Le président. La séance est ouverte à 17h10, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, et Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Janine Berberat, Erica Deuber Ziegler, John Dupraz, René Ecuyer, Pierre Froidevaux, Yvan Galeotto, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Mariane Grobet-Wellner, Dominique Hausser, André Hediger, René Koechlin, Blaise Matthey, Mark Muller, Maria Roth-Bernasconi, Stéphanie Ruegsegger, Louis Serex, Ivan Slatkine, Pierre Vanek et Alberto Velasco, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Monsieur le député Leuenberger, vous avez la parole.

M. Ueli Leuenberger. Monsieur le président, je demande que soit traitée en urgence la proposition de résolution 466, pour un appel aux citoyens genevois à rejeter l'initiative populaire dite «contre les abus de l'asile». Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'argumenter cette demande. Nous connaîtrons les résultats dans un peu plus d'une semaine, et beaucoup de citoyens hésitent encore...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes saisis de la demande d'urgence de M. Leuenberger. Si elle est acceptée, cette proposition de résolution sera traitée dans la séance de ce soir. Je vous le rappelle, il n'y a pas de débat sur les urgences. Je vous invite donc à vous prononcer au moyen du vote électronique. (Le président est interpellé par un député.)Non, on ne peut pas parler sur les urgences ! Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 28 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Le président. Cette résolution sera donc traitée à la séance de 20h30.

Vous avez la parole, Monsieur Christian Brunier.

M. Christian Brunier. Monsieur le président, dans l'extrait de l'ordre du jour vert, il y avait deux projets de lois concernant le budget 2003, qui n'ont pas pu être traités faute de temps. Je demande donc que le point 83, projet de loi 8827, et le point 84, projet de loi 8829, concernant des subventions pour F-Information et pour l'Université d'été des droits de l'homme soient traités en urgence. Nous voulions les renvoyer directement en commission, malheureusement, le parti libéral et l'Alliance de gauche ont refusé... Nous demandons donc qu'ils sont traités ce soir encore.

M. Albert Rodrik. Seulement s'ils sont renvoyés en commission !

M. Christian Brunier. Bien sûr !

Le président. Mesdames et Messieurs, vous avez entendu la demande de M. le député Brunier: renvoi à la commission des finances ce soir - si l'urgence est acceptée, évidemment - des points 83 et 84 de notre ordre du jour vert que nous n'avons pas traités tout à l'heure. Je mets donc aux voix la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8827. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 46 oui contre 1 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais maintenant voter sur la même proposition pour le projet de loi 8829. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 43 oui contre 6 non et 1 abstention.

Correspondance

Le président. Nous avons reçu la lettre suivante du conseiller administratif de la Ville de Genève, M. Christian Ferrazino, que nous lirons lorsque nous traiterons le point 64 de notre ordre du jour:

Courrier du Conseiller administratif de la Ville de Genève M. FERRAZINO Christian concernant le PL 7618-A et la P 1156-A sur la construction d'une passerelle sur l'Arve et un réseau de chauffage à distance à la Jonction (voir pt 64 de l'ordre du jour) ( C-1571)

Nous avons également reçu la lettre suivante de Me Odile Roullet:

Courrier de Me ROULLET Odile sur son mécontentement concernant l'ouverture d'un club échangiste en ville ( C-1572)

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Le tirage au sort désigne les députés suivants:

Titulaires:

Blaise Matthey (L); Janine Hagmann (L); Christian Luscher (L); Véronique Pürro (S); Loly Bolay (S); Dominique Hausser (S); Christian Grobet (AdG); Jean Spielmann (AdG); Pierre-Louis Portier (PDC); Jacques Baudit (PDC); Jacques Follonier (R); Thomas Büchi (R); Sylvia Leuenberger (Ve); Anne Mahrer (Ve); Yvan Galeotto (UDC).

Suppléants:

Blaise Bourrit (L); Claude Aubert (L); Ivan Slatkine (L); Sami Kanaan (S); Jacqueline Pla (S); Albert Rodrik (S); Nicole Lavanchy (AdG); Jocelyne Haller (AdG); Philippe Glatz (PDC); Guy Mettan (PDC); Louis Serex (R); Gabriel Barrillier (R); Ariane Wisard-Blum (Ve); Christian Bavarel (Ve); Georges Letellier (UDC).

Présidence: Pascal Pétroz (PDC).

Le président. Je désigne Mme Françoise Schenk-Gottret (S), notre deuxième vice-présidente, présidente de la commission de réexamen en matière de naturalisation.

A la suite de cette désignation, Mme Maria Roth-Bernasconi devra se désister.

Les groupes ont désigné:

Titulaires:

Christian Luscher (L); Patrice Plojoux (L); Olivier Vaucher (L); Thierry Apothéloz (S); Antoine Droin (S); Anita Cuénod (AdG); Nicole Lavanchy (AdG); Jacques Baudit (PDC); Hubert Dethurens (PDC); Gabriel Barrillier (R); Pierre Kunz (R); Christian Bavarel (Ve); Ueli Leuenberger (Ve); Pierre Schifferli (UDC).

Suppléants:

Ivan Slatkine (L); Laurence Fehlmann Rielle (S); Jocelyne Haller (AdG); Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC); Marie-Françoise de Tassigny (R); Stéphanie Nussbaumer (Ve); Gilbert Catelain (UDC).

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Une fois de plus, M. Pagani a cru bon de s'en prendre à titre personnel à M. Jobin. Je ne sais pas pourquoi ni comment il se fait qu'il lui garde rancune. Environ tous les six mois, M. Jobin, au travers des interpellations de M. Pagani, revient sur les bancs de ce Conseil. Et, pour ma part, cela commence à bien faire.

La situation du directeur général de l'aéroport international de Genève et celle du directeur de l'OCAI ne sont pas comparables. Concernant ce dernier, comme il ne s'agit pas de mon département, je n'entre pas en matière.

Quant au recours déposé par l'AIG contre la loi du Grand Conseil: l'Etat a charge de l'aéroport les indemnités de riverains en raison des nuisances sonores générées par le trafic aérien; il n'en est rien. Il ne s'agit pas d'un acte personnel du directeur général de l'établissement. C'est une décision qui a été prise par le Conseil d'administration, en date du 28 juin 1999, lequel a chargé le Conseil de direction d'exécuter cette décision. Ce qui a été fait en mandatant un avocat de la place.

J'ouvre ici une parenthèse pour rappeler, une fois de plus, ainsi que j'avais déjà eu l'occasion de le dire devant ce Grand Conseil, que, pour ma part, j'ai considéré devoir me récuser sur cette question, que je n'étais pas d'accord sur ce recours, et que les débats ont donc été menés par le premier vice-président du Conseil d'administration.

Je signale, d'autre part, que le directeur général de l'établissement n'a pas le droit de vote, ni au conseil d'administration ni au conseil de direction, et qu'il ne siège dans ces organes qu'à titre consultatif. Ces éléments me semblent largement suffisants pour constater que la situation du directeur de l'OCAI et celle du directeur de l'aéroport ne sont en rien comparables et n'appellent évidemment pas un traitement similaire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. L'interpellation de M. Pagani me donne l'occasion de rappeler que les risques présentés par la gare de la Praille sont jugés inacceptables par la CIRMA depuis 1993 déjà. Vous vous souvenez que c'est à peu près à cette époque qu'un certain nombre de pétitions des habitants, de Lancy notamment, avaient été envoyées à ce Grand Conseil.

Lorsque je suis entré en fonctions, il y a cinq ans, j'ai demandé, devant l'inaction des CFF à vouloir résoudre ce problème, que le canton, lui-même, aille de l'avant. Cela s'est concrétisé par une étude du Bureau Ecoscan sur les risques générés par la gare de la Praille. C'est donc le canton qui s'est ici substitué à la Confédération pour faire ce travail, et cela a débouché sur ce rapport Taylor que vous citez dans votre interpellation.

Au vu de cette étude, le Conseil d'Etat, par une lettre du 15 septembre 1999 adressée à M. Leuenberger, a exprimé ses craintes face au danger présenté par la gare de triage de la Praille et a sollicité des CFF une analyse de risque au sens de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, l'OPAM.

Cette demande du canton de Genève a été à l'origine de la création du groupe de travail «Sécurité des gares de triage» présidé par l'OFT, l'Office fédéral des transports, qui réunissait outre les collaborateurs de l'OFT ceux de l'Office fédéral de l'environnement, des CFF, du laboratoire cantonal bernois et de l'Association suisse d'inspection technique, ainsi que deux délégués du canton de Genève. Le but était d'arriver à un rapport succinct OPAM spécifique aux gares de triage.

Après quatorze séances de travail étalées sur deux ans, le groupe a atteint l'objectif fixé et a rédigé un certain nombre de documents, dont je vous épargne la liste, simplement pour vous dire que, dans le dernier rapport, les auteurs, le Bureau Emch + Berger, ont décrit les installations et l'environnement, déterminé les risques et, enfin, proposé des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les mesures de sécurité voulues.

L'Office fédéral des transports, après une demande formelle qui a été faite par le canton de Genève par la voix du président de la CIRMA et de l'ingénieur cantonal, a validé ce rapport le 23 octobre 2002.

C'est dire, pour répondre à votre première question, que cette étude de risques est aujourd'hui achevée.

Deuxième objet de la question: le concept global de sécurité. Ce concept a fait l'objet d'un mandat que le canton de Genève a confié à une entreprise qui s'appelle Securetude et qui est chargée d'établir le concept global de sécurité du site de la Praille.

Ce concept global a conduit à l'examen des utilisations possibles du stade, de la sécurité des installations et des utilisateurs. Un ensemble de mesures a été évalué, d'où il suit toute une série de mesures que, dans la limite des trois minutes qui me sont imparties, je ne vais pas pouvoir vous décrire toutes, mais elles sont à votre disposition.

Elles portent aussi bien sur les questions liées aux grandes manifestations, sur celles liées à la zone commerciale, à la protection aussi du public, outre les risques qui peuvent être dû au danger autour de la gare de triage, les mesures de protection inhérentes aux grandes manifestations, les mesures de sécurité, etc.

J'en viens maintenant au centre commercial et de loisirs de la Praille. La construction de ce centre, vous l'avez rappelé, a été subordonnée au préavis de la CIRMA et à une liste exhaustive des mesures à prendre, qui visent à permettre son exploitation en toute sécurité.

L'ouverture, le 13 novembre, subordonnée à la mise en application de toutes ces mesures, a été autorisée par une décision de la CIRMA qui a considéré que l'ensemble des exigences posées en ce qui concerne le centre commercial étaient remplies en quasi-totalité. On parle de 95%, et celles qui, pour quelques jours encore, ne sont pas remplies, ont fait l'objet de mesures organisationnelles, notamment la mise en place d'agents spécialisés, de personnes qui suppléent aux deux ou trois dispositifs techniques qui n'étaient pas encore en place, tels des poignées de porte ou des boutons pressoirs ou des objets de ce genre. Tout cela sera réglé prochainement.

En l'état actuel, toutes les mesures préconisées par le rapport Taylor et confirmées par Emch + Berger, ainsi que toutes celles nécessaires à l'exploitation du complexe en toute sécurité et en accord avec les exigences de la CIRMA sont en cours de mise en oeuvre par le biais du Bureau spécialisé.

Pour le centre commercial et de loisirs, elles doivent l'être, le 16 novembre, c'est-à-dire demain, pour l'intérieur du centre, et le 15 février, pour le rideau d'eau.

L'édification d'un mur entre la gare et le complexe pour éviter la dispersion de gaz lourds au niveau du sol avait été effectivement envisagée, à l'époque, comme vous le rappelez dans votre interpellation.

Cette mesure a fait l'objet d'un examen. Il s'avère que la mise en place d'un rideau d'eau tout au long de l'interface, gare de la Praille / complexe centre commercial, permet de manière équivalente, de se prémunir contre les atteintes d'une fuite de gaz toxique plus lourd que l'air. Cette mesure de mise en place d'un rideau d'eau satisfait pleinement aux critères de l'OPAM pour l'ensemble du site et donc a été validée par la CIRMA.

De plus, la décision prise par la CIRMA a été de préconiser l'installation de canons à eau destinés à éviter un BLEVE. Il s'agit de ces grandes boules de feu qui peuvent se former en cas d'accident avec des matériaux qui sont hautement inflammables.

Cette mesure de lutte à la source du risque est la plus efficace et profite, non seulement, au complexe mais aussi protège tout le voisinage. Donc, on sort d'une logique de protection de ce complexe pour rentrer dans une logique de sécurisation du site, ce que notre gouvernement demande depuis 1993.

Les canons à eau, malgré tous les efforts consentis à ce jour, ne seront pas opérationnels à l'ouverture du stade. Pour pallier ce manque, des mesures de compensation seront prises par les CFF sur ordre de l'office fédéral des transports qui est l'autorité compétente, afin qu'une situation de BLEVE ne puisse pas ce produire.

J'ajoute qu'encore une fois, comme nous l'avons fait pour le centre commercial, nous allons consulter la CIRMA au moment de l'ouverture du stade et que, bien sûr, le préavis de sécurité qui nous sera rendu à cette occasion sera rigoureusement suivi.

Le président. Je rappelle que pour le Conseil d'Etat comme pour les députés, en principe, il y a trois minutes pour la réponse.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais répondre à la première partie de votre interpellation, Monsieur Weiss, dans laquelle vous demandiez des renseignements sur l'évolution de l'impôt des personnes physiques suite à l'application éventuelle de la nouvelle LACI. Dans la deuxième partie de votre interpellation à laquelle répondra notre collègue Carlo Lamprecht, vous nous demandiez l'effet qu'elle produirait sur les entreprises et, plus précisément, sur l'emploi.

Pour répondre à votre première question qui est basée sur les chiffres de 1999, j'ai fait calculer sur 186 609 contribuables, résultat extrapolé comme effet global pour l'ensemble des contribuables imposés au barème ordinaire, je peux vous donner les informations suivantes: le passage du taux de cotisations de 1,5% à 1% produit un effet positif sur les recettes fiscales, de l'ordre de 9,7 à 12,9 millions.

La suppression de la contribution de solidarité produit un effet de 2,4 à 3,2 millions, et donc le total estimé sur les données 1999 produit un effet de 12,1 millions à 16,1 millions. Par ailleurs, pour vous dire la vérité, il ne s'agit là que de l'estimation sur les centimes additionnels cantonaux et qu'il s'agit de chiffres de 1999.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je vous l'accorde, Monsieur le député, il y aura des rentrées fiscales supplémentaires, mais qui ne sont pas obligatoirement affectées, comme le serait le produit des cotisations, à l'assurance-chômage.

Vous savez que la diminution des prestations de l'assurance-chômage vont générer des dépenses supplémentaires à charge du canton par l'arrivée plus rapide et plus massive de chômeurs en fin de droit.

Il faut aussi tenir compte, dans le calcul, si l'on veut être objectif, non pas seulement des recettes fiscales, mais de la perte du montant à disposition de l'assurance-chômage, vu la réduction de ces cotisations. Des cotisations qui, celles-là, sont affectées justement au traitement spécifique du chômage.

Concernant les normes d'emploi qu'on pourrait créer en cas d'acceptation de la révision de la LACI, je regrette mais ni moi ni vous, probablement, ni le Conseil fédéral, d'ailleurs, sommes capables d'en évaluer la portée, car la création d'emplois est liée à bien d'autres paramètres économiques et sociaux qui évoluent sans cesse, tout comme la tendance à la consommation, d'ailleurs, ou à l'épargne.

Pour répondre à votre première question, Monsieur le député, il est difficile de prétendre établir une corrélation claire entre l'acceptation de la révision de la LACI et une augmentation du nombre d'emplois.

Je le répète, je ne suis pas le seul dans ce cas, car le SECO, lui-même, ne s'est risqué à quantifier ce chiffre bien qu'il aurait été probablement un argument de poids pour les partisans de cette révision.

Votre deuxième question sur le nombre d'emplois perdus en cas de refus de la loi, je ne pense pas que le refus de la révision de la loi implique davantage de pertes d'emplois qu'aujourd'hui.

Ce qui est certain, c'est que ces pertes d'emplois sont nombreuses et que cette liste s'allonge chaque jour avec ou sans la révision de la loi.

Au vu des difficultés de réinsertion des chômeurs auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui et dans les mois à venir, vu la croissance de leur nombre et de celui des demandeurs d'emploi, le fonds de compensation de l'assurance-chômage aura probablement besoin de montants bien supérieurs au simple gain fiscal auquel vous faites allusion.

L'apport de cotisations, qui lui sont directement affectées, est, à mon humble avis, déterminant pour ce faire.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. A entendre l'interpellation de Mme Schenk-Gottret, j'ai cru comprendre que vous parliez de la brigade d'éducation et de prévention routière, et non pas de la brigade de sécurité routière, ce qui est deux choses différentes.

La loi sur l'instruction publique précise que l'éducation routière est obligatoire dans les degrés de l'enseignement primaire et secondaire. A ce titre, le département de l'instruction publique peut solliciter un certain nombre de partenaires, ce qu'il fait dans cet esprit concernant le travail de la police. C'est une deuxième chose, et c'est ainsi que cette brigade dispense actuellement des cours d'éducation, non seulement à des enfants du primaire de 7 à 12 ans, mais aussi et, en plus de sa propre initiative, à des enfants de 4 à 6 ans.

Cette brigade d'éducation et de prévention compte aujourd'hui un effectif de treize gendarmes. Sur le fond, il n'est pas question de renoncer à ce travail de prévention.

C'est un domaine qui m'intéresse beaucoup. Le 20 septembre, une conférence de presse a été donnée dans les locaux de la brigade, mais alors que ce genre de conférence de presse fait un tabac en Suisse alémanique et chez nos amis tessinois, il n'y avait pas grand monde, ce jour-là, pour y assister.

A la dernière session du Grand Conseil, j'ai fait mettre à disposition à la salle des Pas-Perdus cent dossiers. J'en ai rapatrié 88 au département. Si vous voulez vous y intéresser, je les tiens à votre disposition.

Je veux vous rassurer, mais, par contre, nous avons un problème de sous-effectif que nous devons impérativement régler et il n'est pas exclu que certaines de ces prestations soient momentanément supprimées.

Il s'agit de cela, mais en tout cas pas de démanteler ni la brigade ni le domaine de la prévention.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. M. le député Charbonnier s'interroge sur les raisons pour lesquelles la caisse cantonale genevoise de chômage, actuellement en période de forte charge de travail, dépose les recours contre les décisions de la commission cantonale de recours auprès du Tribunal fédéral.

Je me dois de rappeler que la caisse cantonale de chômage reçoit la mission du secrétariat d'Etat à l'économie, le SECO, de veiller à l'application correcte du droit fédéral et que le SECO finance avec les moyens nécessaires à cette fin.

Pour répondre très précisément aux questions de M. Charbonnier, je peux préciser qu'en 2002 la caisse cantonale de chômage n'a déposé qu'un recours auprès du Tribunal fédéral.

En 2001, la caisse cantonale de chômage avait déposé six recours contre des décisions de la commission cantonale de recours. Elle a obtenu gain de cause pour quatre fois d'entre eux.

Vous vouliez savoir les causes de ces recours. Elles sont diverses. Il s'agit de suspension d'une personne ou de ses droits, de refus de versement d'une indemnité, de récupération de créances ou d'indemnité en cas d'insolvabilité.

Cette interpellation urgente est close.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Préconsultation

M. Alain Charbonnier (S). Ce projet de loi ne porte pas sur un thème, mais sur trois: la transparence, la limitation des dépenses électorales et le financement des partis politiques. Trois thèmes qui sont indissociables et indispensables afin de réglementer l'activité politique d'un régime démocratique.

En effet, la volonté d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions et des processus démocratiques se traduit inévitablement par un accroissement des normes légales et des fonctions de l'Etat. L'Etat ne doit pas être un acteur, mais un simple arbitre qui garantit les conditions-cadres dans lesquelles se déroulent la compétition et la confrontation entre les acteurs privés participant au processus de formation et d'expression de la volonté des électrices et électeurs. C'est par cette volonté que nous vous proposons ce projet de loi.

En ce qui concerne la transparence, je citerai la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui, dans un arrêt célèbre sur le financement des partis politiques, a reconnu que le résultat des processus décisionnels à l'intérieur d'un parti peut être considérablement influencé par les personnes ou les entités qui financent celui-ci de manière déterminante, et que, par conséquent, cet enchevêtrement entre la sphère politique et les intérêts économiques privés doit être rendu public. En effet, l'électeur a le droit de savoir qui est potentiellement en mesure d'exercer une influence sur les décisions d'un parti.

Le Conseil fédéral, en 1988 déjà, dans un rapport sur les mesures d'aide aux partis politiques déclarait, je cite: «Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner les possibilités de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds et les imbrications financières ainsi que les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et votations.»

Pour ce qui est de la limitation des dépenses électorales, nous estimons qu'il est indispensable d'empêcher la dégradation des élections en une opération coûteuse de marketing commercial et de placer le débat sur les contenus au centre des campagnes électorales permettant un vrai débat public autour des problèmes de société et des solutions proposées par les partis et les candidats.

Contrairement à ce que pensent certains la liberté d'expression ne serait pas violée dans la mesure où les partis et les candidats ne seraient pas cautionnés en dehors de ces périodes officielles. Ils pourront, pendant celles-ci, participer à la campagne électorale en bénéficiant d'un cadre général qui, justement, veut promouvoir l'expression et la confrontation des idées politiques.

Le troisième volet est le financement des partis politiques. C'est seulement une fois, ou du moins simultanément - que la transparence et la limitation des dépenses électorales sont instaurées que le financement des partis politiques par l'Etat peut prendre place. Il serait totalement incongru que l'Etat donne une reconnaissance d'utilité publique et finance quelque parti que ce soit sans ce double préalable. Tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître les limites de notre parlement... Sans rentrer dans la problématique de la semi-professionnalisation, nous devons dire que la plupart des partis représentés ici sont à l'heure actuelle financés par les jetons de présence des députés. Le travail du parlement est en augmentation constante: il faut que la rémunération soit proportionnelle à la tâche des députés, afin de garantir la qualité du travail effectué mais aussi l'égalité entre les députés pour ce faire.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'accorder le meilleur accueil possible à ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). Les députés qui avaient participé à la précédente législature se souviendront que la majorité de l'époque avait déposé un projet de loi visant à la transparence et la limitation des dépenses électorales pour les partis politiques. Ils se souviendront aussi que ce projet de loi, qui partait d'intentions louables, était vicié à la base parce que les sanctions prévues étaient, elles, nettement contraires aux droits politiques. On prétendait, en effet, limiter le nombre des élus dans le cas où les partis politiques dépasseraient les limites de financement prévues... Le Grand Conseil de la précédente législature avait compris qu'il était inutile d'adopter ce projet de loi, parce qu'un certain nombre de ses dispositions seraient cassées par le Tribunal fédéral.

Après les élections, les partis de l'Alternative ont voulu revenir sur une partie de ce projet de loi, et ils nous ont contactés pour voir si on pouvait faire quelque chose ensemble, notamment en respectant davantage la volonté de l'électeur. En effet, l'idée est de ne pas brimer la volonté de l'électeur, sous prétexte que le parti politique aurait dépassé les limites de financement.

Cela a posé le problème général du rôle des partis politiques dans notre République, et nous sommes entrés en discussion pour décider de mettre tous les problèmes sur la table. C'est vrai, il n'est pas possible de continuer à travailler dans les conditions dans lesquelles nous travaillons actuellement. Car, en fait, c'est le parti qui dispose du plus d'argent qui peut faire le plus de propagande, et c'est celui qui peut le mieux influencer l'opinion publique, tant il est vrai qu'il faut de l'argent pour essayer de faire passer ses idées. Mais il faut toutefois savoir d'où vient cet argent, et il nous est apparu à cet égard qu'on nageait dans une hypocrisie générale consistant à ne pas vouloir voir ni savoir et que tout allait très bien comme cela...

Nous ne pouvons pas continuer à accepter cette situation ! Il faut se demander quel est le rôle des partis politiques dans le fonctionnement de nos institutions et comment ce rôle doit être financé. C'est une question importante. Il est incontestable que les partis politiques jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de nos institutions, et, sans eux, ces institutions ne fonctionneraient pas. Dès lors, il faut reconnaître que les partis politiques jouent un rôle d'utilité publique.

A partir de là, il faut se demander comment les financer... Comme je le disais tout à l'heure, à l'heure actuelle, ils sont financés n'importe comment, et un grand flou et une grande hypocrisie règnent sur un certain nombre de sources de financement. Nous pensons qu'il faut dire la vérité: que l'argent ne tombe pas du ciel... (Rires et exclamations.)...et que, si nous voulons avoir une action politique efficace, il faut la financer, et dire comment elle est financée.

C'est pour cela nous proposons ce troisième volet - en quelque sorte - sur lequel j'insiste plus particulièrement. Il faut admettre que ce financement doit être en grande partie public. Vous me direz que, jusqu'à présent, il y a déjà une participation de l'Etat, mais dans une moindre mesure. Si les partis étaient en grande partie financés par les fonds publics, ce serait un fait nouveau. J'imagine toutefois que si ce Grand Conseil acceptait ce projet de loi tel qu'il est, probablement qu'un certain nombre d'entre vous en appelleront au peuple, en espérant que le peuple dira que les partis politiques ne servent à rien et qu'il ne faut pas les financer. C'est possible ! Si vous faites appel à ce sentiment du peuple, et qu'il vous suit, il devra admettre que les partis soient financés d'une manière occulte ! Et ça, nous ne le voulons plus ! Quoi qu'il advienne de ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, il faudra poser la question d'une manière claire et précise: qui finance les partis politiques et pourquoi ? Il faudra avoir le courage de dire la vérité, et le peuple tranchera à partir de cette vérité.

En attendant, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons transmettre ce dossier à la commission des droits politiques, en sachant qu'il s'agit d'un tournant important dans le fonctionnement de notre démocratie: qui paye ? pourquoi ?

M. Renaud Gautier (L). Le groupe radical se réjouit que ce projet de loi soit renvoyé en commission... (Exclamations.)...afin, effectivement, de lui tordre le cou...

Une voix. Tu as dit, le groupe radical !

M. Renaud Gautier. Le groupe libéral, pardon ! (Rires.)Je rêvais...

Trois remarques à ce sujet. Il me paraît tout d'abord important de rappeler qu'il existe quand même un certain nombre de contrôles étatiques sur les comptes des partis, puisque chacun d'eux doit présenter ses comptes une fois par année à l'autorité compétente.

Deuxième remarque: il me semble qu'on oublie le rôle et l'importance du côté associatif des partis, qui, somme toute, se réunissent librement pour défendre les idées qui leur plaisent... Verrait-on particulièrement d'un bon oeil dans cette salle arriver une association de joueurs de pétanque demander à ce que l'Etat les soutienne, au prétexte qu'ils jouent un rôle quant au choix ou à la demande qu'ils pourraient faire sur telle ou telle piste de pétanque ?

Troisième remarque, enfin: ce projet est profondément antidémocratique dans le sens où il tend, sur deux points, à avoir exactement l'effet contraire de ce qu'il réclame.

Au début du projet de loi, à l'article 29B, alinéa 1, je lis: «Afin d'assurer un bon fonctionnement de la démocratie lors des élections et de favoriser dans ce but une certaine égalité de chances entre les formations politiques et les candidats en lice, tout en permettant au corps électoral d'exprimer librement sa volonté...»

Nous sommes donc, Mesdames et Messieurs les députés, en train de défendre le bon fonctionnement de la démocratie en déterminant quelle valeur vaut cette démocratie, puisque, dans le fond, chaque parti se verra octroyé le même montant pour ses frais de campagne. Ne sommes-nous pas, en fait, en train de faire un sort à la démocratie telle qu'elle fonctionne actuellement, à savoir que le fait même que les idées que nous défendons recueillent plus ou moins d'électeurs est l'expression de la démocratie et que ces électeurs ou ceux qui soutiennent ces idées peuvent les financer ? Nous sommes en train de prôner le contraire, en disant que chaque groupe, quelles que soient ses idées, recevra le même montant ! Si c'est ça la défense de la démocratie, en ce qui me concerne j'ai quelques doutes !

Le deuxième article est tout à fait savoureux: je veux parler de l'article 83, alinéa 3, je cite: «Les partis politiques représentés au Grand Conseil ont droit à une somme leur permettant de couvrir les frais nécessaires à un secrétariat permanent pour leur administration courante...». Si ce n'est pas l'étatisation des partis politiques, je n'y comprends rien ! Cela revient à dire que l'Etat se doit de donner de l'argent pour que les partis politiques puissent défendre leurs idées...

Je me demande où sera la limite. Et si nous ne devrions pas carrément créer un nouveau dicastère de l'Etat: celui des partis politiques qui mesurerait les montants à donner pour que les partis politiques puissent faire leur travail... On veut donc en même temps limiter la démocratie en attribuant des montants arbitraires aux partis et, somme toute, institutionnaliser, pour ne pas dire fonctionnariser, les permanents. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons du débat en commission.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mes préopinants signataires de ce projet de loi ont dit l'essentiel de ce qu'il fallait dire, mais j'aimerais toutefois insister sur deux points.

Le premier de ces points est le facteur d'utilité publique des partis que nous proclamons à travers ce projet de loi. Car, oui, Mesdames et Messieurs les députés, les partis politiques sont des acteurs essentiels de la démocratie ! Et il faut le dire, car, dans certains milieux, notamment ceux dont je suis proche, c'est-à-dire les jeunes, il n'est pas toujours bien vu d'être affilié à un parti.

Dans d'autres milieux, les gens sont indifférents. Et, pourtant, à quoi assiste-t-on aujourd'hui ? A un désintérêt croissant de la chose publique, et cela devrait nous préoccuper tous autant que nous sommes ! A cet égard, nous venons tous de recevoir, la semaine dernière dans nos boîtes aux lettres, les statistiques faites sur les taux de participation de ces dernières décennies au niveau des élections. Eh bien, nous pouvons constater que notre Grand Conseil est le deuxième plus mauvais élu - après celui de 1993 - de toute l'histoire - cinq cents ans - évoquée par M. Lescaze...

Nous sommes face à une problématique, et nous devons admettre que les partis politiques doivent être dotés de moyens pour aller vers les citoyens, pour leur parler, pour diffuser leur programme - très différent - et leur expliquer que c'est une chose positive et normale pour le fonctionnement de l'Etat.

M. Gautier a dit que le fait de fixer un plafond pour les campagnes électorales de chaque parti serait une façon de limiter la démocratie, que les partis ne sont pas égaux et qu'il faut assumer ces différences... Il a une vision un peu particulière de la démocratie qui se base tout de même sur un principe d'égalité absolu: un citoyen - ou une citoyenne - une voix. Et c'est cela qui importe !

Nous ne prétendons pas, au travers de ce projet de loi, fixer un nombre de députés par groupe... (Exclamations.)Mais il faut admettre qu'il faut de l'argent, pour accéder à une campagne médiatique, notamment au niveau des supports visuels qui sont très chers de nos jours - les réalités économiques sont omniprésentes.

Par conséquent, les partis qui sont plus dotés en termes financiers ont un avantage certain par rapport à ceux qui le sont moins, et cela sans justification aucune. Sans justification aucune ! Si ce n'est de leur lobby, si ce n'est du monde qu'ils représentent qui est, dans ce cas précis, beaucoup plus doté que celui du monde que d'autres partis représentent... Ce projet de loi entraîne donc plutôt une amélioration de la démocratie et non une limitation de celle-ci, comme tente de nous le faire croire M. Gautier.

Pour finir, avec les propos tenus par l'ancien président du parti libéral, M. Gautier, je tiens à dire que ce projet de loi comporte une clause qui vous est particulièrement dédiée: je veux parler du renforcement du principe de transparence... Voyez-vous, il y a une année environ - ou deux ans, je crois - M. Gautier, alors président de ce parti, annonçait qu'il refusait de donner la liste des donateurs de son parti, et cela en total irrespect de la loi genevoise sur la transparence des partis politiques !

Il disait que son parti pouvait se permettre de ne pas respecter la loi parce qu'il pouvait se la payer, et qu'il payerait les 10 000 F demandés par l'Etat - avec la loi actuelle, ce sera du reste plus de 10 000 F... C'est scandaleux ! C'est tout à fait scandaleux qu'un parti politique se permette de dire qu'il peut «se payer la loi».

Ce projet de loi tente de répondre aussi en partie à ce dysfonctionnement. Car on voit bien que le pouvoir de l'argent rend les partis inégaux.

J'espère que nous pourrons aller de l'avant en commission. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Tout à l'heure, M. Claude Blanc a rappelé les débats de la dernière législature. L'Alliance de gauche avait effectivement déposé un projet de loi visant à ce que les dépenses électorales des partis soient limitées à un certain montant et que l'origine des fonds utilisés soit rendue publique par besoin de transparence.

Finalement, cette loi n'a pas été votée. Vous avez raison de dire, Monsieur Blanc, qu'elle prévoyait des sanctions peut-être un peu trop sévères... (L'orateur est interpellé.)C'est vous qui le dites ! Ces sanctions sont du reste appliquées en France voisine pour éviter que ceux qui ont profité de prestations illicites ne puissent pas en tirer avantage. Mais je ne veux pas revenir sur cet aspect du problème.

Seulement, la limitation du montant des dépenses par parti durant une élection et la transparence sont alors apparues d'autant plus nécessaires, car, lors de la dernière élection du Grand Conseil, on a pu constater qu'un nouveau parti - qui compte d'ailleurs dix élus... - a mené une campagne qui a bien dû coûter des centaines de milliers de francs... Cela signifie qu'un parti politique peut effectivement, comme cela, bénéficier de l'aide financière d'un généreux bienfaiteur, ce qui n'est certainement pas le cas d'un certain nombre d'autres partis qui siègent... (L'orateur est interpellé.)Peut-être le vôtre, oui, Monsieur Halpérin... Allez savoir ! C'est possible. (Exclamations.)Le don maximum reçu par la formation politique à laquelle j'appartiens durant la dernière législature était de 500 F... Notre situation est donc parfaitement claire à cet égard: ce sont les jetons de présence de nos mandataires qui financent notre action politique. Mais, bref, c'est une autre chanson... Je voulais simplement dire qu'il est choquant de voir qu'une formation politique peut disposer de moyens sans commune mesure avec d'autres formations politiques, et, surtout, ne dise pas d'où proviennent les fonds.

Je me réjouis aujourd'hui de ce projet de loi, qui reprend plusieurs éléments de notre projet initial, on est venu nous voir, pour savoir si nous accepterions de le cosigner - nous n'allons pas nous formaliser quant au fait que les auteurs du projet initial n'aient pas été conviés à la discussion - et je vais dire pourquoi nous ne l'avons pas signé. C'est que contrairement à votre parti, Monsieur Blanc, le nôtre n'est pas favorable au subventionnement des partis politiques. Nous sommes favorables à la limitation des dépenses électorales, comme c'est le cas pour toute une série de pays - même aux Etats-Unis, quoique les limites y sont extraordinairement élevées... Je le répète, nous ne sommes pas favorables au subventionnement des partis politiques, et nous ne voterons pas ce projet.

Vous avez raison de dire qu'il serait tout à fait positif de débattre de la question... Vous avez parlé d'hypocrisie... Certains partis ont effectivement des sources de financement occultes, et votre parti, inspiré, peut-être par certaines traditions de l'Eglise catholique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Grobet !

M. Claude Blanc. Je me sens visé !

M. Christian Grobet. ...vous sentiez le besoin aujourd'hui de passer au confessionnal et à faire résipiscence...

M. Claude Blanc. C'est déjà fait !

Le président. Monsieur Grobet, votre temps de parole est écoulé !

M. Christian Grobet. ...en livrant un aveu sincère que nous serons heureux de connaître en commission, mais cela ne justifie pas, pour nous, le subventionnement des partis...

Monsieur le président, en m'interrompant vous m'avez coupé...

M. Claude Blanc. L'inspiration !

M. Christian Grobet. Non pas l'inspiration ! Je voulais encore dire quelque chose, mais cela m'a échappé... Peu importe !

En résumé, nous ne nous opposons pas au renvoi de ce projet de loi en commission, et nous déposerons un amendement...

Ah, cela me revient, et j'en terminerai par là, Monsieur le président, nous ne sommes pas non plus favorables à ce que les secrétariats de partis soient subventionnés. Par contre, nous regrettons que ce Conseil n'ait pas accepté de porter le demi-poste d'assistant politique à un poste complet: cela aurait été une aide substantielle pour les députés, et l'opinion publique accepterait facilement une telle proposition.

M. Jacques Pagan (UDC). En lisant ce projet de loi, il m'a semblé y voir une allusion à peine voilée à l'intention de notre parti, à l'occasion de ce qui s'est fait durant les dernières élections du Grand Conseil... On ne peut pas vous empêcher de déposer un projet de loi de cette nature. Il y sera répondu en temps et lieu utiles, et vous aurez l'occasion de constater que nous ne sommes pas des gens malhonnêtes et que les personnes qui travaillent avec nous sont tout aussi honnêtes. Nous avons le sens des responsabilités, mais nous voulons aussi parler de libertés politiques.

Et ce qui pèche terriblement dans ce projet, c'est justement le manque de liberté ! Où est-elle ? Sous couvert de démocratie, vous voudriez instaurer un régime totalitaire ! (Exclamations.)Il est choquant de voir les mesures que vous proposez pour empêcher le libre jeu de la démocratie. Au nom de la démocratie, pour finir, on peut tout inventer, même les régimes où il n'y a absolument plus de liberté...

Mais nous ferons face à nos responsabilités, et nous serons tout à fait constructifs dans le cadre de la discussion.

Une chose m'a choqué aussi dans ce projet de loi: sa finalité est de permettre aux partis d'avoir une «certaine égalité des chances»... Pourquoi ne pas parler carrément «d'égalité des chances» ? Que signifie «certaine» ? Je ne saisis pas du tout la subtilité...

Une autre chose ne nous paraît également pas correcte: c'est que, dans le fond, ce texte vise essentiellement les partis politiques représentés au Grand Conseil... Or, à l'époque, avant ces dernières élections, nous n'étions pas du tout représentés au Grand Conseil. Alors, il faut comprendre que nous ayons eu besoin de mettre certains moyens à disposition pour nous faire mieux connaître, ce qui n'est pas le cas pour les partis déjà représentés au Grand Conseil.

Je rends ici hommage à la commission des droits politiques de l'époque, notamment à sa présidente d'alors, Mme Micheline Spoerri, qui a eu l'idée - peut-être sont-ce les membres de la commission qui l'ont eue - de nous convoquer pour nous auditionner et connaître notre avis sur le projet de loi de l'Alliance de gauche de l'époque.

Nous serons présents à la commission des droits politiques, et je pense qu'il y aura un grand déballage... Nous mettrons tout sur la table, comme l'a suggéré M. Blanc.

Il faut dire aussi - et cela me semble essentiel - que si l'argent est un élément important de la vie politique, ce sont surtout la qualité des idées et la qualité des personnes qui font la politique ! (Exclamations.)Je parlerai également, pour tenir compte de l'ensemble de la situation, du rôle de la presse... La presse est-elle toujours neutre, objective ? N'y a-t-il pas certaines amitiés ou certains copinages qui favorisent certains partis et pas d'autres ? Qui font que la voix de certains partis est entendue, diffusée, alors que celle d'autres partis est totalement négligée et oubliée... Je pense que ce projet de loi sera l'occasion de discuter de cet ensemble de choses.

M. Pierre Kunz (R). Les radicaux ont bien sûr leurs idées quant à ce projet de loi, mais, comme vous le savez, ils considèrent depuis longtemps que ces débats de préconsultation ne sont pas tellement utiles... Ils réservent donc ces idées pour le travail en commission ! (Applaudissements et exclamations.)

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je ferai quelques commentaires. Tout d'abord, l'auteur de ces deux projets de lois est un ancien député radical. Dans son exposé des motifs, il précise que la loi actuelle qui instaure un conseil administratif dans les communes de plus de trois mille habitants date de 1917. Il estime qu'aujourd'hui l'activité d'un conseiller administratif est davantage conciliable avec une vie professionnelle active, que le système où le maire travaille à 70 ou 80% et les adjoints nettement moins.

Selon notre ancien collègue et la majorité de la commission de l'ancienne législature - je tiens à le préciser - la répartition de la charge de maire à tour de rôle dans un conseil administratif présente l'avantage de mieux répartir le travail qui est lié à cette charge. L'élection d'un conseil administratif comptant trois magistrats égaux permet aussi de mieux respecter la représentation politique du conseil municipal élu selon le système proportionnel - je le rappelle - à partir de huit cents habitants.

Un autre problème se présente aussi aujourd'hui au moment des élections, problème qui n'a pas tellement été étudié au cours des travaux de la commission: il se trouve qu'un candidat au poste de maire ne peut pas se présenter à l'élection au poste d'adjoint et vice-versa, ce qui est profondément injuste par rapport à l'engagement que ces personnes sont prêtes à donner à la collectivité publique. Sur les vingt-huit communes gérées par le régime maire et adjoints d'aujourd'hui, dix-neuf d'entre elles seraient directement concernées par la modification constitutionnelle et législative. Les magistrats communaux des conseils administratifs seraient alors renforcés dans leur autorité et leurs responsabilités. Et, finalement, avec une représentation accrue des forces politiques en présence, notre démocratie directe aurait tout à gagner.

Mme Janine Hagmann (L). Hier, notre collègue Bernard Annen, dans son discours de départ, nous disait qu'il y avait eu sept cent cinquante-trois actes législatifs en une année. Et, avec une certaine amertume, il a dit qu'il se demandait s'ils étaient tous vraiment utiles...

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, en voilà un qui n'est vraiment pas utile ! Depuis quand, se mêle-t-on de ce qui ne nous regarde pas ? Et puis, doit-on changer un système qui fonctionne bien ?

Il nous est proposé là un projet de loi constitutionnelle, ce qui signifie une modification de la constitution. Cela implique une votation populaire pour que la population accepte qu'il n'y ait plus de maire dans les communes de moins de trois mille habitants, mais un conseil administratif... Vous rendez-vous compte de la réalité ? Dans une commune de moins de trois mille habitants, le maire représente quelque chose de très important, et la population y tient beaucoup. Et la population n'est absolument pas prête à changer les choses. Qui s'est plaint ? M. Plojoux a apporté des statistiques faites sur la base de questionnaires envoyés dans toutes les communes... Personne ne se plaint de la situation, à part un seul épiphénomène: je veux parler de la personne qui a rédigé le projet de loi et qui a simplement réagi à un évènement unique. On peut comprendre sa réaction, mais son projet ne répond pas du tout aux attentes de la population.

J'aimerais dire aux membres de la commission qui ont étudié ce projet de loi qu'ils ne l'ont pas examiné vraiment à fond. On ne va pas remettre en question le système de conseillers administratifs qui peut être intéressant pour les communes de plus de trois mille habitants... Mais de nouveau, c'est une Genferei ! En effet, quels sont les cantons qui ont un système semblable ? Le canton du Valais a un président de commune, qui a pas mal de pouvoir; le canton de Vaud a un syndic, et ces postes ne sont pas changés toutes les années ! Aucun autre canton n'applique le système genevois.

Les personnes qui vivent dans les communes où il y a un conseil administratif nous disent toujours qu'elles ne savent pas qui est le maire. Dans une commune de moins de trois mille habitants, un maire connaît pratiquement toute sa population, ce qui ne veut pas du tout dire qu'il ne travaille pas en équipe avec ses adjoints... Cela va de soi ! Le maire et les adjoints forment une équipe, les adjoints ayant des pouvoirs de délégation. A Genève, le maire - vous le savez bien - a peu de pouvoir. A cet égard, la différence est grande par rapport à la France ! L'autre jour, à l'inauguration de la Foire de Genève, j'ai été frappée par la venue de la maire adjointe à M. Delanoë... Y a-t-il un conseil administratif à Paris ? Jamais de la vie !

Il serait complètement ridicule d'appliquer ce projet de loi pour les communes de moins de trois mille habitants ! Tout va bien, personne ne souhaite de modification, sauf... (L'oratrice est interpellée.)Mais, oui, ridicule, c'est le bon terme pour qualifier ce projet de loi ! J'aimerais encore dire que le maire, à l'heure actuelle, est le primus inter pares.Cette solution convient très bien, et il faut la garder.

Le groupe libéral n'entrera pas en matière sur ce projet de loi.

M. Patrice Plojoux (L). Je ne vais pas vous restituer l'ensemble des statistiques basées sur les questionnaires qui ont été envoyés dans les communes, mais je précise que ces questionnaires ont été envoyés aux magistrats des communes concernées.

J'aimerais mettre en relief deux ou trois réponses.

La première question était: avez-vous un problème de surcharge de travail ? Dans 41% des cas, la réponse a été affirmative. Mais à la question: cette surcharge de travail pourrait-elle être résolue par ce projet de loi ? La réponse a été négative dans 41% des cas... Tout cela pour vous dire que ce projet de loi n'est pas une solution pour ce problème de surcharge.

Autre question: estimez-vous le degré de délégation du maire aux adjoints suffisant ? 96% estiment que oui.

Enfin: êtes-vous satisfait de la situation actuelle ? 96% répondent, oui.

D'autre part, la plupart des adjoints ont répondu ne pas désirer briguer un mandat de conseiller administratif, voire de maire, parce que cela leur occasionnerait une surcharge de travail. Voilà !

Je vous invite donc à ne pas céder au syndrome de Bardonnex et à rejoindre la solution libérale qui est de refuser ce projet de loi.

M. Luc Barthassat (PDC). Il y a deux ans déjà que M. Beer, alors député dans ce parlement, nous présenta ces deux projets de lois à la veille des élections nationales. Ce qui devait être un coup d'éclat, voire même un coup de pub, se mit vite à ressembler à une mauvaise blague... D'ailleurs, on en rit encore dans certaines communes !

Dans ces communes, en tout cas celles qui comptent moins de trois mille habitants, le maire est et reste une référence, et doit le rester. Il est connu de tous ses communiers, il est quelqu'un d'accessible à tous et cela - je me permets de vous le rappeler - a toute son importance.

Les adjoints sont là pour le seconder et lui rendre la tâche plus facile. Cela fonctionne très bien comme cela - cela a été dit tout à l'heure par mes préopinants - et, dans tous les cas, la grande majorité d'entre eux ne tient pas du tout à ce que cela change, tout en respectant les différences politiques des personnes en place dans les mairies.

A l'époque, lors de l'élaboration de ces deux projets de lois, le signataire n'avait même pas jugé utile de consulter les communes... Ce qui - vous me permettrez de le dire - aurait été la moindre des choses !

S'il est dit dans le rapport que cette modification ne concernerait que dix-neuf communes, M. Plojoux, ici présent, président de l'Association des communes genevoises, répond dans ce même rapport que soixante-cinq d'entre elles se sont montrées défavorables à ces deux projets de lois et que beaucoup d'adjoints ne seraient pas du tout intéressés à devenir maire.

C'est entre autres à cause de cela que je serai tenté de vous dire que ceux qui rêvent de devenir calife à la place du calife, plus facilement, n'ont qu'à prendre leurs responsabilités, comme cela s'est toujours fait, à la loyale, avec le courage de se déclarer et de se présenter devant les urnes et leurs communiers.

Pour terminer et pour la petite histoire, notre ancien collègue et signataire de ces deux projets de lois a quitté depuis sa petite commune de Bardonnex pour rejoindre des cieux un peu moins campagnards, pour aller gambader sur les plates-bandes d'un autre de ses anciens collègues, celui-ci encore bien présent sur les hauteurs de notre parlement ! (Rires et applaudissements.)Mais cela est une autre histoire !

Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien vous demande - vous l'avez bien compris - de refuser ces deux projets de lois et de les envoyer se perdre dans les brouillards campagnards de notre mois de novembre, bien loin des lumières et des rumeurs de la ville. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais juste faire quelques remarques.

Si l'on considère la Confédération suisse dans son ensemble, le canton de Genève fait exception. C'est en effet le seul canton qui n'ait pas de maire élu pour quatre ans. C'est le seul canton qui fait alterner les magistrats communaux à la mairie, c'est-à-dire un exécutif collégial - ou prétendu tel... Au début, cela s'appliquait seulement pour la Ville de Genève, ensuite pour les grandes communes - quatre ou cinq pendant des années, puis une quinzaine actuellement - et, maintenant, ce projet vise à étendre ce système à la presque totalité des communes du canton... C'est totalement contraire à ce qui est pratiqué dans toute la Suisse et, aussi, me semble-t-il, à certaines idées radicales qui avaient cours au début des années 90 !

En effet, les radicaux avaient alors imaginé que le Conseil d'Etat devrait être présidé par ce qu'ils appelaient un «gouverneur», comme aux Etats-Unis. Ce super magistrat aurait été le maître de la République pendant quatre ans. C'est une idée radicale qui n'a pas été plus loin que les radicaux d'ailleurs, et, maintenant, les radicaux nous présentent une idée totalement contraire, soit un système collégial appliqué jusqu'aux toutes petites communes de campagne...

Une voix. Un radical !

M. Claude Blanc. Un radical ou des radicaux, c'est pareil pour moi ! Vous savez comme je les considère... (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas nous prêter aux fantaisies successives d'un certain radical ! Nous allons être conséquents avec nous-mêmes et conserver le système actuel s'agissant de l'administration des communes.

M. Thomas Büchi (R). Je vais être bref au sujet de ce projet de loi, parce que, comme je l'ai déjà dit, ici et en commission, ce projet n'est pas véritablement un projet radical, puisque le groupe radical dans son ensemble était opposé à ce projet. Il a été déposé à la seule initiative de son auteur, et c'est sa seule responsabilité... Ce n'est peut-être pas le meilleur projet de loi que Roger Beer ait déposé dans sa carrière politique: il est en effet à l'origine de projets qui ont été très utiles à la République, mais nous n'étions pas favorables à celui-ci.

En revanche, Monsieur Blanc, cela fait des années que vous essayez de «manger du radical»... Vous avez dit seize fois le mot «radical» en deux minutes... Votre discours commence à être un peu dépassé !

Ce qui encore moins acceptable, c'est que M. Barthassat se permette de tenir des propos qui sont à la limite de l'indécence envers un ancien collègue qui n'est pas présent, qui ne peut donc pas se défendre, et qui touchent quasiment à sa vie privée. M. Beer a quitté la commune de Bardonnex, mais la façon dont vous l'avez relaté n'est pas très sympa, c'est le moins que l'on puisse dire !

C'est tout ce que j'ai à dire sur ce sujet.

Le groupe radical ne va pas accepter ce projet de loi, comme cela a déjà été dit. Nous le refuserons ce soir.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote sur l'entrée en matière sur ces projets de lois. Pour que les choses soient claires, nous procèderons au vote électronique, puisqu'il y a visiblement divergence avec la commission.

Une voix. On a sonné ?

Le président. Oui, on a sonné, vous voyez bien tous ces gens qui arrivent ! Simplement le vote électronique implique que chaque député vote de sa place. Nous commençons par le projet de loi 8096-A.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 34 non contre 26 oui.

Le président. Vous conviendrez avec moi, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'est pas nécessaire de procéder au vote du projet de loi 8097-A, qui tombe automatiquement... (Exclamations.)Bon, si vous voulez le voter. Nous allons procéder au vote à main levée.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. Je voudrais simplement dire brièvement que l'essentiel des arguments qui ont prévalu au rejet de ces deux projets de lois est contenu dans le rapport - c'est du reste le but des rapports.

J'ajouterai que nous avons tout de même été surpris, dans le cadre de ces deux projets de lois, de la volonté des auteurs de limiter l'accès au Grand Conseil et au Conseil national, alors que des gens, qui sont compétents en la matière et qui peuvent apporter des choses intéressantes à nos débats ou à ceux du Conseil national, sont disposés à accepter cette charge. Nous avons été frappés de cet ostracisme, alors que les socialistes, en général, prônent plutôt l'ouverture à un maximum de personnes aux fonctions électives... C'est comme si vous demandiez à des professionnels du football de jouer sur un demi-terrain...

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. En parlant de football, je vais essayer de rebondir sur les propos de mon collègue député Barro.

L'intention première du groupe socialiste en déposant ce projet de loi est de stimuler la démocratie en élargissant la sphère des personnes exerçant une responsabilité politique. Il s'agit bien d'une ouverture. Il faut pour cela un terrain entier, effectivement, et non pas une moitié de terrain.

Un commissaire libéral, comme rappelé dans le rapport de majorité, s'est permis de démontrer un soi-disant paradoxe dans notre volonté de limiter la liberté de certains en déposant ce projet de loi et le fait de vouloir donner des droits politiques aux personnes étrangères résidant en Suisse depuis de nombreuses années. Je n'y vois pas du tout de paradoxe mais, au contraire, la volonté de donner la possibilité à chaque citoyen de ce canton de s'engager au service de la collectivité publique. Pour nous, quoi que vous pensiez, le cumul des mandats permet non pas de remplir des sièges vides mais d'occuper la place d'un ou d'une autre.

Nous sommes cent à siéger dans ce parlement, pourtant, aux dernières élections, le nombre des candidats était le double ou le triple. Il y a donc pléthore de candidats, contrairement à ce que vous dites, et nous trouvons dommageable que certaines personnes occupent plusieurs mandats.

Quant à votre souci de l'utilité de relais d'un député-maire pour faire entendre la voix des communes auprès des autorités cantonales, je citerai votre collègue de parti, député-maire, président de l'Association des communes genevoises, qui, auditionné en tant que président de l'Association des communes genevoises, nous a déclaré que cette association était consultée à chaque fois qu'elle en émettait le souhait et que les relations de l'association avec le Grand Conseil étaient très étroites.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Si le parti démocrate-chrétien vous invite à rejeter le projet de loi 8523, c'est qu'il est évident qu'un double mandat de magistrat communal et de député, apporte plus d'avantages que d'inconvénients à notre démocratie locale.

Quant au double mandat de conseiller d'Etat et d'élu aux Chambres fédérales, il revêt la plus grande importance lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts du canton à Berne, et je crois que nous pouvons tous être d'accord sur ce point.

Dans les deux cas, un double mandat permet de renforcer la courroie de transmission entre la proximité des affaires politiques au service du citoyen et les parlements où les lois sont votées.

De plus, nous savons tous à quel point il est difficile de motiver les hommes et les femmes à s'engager en politique. Alors, ne les démotivons pas, s'il vous plaît, en ajoutant des réglementations rigides qui ne peuvent que leur faire perdre le goût de la chose publique, ce que nous regretterions tous !

M. Patrice Plojoux (L). Monsieur Charbonnier, la démocratie ne se résume pas à la simple consultation, et ce projet de loi porte gravement atteinte à la démocratie.

En effet, il me semble qu'en démocratie c'est à l'électeur de pouvoir choisir la personne qui sera son représentant, notamment au parlement. Le choisir, mais aussi, le refuser - pourquoi pas ! Mais laissons ce choix - le plus large possible - à l'électeur ! Je ne vois pas non plus pourquoi et au nom de quoi ce parlement se priverait, dans le fond, de l'expérience de proximité de ces magistrats qui ne peut être qu'enrichissante pour les débats.

Je n'irai pas plus loin, et je vous invite à faire comme les libéraux: à refuser ce projet de loi.

Une voix. Bravo!

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste est très déçu par le mauvais accueil qui a été réservé à ces deux projets de lois. Malheureusement, les réactions négatives des autres groupes politiques témoignent, à notre sens, d'une grande frilosité, car cela aurait été l'occasion de se pencher un peu sur le fonctionnement de nos institutions politiques qui sont bientôt proches de l'asphyxie. C'est très dommage d'avoir manqué cette occasion !

D'un côté, on se plaint du désintérêt de la population pour la chose publique - des jeunes en particulier - et, d'un autre, les politiques s'accrochent à leur mandat et balisent pour rester entre eux... Il me semble que cela est assez contradictoire.

Pour ce qui est du cumul de la fonction de député et de maire - mon collègue Charbonnier a largement exprimé ce qu'il en pensait, et je partage tout à fait son opinion - je crois que les relais ne manquent pas.

Quant au cumul des mandats de conseiller d'Etat et de conseiller national - je crois que cela a déjà été largement démontré - il faudrait avoir le don d'ubiquité et travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour arriver à remplir ces deux mandats correctement, dans la mesure où les dossiers se sont largement complexifiés. Je ne pense pas qu'il soit vraiment légitime qu'une personne occupe ces deux mandats à la fois. Même les personnes qui sont à la fois député et conseiller national - cela ne concerne pas ce projet de loi - ont de la peine à faire face. Alors, soyons corrects... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...et essayons d'élargir un peu les rangs de ceux qui s'intéressent à la politique. Cela serait bénéfique à la démocratie, contrairement à ce que disent certains, notamment M. Plojoux.

Je vous invite donc à reconsidérer votre position et à accepter l'entrée en matière sur ces deux projets de lois.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts sont opposés au cumul des mandats. Notre parti pratique la limitation du cumul des mandats politiques, tout comme le quota du nombre des femmes sur les listes électorales et la limitation dans le temps des mandats.

Nous refusons le cumul des mandats parce que nous estimons que la démocratie, pour bien fonctionner, doit pouvoir s'appuyer sur la base la plus large possible et sur l'engagement du plus grand nombre de citoyens et de citoyennes de tous horizons.

Nous tenons également beaucoup au principe de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif, même à des échelons différents. Ainsi, il n'est nul besoin pour un conseiller ou une conseillère d'Etat de siéger au Conseil des Etats pour obtenir l'oreille attentive de Berne: les succès obtenus pour le CEVA montrent que les CFF ont des relations tout à fait satisfaisantes avec Berne ! De même, l'argument selon lequel la présence de conseillère ou conseiller administratif ou de maire est indispensable pour défendre l'intérêt des communes jette une ombre tout à fait regrettable sur le fonctionnement de notre Grand Conseil.

A ma connaissance, les communes ne se sont jamais vu refuser le droit d'être entendues, ou, alors, il faudrait s'arranger pour que toutes les communes soient représentées.

Les «cumulards», qui passent l'essentiel de leur temps à l'exercice de leurs mandats - bon ou mauvais... (Rires.)- sont, de fait, des politiciens ou politiciennes professionnels bien loin de l'idéal du parlement de milice, un idéal que ceux qui revendiquent le droit de cumuler ne se privent pas d'invoquer !

Mesdames et Messieurs les députés, nul n'est indispensable nulle part... En revanche, il est indispensable de laisser la place à d'autres, d'élargir le champ politique ! C'est notre conviction et le groupe des Verts votera le projet de loi des socialistes. (Applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). Notre collègue, Florian Barro, a résumé par une jolie formule la bizarrerie des deux projets de lois qui nous occupent. Leurs auteurs, nous dit-il en substance, entendent «interdire pour stimuler l'engagement citoyen»... Voilà, décidément, une curieuse manière de concevoir la vie démocratique et le rôle qu'y jouent les partis politiques et les citoyens !

On connaissait l'interdiction généralisée que certains veulent imposer aux hommes d'être candidats pour permettre aux femmes d'être élues... Voilà qu'on veut introduire l'interdiction généralisée à certains élus de poursuivre leur travail pour permettre à des nouveaux de le reprendre...

Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux qui ont, eux, introduit, il y a déjà pas mal de temps, la limitation de la durée de certains mandats ne voteront pas ces projets de lois. Ils considèrent en effet qu'il s'agit là de questions qui doivent être réglées par les partis eux-mêmes.

M. Christian Brunier (S). La plus grande déception du parti socialiste n'est pas de savoir que ces projets de lois vont à l'échec... On s'en doutait déjà, lors de la préconsultation...

Les socialistes sont déçus de constater que la politique est aujourd'hui incapable de se réformer elle-même, alors qu'elle est fortement remise en question par nombre d'électeurs ou de non-électeurs, puisque, malheureusement, beaucoup de gens ne se rendent plus du tout aux urnes. Cela devrait nous inquiéter et nous pousser à réfléchir, pour essayer d'améliorer la démocratie.

Je rappelle quand même quelques faits.

Le parti socialiste a présenté dernièrement un projet de loi pour limiter la durée des mandats à douze ans... A douze ans: ce n'est pas rien, douze ans ! Refus de l'ensemble des groupes, en dehors du parti socialiste...

Le parti socialiste a présenté un projet de loi pour suggérer de choisir, en cas d'égalité, la personne dont le sexe est moins représenté. Aujourd'hui, c'est la personne la plus ancienne qui est choisie, alors que nous voulions favoriser les personnes les moins représentées... Il y a eu unanimité contre le parti socialiste, et cette réforme a été refusée.

Aujourd'hui, nous vous présentons ces projets de lois pour limiter le cumul des mandats, et vous allez les refuser...

A croire que tout va bien, que la démocratie se porte bien et, surtout, qu'il ne faut rien changer ! Eh bien, les messages des électeurs et des électrices ne vont pas dans ce sens.

Pourtant, ces projets sont tout à fait minimalistes... Ils parlent tout d'abord de séparation des pouvoirs, puisqu'ils préconisent d'empêcher les personnes de fonctionner à la fois dans un exécutif et dans un législatif. La restriction ne porte que sur deux possibilités - ce qui est peu fréquent, d'ailleurs - c'est d'être dans un exécutif et d'être député - il y a vite des limites, dans ce cas - et d'être conseiller d'Etat et conseiller aux Chambres fédérales en même temps.

Ce projet de loi avait comme objectif de donner un peu d'oxygène à notre démocratie à bout de souffle, de permettre un certain renouvellement de la classe politique, en donnant la possibilité à des gens plus jeunes, aux femmes, d'accéder aux responsabilités politiques et d'améliorer l'action politique.

Deux exemples récents montrent la difficulté d'assumer deux mandats à la fois. M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, était conseiller national... Qu'a-t-il fait ? Il a renoncé à son poste de conseiller national en raison de la surcharge de travail, et, pourtant, c'était quelqu'un de travailleur, on doit lui rendre cet hommage. (Exclamations.)

Autre exemple. Un député très très brillant de nos rangs, Christian Ferrazino, a pris des responsabilités à l'exécutif de la Ville de Genève, et il est très vite devenu un député relativement inexistant, tout simplement parce qu'il n'arrivait pas à tout assumer... Et il a pourtant beaucoup de qualités. (Exclamations.)

On peut donc constater que même des gens talentueux n'arrivent pas à assumer convenablement deux mandats à la fois.

Vous nous dites, Monsieur Plojoux, qu'il faut laisser le choix aux électeurs... Mais, Monsieur Plojoux, à Russin, vous étiez le seul candidat ! Où était le choix ? (Le président agite la cloche.)

Il faut vraiment que le monde politique apprenne à partager le pouvoir et il faut vraiment moderniser les institutions. Si le monde politique n'est pas capable de se remettre en question, on saura pourquoi les gens ne vont plus voter ! (Applaudissements et huées.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez les autres avec un minimum de courtoisie ! La parole est à M. Jean Spielmann, député. (Exclamations.)

M. Jean Spielmann (AdG). Ce n'est pas la première fois que le groupe socialiste nous propose des solutions à des problèmes purement administratifs, qui devraient être réglés en interne de leur propre parti.

Le problème qui nous est soumis, c'est la responsabilité de chacun. Il est vrai qu'il est souvent difficile d'exercer plusieurs mandats, mais il est tout aussi vrai, en revanche, que la plupart de ces mandats sont effectués bénévolement. Par conséquent, si les personnes en question sont actives et qu'elles font bien leur travail, la population peut les élire, et c'est à elle qu'appartient le choix. Et c'est aux partis politiques qu'il appartient de choisir des gens et de les placer de façon judicieuse... Il y a donc aussi une part de responsabilité des partis, mais, en définitive, ce sont les citoyens qui choisissent.

Alors, vouloir nous proposer des mesures administratives ou légales pour tenter de limiter la représentativité des élus au parlement et ailleurs, contrairement à ce que vous dites, n'est pas un élargissement de la démocratie: c'est l'inverse !

Le problème est de savoir s'il est intelligent d'avoir des représentants des communes, qu'elles soient grandes ou petites, même s'il est vrai qu'il est beaucoup plus difficile d'assumer un double mandat lorsqu'on est conseiller administratif à plein temps dans une grande commune que dans une commune plus petite. Mais il est aussi important que cette représentation soit assurée à ceux qui désirent être députés. Je ne vois pas pourquoi des personnes qui ont une charge administrative importante dans une commune, comme c'est le cas dans d'autres cantons, ne pourraient pas en même temps assumer la fonction de député au Grand Conseil, ce qui leur permet de faire le relais pour leur commune, alors qu'on admet qu'un député puisse avoir des activités professionnelles en dehors de leur fonction de député. Cela ne me parait pas tout à fait logique.

Peu de conseillers d'Etat ont exercé en même temps une fonction au Conseil national, mais il y en a tout de même eu quelques-uns. Je me rappelle que cela a surtout été le cas dans les rangs socialistes, à tel point qu'à un moment donné il a fallu changer la loi, et la Constitution a été changée. Un article - dont on ne parle d'ailleurs pas dans le rapport - l'article 106 de la Constitution, prévoit des incompatibilités au Conseil d'Etat: il ne peut y avoir plus de deux conseillers d'Etat élus à Berne. Le nombre a donc déjà été limité, et, pour ma part, je ne trouve pas complètement absurde qu'un canton puisse être représenté par un conseiller d'Etat aux Chambres fédérales pour défendre les intérêts du canton ! Je pourrais vous donner des exemples.

Et si le Conseil d'Etat était un vrai collège - malheureusement le Conseil d'Etat est de moins en moins un collège de sept membres responsables mais plus sept individus responsables de leur département - et qu'il pouvait désigner l'un des leurs pour représenter le canton à Berne, je ne trouverais pas cela complètement absurde. Alors, pourquoi faire une loi qui limite ces mandats, alors que la Constitution prévoit déjà une limitation à deux conseillers d'Etat ? Cette question me fait plutôt pencher en défaveur de ces projets de lois.

En ce qui concerne le cumul des mandats, il est vrai qu'il n'est pas facile d'assumer plusieurs mandats. Certaines personnes y arrivent, d'autres moins bien. Je peux simplement vous dire que vous pouvez examiner les listes de présence, aussi bien de ce Grand Conseil que du Conseil national, et vous vous rendrez compte que je suis pratiquement toujours présent, probablement plus que chacun d'entre vous ici au Grand Conseil. Ce sont deux charges tout à fait compatibles au niveau des horaires. Je ne vois donc pas pourquoi vous voudriez interdire le cumul des mandats si ce n'est pour régler vos problèmes internes. Mais, pour cela, il n'est pas nécessaire de changer la loi ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Pierre Weiss, dernier orateur inscrit. Ensuite, nous passerons au vote pour pouvoir terminer avant 19h.

M. Pierre Weiss (L). Il m'est difficile, après les excellents propos tenus par M. Spielmann, de développer une argumentation aussi convaincante que la sienne. Je remarque simplement au passage que si elle a été aussi bonne, c'est probablement parce qu'il exerce plusieurs mandats...

Je commence en disant que la définition du cumul qui a été donnée laisse pantois... Il y aurait les «bons cumuls» et les «cumulards» ! Les «bons cumuls» pour ceux qui sont conseillers municipaux et députés du Grand Conseil et les «cumulards» qui seraient maires d'une commune - éventuellement adjoints - et députés du Grand Conseil... Voilà qui me semble peu rigoureux!

Ensuite, se pose un problème qui me semble peu pris en considération par cette proposition socialiste: veut-on précisément, comme l'a démontré M. Spielmann, se priver d'une «incrémentation» de la qualité des représentants de ce Grand Conseil ou vise-t-on la médiocrité ? Pour ma part, je préfère porter mon regard vers des élus qui bénéficient d'une expérience majeure !

Un troisième point doit aussi être considéré: c'est, concrètement, la difficulté de trouver des candidats, tout simplement. Et on voit fort bien dans certains partis qui tentent de mettre en accord leurs principes avec les règles mathématiques - par exemple, l'égalité entre les sexes - la difficulté qu'ils ont à trouver suffisamment de candidats. Peut-être que si les interdictions qui sont proposées étaient adoptées, ces problèmes seraient encore aggravés... De grâce, évitons par conséquent d'accroître les difficultés que rencontrent certains partis représentés dans ce Grand Conseil. En d'autres termes, faisons preuve d'un peu moins d'idéologie et d'un peu plus de pragmatisme !

Je voudrais aussi soulever la liberté de l'électeur qui serait ainsi malmenée, cela a été dit, pour terminer sur ce point: au fond, M. Brunier nous a précisément montré que le projet qu'il soutient est inutile, puisque les exemples qu'il a pris pour l'appuyer sont des exemples de démission, telle celle de M. Ferrazino qui s'est produite sans même que la loi soit entrée en vigueur.

Par conséquent, ayant démontré par l'absurde l'inanité de la proposition, il me semble bon que nous la refusions directement. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs, puisque quelqu'un, à peine avais-je dit que M. Weiss était le dernier, s'est inscrit. Je soumets cette proposition à votre approbation.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. M. Mouhanna, vous avez la parole comme c'est votre droit.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je ne développerai pas d'argumentation en faveur de quoi que ce soit, je voulais juste faire une petite boutade en fin de séance...

L'un des slogans les plus en vogue en mai 68 était: «Il est interdit d'interdire» ! Je vois ce soir que ce slogan a trouvé un écho majoritaire, mais peut-être que ce slogan trouvera un jour d'autres échos, et je rappellerai alors aux collègues du Grand Conseil l'écho que ce slogan a trouvé aujourd'hui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je fais voter l'entrée en matière du projet de loi 8523-A. Le vote électronique est lancé. La sonnette sonne... Je ne l'entends pas, mais on doit l'entendre ailleurs, puisque je vois des députés arriver. Allons-y !

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 51 non contre 24 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je fais maintenant voter l'entrée en matière du projet de loi 8524-A. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 53 non contre 24 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous siégeons pratiquement sans désemparer depuis deux heures. Je vous propose donc de reprendre nos travaux à 20h30. Je lève la séance.

La séance est levée à 18h50.