluons l'immense travail, très concret, que ce service a entrepris depuis l'arrivée de sa nouvelle cheffe - notre ancienne collègue - malgré des difficultés rencontrées en interne. En effet, le travail de proximité effectué auprès des communautés étrangères pour soutenir la position des femmes, défendre leurs droits et résoudre leurs problèmes concrets est une véritable référence en la matière. Le tableau de bord qui nous est présenté montre la diversité des actions et les plans d'intervention.

En outre, ce service a été très participatif dans la réflexion que la commission mène pour une politique familiale à Genève. Nous ne pouvons que louer que ce service ait pris sa véritable mesure et qu'il mène une politique ambitieuse au service de l'égalité, car la tâche est encore très importante.

Nous espérons que le nouveau conseil d'Etat soutiendra totalement ce service et nous prenons acte de ce rapport.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Nous pouvons relever, avec une très grande satisfaction, la qualité de ce rapport qui met en valeur le travail concret remarquable qui a été effectué dans le cadre de ce Service de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Le parti démocrate-chrétien se réjouit que ce service important continue son travail. Il a été relevé énormément d'avancées et d'actions concrètes.

Toutefois, un énorme travail reste à faire, nous devons le savoir. Par exemple, en ce qui concerne la place des femmes professeures à l'Uni, la place des femmes cheffes d'entreprises et, également - cela a été dit - la place des femmes en politique. Il y a un énorme travail à poursuivre aussi dans la garantie de la mixité des lieux fréquentés par les jeunes.

Je crois que nous devrons absolument soutenir les projets du Service de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes: nous tous avons à y gagner. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Pour assurer un juste équilibre entre les genres, M. Bertinat a la parole.

M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC prend acte du rapport du Conseil d'Etat mais relève toutefois quelques silences parfois gênés sur ce qui vient de se dérouler durant ces quatre ans au Bureau de l'égalité. On se rappelle qu'au mois de mars il y a eu passablement de problèmes, que la presse a révélés et qui ont été confirmés par Mme Brunschwig Graf dans un communiqué de presse paru dans des délais extrêmement rapides - ce qui voulait quand même donner une certaine importance à tout ce qui arrivait.

Sans entrer en détail dans ces problèmes, on a pu constater que le Bureau de l'égalité n'a pas été capable de régler ses problèmes en interne, qu'il a dû faire appel à une personne externe qui a coûté passablement cher et qui, pour toute solution, a fait que le Bureau de l'égalité est passé de 7,7 postes à 11 postes. Nous relevons aussi que le Bureau de l'égalité tourne avec un budget de plus de 2,2 millions de francs, ce qui est trois à dix fois supérieur aux services de l'égalité des autres cantons.

Enfin, dernière remarque... (L'orateur est interpellé.) ... Cela ne change pas grand-chose ! La démarche du Bureau de l'égalité, quel que soit le nombre d'habitants, est à mon avis la même.

L'UDC remarque qu'un nombre non négligeable d'associations gravitent autour de ce Bureau de l'égalité - on a pu s'en apercevoir à la commission des finances. Connaissant l'extrême dureté des temps, surtout au niveau financier, il y a, pour l'UDC, quelque chose à faire de toutes ces associations. Il faut voir dans quelle mesure on ne pourrait pas les regrouper afin d'avoir une démarche qui soit beaucoup plus «efficiente», pour reprendre un terme qui semble à la mode ces derniers jours.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme Pürro souhaite vous répondre.

Mme Véronique Pürro (S). Je souhaite répondre à l'intervention qui vient d'être faite. L'UDC était pourtant présente au contrôle de gestion... Mais, c'est vrai, votre collègue de l'époque ne parlait pas beaucoup - si vous êtes très forts pour dénoncer les dysfonctionnements de l'Etat, vous l'êtes moins lorsqu'il faut agir dans des commissions comme celle du contrôle de gestion, Par conséquent, le membre UDC était plutôt silencieux.

Si votre collègue vous avait transmis les travaux de cette commission, il vous aurait dit que, s'agissant du Service pour la promotion de l'égalité, nous avions procédé à plusieurs auditions, que nous avions eu connaissance du rapport d'évaluation auquel vous avez fait référence et que nous avons pu, grâce au travail de notre commission, prendre la mesure des problèmes - ces derniers n'étant pas aussi importants que les médias ont bien voulu le décrire. Votre collègue aurait ensuite pu vous dire que des mesures avaient été prises, plus particulièrement par Mme Brunschwig Graf, pour non seulement encadrer l'équipe du Bureau de l'égalité mais aussi soutenir son actuelle directrice dans les difficultés qu'elle a rencontrées lorsque le Conseil d'Etat lui a demandé de changer de mission et de développer de nouvelles actions.

Je tiens ici à vous rassurer - ou, en tout cas, à rapporter les propos très rassurants du Conseil d'Etat - quant aux difficultés rencontrées par le Service de promotion de l'égalité: elles sont apparemment réglées et les collaborateurs sont soutenus dans leur démarche. J'espère donc que ce qui nous a été dit par le Conseil d'Etat correspond à la réalité. J'imagine que, dans la mesure où la presse ne s'intéresse plus à ce service de l'Etat, tout doit être rentré dans l'ordre.

J'aimerais rectifier une erreur, Monsieur. L'évaluation à laquelle vous avez fait référence n'a pas été réalisée à grands frais par des externes, mais par des collaborateurs du Système d'information des ressources humaines qui est une unité. Nous avons pris connaissance de l'existence de cette unité grâce au traitement du fonctionnement du Service de promotion de l'égalité en commission de contrôle de gestion. Ce sont donc bien des collaborateurs de l'administration rattachés au Service des ressources humaines, capables de faire une évaluation en cas de difficultés - comme ce fut le cas, à l'époque, pour le Service de promotion de l'égalité - qui s'en sont chargés. Vous confondez peut-être avec d'autres offices ou d'autres services qui ont également défrayés la chronique l'an dernier et qui ont effectivement fait l'objet de mandats très coûteux pour que soient effectuées une évaluation et des recommandations. Mais, concernant le Service de promotion de l'égalité - je vois M. Walpen qui opine du chef dans le sens de ce que je vous dis - le travail a été fait à l'interne dans l'administration.

Dernière chose. Il y a effectivement beaucoup d'associations qui oeuvrent dans le domaine de l'égalité ou pour soutenir les femmes lorsqu'elles rencontrent des difficultés. Je crois qu'il faut s'en réjouir, c'est une richesse. Maintenant, quant au fait de mieux les coordonner, je partage votre avis: ce n'est pas seulement dans le domaine de l'égalité et des femmes qu'il faudra faire ce travail. Il s'agira pour l'ensemble des associations subventionnées par l'Etat d'en améliorer la coordination. Et, dans ce cas, je vous suivrai.

Genève a une particularité, Monsieur, et c'est probablement une des raisons pour lesquelles le Service de promotion de l'égalité est très fourni dans notre canton: 71% des femmes qui sont en âge de le faire travaillent dans notre canton. Et il y a des partis au sein de notre hémicycle qui souhaitent voir les femmes retourner à leurs fourneaux, c'est peut-être le cas de l'UDC. Mais, en ce qui concerne ceux qui souhaitent que les femmes travaillent, et cela dans des conditions identiques à celles des hommes et pour des salaires identiques à ceux qui leur sont versés, eh bien, heureusement qu'il y a des services comme celui de l'égalité ! Et qu'il y a des associations subventionnées par l'Etat, qui aident des services comme celui-ci dans son travail pour faire avancer l'égalité entre hommes et femmes.

M. Eric Bertinat (UDC). Je voudrais rassurer Mme Pürro: l'UDC n'a aucune envie de renvoyer les femmes aux fourneaux, bien qu'elle ait beaucoup de respect pour celles qui y sont et qui assurent généralement à la société l'éducation des enfants. (Remarques. Brouhaha.)

Je voudrais quand même revenir sur le communiqué de presse du département des finances qui expliquait que, sitôt la directrice du SPPE nommée, des conflits étaient nés et que des syndicats de la fonction publique étaient intervenus. A l'automne 2004, d'entente avec ces mêmes syndicats, l'office du personnel de l'Etat a été chargé de recevoir et d'entreprendre tous les collaborateurs et collaboratrices du service, de manière confidentielle, en vue d'établir un rapport à l'attention de Mme Brunschwig Graf. C'est ce rapport qui a fini à la rédaction du journal «Le matin». Et, à réception de celui-ci, la cheffe du département des finances a mis en oeuvre sans délai un processus de team building qu'il faut sans doute traduire par «monter une équipe». Et c'est ce travail qui a été confié à un spécialiste extérieur à l'Etat de Genève ! C'est bien de celui-là que je parlais tout à l'heure.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 606.

Mis aux voix, le projet de loi 9597 est adopté en premier débat par 51 oui et 4 abstentions.

La loi 9597 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9597 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 3 abstentions.

Loi 9597

Débat

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts prendront acte de ce rapport mais tiennent à dire que, sur le problème des déchets verts, ils ne sont pas parfaitement satisfaits. En effet, la gestion des déchets au niveau cantonal et d'un point de vue général allaient dans un sens qui nous convenait parfaitement - particulièrement en ce qui concerne les déchets de chantier qui sont les plus volumineux; simplement, on voit dans ce rapport que la gestion des déchets verts pose encore de gros problèmes dans ce canton, mais nous avons eu la chance de voir en commission que les choses étaient sur la bonne voie. Nous resterons spécialement attentifs à ce sujet qui nous tient particulièrement à coeur.

Nous constatons que les Genevois trient de mieux en mieux leurs déchets et nous les encourageons à continuer dans cette voie. Nous avons malheureusement dû constater l'abandon du GICAL; nous nous retrouvons avec une problématique du déchet vert qui n'est pas encore parfaitement maîtrisée et nous regarderons de très près ce que fera le département, d'autant plus que c'est un Vert qui est à sa tête.

M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste prendra également acte de ce rapport, mais nous tenons à dire deux ou trois petites choses. Nous voudrions d'abord saluer l'amélioration de la situation pour les habitants de Bernex, puisqu'il y a moins de nuisances olfactives dans cette région. Nous déplorons les ennuis techniques que connaît actuellement l'installation de «méthanisation». Il faut voir que cette installation devra s'arrêter pour cinq mois tous les trois ans, ce qui encombrera l'installation d'un certain nombre de déchets et multipliera aussi les transports et l'exportation des déchets à l'extérieur de notre canton. Si nous nous félicitons du succès rencontré en matière de tri des déchets, il faut cependant chercher à limiter l'exportation de nos déchets.

Quelques remarques encore. Le Conseil d'Etat nous explique la nouvelle façon de gérer les déchets concernant les quatre zones d'apport - M. Bavarel en a parlé tout à l'heure. Nous déplorons également l'abandon du projet GICAL dans la zone d'apport Arve-Lac... (Remarque. Brouhaha.) ... parce qu'une installation devait être réalisée dans cette région. Il y a eu une pétition. Je ne sais pas si c'est la pétition qui a fait abandonner ce projet, mais, pendant de nombreuses années, les communes des environs déposaient leurs déchets verts dans la région - il y avait, d'ailleurs, on en a souvent entendu parler dans ce parlement, un grand tas qui s'entreposait dans la région. Alors, quid de ce tas ? Le problème est-il résolu...

En ce qui concerne la pétition 1422 «On veut tuer Vandoeuvres !» - dont j'ai déposé le rapport de minorité - eh bien, si le rapport de majorité était déposé - on l'attend toujours - on pourrait mettre un terme à ce qui concerne le GICAL ou demander aux pétitionnaires de retirer leur pétition.

Le nouveau plan de gestion des déchets prévoit, concernant les déchets de jardin des communes résidentielles et rurales, que ces derniers soient compostés à ciel ouvert selon la technique dite du «compostage en bord de champ». L'occasion m'est donnée maintenant de vous dire qu'à la commission de l'environnement on a traité récemment le projet de loi 8449 et on a vu qu'il n'était pas conforme au droit fédéral. Par conséquent, il est certain que ses auteurs loi vont le retirer. Et alors, il n'y aura pas de rapport, donc il n'y aura pas d'explications à son sujet. C'est pourquoi j'invite le Conseil d'Etat à donner une information à la population pour expliquer les raisons de ces andains qui vont accompagner nos routes de campagnes.

Concernant la zone d'apport nord-est, pour remplacer le GICAL on a trouvé un nouveau projet qu'on nomme la «Compostière Rive-Gauche SA» qui vient de recevoir son autorisation d'exploitation. Pour ce projet aussi, il y a une pétition et un recours des habitants de la région qui craignent les nuisances olfactives. Il faut encore voir ce qu'il adviendra de ces recours, mais j'espère que cette installation fonctionnera correctement et que les habitants de la région n'auront pas à se plaindre de nuisances olfactives.

Cela dit le groupe socialiste prend acte de ce rapport.

Mme Janine Hagmann (L). Juste parce que j'ai été mise en cause indirectement... (Exclamations. Brouhaha.) ... par deux préopinants. La «guerre du compost» est terminée, je l'ai déjà dit, tout le monde a trouvé un accord qui satisfait chaque partie. Cet accord a été trouvé par M. Cramer et M. Chambaz, d'une façon très intelligente puisque c'était ce que préconisaient les voisins et les habitants de Vandoeuvres qui demandaient depuis longtemps que le compostage se fasse par andains, étant donné que c'est tout à fait possible avec le tonnage des déchets d'air de la région d'Arve-Lac. Cette solution des andains est une solution intelligente - je l'avais préconisée depuis le début, M. Cramer l'a maintenant acceptée - elle permet d'éviter les transports, et tout est bien qui finit bien: la «guerre du compost» est terminée pour l'instant !

Le président. La parole est à M. Desbaillets, si le groupe libéral doit prendre la parole deux fois sur ce sujet.

M. René Desbaillets (L). Il la prend ! Je ne voulais pas prolonger le débat sur ce rapport, mais on s'aperçoit quand même qu'on a des gros problèmes de déchets à l'heure actuelle. Genève et notre Grand Conseil veulent quasiment donner des leçons au monde entier souvent concernant «l'art PET»... Nous avons les yeux rivés sur notre microcosme et n'allons pas voir ce qui se fait ailleurs.

Ces jours-ci se tient à Paris le Salon international du tri et du recyclage des déchets. Il n'y a pas plus d'un quart d'heure, j'ai reçu un coup de téléphone d'une personne qui s'y trouvait et qui m'a dit: «Ils sont en train de prendre une avance énorme en matière de recyclage et il y a même des stands en provenance de Chine qui servent à expliquer les méthodes de recyclage utilisées là-bas.» Et pendant ce temps, ici, nous menons une bataille pour savoir si nous allons instaurer un GICAL, si nous allons mettre les ordures en andains, si nous allons les empiler, etc. Il nous faut prendre conscience que les déchets font partie de la consommation. Il faut surtout essayer - autant que possible - que le traitement des déchets soit effectué par des entreprises privées dont où le but est de gagner de l'argent. Parce qu'avec les déchets il y a moyen de faire des bénéfices et de créer des emplois. Il faut donc que nous réfléchissions à cela ! Et notre mauvaise technique, qui consiste à taxer les déchets, incite les gens à aller les jeter dans les bois, dans les vignes, n'importe où dans la nature ! On y voit maintenant des tas de vieux pneus, parce que le garagiste, pour économiser 8 F par pneu, va les jeter en rase campagne... Et après, il faut les récupérer.

Il faut donc absolument trouver une méthode de taxation qui permette, au moment où l'on achète un produit, que la taxe de recyclage de ce dernier soit comprise dans son prix d'achat. On a réussi à le faire pour les frigos, on doit le faire pour toutes les autres choses ! Et cela peut créer des emplois et il y a suffisamment de gens intelligents et réfléchis à Genève pour trouver des solutions afin que cela soit économiquement viable. Mais il ne faut pas se contenter de regarder ce qu'il est possible de faire à Genève et placer tout le pouvoir d'action en mains des SIG: il faut aller voir ce qu'il se passe à l'extérieur. Parce qu'actuellement la Suisse travaille à la vitesse des Bernois !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1511 et la pétition 1423.

Le président. M. Desbaillets a raison: et sur la vitesse des travaux et sur le fait que le méthane a eu raison de nous ! Nous n'avons pas terminé nos extraits, mais je lève la séance. Nous la reprendrons à 17h05, avec l'ordre du jour habituel.

La séance est levée à 16h55.