République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 5e session - 21e séance
PL 9159
PL 9159
Projet de loi de Mme et MM. Gabriel Barrillier,
Marie-Françoise De Tassigny, Louis Serex, Pierre Kunz,
Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, Thomas Büchi, Hugues
Hiltpold modifiant les statuts du fonds d'équipement communal
(B 6 10.05)
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat.