République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9527
Projet de loi de Mmes et MM. Philippe Glatz, Anne-Marie Arx-Vernon von, Nelly Guichard, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Mario Cavaleri, Jean-Claude Egger, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Eau)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.