Premier débat

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Il est un proverbe politique français selon lequel «quand on veut noyer un problème on crée une commission». C'est bien cela que propose le projet de loi de l'Union démocratique du centre. Ce projet de loi est le premier déposé par cette formation dans ce Grand Conseil et qui arrive à la maturité consistant à être soumis au vote de cette assemblée. Or, si ce projet contient certes le terme de sécurité dans son titre, il ne participe pas du débat réellement existant autour des questions de sécurité... (Brouhaha.)...débat que nous avons tenu sous différentes formes et à diverses occasions dans cette enceinte. Ce débat a entre autres porté sur la définition de la sécurité ainsi que sur l'extension de cette définition d'un problème purement policier à une conception recouvrant l'insécurité à grande échelle dont sont par exemple victimes des salariés qu'on licencie...

Le président. Monsieur Vanek, pourriez-vous parler bien dans votre micro ? On me signale que l'on ne vous entend pas très bien - ce qui est rare !

M. Pierre Vanek. D'accord. Je reprends: je parlais de l'insécurité dont sont par exemple victimes des salariés qu'on licencie ou encore des retraités dont on pille la caisse de retraite. Ce débat existe donc, et nous l'avons eu dans cette enceinte. Nous avons également débattu de sujets plus strictement liés à la police. L'Entente a par exemple déposé un projet de loi constitutionnel concernant l'instauration d'un droit à la sécurité; l'Alliance de gauche a pour sa part formulé des propositions concrètes sur la question des postes de police, de leur ouverture et de leurs effectifs, dans le sens d'une police de proximité au service des habitants.

Le débat sur la sécurité existe donc. Mais la proposition faite dans ce projet de loi ne constitue pas une solution aux problèmes liés à la sécurité, ni même une prise de position sur ces derniers. Il s'agit purement et simplement d'adjoindre un article supplémentaire à la loi portant règlement du Grand Conseil, article qui créerait une commission ad hoc dont la tâche serait de traiter des questions de sécurité. Or, les débats que j'ai évoqués précédemment ont déjà lieu au sein des commissions de ce Grand Conseil, notamment en commission judiciaire. Cette commission dite de sécurité n'apporterait dès lors rien de nouveau.

Le libellé de cet ambitieux article prévoit que cette commission maintiendrait, je cite, «des contacts permanents avec toute autorité, fédérale, régionale, cantonale ou communale, concernée par la sécurité à quelque niveau que ce soit». Une personne évoquait tout à l'heure le sommet du G8, qui préoccupe les services de sécurité d'un certain nombre de pays ainsi que les services secrets américains - puisque Bush sera présent à ce sommet. Cette commission serait donc appelée à entretenir des contacts avec ces autorités ?! Tout cela n'est guère sérieux ! Cela est même si peu sérieux que mon vis-à-vis, M. Pagan, s'en est rendu compte en assemblée plénière puisqu'au moment du renvoi de ce projet de loi en commission, ni lui, ni ses collègues ne se sont exprimés pour l'expliquer ou le défendre. On pourrait certes interpréter cette attitude comme une volonté de gagner du temps et comme la manifestation d'une hostilité au débat de préconsultation. Mais ce projet de loi a également été traité en commission des droits politiques sans que M. Pagan ait jugé utile d'apporter quelque argument que ce soit à son appui. Peut-être a-t-il jugé ce projet creux ou insuffisant ? En tout cas, son attitude justifie l'exécution dont il se plaint. Il s'est tiré lui-même une balle dans le pied et s'en plaint ensuite ! Devant l'absence de répondant de l'UDC, la commission a traité en une dizaine de minutes ce projet de loi - ce qui n'était nullement une volonté de bâcler le travail. A l'exception de la seule voix de M. Pagan - qui, au moment du vote en tout cas, s'est montré solidaire envers ses co-religionnaires ayant déposé ce projet de loi - l'ensemble de la commission, droite et gauche confondues, a voté la non-entrée en matière sur ce projet de loi, essentiellement pour les raisons que je viens d'évoquer. Je vous propose donc naturellement d'en faire de même ce soir dans cette enceinte.

Le président. Monsieur Pagan, vous souhaitez prendre la parole ou non ? Vous ne l'aviez pas demandée.

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur de minorité. Si je suis ici, c'est bien pour parler ! Je ne comprends plus rien !

Le président. Il faut appuyer sur le bouton !

M. Jacques Pagan. J'ai effectivement appuyé avec quelque retard sur ce petit bouton, car j'écoutais les paroles de M. Vanek...

M. Pierre Vanek. Vous buviez mes paroles...

M. Jacques Pagan. Exactement: je buvais les paroles de M. Vanek ! Ce dernier a soulevé un certain nombre de problèmes auxquels je répondrai. Une réponse substantielle est déjà apportée dans le cadre du rapport de minorité qui se trouve sous les yeux de ceux qui possèdent le texte concerné. Avant de répondre aux diverses objections de M. Vanek, je souhaite au préalable dresser un bref historique de ce projet de loi.

Je tiens à souligner que la conception de ce texte n'a pas été bâclée, mais qu'elle a, au contraire, été précédée d'une longue réflexion de la part de notre parti, singulièrement de la part des députés Letellier et Catelain. Dans une période où la sécurité devient un problème lancinant, ces derniers se sont interrogés sur les contributions que le Grand Conseil pouvait apporter pour trouver une solution à ce problème. La population éprouvant un sentiment d'insécurité croissant, il y a lieu d'essayer, dans la mesure du possible, de le dissiper. Je crois d'ailleurs savoir que M. Letellier s'en est enquis auprès de Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri. Il lui a déclaré que l'UDC était prête à apporter sa contribution pour tenter de régler un problème aussi gigantesque que celui de la sécurité, mais à notre niveau. C'est de là qu'est née l'idée de ce projet de loi. Comme nous entretenons des contacts réguliers avec la base de notre parti, je suis en mesure de vous indiquer que ce sont les commerçants, les personnes privées et les usagers des transports publics qui sont le plus préoccupés par les questions de sécurité. Nous avons donc déposé ce texte en date du 21 mars 2002. Il a été évoqué devant le Grand Conseil le 30 mai de la même année et renvoyé sans débat à la commission des droits politiques, compte tenu de l'accord du Bureau du Grand Conseil et des chefs de groupe. Vous retrouverez ces références dans le Mémorial du 30 mai, page 2039. Ce projet de loi a été traité lors de la séance du 12 juin 2002 de la commission des droits politiques. Il figurait en première position de l'ordre du jour, suivi par deux autres projets de lois, l'un portant sur les secrétaires de commission, l'autre sur les compétences de la commission de grâce. Il est surprenant qu'en dépit de sa position en tête de l'ordre du jour, il ait été traité en fin de séance en un peu plus d'un quart d'heure ! J'ai vivement regretté la manière dont les commissaires l'ont accueilli, car il méritait selon moi une attention plus soutenue.

Avant d'aborder le contenu de ce projet de loi, j'aimerais faire quelques critiques quant à la forme du rapport de majorité. Monsieur Vanek, je regrette le style polémiste et partisan - diatribes, pamphlets etc. - que vous donnez à votre texte. Que vous critiquiez notre projet de loi est une chose tout à fait naturelle: on ne peut pas vous contraindre à l'accepter. Vous possédez certaines idées que vous voulez exprimer et vous ne partagez pas les nôtres; il est tout à fait légitime que vous en fassiez part. Mais pourquoi vous en prendre systématiquement, par principe, à notre parti ? L'UDC n'est pas en cause ici: on ne vous demande pas de juger l'UDC, mais on vous demande simplement de vous exprimer sur un projet de l'UDC ! Il s'agit tout de même d'une chose un peu différente ! Je trouve cette attitude regrettable; elle porte atteinte à la dignité du débat démocratique et marque une forme d'irrespect envers des adversaires politiques. Je regrette que ce soit à l'occasion d'un rapport officiel qu'une telle attitude partisane se manifeste. Toute une série de passages m'ont, à titre personnel, énervé et choqué. C'est pourquoi je demanderai, à la fin de mon exposé, la suppression ou, du moins, l'aménagement des alinéas 1, 2, 8, 9 et 10.

Le président. Vous avez terminé ?

M. Jacques Pagan. Non, Monsieur le président. A deux ou trois reprises, Monsieur Vanek, vous posez la question suivante à propos du vide allégué de ce projet de loi: l'UDC n'a-t-elle «rien à dire ou peur de le dire» ? Vous dites notamment que nous n'avons pas pris la parole en plénière. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ceci est tout à fait exact: nous n'avons pas voulu prendre la parole à ce moment, car nous estimions qu'un débat de préconsultation ne se justifiait pas. D'ailleurs, le projet de loi dont nous avons parlé tout à l'heure sera pour nous l'occasion, en commission des droits politiques à laquelle il a été renvoyé, de faire connaître notre opposition au débat de préconsultation.

En ce qui concerne les critiques que vous avez fait valoir vis-à-vis de ma personne quand ce projet de loi a été évoqué en commission, je répondrai la chose suivante: j'estimais que l'exposé des motifs était suffisamment clair pour qu'il me dispense, vu le peu de temps à disposition, de le commenter davantage. Ne dites pas que nous n'avons rien à dire ou que nous avons peur de le dire ! Moi qui ne suis pas aussi expérimenté que vous, je regrette de ne pas avoir satisfait à cette exigence qui consiste à répéter verbalement ce qui est écrit dans des exposés de motifs appuyant un projet de loi ! Puisque le temps consacré en commission à l'étude de ce projet de loi a été extrêmement bref, peut-être pourrais-je, avec l'autorisation de M. le président, reprendre le contenu de l'exposé des motifs afin que l'assemblée ait une idée extrêmement possible de quoi il retourne. Je commenterai l'exposé des motifs, ou peut-être même le lire afin de compenser le peu de temps que j'ai eu pour exposer cette question en commission.

Plus personne ne le conteste, la question de la sécurité et son corollaire, l'insécurité, constituent actuellement un enjeu politique majeur. Il ne se passe pas de jour sans que les médias se fassent l'écho des inquiétudes grandissantes de la population face à la hausse de l'insécurité en général, de la petite ou grande criminalité en particulier. Pour les autorités politiques, le défi est multiforme. La population, qui ne croit plus au discours lénifiant des statisticiens criminologues, constate au quotidien l'incapacité de la police, compte tenu des moyens restreints mis à sa disposition, de faire face à ses missions de prévention et de répression. Les forces de police disent quant à elles ouvertement leur désarroi...

Le président. Il vous reste trente secondes !

M. Jacques Pagan. Eh bien, nous irons au bout des trente secondes ! Je reprends: ...quand ce n'est leur incompréhension face aux politiques inadaptées qu'ils ont pour instruction d'appliquer sur le terrain. Déjà endémique à Genève, l'immigration clandestine s'en trouvera nécessairement augmentée. Une première constatation s'impose: seule une approche globale de la sécurité est en mesure de donner au canton les moyens d'une politique locale réaliste que devront mettre en oeuvre les différents services de l'administration, centralisés ou délégués. Une deuxième constatation lui succède: le lieu d'une telle approche à conduire dans un rapport de proximité avec les préoccupations de la population et des services concernés fait cruellement défaut. Suit dans le rapport toute une liste de problèmes évoqués.

Ce qui n'a pas été compris par les membres de la commission et ce sur quoi la présente assemblée est invitée à se pencher, c'est que nous voulions, non pas prévoir une commission ayant un but extraordinairement précis à atteindre, mais créer une commission à laquelle les différentes personnes préoccupées par des questions de sécurité puissent se confier. Le but de cette commission réunissant tous les partis représentés au Grand Conseil...

Le président. Monsieur Pagan, vous avez largement épuisé votre temps de parole ! Demandent la parole les députés Catelain, Gros, Letellier, Vanek, Kunz et Iselin. Nous nous arrêterons là, le vote en commission ayant été net.

M. Gilbert Catelain (UDC). La sécurité figure, au même titre que la santé et l'éducation, parmi les tâches cardinales de l'Etat. L'article 57 de la Constitution fédérale - Constitution au demeurant étrangement absente de ce parlement puisque l'on y trouve l'ancienne Constitution fédérale, et non la nouvelle - prévoit que «la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure». Ces dernières années et aujourd'hui encore, alors que la Confédération et les cantons échangent leurs points de vue et discutent de la répartition des tâches ainsi que des moyens financiers dans le cadre de projets d'envergure baptisés USIS, Police XXI et j'en passe, ce parlement est resté totalement muet, alors même que des décisions importantes ont été et seront prises cette année encore. Je pense notamment à la militarisation de la surveillance de la frontière, au projet de la Confédération d'engager dès l'année prochaine des miliciens pour cette même surveillance ou encore au transfert du contrôle ferroviaire à la Confédération. Parallèlement existent plusieurs projets cantonaux. Je pense notamment à un projet de loi de l'Alliance de gauche qui, comme l'a dit tout à l'heure M. Vanek, traîne depuis plus de dix-huit mois en commission judiciaire, ainsi qu'à un projet de loi sur la police qui traîne également en longueur compte tenu du peu de séances de ladite commission. Cette dernière se trouve en outre complètement submergée par un nombre impressionnant d'objets de nature purement judiciaire.

La Confédération ne s'y est pas trompée: le Conseil national dispose d'une commission de sécurité. A ma connaissance, les représentants de la gauche et de l'Entente n'ont jamais déclaré que cette commission avait pour but de noyer les problèmes de sécurité. Je constate pour ma part que Genève est, dans ce domaine, hors jeu: les décisions se prennent en son absence. Si nous devions aller dans le sens voulu par les opposants à ce projet, nous pourrions supprimer un certain nombre de commissions de ce parlement. En allant jusqu'au bout de cette logique, nous pourrions supprimer ce parlement dans sa structure actuelle et le remplacer par une chambre d'enregistrement telle qu'elle existe encore dans les Républiques de type stalinien que M. Vanek affectionne et avec lesquelles il a frayé ! (Protestations.)

Une voix. Ah là là là là là !

M. Gilbert Catelain. Je déplore également que l'Entente, qui a récemment placé le thème de la sécurité au centre de ses préoccupations électorales, pour ne pas dire au centre de l'humain, ait confié à un partisan des casseurs de flics la rédaction et la présentation du rapport de majorité.

Le président. J'essaie de faire évacuer la tribune, qui est squattée ! Il est rare que M. Vaucher squatte, mais cela lui arrive ! La parole est à M. le député Gros.

M. Jean-Michel Gros (L). Je m'excuse de vous avoir réveillé, Monsieur le président !

Le groupe libéral tient en premier lieu à faire savoir qu'il ne partage pas non plus le ton employé par M. Vanek dans son rapport de majorité, et notamment les attaques méprisantes adressées à l'égard d'un groupe de ce Grand Conseil. Il refusera cependant, sur le fond, ce projet de loi visant à créer une commission parlementaire de la sécurité. Si nous ne nions évidemment pas le fait que la sécurité constitue un souci légitime de nos concitoyens, nous ne sommes toutefois pas persuadés que c'est par la création d'une commission supplémentaire que nous trouverons de meilleures solutions. Une telle commission ne ferait que double emploi avec la commission judiciaire. Il existe effectivement une commission de la sécurité aux Chambres fédérales, mais M. Catelain sait fort bien qu'elle s'occupe essentiellement de questions relatives à l'armée.

Il est vrai que la commission judiciaire s'est beaucoup occupée de questions concernant le Palais de justice et l'organisation des tribunaux - ce qui participe aussi, vous l'admettrez, au concept de sécurité. Mais elle s'occupe maintenant davantage de toutes les questions concernant la police. Les nombreux projets de lois qu'elle traite ont été énumérés tant par M. Catelain que par M. Vanek. Cette commission judiciaire est donc adéquate pour traiter de telles questions. M. Catelain pourra confirmer à son collègue M. Pagan que cette commission examine la loi sur la police. Il est vrai que nous siégeons trop rarement; c'est cependant avec un énorme soin que nous travaillons sur cette loi.

Il faut par ailleurs reconnaître que le nombre de commissions dans ce Grand Conseil est déjà trop important. Il est difficile pour des parlementaires de milice d'assumer vingt-quatre commissions: cela implique que chacun d'entre nous siège à trois, voire quatre séances de commissions chaque semaine. M. Pagan a d'ailleurs récemment évoqué, à l'occasion d'un projet de loi concernant la répartition des sièges en commission et offrant potentiellement à son groupe un deuxième siège dans certaines d'entre elles, les difficultés que son groupe aurait à envoyer une deuxième personne siéger en commission. Le groupe radical a pour sa part déposé un projet de loi visant à limiter le nombre de commissions à une par département, et la grande majorité de la commission des droits politiques a admis la nécessité de limiter le nombre de commissions en fusionnant certaines d'entre elles. Tous ces éléments nous amènent à dire que ce n'est guère le moment d'ajouter une commission, et ceci d'autant moins lorsqu'une commission existante fait bien son travail.

Monsieur Pagan, le groupe libéral ne vous accuse ni de démagogie, ni de dérive sécuritaire. Il ne rejette votre projet de loi que parce qu'il n'est pas nécessaire !

M. Georges Letellier (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, restons calmes ! (Eclats de rires.)J'aimerais tout d'abord répondre à M. Gros qui, contrairement à l'habitude, dit des grossièretés ! En d'autres termes, Monsieur Gros, nous avons besoin de cette commission insécurité... (L'orateur est interpellé par M. Gros.)C'est un jeu de mots ! Vous devriez être assez grand pour le comprendre ! Cette commission est utile. Preuve en est que, lorsque j'ai eu l'idée de sa création, j'en ai parlé en premier lieu à Mme Spoerri - qui est malheureusement absente aujourd'hui. Or, elle m'a répondu qu'il s'agissait d'une très bonne idée, mais qu'elle ne voulait pas que cette commission dépende du DJPS. (Brouhaha.)La création d'une telle commission étant favorable pour elle, elle devrait également l'être pour tout le monde ! Nous avons donc déposé un projet en pensant que tout le monde serait d'accord avec cette proposition de création de commission. Il s'agissait pour nous d'une évidence, car il faudra faire face à l'insécurité ! Cela ne fait que commencer: vous verrez - vous savez déjà - ce qui va se passer dans quelque temps: le G8 !

J'aimerais maintenant répondre à M. Vanek. Vous dites dans votre rapport de majorité, Monsieur Vanek, que «quand on veut noyer un problème on crée une commission». A l'inverse, je vous répondrai que «quand on veut noyer une commission on multiplie les problèmes» ! Vous êtes précisément le genre d'individu spécialiste en matière de multiplication de problèmes et de provocation ! Vous le savez fort bien, et vous êtes très heureux de votre sort ! Il s'agit à l'évidence de votre stratégie favorite: au lieu d'être solidaire et d'accepter l'idée d'une commission consacrée à la sécurité, vous la combattez avec véhémence. Est-ce bien sérieux de votre part quand on connaît l'étendue des problèmes actuels, et que l'on essaie d'anticiper les problèmes que nous rencontrerons dans le futur ? La logique vous fait-elle peur, Monsieur Vanek ? Vous vous efforcez de peindre le diable sur la muraille - le diable étant bien évidemment l'UDC ! - afin de discréditer et de noyer notre projet de loi qui, apparemment, vous dérange, parce qu'il émane d'un parti qui vous dérange. Pourquoi tant de haine et d'intolérance dans vos propos ? En tous les cas, le rapport de majorité, que vous avez paradoxalement l'honneur de présenter, est édifiant ! L'Entente a besoin de l'extrême-gauche pour dire tout le bien qu'elle pense de son voisin: bravo ! Votre attitude n'est pas surprenante puisque dans votre tous-ménages des jeunes AdG des élections communales, vous annonciez déjà la couleur en reprenant à votre compte le très médiatisé slogan de l'Entente, connu pour son inefficacité, «Nous voulons une politique de proximité qui favorise le dialogue et la prévention plutôt que la répression». L'AdG de M. Vanek bras dessus, bras dessous avec le DJPS de Mme Spoerri, unis pour le meilleur et pour le pire: qui l'aurait cru ? (Exclamations.)Cette alliance contre nature en dit long sur le degré de connivence existant entre la gauche et le DJPS: «Ne touche pas à ma police, je ne toucherai pas à ton pote !». Cette stratégie commune entre l'Alternative et l'Entente afin de contrecarrer les idées de l'UDC, avec l'aide des médias inféodés, est, grâce à M. Vanek, devenue limpide. Je m'explique: si vous nous avez volontairement ignorés depuis notre entrée au parlement, c'était pour démontrer notre inutilité «supposée» sur l'échiquier politique genevois. Sur ce plan, vous avez lamentablement échoué ! C'est logique: il vous est politiquement impossible d'être à la fois juge et partie. Dès lors, la sécurité est évidemment votre maillon faible, votre talon d'Achille. En l'état, vous ne pouvez accorder votre blanc-seing qu'à une police docile, consensuelle, voire laxiste, qui vous permet d'exploiter votre fond de commerce en toute tranquillité: «Je te tiens, tu me tiens par la barbichette», voilà le pacte existant entre vous, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alternative, et le DJPS de l'Entente. Devant les échéances qui nous attendent: accords bilatéraux, envahissement programmé de notre territoire par des requérants venus de l'Est (Vives protestations.) (Le président agite la cloche.)... Voilà quelle est la réponse habituelle !

Le président. Ecoutez l'orateur !

M. Georges Letellier. Je poursuis: augmentation des délits, libre circulation des personnes, regroupement familial programmé - vous verrez quelles seront les conséquences du regroupement familial: je suis bien placé pour en parler puisque je suis né en France ! - faux réfugiés, trafic de «stups», exode provoqué par les décisions prises par Sarkozy, insuffisance de peine pour les délinquants et, bientôt, le G8. Vous ne méritez pas mieux, car vous n'avez pratiquement pas le courage d'écouter un tel discours ! Vous n'avez que le courage de le critiquer !

La création d'une commission de sécurité composée démocratiquement d'un commissaire de chaque parti capable d'établir un relais entre le citoyen, ses élus, et les autorités policières, douanières et judiciaires cantonales s'impose. C'est par le dialogue avec ceux qui subissent l'insécurité que nous progresserons, et non par des actions médiatiques intempestives ne faisant qu'exaspérer des citoyens qui ne sont pas dupes. Si cette commission est vraiment inutile, et que, fort de votre entente tacite, vous êtes capables de résoudre tous les problèmes énumérés à la pleine satisfaction du citoyen, banco ! Agissez en fonction de votre conscience et «poutzez» notre idée de commission ! Le peuple jugera sur pièces.

En conclusion, l'état des lieux étant fait concernant la sécurité, je vous demande de choisir entre une démocratie, où celui qui pense autrement, s'expose à la vindicte de la pensée unique mondialiste, et une démocratie libre et tolérante, où celui qui pense autrement, ne se voit pas systématiquement mis à banc après s'être fait cataloguer de raciste, de xénophobe ou de fasciste. J'ajouterai que les qualificatifs utilisés contre ceux qui pensent autrement, sont les véritables verrous de la chape gauchiste sous laquelle vous êtes en train d'étouffer, Mesdames et Messieurs de l'Entente. En êtes-vous bien conscients ? (L'orateur est interpellé par M. Vanek.)Je remercie M. Vanek pour ses propos toujours provocateurs. Il faut reconnaître qu'ils sont parfois assez justes ! Ils nous auront en tout cas permis de dissiper une certaine incompréhension du système: nous savons aujourd'hui clairement à quoi nous en tenir.

Le président. Sont inscrits Mme et MM. Vanek, Kunz, Iselin, Pagan, von Arx-Vernon et Leuenberger. Je clos la liste après l'inscription de M. Koechlin. J'aimerais beaucoup que mon vice-président revienne ! (Le président est interpellé par M. Blanc.)Non, non, non: Monsieur Blanc, cessez d'invectiver M. Letellier ou d'autres ! Nous vous avons parfaitement entendu !

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. La démonstration de ses talents parlementaires et de ses positions politiques à laquelle vient de se livrer l'UDC ne mériterait probablement aucun commentaire de ma part. J'aurai néanmoins la faiblesse de souligner la contradiction entre M. Catelain, qui m'a notamment traité de casseur de flics - ce qui est particulièrement inexact, puisque je suis systématiquement intervenu sur toute une série de dossiers pour essayer d'éviter des confrontations entre notre police et des manifestants - et M. Letellier, qui fustige mes accointances et mes complicités, inadmissibles selon lui, avec le département de justice et police de Mme Spoerri. Messieurs de l'UDC, quand on veut faire de la politique, il faut savoir sur quel pied l'on danse: on ne peut pas défendre simultanément deux thèses absolument contradictoires !

J'aimerais par ailleurs répondre à M. Gros, qui a tenu à prendre ses distances avec les termes de mon rapport de majorité... (Ton amusé.)...que ce dernier ne contient pas grand-chose, les débats s'étant résumés à presque rien puisque M. Pagan - mais encore a-t-il reconnu qu'il s'agissait d'une erreur - n'a pas jugé utile d'intervenir en commission sur le fond de ce projet de loi. Je me suis permis quelques pointes pour marquer l'événement que constituait le premier projet de loi émanant de l'UDC traité dans cette enceinte. Nous avons pu voir l'événement qu'a constitué la manière dont l'UDC a tenu à débattre de ce projet de loi.

Je dirai également à M. Pagan que, quand on veut faire de la politique, il faut avoir le cuir un peu solide et être capable de supporter quelques critiques. Mon rapport contient certes quelques pointes, mais enfin ! D'une part, M. Pagan nous dit que l'UDC a consulté la base de son parti et que la sécurité apparaissait, notamment chez les petits commerçants, comme une préoccupation importante. Je l'ai écouté et je reconnais qu'il s'agit d'un problème; je ne nie pas que nous dussions en débattre ici. Mais, d'autre part, mon vis-à-vis s'offusque de mon rapport, qui attaquerait l'UDC alors que cette dernière ne serait pas en cause et qu'il s'agirait simplement de débattre de la question de la sécurité. Non, Monsieur Pagan ! Nous faisons de la politique; nous nous trouvons des deux côtés d'une table autour de laquelle nous discutons et autour de laquelle je remets effectivement en cause les positions de l'UDC. Vous avez certes le droit de me répondre et d'écrire les propos que vous souhaitez dans votre rapport. Mais quelle est votre étrange conception de la démocratie pour me demander maintenant le retrait des paragraphes 1, 2, 8, 9 et 10 de ce rapport ?! Pierre Vanek, comme n'importe quel député dans cette enceinte, écrit ce qu'il entend écrire dans son rapport. On a le droit d'y répondre et de le contredire, mais on n'a pas le droit de lui dire qu'il n'aurait pas dû écrire ceci ou qu'il doit le retirer ! Une telle attitude est inadmissible, ce d'autant que j'ai rédigé d'autres rapports qui étaient, sur le ton, moins modéré que celui-ci ! Sensible au statut et à l'honneur que m'a notamment fait l'Entente, mais que m'ont également fait mes collègues de l'Alternative en me demandant de présenter ce rapport, je n'ai guère pratiqué la polémique. J'ai simplement relevé et filé le thème de la petite contradiction entre l'aspect proclamatoire fort de l'entrée de l'UDC dans cette enceinte - ce groupe s'étant présenté comme un parti différent de tous les autres, qui allait tout révolutionner et ayant de nombreuses suggestions à faire en matière de sécurité - et un projet de loi montrant que ce même parti n'a, dans le fond, réussi à convaincre personne et n'a strictement rien proposé à l'exception de la création d'une commission afin de traiter d'une question qui l'est déjà et dans cette enceinte, et en commission judiciaire.

Je puis assurer à M. Pagan qu'il n'est pas question que je retire les paragraphes 1, 2, 8, 9 et 10 de mon rapport; j'en maintiens au contraire la moindre virgule. Je maintiens également le droit dont je dispose de tenir ces propos.

M. Pierre Kunz (R). Il est en effet quelque peu curieux que la gauche, M. Vanek en tête, s'attaque de manière permanente aux préoccupations sécuritaires du groupe UDC, lui et ses amis étant pour leur part tout à fait décidés à faire convoquer une séance du Grand Conseil relative au G8 sur la base de leurs propres préoccupations sécuritaires. Un certain nombre de problèmes en matière de sécurité se posent donc bien dans notre République.

Les radicaux comprennent pour leur part les préoccupations de leurs collègues UDC. Ils sont toutefois d'avis que les problèmes de sécurité peuvent être traités dans les structures existantes du Grand Conseil. Ils trouvent par conséquent inutile la création d'une commission supplémentaire dite de sécurité, et ceci d'autant plus qu'ils aimeraient diviser au moins par deux le nombre des commissions existantes.

En conclusion, je répète que les radicaux ne contestent pas l'idée de consacrer davantage de temps et de moyens à la problématique de la sécurité dans le canton, mais que le moyen choisi ne leur semble par être le bon. C'est pourquoi ils ne voteront pas la création d'une telle commission ou, pour le moins, ils s'abstiendront.

M. Robert Iselin (UDC). Plusieurs des orateurs qui ont parlé avant moi ayant exprimé des idées que je voulais vous soumettre, je serai extrêmement bref. En premier lieu, je regrette, en homme de la vieille Suisse, que M. Vanek prenne le ton qui a été le sien à l'égard de l'UDC. Je trouve en deuxième lieu un peu facile de se gausser de la question de la sécurité quand elle est brusquement devenue, à la suite d'événements tout à fait regrettables et compte tenu de ceux qui vont se produire, plus que jamais à l'ordre du jour. Ceci dit, il est probablement préférable que, pour l'instant - mais seulement pour l'instant - la question de la sécurité soit discutée dans ce Grand Conseil comme l'a exposé M. Kunz.

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur de minorité. Ce projet de loi contient un élément important que M. Vanek et tous les commissaires qui n'ont pas voulu accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi n'ont pas perçu. Que fait cette commission ? Elle réunit des députés de diverses tendances politiques possédant une même préoccupation au sujet de la sécurité, mais adoptant des approches différentes pour traiter de cette question. Il s'agit donc d'un forum de discussion où l'on expose les problèmes dont on a connaissance. Ce forum doit permettre de discuter ensemble, de proposer des solutions et d'évaluer la mesure dans laquelle ces dernières sont réalisables. L'on ne vous impose rien, mais l'on vous offre simplement la possibilité de vous réunir et de discuter franchement de certains problèmes. C'est donc à la fois une commission permanente de sécurité et une certaine soupape de sécurité que nous vous proposons, puisqu'elle devrait permettre d'éviter des affrontements politiques stériles ne débouchant sur strictement rien. Je vous laisse constater l'évolution en matière d'actualité depuis le dépôt de ce projet de loi: les manifestations organisées autour du G8 posent des problèmes sécuritaires graves que nous abordons dans le cadre des travaux de notre Grand Conseil, en séance plénière. Une réunion spéciale consacrée à ce sujet est d'ailleurs agendée pour le 10 de ce mois. Mais si cette commission avait existé, nous aurions pu établir des contacts préalables, échanger des informations, récolter des données plus précises sur les événements qui risquaient de se produire et établir les mesures de sécurité à prendre ainsi que les recommandations à faire de part et d'autre. Voilà quel est l'aspect positif et novateur - je dirais même révolutionnaire, mais peut-être ce terme vous choque-t-il - de cette commission. Il s'agit bien d'une approche révolutionnaire, car complètement différente: pour une fois, un parti politique ne dépose pas un projet de loi, une proposition de motion ou une proposition de résolution pour affronter un problème ! Nous sommes tous conscients du problème sécuritaire et nous voulons essayer de lui trouver ensemble une solution. Ce n'est pas dans l'intérêt des partis que nous avons déposé ce projet de loi, mais dans celui de la population qui, je vous le rappelle, nous a mandatés pour la représenter et veiller à sa personne et à ses biens.

La solution préconisée par M. Gros - solution consistant à attribuer les fonctions de la commission de sécurité à la commission judiciaire - ne me paraît pas judicieuse. La loi portant règlement du Grand Conseil dispose en effet que la finalité de la commission judiciaire est de s'occuper de toutes les questions concernant l'administration de la justice. Or, il s'agit là d'une vision déjà rétrécie des problèmes sécuritaires: la justice joue certes un rôle très important dans le cadre de la promotion de la sécurité, mais il s'agit d'une promotion largement répressive et curative. Elle ne permet par conséquent pas de traiter la diversité des situations conflictuelles difficiles que nous serions appelés à connaître. Par ailleurs, nous prévoyons dans le cadre de ce projet de loi une commission de neuf, et non de quinze membres, comme c'est le cas de la commission judiciaire. L'instrument choisi est donc beaucoup plus souple.

Au niveau des conclusions, j'apprécierais beaucoup, si tant est que ce Grand Conseil ait suffisamment de maturité pour essayer de trouver un terrain d'entente, que ce projet de loi soit renvoyé en commission pour procéder à l'audition de la conseillère d'Etat Mme Micheline Spoerri. Après cela, sur la base de ce qui a été écrit sur ce projet de loi, des propos qui ont été échangés aujourd'hui et de l'audition de Mme  Spoerri, il appartiendra aux commissaires de décider soit de poursuivre soit d'arrêter là, parce que l'ambition de cette commission est inaccessible aux pauvres humains que nous sommes. J'apprécierais véritablement que chacun fasse cet effort de discussion, que l'on parle sérieusement de la sécurité et que l'on n'aborde pas cette dernière par son propre regard, mais qu'on tienne également compte de celui des autres pour que le problème en tant que tel soit traité de manière digne et objective.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Il me semble important de revenir sur un fait réel: l'entrée en matière de ce projet de loi a été rejetée à l'unanimité moins, bien entendu, la voix d'un député UDC. Il s'agit là d'un signe très fort.

Il convient de distinguer le fond de la forme. Il est vrai que le fond pose des questions importantes - questions qui sont d'ailleurs déjà traitées dans des commissions existantes - et que l'on peut toujours faire mieux. Mais l'on peut aussi faire mieux avec des commissions qui existent déjà ! Quant à la forme, je répète ici les propos que j'ai tenus en commission: il y a là tous les signes précurseurs d'une dérive sécuritaire et tous les alibis populistes possibles ! En renforçant la peur des citoyens, l'on met en péril la démocratie ! Nous devons donner un signe fort en rejetant ce projet de loi. C'est ce qui a été fait par la commission à sa quasi-unanimité.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Les Verts s'occupent de la sécurité et des problèmes de la police principalement au sein de la commission judiciaire, et nous sommes d'avis que cette manière de faire se poursuive. Les députés qui travaillent au sein de cette commission sont en effet familiarisés avec les questions ayant trait à la police et à la sécurité. Nous disposons donc, par le biais de cette commission, d'un instrument adapté pour travailler sur les problèmes de sécurité. Nous suggérons par ailleurs de travailler dans la direction apaisante qu'a évoquée M. Pagan lors de sa dernière intervention, et non de réaliser le catalogue que M. Letellier nous a présenté dans sa propre intervention.

Je vous invite naturellement à suivre la majorité de la commission.

Le président. Monsieur Pagani, je vous prie de ne plus prendre de photos ! La parole est au dernier intervenant, M. Koechlin, puisque nous avions clos la liste. Ce dernier renonçant...

M. René Koechlin. Non, je ne renonce pas !

Le président. Dans ce cas, prenez donc la parole, Monsieur Koechlin !

M. René Koechlin (L). La question de la sécurité, au sens très large, nourrira selon moi de plus en plus souvent les débats de notre Grand Conseil. On peut évidemment déplorer ce mouvement, mais ce sont les faits qui nous y conduiront, et nous y serons bien obligés. La proposition de projet de loi de l'UDC possède au moins la vertu de soulever ce problème réel, qui préoccupe un nombre croissant de nos concitoyens. C'est pourquoi il nous faut nous pencher sur ces questions de sécurité. Si nous partageons les préoccupations de nos collègues de l'UDC à ce sujet, force est cependant de reconnaître que l'instrument proposé par ces derniers n'est pas tout à fait adéquat. Comme l'a relevé de manière quelque peu ironique M. Vanek, nommer une commission n'est pas nécessairement le meilleur moyen de résoudre le type de problèmes qui nous préoccupe. Des instruments parlementaires existent déjà. Je pense ici à deux commissions déjà en place, à savoir la commission judiciaire et la commission des affaires sociales. Je précise à cet égard que la sécurité concerne à mon sens également les affaires sociales; le chef du département des affaires sociales hoche d'ailleurs de la tête en me confirmant qu'il s'agit bien, à ses yeux, d'un problème à caractère social. Ces deux commissions déjà formées devraient se préoccuper des questions de sécurité; elles devront en outre probablement les traiter de plus en plus fréquemment.

Je tiens à faire savoir aux membres de l'UDC que, si nous refusons l'entrée en matière de ce projet de loi, ce n'est pas parce que nous refusons le dialogue sur les questions de sécurité, ni parce que nous ne sommes pas préoccupés par ces problèmes - bien au contraire. Notre refus est simplement dû au fait que l'instrument proposé nous paraît inadéquat et qu'il en existe d'autres. L'on pourrait cependant en discuter. Je suis personnellement ouvert à ce dialogue entre tous les partis représentés dans ce parlement. La question de la sécurité me semble en effet suffisamment grave et importante pour qu'elle préoccupe tous les députés de cette enceinte. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix en premier débat le vote d'entrée en matière sur le projet de loi créant une commission permanente consacrée à la sécurité. Monsieur Pagan, j'ai clos le débat ! Nous passons donc maintenant au vote. En cas de deuxième débat... (L'orateur est interpellé par M. Pagan.)Mais les rapporteurs sont inscrits ! Je suis désolé de devoir vous dire que M. Vanek a parlé en son temps... Bon, allez-y, Monsieur Pagan ! J'ai personnellement tout mon temps, et que nous travaillons ou non n'a guère d'importance...

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur de minorité. Je vous confirme simplement ma demande, Monsieur le président, de renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'à tout le moins Mme Spoerri soit auditionnée et que les commissaires décident ensuite souverainement. Il sera en outre utile d'échanger nos points de vue...

Le président. C'est bien, nos travaux avancent: dix projets ont été traités dans la journée, nous avons assisté à de multiples renvois et ajournements... J'ignore comment travaillent les commissions, mais je commence à le voir - de même que le public. Je mets donc en premier lieu aux voix le renvoi en commission, comme l'a suggéré M. Pagan. Nous procéderons par vote électronique.

Monsieur Portier, vous ne pouvez intervenir que sur la procédure de vote, car la liste des orateurs est close !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je souhaite intervenir non pas sur la procédure de vote, mais sur la proposition de renvoi en commission de M. Pagan. L'écoute de ce débat s'est avérée instructive puisque nous avons pu constater que, chose suffisamment rare pour être relevée, l'ensemble de ce parlement se souciait des problèmes de sécurité. La proposition qui nous est faite ce soir par le biais du projet de loi de l'UDC n'est manifestement, du moins aux yeux de la majorité de ce parlement, pas la bonne méthode. Il semble cependant qu'il faille ancrer dans le système de fonctionnement de nos commissions la capacité à nous occuper des questions de sécurité. Comme l'ont rappelé MM. Gros et Leuenberger, c'est la commission judiciaire qui s'occupe traditionnellement des problèmes de la police, notamment actuellement puisque nous traitons non seulement de la loi sur la police, mais également des problèmes d'ouverture des postes de gendarmerie et autres.

Je vous propose pour ma part, au nom du groupe démocrate-chrétien et du groupe radical, le renvoi en commission. La solution suivante nous semble être adéquate: plutôt que de transformer la section 8 de la loi portant règlement du Grand Conseil, comme nous le suggère le projet de loi, nous vous proposons de modifier la section 7, qui traite de la commission judiciaire, et notamment l'article 212. Il semble aisé de transformer le titre en «commission judiciaire et de sécurité» et de préciser dans l'article 212 que cette commission se préoccupe, outre des questions relatives à l'administration de la justice, des problèmes de sécurité. Cette solution extrêmement simple permettrait d'apporter une réponse plus adéquate à la préoccupation soulevée par le groupe UDC ce soir. C'est pourquoi nous appuierons pour notre part le renvoi en commission.

Le président. Cette solution paraît effectivement simple. Il aurait peut-être fallu la proposer il y a trente-cinq minutes, voire en commission... (Protestations.)Je m'excuse, mais il ne s'agit là pas d'un travail sérieux !

M. Albert Rodrik (S). Nous ne sommes pas autorisés à modifier le libellé d'une commission de cette manière en plénum alors que cette possibilité n'a pas été évoquée auparavant. C'est pourquoi je suggère que la commission judiciaire étudie la possibilité de créer, en son sein, une sous-commission composée d'un représentant par parti se consacrant plus particulièrement aux questions de sécurité. Cette possibilité doit être soulevée au sein de la commission judiciaire et obtenir l'aval de cette dernière.

Si vous voulez procéder ainsi, je vous suggère donc de poser la question à la commission judiciaire et de revenir en plénière. Mais il n'est pour cela guère nécessaire de renvoyer cette affaire en commission, car ce projet de loi doit être réglé ici. Si la commission judiciaire souhaite, dans son libre-arbitre de commission, créer une sous-commission, elle en avisera ce parlement.

Le président. Le renvoi en commission ayant été demandé, je suis tout de même obligé de le mettre aux voix. (M. Portier demande la parole.)Non, Monsieur Portier, je ne vous donnerai pas la parole, car seul un député par groupe peut s'exprimer sur le renvoi. Je mets donc aux voix le renvoi en commission proposé par M. Pagan et soutenu par M. Portier. Nous procéderons par vote électronique.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée par 31 non contre 28 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 49 non contre 9 oui et 4 abstentions.

Le président. Mme Roth-Bernasconi est-elle présente ?

Une voix. Non.

Le président. Nous reportons donc le point 30 de l'ordre du jour, car il s'agit d'un sujet délicat - à moins que...

Une voix. Il y avait douze oui et une abstention !

Le président. C'est vraiment n'importe quoi. Monsieur Portier, vous souhaitez prendre la parole ?

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Oui. Excusez-moi d'intervenir une nouvelle fois. Suite au refus du renvoi en commission du projet précédent, j'annonce, au nom des groupes démocrate-chrétien et radical, le prochain dépôt d'un projet de loi s'inscrivant dans le sens de ma précédente intervention.

Le président. C'est ce que l'on appelle, Monsieur le député, un effet d'annonce, puisqu'il faut déposer... (L'orateur est interpellé.)Oui, oui...

En raison de l'absence de Mme Roth-Bernasconi, nous reportons le point et nous passons au point 32. (Protestations.)Non ! C'est comme cela maintenant !

M. Bernard Annen. J'ai demandé la parole !

Le président. Monsieur Annen, je vous donnerai la parole au point 32 !

M. Bernard Annen. Je la demande sur le point 30 ! Cela fait cinq minutes que j'ai appuyé sur le bouton !

Le président. Non, Monsieur Annen, je regarde l'écran!

Des voix. Ouhhh ! Profiteur !

Le président. Monsieur Annen, vous n'avez pas la parole (Protestations et sifflements.) (Le président agite la cloche.)Je ne veux plus entendre de sifflement, sinon je suspends la séance ! (Huées.)Bon, la séance est levée pour une durée de cinq minutes.

La séance est suspendue à 18h55.

La séance est reprise à 19h04.