République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 mai 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 8e session - 43e séance
PL 9527
PL 9527
Projet de loi de Mmes et MM. Philippe Glatz, Anne-Marie
Arx-Vernon von, Nelly Guichard, Luc Barthassat, Jacques Baudit,
Mario Cavaleri, Jean-Claude Egger, Guy Mettan, Pascal Pétroz,
Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied constitutionnelle modifiant
la Constitution de la République et canton de Genève (A 2
00) (Eau)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.