Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). La demande de grâce porte sur la mesure d'expulsion. Ce jeune homme de 23 ans a commis un délit de vol à Genève pour lequel il a purgé sa peine d'emprisonnement d'un mois. A l'époque, il était requérant d'asile en France et, sans avoir d'autorisation pour venir à Genève, s'y rendait pourtant régulièrement.

Cette demande de grâce est justifiée par un mariage récent, soit le 14 décembre dernier, avec une jeune Suissesse, employée de banque. M. F.S. justifie sa demande par le fait que sa femme et lui désirent vivre ensemble avant la fin de la mesure d'expulsion, fixée en janvier 2006.

La commission, dans sa grande majorité, a estimé qu'il n'y avait pas de raison de déroger à la loi et que ces jeunes personnes pouvaient tout à fait attendre neuf mois pour vivre ensemble. Nous vous recommandons donc le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.