Débat

M. Renaud Gautier (L). Je voudrais dire, ici, tout le bien que je pense de cette motion, même si, effectivement, elle a pu en surprendre plus d'un. Ce qu'il faut noter, c'est la prémonition qu'un certain nombre de députés ont eue, en septembre 2002, quant à la nécessité, évidente, de pouvoir offrir, à la police, les moyens de formation qui lui sont dévolus.

Plus d'un parlementaire, en particulier en face de moi, s'est largement gaussé, ces derniers mois, quant au fait que la police, ma foi, ne savait pas ce qu'elle faisait, que lorsqu'elle faisait quelque chose, elle le faisait mal, n'obéissant somme toute pas aux normes en vigueur. Par cette proposition, Mesdames et Messieurs, un certain nombre de députés jugent absolument nécessaire que l'on puisse mettre en place, à Genève, un centre d'excellence pour la formation de la police. Cela s'est fait récemment en Suisse allemande, puisqu'une école s'est trouvée centralisée du côté de Lucerne, réunissant un ensemble de compétences qu'elle propose pour la formation des gendarmes d'Outre-Sarine.

L'idée qui prévalait ici était d'inciter le Conseil d'Etat, par le biais de cette motion, à se poser la question de savoir si les bâtiments BAT, le long des Acacias, n'étaient pas idoines pour cette question. (L'orateur est interpellé.)Je ne vous le fais pas dire, j'ai essayé d'éviter la proposition, mais je ne vous le fais pas dire.

J'ai cru entendre, ici et là, entre-temps, qu'il était absolument impensable que nous mettions, au centre de la ville, un centre de formation de la police, et que, des tas d'autres entreprises de pointe dans l'informatique y seraient mieux logées. Soit. Cependant le problème demeure. Qu'allons-nous faire pour proposer un lieu de formation à la police genevoise, dont on ne dira jamais assez ici, et en particulier dans cette salle, qu'en termes de maintien de l'ordre, dans le cadre d'organisations internationales, elle est un centre d'excellence, où elle a des compétences reconnues partout en Suisse ? Autant, somme toute, en faire profiter les gendarmes des autres cantons. D'où la proposition de mettre à disposition des meilleurs éléments formateurs de notre police - on a suffisamment parlé de formation tout à l'heure - non pas un débat pour savoir s'il faut noter les gendarmes ou pas, mais le lieu qui permettra de transmettre le savoir que les Genevois ont acquis et qu'ils entendent si généreusement distribuer aux autres.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le centre de formation de la police est le coeur d'un corps essentiel de notre République. Si la police bénéficie d'excellentes formations, que ce soit dans le domaine de la psychologie ou des arts martiaux, il est notoire que les locaux actuels ne suffisent plus.

L'usine BAT représente de très nombreux avantages - certainement des limites, également - mais des avantages qui méritent d'être étudiés sérieusement et rapidement.

C'est pourquoi le PDC vous invite à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat qui, nous en sommes sûrs, attache beaucoup d'importance à donner les outils optimum à notre police.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne rentrerai pas sur le fond de ce centre d'excellence de la police, parce que je n'ai pas les compétences pour savoir si la police doit avoir un centre de compétences à disposition. Je me limiterai à considérer la question des terrains industriels.

La motion invite en effet le Conseil d'Etat à «accorder, pour ce faire, une dérogation au régime des zones en vigueur». Il y a eu de nombreux débats, dans ce parlement, pour sauvegarder les zones industrielles. En effet, certaines zones sont envahies par des voitures, qui n'ont rien à faire dans ces zones industrielles. D'autres sont envahies par des centres commerciaux qui pourraient très bien se payer des terrains évidemment beaucoup plus chers mais qui n'ont pas besoin d'être subventionnés par notre collectivité. En revanche, il y a toute une série de petits artisans qui ont besoin de ces terrains industriels, voire des grandes entreprises, puisque Serono peut profiter de ces terrains industriels - notamment celui de Sécheron, qui avait été vacant pendant une certaine période.

Je trouve que cette motion pose le problème de la politique industrielle dans notre canton. Elle est contraire à cette politique industrielle, qui vise à laisser ces terrains en jachère, si j'ose dire, mais qui permet d'offrir, à des petites, moyennes et voire grandes industries, des locaux adaptés pour mener une activité productrice et non pas une activité de services. Nous avons tout intérêt, les uns et les autres, à préserver ces terrains industriels qui abaissent les coûts d'exploitation de ces entreprises. Je ne comprends pas que l'on puisse déroger à cette politique.

Je relève, toutefois, que cette motion invite le Conseil d'Etat, et c'est pour cela que je vous propose de la renvoyer en commission, «le cas échéant, à proposer une solution alternative.»

Je vous invite, par conséquent, à discuter de ces solutions alternatives en commission, parce qu'il existe des solutions alternatives: on a parlé, ce matin, de la Maison de la paix. Je verrais beaucoup mieux le centre d'excellence dans la Maison de la paix, par rapport aux militaires internationaux qui devraient y siéger. Cela me paraît aller de pair avec une autre politique de paix que celle qui sera menée dans certains organismes - je pense par exemple à certains terrains à la pointe de la Jonction, et d'autres lieux, susceptibles d'être à disposition, mais qui ne sont pas dans une zone industrielle affectée à une activité productive - et qui maintient le prix des terrains extrêmement bas, les rendant donc extrêmement attractifs pour une industrie, quelle qu'elle soit. Les terrains de la BAT sont d'ailleurs là pour le prouver.

M. Christian Brunier (S). Sur le constat, tout d'abord. Je partage le point de vue des gens qui ont dit que les locaux actuels de formation de la police étaient inadéquats, exigus, qu'ils ne remplissaient plus leur rôle de donner une formation correcte. Je crois que c'est l'avis des dirigeants de la police, c'est l'avis de la cheffe du département, des syndicats, aussi. C'est vrai que se présente une véritable opportunité pour que Genève devienne un centre de compétences des policiers au niveau de la Romandie. Le constat est celui-là, et le besoin est évident.

Il faut maintenant se poser deux questions. Ce besoin est-il une priorité du DJPS - parce qu'il y a plusieurs besoins, actuellement dans ce département ? Deuxième question : le lieu est-il adéquat ?

Sur le besoin: c'est difficile d'en juger, mais, la cheffe du département avait dit, il y a quelques mois - on verra ce qu'elle nous dira tout à l'heure - qu'à l'intérieur de son département, s'il y avait une priorité de refonte des locaux, c'était par rapport à l'office cantonal de la population. C'est vrai que, sur le constat, on était tous d'accord. L'office cantonal de la population travaille, aujourd'hui, dans des lieux qui sont inadéquats. Il faut, à un moment donné, réfléchir en matière de priorités budgétaires - puisque nous n'avons pas les moyens de tout payer - pour savoir s'il faut d'abord s'occuper du déménagement de l'office cantonal de la population, s'il faut plutôt faire la construction ou le déplacement du centre de formation de la police, ou bien si nous avons les moyens de faire les deux. En matière de priorité, cela revient vraiment à la cheffe du département de nous indiquer les pistes sur lesquelles s'engager.

Maintenant, sur les lieux. Alors, là, c'est un vote de principe: le parti socialiste pense qu'il faut vraiment préserver la zone industrielle; que les terrains industriels sont trop rares, à Genève; qu'en matière de promotion économique il y a des opportunités de conserver des industries à Genève; que ce secteur est éminemment important dans un canton qui est certainement trop axé sur le tertiaire. Par conséquent, il n'est pas question pour nous de sacrifier 20 000 m2 à un centre de formation de la police, même si le besoin est établi.

Donc le groupe socialiste propose de renvoyer, comme l'a dit notre camarade Pagani, ce projet en commission pour voir s'il y a d'autres opportunités pour coller à ce besoin, afin ne pas démanteler les terrains industriels qui sont trop rares dans notre canton.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC est favorable, sur le fond, à cette motion. Effectivement, les problèmes d'infrastructure, en ce qui concerne la formation de la police, sont patents et reconnus. Ils datent de plusieurs années.

Nous relevons aussi que, sauf erreur de notre part, les locaux de l'usine BAT sont déjà réaffectés, et qu'en conséquence la proposition qui est faite, dans cette motion, est caduque. Il appartiendra donc au département de trouver une autre solution.

Nous, groupe UDC, avons également proposé de construire la deuxième étape de l'hôtel de police. L'Etat dispose du terrain. On pourrait très bien imaginer que les nouveaux locaux de formation soient intégrés dans cette nouvelle étape. Ce projet de loi figure à l'ordre du jour de la commission concernée de ce parlement. Il serait souhaitable que le département prenne l'ascendant, dans ce dossier, et propose, de lui-même, une solution pour la formation de ce personnel.

M. Christian Grobet (AdG). Mon nom avait été effacé après l'intervention de M. Pagani, lui-même avait été enlevé, il a dû y avoir une succession d'effacements non prévus... (L'orateur est interpellé.)Il a été effacé en premier, effectivement. Cela vous arrivera aussi, Monsieur Blanc.

Pour en revenir à cette motion. J'aimerais être convaincu que les locaux, qui ont été acquis spécialement pour la formation de la police, à Carouge, et qui ont été conçus exactement selon les désirs du département de justice et police, Madame Spoerri, qui ont donc été acquis et aménagés sur mesure selon les désirs de la police, à l'époque, sont inadéquats et insuffisants. Cela est le premier point.

Deuxièmement, la motion parle - ce sont des termes à la mode - d'un centre d'excellence, Monsieur Gautier, avec l'idée, si j'ai bien compris, de faire un centre de formation romand pour la police. Avant de s'engager dans un projet comme celui-ci, il faudrait d'abord savoir si les autres cantons romands ont envie d'avoir un centre de formation romand, et s'ils ont envie que ce centre de formation soit situé à Genève, parce qu'il est inutile de dresser des plans sur la comète si un tel projet ne répond pas à une réalité.

En ce qui concerne l'emplacement, je voudrais intervenir dans le même sens que M. Catelain, à savoir que, puisqu'on parle de terrains industriels, la police a été mise au bénéfice d'un important déclassement de terrain à son profit. Le terrain sur lequel se trouve l'actuel hôtel de police se trouvait en zone industrielle, et on a décidé, à l'époque, de faire une exception, en déclassant ce terrain, parce qu'on n'arrivait pas à trouver un site pour l'hôtel de police. On a cherché pendant des années, la police s'étant montrée extrêmement exigeante, à tous égards - c'est pour cela que, entre parenthèses, je ne crois pas du tout à l'utilisation des bâtiments de l'ancien BAT. La police veut toujours du sur mesure, dans tous les détails - et, finalement, cet hôtel de police a constitué la seule solution qu'on a trouvée, car il est bien placé, il est géographiquement proche de la ville. C'est ce terrain qui devrait servir de nouveau centre de police, et c'est pour cela qu'on l'a déclassé. Je suis du reste étonné, Monsieur Moutinot, que la police, qui à l'époque avait exigé pour accepter ce site de bénéficier d'une passerelle routière pour les véhicules d'urgence, semble y renoncer aujourd'hui.

Ce terrain a permis de réaliser la première étape de l'hôtel de police. Il permettra également de réaliser la deuxième étape, avec le transfert de tous les services de la sûreté qui se trouvent au boulevard Carl-Vogt. Il y a une réserve supplémentaire, sauf erreur de 10 000 m2 de terrain, par rapport à la deuxième étape de l'hôtel de police, parce qu'on avait affecté seulement les deux tiers de ce terrain déclassé à l'hôtel de police. Il restait un tiers de ce terrain en réserve, éventuellement pour les besoins de la télévision romande qui ne s'est jamais manifestée, ou pour un autre équipement public.

La logique voudrait que, si la télévision romande ne s'intéresse effectivement pas à ce terrain, il soit affecté aux besoins de la police, pour que toutes ses activités soient centralisées. Cependant, je vois mal qu'on déclasse encore 20 000 m2 de terrain dans cette zone exceptionnelle de Praille-Acacias qui est la mieux située et équipée pour les besoins de notre activité économique. On nous propose, en nous disant qu'il n'y a plus de terrains industriels, de déclasser des terrains en zone agricole au Bois-de-Bay, et on voudrait installer des entreprises dans ce secteur-là. C'est totalement aberrant de dire aujourd'hui qu'il n'y a plus de terrains industriels à disposition, ce n'est pas la motion qui le dit, mais le Conseil d'Etat qui tente de justifier des déclassements au fin fond de la campagne genevoise - qu'il n'y a plus de terrains industriels à disposition.

Ces 20 000 m2 de l'ex-BAT doivent, de toute évidence, être maintenus à des activités industrielles, et j'ose espérer, Mesdames et Messieurs les auteurs de la motion, que ce projet de changement d'affectation n'est pas motivé par les désirs d'une grande entreprise internationale, qui a d'énormes moyens, de valoriser son terrain. On a trop vu d'entreprises, à Genève, qui, une fois parties, veulent encore toucher une plus-value foncière - je donnerai plus d'exemples, en d'autres temps, si cette affaire revient - mais, cela serait particulièrement choquant que cette parcelle soit déclassée pour les besoins de la British American Tobacco Company.

M. Pierre Kunz (R). Je ne veux pas me prononcer sur l'opportunité d'offrir l'ancienne usine BAT à la police pour y construire son centre de formation romand. Il revient, en effet, au Conseil d'Etat de se déterminer sur cette question; il est beaucoup plus capable de le faire que nous ne le sommes et de nous remettre un rapport avec, éventuellement, des alternatives.

Ce que je voudrais surtout dire, c'est qu'il n'est tout simplement pas correct d'affirmer que Genève manque de terrains destinés à l'accueil des industries. Genève a suffisamment de terrains qui existent déjà, avec le statut qu'il faut, ou qu'on pourrait créer, pour accueillir des industries. Et il n'est pas non plus aberrant du tout d'imaginer de mettre un terme, sur une certaine durée, au statut de zone industrielle Acacias-Praille - une zone qui, il y a quelques décennies, voire un demi-siècle, était très éloignée de la ville de Genève, et sur laquelle il serait beaucoup plus intelligent de construire du logement et du tertiaire.

Cette façon de considérer les zones industrielles comme des zones immuables, au même titre que la zone agricole, d'ailleurs, et de ne rien changer du tout, est une aberration intellectuelle et économique à laquelle il faudra bien, un jour, tordre le cou.

Le président. La parole est à M. Barrillier, Monsieur Annen, la liste a été annoncée comme close. Il n'y aura plus que M. le conseiller d'Etat. M. Barrillier renonce, la parole est à M. Laurent Moutinot.

M. Bernard Annen. Monsieur le président, excusez-moi, je suis navré, mais je fais référence à l'article 79A où un député peut, de tout temps, demander le respect du règlement. Nous sommes en procédure de demande de renvoi en commission, donc il y a un député par groupe qui peut s'exprimer là-dessus. J'observe que l'Alliance de gauche s'est exprimée deux fois, j'observe que les radicaux revenus aussi. M. Barrillier a renoncé à cela. Si un député veut s'exprimer sur le renvoi en commission...

Le président. Monsieur le député, il ne s'agit pas de la discussion d'un projet de loi ou de quelque chose qui revient en commission, il s'agit d'une motion qui, forcément, doit aller en commission ou au Conseil d'Etat. Il n'y a pas de renvoi en commission à ce sujet dans la même procédure. Il s'agit d'une motion. M. Renaud Gautier s'était exprimé, alors exprimez-vous rapidement, ça ira plus vite.

M. Bernard Annen. Monsieur le président, je comprends que vous êtes fatigué, c'est vrai que la journée est longue

Le président. Non, je ne suis pas fatigué ! (Manifestation dans la salle.)Mais je pense que, véritablement, vous avez l'art, dans ce Grand Conseil, et notamment vous, Monsieur Annen, de nous faire perdre un peu de temps. Alors, allez-y 

M. Bernard Annen (L). Peut-être, Monsieur le président, mais je vous fais observer, très amicalement, que les articles auxquels je fais allusion font partie de la procédure des règles générales de délibération, ça n'a rien à voir avec la motion, ça n'a rien à voir avec tout autre projet, c'est une règle générale de délibération qui s'applique sur l'ensemble des projets. Alors faites comme vous voulez, mais je vous conseille de suivre le règlement, il est là pour ça.

Le président. La parole est à M. Laurent Moutinot. Monsieur Catelain, je vous en prie, ce n'est déjà pas facile comme ça, c'est un héritage de septembre 2002, une époque où je ne présidais pas ce Grand Conseil. (Manifestation dans la salle.) (Rires.)

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans l'affaire de l'aire autoroutière de Bardonnex, vous avez compris que la position du Conseil d'Etat était tout en nuances, et que nous entendions examiner ce problème avec le plus grand soin.

S'agissant de cette motion-ci, le Conseil d'Etat est extrêmement clair: il est légitime et normal que la formation de la police se fasse dans de bonnes conditions et de bons locaux. Encore faut-il, pour cela, qu'un projet entre dans les priorités du département de justice, police et sécurité, et ensuite, qu'il entre dans les priorités de l'Etat, compte tenu de nos moyens budgétaires limités. Dans l'immédiat, ce projet ne remplit pas l'ensemble de ces caractéristiques, ce qui n'empêche qu'il convient, malgré tout et bien entendu, de se soucier de savoir, à terme, quels locaux peuvent être mis à disposition de la police pour la formation.

Sur le deuxième point qui fait débat, le Conseil d'Etat est extrêmement clair, il n'est pas question de placer un tel centre en zone industrielle. Je ne comprends pas, Monsieur Kunz, vous qui êtes membre du conseil de la FTI, comment vous osez affirmer ici qu'il y a des masses de terrains industriels disponibles. C'est inexact, vous savez parfaitement que les terrains actuellement en zone industrielle sont de plus en plus occupés - et nous nous en réjouissons, parce que cela signifie qu'il y a des entreprises industrielles qui se développent, ou qu'il y a des entreprises industrielles qui viennent dans le canton, mais nous ne pouvons pas, aujourd'hui, si nous entendons maintenir le cap d'une économie genevoise diversifiée, sacrifier une partie de la zone industrielle de cette ampleur pour ce projet-ci.

Par conséquent, si vous voulez étudier la problématique de locaux de formation de la police, plutôt que de simplement rejeter cette proposition de motion, envoyez-la devant la commission adéquate pour traiter de ce problème, mais ça n'aura pas lieu à la BAT, et dans l'immédiat, ça n'est malheureusement pas une priorité.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton est adopté.